[{"pubDate":"Sat, 26 Sep 2026 07:50:37 +0200","url":"https://www.editions-jfa.com/cgi-art-150-0-b-ter-appreciation-stricte-du-seuil-de-reinvestissement-du-produit-de-cession/","titre":"CGI, art. 150-0 B ter : appréciation stricte du seuil de réinvestissement du produit de cession","id":3178324,"description":"Entreprise Cession de l’entreprise CAA Lyon, 30 juin 2026, n° 24LY02184, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise #Num art: Le requérant entendait bénéficier du report d’imposition d’une plus-value d’apport en application du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, refusé par l’administration au motif que la condition de réinvestissement de 50 % du produit de la cession dans un délai de deux ans n’avait pas été respectée. La CAA de Lyon confirme que ces dispositions sont d’interprétation stricte, relevant qu’en l’espèce le produit de la cession n’avait été réinvesti qu’à hauteur de 47 % à la date anniversaire de la cession, et écartant l’argument... L’article CGI, art. 150-0 B ter : appréciation stricte du seuil de réinvestissement du produit de cession est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","source":"JFA Ingénierie Patrimoniale"}]