[{"pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 08:32:49 +0100","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6adc44b67a1020213774a30a","titre":"Cour d'appel de Paris (2026-10-23) (Autre)","id":3260123,"description":": RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06124 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COARN Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2026, à 13h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M. [L] [P] né le 20 janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 22 octobre 2026 à 13h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ [Adresse 1] Informé le 22 octobre 2026 à 13h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant les moyens soulevés, ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [L] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Lyon 1 ; - Vu l'appel interjeté le 21 octobre 2026, à 16h19, par M. [L] [P] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d'appel qui ne relèveraient pas de l'office du juge d'appel, voire du juge judiciaire (mais du juge administratif), même si les actes sont motivés et non tardifs. En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [L] [P] est un ressortissant algérien qui déclare contester la 5e prolongation à titre exceptionnel, en soulevant la violation de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les conditions de condamnation. Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si l'étranger a","source":"Judilibre - Cours d'appel (arrêts remarquables)"},{"description":"I. – Les départements perçoivent : 1° (Abrogé) ; 2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ; 3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D ainsi que la part de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 4° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme prévue à l'article 1519 E ; 4° bis Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique prévue à l'article 1519 F. Le produit de cette composante est réparti entre les départements selon un taux correspondant, pour chaque département, à la somme des taux de cette composante perçus par les communes de son territoire en application du 11° bis de l'article 1379. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, cette fraction est égale à 65 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au deuxième alinéa du même article L. 511-5, cette fraction est égale à la moitié ; 5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à l'article 1519 H ; 5° bis La fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ; 6° (Abrogé). II.-Les départements peuvent percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A. Toutefois : 1° Pour l'application du présent II aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, la métropole de Lyon est substituée au département du Rhône dans le périmètre de la métropole de Lyon. Les produits perçus à ce titre reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du 1 du IX de l'article 1379-0 bis ; 2° Pour l'application du présent II aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2019, la Ville de Paris est substituée au département de Paris. Les produits perçus à ce titre reviennent à la Ville de Paris, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du premier","id":3254036,"source":"Code général des impôts (MAJ)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054356130/2026-10-31","titre":"Modification article 1586 du Code général des impôts (2026-06-30)","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:41:57 +0100"},{"pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 13:32:04 +0100","titre":"Demi-journée d'étude | L'opinion publique en droit international","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/demi-journee-detude-lopinion-publique-en-droit-international","id":3252790,"description":"Cette manifestation vise à étudier l'influence de l'opinion publique sur le droit international, avec un regard moderne et actuel. Programme 13h45 | Accueil des participants 14h00 | Allocution d’ouverture Pierre-François LAVAL, Professeur de droit public, Directeur du CDI-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 Table ronde n°1 - L’opinion publique et le droit international : formation, encadrement et influence Sous la présidence d’ Olivier P É GUY , Journaliste et formateur au Centre de formation des journalistes 14h20 | La formation de l’opinion publique : une perspective journalistique Olivier PÉGUY, Journaliste et formateur au Centre de formation des journalistes 14h40 | L’opinion publique, facteur informel de structuration du droit international : de l’action étatique à la légitimité des juridictions internationales. Abdulal ALJASM , Doctorant en droit international public, CDI-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 15h00 | Droit international et opinion publique numérique Bastien SAVIN, Doctorant en droit privé international et européen, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 15h20 | L’opinion publique en droit international des droits de l’homme : le politiquement correct, une zone grise ? Shahinaz ATLAM, Maître de conférences en droit international public, Université Ain Shams 15h40 | Discussion 16h10 | Pause Table ronde n°2 - L’opinion publique et le droit international économique : acteurs, influences et transformation Sous la présidence de Mathieu CARDON, Maître de conférences en droit public, CEE-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 16h30 | ONG et droit international des investissements Jesse Nerdon NGOH IBARA, Doctorant en droit international privé, CDI-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 16h50 | L’opinion publique dans la dynamique d’évolution du mandat des institutions financières internationales Sarra SFAXI, Doctorante en droit international public, CDI-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 17h10 | La dialectique des rapports entre l’opinion publique et les agences de notation financières en droit international Elie HANNA, Doctorant en droit public européen, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3, avocat stagiaire-Barreau de Beyrouth 17h30 | Discussion 18h00 | Fin de la","source":"Gazette Juridique Lyon 3"},{"source":"Gazette Juridique Lyon 3","id":3252791,"description":"Animée par Sébastien Brameret, Premier conseiller à la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes et Elise Untermaier-Kerléo, Professeure de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3, cette conférence a eu lieu le 15 octobre 2026, dans l'amphithé'tre Huvelin, 15 Quai Claude Bernard - Lyon 7e à l'Université Jean Moulin Lyon 3, de 14h00 à 16h00 avec la participation de : Marie-Odile Allard, Avocate générale près la Cour des comptes Hélène Descout, Première conseillère à la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes Damien Catteau, Maître des conférences en droit public à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Cette conférence a permis de présenter aux étudiants des masters carrières publiques – contrats publics et droit public fondamental, ainsi qu’aux gestionnaires publics, le régime de responsabilité financières issu d’une ordonnance du 23 mars 2022. Ce régime concerne l'ensemble des acteurs de la chaîne financière publique (ordonnateurs, comptables et autres agents). Il remplace l'ancienne responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et absorbe la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) dans un régime unique. Il cible principalement les fautes graves ayant entraîné un préjudice financier significatif, la gestion de fait ou l'octroi d'avantages injustifiés. Les infractions sont jugées par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, avec possibilité d'appel devant la Cour d'appel","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 13:32:04 +0100","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/retour-sur-conference-sur-la-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics","titre":"[Retour sur] Conférence sur la responsabilité financière des gestionnaires publics"},{"titre":"Modification article R523-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-03-12)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051313366/2026-10-30","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 08:12:16 +0100","source":"Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique","description":"Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 523-1 , le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus, préalablement à toute prise de possession du bien désigné, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Il les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement au constat de l'état des lieux et de leur occupation par le commissaire de justice qu'il a désigné. Un avis portant à la connaissance du public les informations prévues aux premier et deuxième alinéas est affiché à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l'arrondissement, ainsi que dans les parties communes et sur la façade des immeubles concernés. A l'égard des propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers dont l'identité ou l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, cette notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues au troisième alinéa du présent article. Il en est de même à l'égard des occupants inconnus du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et dont l'identité n'a pas été portée à sa connaissance en application des dispositions de l'article R. 311-1 . La visite ne peut avoir lieu moins de dix jours ouvrés à compter de la notification de la lettre de convocation à l'état des lieux et de l'affichage de l'avis mentionné au troisième","id":3252600},{"id":3252015,"description":"Vu la procédure suivante : M. Z... U..., la société Maki Nova, devenue la société Nagori, et la société Les Halles du Marché Couvert ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’annuler ou, subsidiairement, de résilier la convention de concession de service public conclue le 22 décembre 2021 entre la commune du Puy-en-Velay et la société Les Halles Ponotes pour le développement, la promotion et l’exploitation de la halle alimentaire du Puy-en-Velay, d’autre part, de condamner la commune du Puy-en-Velay à leur verser la somme de 1 712 528 euros en indemnisation de la perte de recettes escomptées de l’attribution du contrat de concession, subsidiairement les sommes de 112 400 euros et de 30 000 euros en indemnisation, respectivement, des frais de soumission exposés en pure perte et de leur préjudice moral. Par un jugement n° 2200425 du 3 juin 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d’une part, annulé le contrat de concession avec prise d’effet au 1er avril 2025, d’autre part, condamné la commune du Puy-en-Velay à verser 3 000 euros en indemnisation du préjudice moral de M. U... et rejeté le surplus de la demande indemnitaire. Par un arrêt n°s 24LY02255, 24LY02256, 24LY02279 du 13 mars 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de la commune du Puy-en-Velay et appel incident de M. U..., de la société Nagori et de la société Les Halles du Marché Couvert, annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejeté les demandes présentées par M. U... et autres ainsi que le surplus des conclusions des requêtes n° 24LY02255 et 24LY02279 et dit n’y avoir plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n°24LY02256. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. U..., la société Nagori et la société Les Halles du Marché Couvert demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Puy-en-Velay la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a : - insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de la méconnaissance par la commune du Puy-en-Velay du principe d’impartialité dans la conduite de la procédure de passation ; - commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que la commune n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation ni aucune erreur matérielle sur la valeur technique des offres ; - commis une erreur de droit, dénaturé les éléments du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en retenant que la commune n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation ni aucune erreur matérielle s’agissant de la valeur financière des offres ; - commis une erreur de droit en écartant son moyen tiré de ce que le classement des offres ne saurait exclusivement reposer sur des appréciations littérales ; - insuffisamment motivé son arrêt et inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la régularisation de l’offre initiale de la société Les Halles Ponotes n’en avait pas affecté le","source":"Conseil d'Etat Ariane","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:58:59 +0100","titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 504243 (2026-10-29)","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-29/504243"},{"pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:58:58 +0100","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-29/513794","titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 513794 (2026-10-29)","source":"Conseil d'Etat Ariane","id":3252009,"description":"Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 mars et le 10 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme I... Z... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande de titularisation dans le corps des sous-préfets ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 11 février 2026 mettant fin à ses fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers, et la réintégrant dans le corps des attachés d’administration de l’Etat ; 3°) d’annuler pour excès de pouvoir son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2025 ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis ; 5°) d’enjoindre au Gouvernement d’édicter, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, un décret la titularisant dans le corps des sous-préfets, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision rejetant sa demande de titularisation est intervenue au terme d’une procédure irrégulière, faute pour l’administration de l’avoir mise à même de présenter ses observations et de lui avoir communiqué son dossier administratif ; - cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et repose sur des faits matériellement inexacts ; - le décret du 11 février 2026 a été pris au terme d’une procédure irrégulière, faute pour l’administration de l’avoir préalablement informée de son intention de mettre fin à ses fonctions, de l’avoir mise à même de présenter ses observations et de lui avoir communiqué son dossier administratif ; - ce décret est entaché d’erreur de fait en ce qu’il mentionne qu’il est mis fin à ses fonctions « à sa demande » ; - son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2025 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et repose sur des faits matériellement inexacts ; - les illégalités affectant ces décisions ainsi que les fautes commises par l’administration dans la gestion de sa situation sont de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme Z... ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 ; - le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Antoine Pavageau, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme Z... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2026"},{"source":"JFA actualités","id":3247713,"description":"SOURCES - PRINCIPES - MÉTHODES #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Forum, fiscalité internationale, encadrement, droit souple, examen par les pairs, Société des Nations, SDN, ONU, modèle de convention, réforme, contrôle #Num art: 02.1 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Membre du comité International Tax Law de l’International Law Association #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ1 #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) Se détachant du centre de gravité des analyses fiscalistes que constituent les changements normatifs substantiels, l’étude se penche sur les principaux acteurs qui sont à l’œuvre dans le processus d’encadrement international ... L’article Les acteurs de l’encadrement international de la fiscalité : de la SDN au Cadre inclusif est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . EL BOUDOUHI Saïda, STANKIEWICZ","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:30 +0100","titre":"02.1 Les acteurs de l’encadrement international de la fiscalité : de la SDN au Cadre inclusif","url":"https://www.editions-jfa.com/les-acteurs-de-lencadrement-international-de-la-fiscalite-de-la-sdn-au-cadre-inclusif/"},{"source":"JFA actualités","id":3247695,"description":"COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Tour d’horizon et nouveautés relatives à l’échange automatique d’informations au niveau de l’OCDE - Les autorités compétentes du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont échangé sur l’échang... L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . GIBERT Bruno, STANKIEWICZ Lukasz, Céline PASQUIER, VIU","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:28 +0100","titre":"10 Chronique d’actualité","url":"https://www.editions-jfa.com/revue-fi-4-2022-chronique-actualite-10/"},{"source":"Conseil d'Etat","description":"Vu la procédure suivante : La société Darty Grand Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 590 000 euros en assortissant cette sanction d’une mesure de publication, pour des manquements à la règlementation en matière de délais de paiement. Par un jugement n° 2303696 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 25LY00835 du 26 mars 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a","id":3247488,"titre":"France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27 octobre 2026, 516079","url":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261027-516079","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:34:22 +0100"},{"description":"I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. 1111-1-2 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 1111-6 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 1111-12 à L. 1111-14 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 I bis. - Pour l'application de l' article L. 1111-1-2 , les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”. II. - Pour l'application de l' article L. 1111-6 : 1° Les mots : \"collectivité territoriale\" et \"collectivité\" sont remplacés par le mot : \"commune\", et les mots : \"collectivités territoriales\" par le mot : \"communes\" ; 1° bis Au I, à chacune de leur occurrence, les mots : “des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5” sont remplacés par les mots : “de l'article L. 2131-11” ; 2° Au II : a) (Supprimé) ; b) Les mots : \"ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5\" sont remplacés par les mots : \"ou aux commissions d'attribution de délégations de service public prévues par la règlementation applicable localement\" ; 3° Au 2° du III : a) Les mots : \"aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles\" sont remplacés par les mots : \"à l'article L. 2573-32 du présent code\" ; b) Les mots : \"et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation\" sont supprimés. III. - Pour l'application de l' article L. 1111-12 , les mots : “, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille” sont supprimés. IV. - Pour l'application de l' article L. 1111-14 , les mots : “à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code” sont remplacés par les mots : “par la réglementation applicable","id":3246379,"source":"Code général des collectivités territoriales - évolution","titre":"Modification article L1811-3 du Code général des collectivités territoriales (2026-06-11)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054236280/2026-10-28","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:14:03 +0100"},{"source":"Code général des collectivités territoriales - évolution","id":3246361,"description":"I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 5721-1 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 5721-2 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 5721-2-1 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 5721-3 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 5721-5 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 5721-6 l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 L. 5721-6-1 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 L. 5721-6-2 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 L. 5721-6-3 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 L. 5721-7 la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 L. 5721-7-1 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 5721-8 la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 L. 5721-9 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 II. – Pour l'application de l'article L. 5721-2 : 1° Les mots : “ interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon ” sont supprimés ; 2° (Abrogé) ; 3° Les mots : \", L. 5215-22 \" sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article L. 5721-3 : 1° Le mot : \" départements, \" est supprimé ; 2° Les mots : \" chambres de commerce et d'industrie \" sont remplacés par les mots : \" chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers \". IV. – Pour l'application de l'article L. 5721-6-3 , les mots : \" d'un représentant du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat \" sont supprimés. V. - Pour l'application de l'article L. 5721-8 : 1° Les mots : “ des départements et des régions ” sont supprimés ; 2° A compter du 1er janvier 2020, la seconde phrase est supprimée. VI. - Pour l'application des dispositions mentionnées au I du présent article, la référence au représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République. VII. - Les syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française. L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie. VIII. - Un syndicat mixte constitué en application de l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française qui ne comporte plus parmi ses membres ni la Polynésie française, ni l'un de ses établissements publics devient un syndicat mixte régi par le présent","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:14:00 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054195062/2026-10-28","titre":"Modification article L5843-2 du Code général des collectivités territoriales (2026-06-04)"},{"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054061398/2026-10-28","titre":"Modification article R3334-4-1 du Code général des collectivités territoriales (2026-05-10)","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:13:55 +0100","description":"Pour l'application de l'article L. 3334-10 : - la population prise en compte pour déterminer la part de la dotation de soutien à l'investissement des départements revenant aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; - la longueur de la voirie mentionnée au b du 1° du I est celle recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1 er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en prenant en compte l'ensemble des voies terrestres recensées au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectées d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de la catégorie “bac ou liaison maritime”. Pour la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la longueur de voirie prise en compte est celle de la voirie classée dans le domaine public départemental au 1 er janvier de l'année précédant celle de la","id":3246314,"source":"Code général des collectivités territoriales - évolution"},{"titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 516079 (2026-10-27)","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-27/516079","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:01:10 +0100","description":"Vu la procédure suivante : La société Darty Grand Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 590 000 euros en assortissant cette sanction d’une mesure de publication, pour des manquements à la règlementation en matière de délais de paiement. Par un jugement n° 2303696 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 25LY00835 du 26 mars 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Darty Grand Est contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Darty Grand Est demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2026, la société Darty Grand Est demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV et du V de l’article L. 470-2 du code de commerce. Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne mise en cause doit être informée de son droit de se taire lorsqu’elle est invitée à présenter ses observations. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut à ce que la question prioritaire de constitutionnalité ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Il soutient que les conditions de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, que la question est dépourvue de caractère sérieux dès lors que la procédure de sanction applicable devant l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ne relève pas du domaine de la loi mais du domaine réglementaire. La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Premier ministre, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Amaury Rézard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la société Darty Grand Est ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable","id":3246139,"source":"Conseil d'Etat Ariane"},{"pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 08:02:22 +0200","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-23/509327","titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 509327 (2026-10-23)","source":"Conseil d'Etat Ariane","id":3238583,"description":"Vu la procédure suivante : La société de droit italien Irem SpA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution d’une créance d’un montant de 243 386 euros dont elle s’estime titulaire à raison du report en arrière du déficit constaté par son établissement stable en France au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2205804 du 14 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24LY02323 du 10 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Irem SpA contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 octobre 2025 et les 29 janvier et 4 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Irem SpA demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la cour a : - commis une erreur de droit en jugeant que la fermeture en France de l’établissement stable d’une société étrangère constitue, au sens de l’article 220 quinquies du code général des impôts, une cessation totale d’entreprise faisant obstacle au report en arrière du déficit constaté, alors que cet article ne vise pas les cessations partielles d’activité et, par suite, en jugeant que l’administration fiscale avait légalement pu rejeter sa demande tendant au bénéfice du report en arrière du déficit réalisé par son établissement stable en France et au remboursement de la créance née de ce report, alors qu’elle avait poursuivi son activité hors de France ; - commis une erreur de droit en jugeant qu’elle n’était pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe 50 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques (BoFip) – Impôts sous la référence BOI-IS-DEF-20-10 ; - commis une erreur de droit au regard de la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en écartant son moyen tiré d’une atteinte portée à cette liberté par les dispositions de l’article 220 quinquies du code général des impôts au motif qu’une société non-résidente, en cas de fermeture de son établissement stable en France et de poursuite de son activité à l’étranger, ne se trouve pas dans une situation objectivement comparable, pour l’application des dispositions de l’article 220 quinquies du code général des impôts, à celle d’une société résidente cessant partiellement son activité. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; - le code de"},{"source":"Conseil d'Etat Ariane","description":"Vu la procédure suivante : La société Football Club de Nantes, l’association nationale des supporters, l’association Activ Nantes, l’association Brigade Loire, l’association Les Cht’is Canaris, l’association Esprit Canari, l’association Naonediz Da Viken, l’association Siranac, l’association Toto Team, l’association Les Rollings Stars, l’association Green Yellow Ouest, l’association de Défense des Supporters Stéphanois, l’association Magic Fans 1991, l’association Green Angels 1992, l’association Union des Supporters Stéphanois et l’association Indépendantistes Stéphanois 1998, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Loire du 19 octobre 2026 encadrant le déplacement des supporters du FC Nantes et instaurant un périmètre d’interdiction d’accès au stade Geoffroy Guichard à l’occasion de la rencontre prévue le 24 octobre 2026 entre l’ASSE et le FC Nantes, à titre principal dans son entièreté, et à titre subsidiaire en tant qu’il s’applique à 712 supporters nantais. Par une ordonnance n° 2614075 du 21 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association football club de Nantes et autres demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre, à titre principal, l’exécution de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 ; 3°) de suspendre, à titre subsidiaire, l’exécution du seul article de l’arrêté préfectoral en ce qu’il vise dorénavant 289 supporters nantais ; 4°) d’ordonner, en tout état de cause, toute mesure de nature à préserver les libertés fondamentales des supporters visiteurs ; 5°) de mettre à la charge de l’état la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - c’est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a estimé que la présence des supporters de l’équipe du FC Nantes était susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public alors que, en premier lieu, le classement de la rencontre au niveau 3 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, sur lequel elle s’est fondée, caractérise un risque de troubles à l’ordre public sans pour autant établir l’existence de risques avérés ou graves, en deuxième lieu, la juge s’est fondée sur un incident isolé remontant à sept ans alors que, depuis lors, les deux équipes se sont rencontrées à une quinzaine de reprises sans qu’aucun incident ait été constaté, en troisième lieu, la juge a retenu qu’il n’était pas contesté que les forces de l’ordre seraient mobilisées le samedi 24 octobre 2026 dans un contexte de mobilisation, alors que la préfecture n’a pas démontré l’insuffisance des effectifs disponibles et qu’il a été établi que quatre motards de","id":3238573,"url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-23/520718","titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 520718 (2026-10-23)","pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 08:02:20 +0200"},{"id":3237942,"description":"L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les communes, par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; 3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ; 4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 du même code ; 5° En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5211-3 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur","source":"Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)","pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 07:41:10 +0200","titre":"Modification article L222-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-10-09)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044190686/2026-10-24"},{"pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 07:41:10 +0200","titre":"Modification article L222-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-10-09)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044190680/2026-10-24","id":3237944,"description":"L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L. 3131-1 à L. 3131-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° (Abrogé) 3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L. 3611-3 du même code ; 4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions de l'article L. 5421-2 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur","source":"Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)"},{"source":"Maire-info","id":3237347,"description":"Des mairies barricadées avec des planches de bois à Lyon ou Clermont-Ferrand, un mur de parpaings installé devant l'entrée de celle de Nantes, des plaques en métal vissées sur les grilles de la préfecture de la Gironde… De nombreuses villes ont choisi les grands moyens pour protéger les bâtiments publics, tandis que les préfectures, ...","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 14:21:43 +0200","titre":"Comment l'État se prépare à un week-end à hauts risques","url":"http://www.maire-info.com/article.asp?param=31214"},{"description":"Vu la procédure suivante : Mme R... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération par laquelle le jury de l’académie de Lyon du brevet national des collèges a prononcé son ajournement au titre de la session 2022, révélé par le relevé de ses notes, ainsi que la décision du 25 août 2022 du recteur de l’académie de Lyon rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2207901 du 15 février 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24LY00818 du 15 mai 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par Mme I... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet et 6 octobre 2025 et le 16 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’elle attaque est entaché : - d'irrégularité en ce qu’il ne vise pas son mémoire en réplique, enregistré le 27 mars 2025, après la clôture de l’instruction intervenue le 24 mars 2025 ; - d’erreur de droit en ce qu’il se fonde, pour juger que les élèves inscrits au sein d’un établissement d’enseignement privé hors contrat seraient dans une situation différente de celle des élèves inscrits au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, sur la liberté en matière de programmes d’enseignement et de déroulement de la scolarité et sur la liberté pédagogique de l’enseignant, garantie par l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que les différences de traitement relatives aux modalités d’obtention du brevet national des collèges instituées entre les élèves des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, d’une part, et les établissements d’enseignement privés hors contrat, d’autre part, ne sont pas manifestement disproportionnées. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2026, le ministre de l’éducation nationale conclut au rejet du pourvoi. Il s’en remet à la sagesse du Conseil d’Etat s’agissant du moyen d’irrégularité et soutient que les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme I... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme I..., élève en classe de troisième au collège Saints François et Jacinthe de Fatima à Lyon et candidate, au titre de la","id":3235943,"source":"Conseil d'Etat Ariane","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-21/506104","titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 506104 (2026-10-21)","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 08:06:09 +0200"},{"id":3234801,"description":"Les thèmes explorés témoignent de la richesse de cette édition 2026... Et si le Rhône connaissait une crue d’une intensité exceptionnelle ? C’est avec ce scénario de crise que la Nuit du Droit a débuté dès le début de l’après-midi. Avec « Rhône 2040 : gérer les conséquences d’une crue exceptionnelle du Rhône », les participants ont été plongés pendant plusieurs heures au cœur d’une cellule de crise. Alertes météorologiques, évacuations des populations, communication avec les médias, coordination des acteurs publics et des services de secours, décisions à prendre dans l’urgence : le scénario évolutif les a confrontés aux arbitrages qu’imposerait une catastrophe majeure sur le territoire lyonnais. Animé par Thomas Meszaros, maître de conférences en science politique à l’Université Jean Moulin Lyon 3, avec les étudiants du Master 2 Ingénierie de la sécurité et gestion des crises (ISGC) de la Faculté de droit, l’exercice a permis d’interroger très concrètement les conséquences du changement climatique sur les territoires, la culture du risque et leur capacité de résilience. Jeux de droit La Nuit de droit est l’occasion de découvrir le droit sous une forme ludique. La Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Lyon et l’Institut national des formations notariales ont ainsi transformé une succession en escape game. Les participants devaient résoudre des énigmes, mener l’enquête et découvrir, au fil du jeu, différentes facettes du métier de notaire. Au Palais des juridictions administratives de Lyon, le Tribunal administratif de Lyon, sous la houlette du magistrat Marc Clément, a proposé aux étudiants de Masters 1 et 2 en droit public des universités de Lyon, Grenoble et Saint-Étienne un escape game intitulé « À la recherche de l’État de droit ». 80 étudiants (16 équipes de 5) ont participé à ce jeu dans les salles d’audience du tribunal. C’est une équipe de Grenoble (Master Gouvernance territoriale - Faculté de droit de l'Université Grenoble Alpes / Sciences Po Grenoble) qui a remporté la victoire : les 5 étudiants ont gagné un stage de 15 jours au sein de la juridiction lyonnaise. Avec « Plaide-moi si tu peux », la Cour administrative d’appel de Lyon a invité les participants à endosser le rôle de requérant, d’avocat, de représentant de l’administration, de juge ou encore de journaliste dans une affaire inspirée de situations réelles : élection contestée, protection de l’environnement, rodéo urbain ou mesure de police administrative. Il fallait raisonner en droit, identifier les textes applicables, mobiliser la jurisprudence et répondre aux incidents susceptibles de modifier le cours de la procédure. 40 étudiants, répartis en quatre groupes et accompagnés par des magistrates et aides à la décision, ont participé à cette simulation. Une intelligence artificielle à la barre Parmi les propositions les plus originales de cette édition figurait également le procès fictif « Grok à la barre ». Le dispositif a choisi la forme judiciaire pour explorer plusieurs des grands défis posés aujourd’hui par l’intelligence artificielle. Vie privée, désinformation, manipulation de l’information, responsabilité : avec une équipe réunissant","source":"Gazette Juridique Lyon 3","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 07:31:32 +0200","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/nuit-du-droit-2026-1600-participants-venus-decouvrir-le-droit-autrement","titre":"Nuit du droit 2026 : 1600 participants venus découvrir le droit autrement"},{"pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 13:33:45 +0200","titre":"Modification article Annexe de l'article R. 122-30 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045961348/2026-10-18","source":"CPI (MAJ)","id":3233956,"description":"ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES I.-Ministre chargé de l'éducation nationale -Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ; -Ecoles maternelles et élémentaires publiques relevant du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'éducation ; -Ecoles régionales du premier degré ; -Etablissements d'enseignement privés du premier et du second degré relevant des sections III et IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation, uniquement pour leurs classes sous contrat ; -Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation ; -Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les articles R. 421-2 à R. 421-78-2 du code de l'éducation (sauf en ce qui concerne leurs enseignements dispensés dans le cadre des groupements d'établissements scolaires publics-GRETA). II.-Ministre chargé de l'enseignement supérieur 1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) -Communautés d'universités et établissements ; -Ecoles françaises à l'étranger ; -Ecoles normales supérieures ; -Etablissements expérimentaux créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018 1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; -Grands établissements ; -Instituts et écoles extérieurs aux universités ; -Instituts nationaux polytechniques ; -Universités. 2. Autres établissements d'enseignement supérieur -Etablissements publics à caractère administratif autonomes ; -Etablissements publics à caractère administratif établissements-composantes des établissements publics expérimentaux ; -Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un EPSCP. III.-Ministre chargé de l'agriculture -Etablissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés relevant des articles L. 813-1 à L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime , uniquement pour leurs classes sous contrat ; -Etablissements d'enseignement supérieur agricole privés régis par les articles L. 813-10 et L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime, uniquement pour leurs formations sous contrat ; -Etablissements publics d'enseignement supérieur agricole énumérés à l' article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ; -Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles régis par les articles R. 811-4 à D. 811-93-1 du code rural et de la pêche maritime ; -Etablissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles régis par les articles R. 811-94 à R. 811-113 du code rural et de la pêche maritime . IV.-Ministre chargé de la culture -Centre national de la danse ; -Conservatoire national supérieur d'art dramatique ; -Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ; -Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; -Ecole de Chaillot ; -Ecole de danse de l'Opéra national de Paris ; -Ecole du Louvre ; -Ecole nationale supérieure de création"},{"source":"Cour de cassation - Chambre criminelle","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:CR01384: N° K 25-85.623 F-B N° J 25-85.622 N° 01384 AL19 21 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Metz a formé des pourvois contre : - l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2025, qui a déclaré recevable l'opposition de M. [B] [M] au jugement du tribunal correctionnel de Metz du 23 août 2017 l'ayant condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à dix ans d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende et une confiscation (pourvoi n° 25-85.623) ; - l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 12 août 2025, ayant condamné le prévenu, dans la même procédure, à six ans d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende (pourvoi n° 25-85.622). Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B] [M], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement rendu par défaut le 23 août 2017, le tribunal correctionnel a condamné M. [B] [M], pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à dix ans d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende et une confiscation. Un mandat d'arrêt a également été décerné à son encontre. 3. Par jugement du 9 janvier 2024, le tribunal correctionnel a notamment déclaré l'opposition formée par l'avocat du prévenu le 4 octobre 2022 irrecevable, faute de production d'un pouvoir spécial. 4. M. [M] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juillet 2025 Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 489 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition formée le 4 octobre 2022, alors que l'opposition formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire n'est recevable que si celui-ci est muni d'un pouvoir spécial. Réponse de la Cour 7. Pour juger recevable l'opposition formée le 4 octobre 2022 par un avocat n'ayant pas justifié d'un pouvoir spécial à cette fin, l'arrêt attaqué énonce que, si le droit d'accès effectif à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours afin d'assurer une bonne","id":3232989,"titre":"Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-10-21) (Autre)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ad8872d7a1020213707824c","pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 07:52:00 +0200"},{"pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 13:54:33 +0200","url":"https://lessurligneurs.eu/violences-urbaines-peut-on-vraiment-bloquer-lacces-a-certaines-plateformes-comme-le-propose-gabriel-attal/","titre":"Violences urbaines : peut-on vraiment « bloquer l’accès à certaines plateformes », comme le propose Gabriel Attal ?","id":3231674,"description":"Source :Compte X de Gabriel Attal, 19 octobre 2026 Etiqe :Difficile Contenu : La semaine dernière, le maire de Salon-de-Provence, Nicolas Isnard, réclamait une loi pour couper l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, dans le contexte du mouvement lycéen. Depuis ce week-end de mobilisations marquées par des scènes d’émeutes, de dégradations de biens publics et de pillages de magasins à Paris, Lyon ou encore Marseille, c’est au tour de Gabriel Attal d’affirmer que « les réseaux sociaux ne peuvent pas être le point de ralliement des casseurs et le moteur du mimétisme violent. Lors des émeutes, nous devons pouvoir bloquer temporairement et de manière ciblée l’accès à certaines plateformes pour stopper l’effet de meute » . La bonne nouvelle pour Gabriel Attal, c’est que le cadre juridique existe déjà. Mais à y regarder de plus près, il n’est pas si facile à mettre en œuvre... Bloquer temporairement l’accès à certaines plateformes : possible en théorie Aucune loi ne prévoit aujourd’hui le blocage d’un réseau social pour faire face à des émeutes. Ce n’est pas nécessaire, car en cas de troubles d’une particulière gravité, le gouvernement peut s’appuyer sur la théorie des « circonstances exceptionnelles » : une jurisprudence ancienne qui permet à l’administration de prendre des mesures qu’aucun texte ne prévoit, sous le contrôle du juge. C’est d’ailleurs sur ce fondement que Gabriel Attal, alors Premier ministre, avait fait suspendre TikTok en Nouvelle-Calédonie en 2024 lors des manifestations violentes liées à la modification du corps électoral. Mais le Conseil d’État avait finalement annulé la mesure : s’il avait admis que les circonstances exceptionnelles pouvaient justifier un tel blocage, y compris au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, il estimait que ses conditions de mise en œuvre n’avaient pas été respectées. Les conditions strictes pour interdire un réseau social Comme le Conseil d’État le rappelle dans la décision sur TikTok en Nouvelle-Calédonie, le blocage de plateformes, et en l’occurrence de réseaux sociaux, est soumis à plusieurs conditions. Premièrement, il faut faire face à des circonstances exceptionnelles « de nature, notamment, à entraver le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, à compromettre de manière immédiate la santé de la population ou son accès aux services essentiels, ou à porter atteinte à l’ordre public, dans des conditions d’une particulière gravité » . En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’État avait reconnu l’existence d’une « période de troubles à l’ordre public d’une gravité exceptionnelle » marquée par des émeutes ayant conduit à de violents affrontements, à des agressions de personnes, au décès de plusieurs personnes, à des destructions, dégradations de b'timents publics notamment. Deuxièmement, le blocage d’accès à une plateforme n’est possible que si aucune mesure alternative moins attentatoire aux droits et libertés ne peut être prise pour faire face à la situation. Cela peut consister par exemple à demander à la justice le bannissement de certains comptes ou la suppression de certains posts illégaux. Enfin, le blocage complet n’est possible que pour une durée","source":"Les Surligneurs"},{"id":3231315,"description":"Nouvelle diffusion La cour administrative d’appel de Lyon nous rappelle que, très souvent, seront des marchés publics les","source":"Cabinet Landot","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 13:38:52 +0200","url":"https://blog.landot-avocats.net/2026/10/21/contrats-dedition-finances-par-la-publicite-la-caa-de-lyon-rappelle-quil-sagit-de-marches-publics-video-et-article-3/","titre":"Contrats d’édition financés par la publicité : la CAA de Lyon rappelle qu’il s’agit de marchés publics [VIDEO et article]"},{"description":"Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 octobre 2025, 6 janvier et 17 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2025 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l’a informé de la clôture de sa plainte n° P44-86270 dirigée contre la société Orange SA ; 2°) d’enjoindre à la CNIL de prononcer à l’encontre de cette société une sanction dissuasive ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision de la CNIL qu’il attaque est entachée : - de défaut de motivation en fait et en droit ; - d’erreur manifeste d’appréciation en qu’elle s’abstient de prononcer une sanction proportionnée, effective et dissuasive conformément à l’article 83 du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), au regard de la nature et de la gravité des manquements commis à son encontre par la société Orange SA qui avait fait preuve de négligences graves quant à la protection de ses données personnelles, en premier lieu, en divulguant à trois reprises son adresse de domicile personnel en méconnaissance des exigences du c du paragraphe 1 de l’article 5 et de l’article 6 du règlement, portant ainsi atteinte à sa vie privée, en deuxième lieu, en ne respectant pas ses droits d’opposition et d’effacement garantis par les articles 21 et 17 de ce règlement, en troisième lieu, en n’assurant pas contrairement à l’article 32 du même règlement, un niveau de sécurité adapté au risque et, en dernier lieu, en s’abstenant de déclarer à la CNIL les violations des données à caractère personnel en vertu de l’article 33 du même règlement. Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2026, la Commission nationale de l'informatique et des libertés conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean de L’Hermite, conseiller d’Etat-rapporteur. - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. G.... Considérant ce qui suit : 1. M. G... a saisi, le 24 janvier 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte dirigée contre la société Orange SA, à la suite de la publication à trois reprises les 20 mai, 15 juillet et 22 août 2024, d’une décision du tribunal de commerce à laquelle il était partie sans que soit occultée son adresse personnelle. Par un courrier du 7 mai 2025, la CNIL a prononcé la clôture de la plainte. M. G... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision et qu’il soit enjoint à la CNIL de prononcer une sanction dissuasive à l’encontre du responsable du traitement. 2. En premier lieu, la décision de la CNIL","id":3230923,"source":"Conseil d'Etat Ariane","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-20/508844","titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 508844 (2026-10-20)","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 08:07:44 +0200"},{"titre":"Violences urbaines : l’état d’urgence pourrait-il être déclaré ?","url":"https://lessurligneurs.eu/violences-urbaines-letat-durgence-pourrait-il-etre-declare/","pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 13:55:57 +0200","description":"Source :compte X de Bruno Retailleau, le 18 octobre 2026 Etiqe :À nuancer Contenu : Deux jours après la mobilisation du 17 octobre, marquée par des pillages et des incendies à Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Lille, Limoges ou Rouen, le débat s’est déplacé sur le terrain juridique. Dimanche 18 octobre, Bruno Retailleau, président des Républicains et candidat à l’élection présidentielle, a demandé au président de la République de réunir « sans délai » le Conseil des ministres pour déclarer l’état d’urgence, « comme cela a été fait en 2005 » lors des émeutes dans les banlieues, estimant que « les moyens ordinaires ne suffisent plus » . Lundi 19 octobre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a demandé aux préfets de déclencher des couvre-feux « partiels » et « localisés » , sans exclure l’état d’urgence « si c’est nécessaire » , tout en le jugeant moins adapté à ce stade. Ce que dit la loi de 1955 L’ article 1 er de la loi du 3 avril 1955 qui permet d’instaurer l’état d’urgence ne prévoit que deux hypothèses : un « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » , ou des événements présentant, par leur nature et leur gravité, « le caractère de calamité publique » . C’est la première qui serait ici en cause, la seconde visant plutôt les catastrophes naturelles ou technologiques. Des violences urbaines simultanées dans plusieurs villes peuvent y entrer. Le précédent de 2005 le montre : après près de deux semaines d’émeutes, l’état d’urgence avait été déclaré par un décret du 8 novembre , applicable dès le lendemain sur tout le territoire métropolitain, avec des mesures spécifiques pour une liste de zones urbaines ( voir le tableau en annexe du décret ). Saisi en référé, le Conseil d’État avait jugé que le président de la République disposait d’un « pouvoir d’appréciation étendu » pour déclarer l’état d’urgence et en définir le champ territorial. Le régime a été déclenché plus récemment en Nouvelle-Calédonie , en mai 2024. L’appréciation relève donc largement de l’exécutif, tout en pouvant être soumise au juge : lors des émeutes de 2005, le Conseil d’État avait relevé, pour juger l’état d’urgence légal, qu’il y avait eu une aggravation continue des violences urbaines, qu’elles s’étaient propagées sur une partie importante du territoire et qu’elles portaient gravement atteinte à la sécurité publique. Au regard de ce précédent de 2005, les violences de samedi 17 octobre ne sont peut-être pas encore suffisantes pour rendre légale une déclaration d’état d’urgence. Les couvre-feux n’ont pas besoin de l’état d’urgence pour être imposés Un couvre-feu peut être décidé par un préfet ou par un maire au titre de leurs pouvoirs de police générale, même hors d’état d’urgence. Lors des émeutes de juin 2023, des dizaines de communes y ont eu recours, et le juge administratif a validé ces arrêtés dès lors qu’ils étaient limités dans le temps et dans l’espace, et assortis de","id":3229723,"source":"Les Surligneurs"},{"source":"Conseil d'Etat Ariane","id":3228999,"description":"Vu la procédure suivante : Mme X... Q..., M. U... P..., agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur, M. N... P..., M. L... P..., agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme S... P... et M. F... P... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Etat à leur verser, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison du décès de M. A... P..., une somme de 70 000 euros à Mme X... Q..., de 35 000 euros à MM. U... et L... P... et de 10 000 euros chacun à MM. F... et N... P... et à Mme S... P.... Par un jugement n° 2205821 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par une ordonnance du 10 juin 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le jugement de l’appel formé par les consorts P... contre ce jugement. Par un arrêt n° 24MA01499 du 17 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté cet appel. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2025 et 17 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts P... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que la cour administrative d’appel de Marseille a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’au jour de la publication de la loi du 5 janvier 2010 et du décret du 11 juin 2010, ils disposaient d’indications suffisantes selon lesquelles leurs préjudices propres pourraient être imputables au fait de l’administration ; - inexactement qualifié les faits en jugeant que la demande d’indemnisation formée auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires au nom et pour le compte de M. A... P... et la procédure juridictionnelle qui s’en est suivie n’avaient pas interrompu le cours du délai de prescription de la créance née des préjudices propres qu’ils ont subis du fait du décès de ce dernier. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2026, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient qu’aucun des moyens du pourvoi n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Goyet, rapporteure ; - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme Q... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. P..., alors appelé du contingent, a été affecté du 10 juin 1965 au 1er juin 1966 dans un régiment stationné sur le site d’In Ecker au Sahara. En 2007, il a développé une leucémie aiguë myéloblastique, des suites de laquelle il est décédé le 29 décembre 2008. Le 6 avril 2020, le Comité d’indemnisation des victimes","pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 08:05:30 +0200","titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 509796 (2026-10-19)","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-19/509796"},{"source":"Gazette Juridique Lyon 3","id":3228154,"description":"Jeudi après-midi : dialogues avec les universitaires Après un discours d’ouverture par Gilles Bonnet, président de l’Université Jean Moulin Lyon 3, la première conférence posait une question volontairement provocatrice : « Les institutions de la Ve République favorisent-elles les infractions à la probité ? » Pour y répondre, Anthony Amicelle, administrateur d’Anticor, a réuni Élise Untermaier-Kerléo, professeure de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3, et Éric Phélippeau, professeur de science politique à l’Université Paris Nanterre. Élise Untermaier-Kerléo a expliqué que dans notre régime représentatif, l’élection, par la légitimité dont elle recouvre l’élu, joue comme un puissant mécanisme de protection. Mais les exigences en matière de probité ont été largement renforcées, d’abord à la fin des années 80, puis à partir de 2013, au lendemain de l’affaire Cahuzac. Éric Phélippeau a commenté les résultats d’une étude sur le registre des cadeaux et invitations des députés de l’Assemblée nationale. Depuis 2029, ces derniers ont en effet l’obligation de déclarer au déontologue, dans un délai d’un mois à compter de sa réception, tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur excédant un montant de 150 €. La deuxième conférence était consacrée à une problématique tout aussi essentielle : les juges peuvent-ils être les garants de la vie démocratique ? Animée par Morgane Cadoret, administratrice d’Anticor, elle a réuni Alexis Bavitot, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon III et auteur d’une thèse sur les manquements au devoir de probité, et Antoine Vauchez, politiste, directeur de recherche CNRS au Centre européen de sociologie et science politique (Université Paris 1 / EHESS), co-auteur de l’ouvrage, Des juges bien trop sages (Seuil, 2025). Corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme ou détournement de fonds publics : le juge est conduit à sanctionner les manquements au devoir de probité commis par les responsables politiques, lesquels n’hésitent pas à contester sa légitimité. L’éthique publique à l’épreuve du terrain Le samedi matin, changement d’échelle. Après les institutions nationales et le rôle du juge, l’Université d’Anticor s’est intéressée à la manière dont la déontologie peut s’incarner très concrètement dans une collectivité. La deuxième journée a débuté par un grand témoignage intitulé : Faire vivre l’éthique locale au Comité déontologique de la ville de Lyon. Pauline Matveeff, co-référente d’Anticor 69, a reçu Evelyne Gauchard-McQuiston, inspectrice générale des services de la ville de Lyon, Mathilde Grolet, doctorante CIFRE en poste à l’inspection générale des services de la ville de Lyon et Elise Untermaier-Kerléo, membre du Comité de déontologie et de transparence des élus de la ville de Lyon. Ici, il ne s’agit plus seulement de principes généraux. L’enjeu est d’accompagner les élus, de sécuriser les processus","pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 07:31:36 +0200","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/retour-sur-universite-danticor-2026-deux-journee-pour-interroger-lethique-de-la-vie-publique","titre":"[Retour sur] Université d’Anticor 2026 : deux journée pour interroger l’éthique de la vie publique"},{"description":"Dans le cadre de la première édition de l'étude « Le pilotage de la performance » réalisée par l'Observatoire de la Fintech et Onepoint, trois tables rondes ont réuni le jeudi 15 octobre 2026, de 8h30 à 13h au Village by CA Paris les acteurs de l’écosystème autour des grands enjeux du pilotage de la performance. 1. Pilotage de la performance : comment passer du constat à l’anticipation ? Convergence entre consolidation, reporting et pilotage, apport de la donnée et de l’IA pour analyser les écarts, anticiper les évolutions et éclairer les décisions. Avec Guillaume Le Loupp (Onepoint), Joel Raffin Peyloz (Société Générale), Kévin Le Plongeon (Amelkis) et Frédérik Schulmeister (BDO). Modération : François Faure (L’Observatoire de la Fintech). 2. Du cash au financement : comment mieux piloter la performance financière ? Anticipation des flux de trésorerie, optimisation des encaissements et du BFR, pilotage des besoins et arbitrages de financement. Avec Charlotte Halb (Kls, groupe Crédit Agricole), Jean Oulhen (Forekasts), Guillaume Ponsard (CentralPay) et Claire du Payrat (directrice financière). Modération : Julien Achard (OpenbanQ). 3. Performance multifactorielle : vers un pilotage global de l’entreprise Croisement des données financières, commerciales, humaines et opérationnelles pour identifier les leviers de performance, anticiper les risques et mieux décider. Avec François Millo (Shine | Cegid), Matthieu Donnadieu (Swotia), Emile Pennes (GetPro) et Renaud Kerspern (directeur financier de smartTrade). Modération : Olivier Jauze (Rydge Conseil). À propos de L’Observatoire de la Fintech L’Observatoire de la Fintech analyse et décrypte les transformations des services financiers à l’ère du numérique. À travers études sectorielles, publications et événements, il produit et diffuse des données et analyses de référence pour éclairer les grandes tendances de l’innovation, valoriser les acteurs de l’écosystème Fintech et favoriser les échanges entre start-ups, scale-ups, institutions financières et professionnels du secteur. À propos de Onepoint Depuis près de 25 ans, Onepoint accompagne les grandes transformations des entreprises et des acteurs publics. Nous sommes convaincus que la croissance économique et le progrès social sont indissociables. Ainsi nous mettons l’innovation technologique au service de nos clients et de la société. Notre ambition est de construire ensemble un futur durable qui bénéficie à tous. Nous accompagnons notre écosystème à tirer parti de la révolution de l’IA, gr'ce à notre leadership technologique sur les plateformes data et cloud et à la conception de solutions sécurisées et souveraines. Nous investissons dans les territoires, l’humain et la technologie en France (Aix-en-Provence, Bordeaux, Lyon, Nantes, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse) et dans le monde (Australie, Belgique, Canada, États-Unis, Italie et Maroc). Notre chiffre d’affaires a été multiplié par dix en 10 ans, atteignant 600 millions d’euros. Onepoint ambitionne 1,2 milliard d’euros d’ici 3","id":3221943,"source":"Planet Fintech","url":"https://www.planet-fintech.com/REPLAY-Tables-rondes-sur-le-pilotage-de-la-performance_a7784.html","titre":"REPLAY - Tables rondes sur le pilotage de la performance","pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 14:09:15 +0200"},{"pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 13:31:35 +0200","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/assises-de-lethique-publique-locale-collectivites-et-entreprises-prevenir-les-atteintes-a-la-probite","titre":"Assises de l’éthique publique locale : Collectivités et entreprises, prévenir les atteintes à la probité","source":"Gazette Juridique Lyon 3","id":3221450,"description":"Télécharger le programme en version PDF PROGRAMME Jeudi 19 novembre 8h30 | Accueil 9h00 | Allocution de bienvenue 9h15 | Ouverture Collectivités territoriales et entreprises, le point de vue de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Jean Maïa , président de la Haute Autorité Collectivités territoriales et entreprises, le point de vue de l'Agence française anticorruption (AFA), Isabelle Jegouzo , directrice de l’Agence 10h | Collectivité et entreprises : rapports d'influence Sous la présidence de Matthieu Caron , maître de conférences - Université Polytechnique Hauts-de-France, directeur général de l’Observatoire de l’éthique publique L'encadrement des représentants d'intérêts auprès des collectivités territoriales par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : Jean Maïa , président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Représentants d'intérêts et collectivités territoriales : Raphaël Lachièze-Rey , maître de conférences en mathématiques à l'Université Paris Cité et Jean-François Kerléo , professeur de droit public à Aix-Marseille Université Cadeaux et invitations : Aurore Granero , maîtresse de conférences HDR en droit public - Université Bourgogne Europe L'influence des cabinets de conseil sur les collectivités territoriales : Mathias Amilhat , maître de conférences HDR de droit public - Université Toulouse Capitole, directeur du département éthique des affaires de l'Observatoire de l'éthique publique 12h15 | Pause déjeuner 13h45 | Probité et commande publique Table ronde animée par François Lichère , professeur de droit public - Université Jean Moulin Lyon 3, directeur de la Chaire de droit des contrats publics Mathias Amilhat , maître de conférences HDR de droit public - Université Toulouse Capitole, directeur du département éthique des affaires de l'Observatoire de l'éthique publique Aurélia Degnifo Lucot , directrice adjointe des achats - Région Auvergne-Rhône-Alpes Sophie Jeannot , directrice juridique et conformité - Demathieu Bard Éric Landot , avocat associé, Landot-avocats Paolo Patrito , professeur associé de droit administratif à l’Université de Turin 15h45 | Pause 16h | Des collectivités aux entreprises : encadrer les mobilités des élus et des agents publics Table ronde animée par Élise Untermaier-Kerléo , professeure de droit public - Université Jean Moulin Lyon 3, référente déontologue Claude Beaufils , référent déontologue pour les agents publics et les élus locaux – CDG d’Occitanie - CCI Régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur c Anne-Laure Lopes Nogueira , directrice - Direction juridique et de la déontologie (DJD) - Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Géraldine Pagnier , Responsable service juridique RH - Ville de Lyon Anne Rinnert , responsable nationale “éthique publique” - Centre national de la fonction publique territoriale 17h30 | Fin de la première journée Vendredi 20 novembre 8h45 | Accueil 9h00 | Probité, aides publiques et mécénat d’entreprise Table ronde animée par Élise Untermaier-Kerléo , professeure de droit public - Université Jean Moulin Lyon 3 Bertrand Alessandrini , responsable de la Mission Contrôle interne & gestion des risques - Métropole de Lyon Lucie Cochet , avocate associée - Fiducial Legal"},{"url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6acf41817a1020213740ec6e","titre":"Cour de cassation - Première chambre civile (2026-10-14) (Autre)","pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 07:51:27 +0200","source":"Cour de cassation - Première chambre civile","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C100597: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 597 FS-B Pourvois n° J 25-16.277 N 25-16.349 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société Denkavit France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° J 25-16.277 et N 25-16.349 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2025 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans les litiges l'opposant à l'association L214 Ethique et Animaux, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Denkavit France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association L214 Ethique et Animaux, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, M. Jessel, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mme Kass-Danno, MM. Ittah, Grimbert, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocate générale, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 25-16.277 et N 25-16.349 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 avril 2025) rendu en référé, le 20 avril 2022, l'association L214 Ethique et Animaux (l'association), qui a pour but la protection des animaux, a mis en ligne sur son site internet une vidéo intitulée « Nouvelles images : des veaux violentés au siège du géant Denkavit dans le Maine-et-Loire », tournée sans autorisation dans le centre de recherche et d'innovation de la société Denkavit France (la société), qui a pour activité la fabrication d'aliments pour animaux d'élevage et la vente de veaux de boucherie. 3. Le 24 mai 2022, la société a assigné l'association en référé afin d'obtenir le retrait de cette vidéo, l'interdiction de son utilisation, la publication de la décision et une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 4. La société Denkavit France fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, selon l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, même en présence d'une contestation sérieuse, peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en vertu de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et","id":3217539},{"titre":"Rencontres métiers du droit : un nouveau rendez-vous pour découvrir les professions juridiques","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/rencontres-metiers-du-droit-un-nouveau-rendez-vous-pour-decouvrir-les-professions-juridiques","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 13:31:33 +0200","source":"Gazette Juridique Lyon 3","description":"Avocat, juriste, magistrat, professionnel du secteur public ou privé... Les études de droit ouvrent la voie à une grande diversité de carrières, dont les réalités restent parfois difficiles à appréhender avant d’entrer dans la vie professionnelle. Avec les Rencontres métiers du droit , la Faculté de droit souhaite offrir un espace privilégié de dialogue entre ses étudiants et les professionnels. Au fil de ce nouveau cycle de conférences, différents acteurs du monde juridique seront invités à présenter leur parcours, leur métier et leur environnement professionnel, mais aussi à partager leur expérience et leur regard sur les évolutions de leur profession. L’objectif : permettre aux étudiants de mieux connaître les débouchés des formations juridiques , de confronter leurs représentations à la réalité du terrain et de nourrir progressivement leur réflexion sur leur orientation professionnelle. Une première rencontre avec le Barreau de Lyon et l’AFJE Pour inaugurer ce nouveau rendez-vous, la Faculté accueillera : Maître Hubert Mortemard de Boisse , B'tonnier du Barreau de Lyon Frédéric Bricout , administrateur de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et délégué régional AFJE Rhône-Alpes Cette première rencontre offrira ainsi l’occasion de découvrir deux environnements professionnels du droit et d’échanger directement avec les intervenants autour de leurs parcours et de leur","id":3216138},{"pubDate":"Fri, 09 Oct 2026 07:57:50 +0200","titre":"Cancers du sein et ostéoporose : une rencontre chercheurs-associations-grand public à Lyon","url":"https://www.inserm.fr/actualite/cancers-du-sein-et-osteoporose-une-rencontre-chercheurs-associations-grand-public-a-lyon/","id":3205680,"description":"L’Inserm Auvergne-Rhône-Alpes, en partenariat avec la Mairie du 7e de Lyon, organise une rencontre chercheurs-associations-grand public qui portera sur l’actualité de la recherche sur les cancers du sein et l’ostéoporose. Rendez-vous le jeudi 15 octobre 2026, de 18h à 20h. Les rencontres chercheurs-associations-grand public sont des occasions privilégiées d’échanger, de partager et de poser vos questions","source":"Inserm"},{"pubDate":"Thu, 08 Oct 2026 13:31:38 +0200","titre":"80 ans après le verdict de Nuremberg, Lyon 3 participe à une série de podcasts consacrée au procès","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/80-ans-apres-le-verdict-de-nuremberg-lyon-3-participe-a-une-serie-de-podcasts-consacree-au-proces","source":"Gazette Juridique Lyon 3","id":3203763,"description":"À l’occasion des 80 ans de ce verdict, des enseignants-chercheurs et des doctorants en droit de cinq universités françaises (Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lyon, Nanterre et Poitiers) se sont associés pour proposer une série de podcasts consacrée au procès de Nuremberg. Initiée par Kevin Mariat , membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand (Centre de droit pénal de l’Université Jean Moulin Lyon 3), et co-dirigée avec Barbara Drevet (Université Clermont Auvergne) et Pierre Jouette (Université de Poitiers), cette série propose de revenir sur le procès à partir de ses archives, sous différentes formes, dans un format accessible au grand public. Six épisodes pour explorer le procès de Nuremberg Composée de six épisodes de 6 à 16 minutes, la série « Le procès de Nuremberg, 80 ans après » aborde plusieurs dimensions du procès : la sélection des faits, des accusés et des preuves, le ressenti des juges, mais aussi la vie quotidienne du tribunal. Au fil des épisodes, la série propose ainsi de revenir sur les choix opérés lors du procès et sur les acteurs qui y ont pris part, tout en donnant à découvrir des aspects moins connus de son déroulement. Une contribution de l’équipe lyonnaise L’Université Jean Moulin Lyon 3 a contribué à la réalisation de deux épisodes de la série : le premier, consacré à la présentation du projet, et le sixième, consacré à la vie quotidienne du tribunal. Cette contribution a mobilisé une équipe composée de doctorants et d’une docteure du Centre de droit pénal : Géraldine Debard-Feyeux, Colas Jouve, Rayan Kahil, Léane Laurens, Estelle Prost, Malou Rouchon, Romane Spindler et Justine Vinay. A travers ce travail collectif, les membres de l’équipe lyonnaise ont participé à faire découvrir le procès de Nuremberg sous un angle à la fois scientifique et accessible au grand public. A écouter Les six épisodes de la série « Le procès de Nuremberg, 80 ans après » sont à découvrir"},{"url":"https://www.actuel-hse.fr/content/le-deuxieme-plan-sante-au-travail-de-la-fonction-publique-attendu-dans-les-prochains-jours","titre":"Le deuxième plan santé au travail de la fonction publique attendu dans les prochains jours","pubDate":"Thu, 08 Oct 2026 07:37:26 +0200","description":"A la une (brève) actuEL HSE Prévention Hier sur le salon Préventica à Lyon, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté le plan santé au travail 2026-2030 pour la fonction publique, avant sa publication prévue dans les prochains jours. Les premières orientations du plan avaient été présentées aux organisations syndicales en février . Alexis Dousselain, chef du département de l'organisation, des conditions et du temps de travail à la DGAFP, insiste sur le fait que ce plan a été construit en associant les acteurs : plus de 20 réunions ont eu lieu notamment avec les représentants du personnel et des employeurs publics des trois versants de la fonction publique et des collectivités « volontaires », tandis que des organisations comme la DGT, l’Anact, l’INT ou encore l’ANISST ont été incluses dans la réflexion. Le plan doit notamment cibler les besoins spécifiques à la fonction publique qui ne sont pas couverts par le PST du ministère du travail, dont certaines actions concernent aussi le secteur public. Le premier axe porte sur la préservation de la santé des agents face aux risques professionnels, en particulier ceux « qui ont une nature ou un degré particulièrement prégnant dans la fonction publique, et donc qui appellent des réponses adaptées », selon Alexis Dousselain. En premier lieu, les risques psychosociaux (RPS), « enjeu phare » du plan. « Il y a des sujets d’organisation et de fonctionnement des administrations, qui font que l’exposition aux facteurs de RPS peut être un peu différente [par rapport au privé] », comme la continuité du service public, explique-t-il. Sur ce sujet, le PST promeut « très largement et très fortement le développement du dialogue professionnel dans les administrations publiques ». Alexis Dousselain cite ensuite la santé des femmes au travail. La fonction publique « est plus féminisée que le reste de la population active et présente des filières particulièrement féminisées », souligne-t-il. Des réflexions sont à mener sur les équipements de protection individuelle adaptés, détaille-t-il, et sur « la mise en place du Duerp genré qui est une bonne intention, mais qui est difficile à mettre en œuvre en pratique ». Un travail est prévu avec l’Anact pour « mettre sur pied une méthode pratique pour que toutes les administrations puissent investir cette approche ». Le deuxième axe vise à garantir l’accès à un réseau d’acteurs de prévention consolidé et reconnu. Alexis Dousselain évoque notamment une situation très dégradée en matière de démographie médicale et des sujets « pas évidents » de délégation ou de mutualisation en médecine de prévention. Le troisième axe, qualifié de « fondamental », vise à disposer de données de santé fiables pour la fonction publique. Enfin, le dernier axe porte sur la gouvernance et le pilotage du plan avec les représentants des agents et les acteurs de la prévention. Nous reviendrons prochainement sur ce PST plus en détail. ► Lire aussi : Au ministère du travail, une prévention des RPS «empêchée» Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Matthieu Barry Supports de diffusion:  Actuel HSE Portail HSE 08/10/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de","id":3202545,"source":"actuEL HSE"},{"titre":"Hospices Civils de Lyon : les urgences de l'hôpital de la Croix-Rousse achèvent leur transformation","url":"https://www.hospitalia.fr/Hospices-Civils-de-Lyon-les-urgences-de-l-hopital-de-la-Croix-Rousse-achevent-leur-transformation_a5273.html","pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 14:19:26 +0200","source":"Hospitalia magazine","description":"Un service modernisé pour mieux accueillir, soigner et anticiper les défis d’aujourd’hui et de demain. Chaque jour, les urgences répondent à un besoin de soins immédiat pour des milliers de patients et constituent l’une des principales portes d’entrée de l’hôpital. À la Croix-Rousse, elles accueillent plus de 42 000 patients par an, soit environ 120 personnes par jour. Au-delà des chiffres, c’est aussi le profil des patients et leurs besoins qui évoluent. Vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques et complexification des situations médicales conduisent les équipes à repenser la manière d’accueillir, de prendre en charge et d’orienter les patients. Ce constat a conduit l’hôpital de la Croix-Rousse à engager dès 2022 une réflexion globale sur sa filière d’urgence. Renforcement des équipes, ouverture de 14 lits de médecine post-urgences, amélioration des liens avec les autres services : progressivement, c’est toute l’organisation des parcours qui a été repensée pour mieux répondre aux besoins des patients. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le projet CANU (Croix-Rousse Adaptation Novatrice des Urgences). Pendant 18 mois, sans interruption de l’activité, le projet a permis de transformer les espaces, permettant le déploiement de nouvelles organisations pour augmenter ses capacités d’accueil, faciliter les parcours et améliorer les conditions de prise en charge des patients comme de travail des professionnels. CANU est ainsi l’aboutissement d’une réflexion qui dépasse les seuls murs des urgences : adapter l’hôpital à l’évolution des besoins de santé. Après Édouard Herriot en 2023 et Lyon Sud en 2024, cette transformation achève le programme de modernisation des trois services d’urgences adultes des HCL. « Les urgences sont un point d’entrée majeur dans notre système hospitalier et leur fonctionnement concerne bien plus que le seul service d’urgences. Avec CANU, comme à Édouard Herriot et à Lyon Sud, nous investissons dans des espaces, des organisations et des coopérations qui doivent permettre de mieux répondre aux besoins de la population. Cette transformation s’inscrit dans une vision d’ensemble de l’hôpital public : un hôpital capable d’accueillir, de soigner, d’orienter et de travailler avec l’ensemble de son territoire. » , indique Raymond LE MOIGN, Directeur Général des Hospices Civils de Lyon. « À la Croix-Rousse, la transformation des urgences répond à une évolution concrète de leur activité et aux besoins d’un territoire en mouvement. CANU a été pensé avec les professionnels pour améliorer simultanément les conditions d’accueil des patients, les parcours de prise en charge et les conditions de travail des équipes. L’enjeu était de faire évoluer le service sans jamais interrompre son activité : c’est aujourd’hui une nouvelle organisation qui entre en fonctionnement avec le souci d’une évaluation en continu. » , souligne Dominique SOUPART, Directrice du Groupement Hospitalier Nord des Hospices Civils de Lyon.   Une prise en charge au cœur d’un réseau de soins Les urgences ne fonctionnent jamais seules. Elles constituent un point d'entrée dans un parcours qui mobilise de nombreux professionnels, à l'hôpital comme en dehors de celui-ci. Après son évaluation et sa stabilisation initiale par les équipes d’urgence, un patient peut","id":3200098},{"description":"Depuis le 1er juillet 2026, l’unification de la profession de commissaire de justice est pleinement achevée. Créée en 2022 par le rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, cette profession réunit désormais leurs compétences sous un titre unique. Officier public et ministériel, le commissaire de justice intervient notamment dans l’exécution des décisions de justice, la signification des actes, les constats, le recouvrement de créances, les inventaires, les prisées et les ventes judiciaires. L’accès à la formation professionnelle passe par un examen national. Les candidats doivent notamment maîtriser un programme étendu en droit civil, droit commercial, procédure civile, procédures civiles d’exécution et modes amiables de résolution des différends. Les écrits prennent la forme de cas pratiques ou de consultations juridiques ; les candidats déclarés admissibles poursuivent avec plusieurs épreuves orales, parmi lesquelles un grand oral, une interrogation juridique et une épreuve d’anglais. Un examen qui demande une préparation solide : lors de la session 2025, 480 candidats se sont présentés aux épreuves écrites et 143 ont finalement été admis, soit un taux de réussite de 29,79 %. La réussite à cet examen permet ensuite d’intégrer la formation professionnelle de deux ans dispensée par l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ), qui comprend notamment un stage professionnel rémunéré et conduit à l’examen d’aptitude à la profession. La nouvelle préparation proposée par l’IEJ de Lyon a été construite autour de ces exigences. Elle s’organise en huit blocs de quatre semaines afin de répartir l’apprentissage et les révisions tout au long de l’année. Environ 120 heures d’enseignement sont consacrées aux différentes matières du programme, auxquelles s’ajoutent deux modules de méthodologie. Les enseignements sont assurés conjointement par des universitaires et des commissaires de justice en exercice, avec l’objectif d’associer maîtrise des connaissances juridiques et préparation concrète aux épreuves. L’entraînement occupe une place importante dans le dispositif. Seize examens blancs jalonnent l’année : huit en droit civil et droit commercial et huit en procédure civile, procédures civiles d’exécution et modes amiables de résolution des différends. Les candidats disposent également de supports de cours, d’exercices corrigés et d’un bulletin mensuel d’actualité générale et juridique. Pour ceux qui franchissent l’étape de l’admissibilité, des simulations sont organisées afin de préparer les épreuves orales. Chaque candidat peut également bénéficier d’un suivi individualisé. Un premier entretien avec le responsable de la formation est proposé au début du mois d’octobre, puis des rendez-vous supplémentaires peuvent être organisés à la demande au cours de l’année. L’autre particularité de la préparation tient à son organisation : l’ensemble de la formation est accessible à distance. Les enseignements sont dispensés en visioconférence ou sous forme de modules préenregistrés, avec la possibilité de consulter ensuite les enregistrements. Ce fonctionnement permet notamment de suivre la préparation parallèlement à un Master 2, un","id":3193273,"source":"Gazette Juridique Lyon 3","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/commissaire-de-justice-une-nouvelle-preparation-a-distance-a-lexamen-dacces","titre":"Commissaire de justice : une nouvelle préparation à distance à l’examen d’accès","pubDate":"Fri, 02 Oct 2026 13:31:38 +0200"},{"url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/journee-detude-les-rendez-vous-du-climat","titre":"Journée d'étude | Les rendez-vous du climat","pubDate":"Fri, 02 Oct 2026 13:31:38 +0200","description":"Programme 13h45 | Accueil 14h00 | Mot d’ouverture Bernadette LE BAUT-FERRARESE , Professeure de droit public, CEE-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 14h10 | Actualités du contentieux et du droit climatique en France Marta TORRE-SCHAUB , Directrice de recherche Senior au CNRS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, experte en droit et gouvernance de l’environnement et du changement climatique 14h30 | De la portée des avis consultatifs : suites données à l’avis consultatif rendu par la CIJ le 23 juillet 2025 à propos des obligations des États en matière de changement climatique Jean-Baptiste ALBRECHT , Doctorant contractuel du projet Mer et changement climatique, CDI-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 14h50 | Retours de la COP31 Sabine LAVOREL , Professeure de droit public, CRJ, Université Grenoble-Alpes 15h10 | Débat/questions 15h20 | Pause TABLE RONDE : SÉLECTION D'ENJEUX CRITIQUES EN DROIT DU CLIMAT Sous la présidence de Marianne MOLINER-DUBOST , Maîtresse de conférences HDR en droit public, EVS-IDE, Université Jean Moulin Lyon 3 15h30 | Changement climatique et protection des glaciers : nouveaux paradigmes juridiques Philippe BILLET , Professeur de droit public, directeur de l’IDE (EVS), Université Jean Moulin Lyon 3 15h50 | Changement climatique, eau, agriculture : l’exemple des ouvrages de stockage de l’eau Victoria CHIU , Maîtresse de conférences en droit public, EVS-IDE, Université Jean Moulin Lyon 3 16h10 | La perception des normes associées aux conséquences du changement climatique Tom DREVARD , Post-doctorant (projet Foresee), Université Jean Moulin Lyon 3 16h30 | Débat/questions 17h00 | Clôture de la","id":3193274,"source":"Gazette Juridique Lyon 3"},{"source":"Hospitalia magazine","description":"Le conseil d’administration et la convention régionale de la FHF Auvergne-Rhône-Alpes ont désigné à l’unanimité le Dr Yannick Neuder, député de la 7e circonscription de l’Isère et ancien ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, comme successeur de Jean-Louis Touraine à la présidence de la FHF Auvergne-Rhône-Alpes. La FHF Auvergne-Rhône-Alpes « tient à remercier le président Jean-Louis Touraine pour le travail réalisé à ses côtés ces 11 dernières années. Sa présidence a permis de nombreuses avancées en faveur de la défense des établissements publics de la région et de l’amélioration de l’accès aux soins au sein des territoires » . Le nouveau président Yannick Neuder a tenu à rappeler que « tous ici présents, nous sommes réunis autour de deux points communs : nous aimons les hospitaliers et nous sommes au service de la santé, du patient, du territoire ».  Son mandat sera l’occasion de poursuivre les projets menés et de soutenir le dynamisme régional : « au moment où s’ouvre une nouvelle étape pour notre fédération régionale, je suis particulièrement sensible à cette continuité de convictions : la défense du service public de santé, l’exigence de rassemblement et la volonté d’en préparer l’avenir ». « La désignation de Yannick Neuder à la présidence de la FHF Auvergne-Rhône-Alpes est une chance pour notre région. Homme d’expérience, médecin, député et ancien ministre, je suis convaincu que son engagement en faveur d’un meilleur accès aux soins en tout point du territoire et d’un hôpital public robuste et qui se transforme est un atout majeur pour nos territoires. » , a indiqué  Raymond Le Moign, directeur général des Hospices civils de Lyon. « Pour tous les centres hospitaliers la région, la nomination de Yannick Neuder est une bonne nouvelle. Dans un contexte où nos établissements connaissent de réelles tensions budgétaires et des difficultés de recrutement, nous savons pouvoir compter sur l’engagement et l’énergie du Dr Yannick Neuder pour nos valeurs et nos spécificités, au service d’une offre de soins juste, accessible et équitable. » , a ajouté  Florent Chambaz, directeur général du Centre hospitalier Métropole Savoie et président de la Conférence régionale des directeurs de centre hospitalier. « Nous sommes heureux de voir le Dr Yannick Neuder devenir président de la fédération hospitalière régionale. Avoir un ancien ministre de la Santé et un médecin en exercice est une opportunité unique pour notre région. Nous savons déjà sa détermination pour porter les sujets de l’accès aux soins et pour poursuivre les travaux conjointement avec la conférence régionale des PCME. » , a réagi le  Dr Raphaël Brilland, président de la CME de l’Hôpital Tarare-Grandris et président de la Conférence régionale des présidents de CME. « Le sujet de la santé mentale est une priorité pour notre région. Nous pourrons compter sur le nouveau président Yannick Neuder pour poursuivre son engagement personnel en faveur de notre secteur afin de garantir la pleine intégration de ces enjeux dans les politiques régionales » , a noté  Pascal Mariotti,","id":3183398,"titre":"Le député et ancien ministre de la Santé et de l’Accès aux Soins, Yannick NEUDER, élu président de la FHF Auvergne-Rhône-Alpes","url":"https://www.hospitalia.fr/Le-depute-et-ancien-ministre-de-la-Sante-et-de-l-Acces-aux-Soins-Yannick-NEUDER-elu-president-de-la-FHF-Auvergne-Rhone_a5259.html","pubDate":"Mon, 28 Sep 2026 16:29:06 +0200"},{"description":"Gares & Connexions a décerné le tout premier label “Gare remarquable“ à la gare de Lyon à Paris, le 16 septembre. La filiale de SNCF Réseau, qui gère 3000 gares sur l'ensemble du territoire, vient de lancer cette nouvelle distinction pour mettre à l’honneur celles qui sont reconnues pour leur valeur architecturale, mémorielle ou esthétique Elle souhaite les faire redécouvrir au grand public. Un premier groupe de 47 gares a été sélectionné. Elles sont inscrites au titre des monuments historiques ou labellisés Architecture contemporaine remarquable. On y trouve les plus grandes d'entre elles situées à Paris, Marseille, Bordeaux, Toulouse,","id":3161063,"source":"Ville, Rail et Transports revue","titre":"La gare de Lyon à Paris reçoit le premier label “Gare remarquable“","url":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/la-gare-de-lyon-a-paris-recoit-le-premier-label-gare-remarquable/","pubDate":"Fri, 18 Sep 2026 10:28:54 +0200"},{"source":"Revue des droits et libertés fondamentaux","id":3159379,"description":"  Par Philippe Yolka, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes   Il y a quelque temps, un f'cheux avait eu l’impudence de cacher son enthousiasme à l’égard des conditions de réalisation de la future LGV Lyon-Turin (JCP A 2025,... Lire la","pubDate":"Thu, 17 Sep 2026 14:15:23 +0200","url":"https://revuedlf.com/droit-penal/proces-pour-incitation-au-sabotage-du-lyon-turin-telt-est-pris-qui-croyait-prendre/","titre":"Procès pour incitation au sabotage du Lyon-Turin : TELT est pris qui croyait prendre"},{"pubDate":"Fri, 11 Sep 2026 07:31:36 +0200","titre":"Conférence | Les éléments de preuve dans le contentieux de l'asile","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/conference-les-elements-de-preuve-dans-le-contentieux-de-lasile","source":"Gazette Juridique Lyon 3","id":3145358,"description":"Avec la participation de Pierre-François LAVAL , Professeur de droit public, Directeur du CDI-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3, Juge assesseur HCR (Haut-Commissariat aux Réfugiés) à la CNDA. Présentation : Le thème de la preuve est une interrogation récurrente, lors de la rédaction de nos certificats médicaux, lors de la lecture des décisions OFPRA et CNDA. Nous savons que c’est aussi la préoccupation, au-delà des juges, rapporteurs et avocats, de toutes les personnes qui s’occupent des demandeurs d’asile. Ce questionnement complexe est sous-jacent à toutes les actions des acteurs qui acceptent d’écouter et tentent de comprendre. Soulever ces questions, même si elles n’ont pas de réponse formelle, ne peut qu’aider toutes les personnes qui se les posent au quotidien. Nous nous les poserons ensemble le 27 octobre. La conférence sera suivie d’une table ronde"},{"id":3142997,"description":"Cette conférence aura lieu dans l' amphithé'tre Huvelin, 15 Quai Claude Bernard - Lyon 7e à l'Université Jean Moulin Lyon 3, de 14h00 à 16h00 avec la participation de : Marie-Odile Allard , Avocate générale à la Cour des comptes Hélène Descout , Première conseillère à la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes Marie-Laure Rolland-Gagne , Procureure financière dirigeant le Ministère public à la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes Damien Catteau , Maître des conférences en droit public à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Pour vous inscrire, cliquez sur le bouton \"s'inscrire\" en bas de","source":"Gazette Juridique Lyon 3","pubDate":"Thu, 10 Sep 2026 07:31:33 +0200","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/conference-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-presentation-des-enjeux-du-nouveau-regime-par-la-juridiction-financiere","titre":"Conférence : \"Responsabilité financière des gestionnaires publics : Présentation des enjeux du nouveau régime par la juridiction financière\""},{"url":"https://www.hospitalia.fr/Les-4-CHU-du-GCS-HOURAA-unissent-leurs-expertises-pour-fabriquer-des-preparations-hospitalieres-speciales-PHS_a5173.html","titre":"Les 4 CHU du GCS HOURAA unissent leurs expertises pour fabriquer des préparations hospitalières spéciales (PHS)","pubDate":"Wed, 09 Sep 2026 16:23:15 +0200","description":"Le Groupement de Coopération Sanitaire des Hôpitaux Universitaires Rhône Alpes Auvergne (GCS HOURAA) annonce aujourd’hui une avancée majeure dans le domaine des préparations hospitalières spéciales (PHS) . Les Pharmacies à Usage Intérieur (PUI) des CHU de Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon et Saint-Étienne ont structuré une collaboration inédite pour répondre aux besoins critiques en matière de médicaments, notamment en cas de ruptures de stock, d’arrêt de commercialisation ou de crise sanitaire grave. Cette initiative, soutenue par le GCS HOURAA, s’inscrit dans une logique de mutualisation des compétences et des ressources, permettant de garantir une réponse réactive, sécurisée et complémentaire aux besoins thérapeutiques de la région et au-delà. L’habilitation par le Ministère chargé de la santé des PUI des 4 CHU d’HOURAA à réaliser des PHS, est la reconnaissance d’un changement d’échelle dans la coopération hospitalo-universitaire. Une approche partenariale pour une filière pharmaceutique robuste Chaque CHU apporte son expertise et savoir-faire spécifiques dans la production et le contrôle qualité des PHS, qu’il s’agisse de Collyres, Formes injectables, Gélules, Formes orales liquides, Formes destinées à la voie cutanée. Cette répartition raisonnée des missions permet de couvrir l’ensemble des besoins identifiés, tout en respectant les exigences réglementaires les plus strictes. L’objectif : développer une filière pharmaceutique régionale structurée, capable de faire face aux tensions d’approvisionnement et d’offrir des alternatives rapides pour les patients.  « Cette coopération entre les 4 CHU illustre notre engagement commun à renforcer la résilience de notre système de santé. En mutualisant nos expertises, nous pouvons répondre avec agilité aux défis posés par les ruptures de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. » Une réponse innovante aux enjeux de santé publique Les PHS sont des médicaments « sur mesure », conçus pour répondre à des besoins non couverts par les spécialités pharmaceutiques disponibles sur le marché. Elles jouent un rôle clé dans des situations telles que : • Ruptures de stock de médicaments essentiels • Arrêt de commercialisation de traitements vitaux • Crises sanitaires nécessitant des solutions rapides et adaptées Gr'ce à cette collaboration, les 4 CHU d’Auvergne-Rhône-Alpes se positionnent comme acteurs territoriaux majeurs de l’innovation pharmaceutique hospitalière, en phase avec les attentes des pouvoirs publics et des professionnels de","id":3142758,"source":"Hospitalia magazine"},{"titre":"Colloque | Doute et droit public","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/colloque-doute-et-droit-public","pubDate":"Wed, 09 Sep 2026 07:31:32 +0200","description":"Programme 8h30. Accueil café (salle des Professeurs) 9h00. Propos introductifs Par Élise FRAYSSE , Professeure de droit public (Université Clermont Auvergne) et Amélie GAUDEL , ATER en droit public (Université Jean Moulin Lyon 3) et présidente de l’ADPL Le droit public au prisme du doute Table n° 1 : Le doute sur le droit public Présidence : Valérie LE BIHAN , Professeure de droit public (Université Lumière Lyon 2) 9h30. Doute et règle de reconnaissance chez Herbet HART Par Nicolas NAYFELD , Maître de conférences en philosophie politique et juridique (Université Jean Moulin Lyon 3) 9h50. Quand le doute profite au droit public. L’exemple des qualifications juridiques incertaines sous le dirigisme économique de Vichy Par Nicolas PARIS , Maître de conférences en droit public (Université de Strasbourg) 10h10. La « boucle étrange » de l’interprétation en droit constitutionnel états-unien, ou l’art de répondre au doute par le doute Par Mathilde AMBROSI , ATER en droit public (Université de Bordeaux) Échange avec la salle et pause (10h30-11h00) Table n° 2 : Le droit public par le doute Présidence : Christophe TESTARD , Professeur de droit public (Université Jean Moulin Lyon 3) 11h00. L’expression du doute dans les rapports entre juges, le cas du renvoi préjudiciel Par Léa NAVEL , Professeure de droit public (Université Jean Moulin Lyon 3) 11h20. Le juge constitutionnel français doute-t-il ? Réflexions à partir des délibérations du Conseil constitutionnel Par Esteban PIAT , Doctorant contractuel en droit public (Université Jean Moulin Lyon 3) 11h40. Le doute en Droit administratif : la puissance publique indécise ? Par Lola CERQUEIRA , Doctorante en droit public (Université Jean Moulin Lyon 3) 12h00. Le doute face à l’avènement d’un nouveau concept en droit international : le cas de l’apartheid de genre Par Constance BARRIÈRE , Doctorante en droit public (Université Jean Moulin Lyon 3) Échange avec la salle (12h20-12h40) Le doute saisi par le droit public Table n° 3 : Le doute pris en compte par le droit public Présidence : Benoît SCHMALTZ, Maître de conférences en droit public (Université Jean Monnet Saint- Étienne) 14h00. Le principe de l’utilisation des « meilleures connaissances scientifiques disponibles » en droit international de l’environnement : portée, contenu et enjeux Par Pascale RICARD , Chargée de recherche (CNRS) 14h20. Juge des référés-suspension et doute sérieux Par Eva SALAS RIVERA , Doctorante contractuelle en droit public (Université Jean Moulin Lyon 3) 14h40. Le champ de bataille épistémologique du doute en droit international humanitaire Par Arthur VITTEAUX-FAVREAU , Doctorant contractuel en droit public (Université Paris-Panthéon-Assas) Échange avec la salle et pause (15h00-15h30) Table n° 4 : Le doute neutralisé par le droit public Présidence : Christine FERRARI-BREEUR , Maîtresse de conférences HDR en droit public (Université Jean Moulin Lyon 3) 15h30. Comment le juge administratif transcende-t-il le doute ? Par Régis FRAISSE , Conseiller d’État honoraire 15h50. Doute et professionnels du marché de l’art Par Irène DE LA POIX DE FREMINVILLE , Doctorante en droit public (Université Jean Moulin Lyon 3) Échange avec la salle (16h10-16h30) 16h30. Propos conclusifs Par Marie BAUDEL , Professeure de droit public (Université Lumière Lyon 2) 17h00. Fin du","id":3141175,"source":"Gazette Juridique Lyon 3"},{"id":3140405,"description":"Avec la participation de : Clément BARRIER , Doctorant en droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Thomas CARACACHE , Docteur en droit public, Université Paris-Panthéon-Assas Louis FEILHES , Maître de conférences en droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Marylou FRANCOISE , Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3 Julie LACROIX-GRANGEON , Maître de conférences en droit public, Université de Clermont-Ferrand Gaëlle MARTI , Professeure de droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 Léa NAVEL, Professeure de droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 Mathieu ROUY , Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 Julie TEYSSEDRE , Maître de conférences en droit public, Université","source":"Gazette Juridique Lyon 3","pubDate":"Tue, 08 Sep 2026 13:31:37 +0200","titre":"Séminaire | Le troisième temps du renvoi préjudiciel (II): étude de la réception par les juridictions nationales des arrêts préjudiciels","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/seminaire-le-troisieme-temps-du-renvoi-prejudiciel-ii-etude-de-la-reception-par-les-juridictions-nationales-des-arrets-prejudiciels"},{"source":"Gazette Juridique Lyon 3","description":"À propos du concours J'M Entreprendre Ouvert à tous les étudiants et personnels de l'Université Jean Moulin Lyon 3, le concours J'M Entreprendre , organisé par l'incubateur Manufactory, l'incubateur porté par l'Université, est un concours d'idées destiné à tester un projet et sensibiliser à l'entrepreneuriat. Quels que soient la formation et le niveau d'études , tous les projets sont les bienvenus. Les participants peuvent concourir seuls ou en équipe, avec une idée réelle ou fictive. ► Télécharger le dossier de candidature (à venir) Quels types de projets peuvent être proposés ? Sont acceptées comme idées entrepreneuriales : La création d’une activité artisanale, commerciale ou libérale Le développement d’un produit ou d’un service nouveau La reprise d’une entreprise existante Le montage d’une association L’organisation d’un évènement d’envergure Quel est le déroulé du concours ? Étape 1 : après lecture et étude des dossiers, le jury, composé de professionnels, retient au maximum 20 projets. Les candidats sélectionnés doivent rendre un business plan, après avoir été aidés par l'atelier BP cards dédié à ce sujet. Étape 2 : après étude des business plan rendus, 7 projets sont retenus pour la finale. Ils ont a réaliser une courte vidéo qui servira de support au vote du public lors de la Finale. Les porteurs de projet assistent aussi à l'atelier de pitch. Pour la sélection, la motivation démontrée par le porteur de projet et le réalisme de son idée, sont les éléments qui priment. Il n'est pas nécessaire d'avoir une idée révolutionnaire ou innovante, toutes les idées ont leur chance. La participation à ce concours permet de se former aux premières règles de l'entrepreneuriat, de rencontrer les professionnels de l'écosystème lyonnais et les entrepreneurs de l'incubateur, mais aussi de tester la faisabilité d'un projet et de vivre une réelle expérience tant professionnelle que personnelle. Des ateliers pour aider les porteurs de projet Afin de renforcer l'aspect formation du concours, des ateliers gratuits et une permanence sont organisés : Deux ateliers \"business plan\", pour tous les candidats: Fin septembre : une première trame du projet (problème, cible, solution, valeur créée, équipe, prochaines étapes) Mi-octobre : un dossier plus abouti (modèle économique, faisabilité, ressources, risques, hypothèses, impact éventuel.) Deux ateliers \"coaching au pitch\" , pour préparer les finalistes : Semaine du 9 novembre : Coaching pitch 1 : structure du Pitch et méthodologie : problème, cible, solution, preuves, modèle, équipe Semaine du 16 novembre : Coaching pitch 2 : Posture, aisance orale, gestion du stress, présence et conviction. Une permanence question/réponse : Clarification finale des attendus, questions-réponses, rappel du calendrier Ces deux ateliers seront animés par un membre de l'équipe de Manufactory, du Centre d'Entrepreneuriat de Lyon Saint-Etienne ou de l'Université Jean moulin Lyon 3. Le jury 2026 Constitution du jury en cours. À gagner À la clé, à partager entre les vainqueurs : Grand Prix J'M Entreprendre : 2 100 € Prix Macif « Passage à l'action » : 1 500 € Prix Idée émergente : 1 200 € Prix Caisse d’Épargne « Impact et transitions","id":3137646,"url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/concours-jm-entreprendre-2026","titre":"Concours J'M Entreprendre 2026, imaginez votre start-up et initiez-vous à l'entrepreneuriat !","pubDate":"Mon, 07 Sep 2026 07:31:34 +0200"},{"url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/dispositif-ecrivains-publics-ouverture-des-candidatures-pour-la-3-edition","titre":"Dispositif Écrivains publics : ouverture des candidatures pour la 3ᵉ édition","pubDate":"Thu, 03 Sep 2026 07:31:30 +0200","source":"Gazette Juridique Lyon 3","description":"Un engagement au service de l’accès à la justice Ce partenariat, initié en 2024, vise à renforcer l’accès au droit et à la justice en permettant à des étudiants bénévoles d’intervenir au sein du Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) . Encadrés et formés, les volontaires assurent un soutien rédactionnel et administratif aux usagers : aide à la rédaction de dossiers d’aide juridictionnelle, requêtes, dépôts de plainte, ou encore accompagnement dans les démarches en ligne. Leur mission contribue également à lutter contre l’illectronisme. Il ne s’agit pas d’une activité de conseil juridique, mais d’un rôle d’assistance et de facilitation essentiel pour les justiciables. Un dispositif formateur et valorisant Les étudiants retenus s’engagent à consacrer 20 heures par semestre à cette mission, dans le respect d’une charte de ponctualité, de confidentialité et d’éthique professionnelle. En contrepartie, ils bénéficient d’une bonification dans le cadre de leurs études et d’une expérience pratique enrichissante, en immersion dans le monde judiciaire. Où se déroulent les permanences ? Les permanences sont organisées dans plusieurs lieux de justice de l’agglomération lyonnaise : Nouveau Palais de justice (Lyon) Tribunal de proximité de Villeurbanne Conseil des prud’hommes de Lyon Maison de justice et du droit de Givors Le Nouveau Palais de justice, qui accueille près de 3 000 usagers par jour, constitue le principal site d’intervention. CANDIDATER Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 21 septembre 2026. Les étudiants de Licence intéressés doivent transmettre : un justificatif d’inscription étudiant un CV une lettre de motivation manuscrite L’ensemble est à envoyer via le formulaire suivant . Une réunion d'information est prévue le 7 septembre 2026 à la Manufacture des Tabacs, amphi E à 17h . Un entretien de recrutement est ensuite organisé au Tribunal judiciaire de","id":3130694},{"pubDate":"Wed, 02 Sep 2026 07:58:39 +0200","url":"https://www.inserm.fr/actualite/rencontre-chercheurs-associations-grand-public-a-lyon-la-recherche-participative/","titre":"Rencontre chercheurs-associations-grand public à Lyon : la recherche participative","id":3129542,"description":"L’Inserm Auvergne-Rhône-Alpes organise, en partenariat avec la mairie de Lyon 6, une rencontre chercheurs-associations-grand public sur la recherche participative en santé. Rendez-vous le jeudi 24 septembre 2026, de 18h30 à 20h30. Comment les scientifiques coconstruisent-ils des projets de recherche avec les citoyens et les personnes concernées par les maladies ? La prochaine rencontre chercheurs-associations-grand public organisée à","source":"Inserm"},{"pubDate":"Tue, 01 Sep 2026 13:55:56 +0200","url":"https://lessurligneurs.eu/un-maire-peut-il-fermer-une-bouilloire-thermique-pour-cause-dinsalubrite-comme-le-propose-gregory-doucet/","titre":"Un maire peut-il fermer une “bouilloire thermique” pour cause d’insalubrité, comme le propose Grégory Doucet ?","source":"Les Surligneurs","id":3128254,"description":"Source :Publication Facebook de Grégory Doucet, 15 juillet 2026 Etiqe :Compliqué Contenu : En plein été, le maire de Lyon, Grégory Doucet, a annoncé que la « trop grande exposition à la chaleur » serait ajoutée aux critères d'insalubrité des logements, à côté de la présence de plomb ou des hauteurs de plafond insuffisantes. Une réponse à l'épisode caniculaire que la France a traversé, déjà inscrite dans le programme du candidat lors des dernières municipales. Concrètement, les inspecteurs municipaux sont invités à relever la température des appartements et à vérifier la présence d'équipements (volets, stores, système de ventilation...) permettant de limiter la surchauffe, comme l'a précisé Antoine Jobert, l'adjoint à l'urbanisme et l'habitat . Or, si un logement est déclaré insalubre, son propriétaire peut être contraint d'effectuer des travaux et, selon la gravité de la situation, le logement peut ne plus pouvoir être occupé ou loué. « C'est une première en France : à Lyon, un logement bouilloire pourra être rendu insalubre par la Ville » , écrivent ainsi nos confrères du Progrès . Mais est-ce aussi simple ? Rien n'est moins sûr. Grégory Doucet sait d'ailleurs qu'il avance en terrain fragile. En témoigne sa demande au préfet du Rhône de « sécuriser » la mesure en l'intégrant au règlement sanitaire départemental, et son appel aux parlementaires pour faire évoluer la loi. Alors qu'en est-il ? Un maire peut-il, à lui seul, ajouter un critère de salubrité des logements et décider ainsi qu'un logement trop chaud ne pourrait être loué ? La réponse tient dans ce que le droit prévoit déjà — et dans ce qu'il ne prévoit pas encore. Ce que le code de la santé publique prévoit déjà L'article L. 1331-22 du code de la santé publique pose une définition ouverte de l'insalubrité : « Tout local […] qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre » . Cette définition ne dresse aucune liste fermée de critères. Depuis 2016 , le gouvernement fixe ainsi par décret « les règles générales d'hygiène […] propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière […] de salubrité des habitations » , des règles qui remplacent peu à peu celles des règlements sanitaires départementaux (RSD). C'est dans ce cadre qu'un décret du 29 juillet 2023 a précisé les règles applicables aux logements. Il faut toutefois distinguer deux volets, car ils n'ont pas connu le même sort. D'un côté, les caractéristiques minimales des locaux (surface de 9 m², hauteur sous plafond de 2,20 m, ouverture sur l'extérieur) ont été annulées par le Conseil d'État en 2024 , pour vice de procédure. Ces seuils subsistent néanmoins dans le décret « décence » de 2002 , toujours en vigueur. De l'autre, ce même décret a inséré à l'article R. 1331-26 du code de la santé publique une liste d'équipements obligatoires, celle-là non annulée. Depuis le 1er octobre 2023, tout"},{"source":"Blog d'Arthur Perret","description":"<p>Demain se tiendra à Lyon la finale du <a href=\"https://challengedelaveille2026.univ-lyon3.fr\">Challenge de la Veille 2026</a>, organisée par mon IUT. L’occasion pour moi de dire un mot sur la veille, cette manière d’inscrire la recherche d’information dans le temps et de rester au courant de ce qui se passe dans un domaine, souvent celui dans lequel on travaille.</p> <p>La veille est centrale dans mon activité d’enseignant-chercheur. Elle est structurante pour moi, autant que le séminaire de mon équipe de recherche ou les discussions au sein de mon équipe pédagogique. Je dépends de la veille des autres, <a href=\"https://www.quaternum.net/flux\">celle d’Antoine Fauchié</a> ou <a href=\"https://etnadji.fr\">celle d’Étienne Nadji</a> par exemple. Et je publie la mienne sur mon site en retour, parce que c’est juste évident pour moi qu’il faut rendre ce bénéfice à sa communauté professionnelle, dès lors qu’on en a la capacité.</p> <p>J’ai commencé <a href=\"https://www.arthurperret.fr/blog/2021-03-03-une-nouvelle-etape-dans-mon-travail-de-veille.html\">en mars 2021</a>, en rapatriant une trentaine de liens que j’avais partagé sur feu Twitter<a href=\"#fn1\" class=\"footnote-ref\" id=\"fnref1\" role=\"doc-noteref\"><sup>1</sup></a>. Une URL, un paragraphe qui résume de quoi parle le lien et pourquoi je le partage : le format de mes notes de veille doit beaucoup au format du micro-blogging. J’ai gardé cette habitude. Cela m’aide à entretenir ma capacité de synthèse et cela me permet de publier de manière assez spontanée sans que ça me prenne trop de temps. Mais le but n’est pas non plus de saturer l’espace : je ne publie que si j’ai vraiment envie que d’autres soient au courant, ou si je tiens à ajouter un commentaire personnel que j’estime potentiellement utile dans le débat. Des notes séparées, plutôt qu’une compilation mensuelle ou hebdomadaire comme font certains : sans doute l’influence du format « fiche » très présent dans mon travail.</p> <p>J’ai ancré ma veille dans mon site parce que j’adhère au principe <a href=\"https://indieweb.org/POSSE\">POSSE</a> : publier chez moi, relayer ailleurs. Aujourd’hui, je suis présent sur <a href=\"https://social.sciences.re/@arthurperret\">une instance Mastodon</a>, un autre espace de micro-blogging. Je me rends compte que j’y relaye de moins en moins mes notes de veille. J’ai observé globalement deux manières d’articuler cet espace avec de la veille quand on suit le principe POSSE : soit on publie les liens, généralement de manière automatique, typiquement en ajoutant un mot-clé qui permet aux personnes non intéressées de masquer ces messages ; soit on ne les publie pas et on encourage plutôt les gens à s’abonner directement au site via un flux RSS/Atom. Je penche pour la deuxième option : d’une part parce que je suis un fervent partisant des <a href=\"https://www.arthurperret.fr/cours/flux-web.html\">flux web</a> ; et d’autre part pour que mes publications sur Mastodon soient identifiées comme relevant d’une envie de discuter, pas juste d’une diffusion mécanique.</p> <p>J’ai donné <a href=\"https://www.arthurperret.fr/cours/recherche-information-veille.html#outils-de-veille\">un cours sur la veille</a> il y a quelques années mais","id":3072776,"url":"https://www.arthurperret.fr/blog/2026-02-05-demain-la-veille.html","titre":"[Blog] Demain la veille","pubDate":"Mon, 03 Aug 2026 10:19:43 +0200"},{"pubDate":"Tue, 28 Jul 2026 16:19:09 +0200","titre":"[Évènement] Café doctorants Lyon 3","url":"https://www.arthurperret.fr/evenements/2024-11-14-cafe-doctorants-lyon3.html","id":3058585,"description":"<p>Le jeudi 14 novembre 2024, dans le cadre de la semaine de l’accès ouvert <a href=\"https://www.openaccessweek.org\"><em>(Open Access Week)</em></a>, la bibliothèque universitaire de Lyon 3 organise son <a href=\"https://bu.univ-lyon3.fr/cafe-doctorants-special-open-access-week-2024\">Café doctorants</a> : une journée d’échanges autour de la communication scientifique durant et après le doctorat.</p> <p>J’aurai le plaisir d’intervenir à 13h30 aux côtés de Damien Petermann pour un échange intitulé « Des données à la publication, comment mettre en lumière ses recherches ? » et qui portera sur les stratégies de publication, notamment les blogs scientifiques ou carnets de recherche.</p> <p>Informations et inscription sur <a href=\"https://cafe-doct-oaw24.sciencesconf.org\">le site SciencesConf de","source":"Blog d'Arthur Perret"},{"description":"<p>Inachevé d’imprimer, nouvelle session mardi 11 juin à 16h, avec Aurore Turbiau. Cette rencontre nous donnera l’occasion de discuter (entre autres) des jeux typographiques dans la littérature féministe, du fait de fabriquer ses propres outils, ainsi que d’hypertextualité, de citation et même un peu de droit. Un programme très riche !</p> <p>Rendez-vous le mardi 11 juin à 16h, <a href=\"https://marsha.education/my-contents/classroom/ff98a156-fc2c-4852-9e61-98c936cd12c3/invite/rdbxlMpcRUhzJA7CnGklS-VA2dTphk1-3jB63jQO6qY\">en visioconférence</a>.</p> <p>Aurore Turbiau est docteure, ATER en littérature française et études de genre à l’Université Lyon 2 Lumière, membre du laboratoire Passages. <a href=\"https://theses.hal.science/tel-04590111\">Sa thèse</a>, publiée cette semaine, porte sur l’engagement littéraire en lien avec le féminisme.</p> <p>Dans le cadre de ses recherches, Aurore a développé Litote, un logiciel de gestion de corpus et d’aide à la publication qui est aujourd’hui public et réutilisable.</p> <p>Quelques liens pour en savoir plus sur Litote :</p> <ul> <li><a href=\"https://engagees.hypotheses.org/4374\">Billet de présentation</a></li> <li><a href=\"https://litteratures-engagees-feminisme.huma-num.fr/\">Démo en ligne</a> (qui constitue aussi une annexe interactive de thèse)</li> <li><a href=\"https://engagees.hypotheses.org/4523\">Tutoriel</a></li> <li><a href=\"https://hal.science/hal-04274762\">Code source</a></li> </ul> <p>Pour être au courant des rendez-vous : <a href=\"https://groupes.renater.fr/sympa/subscribe/inacheve-dimprimer\">Rejoindre la liste de diffusion Inachevé","id":3055878,"source":"Blog d'Arthur Perret","titre":"[Évènement] Inachevé d’imprimer – Aurore Turbiau","url":"https://www.arthurperret.fr/evenements/2024-06-11-inacheve-d-imprimer-aurore-turbiau-litote.html","pubDate":"Mon, 27 Jul 2026 10:15:12 +0200"},{"source":"Gazette Juridique Lyon 3","description":"PROGRAMME 8h30 | Accueil 9h00 | Allocution de bienvenue 9h15 | Propos introductifs Tourisme durable : défis et opportunité à l’aune des dérèglements climatiques Robin Degron, Directeur de recherche, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 9h45 I - La dimension budgétaire Sous la présidence de Messaoud Saoudi, Maître de conférences HDR en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur adjoint du Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF) 9h50 | Le financement étatique du tourisme : l’effort budgétaire général de l’Etat Damien Catteau, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 10H10 | Méthodes et évaluations des politiques touristiques France : Enquête sur les stations de montagne face au changement climatique Patrice Ros, Vice-président de la CRC Occitanie et Emilie Bret, magistrate à la CRC Auvergne-Rhône-Alpes 10h30 | Méthodes et évaluations des politiques touristiques. Point de vue croate Sabina Hodžic, Full Professor, Head of Department of Public Finance, Faculty of Tourism and Hospitality Management, University of Rijeka 10h50 | Discussion 11h | Pause 11h15 | Le financement européen du tourisme Frédéric Allemand, Chercheur en droit public, Co-directeur du Robert Schuman Initiative - Centre d’excellence Jean Monnet, Université de Luxembourg 11h35 | Le financement local du tourisme durable Christelle Ballandras-Rozet, Maîtresse de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 11h55 | La situation financière des communes touristiques Henri Daudignon, Chargé d’études en finances publiques à l’Agence France Locale 12h15 | Pause déjeuner 13h30 | II - La dimension fiscale Sous la présidence de Benjamin Ricou, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 13h35 | La TVA des acteurs traditionnels du tourisme Manuel Chastagneret, Professeur des universités, Aix-Marseille Université 13h55 | La fiscalité directe de l’hébergement touristique Marie Masclet de Barbarin, Professeure des universités, Aix-Marseille Université, Directrice du Centre d’études fiscales et financières (CEFF) 14h15 | La fiscalité locale du tourisme Aurélie Dort, Maîtresse de conférences en droit public, Université de Lorraine 14h35 | La fiscalité des plateformes numériques du tourisme Lukasz Stankiewicz, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF) 14h55 | Discussion 15h00 | Pause 15h00 | - Fiscalité du tourisme comparée Sous la présidence de Lukasz Stankiewicz , Professeur de droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 15h15 | Les taxes sur le tourisme durable : regards comparatifs Messaoud Saoudi, Maître de conférences HDR en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 15h35 | Italie Marco Greggi, Professeur des universités (Professore ordinario), Université de Ferrare (Italie) 15h55 | Croatie Eva Mijatovic, PhD, Senior Lecturer at Aspira College, Croatia. 16h15 | Pologne Ewa Prejs, Associate Professor, Université de Toruń (Pologne) 16h35 | - Propos conclusifs Céline Viessant, Professeure des universités, Aix-Marseille Université, Centre d’études fiscales et financières (CEFF), Présidente de la Société française de finances publiques (SFFP) 17h | Fin du","id":3048711,"url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/colloque-ordre-des-avocats-au-barreau-de-paris-20-ans-apres","titre":"Colloque : \" Tourisme et finances publiques : mutations et perspectives à l’ère de la transition écologique et numérique ?\"","pubDate":"Fri, 24 Jul 2026 07:31:36 +0200"},{"pubDate":"Thu, 23 Jul 2026 16:15:22 +0200","titre":"OSE 2050 : les futurs de la santé se dessinent gr'ce à l'intelligence collective","url":"https://www.hospitalia.fr/OSE-2050-les-futurs-de-la-sante-se-dessinent-grace-a-l-intelligence-collective_a5149.html","id":3048424,"description":"Après six mois ponctués de recherche des tendances lourdes et signaux faibles, de consultations citoyennes, d’ateliers et de travaux experts, le programme OSE 2050 entre dans une phase décisive : l'élaboration de scénarios prospectifs. Nourris par les contributions de plus de 2 000 citoyens et les analyses d’experts multidisciplinaires, ils sont en cours de finalisation par des auteurs de science-fiction (SF). Ces récits, mêlant science-fiction et réalité, pourront éclairer les choix stratégiques pour un système de santé plus innovant, équitable et centré sur l’humain. Face aux transformations profondes du système de santé, les Hospices Civils de Lyon (HCL), la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) et l’Agence de l’Innovation en Santé (AIS) ont lancé en début d’année OSE 2050, un programme inédit de prospective visant à explorer les futurs possibles de l’offre de santé. Pour sa première saison, le thème retenu est celui de l’impact du numérique sur l’offre de santé à horizon 2050. Pour rappel, OSE 2050 repose sur une approche de prospective par le design, combinant : •            des travaux d’experts issus de disciplines variées ; •            l’implication de professionnels de santé de terrain ; •            une consultation citoyenne ouverte à tous ; •            la production de scénarios mis en récit par des auteurs de science-fiction. Le programme propose un cadre innovant et participatif pour mettre en discussion des hypothèses de transformation, confronter des points de vue et éclairer les choix de politiques publiques à venir. Point d’avancement : une démarche participative sans précédent Plusieurs groupes de travail – composés de professionnels de santé, chercheurs, éthiciens, sociologues, représentants des patients, industriels, etc. – ont imaginé des scénarios en collaboration avec des auteurs de science-fiction à partir des tensions clés à venir (équilibre entre algorithmes et décision humaine, accès aux données, inégalités territoriales d’accès aux soins...) En parallèle, les citoyens ont été mobilisés sur un scénario citoyen co-écrit avec Ketty Steward (autrice de SF et psychologue clinicienne). Deux consultations ont été réalisées. Ouverte du 23 mars au 12 avril, la première consultation citoyenne a permis de collecter les contributions de plus de 1100 personnes et 8 000 verbatims sur leur perception, leurs attentes et leurs craintes autour du concept d’hyper-personnalisation des soins, pour comprendre comment ils se projettent dans un futur d’une santé hyper-personnalisée. La seconde, ouverte Du 27avril au 13 mai, a permis de recueillir plus de 2 000 contributions via : La plateforme  ose2050.fr  (questionnaires et contributions libres). Les rencontres directes sur le terrain à Lyon et en Auvergne-Rhône-Alpes (6–7 mai), en ciblant les zones rurales et les quartiers prioritaires. Des ateliers inclusifs dans des EHPAD, écoles et lieux de vie pour toucher des publics éloignés du numérique en santé. → Ces scénarios, enrichis d’artefacts (objets ou services","source":"Hospitalia magazine"},{"url":"https://www.arthurperret.fr/evenements/2023-11-16-libres-ecritures-numeriques.html","titre":"[Évènement] Libres écritures numériques","pubDate":"Wed, 22 Jul 2026 10:16:28 +0200","source":"Blog d'Arthur Perret","description":"<p><a href=\"http://barthes.enssib.fr/atelier/Ecritures2023.html\" class=\"uri\">http://barthes.enssib.fr/atelier/Ecritures2023.html</a></p> <p>Cette journée d’étude est dédiée aux techniques d’écriture et d’édition basées sur le format texte que sont LaTeX, HTML, XML, Markdown (liste non exhaustive). Elle est organisée à l’initiative d’Éric Guichard à l’ENS Lyon le 16 novembre 2023, avec l’Atelier Internet Lyonnais et le Chantier transversal Enjeux et usages du numérique du laboratoire Triangle.</p> <p>Je suis heureux de contribuer à cet évènement pour promouvoir l’écosystème du <a href=\"../cours/format-texte.html\">format texte</a>. Pour les travailleurs de la connaissance en sciences humaines et sociales, l’intérêt de cet écosystème est la maîtrise à long terme de leurs matériaux (données, documents, connaissances…) mais aussi l’émancipation intellectuelle par la maîtrise des outils d’écriture.</p> <p>La matinée est consacrée à des conférences et des échanges entre participants (intervenants, public). L’après-midi est consacrée à des démonstrations, retours d’expérience et ateliers divers. L’inscription est gratuite et obligatoire <a href=\"https://framaforms.org/libres-ecritures-numeriques-1696232932\">via un formulaire en ligne</a>. Une diffusion vidéo en direct est prévue <a href=\"https://orsay.bbb.cnrs.fr/b/gui-q8c-rit-c3u\">via Big Blue","id":3045157},{"id":3043340,"description":"CE, 8è et 3è ch. réunies, 2 juin 2026, no 505236, Lebon T. (annulation CAA Lyon, 16 avr.","source":"Lextenso - professionnels du droit","pubDate":"Tue, 21 Jul 2026 13:36:31 +0200","url":"http://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/2026-n24/recevabilite-du-moyen-tire-de-l-exception-d-illegalite-decision-non-definitive-refusant-de-renouveler-ou-retirant-l-autorisation-d-occupation-du-domaine-public-GPL493e8","titre":"Recevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité : décision, non définitive, refusant de renouveler ou retirant l'autorisation d'occupation du domaine public"},{"source":"Gazette Juridique Lyon 3","description":"Début des cours L’ensemble des cours en présentiel est dispensé sur le campus des Quais , à l’exception du M2 Droit rural , qui se déroule à M'con (71). ► Masters 1 Début des Cours Magistraux : lundi 07 septembre 2026 Début des Travaux Dirigés : lundi 21 septembre 2026 Pour les étudiants internationaux : réunion de rentrée vendredi 5 septembre 2025 / 10h-12h amphi A (Manufacture des Tabacs) ► Masters 2 : Le début des CM et TD diffère selon les parcours. Les emplois du temps seront envoyés par votre gestionnaire de scolarité sur votre adresse mail universitaire. ⚠️Réunion de rentrée Master 2 droit de l’immobilier en alternance : date à venir Emplois du temps des Master 1 ⚠️ Suite à des modifications fréquentes, merci de bien vouloir consulter régulièrement les emplois du temps Informations à venir Mention Administration et liquidation des entreprises en difficulté Restructuration juridique et financière de l’entreprise Mention Droit des affaires Contrats, distribution et concurrence Droit de la propriété intellectuelle Droit des affaires approfondi Droit des affaires et fiscalité Droit du cinéma, de l’audiovisuel et de la communication numérique + Droit et fiscalité du marché de l'art (programme commun aux 2 parcours de la mention) Droit et gestion des risques émergents Droit et ingénierie financière Droit privé international et comparé Droit de la coopération économique et des affaires internationales + Droit international et comparé des affaires (programme commun aux 2 parcours de la mention) Fusions-acquisitions Mention Droit des assurances Assurance de dommages – risques de l’entreprise + Assurances de personnes + Droit du dommage corporel (programme commun aux 3 parcours de la mention) Mention Droit bancaire et financier Droit bancaire et financier Mention Droit de la santé Droit fondamental de la santé Mention Droit du numérique Droit et activités numériques Mention Droit européen Droit européen des affaires Droit européen des droits de l'Homme Droit global du changement climatique Mention Droit fiscal Droit fiscal Mention Droit international Droit des organisations internationales Droit international public Mention Droit notarial Droit notarial international Droit notarial interne Mention Droit pénal et sciences criminelles Droit pénal fondamental Pénologie Sécurité intérieure (envoyé ultérieurement individuellement par le gestionnaire administratif du diplôme) Mention Droit privé Droit civil approfondi Droit de la famille Droit immobilier Droit rural Mention Droit public Carrières publiques Contrats, construction, propriétés publiques Droit de l'environnement et de l'urbanisme Droit public fondamental Mention Droit public des affaires Droit public des affaires Mention Droit social Droit de la protection sociale d'entreprise + Droit social et relations du travail (programme commun aux 2 parcours de la mention) Mention Histoire du droit et des institutions Histoire du droit - option droit public Histoire du droit - option privé Mention Justice, procès et procédures Professions judiciaires + Culture judiciaire (programme commun aux 2 parcours de la mention) Mention Management des organisations de santé Droit et management des organisations sanitaires, sociales et médico-sociales Mention Relations internationales Relations internationales (programme commun à tous les parcours de la mention) Mention Risques et environnement Gouvernance des risques environnementaux Bienvenue à Lyon 3 Pour bien préparer votre rentrée et","id":3010879,"titre":"Rentrée 2026-27 : Masters 1 et 2","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/rentree-2026-27-masters-1-et-2","pubDate":"Tue, 07 Jul 2026 07:31:44 +0200"},{"source":"Gazette Juridique Lyon 3","id":2983443,"description":"La délégation comprenait notamment le Dr Phalthy Hap, le Dr Kong Lay ainsi que Laurent Mesmann. Leur venue à Lyon s’inscrivait dans le prolongement du renouvellement, en février 2026, de la convention de coopération entre l’Université Jean Moulin Lyon 3 et l’URDSE pour une nouvelle période de cinq ans. Elle a permis de faire le point sur les actions déjà engagées et d’évoquer les développements possibles d’un partenariat qui occupe une place singulière dans l’histoire internationale de la Faculté de droit. Au cœur de cette coopération figure un diplôme délocalisé en droit, dispensé en langue khmère, qui accompagne depuis plus de deux décennies la formation de juristes et de cadres publics cambodgiens. Ce dispositif illustre la continuité d’un engagement mené dans la durée, au service de la transmission des savoirs juridiques et du renforcement des compétences locales. Il est complété par le Diplôme Universitaire d’Ingénierie du Droit du Patrimoine Immobilier (IDPI), qui s’inscrit dans les besoins actuels du Cambodge en matière de droit foncier, de droit immobilier et d’aménagement du territoire. La rencontre a également permis de revenir sur la convention signée en juillet 2025 entre l’Université Jean Moulin Lyon 3, l’URDSE et le Ministère cambodgien de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de la Construction. Cet accord vise à renforcer les actions communes de formation, d’expertise et de recherche dans des domaines essentiels pour le développement du pays, notamment la gestion du patrimoine immobilier, la structuration du droit foncier et les enjeux liés à l’urbanisme. Les échanges ont enfin ouvert des perspectives de coopération scientifique, dans la continuité des liens entretenus entre les équipes lyonnaises et cambodgiennes. La venue récente à Lyon du Dr Phalthy Hap, dans le cadre de manifestations scientifiques consacrées aux enjeux de l’habitat et des immeubles collectifs dégradés, témoigne de cette volonté de faire vivre le partenariat au-delà des seuls accords institutionnels. Cette visite officielle rappelle la place importante occupée par le Cambodge dans la politique internationale de la Faculté de droit, aux côtés d’autres coopérations développées en Asie du Sud-Est. Elle confirme surtout la solidité d’une relation fondée sur la confiance, la durée et une ambition commune : former des juristes capables d’accompagner les transformations juridiques, institutionnelles et territoriales de leur","pubDate":"Fri, 26 Jun 2026 07:31:42 +0200","titre":"Visite officielle d’une délégation de l’Université Royale de Droit et des Sciences Économiques du Cambodge","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/visite-officielle-dune-delegation-de-luniversite-royale-de-droit-et-des-sciences-economiques-du-cambodge"},{"url":"https://cmh.uca.fr/fr/navigation/manifestations-scientifiques/discussion-autour-de-louvrage-lenseignement-superieur-auprisme-des-contentieux-pr-anne-jacquemet-gauche-pr-fabrice-melleray-et-pr-christophe-testard-dir","titre":"Discussion autour de l’ouvrage \"L’enseignement supérieur au prisme des contentieux\", Pr Anne Jacquemet-Gauché, Pr Fabrice Melleray et Pr Christophe Testard (dir.)","pubDate":"Thu, 25 Jun 2026 10:23:55 +0200","description":"22 juin 2026 Discussion autour de l’ouvrage \" L’enseignement supérieur au prisme des contentieux \" Sous la direction d'Anne Jacquemet-Gauché , Pr de droit public, CMH UR 4232-UCA, Fabrice Melleray , Pr., École de droit, SciencesPo, et Christophe Testard , Pr de droit public, Université Jean Moulin Lyon","id":2982213,"source":"Centre Michel de l'Hospital"},{"source":"Gazette Juridique Lyon 3","id":2980971,"description":"La délégation était conduite par son excellence. le Recteur Prof. Dr. Channa LUY et comprenait notamment le Dr Phalthy HAP, le Dr Kong LAY ainsi que Laurent Mesmann. Cette visite a permis de réaffirmer la solidité des liens unissant depuis plus de vingt ans la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3 et l’URDSE, deux institutions engagées dans le développement de la coopération universitaire, de la formation juridique francophone et de la recherche internationale. Elle intervient dans le prolongement du renouvellement, en février 2026, de la convention de coopération pour une nouvelle période de cinq ans. Les échanges ont notamment porté sur la poursuite et le développement de projets académiques conjoints au service de la formation des juristes et des cadres publics cambodgiens. Le partenariat repose en particulier sur un diplôme délocalisé de droit dispensé en langue khmère, qui célèbre aujourd’hui plus de vingt années d’existence, ainsi que sur le Diplôme Universitaire d’Ingénierie du Droit du Patrimoine Immobilier (IDPI). Il s’inscrit également dans le cadre de la convention signée en juillet 2025 entre l’Université Jean Moulin Lyon 3, l’URDSE et le Ministère cambodgien de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de la Construction, visant à renforcer les actions communes de formation, d’expertise et de recherche, notamment dans les domaines du droit foncier et du droit immobilier. La rencontre a également permis d’évoquer les perspectives de coopération scientifique en cours, ainsi que les échanges récents, notamment la venue à Lyon du Dr Phalthy HAP dans le cadre de manifestations scientifiques consacrées aux enjeux de l’habitat et des immeubles collectifs dégradés. Cette visite illustre la continuité des relations universitaires entre la France et le Cambodge, ainsi que l’engagement de la Faculté de droit en faveur du développement de partenariats académiques en Asie du Sud-Est (Cambodge, Vietnam,","pubDate":"Thu, 25 Jun 2026 07:31:55 +0200","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/visite-officielle-dune-delegation-de-luniversite-royale-de-droit-et-des-sciences-economiques-du-cambodge-a-la-faculte-de-droit","titre":"Visite officielle d’une délégation de l’Université Royale de Droit et des Sciences Économiques du Cambodge à la Faculté de droit"},{"id":2969898,"description":"Le colloque Les représentations de l’assureur dans la fiction part d’une double ambition. D’abord, d’un point de vue substantiel, il vise à travailler la tension qu’il y a entre une image de l’assureur parfois négative dans l’opinion et le fait objectif que les Français confient une partie considérable de leur épargne aux assurances. Ensuite, d’un point de vue méthodologique, si les études de Droit et littérature se sont considérablement développées depuis quelques décennies, elles portent généralement sur l’“histoire”, beaucoup plus que sur la forme, d’où le pari d’élargir à l’ensemble de la fiction, quels qu’en soient les supports, et d’ailleurs non sans communication entre eux, la littérature certes, mais aussi le cinéma, les séries, l’art du portrait, la bande dessinée... Programme Mardi 2 juin , 13h30 , sous la présidence de Jonas Knetsch , professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur de l’Institut des Assurances de Paris Ouverture , par Christine Neau-Leduc , présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et par Marie-Anne Ballotaud , directrice du cabinet et de la prospective, France Assureurs Personnages d’assureurs Les assureurs malmenés par la caricature : le cas Daumier , par Alexane Perrin , professeur agrégé d’arts plastiques De la réalité à la fiction en passant par le droit des assurances : rôle et pouvoirs de l’enquêteur en assurance incendie face à l’enquêteur judiciaire à travers la série Smoke , par David Gilles , professeur d’histoire du droit à l’université de Sherbrooke Assurer la mort, réguler le désir : fonctions de l'assureur dans Double Indemnity de Billy Wilder , par José Moure , professeur d’histoire du cinéma à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Pause Le capitaine Hastings d'Agatha Christie : un personnage qui assure , par Julien Broch , maître de conférences en histoire du droit à l’université d’Aix-Marseille L'assureur dans le polar : une enquête de Nestor Burma (La Nuit de Saint-Germain-des-Prés) , par Denis Labouret , maître de conférences émérite en littérature française à Sorbonne Université Kafka, ou l'introuvable garantie ? , par Nathalie Wolff , maître de conférences en droit public à l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines L’envers du formulaire : vers une poétique du risque non-assurable chez Benjamin Fondane , par Alexandra Irimia , post-doctorante en littérature à la Rheinische Friedrich-Wilhelms-Universität de Bonn Mercredi 3 juin , 9h30 , sous la présidence de José Moure , professeur d’histoire du cinéma, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Activités d’assureurs Incarnation et effacement de l'assureur dans les fictions cinématographique de fraude à l'assurance , par Eva Helesbeux , maître de conférences en droit privé à l'Université Lyon 2 Louis Lumière L'assureur dans Pitfall, d'André De Toth - La monétisation des sentiments , par Cécile Gornet , docteur en études cinématographiques Représentation à l’écran des concepteurs, gestionnaires et experts d’assurance , par Céline Béguin-Faynel , maître de conférences en droit privé à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Pause","source":"Laboratoire DANTE Paris Saclay","pubDate":"Fri, 19 Jun 2026 16:17:14 +0200","titre":"Colloque interdisciplinaire Les représentations de l'assureur dans la fiction","url":"https://www.dante.uvsq.fr/colloque-interdisciplinaire--les-representations-de-lassureur-dans-la-fiction-"},{"id":2944861,"description":"La Défenseure des droits en déplacement au tribunal judiciaire de Lyon Services publics Justice E.sarazin mar 09/06/2026 - 17:55 Mardi 2 juin 2026, la Défenseure des droits, Claire HÉDON, accompagnée de son adjointe en charge du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, Céline Roux, s’est rendue au Tribunal judiciaire (TJ) de Lyon. Elles y ont rencontré le président de la juridiction, Dominique LENFANTIN, le procureur de la République, Thierry DRAN, ainsi que les secrétaires générales, Vanessa LEPEU et Marie BRUNET. Cette rencontre, avait pour objectif d’échanger sur l’accès aux droits dans le Rhône, à partir notamment des enseignements du comité des usagers animé par le TJ de","source":"Le Défenseur des droits - Actualité","pubDate":"Wed, 10 Jun 2026 10:20:38 +0200","titre":"La Défenseure des droits en déplacement au tribunal judiciaire de Lyon","url":"https://www.defenseurdesdroits.fr/la-defenseure-des-droits-en-deplacement-au-tribunal-judiciaire-de-lyon-1172"}]