[{"titre":"Action individuelle en procédure collective","url":"https://simonassocies.com/action-individuelle-en-procedure-collective/","pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 08:07:37 +0200","description":"Action individuelle en procédure collective Cass. Com., 10 juin 2026, 25-11.187 25-11.188 25-11.189 25-11.190 25-11.191 25-11.192     Ce qu’il faut retenir : Une action en responsabilité civile délictuelle engagée par des investisseurs individuels contre les banques d’une société en liquidation judiciaire, fondée sur le manquement au devoir de vigilance face à une escroquerie du débiteur, Read more The post Action individuelle en procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":3213370,"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement"},{"id":2657660,"description":"Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et ouverture d’une nouvelle procédure collective Com, 12 juin 2025, n°23-22.076, Publié au Bulletin   Ce qu’il faut retenir : L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à l’action en résiliation du bail commercial pour Read more The post Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture et ouverture d'une nouvelle procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","pubDate":"Tue, 27 Jan 2026 09:55:15 +0100","url":"https://simonassocies.com/resiliation-du-bail-commercial-pour-non-paiement-des-loyers-posterieurs-au-jugement-douverture-et-ouverture-dune-nouvelle-procedure-collective/","titre":"Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et ouverture d’une nouvelle procédure collective"}]