[{"source":"Planet Fintech","id":3212044,"description":"Les stablecoins occupent une place croissante dans les marchés des actifs numériques et soulèvent d’importants enjeux monétaires et réglementaires. Cette conférence réunira économistes, universitaires et experts juridiques afin d’analyser l’évolution de leur encadrement, à la lumière de la révision en cours du règlement européen Markets in Crypto-Assets (MiCA) par la Commission européenne, ainsi que des récentes évolutions réglementaires dans d’autres grandes juridictions. La première partie de la conférence sera consacrée aux enjeux monétaires liés au développement des stablecoins, avant d’examiner les avancées réglementaires aux États-Unis, notamment le GENIUS Act, ainsi que le cadre adopté au Japon. Cette approche comparative permettra de replacer la stratégie européenne dans un contexte international plus large. La seconde partie portera sur le cadre réglementaire européen. Les intervenants aborderont plusieurs défis spécifiques posés par MiCA, notamment la protection des détenteurs de stablecoins en cas d’insolvabilité d’un dépositaire, ainsi que les questions soulevées par les dispositifs de multi-émission de stablecoins. La conférence se conclura par une réflexion sur les principaux enjeux de la révision de MiCA et sur les perspectives d’évolution du cadre réglementaire européen applicable aux stablecoins. Programme Session I — Enjeux monétaires et approches réglementaires internationales 9h00 – 9h30 | Accueil et ouverture 9h30 – 9h50 | Les enjeux monétaires soulevés par les stablecoins Jean Barthélemy , Banque de France 9h50 – 10h10 | La réglementation des stablecoins aux États-Unis : le GENIUS Act Christopher K. Odinet , Texas A&M University School of Law 10h10 – 10h30 | La réglementation des stablecoins au Japon Mai Ishikawa , Université de Tohoku 10h30 – 10h50 | Discussion 10h50 – 11h10 | Pause café Session II — Les stablecoins face à la révision de MiCA 11h10 – 11h30 | Stablecoins, MiCA et insolvabilité des dépositaires : l’illusion de la ségrégation Phoebus Athanassiou , Banque centrale européenne 11h30 – 11h50 | Stablecoins : la question de la multi-émission Anastasia Sotiropoulou , Université d’Orléans Alexis Direr , Université d’Orléans 11h50 – 12h10 | La révision de MiCA : les enjeux clés de la régulation des stablecoins Hubert de Vauplane , Morgan Lewis 12h10 – 12h30 | Discussion Informations pratiques Mardi 13 octobre 2026 9h00 – 12h30 Institut Louis Bachelier Palais Brongniart 28 Place de la Bourse 75002 Paris Participation en présentiel : nombre de places limité, inscription obligatoire","pubDate":"Mon, 12 Oct 2026 14:08:01 +0200","titre":"Stablecoins : enjeux monétaires et réglementaires","url":"https://www.planet-fintech.com/Stablecoins-enjeux-monetaires-et-reglementaires_a7762.html"},{"source":"actuEL Direction juridique","description":"A la une actuEL DJ Profession / Management Alors que l’exercice attendu était de dresser un bilan des 10 années écoulées depuis la nouvelle ère de la compliance qui s’est ouverte avec la loi Sapin 2, Alicia Couderc et Samuel Guetta, fondateur.rices de Compliances, ont choisi de faire l’inverse et d’imaginer le futur. Pour cela, ils ont commencé par demander à leurs lecteurs de répondre à la question : « À quoi ressembleront l’éthique des affaires et la compliance en 2036 ? ». Le livre blanc « 30 voix pour penser l’éthique et la compliance de demain », présenté le 29 septembre, est l’aboutissement de ce projet tourné vers « les futurs souhaitables. C’est-à-dire l’avenir que nous souhaitons voir arriver, celui que nous essayons de construire par nos choix. (...). Il n’a pas vocation à avoir le dernier mot sur 2026 », peut-on y lire en introduction. L’objectif est de « lancer un mouvement collectif » et de « continuer la réflexion », a rappelé Alicia Couderc. Il livre 10 propositions et s’organise en 5 chapitres autour desquels se dessinent 3 mouvements : la valeur, le pouvoir et la posture de la compliance. Vers des KVI ? Une des préoccupations des professionnels de la compliance est de parvenir à mesurer positivement sa valeur. S’il est facile de démontrer ce que la mise en œuvre de la compliance a permis d’éviter, il faut aujourd’hui aller au-delà : passer des KPI (Key Performance Indicators) au KVI (Key Value indicators). Pour y parvenir, Wafa Ayed, Ethics & Compliance Manager, contributrice au livre blanc, plaide pour l’instauration de la compliance ops, c’est-à-dire « la convergence entre les humains, les processus, la technologie, la donnée, le risque au service de la compliance ». Elle s’inspire des legal ops, un sujet qu’elle connaît bien en tant que coresponsable de la commission legal ops de l’AFJE. L’idée est de rendre « la compliance et les programmes qui l’accompagnent plus efficaces, plus accessibles, plus performants » en s’appuyant sur « le triptyque people, process, tool ». Là où les KPI mesurent l’efficacité du process, les KVI pourraient, gr'ce à la compliance ops, mesurer la valeur qu’il apporte à l’entreprise. Par exemple, pour les enquêtes internes, les KPI sont le nombre d’enquête et le délai de traitement moyen, alors que un KVI pourrait être la diminution du taux de récurrence des manquements après la mise en place de mesures de remédiation. Outil offensif Ensuite, beaucoup de contributions portent sur « une transition de la compliance vers les enjeux géopolitiques, l’intégration de géostratèges dans les équipes compliance, la volatilité normative ... », indique Alicia Couderc. La compliance sort de l’entreprise pour interagir avec des acteurs externes. Elle peut devenir « un outil offensif », une « arme économique », pas seulement pour les États mais aussi pour les entreprises. Une réflexion portée par Léonie Guyet Paul, responsable conformité groupe, qui s’intéresse à la convergence entre la compliance et l’intelligence économique. La conformité étant devenue un actif stratégique, elle « devient la cible et parfois même l’instrument de possibles manipulations », explique-t-elle. Ces manipulations peuvent viser à l’obtention d’informations stratégiques, d’un avantage concurrentiel... Les exemples sont infinis : il peut","id":3200423,"titre":"Quelle compliance en 2036 ?","url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/quelle-compliance-en-2036","pubDate":"Wed, 07 Oct 2026 07:37:02 +0200"},{"source":"actuEL Direction juridique","description":"A la une actuEL DJ Numérique Où en sont les entreprises dans la mise en conformité de l’AI Act ? « C’est en cours », résume Isabelle Budor, vice-présidente de Capgemni, lors d’une conférence organisée par EQS Group le 24 septembre. Leurs niveaux de maturité varient. « 60 à 80 % des organisations ne seraient pas tout à fait prêtes », estime-t-elle. Autrement dit, à peu près 30 % des entreprises ont bien avancé. Le binôme conformité/IA, fréquent et en pleine croissance Premier chantier engagé : la gouvernance. A la question de savoir qui doit piloter le programme, plusieurs réponses sont possibles. « Il existe aujourd’hui deux modèles principaux, plus un troisième », explique Isabelle Budor. Le premier est le binôme conformité/IA, fréquent et en pleine croissance. Il s’agit notamment du modèle choisi par La Poste. « Nous avons échangé rapidement avec le CEO pour savoir comment travailler et avancer », témoigne Damien Legoff, DPO du groupe. « Le constat, qui a été très rapidement posé, est que le DPO est le plus à même de piloter le programme mais il ne peut le faire tout seul. Un copilotage assez fort avec la data est nécessaire », poursuit-il. Option inverse : les équipes Data/IA pilotent le programme et la direction juridique et conformité arrive en renfort. « Ce modèle a pas mal fonctionné au début car la direction Data/IA est en pratique plus experte pour mettre en place les cartographies », précise Isabelle Budor. Enfin, le troisième modèle passe par un comité qui réunit le DPO, la conformité ou le juridique, les responsables Data/IA et les opérationnels tels que les achats. « C’est une gouvernance globale avec décision collégiale car tous les métiers sont touchés », poursuit la vice-présidente. Cartographier La cartographie des risques est l’un des chantiers les plus structurants pour les mois à venir. Longue à mettre en place, elle est une « pierre angulaire sur laquelle l’ensemble de la conformité va s’appuyer », déclare Isabelle Budor. Les entreprises ont commencé à recenser leurs systèmes d’IA mais l’exercice ne doit pas se limiter à dresser une liste des outils utilisés. Au contraire, l’entreprise doit s’atteler à classifier les systèmes puis déterminer les obligations applicables. « Nous avons développé un outil interne qui nous permet d’identifier nos fournisseurs, la finalité du système d’IA, les cas d’usage qui y sont associés », déclare Damien Legoff. Autre point de contrôle : s’assurer que les premières obligations sont inscrites dans les politiques internes et effectivement déployées. « Notre priorité est désormais la transparence. Nous avons des échéances qui courent jusqu’au mois de décembre et nous devons nous assurer que tous les systèmes d’IA nécessitant une obligation de transparence soient conformes », explique Damien Legoff. Une expérience similaire avec le RGPD Reste une difficulté. Les entreprises doivent construire leur programme de conformité alors que le cadre réglementaire continue de se préciser. Certaines lignes directrices de la Commission européenne sont encore attendues. Les juristes doivent donc arbitrer. « Nous sommes sur un terrain mouvant », rapporte Damien Legoff. « Nos positions seront confirmées ou infirmées par des","id":3198607,"url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/ai-act-ou-en-sont-les-programmes-de-conformite","titre":"AI Act : où en sont les programmes de conformité ?","pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 07:37:21 +0200"},{"pubDate":"Sun, 04 Oct 2026 13:45:14 +0200","titre":"Commission « L’automatisation de la consolidation du droit » - Le Club des Juristes","url":"https://think-tank.leclubdesjuristes.com/commission-lautomatisation-de-la-consolidation-du-droit/","source":"Droit - Scoop-It","id":3196733,"description":"L'intelligence artificielle occupe une place croissante dans la production et la consolidation des textes normatifs. Depuis 2021, le Gouvernement conduit ainsi le programme « Nouveaux outils de production normative » (NOPN), piloté par le Secrétariat général du Gouvernement et la Direction de l'information légale et administrative (DILA), afin de moderniser ces processus. Dans ce cadre, Via Stéphane"},{"source":"Ofpra actualités","description":"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie RemyD jeu 01/10/2026 Chapô Dans le cadre du cycle évènementiel intitulé \"Perspectives Asile », l’Ofpra organise, le 15 octobre 2026, une matinée de réflexion consacrée à la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie. Image Affiche perspectives asile image 1.16 Mo, le 01/10/2026 Paragraphes Texte riche Programme De 10h00 à 11h30 à l’Ofpra (201 rue Carnot à Fontenay-sous-Bois - Station Val de Fontenay RER A/E) « Regards croisés » sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie. Participeront à cette table ronde : Elise FAJGELES , secrétaire générale de la DILCRAH - Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+ ; Ophélie MARREL , conseillère juridique - Sous-commission C « Etat de droit et libertés », Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ; Adrienne RODRIGUEZ CRUZ , cheffe de file du groupe thématique sur l’orientation sexuelle et identité de genre et cheffe de section - Ofpra. L’inscription (ouverte au public dans la limite des places disponibles) se fait via ce  formulaire (attention : ce formulaire ne vaut pas inscription, vous recevrez ultérieurement un message vous indiquant si votre participation a été validée). Visibilité image 1 Visibilité Chapô 1 Visibilité date 1 Visibilité Réseaux sociaux","id":3193137,"url":"https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/perspectives-asile-sur-la-protection-des-personnes-contre-lhomophobie-la-biphobie-et-la","titre":"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","pubDate":"Fri, 02 Oct 2026 08:31:26 +0200"},{"source":"FTC USA Business Blog Posts","id":3192608,"description":"Let's Make a Seal wfg-adm109 January 12, 2011 | 5:31PM Let's Make a Seal By Lesley Fair For many people, environmental considerations play an important role in what they put in their shopping carts.  But it's tough to know when green claims are credible.  Seals and certifications can be a useful tool to help shoppers decide where to place their trust and how to spend their money — but only if they're backed by solid proof. The FTC’s proposed settlement with Tested Green, Nonprofit Management LLC, and Jeremy Ryan Claeys demonstrates the importance of ensuring that claims conveyed to consumers through seals and certifications are supported by sound science.  According to the FTC, the company and Claeys advertised and sold a Tested Green certification, touted as “the nation’s leading certification program for businesses that produce green products or use green processes in the manufacture of goods and services.”  The company’s website hyped the program as “the nation’s leading certification for green businesses with over 45,000 certifications in the United States.” Tested Green said that to qualify for the \"Rapid” certification, companies had to “answer a series of questions about the green activities your business participates in.”  To qualify for the “Pro” Certification, companies had to supply the same documentation, but Tested Green required more:  a possible site visit “to verify the green practices are legitimate and meet universal green standards.” Despite those claims, the FTC says that no applicant was required to answer a series of questions about their business’ green activities, and no applicant for the Pro certification was ever subject to a site visit as a condition of certification.  According to the FTC, the only “green” activity the company insisted on was ponying up $189.95 for the Rapid certification or $549.95 for the Pro version. The FTC charged that as soon as businesses paid the fee, Tested Green sent them the logo and a “certification verification page” they could use to advertise their Tested Green certified status. But problems with the Tested Green program didn’t end there.  Tested Green claimed that its program was endorsed by the National Green Business Association and the National Association of Government Contractors.  Independent industry groups?  Not so.  According to the FTC, they were businesses owned and operated by respondent Claeys. The FTC’s complaint alleged that Tested Green’s certifications conveyed the false claim that the products or services bearing the certification had been independently and objectively evaluated based on their environmental attributes or benefits.  Additionally, by furnishing businesses with the certification and the tools to advertise it, Tested Green provided them with what they needed for the commission of deceptive acts and practices – the “means and instrumentalities,” in legal parlance – which is itself a deceptive act in violation of Section 5. The FTC also charged that Tested Green’s use of “endorsements” from the National Green Business Association and the National Association of Government Contractors was false and misleading since they owned and operated the groups.  The failure to disclose the relationship between the two groups and Tested Green was a deceptive practice,","pubDate":"Fri, 02 Oct 2026 08:12:17 +0200","titre":"Let's Make a Seal","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2011/01/lets-make-seal"},{"pubDate":"Wed, 30 Sep 2026 07:36:47 +0200","titre":"Les événements à ne pas manquer en octobre","url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/les-evenements-ne-pas-manquer-en-octobre-0","id":3185755,"description":"A la une actuEL DJ Profession / Management La Nuit du Droit Le 5 octobre, la Nuit du droit revient dans toute la France et pour les directions juridiques, rendez-vous au TAE de Paris, sous l’égide de Paris Place de droit, pour quatre tables rondes et une conférence plénière de clôture autour du thème : La justice économique en actes. Horaires : de 18h30 à 23h00 Lieu : Tribunal des activités économiques de Paris, 1 quai de la Corse, 75004 Paris Programme et inscription *** SAFE Organisé par Décideurs Juridiques, SAFE propose de revenir sur l’actualité et les grands enjeux du risque et de la responsabilité. Cyberattaque, risque politique et géopolitique, produits défectueux, risque environnemental, climat et risques ESG, IA ... sont autant de sujets qui seront abordés le 7 octobre. Horaires : de 13h30 à 21h00 Lieu : Salons Hoche, 9, avenue Hoche, 75008 Paris Programme et inscription *** Business & Legal Forum Retrouvez le désormais traditionnel Business & Legal Forum le 15 octobre avec deux plénières, une keynote stratégique public-privé, 12 tables rondes autour de tous les sujets qui animent le quotidien des directions juridiques et conformité : compliance, gestion des risques, gouvernance, contentieux ... tout est passé au crible par les intervenants issus de l’entreprise et de cabinets d’avocats. Horaires : de 9h00 à 19h15 Lieu : Hôtel particulier des Arts & Métiers, 9 bis, avenue d'Iéna, 75016 Paris Programme et inscription *** Grenelle du droit Le 19 octobre, le Grenelle du droit organisé par l’AFJE, en partenariat avec le Cercle Montesquieu, ouvrira ses portes à l’ensemble de l’écosystème juridique pour fédérer, débattre, réfléchir et agir collectivement. Pour sa 7ème édition, le Grenelle du droit sera consacré à la preuve, dénominateur commun de tous les professionnels du droit, point d’ancrage de leur pratique quotidienne et le cœur de la sécurité juridique. Horaires : de 9h00 à 18h00 Lieu : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Centre Lourcine, 1, rue de la Glacière, 75013 Paris Programme et inscription *** 10 ans après la loi Sapin 2 – Quelles réformes pour relancer la lutte contre la corruption en France ? Le 20 octobre, retrouvez un colloque organisé à l’initiative de Raphaël Gauvain, avocat associé, à l’invitation de Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale et de Vincent Caure, président de la commission des lois, qui s’inscrit dans la continuité des travaux d’évaluation de la loi Sapin 2. Deux séances « grands témoins » et quatre tables rondes se succéderont : Quelle gouvernance pour conduire la lutte contre la corruption et renforcer l'efficacité de l'action publique ? Quelles réformes de la représentation d'intérêts pour une transparence effective ? Quel cadre juridique pour mieux protéger les lanceurs d'alerte et sécuriser les enquêtes internes ? Quel avenir pour la justice négociée et la convention judiciaire d'intérêt public ? Horaires : de 9h00 à 19h00 Lieu : Tribunal des activités économiques de Paris, 1 quai de la Corse, 75004 Paris Programme et inscription Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Laurine Tavitian Supports de diffusion:  ActuEL DJ Portail DJ","source":"actuEL Direction juridique"},{"description":"À l’occasion de la Journée mondiale de la sécurité des patients, le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a dévoilé le 17 septembre les lauréats de la troisième édition du Défi patient. Porté par le ministère de la Santé, le Défi patient récompense chaque année des équipes qui développent des projets innovants plaçant le patient ou le résident au cœur de l’amélioration de la sécurité des soins. Cette troisième édition distingue des initiatives issues de différents secteurs de notre système de santé et médico-social. Trois projets sont lauréats en 2026 : La MSP de Lorient , pour la mise en place d’ateliers de prévention des chutes et de la dénutrition en EHPAD ; Les Lauriers Roses à Levens , dans le secteur médico-social, pour l’organisation de temps réguliers de partage entre équipes médicales et résidents autour des traitements et des risques liés aux soins ; Le CHRU de Nancy , pour une démarche permettant à des patients volontaires de porter leur regard sur des enjeux de sécurité identifiés par les services, notamment l’identitovigilance, l’hygiène des mains, les médicaments et l’information délivrée au patient. Le jury a également décerné son coup de cœur au Centre postcure psychiatrique Psy’Activ de Carquefou , pour son projet favorisant la participation des patients à la commission des usagers. Ces projets illustrent une conviction forte portée par le ministère : l’organisation et la sécurité des soins ne peut progresser sans les patients. Leur expérience, leur regard et leur capacité à agir constituent des leviers essentiels pour améliorer les pratiques des professionnels et la qualité des prises en charge. Une ambition inscrite ans la nouvelle feuille de route 2026-2028 Cette ambition s’inscrit dans la nouvelle feuille de route 2026-2028 consacrée à la sécurité des patients et des résidents. Elle poursuit les travaux engagés depuis 2023 autour de cinq axes, parmi lesquels le renforcement du travail en équipe, la capitalisation sur les retours d’expérience et la promotion de la place du patient et de ses proches dans la sécurité des soins. Elle s’inscrit également dans le programme de travail national engagé par le ministère en lien avec la Haute Autorité de santé (HAS), la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et France Assos Santé pour renforcer la prise en compte de l’expérience des patients dans l’ensemble du système de santé. Ce programme vise à : Donner aux patients davantage de moyens d’agir sur leur santé, gr'ce à une meilleure information sur la qualité des soins, au développement d’outils accessibles aux usagers et au renforcement de la formation des professionnels à la relation de soins et à la décision partagée. Mieux prendre en compte l’expérience vécue des patients et des personnes accompagnées, en développant les dispositifs de mesure de la satisfaction et du ressenti des usagers (e-Satis, PROMs), à l’hôpital, en ville et dans le secteur médico-social, afin que leur parole contribue directement à l’amélioration des pratiques. Renforcer la place des usagers dans les décisions et l’organisation du système de santé, notamment à travers le déploiement du","id":3173904,"source":"Hospitalia magazine","url":"https://www.hospitalia.fr/Les-laureats-du-3e-Defi-patient-2026-devoiles_a5219.html","titre":"Les lauréats du 3e Défi patient 2026 dévoilés","pubDate":"Thu, 24 Sep 2026 10:36:10 +0200"},{"source":"Lextenso - professionnels du droit","description":"L'Agence française anticorruption sanctionne une société d'investissement et son représentant pour n'avoir pas mis en place le programme de conformité anticorruption prévu à l'article 17 de la loi Sapin 2. La gravité des faits justifie que la commission inflige directement une sanction pécuniaire sans passer par la voie de l'injonction. AFA, déc., 9 juill.","id":3036997,"url":"http://www.labase-lextenso.fr/revue-pratique-droit-des-affaires/2026-nweb/sanction-pecuniaire-prononcee-par-l-afa-une-premiere-RDA101q8","titre":"Sanction pécuniaire prononcée par l'AFA : une première !","pubDate":"Sat, 18 Jul 2026 07:37:26 +0200"},{"id":2865224,"description":"The Federal Trade Commission will prohibit data broker Kochava and its subsidiary from selling, sharing or disclosing sensitive location data without consumers’ affirmative express consent to settle allegations the companies sold location data from hundreds of millions of mobile devices that could be used to trace the movements of individuals.    The FTC  sued Idaho-based Kochava in August 2022 alleging that its collection, use and disclosure of precise location data invaded consumers’ privacy by revealing their movements, including visits to sensitive locations such as health facilities and places of worship. The FTC alleged that because consumers were unaware of and did not consent to this data sharing, consumers had no way of avoiding the harm resulting from its collection and disclosure. Under the proposed order resolving the FTC’s litigation, Kochava and its subsidiary,  Collective Data Solutions (CDS), which has taken over Kochava’s data broker business, will be prohibited from selling, licensing, transferring, sharing or disclosing sensitive location data in any products or services unless they obtain a consumer’s affirmative express consent and the data is used to provide a service directly requested by the consumer. The subsidiary and Kochava (if Kochava sells or uses precise location data) also are required to: Establish and implement a sensitive location data program to develop a comprehensive list of sensitive locations to prevent the sale, transfer or disclosure of sensitive location data; Implement a supplier assessment program designed to confirm that consumers have provided consent for the collection and use of all location data obtained by the subsidiary or Kochava; Submit incident reports to the FTC when the companies determine a third party shared consumers’ precise location data in violation of contractual requirements; Allow consumers to request the names of any business or individual to which CDS or Kochava has knowledge that consumers’ precise location data was sold, and provide consumers with an easy way to withdraw consent for the sale of their device’s precise location data; and Create a data retention schedule that will require the deletion of data on an established timeframe. The Commission vote approving the stipulated final order was 2-0. The FTC filed the proposed order   in the U.S. District Court for the District of Idaho. NOTE:  Stipulated final orders have the force of law when approved and signed by the District Court judge. The lead attorneys on this matter are Jennifer Rimm, Erik Jones, Mike Sherling, Elizabeth C. Scott, and Julia Horwitz in the FTC’s Bureau of Consumer","source":"Federal Trade Commission - Protecting America's Consumers","pubDate":"Tue, 05 May 2026 08:04:47 +0200","titre":"FTC to Ban Kochava and Subsidiary from Selling Sensitive Location Data to Settle Charges They Sold Location Data Linked to Millions of Mobile Devices","url":"https://www.ftc.gov/news-events/news/press-releases/2026/05/ftc-ban-kochava-subsidiary-selling-sensitive-location-data-settle-charges-they-sold-location-data"},{"pubDate":"Wed, 29 Apr 2026 16:42:01 +0200","titre":"Actualités de l’Ordre Formation publié le 29/04/2026 Sup’Expertise reconnue par l’Etat Une avancée majeure pour notre profession","url":"https://www.oec-paris.fr/actualites/supexpertise-reconnue-par-letat/","source":"Ordre Experts Comptables Paris","id":2855206,"description":"Il n'y a aucun résultat Actualités de l’Ordre Formation publié le 29/04/2026 Sup’Expertise reconnue par l’Etat Une avancée majeure pour notre profession Actualités de l’Ordre publié le 17/04/2026 Bonne nouvelle : Allo Impôt fait son grand retour ! 🎉 Pendant 6 jours, les contribuables partout en France pourront profiter gratuitement des conseils d’experts-comptables bénévoles en appelant le 0 8000 65432. Accélérateur de startups INNEST publié le 10/04/2026 INNEST lance sa 7e promotion ! Quatre startups innovantes rejoignent l’accélérateur de l’Ordre des experts-comptables franciliens pour transformer les usages et renforcer l’innovation au cœur des cabinets. Actualités de l’Ordre publié le 17/03/2026 📸 Retour sur la 6ᵉ édition du Business Game post-bac La Maison du Chiffre francilienne a réuni 190 élèves issus de 25 établissements d’Île-de-France à l’occasion du Business Game organisé avec OPTIGEST Business Games. Actualités de l’Ordre publié le 20/02/2026 Découvrez Concil Expert ! Litige entre un expert-comptable et son client, ou entre confrères ? Actualités de l’Ordre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Business Game pré-bac Le 2 février, la Maison du chiffre francilienne a accueilli la cinquième édition du Business Game pré-bac, une compétition organisée par la commission Attractivité de l’Ordre. Actualités de l’Ordre Magazine Francilien publié le 02/02/2026 Le nouveau numéro du Francilien est en ligne Le dernier numéro du Francilien, le magazine trimestriel de l’Ordre des experts-comptables franciliens, est désormais disponible. Fidèle à sa vocation d’information et d’accompagnement des professionnels, cette nouvelle édition aborde des thématiques clés qui font l’actualité de la profession et éclairent ses évolutions. Actualités de l’Ordre publié le 29/01/2026 Election du nouveau Président de l’Ordre Le Conseil de l’ordre des experts-comptables a élu son nouveau Président le 22 janvier 2026. Gilles Bösiger succède à Virginie Roitman qui était Présidente depuis 2022. Actualités de l’Ordre publié le 14/01/2026 Retour sur la soirée de décryptage de la Loi de finances Pour la deuxième année consécutive, la loi de finances n’a pas encore été adoptée à cette date. Un contexte particulier qui n’a pas empêché près de 1 200 participants de se mobiliser pour ce rendez-vous désormais incontournable. Actualités de l’Ordre publié le 12/01/2026 Make it easy : retour sur la soirée de remise des bourses à la Maison du chiffre Le jeudi 8 janvier, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, la CRCC de Paris et la CRCC de Versailles et du Centre ont accueilli les lauréats du dispositif Make it easy au 50 rue de Londres. À cette occasion, les lauréats du programme ont été réunis pour une soirée conviviale célébrant leur parcours, leur ambition et l’égalité des chances. Actualités de l’Ordre publié le 31/12/2025 Bonne année 2026 Meilleurs vœux à tous pour une année prospère et épanouissante Actualités de l’Ordre publié le 22/12/2025 2025 en chiffres : une année placée sous le signe de l’engagement et du partage Alors que l’année 2025 touche"},{"source":"ANJ","description":"L’ANJ publie son 1er rapport d’activité admin jeu 22/07/2021 - 10:35 En un an, l’Autorité nationale des jeux a mis en place les fondations qui constituent le socle de la nouvelle régulation sur les jeux d’argent. Elle a développé des outils permettant d’accompagner les opérateurs dans leur mise en conformité et de mieux informer et protéger les joueurs. Premier bilan d’activité (juin 2020-juin 2021) : mise en place des fondamentaux de la nouvelle régulation   Depuis sa mise en place le 23 juin, le collège de l’ANJ s’est réuni à 17 reprises et a adopté 240 décisions. L’ANJ s’est immédiatement mise en ordre de marche pour répondre à l’urgence du renouvellement des agréments de 10 opérateurs qui venaient à terme en 2020 et pour poser les bases institutionnelles nécessaires à son fonctionnement (adoption du règlement intérieur, avis sur les commissions consultatives, renouvellement de la commission des sanctions, etc.). En parallèle, l’ANJ a souhaité inscrire son action dans une perspective stratégique à moyen terme, au-delà des quatre objectifs définis par la loi. Elle a élaboré son plan stratégique 2021-2023, structuré autour de 5 axes stratégiques qui placent la protection du joueur au cœur de son action de régulation. Au cours de cette première année d’exercice, l’ANJ a mis en place les différents nouveaux outils prévus par la loi Pacte et par l’ordonnance du 2 octobre 2019 : plans d’action jeu responsable, programme de jeux, stratégies promotionnelles, cadres de référence addiction et blanchiment, etc. Cette ingénierie institutionnelle constitue le socle de l’action de l’ANJ et se traduit par des rendez-vous réguliers de suivi de la conformité entre le régulateur et les opérateurs. Pour renforcer la protection des joueurs et lui permettre de garder une pratique de jeu récréative, différentes actions ont été réalisées par l’ANJ : lancement d’un service dématérialisé d’interdiction volontaire de jeu avec des délais d’inscription réduits, renforcement de la médiation, actions d’information et de sensibilisation sur les réseaux sociaux à destination des jeunes joueurs, etc.   Mise en place d'un plan d’action afin que l’offre de jeux demeure récréative et mesurée   L’ANJ a annoncé le 21 juillet le lancement de 5 chantiers de nature à combattre les dérives observées pendant l’Euro de football et à clarifier, voire à compléter, le cadre légal. Ces chantiers devront être terminés d’ici la fin de l’année. En matière de publicité : L’ANJ a demandé aux opérateurs un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre de leurs stratégies promotionnelles telles qu’approuvées par le collège de l’ANJ en janvier 2021 et se réserve, après examen de ces bilans, la possibilité d’engager des procédures de sanction en cas de non-conformité ; L’ANJ lancera une consultation des parties prenantes à la rentrée sur le thème de la publicité. Cela lui permettra ensuite d’adresser des recommandations aux acteurs et, le cas échéant, de proposer de nouveaux outils d’intervention ; Une collaboration est engagée avec l’ARPP pour décliner les restrictions règlementaires en recommandations","id":2847426,"url":"https://anj.fr/lanj-publie-son-1er-rapport-dactivite","titre":"L’ANJ publie son 1er rapport d’activité","pubDate":"Sat, 25 Apr 2026 08:02:05 +0200"},{"description":"Il n'y a aucun résultat Actualités de l’Ordre publié le 17/04/2026 Bonne nouvelle : Allo Impôt fait son grand retour ! 🎉 Pendant 6 jours, les contribuables partout en France pourront profiter gratuitement des conseils d’experts-comptables bénévoles en appelant le 0 8000 65432. Accélérateur de startups INNEST publié le 10/04/2026 INNEST lance sa 7e promotion ! Quatre startups innovantes rejoignent l’accélérateur de l’Ordre des experts-comptables franciliens pour transformer les usages et renforcer l’innovation au cœur des cabinets. Actualités de l’Ordre publié le 17/03/2026 📸 Retour sur la 6ᵉ édition du Business Game post-bac La Maison du Chiffre francilienne a réuni 190 élèves issus de 25 établissements d’Île-de-France à l’occasion du Business Game organisé avec OPTIGEST Business Games. Actualités de l’Ordre publié le 20/02/2026 Découvrez Concil Expert ! Litige entre un expert-comptable et son client, ou entre confrères ? Actualités de l’Ordre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Business Game pré-bac Le 2 février, la Maison du chiffre francilienne a accueilli la cinquième édition du Business Game pré-bac, une compétition organisée par la commission Attractivité de l’Ordre. Actualités de l’Ordre Magazine Francilien publié le 02/02/2026 Le nouveau numéro du Francilien est en ligne Le dernier numéro du Francilien, le magazine trimestriel de l’Ordre des experts-comptables franciliens, est désormais disponible. Fidèle à sa vocation d’information et d’accompagnement des professionnels, cette nouvelle édition aborde des thématiques clés qui font l’actualité de la profession et éclairent ses évolutions. Actualités de l’Ordre publié le 29/01/2026 Election du nouveau Président de l’Ordre Le Conseil de l’ordre des experts-comptables a élu son nouveau Président le 22 janvier 2026. Gilles Bösiger succède à Virginie Roitman qui était Présidente depuis 2022. Actualités de l’Ordre publié le 14/01/2026 Retour sur la soirée de décryptage de la Loi de finances Pour la deuxième année consécutive, la loi de finances n’a pas encore été adoptée à cette date. Un contexte particulier qui n’a pas empêché près de 1 200 participants de se mobiliser pour ce rendez-vous désormais incontournable. Actualités de l’Ordre publié le 12/01/2026 Make it easy : retour sur la soirée de remise des bourses à la Maison du chiffre Le jeudi 8 janvier, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, la CRCC de Paris et la CRCC de Versailles et du Centre ont accueilli les lauréats du dispositif Make it easy au 50 rue de Londres. À cette occasion, les lauréats du programme ont été réunis pour une soirée conviviale célébrant leur parcours, leur ambition et l’égalité des chances. Actualités de l’Ordre publié le 31/12/2025 Bonne année 2026 Meilleurs vœux à tous pour une année prospère et épanouissante Actualités de l’Ordre publié le 22/12/2025 2025 en chiffres : une année placée sous le signe de l’engagement et du partage Alors que l’année 2025 touche à sa fin, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France dresse le bilan d’une année particulièrement dynamique,","id":2834770,"source":"Ordre Experts Comptables Paris","titre":"Actualités de l’Ordre publié le 17/04/2026 Bonne nouvelle : Allo Impôt fait son grand retour ! 🎉 Pendant 6 jours, les contribuables partout en France pourront profiter gratuitement des conseils d’experts-comptables bénévoles en appelant le 0 8000 65432.","url":"https://www.oec-paris.fr/actualites/bonne-nouvelle-allo-impot-fait-son-grand-retour-%f0%9f%8e%89/","pubDate":"Sat, 18 Apr 2026 10:47:42 +0200"},{"pubDate":"Sat, 18 Apr 2026 10:47:41 +0200","url":"https://www.oec-paris.fr/actualites/%f0%9f%93%b8-retour-sur-la-6%e1%b5%89-edition-du-business-game-post-bac/","titre":"Actualités de l’Ordre publié le 17/03/2026 📸 Retour sur la 6ᵉ édition du Business Game post-bac La Maison du Chiffre francilienne a réuni 190 élèves issus de 25 établissements d’Île-de-France à l’occasion du Business Game organisé avec OPTIGEST Business Games.","id":2834768,"description":"Il n'y a aucun résultat Actualités de l’Ordre publié le 17/04/2026 Bonne nouvelle : Allo Impôt fait son grand retour ! 🎉 Pendant 6 jours, les contribuables partout en France pourront profiter gratuitement des conseils d’experts-comptables bénévoles en appelant le 0 8000 65432. Accélérateur de startups INNEST publié le 10/04/2026 INNEST lance sa 7e promotion ! Quatre startups innovantes rejoignent l’accélérateur de l’Ordre des experts-comptables franciliens pour transformer les usages et renforcer l’innovation au cœur des cabinets. Actualités de l’Ordre publié le 17/03/2026 📸 Retour sur la 6ᵉ édition du Business Game post-bac La Maison du Chiffre francilienne a réuni 190 élèves issus de 25 établissements d’Île-de-France à l’occasion du Business Game organisé avec OPTIGEST Business Games. Actualités de l’Ordre publié le 20/02/2026 Découvrez Concil Expert ! Litige entre un expert-comptable et son client, ou entre confrères ? Actualités de l’Ordre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Business Game pré-bac Le 2 février, la Maison du chiffre francilienne a accueilli la cinquième édition du Business Game pré-bac, une compétition organisée par la commission Attractivité de l’Ordre. Actualités de l’Ordre Magazine Francilien publié le 02/02/2026 Le nouveau numéro du Francilien est en ligne Le dernier numéro du Francilien, le magazine trimestriel de l’Ordre des experts-comptables franciliens, est désormais disponible. Fidèle à sa vocation d’information et d’accompagnement des professionnels, cette nouvelle édition aborde des thématiques clés qui font l’actualité de la profession et éclairent ses évolutions. Actualités de l’Ordre publié le 29/01/2026 Election du nouveau Président de l’Ordre Le Conseil de l’ordre des experts-comptables a élu son nouveau Président le 22 janvier 2026. Gilles Bösiger succède à Virginie Roitman qui était Présidente depuis 2022. Actualités de l’Ordre publié le 14/01/2026 Retour sur la soirée de décryptage de la Loi de finances Pour la deuxième année consécutive, la loi de finances n’a pas encore été adoptée à cette date. Un contexte particulier qui n’a pas empêché près de 1 200 participants de se mobiliser pour ce rendez-vous désormais incontournable. Actualités de l’Ordre publié le 12/01/2026 Make it easy : retour sur la soirée de remise des bourses à la Maison du chiffre Le jeudi 8 janvier, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, la CRCC de Paris et la CRCC de Versailles et du Centre ont accueilli les lauréats du dispositif Make it easy au 50 rue de Londres. À cette occasion, les lauréats du programme ont été réunis pour une soirée conviviale célébrant leur parcours, leur ambition et l’égalité des chances. Actualités de l’Ordre publié le 31/12/2025 Bonne année 2026 Meilleurs vœux à tous pour une année prospère et épanouissante Actualités de l’Ordre publié le 22/12/2025 2025 en chiffres : une année placée sous le signe de l’engagement et du partage Alors que l’année 2025 touche à sa fin, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France dresse le bilan d’une année particulièrement dynamique,","source":"Ordre Experts Comptables Paris"},{"pubDate":"Sat, 18 Apr 2026 10:47:41 +0200","url":"https://www.oec-paris.fr/actualites/innest-lance-sa-7e-promotion/","titre":"Accélérateur de startups INNEST publié le 10/04/2026 INNEST lance sa 7e promotion ! Quatre startups innovantes rejoignent l’accélérateur de l’Ordre des experts-comptables franciliens pour transformer les usages et renforcer l’innovation au cœur des cabinets.","source":"Ordre Experts Comptables Paris","id":2834769,"description":"Il n'y a aucun résultat Actualités de l’Ordre publié le 17/04/2026 Bonne nouvelle : Allo Impôt fait son grand retour ! 🎉 Pendant 6 jours, les contribuables partout en France pourront profiter gratuitement des conseils d’experts-comptables bénévoles en appelant le 0 8000 65432. Accélérateur de startups INNEST publié le 10/04/2026 INNEST lance sa 7e promotion ! Quatre startups innovantes rejoignent l’accélérateur de l’Ordre des experts-comptables franciliens pour transformer les usages et renforcer l’innovation au cœur des cabinets. Actualités de l’Ordre publié le 17/03/2026 📸 Retour sur la 6ᵉ édition du Business Game post-bac La Maison du Chiffre francilienne a réuni 190 élèves issus de 25 établissements d’Île-de-France à l’occasion du Business Game organisé avec OPTIGEST Business Games. Actualités de l’Ordre publié le 20/02/2026 Découvrez Concil Expert ! Litige entre un expert-comptable et son client, ou entre confrères ? Actualités de l’Ordre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Business Game pré-bac Le 2 février, la Maison du chiffre francilienne a accueilli la cinquième édition du Business Game pré-bac, une compétition organisée par la commission Attractivité de l’Ordre. Actualités de l’Ordre Magazine Francilien publié le 02/02/2026 Le nouveau numéro du Francilien est en ligne Le dernier numéro du Francilien, le magazine trimestriel de l’Ordre des experts-comptables franciliens, est désormais disponible. Fidèle à sa vocation d’information et d’accompagnement des professionnels, cette nouvelle édition aborde des thématiques clés qui font l’actualité de la profession et éclairent ses évolutions. Actualités de l’Ordre publié le 29/01/2026 Election du nouveau Président de l’Ordre Le Conseil de l’ordre des experts-comptables a élu son nouveau Président le 22 janvier 2026. Gilles Bösiger succède à Virginie Roitman qui était Présidente depuis 2022. Actualités de l’Ordre publié le 14/01/2026 Retour sur la soirée de décryptage de la Loi de finances Pour la deuxième année consécutive, la loi de finances n’a pas encore été adoptée à cette date. Un contexte particulier qui n’a pas empêché près de 1 200 participants de se mobiliser pour ce rendez-vous désormais incontournable. Actualités de l’Ordre publié le 12/01/2026 Make it easy : retour sur la soirée de remise des bourses à la Maison du chiffre Le jeudi 8 janvier, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, la CRCC de Paris et la CRCC de Versailles et du Centre ont accueilli les lauréats du dispositif Make it easy au 50 rue de Londres. À cette occasion, les lauréats du programme ont été réunis pour une soirée conviviale célébrant leur parcours, leur ambition et l’égalité des chances. Actualités de l’Ordre publié le 31/12/2025 Bonne année 2026 Meilleurs vœux à tous pour une année prospère et épanouissante Actualités de l’Ordre publié le 22/12/2025 2025 en chiffres : une année placée sous le signe de l’engagement et du partage Alors que l’année 2025 touche à sa fin, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France dresse le bilan d’une année particulièrement dynamique,"},{"pubDate":"Sat, 21 Feb 2026 10:14:30 +0100","url":"https://www.oec-paris.fr/actualites/decouvrez-concil-expert/","titre":"Actualités de l’Ordre publié le 20/02/2026 Découvrez Concil Expert ! Litige entre un expert-comptable et son client, ou entre confrères ?","id":2710100,"description":"Il n'y a aucun résultat Actualités de l’Ordre publié le 20/02/2026 Découvrez Concil Expert ! Litige entre un expert-comptable et son client, ou entre confrères ? Actualités de l’Ordre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Business Game pré-bac Le 2 février, la Maison du chiffre francilienne a accueilli la cinquième édition du Business Game pré-bac, une compétition organisée par la commission Attractivité de l’Ordre. Actualités de l’Ordre Magazine Francilien publié le 02/02/2026 Le nouveau numéro du Francilien est en ligne Le dernier numéro du Francilien, le magazine trimestriel de l’Ordre des experts-comptables franciliens, est désormais disponible. Fidèle à sa vocation d’information et d’accompagnement des professionnels, cette nouvelle édition aborde des thématiques clés qui font l’actualité de la profession et éclairent ses évolutions. Actualités de l’Ordre publié le 29/01/2026 Election du nouveau Président de l’Ordre Le Conseil de l’ordre des experts-comptables a élu son nouveau Président le 22 janvier 2026. Gilles Bösiger succède à Virginie Roitman qui était Présidente depuis 2022. Actualités de l’Ordre publié le 14/01/2026 Retour sur la soirée de décryptage de la Loi de finances Pour la deuxième année consécutive, la loi de finances n’a pas encore été adoptée à cette date. Un contexte particulier qui n’a pas empêché près de 1 200 participants de se mobiliser pour ce rendez-vous désormais incontournable. Actualités de l’Ordre publié le 12/01/2026 Make it easy : retour sur la soirée de remise des bourses à la Maison du chiffre Le jeudi 8 janvier, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, la CRCC de Paris et la CRCC de Versailles et du Centre ont accueilli les lauréats du dispositif Make it easy au 50 rue de Londres. À cette occasion, les lauréats du programme ont été réunis pour une soirée conviviale célébrant leur parcours, leur ambition et l’égalité des chances. Actualités de l’Ordre publié le 31/12/2025 Bonne année 2026 Meilleurs vœux à tous pour une année prospère et épanouissante Actualités de l’Ordre publié le 22/12/2025 2025 en chiffres : une année placée sous le signe de l’engagement et du partage Alors que l’année 2025 touche à sa fin, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France dresse le bilan d’une année particulièrement dynamique, marquée par une forte mobilisation de sa communauté et une offre riche en événements et formations. Actualités de l’Ordre publié le 16/12/2025 Deux ans d’adhésion gratuite aux clubs de l’Ordre régional Pour accompagner au mieux les experts-comptables nouvellement inscrits, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France leur ouvre gratuitement, pendant deux ans, l’accès à ses trois clubs thématiques. Une opportunité unique pour développer ses compétences, enrichir ses pratiques et échanger avec des pairs. Actualités de l’Ordre publié le 24/11/2025 Découvrez la Newsletter « L’Actu de la Factu » La réforme de la facture électronique arrive à grands pas, avec une première échéance prévue dans moins de dix mois. Alors que vos clients sont de plus en plus","source":"Ordre Experts Comptables Paris"},{"pubDate":"Wed, 18 Feb 2026 09:28:36 +0100","url":"https://h2a-france.org/publications/commissions-de-normalisation-placees-aupres-de-la-h2a-plan-dorientation-2024-2026-et-programme-de-travail-2026/","titre":"Commissions de normalisation placées auprès de la H2A : plan d’orientation 2024-2026 et programme de travail 2026","source":"H3C Haut conseil du commissariat aux comptes","id":2702256,"description":"Commissions de normalisation placées auprès de la H2A : plan d’orientation 2024-2026 et programme de travail"},{"source":"Ordre Experts Comptables Paris","description":"Il n'y a aucun résultat Actualités de l’Ordre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Business Game pré-bac Le 2 février, la Maison du chiffre francilienne a accueilli la cinquième édition du Business Game pré-bac, une compétition organisée par la commission Attractivité de l’Ordre. Actualités de l’Ordre Magazine Francilien publié le 02/02/2026 Le nouveau numéro du Francilien est en ligne Le dernier numéro du Francilien, le magazine trimestriel de l’Ordre des experts-comptables franciliens, est désormais disponible. Fidèle à sa vocation d’information et d’accompagnement des professionnels, cette nouvelle édition aborde des thématiques clés qui font l’actualité de la profession et éclairent ses évolutions. Actualités de l’Ordre publié le 29/01/2026 Election du nouveau Président de l’ordre Le Conseil de l’ordre des experts-comptables a élu son nouveau Président le 22 janvier 2026. Gilles Bösiger succède à Virginie Roitman qui était Présidente depuis 2022. Actualités de l’Ordre publié le 14/01/2026 Retour sur la soirée de décryptage de la Loi de finances Pour la deuxième année consécutive, la loi de finances n’a pas encore été adoptée à cette date. Un contexte particulier qui n’a pas empêché près de 1 200 participants de se mobiliser pour ce rendez-vous désormais incontournable. Actualités de l’Ordre publié le 12/01/2026 Make it easy : retour sur la soirée de remise des bourses à la Maison du chiffre Le jeudi 8 janvier, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, la CRCC de Paris et la CRCC de Versailles et du Centre ont accueilli les lauréats du dispositif Make it easy au 50 rue de Londres. À cette occasion, les lauréats du programme ont été réunis pour une soirée conviviale célébrant leur parcours, leur ambition et l’égalité des chances. Actualités de l’Ordre publié le 31/12/2025 Bonne année 2026 Meilleurs vœux à tous pour une année prospère et épanouissante Actualités de l’Ordre publié le 22/12/2025 2025 en chiffres : une année placée sous le signe de l’engagement et du partage Alors que l’année 2025 touche à sa fin, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France dresse le bilan d’une année particulièrement dynamique, marquée par une forte mobilisation de sa communauté et une offre riche en événements et formations. Actualités de l’Ordre publié le 16/12/2025 Deux ans d’adhésion gratuite aux clubs de l’Ordre régional Pour accompagner au mieux les experts-comptables nouvellement inscrits, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France leur ouvre gratuitement, pendant deux ans, l’accès à ses trois clubs thématiques. Une opportunité unique pour développer ses compétences, enrichir ses pratiques et échanger avec des pairs. Actualités de l’Ordre publié le 24/11/2025 Découvrez la Newsletter « L’Actu de la Factu » La réforme de la facture électronique arrive à grands pas, avec une première échéance prévue dans moins de dix mois. Alors que vos clients sont de plus en plus sollicités par des acteurs extérieurs à la profession, il est essentiel de reprendre l’initiative. Cette actualité est aussi la vôtre :","id":2677801,"titre":"Actualités de l’Ordre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Business Game pré-bac Le 2 février, la Maison du chiffre francilienne a accueilli la cinquième édition du Business Game pré-bac, une compétition organisée par la commission Attractivité de l’Ordre.","url":"https://www.oec-paris.fr/actualites/succes-confirme-pour-la-5eme-edition-du-business-game-pre-bac/","pubDate":"Thu, 05 Feb 2026 16:45:44 +0100"},{"source":"Federal Trade Commission - Protecting America's Consumers","description":"The Federal Trade Commission is taking action against Illusory Systems Inc. for failing to implement adequate data security measures, leading to a major security breach in which hackers stole $186 million from consumers. Under a proposed order settling the FTC’s allegations, Utah-based Illusory, which does business as Nomad, will be required to implement an information security program to address numerous alleged security failures and to return recovered money to affected consumers. “The FTC Act requires companies to take reasonable security measures,” said Christopher Mufarrige, Director of the FTC’s Bureau of Consumer Protection. “It’s important that companies live up to their security promises to consumers.” In its complaint , the FTC alleged that Nomad prominently touted its security in its advertising, claiming that it offered “security-first” services. The FTC, however, alleged that the company failed to live up to these promises by failing to: use secure coding practices; implement processes for receiving and addressing vulnerability reports and responding to security incidents; and utilize widely known technologies that might have helped mitigate consumer losses. According to the complaint, in June 2022, Nomad introduced inadequately tested code that included a significant vulnerability. Just over a month later, hackers began exploiting the vulnerability. The FTC alleged that Nomad failed to respond to the attack in time because of its inadequate security and incident response measures, which led to the loss of $186 million. The company was able to recover some money, but consumers lost approximately $100 million. Nomad was warned about the dangers of inadequate testing as well as the need to ensure it had adequate staff and security in place. The company, however, failed to implement basic safety measures that would mitigate consumer losses, the FTC alleged. Under the proposed order , Nomad will be prohibited from making misrepresentations about its security practices. In addition, the company will also be required to: Implement a comprehensive information security program that is designed to protect consumers from theft or other unauthorized access and address the security issues outlined in the FTC’s complaint; Obtain biennial assessments of its information security program by an independent third party and cooperate with the third-party assessor; and Return to consumers money recovered following the security breach that was not already returned to customers. The Commission voted 2-0 to accept the proposed complaint and order for public comment. The FTC will publish a description of the consent agreement package in the Federal Register soon. The agreement will be subject to public comment for 30 days after publication in the Federal Register after which the Commission will decide whether to make the proposed consent order final. Instructions for filing comments will appear in the published notice. Once processed, comments will be posted on Regulations.gov. NOTE:  The Commission issues an administrative complaint when it has “reason to believe” that the law has been or is being violated, and it appears to the Commission that a proceeding is in the public interest. When the Commission issues a consent order on a final basis, it carries the force of law with respect to future actions. Each violation of such an order may result in a civil penalty of up to $51,744. The lead staff attorneys on this matter are M. Hasan Aijaz and Julia Horwitz with the FTC’s Bureau of Consumer","id":2577895,"url":"https://www.ftc.gov/news-events/news/press-releases/2025/12/ftc-will-require-illusory-systems-return-money-stolen-hackers-implement-information-security-program","titre":"FTC Will Require Illusory Systems to Return Money Stolen by Hackers and Implement an Information Security Program","pubDate":"Wed, 17 Dec 2025 09:50:37 +0100"},{"source":"Actualités de la douane","id":2474899,"description":"Vendredi 31 octobre 2025 Tabacs Étude TAFE 2025 : 17,7 % du tabac échappe à la fiscalité nationale La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) publient les résultats de la recherche Tabac échappant à la Fiscalité nationale (TAFE) . Cette étude, décidée conjointement, a pour objectif de quantifier la part du marché du tabac échappant à la fiscalité et d’ analyser les modalités de vente du tabac en dehors du réseau des buralistes . Ces travaux s’inscrivent dans le cadre du plan d’action national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025 conduit par la Douane, ainsi que dans le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 mis en œuvre par le Gouvernement. Conduite par les Professeurs Christian Ben Lakhdar et Sophie Massin , cette recherche fournit une estimation scientifique indépendante du phénomène du marché parallèle du tabac et constitue un outil précieux pour orienter les politiques publiques de prévention et de contrôle. Une méthodologie reconnue et transparente L’étude s’appuie sur trois approches complémentaires permettant d’obtenir une estimation solide du phénomène : l’analyse des livraisons de tabac aux buralistes par département sur la période 2016-2023 ; la mesure de l’écart fiscal (“tax gap”) entre la consommation déclarée et les volumes livrés aux buralistes ; la modélisation de cet écart au niveau national (hors outre-mer). Ces méthodes, conformes aux recommandations de la Commission européenne et de l’ Organisation mondiale de la santé (OMS) , garantissent une évaluation rigoureuse et comparable au niveau européen. Près d’un sixième du marché hors fiscalité nationale Les résultats montrent qu’en 2023, 17,7 % du tabac consommé en France a échappé à la fiscalité nationale, soit environ 8 081 tonnes de tabac. Cette part représente une perte de recettes fiscales estimée à 4,3 milliards d’euros . Les achats transfrontaliers, première source de tabac non fiscalisé L’étude révèle que la majeure partie du tabac échappant à la fiscalité provient des achats transfrontaliers , estimés à 6 863 tonnes en 2023. Les ventes de rue et trafics locaux représentent environ 366 tonnes , tandis que les buralistes français ont livré 36 237 tonnes de tabac légalement fiscalisé la même année. Un enjeu économique et de santé publique majeur Ces résultats confirment la nécessité de poursuivre la lutte contre les circuits parallèles de distribution de tabac, notamment aux frontières et sur les réseaux en ligne. Ils appuient également les efforts du Gouvernement visant à protéger la santé publique , à préserver les recettes fiscales nationales et à soutenir le réseau des buralistes . A propos de la MILDECA Placée sous l’autorité du Premier ministre, la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) anime et coordonne l’action du gouvernement en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives et élabore à ce titre la stratégie gouvernementale en la matière dans les domaines suivants : recherche et observation, prévention, santé et insertion, application de la loi, lutte contre les trafics, coopération internationale . La","pubDate":"Sat, 01 Nov 2025 09:41:44 +0100","titre":"Étude TAFE 2025 : 17,7 % du tabac échappe à la fiscalité nationale","url":"http://www.douane.gouv.fr/actualites/etude-tafe-2025-177-du-tabac-echappe-la-fiscalite-nationale"},{"pubDate":"Thu, 24 Jul 2025 16:09:54 +0200","titre":"Colloque. La propriété intellectuelle a-t-elle le sens de l'humour ?","url":"https://www.dante.uvsq.fr/colloque-la-propriete-intellectuelle-a-t-elle-le-sens-de-lhumour","id":2272624,"description":"La propriété intellectuelle a-t-elle le sens de l’humour ? L’exception de parodie, pastiche et caricature en droit français (et au-delà) Direction scientifique Ronan BRETEL Docteur en droit, Post-doctorant projet Sorb’rising Normes et valeurs de l’humour, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ISJPS & Anaïs SZKOPINSKI Maître de conférences en droit privé, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Université Paris-Saclay, DANTE PRESENTATION DU COLLOQUE Ce colloque international est organisé dans le cadre du projet « Normes et valeurs de l’humour » dirigé par Laurent Jaffro, porté par l’Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne (ISJPS), soutenu par Sorb’rising (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), quatrième programme d’investissement d’avenir France 2030 consacré à la liberté d’expression dans les sociétés démocratiques ainsi que par le laboratoire DANTE de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Paris-Saclay. D’origine hexagonale, cette exception, prévue dès la loi du 11 mars 1957, a été adoptée par d’autres États, notamment la Belgique, et a servi de modèle à la Commission européenne dans sa démarche d'harmonisation. À l’heure des nombreuses réflexions sur la liberté d’expression, dont découle la liberté de critiquer, ce sujet est brûlant d’actualité. En effet, la CJUE a été saisie par le Bundesgerichtshof d’une question préjudicielle demandant si l’échantillonnage (sampling) peut être utilisé librement en vertu de l’exception de pastiche. L’avocat général a rendu ses conclusions le 17 juin 2025 et nous espérons que l’arrêt soit rendu avant le colloque. Afin de saisir les enjeux actuels de cette exception de parodie, pastiche et caricature et d’analyser son appréhension par la jurisprudence, une attention particulière sera portée à l’étude des archives ministérielles et parlementaires, nationales et européennes, pour éclairer ces grands moments d'inscription dans nos droits d'une telle exception. Une étude d'histoire du droit éclairera aussi la place de la caricature, du pastiche et de la parodie dans la propriété intellectuelle sous l'Ancien Régime et au XIXe siècle. L’histoire des idées, de la philosophie ainsi que des études littéraires et linguistiques amèneront le juriste à s’interroger sur les limites de cette exception. N’est-elle pas finalement à la fois trop large (le pastiche est-il inutile ?) et trop restreinte (quid de la satire ou du burlesque ?). Cette exception sera analysée sous tous les angles par les spécialistes du droit de la propriété intellectuelle, tant du point de vue interne qu’européen, tant à l’aune des mots des législateurs que de ceux des juges. La propriété littéraire et artistique, terreau de l’exception, laissera aussi la place à des analyses en droit de la propriété industrielle. Ce colloque propose, également, un décentrement du regard, avec un large temps consacré à une étude de droit comparé. Plusieurs exposés concerneront la place et la forme prise dans leur pays d’une exception analogue (notamment la Belgique, l’Allemagne et la Grande-Bretagne) ou inspirée de sa rationalité en passant par d'autres techniques juridiques (notamment l’Italie et les États-Unis). Dans un","source":"Laboratoire DANTE Paris Saclay"},{"id":2170630,"source":"Revue Fiduciaire - dépêches comptables","pubDate":"Tue, 10 Jun 2025 15:15:22 +0200","url":"http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/55443.html","titre":"Quels sont le plan d'orientation 2024-2026 et le programme de travail 2025 des commissions de normalisation placées auprès de la H2A ?"},{"id":2106726,"description":"The Federal Trade Commission filed an amicus brief today in support of the Department of Justice’s Revised Proposed Final Judgment (RPFJ) related to Google’s antitrust violations. In August 2024, a federal judge found that Google violated Section 2 of the Sherman Act by maintaining monopolies in general search services and general text advertising. As part of the RPFJ aimed at remedying these violations, DOJ proposed that Google be required to share targeted portions of its search index, user, and ads data with certain competitors for a limited period of time with suitable security and privacy safeguards. As the nation’s primary privacy enforcer, the FTC has a strong interest in ensuring that companies vigorously protect consumers’ privacy and long experience with crafting appropriate remedies to address such privacy and data security violations. “The privacy safeguards proposed by DOJ are in line with the measures the FTC has required numerous companies to take to address privacy and data security failures,” said Katherine White, Deputy Director of the FTC’s Bureau of Consumer Protection. “The RPFJ may also force Google and other market participants to finally compete on protecting consumer privacy.” In its brief , the FTC described the ways in which the RPFJ is consistent with the Commission’s own privacy and data-security orders, and noted Google’s questionable track record related to privacy. The company has entered into three separate consent agreements with the FTC since 2011 over alleged privacy violations. DOJ’s RPFJ includes similar safeguards to those required by the FTC under the privacy orders the agency has entered into with numerous companies for allegedly failing to protect consumer privacy and data security, according to the FTC’s brief. These privacy orders include requirements that companies establish programs designed to identify and mitigate potential privacy and security risks. These programs are also subject to independent audits by third-party assessors and oversight by the FTC or a federal court. DOJ’s RPFJ recommends that the court appoint a Technical Committee made up of independent experts that would be charged with ensuring that Qualified Competitors that receive data from Google have adequate safeguards in place to protect Google users’ privacy. The FTC’s brief argued that the Technical Committee’s oversight is critical to ensuring Google—and competitors who receive user data—adhere to their required privacy obligations, particularly given Google’s past privacy lapses, which included paying a civil penalty for  violating its 2011 privacy order with the FTC. In addition, the brief noted that the RPFJ’s data sharing requirements may create an incentive for Google and other market participants to compete on privacy and data protection, driving higher quality protection market wide. The Commission vote authorizing staff to file the amicus brief was 1-0-2, with Commissioners Melissa Holyoak and Mark R. Meador recused. Commissioner Holyoak is recused from participating in this matter due to her previous work as Utah’s Solicitor General, where she led Utah’s involvement in the litigation against Google that is the subject of today’s","source":"Federal Trade Commission Concurrence communiqués","pubDate":"Sat, 10 May 2025 09:48:18 +0200","titre":"FTC Files Amicus Brief on DOJ’s Proposed Final Judgment Against Google for Antitrust Violations","url":"https://www.ftc.gov/news-events/news/press-releases/2025/05/ftc-files-amicus-brief-dojs-proposed-final-judgment-against-google-antitrust-violations"},{"pubDate":"Fri, 14 Feb 2025 15:59:06 +0100","url":"https://h2a-france.org/publications/commissions-de-normalisation-placees-aupres-de-la-h2a-plan-dorientation-2024-2026-et-programme-de-travail-2025/","titre":"Commissions de normalisation placées auprès de la H2A : plan d’orientation 2024-2026 et programme de travail 2025","source":"H2A – Haute Autorité de l'audit","id":1914608,"description":"Commissions de normalisation placées auprès de la H2A : plan d’orientation 2024-2026 et programme de travail"},{"titre":"Participation de Fabienne Jault-Seseke au séminaire MoveS : Libre circulation des travailleurs vulnérables","url":"https://www.dante.uvsq.fr/participation-de-fabienne-jault-seseke-au-seminaire-moves-libre-circulation-des-travailleurs-vulnerables","pubDate":"Mon, 20 Jan 2025 16:50:50 +0100","source":"Laboratoire DANTE Paris Saclay","description":"Le séminaire se déroulera le 7 février 2025, à Paris Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre Lourcine (1 rue de la Glacière, 75013 Paris), Salle 13. Langues: anglais/ français (traduction simultanée) Programme Matin 8h45-9h15 Accueil 9h15-9h30 Qui sont les travailleurs vulnérables? Introduction Sophie Robin-Olivier & Jean-Philippe Lhernould 9h30-9h40 Présentation du réseau européen MoveS Sophie Robin-Olivier & Jean-Philippe Lhernould 9h40-10h20 Libre circulation des travailleurs et coordination des régimes de sécurité sociale: développements récents Els Vertongen, Unit E2, DG EMPL, European Commission (20’) Michaela Hanzlovičová, Unit E1, DG EMPL, European Commission (20’) 10h20-10h30 Discussion 10h30-10h45 Pause café 10h45-11h15 Travailleurs vulnérables et libre circulation des travailleurs: état des lieux et perspectives Charlotte O’Brien, MoveS visiting expert (20’) Discussion (10’) 11h15-11h45 Prestations sociales des citoyens européens non économiquement actifs : redéfinir les concepts d’activité/d’inactivité ? Sophie Robin-Olivier (20’) Discussion (10’) 11h45-12h15 Travailleurs vulnérables : difficultés propres aux ressortissants d’Etats tiers à l’Union Fabienne Jault-Seseke (20’) Discussion (10’) 12h15-14h Déjeuner Après-midi 14h-14h30 Travailleurs vulnérables et coordination des systèmes de sécurité sociale Herwig Verschueren, MoveS visiting expert (20’) Discussion (10’) 14h30-16h L’avenir : comment mieux appréhender la situation des travailleurs mobiles vulnérables ? Table ronde (coordonnée par S. Robin-Olivier & J.-Ph. Lhernould, avec Mathilde Bonnichon (Prism’Emploi), Tom Deleu (EFBWW), DGT, Els Vertongen et Michaela Hanzlovičová, Ch. O’Brien, F. Jault-Seseke, H. Verschueren) Discussion (10’) 16h Fin du séminaire AVIS IMPORTANT La participation au séminaire est gratuite. Veuillez noter que toutes les dépenses relatives à la participation au séminaire, telles que le transport et l’hébergement, sont à la charge des participants. L’admission au séminaire est fonction de la place disponible. Si vous voulez participer au séminaire, veuillez vous enregistrer sous le lien suivant : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdQDBNuLLMmYTdLfO- haMaNCWxUK5gS6PHtO91gVnS6TGi1Dw/viewform?usp=sf_link Seules les personnes enregistrées à l’avance pourront participer au","id":1857421},{"description":"[Journée d'étude] \"La guerre et les innovations technologiques\" - 15 novembre 2024, 9h à 16h30 - Amphi Duguit (PJJ) 2024-11-07 La journée d'étude sera consacrée à \"la guerre et les innovations technologiques : quelle place pour l'humain dans les guerres de demain ?\". Cette journée d'étude, co-portée avec l'état-major de la zone de défense Sud-Ouest, a comme originalité de faire intervenir à la fois des universitaires (en droit, économie, histoire, science politique et sociologie), des militaires et un député membre de la Commission de la défense nationale. L'objectif sera de confronter les points de vue autour de quelques grands enjeux concernant les applications militaires de certains progrès technologiques. La journée d'étude s'organisera en tables-rondes thématiques, qui traiteront notamment de l'autonomisation et de la robotisation des systèmes d'armes, du soldat augmenté, ou encore du fait de \"combattre\" devant son écran (cybercombattants et pilotes de drones). L'événement pourra également être suivi en distanciel à partir du lien zoom suivant : https://u-bordeaux-fr.zoom.us/j/83249096976?pwd=kHt2M2ZPw9axALUNmcv2jSbFXdl4Xx.1 Voir le programme Voir cette","id":1687186,"source":"JADE Journal d’actualité du droit européen","url":"https://revue-jadie.eu/announcement/view/148","titre":"[Journée d'étude] \"La guerre et les innovations technologiques\" - 15 novembre 2024, 9h à 16h30 - Amphi Duguit (PJJ)","pubDate":"Fri, 08 Nov 2024 09:59:06 +0100"},{"titre":"L’ANJ publie son 1er rapport d’activité","url":"http://anj.fr/lanj-publie-son-1er-rapport-dactivite","pubDate":"Sun, 28 May 2023 19:23:46 +0200","description":"L’ANJ publie son 1er rapport d’activité admin jeu 22/07/2021 - 10:35 En un an, l’Autorité nationale des jeux a mis en place les fondations qui constituent le socle de la nouvelle régulation sur les jeux d’argent. Elle a développé des outils permettant d’accompagner les opérateurs dans leur mise en conformité et de mieux informer et protéger les joueurs. L’ANJ Premier bilan d’activité (juin 2020-juin 2021) : mise en place des fondamentaux de la nouvelle régulation Depuis sa mise en place le 23 juin, le collège de l’ANJ s’est réuni à 17 reprises et a adopté 240 décisions. L’ANJ s’est immédiatement mise en ordre de marche pour répondre à l’urgence du renouvellement des agréments de 10 opérateurs qui venaient à terme en 2020 et pour poser les bases institutionnelles nécessaires à son fonctionnement (adoption du règlement intérieur, avis sur les commissions consultatives, renouvellement de la commission des sanctions, etc.). En parallèle, l’ANJ a souhaité inscrire son action dans une perspective stratégique à moyen terme, au-delà des quatre objectifs définis par la loi. Elle a élaboré son plan stratégique 2021-2023, structuré autour de 5 axes stratégiques qui placent la protection du joueur au cœur de son action de régulation. Au cours de cette première année d’exercice, l’ANJ a mis en place les différents nouveaux outils prévus par la loi Pacte et par l’ordonnance du 2 octobre 2019 : plans d’action jeu responsable, programme de jeux, stratégies promotionnelles, cadres de référence addiction et blanchiment, etc. Cette ingénierie institutionnelle constitue le socle de l’action de l’ANJ et se traduit par des rendez-vous réguliers de suivi de la conformité entre le régulateur et les opérateurs. Pour renforcer la protection des joueurs et lui permettre de garder une pratique de jeu récréative, différentes actions ont été réalisées par l’ANJ : lancement d’un service dématérialisé d’interdiction volontaire de jeu avec des délais d’inscription réduits, renforcement de la médiation, actions d’information et de sensibilisation sur les réseaux sociaux à destination des jeunes joueurs, etc. Mise en place d'un plan d’action afin que l’offre de jeux demeure récréative et mesurée L’ANJ a annoncé le 21 juillet le lancement de 5 chantiers de nature à combattre les dérives observées pendant l’Euro de football et à clarifier, voire à compléter, le cadre légal. Ces chantiers devront être terminés d’ici la fin de l’année. En matière de publicité : L’ANJ a demandé aux opérateurs un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre de leurs stratégies promotionnelles telles qu’approuvées par le collège de l’ANJ en janvier 2021 et se réserve, après examen de ces bilans, la possibilité d’engager des procédures de sanction en cas de non-conformité ; L’ANJ lancera une consultation des parties prenantes à la rentrée sur le thème de la publicité. Cela lui permettra ensuite d’adresser des recommandations aux acteurs et, le cas échéant, de proposer de nouveaux outils d’intervention ; Une collaboration est engagée avec l’ARPP pour décliner les restrictions règlementaires en recommandations concrètes pour les opérateurs.","id":719778,"source":"ANJ"},{"description":"Ce billet est paru sous forme de tribune dans Libération le 18 février 2022, dont la version en ligne peut être consultée ici . Justice must not only be done, it must also be seen to be done. Cette célèbre formule traduit ce que l’on appelle habituellement la « théorie des apparences » : non seulement la justice doit être rendue de façon indépendante et impartiale, mais les justiciables doivent aussi avoir l’impression qu’elle est indépendante et impartiale. Or certaines nominations pressenties pour le Conseil constitutionnel interrogent sur ce sujet. Rappelons que le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, renouvelés par tiers tous les trois ans. Le mandat de trois d’entre eux vient à échéance le 13 mars prochain. Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale viennent ainsi de proposer trois noms pour intégrer le Conseil à compter du 14 mars, sous réserve de l’absence d’opposition par les Commissions des Lois des assemblées. La politique n’a pas sa place au Conseil constitutionnel : sa seule mission est de défendre nos droits, nos libertés, la Constitution et la démocratie À la veille des prochaines échéances électorales, ces nominations ont une réelle importance, le Conseil constitutionnel étant notamment chargé de veiller à la régularité de l’élection présidentielle et de contrôler cette dernière, ainsi que les élections législatives. De plus, la majorité actuelle figure parmi celles qui ont été les plus sanctionnées par le Conseil : si ce dernier s’est montré plutôt souple à l’égard des mesures relatives à la crise sanitaire, favorisant grandement la protection de la santé, on ne compte plus les lois, notamment sécuritaires, qui ont fait l’objet d’une censure totale ou partielle : loi sécurité globale (2021), loi sur les mesures de sûreté à l’encontre d’auteurs d’infractions terroristes (2020), loi de programmation pour la justice (2019), loi anti-casseurs (2019), loi Avia contre les contenus haineux sur interne t (2020), pour ne citer que les plus célèbres. C’est dire à quel point cette institution constitue le dernier rempart face aux dérives d’une majorité parlementaire qui s’en prend aux droits et libertés. On peut se demander si cette majorité cherche à la mettre au pas. En effet, le Président de la République propose la nomination de Jacqueline Gourault, actuelle Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. S’il n’est pas légalement requis d’avoir une compétence juridique pour siéger au Conseil, on peut toutefois être surpris d’un tel choix : sénatrice et élue locale pendant de nombreuses années, elle ne s’est jamais investie ou intéressée aux questions constitutionnelles. Elle est surtout une figure importante du MoDem, dont il était sans doute utile de prendre soin en cette période de campagne électorale. Emmanuel Macron avait déjà nommé Jacques Mézard , en 2019, autre figure politique importante, mais des Radicaux cette fois. À croire que le Conseil constitutionnel deviendrait le lieu de récompense pour services (politiques) rendus, ce qui est intolérable : la politique n’a pas sa place au Conseil constitutionnel, dont la seule mission est de défendre nos droits, nos libertés, la Constitution et la démocratie. Mais la nomination la plus problématique est certainement celle de Richard Ferrand, qui propose Véronique Malbec. Magistrate du Parquet, elle est l’actuelle directrice de cabinet du Garde des Sceaux. Elle s’était notamment distinguée en exigeant le départ de Charlotte Bilger, Conseillère spéciale du Ministre, trois jours après l’arrivée de cette dernière. Surtout, elle occupait les fonctions de Procureur général près la Cour d’appel de Rennes, jusqu’en décembre 2017. Elle était ainsi la supérieure hiérarchique directe du Procureur général près le Tribunal de grande instance de Brest : c’est le magistrat qui, en octobre 2017, avait classé sans suite l’enquête dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, qui visait Richard Ferrand . Si on ne saurait nullement remettre en cause la présomption d’innocence dont ce dernier bénéficie, on ne peut que déplorer ce qui constitue, au mieux, un conflit d’intérêts apparent et, au pire, un conflit d’intérêts avéré. Le Conseil constitutionnel ne mérite pas que de tels soupçons pèsent sur ses membres, dont, en tout état de cause, la désignation engage bien davantage l’autorité de nomination que les personnalités nommées. Aux premières, donc, de prendre leurs responsabilités, ce qui semble faire cruellement défaut en l’espèce. S’ils étaient pris d’un élan d’indépendance et de lucidité, les députés de la majorité membres de la Commission des Lois pourraient s’opposer à cette nomination, par un vote à la majorité des trois cinquièmes, après l’audition qui aura lieu la semaine prochaine . On doute cependant qu’ils s’élèvent ainsi face au choix de leur Président, même si un tel vote négatif s’est déjà produit en 2015, donc sous la législature précédente . Si la nomination se confirme, il ne restera donc qu’à espérer que les personnalités nommées sauront assumer avec toute la dignité qu’ils doivent à leur nouvelle fonction ce que Robert Badinter a très justement qualifié de « devoir d’ingratitude ».","id":339413,"source":"Constitution Décodée","url":"https://constitutiondecodee.fr/blog/365-mettre-le-conseil-constitutionnel-au-pas","titre":"Mettre le Conseil constitutionnel au pas ?","pubDate":"Sat, 19 Feb 2022 10:14:38 +0100"},{"description":"Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas « Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… » Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP). On nous appelle SPIP (« je veux voir ma SPIP » revient régulièrement en détention alors que le SPIP, c’est le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) , travailleurs sociaux, éducateurs (c’était le cas dans un autre temps, avant 1999), c’est selon. On nous appelle également les bisounours, les gôchistes qui ne pensent rien qu’à faire libérer les personnes placées sous main de justice (PPSMJ) incarcérées. On parle très peu de nous, sauf quand un fait divers vient faire la une de l’actualité et qu’il s’avère que le mis en cause était suivi par le SPIP. Le scandale absolu ! Quoi ? Comment est-ce possible ? Comment la justice laxiste (ce qui est un pléonasme dans l’esprit de nombre de gens) a-t-elle pu ne pas prévoir que cette personne allait passer à l’acte ? Comment le CPIP, avec sa boule de cristal de dotation, n’a t-il pas pu prévoir cette récidive ? Comment le CPIP responsable de son suivi n’a pu l’empêcher d’agir ? Comment le Juge de l’application des peines, cet inconscient, a t-il pu décider de la libération anticipée de cette personne ? Ces questions alimentent sans cesse les débats, par besoin de chercher des responsabilités là où on peut en trouver, ou simplement parce qu’aujourd’hui, la part d’humanité et d’imprévisibilité qui siège en chaque être humain est de moins en moins tolérée. On veut tout prévoir, tout contrôler, même si ce qui ne peut l’être, parce que ça rassure. Mais au fait, l’aménagement des peines est-il vraiment un signe de laxisme ? J’en vois certains qui, de prime abord, répondront forcément oui. Aussi, j’espère pouvoir leur faire changer d’avis. Derrière ce questionnement, c’est le sens de la sanction et son utilité sociale qui sont interrogées. Punir ! Oui, punir, mais pourquoi ? A une époque, on parlait de châtiment. Ah qu’il était bon ce temps où sur la place publique, les bonnes gens assistaient aux exécutions publiques, aux châtiments corporels. La sanction devait avoir un impact sur la société, devait faire peur pour soit-disant dissuader ceux qui auraient été tentés par le crime ou les délits. L’impétrant devait également expier pour ses péchés, ce qui donnait un sens particulièrement judéo-chrétien à la peine infligée. Arf, arrêtez donc de vous délecter de cette époque pas si lointaine, nous sommes en pays civilisé (enfin, il paraît) ! Il a donc fallu que des droits de l’hommistes (encore eux) considèrent qu’il n’était pas admissible de faire subir des sévices au nom de la Justice pour que progressivement la sanction pénale prenne une autre dimension, notamment par l’emprisonnement. C’est donc la prison, aujourd’hui, qui représente le summum de la sanction, celle qui enferme et tient à l’écart de la société tous ceux qui à un moment de leur existence n’ont pas respecté le pacte social qui nous permet de vivre (ou survivre, merci Daniel Balavoine) entre nous, sans que cela ne tourne à l’archaïsme. Mais ? Et oui, parce qu’il y a un mais. On en revient toujours à la même interrogation. A quoi doit servir cette peine ? Punir ? Eduquer ? Réparer ? Protéger la société ? Prévenir une éventuelle récidive ? Permettre la réinsertion (oh le vilain gros mot!) ? Un peu tout ça à la fois, je dirais. Et c’est là que le bât blesse. Oublier l’un de ces objectifs, c’est simplifier cette équation fragile qui pourtant est si nécessaire au vivre ensemble. C’est dans ce cadre que se situe l’aménagement des peines, qui n’est pas la mesure phare du laxisme, mais plutôt un pari sur l’avenir qui tient compte de ces multiples objectifs, et contribue, à terme, à la sécurité publique, terme si cher à une fange d’un certain électorat. Non, ce n’est pas une connerie que de dire cela ! Ce qui va suivre est tiré de mon expérience de CPIP. Le prénom, ainsi que certains éléments ont été modifiés, afin de préserver l’anonymat, sans que cela ne nuise à la réalité de la situation. Jean-Pierre est incarcéré depuis 14 ans. Il a été condamné suite à des faits graves, il ne le nie pas. Avant son incarcération, il menait une vie d’errance, faite de larcins, de beuveries, et d’aller-retours en prison. Jamais il n’a pu vraiment se stabiliser, et… arriva ce drame. Imbibé d’alcool, de stupéfiants, il n’a pas pu se contrôler ce soir-là. Une dispute, une énième, et la violence laissa la place à la parole. Il se demande encore aujourd’hui comment il a pu en arriver là, ce n’est pas ce qu’il voulait. C’était son ami. Il partageait avec lui tous ses moments d’infortune, et pourtant… Cette sensation de ne jamais pouvoir réparer le hante. Il purge sa peine, comme on dit. Avec le crédit de réduction de peine accordé dès le début de sa détention et les remises de peine, il sort dans 3 ans. 3 ans, c’est loin, mais en même temps si proche. Une première parenthèse s’impose ici sur le droit de l’application des peines, cette belle matière qui provoque bien des nœuds au cerveau des pénalistes qui préfèrent la lumière des Cour d’Assises que la petite salle à côté du parloir avocat qui sert de salle d’audience, au sein de l’établissement pénitentiaire. Beaucoup de mékéskidis ne comprennent pas que celui qui a été condamné à 10 ans ne les fassent pas (mais certains semblent tout aussi choqués que celle qui a été condamnée à 10 ans puisse les faire). A quoi diable riment ces réductions de peine ? Le tribunal a prononcé X ans, de quel droit réduit-on cette peine ? Et qu’est-ce que ces réductions à crédit, et ces réductions supplémentaires ? Y a-t-il des soldes dans la répression ? La première question trouve sa réponse dans ce billet. Il s’agit de la lutte contre la récidive. On va y revenir avec Jean-Pierre. La deuxième question a une réponse aussi simple : du même droit que celui avec lequel on a prononcé la peine : le droit pénal et sa cousine germaine la procédure pénale. Cette discipline couvre de la découverte de l’infraction et de l’enquête pour en identifier l’auteur jusqu’à l’exécution de la sanction, en passant bien sûr par le jugement des faits, qui n’est en réalité qu’une étape intermédiaire du droit pénal et en aucun cas son aboutissement (sauf en cas de relaxe ou d’acquittement bien sûr, qui n’est pas l’hypothèse la plus fréquente). Quant aux deux dernières, voici. Jusqu’en 2004, la loi prévoyait des réductions de peine et des réductions de peine supplémentaires. Les premières étaient de fait systématiquement accordées, quitte à être retirées par la suite en cas de comportement problématique en détention. Les juges d’application des peines souffrant de tendinites à force de signer des ordonnances à la pelle, une réforme de 2004 (j’insiste sur l’année : c’est une réforme de droite) a créé le crédit de réduction de peine (CRP), accordé automatiquement au début de la peine, sans intervention du juge de l’application des peines (le crédit est appliqué directement par le greffe de l’établissement). Ce crédit est de 3 mois la première année, 2 mois les années suivantes et pour les durées inférieures à un an, sept jours par mois dans la limite de huit semaines. En outre des remises supplémentaires de peine (RPS) de 3 mois par année de peine à purger peuvent être octroyés par le juge de l’application des peines sous réserve d’avoir justifié d’efforts dans le parcours d’exécution de peine en terme de travail, de formation, d’obtention de diplôme, d’indemnisation des parties civiles, de soins...). Fin de la première leçon de droit de l’application des peines. — « Qu’est-ce que je vais faire ? Je n’ai rien : ni logement, ni soutien familial, ni travail. Cela m’angoisse. Je n’y arriverai pas tout seul, je vais replonger si je n’ai pas d’aide. Cela fait si longtemps que je suis incarcéré. » Il a été compliqué pour Jean-Pierre de s’adapter à la détention, au règlement. Il avait envie de tout casser. C’était plus fort que lui. Le temps lui a permis au fur et à mesure de se saisir de l’utilité d’un suivi addictologique, d’un suivi psychologique, de prendre conscience de son impulsivité, puis de penser à son avenir. Tout au bout de la peine, il y a forcément la sortie. Les personnes détenues, entre elles, aiment à dire « la prison, c’est dur, la sortie, c’est sûr » (quoique certains seraient enclins à ce que celle-ci n’intervienne jamais, au détriment de la philosophie de notre droit pénal qui consacre le fait que nul ne peut être condamné pour ce qu’il pourrait être susceptible de commettre ou de penser). Mais la sortie, dans quelles conditions ? Voilà l’alpha et l’omega de la dynamique sous-jacente à un aménagement de peine. Progressivement, à l’aide de son CPIP référent, Jean-Pierre sollicite des permissions de sortir pour rencontrer des structures qui pourraient le prendre en charge, et ainsi l’aider dans sa reconstruction. Il y a bien longtemps que sa période de sûreté est terminée, et qu’il est dans les délais pour prétendre à ce type de mesure. Ressortez vos cahiers à spirale. La période de sûreté est une période de la peine durant laquelle le condamné ne peut prétendre à aucune permission de sortir, ni aménagement de peine, ni fractionnement ou suspension de peine pour raison médicale. Néanmoins, en cas de circonstances familiales graves (oui, le législateur a tout de même eu une once d’humanité), il est possible de solliciter une autorisation de sortie sous escorte qui permet d’aller éventuellement au chevet d’un proche mourant ou d’assister à des obsèques. C’est le refus d’une de ces mesures qui avait provoqué il y a un an des désordres et le blocage de l’autoroute A1 par des Gens du voyage ; étant précisé que cette dernière peut être accordée à tout moment de la peine pour une personne n’ayant jamais obtenu de permission de sortir, et dont il apparaît que cette modalité soit la plus adaptée. Le plus compliqué, c’est d’obtenir une escorte disponible, ce qui, ne nous le cachons pas, n’est pas toujours simple. Cette période de sûreté est de droit et court jusqu’à la mi-peine (sauf décision motivée de la juridiction qui peut l’allonger jusqu’au deux tiers de la peine, pas la réduire) pour les condamnations à 10 ans et plus d’emprisonnement ou de réclusion criminelle, relatives aux infractions spécialement prévues par la loi (meurtre aggravé, viol, faits de terrorisme etc…). La mi-peine s’entend du fait d’avoir purgé une durée égale à celle restant à purger, néanmoins, sachez que les CRP et RSP ne s’imputent que sur la partie postérieure à la sûreté. Les mineurs condamnés ne font pas l’objet de période de sûreté. Cette période est de 18 ans pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité (RCP, à ne pas confondre avec les CRP, vive l’administration et ses sigles) qui sont primaires (c’est à dire condamnés pour la première fois ou du moins sans être en état de récidive légale), 22 ans pour les récidivistes, et dans certains cas, peut aller jusqu’à 30 ans. Il est toujours possible de solliciter un relèvement de celle-ci en déposant une requête, si la personne condamnée justifie d’efforts exceptionnels, et de gages sérieux de réinsertion et de réadaptation sociale. Le Tribunal de l’application des peines, composé de 3 JAP, un greffier, un représentant du ministère public, et un représentant de l’administration pénitentiaire examine la situation du requérant. A l’issue des débats, et du délibéré, les magistrats peuvent décider d’un rejet, d’un relèvement partiel ou total. Concernant les permissions de sortir, il en existe divers types : maintien des liens familiaux (MLF – art D.145 du code de procédure pénale), préparation à la réinsertion sociale (art D.145 du code de procédure pénale|https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006515556&cidTexte=LEGITEXT000006071154) ; participation à une activité sportive ou culturelle, présentation devant un employeur, présentation dans un centre de soins, comparution devant une juridiction (art D.143 du code de procédure pénale). La loi fait le distinguo selon que le condamné est incarcéré en maison d’arrêt (prévenus et condamnés à des courtes peines, ou en attente de transfert en établissement pour peines), ou en établissement pour peines : centre de détention (condamnés à 2 ans et plus, jusqu’à la perpétuité, au profil considéré comme peu dangereux) ou en maison centrale (profils considérés comme « dangereux », avec de très lourdes peines, souvent la perpétuité). A présent, bienvenu dans le fameux casse-tête des délais ! L’octroi de ce type de mesure n’est subordonné à aucune condition de délai pour les condamnés à une peine privative de liberté égale ou inférieure à un an. En maison d’arrêt, comme en maison centrale, pour les autres, ils doivent avoir effectué la moitié de leur peine et avoir un reliquat de peine inférieur ou égal à 3 ans. En centre de détention, les personnes détenues sont permissionnables (oui je sais, ce n’est pas beau) à partir du tiers de peine pour les permissions Maintien des Liens Familiaux et préparation à la réinsertion sociale, mi-peine pour celles d’une journée relevant de l’article D.143 du code de procédure pénale. Pour les permissions Maintien des Liens Familiaux, elles peuvent être de 1 à 5 jours, et une fois par an, de 10 jours. Les condamnés en aménagement de peine sous bracelet électronique, semi-liberté ou placement extérieur peuvent aussi bénéficier de permissions de sortir. Concrètement, le placé sous surveillance est dispensé de ses horaires de présence à domicile, le semi-libre, de réintégrer le centre de semi liberté le soir, et le placé à l’extérieur, de toute obligation lié à sa surveillance. Revenons-en à Jean-Pierre. Après 14 ans d’incarcération, le retour vers l’extérieur n’est pas si simple, tant la vie en prison diffère de la vie à l’extérieur. En plus, la société a changé. C’est le juge de l’application des peines qui décidera de lui octroyer ou non la permission de sortie, en Commission d’application des peines après avis du représentant du ministère public, du SPIP, de la direction de l’établissement et du gradé de détention. Oui, c’est comme une audience, mais sans le condamné et son avocat. Ça va plus vite. Durant la Commission d’Application des Peines, la situation de Jean-Pierre sera examinée sous toutes les coutures : Que fait-il en détention ? Travail, formation, cours scolaires, suivi médical ? Quelle réflexion sur les faits ? Effectue t-il des versements volontaires pour indemniser les parties civiles ? Et la sortie, qu’est-ce qu’il envisage ? Il a du soutien ? Respecte t-il le règlement ? Vous voyez, le magistrat ne prend pas sa décision au petit bonheur la chance. Il s’entoure d’éléments qui lui permettront de prendre sa décision, tout en sachant que cela ne saurait préjuger de ce qu’il pourrait éventuellement se passer. Non, personne ne peut prédire l’avenir ! Il y a forcément une part de prise de risque, parce que les personnes détenues sont des êtres humains, comme vous et moi, et pas des machines programmables ou programmées. Lors d’un débat contradictoire (c’est comme une Commission d’Application des Peines, mais en présence du condamné et de son avocat ; ça va moins vite du coup) qui statue sur l’octroi d’un aménagement de peine, ce sont les mêmes enjeux. Sur le parking de l’établissement, Jean-Pierre se sent mal. La vue sur l’horizon, les arbres, l’espace lui donnent le vertige. Il est trop habitué à évoluer dans un espace confiné, derrière de hauts murs. Mais cela lui fait du bien. Enfin, un pied dehors. Il attend l’éducateur de l’association qui serait susceptible de le prendre en charge ultérieurement. Il appréhende car il souhaite réellement être aidé. Il sait que dans 3 ans, il pourrait très bien se retrouver sur ce même parking, seul, avec ses bagages, et sans endroit où aller (Bien que cela reste possible de travailler une prise en charge à l’issue d’une peine, mais c’est souvent plus délicat faute de place disponible, et de financement. Sans rentrer dans des détails complexes, il existe des conventions entre les SPIP et certaines structures d’accueil qui permettent d’obtenir des places pour les personnes placées sous main de justice dans le cadre d’un aménagement de peine). Les entretiens se sont bien déroulés. Il a pu visiter les locaux, rencontrer l’équipe de travailleurs sociaux, l’équipe médicale, et certains autres résidents. Cela le rassure de savoir qu’il pourra être accompagné dans ses futures démarches. Il veut s’en sortir mais il a tellement de choses à faire : trouver un travail, un logement, ne plus retomber dans ses addictions. Il a conscience qu’il n’y arrivera pas seul, même s’il lui a fallu du temps pour l’admettre. La structure a donné son aval pour le prendre en charge sous la forme d’un placement extérieur probatoire à la libération conditionnelle dans 3 mois, ce qui va lui laisser le temps de préparer l’audience devant le Tribunal de l’application des peines. Cela fait un an et demi qu’il a déposé sa requête en aménagement de peine. Entretemps, il est allé dans un des trois Centres Nationaux d’Évaluation (CNE) qui a procédé à une évaluation de sa dangerosité pendant 6 semaines. A l’issue, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS) s’est réunie et a émis un avis, qui n’est que consultatif. Ne me demandez pas pourquoi, mais bien souvent, il est défavorable. Enfin, d’après mon expérience, ce qui n’est peut-être pas représentatif de la jurisprudence nationale. Un peu d’explications. A la mi-peine, tout condamné peut former une requête en aménagement de peine. Ceux qui relèvent du CNE et de la CPMS (condamnés à 10 ans et plus pour des infractions spécialement prévues, qui sont les mêmes que celles rentrant dans le champ d’application de la période de sûreté et plus largement de la rétention de sûreté) devront forcément satisfaire à une mesure probatoire de 1 à 3 ans : placement sous surveillance électronique (PSE), le fameux “bracelet électronique”; placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), qui suppose de se déplacer avec un boitier qui indique en permanence sa position  ; semi-liberté (SL) où le condamné dort dans un centre de semi liberté et sort dans la journée pour exercer un travail ou suivre une formation par exemple, placement extérieur (PE), avant de bénéficier d’une libération conditionnelle – allez, un dernier petit acronyme pour la route, on aime bien, LC. On parle alors de mesure probatoire à la libération conditionnelle, mesure probatoire, car il s’agit d’une période durant laquelle il doit faire ses preuves. Mais, une mesure probatoire peut être prononcée également pour n’importe quel autre, si le juge de l’application des peines estime qu’il est préférable qu’il fasse d’abord ses preuves en étant plus encadré. Dans ce cas, elle peut être de quelques mois. Mais, une mesure probatoire à la libération conditionnelle peut aussi être sollicitée avant la moitié de la peine par ceux ne relevant pas du CNE et de la CPMS, et qui devront alors être sous le régime de celle-ci au moins jusqu’à qu’à la date fatidique. Mais… Mais, non, il n’y a plus de mais. Quoique… A deux ans de la fin de peine (un an pour les récidivistes), il est possible de se voir octroyer un PSE, une SL, ou un PE (maintenant que les acronymes n’ont plus de secret pour vous) « sec », sans LC à l’issue. Et, depuis la réforme Taubira de 2014, la situation de chaque détenu est examinée aux deux tiers de peine pour que, potentiellement, une libération sous contrainte (LSC) puisse leur être accordée (peine ou cumul de peines inférieur ou égal à 5 ans), ou une LC (peine ou cumul de peines supérieur à 5 ans). L’exécution de ces dernières mesures s’effectue selon les mêmes modalités que précédemment, sauf qu’il n’y a pas de mesure probatoire sur la LSC, qui ne nécessite, selon la loi, que d’un lieu d’hébergement stable, alors que pour le reste, il convient nécessairement d’avoir un projet de sortie (travail, formation, prise en charge par une structure). Indigeste, vous avez dit indigeste, le droit de l’application des peines ? Jean-Pierre n’a pas pu demander de permissions maintien des liens familiaux, ce que généralement, les autres, ceux qui sont soutenus par leur famille, font. C’est tellement compliqué avec ses proches qu’il a préféré oublier. Tant pis ! Même si dans l’absolu, cela fait aussi partie de la préparation à la sortie, n’en déplaise à ceux qui pensent qu’il ne s’agit que de vacances accordées aux personnes détenues. Reprendre sa place auprès des siens n’est pas chose aisée, les parloirs n’étant bien souvent pas l’endroit pour parler de la réalité parfois dure du quotidien. Cela demande du temps. Devant le tribunal de l’application des peines, Jean-Pierre revient sur les faits qu’il a commis, son parcours de vie, son parcours de détention qui au départ était fluctuant, le sens qu’il donne à la peine qu’il purge, ses futurs projets de vie, ses difficultés passées et ce qu’il en fait aujourd’hui. L’administration pénitentiaire (SPIP + direction de l’établissement) est favorable à sa requête en aménagement de peine sous la forme d’un placement extérieur probatoire à la libération conditionnelle dans la mesure où il justifie d’efforts sérieux dans sa détention, qu’il a pris conscience de ses fragilités, qu’il a mis en place des suivis médicaux et qu’il dispose d’un projet finalisé avec une prise en charge adaptée à sa situation qui lui permettra de se réinsérer dans la société de manière progressive ; le parquet est sans opposition pour les mêmes raisons même s’il relève que la réflexion sur les faits reste à approfondir (évidemment, cela lui ferait trop mal d’être favorable – bisous les parquetiers). Stressé, Jean-Pierre, qui était accompagné de son avocat commis d’office, quitte la salle d’audience (qui se trouve dans l’établissement), en attendant le délibéré qui sera rendu dans un mois. Par jugement du tribunal d’application des peines de Trifouillis-les-Oies, Jean-Pierre est admis au bénéfice du placement extérieur probatoire à la libération conditionnelle à compter du 1er avril 2016. La placement extérieur durera 1 an, période durant laquelle il sera écroué et compté dans l’effectif de la maison d’arrêt compétente où se trouve la structure où il sera placé. On appelle ça les personnes écrouées, non hébergées. Durant cette année, il bénéficiera d’une prise en charge complète et devra respecter le règlement intérieur de la structure sous peine que le juge de l’application des peines soit alerté. Il devra poursuivre ses soins, rechercher un travail ou une formation, indemniser les parties civiles, ne pas paraître sur le lieu des faits, et justifier de ses démarches auprès du Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation qui le suivra. Il pourra en profiter pour faire ses démarches de recherches de logement quand il sera stabilisé. Il aura également des horaires de sortie à respecter. A l’issue de cette année, si tout se passe bien et qu’il respecte ses obligations, il sera admis au régime de la libération conditionnelle, ce qui veut dire qu’il ne sera plus ce numéro d’écrou, le fameux matricule qui identifie toutes les personnes incarcérées de France et de Navarre. C’est symbolique mais cela sous-entend plein de choses, et n’est pas anodin dans le retour à la liberté. Encore une étape de franchie ! Le suivi du SPIP se poursuivra jusqu’à la date de fin de la peine. Il sera convoqué régulièrement pour faire le point. Le juge de l’application des peines se souciera du respect de ses obligations jusqu’à la même date. Si Jean-Pierre faillit, y fait défaut, il sera rappelé à ses obligations. Si cela lui arrive trop souvent, ou qu’il commet des infractions, il peut se voir retirer la mesure, ce qui implique une ré-incarcération pour qu’il finisse d’exécuter le restant de sa peine, et purger la nouvelle en cas de nouvelle condamnation. Comment ça ? L’aménagement de peine n’est donc pas qu’une mesure de faveur qui ne sert qu’à libérer les pôvres détenus avant la date prévue ? Tout n’est donc pas acquis ? Mince alors, ce n’est pas si laxiste que ça finalement. Mais sinon, qu’est-ce que cela apporte de plus à la société ? Avant son incarcération, Jean-Pierre était isolé, et SDF. Il était parasité par ses addictions et son impulsivité. Il a profité de sa peine pour prendre en compte sa situation et mettre en place des choses en réponse à ses fragilités. Seulement, la prison n’est pas l’extérieur, et il y a tout un tas de difficultés auxquelles il va se retrouver confronté une fois sorti. Ainsi, ne vaut-il pas mieux qu’il bénéficie d’un encadrement et d’un accompagnement pour l’aider à faire face, tout en restant sous contrôle, que de sortir tout au bout de sa peine, qu’aurons nous fait de lui ? Qu’aurons nous fait de lui, pour qu’il puisse réintégrer notre société dans de meilleures conditions ? Qu’aurons nous fait de lui, pour éviter qu’il ne récidive ? Qu’aurons nous fait de lui ? Nota : Vous noterez que ce récit ne laissait pas la place à l’évocation des alternatives à l’incarcération qui, dans la pratique, ont la même essence philosophique que les mesures d’aménagement de peine, et qui renvoient, elles aussi, à l’utilité sociale de la sanction. Aujourd’hui, l’emprisonnement est la référence de notre système, mais il ne saurait être la réponse absolue, tant les conséquences qui en découlent ne permettent pas de dire qu’il est satisfaisant pour répondre à TOUS les objectifs dévolus à la sanction pénale. Il faut toujours conserver à l’esprit que toute personne incarcérée, en temps normal, à vocation à réintégrer notre société, toute la question étant de savoir dans quelles conditions. Seulement, dans notre société, sommes-nous prêts à accepter que la condamnation n’est pas destinée uniquement à « faire payer » le coupable pour le ou les faits qu’il a commis, comme une sorte de substitut de vengeance ? Tant que nous n’aurons pas dépassé cette idéologie… Autant dire que nous n’avons pas le cul sorti des ronces…","id":2148,"source":"Journal d'un avocat","titre":"Tout au bout de nos peines...","url":"http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/09/02/Tout-au-bout-de-nos-peines","pubDate":"Sat, 03 Sep 2016 00:26:00 +0200"},{"pubDate":"Sun, 31 Jul 2016 08:25:07 +0200","url":"http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/07/29/Les-deconneurs","titre":"Les déconneurs du Monde","id":2808,"description":"Je suis sorti effaré de la lecture d’un article de la rubrique “les Décodeurs” du Monde intitulé “le juge d’application des peines au cœur des accusations. Une tel ramassis d’approximations quand ce ne sont pas des erreurs flagrantes et des confusions grossières a de quoi me laisser sans voix, ce qui chez un avocat est chose rare, et est désespérant à trouver dans une rubrique se voulant de vérification et de pédagogie, et qui d’habitude remplit fort bien ce rôle. Errare humanum est : l’article a été promptement mis hors ligne, mais pas assez promptement pour que je n’aie quasiment fini le premier jet de cet article, que je publie donc néanmoins. Je n’aurai jamais la prétention de prétendre que la justice est simple, mais elle n’est pas compliquée au point d’être au-delà de la compréhension humaine. Vous allez voir que la rectification n’est pas si longue que cela. L’article s’intitulait Le juge d’application des peines au cœur des accusations, et reprenait la polémique dans un verre d’eau qui a agité cette semaine les réseaux sociaux, où la patte d’un parti d’extrême droite dont le nom commence par F et finit par haine était nettement perceptible. L’objet de la polémique : l’assassinat odieux du prêtre de la paroisse de Saint-Étienne-du-Rouvray aurait été rendue possible par la décision prise par un juge d’application des peines de libérer l’auteur probable des faits, abattu par la police peu de temps après. Bref, c’est encore une fois de la faute d’un juge. Il faut l’identifier et le punir. La chasse à l’homme a été lancée sur les réseaux et a tourné court, et pour cause : la proie n’existait pas. Aucun juge de l’application des peines n’est intervenu dans ce dossier ni n’a jamais eu à connaître du cas du principal suspect. Rappelons donc le schéma d’une procédure judiciaire pénale. Au début est le crime (ou le délit). Un fait est commis que la loi interdit et réprime pénalement (si la loi se contente d’interdire, sans assortir d’une sanction pénale, prison ou amende, ce n’est pas une infraction, on n’est pas dans le droit pénal). Dans un premier temps a lieu la phase policière[1]. Soit que la police découvre elle-même l’infraction (c’est une de ses missions que de les rechercher en permanence), soit que la victime, un témoin ou le procureur de la République, qui a la haute main sur les poursuites des infractions le lui demandent. Cette phase peut se décomposer en deux temps. Le premier est quand l’infraction vient de se commettre. Les indices sont encore intacts, le suspect n’est pas loin, il y a urgence à agir. Cette phase s’appelle la flagrance. Elle est limitée dans le temps à quinze jours maximum, et laisse à l’officier de police judiciaire (l’OPJ) en charge du dossier une large autonomie d’action et d’initiative. Il peut notamment décider de mesure coercitives sans en référer à quiconque (perquisitions, gardes à vue, etc), autrement que par des comptes-rendus au procureur de la République, qui doivent cependant être faits le plus rapidement possible, pour qu’il exerce sa mission de surveillance des procédures. Le second est l’enquête préliminaire. Elle peut succéder à la flagrance, ou, si les faits sont déjà anciens, en être l’unique composant. Dans cette hypothèse, l’OPJ a perdu son autonomie. Il dépend des instructions du procureur de la République, et même de son autorisations pour l’emploi de moyens coercitifs (les plus puissants étant carrément soumis à l’autorisation d’un juge). Cette phase peut constituer l’unique phase préparatoire. Si l’enquête de police a réuni tous les éléments utiles pour établir la réalité des faits et identifier leur auteur, le procureur peut envoyer ce dossier (et le suspect) devant le tribunal. Ainsi, tous les dossiers jugés en comparutions immédiates sont préparés uniquement en flagrance. Cependant, si les faits sont complexes, graves, ou si les suspects ont été interpellés mais que l’enquête n’est pas terminée, le procureur peut décider de recourir à une super-phase préparatoire, confiée à un juge enquêteur, aux pouvoirs très étendus, car il est juge. C’est l’instruction, ou information judiciaire (les deux termes sont synonymes). L’instruction a un intérêt essentiel aux yeux du parquet : c’est la seule hypothèse où les suspects peuvent être incarcérés pendant l’enquête, ce qu’on appelle la détention provisoire. Que ce soit clair : le parquet ne saisit quasiment jamais un juge d’instruction s’il ne veut pas cette détention provisoire, ou à tout le moins une restriction de la liberté du suspect, le contrôle judiciaire. De réforme en réforme, les lois successives ont attribué au parquet des pouvoirs d’enquête très larges (le but étant à terme de supprimer cette fonction, car je ne suis pas sûr que le projet ait été définitivement abandonné, même s’il n’est pas dans les cartons de l’actuel gouvernement). Car l’instruction a une particularité essentielle : confiée à un juge indépendant, elle échappe définitivement aux mains du parquet. Le parquet ne peut plus classer sans suite une affaire qui gênerait soudainement sa hiérarchie, qui, rappelons-le, remonte jusqu’au Garde des Sceaux, membre du Gouvernement. Qui a dit Bettencourt ? Qui a dit Tiberi ? Le juge d’instruction n’est pas nécessairement saisi une fois que la phase policière a identifié et arrêté les suspects. C’est assez fréquent, mais pas systématique. Il peut aussi être saisi afin de démanteler un réseau organisé, en mettant en place des écoutes, de la géolocalisation, des sonorisations (des micros espion dans des lieux privés), des piratages informatiques même. Mais à l’instant où il décide qu’il a assez d’éléments pour interpeller le suspect, c’est la fin du secret. Le suspect se voit notifier sa mise en cause dans l’enquête, c’est la mise en examen, et a dès cet instant un accès à l’intégralité des pièces de la procédure pour pouvoir se défendre. Et c’est bien. C’est parfois un grand moment de mélancolie pour l’avocat appelé pour assister un client déféré devant le juge d’instruction pour sa première comparution quand il découvre des milliers et des milliers de pages de procédure l’attendant. Le suspect, devenu mis en examen, peut aussi à ce moment être placé en détention provisoire, ce qui est moins bien. L’instruction se poursuit et inclut des expertises confiés à des spécialistes, des interrogatoires et confrontations, et toute mesure que le juge estime utile à la manifestation de la vérité dans la limite posée par la loi. On a écrit des traités sur la chose, permettez-moi de ne pas m’y attarder. Quand le juge estime avoir achevé son travail, il met fin à son enquête et s’ouvre une phase de débat entre les parties sur les suites à tenir. Cette phase s’appelle le règlement. A son terme, le juge prend une ordonnance dite de règlement, qui marque la fin de son travail. Il est déchargé du dossier. Cette ordonnance peut être de trois types. Soit elle constate qu’il n’y a pas à donner suite à ce dossier (que ce soit pour des raisons juridiques ou de fait). C’est le non lieu. Soit elle constate qu’il y a eu un délit, et renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel : c’est une ordonnance de renvoi. Soit elle constate qu’il y a eu crime et saisit la cour d’assises, c’est une ordonnance de mise en accusation. Notons que seul un juge d’instruction peut saisir la cour d’assises, et que l’instruction est donc obligatoire en matière de crime. Ajoutons que la victime d’une infraction peut décider de se passer de l’intervention du parquet et saisir elle-même directement le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction pour qu’il ouvre une information sur les faits. Voilà comment un dossier arrive devant un tribunal ou une cour d’assises pour être jugé soit, le plus fréquemment, à l’initiative du parquet, soit par renvoi d’un juge d’instruction, soit directement par un particulier. Puis le procès a lieu, et la personne poursuivie, qu’on appelle prévenu devant un tribunal et accusé devant la cour d’assises, s’il ne m’a pas pris comme avocat, est condamnée. Il peut exercer des recours (appel puis pourvoi en cassation), mais s’il ne les exerce pas dans les délais ou qu’ils sont rejetés, la décision devient définitive. La peine doit dès lors être exécutée. C’est à cette phase, et à cette phase seulement, qu’entre en jeu le juge de l’application des peines (JAP). Son rôle consiste à superviser l’exécution de la peine, et à trancher les questions des modalités de son exécution. En aucun cas, le JAP ne peut trancher les questions liées au contentieux de la peine, questions qui appartiennent à la juridiction ayant prononcé la peine. Le JAP peut décider, avant l’incarcération pour une peine n’excédant pas deux années, d’un éventuel aménagement permettant l’exécution de la peine autrement qu’en détention pure et simple, et pour les condamnés incarcérés, des questions liées aux réductions de peine, et à la libération conditionnelle. Le JAP est le juge le plus mal compris de la chaine pénale, et Dieu sait que ce titre est très disputé. Il est perçu comme le juge du laxisme, le juge qui empêche les peines de prison d’être exécuté. Alors qu’en réalité, il est celui qui s’assure de l’exécution des peines, avec le parquet dont c’est aussi la mission et qui peut reprendre l’initiative si le condamné ne répond pas aux convocations et ne respecte pas les décisions du JAP, et surtout, surtout, il est le juge de la lutte contre la récidive. Ne vous méprenez pas. La lutte contre la récidive est une obsession chez les magistrats, et quoi qu’on en pense chez les avocats pénalistes aussi, on n’a pas de programme de fidélité, et moins on voit nos clients, plus eux et nous sommes contents. C’est notre point commun avec les oncologues. Et la lutte contre la récidive ne se mène pas dans les prétoires à coups d’années de prison. Elle se mène dans les cabinets des juges d’application des peines, dans les commissions d’application des peines et dans les débats contradictoires en détention, face à face avec le condamné, en prenant en compte sa personnalité, sa situation, et en cherchant avec lui comment il va s’en sortir. Pour cela, les JAP sont assistés d’un service de l’administration pénitentiaire, qui porte le joli nom de SPIP, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation. Ses agents, les Conseillers d’Insertion et de Probation (CIP), sont dans les établissements pénitentiaires et suivent chaque détenu, et à l’extérieur reçoivent les condamnés non détenus, par exemple ceux ayant un sursis avec mise à l’épreuve ou en liberté conditionnelle pour s’assurer du respect de leurs obligations, et en rendent compte au juge qui peut décider de révoquer le sursis si le condamné ne joue pas le jeu. Ils sont nos interlocuteurs pour nos clients détenus, et leur aide nous est précieuse. J’en profite, chers CIP, pour vous le dire au nom de toute ma profession : nous vous aimons d’amour. Ce que ne comprennent pas ou à mon avis ne veulent pas comprendre les tenants du tout répressif pour qui, si c’est pas la prison, ça n’existe pas, c’est que les aménagements, ça marche. Le taux de récidive sur peine aménagé est beaucoup plus bas, ça responsabilise le condamné qui voit que s’investir dans une démarche de réinsertion est pris en compte en sa faveur, et l’aménagement permet un retour à la liberté avec un domicile et idéalement un travail sinon une formation qui l’attend. Le taux de récidive est plus bas : il n’est pas nul. Et c’est sur ces échecs de l’aménagement que s’appuient les démagogues, et ils ont beau jeu : les réussites sont nettement moins spectaculaires et ne font jamais la Une. Il y en a pourtant de belles. Dernière chose enfin sur la remise en liberté, soit d’une personne en détention provisoire soit d’un condamné avant sa fin de peine. Oui, certaines de ces personnes vont commettre une fois retournées en liberté un acte terrible. Mais cela ne signifie pas qu’au moment où cet élargissement a été envisagé et débattu, elles avaient déjà formé ce projet criminel et jouaient les agneaux pour tromper leur monde. Le passage à l’acte est sans doute un mécanisme psychologique complexe, mais il peut être rapide, et on voit dans les dossiers judiciaires beaucoup plus de passages à l’acte impulsifs plutôt que mûrement préparés et réfléchis. Blâmer un juge d’avoir remis quelqu’un en liberté qui est repassé à l’acte alors qu’au moment où il était devant son juge, il avait sincèrement envie de tourner la page, c’est reprocher au juge de ne pas lire l’avenir. Je n’accepterai la critique que de la part de quelqu’un qui m’aura donné d’avance les numéros de l’euromillion, via cette page, merci. Donc, que s’est-il passé dans le cas du meurtrier du prêtre de Saint-Étienne-du-Rouvray ? Il semblerait, d’après les éléments publiés dans la presse, qu’il se serait rendu à deux reprises en Turquie dans l’intention de passer en Syrie rejoindre un mouvement djihadiste. À nouveau intercepté par les autorités turques, il a été extradé en France, interpellé à son arrivée, placé en garde à vue (phase de police) puis au terme de cette mesure présenté à un juge d’instruction spécialisé dans l’antiterrorisme. Il a été placé en détention provisoire pendant 10 mois avant que le juge d’instruction ne décide de sa remise en liberté sous surveillance électronique, ce qui implique qu’il était astreint à rester à son domicile pendant des plages horaires fixes, faute de quoi cela déclenche une alerte et il peut être considéré en état d’évasion. Le parquet n’étant pas d’accord, il a fait appel, et la chambre de l’instruction de Paris, composée de trois magistrats expérimentés, tous anciens juges d’instruction généralement, a confirmé cette décision. Ce jeune homme n’ayant pas été condamné, aucun juge de l’application des peine n’a jamais eu à connaître de ce dossier. Quant à blâmer les juges, vous en avez quatre qui ont participé à cette décision, et encore, s’agissant de la chambre de l’instruction, vous ne pouvez pas savoir si l’un d’entre eux n’a pas exprimé son opposition mais a été mis en minorité. Et le secret du délibéré interdit de révéler ce qui fut, sous peine de prison. Et comme je l’ai dit plus haut, rien ne permet à quiconque d’affirmer qu’au moment où il a demandé et obtenu sa libération, l’intéressé avait déjà formé son intention criminelle. La France traverse actuellement une épreuve par ces attentats répétés. Le vrai défi qui nous guette est de garder l’esprit lucide et de refuser de sacrifier nos valeurs pour se défendre de ceux qui veulent les détruire. L’opposition est en-dessous de tout à cette occasion, car la proximité d’une élection présidentielle qu’elle pense avoir gagné d’avance alors qu’elle n’a toujours pas choisi son candidat a tout pour lui faire perdre la Raison. Ajoutons à cela le sentiment de culpabilité d’élus locaux terrifiés à l’idée qu’on découvre que leurs discours sécuritaires s’accompagnent dans les faits d’un absentéisme à toute prise de décision concrète sur les questions de sécurité, et vous aurez rapidement une course à l’échalote pour accuser quelqu’un d’autre d’être responsable. Et les juges, astreints au silence de par leur statut, sont une proie toujours tentante pour les démagogues. Note [1] Policière étant entendu au sens juridique et non organique de la police nationale, corps de fonctionnaires dépendant du ministère de l’intérieur. Ces missions dites de police sont également tenues par les gendarmes et les douanes.","source":"Journal d'un avocat"},{"pubDate":"Thu, 22 Oct 2015 12:42:00 +0200","titre":"Lettre à Samy","url":"http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/10/22/Lettre-%C3%A0-samy","source":"Journal d'un avocat","id":8290,"description":"Cher Samy, Tu as choisi de t’exprimer sous pseudonyme pour exprimer ton malaise et critiquer durement le mouvement actuel de grève de l’aide juridictionnelle qui a conduit notre bâtonnier à suspendre les commissions d’avocats, notamment aux comparutions immédiates. Dans une interview donnée au Plus de l’Observateur, tu écris cette phrase terrible : « Des personnes sont allées en prison à cause de leur avocat en grève », qui me laisse à penser que le choix du pseudonyme ne s’explique peut-être pas que par ta modestie. Tu continues en expliquant que tu étais de permanence aux comparutions immédiates la semaine dernière et que, conformément aux consignes du Bâtonnier, les avocats présents ont systématiquement fait demander par leur client un délai, ce qui selon toi a abouti au placement en détention pour “la quasi totalité d’entre eux”, clients qui, s’ils avaient accepté d’être jugés le jour même, eussent peut-être été condamnés à des peines sans maintien en détention et fussent sortis libres, condamnés, mais libres. Et sans hésiter, tu jettes le blâme à la figure de tes confrères, “trop fiers (ou trop peureux) de voir leur client être jugé sans eux ou de désobéir à leur bâtonnier”. Cette expérience t’a visiblement éprouvée, puisque tu es rentré chez toi et que tu as eu “honte d’une profession corporatiste à l’extrême”, avant de réciter avec une docilité de séminariste la vulgate des éléments de langage du Gouvernement sur cette réforme, que visiblement, outre le Garde des Sceaux, toi seul a comprise et qui semble être la meilleure chose qui soit, et que nous refusons par aveuglement et veule soumission aux “cabinets d’affaire”, qui seraient naturellement à la manœuvre, comme à chaque fois qu’on parle d’aide juridictionnelle tant ça les concerne, probablement. Samy, laisse-moi à présent donner quelques mots d’explications aux mékéskidis qui lisent ce blog, pour qu’ils comprennent bien ce que tu as voulu dire et en quoi tu as, de près comme de loin, en long en large et en travers, bref, fractalement tort. La comparution immédiate est une procédure dérogatoire par laquelle le parquet décide de faire juger sans délai un prévenu dont il s’est assuré de la personne, soit en la faisant interpeller par la police, soit que la police l’ait interpellée de sa propre initiative dans le cadre d’une enquête de flagrance, ce qui est de loin l’hypothèse la plus fréquente. Typiquement, c’est la personne qui commet un délit mais se fait aussitôt ou presque attraper par la police, est placée en garde à vue, laps de temps pendant lequel la police parvient à réunir tous les éléments de preuve pour bâtir un dossier semblant assez solide au parquet pour être prêt à être jugé. C’est une procédure dérogatoire car le droit commun est la convocation en justice, par huissier, ou remise en main propre contre signature par un procureur ou un officier de police judiciaire, ce qu’on appelle respectivement dans le jargon une citation directe, une convocation par procès verbal (CPPV) et une convocation par officier de police judiciaire (COPJ), le prévenu étant laissé libre, avec un délai minimum de dix jours, en pratique plusieurs semaines (à Paris, le parquet parvient à audiencer les COPJ sous six à huit semaines), pour préparer sa défense et notamment solliciter l’assistance d’un avocat. Ce temps, même bref, est précieux. Déjà le prévenu a le temps de se reposer et de s’alimenter correctement. Il n’arrive pas dans le prétoire en ayant (mal) dormi que quelques heures ces trois dernières journées, et en ayant mal mangé. Le repos et l’alimentation permettent d’avoir les idées claires. Ce que n’ont pas les prévenus en comparution immédiate. Ce laps de temps peut être mis à profit pour réunir des pièces justificatives de la situation professionnelle de l’intéressé, qui peut effectuer des démarches d’insertion ou de régularisation de sa situation, voire s’il reconnait les faits commencer à indemniser la victime. Sans compter que l’avocat a le temps d’effectuer des recherches poussées sur la jurisprudence et de décortiquer méticuleusement la procédure. Bref de faire son travail. En comparution immédiate, l’avocat est la plupart du temps commis d’office (à Paris, 6 avocats sont désignés chaque jour pour défendre les prévenus en “compa”). Il découvre les dossiers (3 à 4 généralement) qu’il aura à traiter quelques heures (3 environ) avant l’audience, et doit les lire pour connaître les faits et rechercher les vices de procédure et moyens de droit à soulever, s’entretenir avec son client pour se présenter à lui, gagner sa confiance, mettre au point une stratégie de défense, qui commence souvent par le convaincre diplomatiquement de renoncer à son super-baratin-de-la-mort qu’il a potassé toute la nuit en cellule et qui à la lumière du manque de sommeil et de glycémie, lui paraît aussi génial qu’irréfutable, et lui expliquer comment se comporter à l’audience, en espérant qu’il se souviendra encore, une fois dans le prétoire d’un quart de ce qu’on lui aura dit. Pris d’un bref moment de culpabilité, le législateur a posé certaines garanties procédurales pour le prévenu en comparution immédiate qui n’existent pas en droit commun. La première est que l’avocat est obligatoire. C’est le seul cas en matière pénale avec la CRPC, par exception au principe que plus l’avocat est nécessaire, moins il est obligatoire. Ah, j’entends des voix dans le fond qui disent qu’aux assises, l’avocat est obligatoire. Nenni. D’ailleurs, en 1851, Victor Hugo a plaidé aux assises pour son fils Charles, poursuivi pour outrage aux lois pour avoir protesté dans l’Événement contre une exécution. Avec peu de succès puisque son fils a mangé six mois de prison. Laissez faire les pros. Autre garantie, le prévenu peut demander un délai pour être jugé. C’est de droit, le tribunal ne peut en aucun cas le refuser. Le prévenu doit même consentir à être jugé le jour même, “en la présence de son avocat” (art. 397 du CPP). Dans ce cas, les débats ne portent que sur le sort du prévenu en attendant la date de jugement, qui doit avoir lieu dans des délais minima et maxima fixés par la loi, mais qui ne dépassent pas 6 mois. Le prévenu peut être placé en détention provisoire jusque là, ou libéré sous contrôle judiciaire, voire remis en liberté purement et simplement, je l’ai déjà vu. Les critères sont ceux de droit commun, fixés à l’article 144 du CPP. Les plus couramment invoqués sont prévenir le renouvellement de l’infraction, si le prévenu est en état de récidive, a commis plusieurs faits ou a un casier chargé sans que la récidive ne soit constituée et l’absence de garanties de représentation, c’est à dire de certitude raisonnable que le prévenu se présentera de lui-même à l’audience ou pourra être convoqué pour exécuter la peine, ou si le casier judiciaire montre beaucoup de jugements “contradictoires à signifier” qui indiquent que le prévenu rechigne à se rendre librement aux convocations. La défense peut demander des actes d’instruction au tribunal (art. 397-2), peut faire citer sans forme des témoins (art. 397-5 du CPP), c’est à dire sans les faire citer par huissier ni respecter de délai de comparution, et j’en profite pour attirer l’attention de mes confrères qui vont se frotter aux compas sur ce point : si dans la salle se trouve une personne désirant témoigner en la faveur du prévenu, le tribunal est tenu de l’entendre si vous dites “je la cite comme témoin”. Ne demandez JAMAIS au président d’user de son pouvoir discrétionnaire de l’art. 444 du CPP. Il peut refuser et le fera souvent aux compas. Invoquez l’art. 397-5, et il n’aura pas le choix. Revenu de ce moment d’égarement, le législateur a armé le bras du tribunal avec une arme redoutable : aux comparution immédiates, le tribunal peut mettre immédiatement à exécution toute peine de prison ferme (on parle à tort de mandat de dépôt, c’est un maintien en détention) même si les conditions de droit commun pour ce faire ne sont pas remplies, à savoir un an ferme au moins, ou état de récidive légale. Voilà, excuse cet aparté, Samy, mais ce vademecum était indispensable pour que nos lecteurs comprennent la suite. Samy, à te lire, moi aussi, j’éprouve de la honte, mais pas pour les mêmes motifs. Si je te comprends bien, tu étais de permanence et tu as, toi aussi, demandé un délai pour tes clients qui visiblement sont partis au trou, faute de garanties de représentation selon toi (tu ne dis pas un mot sur le risque de réitération : tu n’avais que des primodélinquants avec un bail à leur nom, dans tes clients ?). Et tout cela hors la présence de membres du Conseil de l’Ordre, “laissant les jeunes avocats en première ligne”. Tu devais être distrait, tout à ta honte, car depuis des années, il y a deux avocats référents, des vieux briscards comme moi, qui chapeautent avec amour les jeunes confrères de permanence qui d’ordinaire sont plutôt enthousiastes à l’idée d’être en première ligne. Ils se sont présentés à toi, je n’en doute pas, ne serait-ce que pour s’assurer que tu serais à l’heure, et tu avais même leur numéro de mobile sur la fiche des box, à P12. Le Bâtonnier nous a demandé d’assurer nos permanences, et nous a même appris que nous avions renoncé à être rémunérés à cette fin, sans doute pour nous préparer à la réforme de l’aide juridictionnelle. Et si pour toi, c’est un membre du Conseil de l’Ordre ou rien, il y en a 4 qui assurent une permanence en cellule de crise, salle du Conseil, en face de la bibliothèque. Les portes sont toujours ouvertes. Il faut lire les e-mails du bâtonnier, Samy. On apprend des trucs, et ça évite d’écrire des âneries sur Le Plus. Surtout, tu aurais pu lire dans la feuille de route de la grève la dernière phrase. Si tu es avocat, tu dois savoir que plus on approche de la fin d’un texte, plus il faut être vigilant, n’est-ce pas ? Je te la recopie ici : “Il faut enfin rappeler que cette grève a pour limite la clause de conscience de chacun et que les avocats qui estiment ne pas pouvoir respecter ce mouvement en raison des intérêts de leur client pourront y déroger. “ Eh oui, Samy, il est dit expressément que si tu estimais que l’intérêt supérieur de ton client l’exigeait, tu pouvais passer outre et plaider, sans désobéir à notre bâtonnier bien-aimé. Nul ne te l’aurait reproché. Mais tu ne l’as pas fait. D’après toi, seule la fierté ou la peur conduisaient tes confrères de permanence avec toi à se comporter ainsi. Vu la honte que tu expliques avoir éprouvée, on doit écarter la fierté comme motivation. Que reste-t-il ? Ta honte, est-ce vraiment à l’égard de la profession que tu la ressens, ou est-ce à l’égard de ta lâcheté ? Mais permets-moi de te consoler, Samy. Tu fais preuve de l’arrogance de la jeunesse quand tu laisses entendre que les prévenus qui auraient été défendus au fond eussent échappé à la prison. Tu as déjà eu des permanences aux compas. Tu en as vu beaucoup sortir libres, quand je ne suis pas de permanence s’entend ? Et crois-tu vraiment que les procureurs de P12 requièrent des mandats de dépôt comme des robots, même face à des dossiers où un SME semble évident ? Accorde-leur le droit d’avoir une conscience, eux aussi, laisse-en un peu pour les autres. Tu dis toi-même que “la quasi-totalité” des prévenus sont partis en prison. Donc certains sont malgré tout sortis libres. CQFD. Comment diable fais-tu pour savoir lesquels parmi ceux partis en détention auraient, au seul vu du dossier, eu un sursis simple ou avec mise à l’épreuve, et lesquels n’auraient pu échapper au maintien en détention ? Car moi qui ai 15 ans de barre, et même des confrères beaucoup beaucoup beaucoup plus vieux comme Maître Mô (Joyeux anniversaire confrère) n’y parvenons toujours pas. D’ailleurs, Anne Portmann, journaliste à Dalloz Actualité, est allée voir une audience à la 23e/1 depuis que les avocats ne se présentent même plus. Les dossiers sont pris au fond, sans avocat. Regarde combien de sursis mise à l’épreuve sont prononcés. Et va jeter un œil au greffe aux feuilletons des jours précédents la grève. Regarde les peines prononcées habituellement. Compte les maintiens en détention. D’ailleurs, tu as l’opprobre et la dénonciation faciles à l’égard de tes confrères (moi qui croyais qu’on était une profession corporatiste à l’extrême ?). Tu ressens de la honte à l’égard de ta profession, dis-tu ? Dis-moi, ne sont-ce pas ces présidents qui devraient mourir de honte de prendre les dossiers au fond quand la loi exige la présence d’un avocat pour les juger ? Ne devraient ils pas être plus rouges que la robe d’un premier président quand ils recueillent le consentement du prévenu à être jugé séance tenante hors la présence de l’avocat, en violation de la loi, ce qui est amusant quand on se souvient que ce qu’on reproche au prévenu, c’est... d’avoir violé la loi ? Où est ton indignation à géométrie variable ? Comment acceptes-tu sans dire un mot que les tribunaux invoquent des circonstances insurmontables alors que rien, strictement rien ne les empêche de renvoyer d’office à une date ultérieure, les délais légaux pour juger l’affaire n’arrivant pas à terme ? Et pour ta péroraison, tu nous fais une reprise servile de la comm’ du Gouvernement. Tu as oublié ton esprit critique au vestiaire, Samy. Alors mettons les choses au point. Le prélèvement “exceptionnel”, tu sais, un impôt exceptionnel comme l’est la CRDS, qui sera supprimée aussitôt la dette sociale remboursée, comme l’a été la vignette auto, qui a été exceptionnellement reconduite 46 ans durant, l’est sur les produits financiers des CARPA (prononcer le mot financier avec une moue de dégoût comme dans “mon ennemie c’est la finance”). Les CARPA (CAisses des Règlements Pécuniaires des Avocats) sont des comptes bancaires (un par Ordre) où sont déposés tous les fonds reçus par les avocats destinés à des tiers. Il nous est interdit de les déposer sur nos comptes, pour garantir leur représentation et prévenir le blanchiment. Ces caisses sont gérés par les ordres, à leurs frais (à Paris, c’est plusieurs salariés à plein temps), où chaque mouvement est vérifié et tracé. C’est sur ce compte que l’État verse les fonds de l’aide juridictionnelle destinés à chaque ordre. Il a toujours été convenu que ces fonds pouvaient être placés, SANS RISQUE pour des motifs évidents (donc parler de boursicotage est malhonnête, Samy, et être malhonnête sous pseudo, c’est mal), et que ces produits financiers étaient acquis à l’Ordre, pour financer la gestion de la CARPA et de l’aide juridictionnelle, puisque l’État se décharge sur l’Ordre de cette tâche et qu’on a des salariés à plein temps sur ce boulot, mais aussi notre formation continue obligatoire (pourquoi les formations sont-elles gratuites à Paris, Samy, à ton avis ?) et d’autres actions de solidarité et de prévoyance (notamment le congé maternité pour les collaboratrices, mais tu t’en fous, t’es un mec). Et je ne sais pas si tu fais du fiscal, mais tu crois que les produits financiers ne sont pas déjà imposés ? Tu as entendu parler de la CSG, de la CRDS, et du prélèvement libératoire ? Programme de L2, Samy, et tu y étais il y a moins longtemps que moi. L’État prélève déjà, et plus que 15 millions par an. Et Samy, franchement, tu n’as pas honte quand tu écris “Honte d’une profession qui fait croire à ses confrères que l’indemnité de garde à vue sera diminuée de moitié alors que cette disposition réglementaire n’est pas présente dans le projet de loi de finances.” Samy, sérieux, tu t’étonnes qu’une disposition réglementaire ne soit pas dans une loi de finance ? Je veux dire, à part le fait que ce serait contraire à la Constitution ? Rappelons à nos lecteurs, Samy, que les dispositions réglementaires relèvent du décret, donc du gouvernement, contrairement à la loi qui relève du parlement, que la Constitution répartit le domaine de chacun et interdit tout empiètement. Le projet de barème, qui relève d’un simple arrêté ministériel, a été communiqué à l’Ordre, et a été publié sur Dalloz Actualité. Regarde le tableau “Ajustements”. La Chancellerie trompette partout qu’elle va réévaluer l’Unité de Valeur, ce qui est faux, puisqu’elle dit que la nouvelle UV nationale “sera supérieure à sa moyenne nationale actuelle”. Donc qu’elle va baisser dans certains barreaux, les plus petits. Mais oui, à Paris, elle va un peu augmenter (d’un euro et demi). Elle oublie de dire que le coefficient par lequel on multiplie l’UV pour calculer l’indemnisation de l’avocat va être sacrément revu à la baisse, notamment pour la garde à vue (où on passe de 12,40 à 7,5) ou pour les référés au tribunal d’instance (de 16 à 6). Pour pouvoir affirmer que c’est un ajustement, on augmente les UV pour l’audition libre de 3,64 à 4 (soit +0,36 UV), pour le délégué du procureur de 1,9 à 2 (+0,1 UV), ou devant la chambre des appels correctionnels de 8 à 9 UV. C’est à dire qu’on a 19 baisses jusqu’à 10 UV, tandis que la plus grande des 7 hausses est de +1,46 UV. Bref, la rémunération va globalement diminuer, et pas qu’un peu. Parfois de plus de moitié. Alors pourquoi claironner que le budget augmente ? Parce que le relèvement des plafonds de l’aide juridictionnelle, déjà fort hauts (1393 euros mensuels pour une personne seule) va rendre éligibles 100 000 personnes de plus. C’est à dire que l’État offre à 100 000 personnes qui avaient les moyens de payer un avocat un accès gratuit à la justice, et ce en indemnisant moins l’avocat. C’est un cadeau électoral fait sur notre dos et qu’on nous demande de financer par-dessus le marché, car il n’y a pas de repas gratuit, Samy. Ces fonds que tu présentes comme tombés du ciel, ils manqueront. L’Ordre devra pour équilibrer ses comptes, renoncer à la gratuité des formations, augmenter les cotisations, ou renoncer à la prise en charge des congés maternité des collaboratrices. Et nous devrons accepter de défendre des clients à l’AJ encore plus à perte, ou pour les cabinets exerçant dans des secteurs à forte pauvreté (Balbyniens RPZ) de compenser par le volume en prenant encore plus de dossiers et en les traitant plus superficiellement. Tiens, comme le système de Public Defender en vigueur dans bien des États aux USA. Ça fait envie. Que tu gobes avec une telle naïveté la comm’ du Gouvernement et mettes la colère profonde et réelle qui agite ta profession sur le seul compte du soi-disant corporatisme extrême de la profession (que je t’invite à découvrir en défendant des confrères au disciplinaire, tu vas voir) au point de te retourner contre elle (car on est tous des cons sauf toi) ne laisse pas de m’inquiéter. Pas pour toi, mais pour tes clients. Samy, c’est bien d’écouter son cœur, à condition de ne pas oublier d’écouter aussi sa tête."}]