[{"titre":"Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2811","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 13:53:44 +0100","source":"Ressources Humaines - Service Public","description":"2026-06-26 : Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, lorsque l'employeur licencie pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations. La procédure est différente en fonction du choix de l'employeur. Nous vous présentons les informations à","id":3260555},{"url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38086","titre":"Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?","pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 13:54:10 +0100","source":"Travail - Service Public","description":"2026-10-14 : Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celui-ci débute par une période d'observation. Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un plan de redressement judiciaire. Nous faisons un point sur la","id":3258813},{"pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 08:24:37 +0100","titre":"Tribunal judiciaire de Metz (2026-10-23)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6adbc8ba7a10202137702482","source":"Judilibre - Tribunaux Judiciaires","id":3258572,"description":": Minute n°2026/705 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 20/00275 N° Portalis DBZJ-W-B7E-IH6E JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026 I PARTIES DEMANDEURS : Monsieur [L] [Y] né le 07 Décembre 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [Q] [Y] née [O] née le 07 Février 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109 DÉFENDERESSE : S.C.C.V LES HAUTS DE LA SEILLE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Bertrand MERTZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A302 II COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente Assesseur : Véronique APFFEL, Vice-Présidente Assesseur : Cécile GASNIER, Juge Greffier : Lydie WISZNIEWSKI Débats à l’audience du 03 Décembre 2025 tenue publiquement. III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées; 1°) LES FAITS CONSTANTS Le 03 août 2016, M [L] [Y] et Mme [Q] [Y] née [O] ont régularisé auprès de la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE, maître d'ouvrage, un contrat préliminaire de réservation en vue de l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'une maison individuelle comportant un rez de chaussée, un rez de jardin et une terrasse au sein d'un lotissement situé [Adresse 3]. Le plan de masse et la notice descriptive ont été transmis aux consorts [Y]. Des discussions sont intervenues entre les parties en cours de chantier, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, quant au sort de deux places de parking PMR situées en bordure de la future propriété des époux [Y], dans le prolongement de leur jardin, et situées sur une parcelle RP [Cadastre 1], ensuite devenue RP [Cadastre 2]. La discussion a porté sur l'acquisition par les époux [Y]"},{"description":"I. - Un projet industriel ou d'infrastructure qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur. I bis. - Un centre de données qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement, de puissance installée ou de soutien à l'émergence d'écosystèmes domestiques compétitifs, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale peut également être qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur. L'autorité administrative peut refuser l'octroi du permis de construire d'un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Pour l'application du premier alinéa du présent I bis, un centre de données est défini comme une infrastructure ou un groupe d'infrastructures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes et des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données ainsi que pour les activités qui y sont directement liées. I ter. - Peut être qualifié de projet d'intérêt national majeur, par décret : 1° Un projet destiné aux besoins de la défense et relevant de la compétence du ministre de la défense ou situé dans une enceinte placée sous son autorité ; 2° Un projet conduit sur l'emprise du Centre spatial guyanais qui répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. II. - La procédure de mise en compatibilité prévue aux IV à XII ne peut être engagée qu'après accord du maire de la commune dans laquelle le projet d'intérêt national majeur pourrait être implanté, ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l' article L. 153-8 concerné lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, et du président de la région correspondante lorsque son document de planification doit être mis en compatibilité. L'autorité compétente de l'Etat les sollicite en leur transmettant les données essentielles du projet ainsi que, lorsqu'une mise en compatibilité est requise, les données essentielles des modifications de leur document de planification ou d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet et les motifs de ces modifications. Leur accord est réputé donné s'il n'est pas émis dans un délai d'un mois à compter de cette transmission. En cas de réponse contradictoire entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et la région, il est fait droit à la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. III. - Chaque région peut signaler au ministre chargé de l'industrie ou au ministre de la défense les projets qui lui semblent susceptibles d'être reconnus d'intérêt national majeur, après avoir recueilli, si la localisation du projet est déjà connue, l'avis des communes et","id":3245335,"source":"Code de l'Urbanisme (MAJ)","titre":"Modification article L300-6-2 du Code de l'urbanisme (2026-08-18)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054702361/2026-10-28","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 07:35:02 +0100"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:CO00527: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° R 24-16.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ La société TotalEnergies Carbon Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Total Energy Services, 2°/ la société TotalEnergies SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Total SE, ont formé le pourvoi n° R 24-16.693 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant à M. [H] [B], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat des sociétés TotalEnergies Carbon Solutions, anciennement dénommée Total Energy Services et TotalEnergies SE, anciennement dénommée Total SE, de Me Soltner, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2024) et les productions, M. [B], soupçonnant que les sociétés TotalEnergies Carbon Solutions et TotalEnergies SE (les sociétés TotalEnergies) avaient intentionnellement compromis la réalisation du « business plan » de la société Greenflex, leur filiale, dont dépendait le bénéfice pour lui d'un plan d'intéressement, afin de s'exonérer du paiement des sommes prévues par ce plan, a présenté au président d'un tribunal de commerce une requête aux fins d'obtenir la désignation d'un huissier de justice pour pratiquer des constats au sein de ces sociétés et obtenir la communication de pièces leur appartenant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2. Par ordonnance du 23 septembre 2020, le président du tribunal a accueilli la demande. La mesure d'instruction a été réalisée le 7 octobre 2020 et les pièces copiées ont été placées sous séquestre par l'huissier de justice. 3. Les sociétés TotalEnergies ont assigné en référé M. [B] en rétractation de l'ordonnance en contestant l'existence de circonstances justifiant le recours à une mesure non contradictoire, l'absence de motif légitime de ce dernier d'obtenir la mesure d'instruction et le caractère proportionnée de celle-ci aux intérêts en présence. 4. Un arrêt du 2 février 2022 a rejeté leur demande de rétractation. 5. M. [B] a alors assigné en référé les sociétés TotalEnergies","id":3235676,"source":"Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6acf40cd7a1020213740a550","titre":"Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-10-14) (Autre)","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 07:53:02 +0200"},{"source":"Cassation Sociale Judilibre","id":3219959,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:SO00796: SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° U 24-17.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Cegid, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-17.294 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cegid, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brinet, conseillère rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 juin 2024), M. [S], engagé à compter du 1er juillet 1985 par la société Inférence, aux droits de laquelle est venue la société Qualiac, en qualité de programmateur, est devenu à compter de 2003, président du directoire de cette société. 2. Le 19 octobre 2017, les actionnaires de la société Qualiac ont décidé du rachat de la totalité de ses actions par la société Cegid. A cette même date, un accord conclu entre la société Qualiac, la société Cegid et M. [S], quant aux conditions d'emploi et de rémunération de celui-ci, indiquait que la société Cegid entendait mettre en place un plan d'intéressement en actions au profit des cadres dirigeants du groupe auquel le salarié avait vocation à participer sur la base d'un investissement personnel d'au moins 70 000 euros. 3. Ce document indiquait également que « Cegid s'engage, tant pour elle-même que pour le compte de ses filiales et sous-filiales directement ou indirectement contrôlées (en ce compris Qualiac Group et Qualiac S.A. postérieurement à la Date de Réalisation) dont elle se porte fort, à exercer ses droits de vote, tant en sa qualité d'actionnaire direct de Qualiac Group et indirect de Qualiac S.A. qu'en sa qualité de membre des organes de gouvernance de ses filiales et sous-filiales susvisées. ainsi que pour le compte des dirigeants, mandataires sociaux et membres des organes de gouvernance desdites sociétés (le cas échéant de Cegid) désignées par elle, dont elle se porte fort, en faveur de toutes décisions permettant le règlement à votre bénéfice des différentes sommes prévues aux présentes. » 4. M. [S], engagé par la société Cegid le 19 octobre","pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 07:46:31 +0200","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ac606cdc27382d099f5776e","titre":"Cour de cassation - Chambre sociale (2026-10-07) (Autre)"},{"pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 08:24:59 +0200","titre":"Avenant du 30 avril 2026 modifiant le protocole d'accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de couverture des frais de santé","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260030_0000_0002.pdf&isForGlobalBocc=false","id":3216041,"description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Convention collective nationale IDCC : 218 | ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) Avenant du 30 avril 2026 modifiant le protocole d’accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé NOR : ASET2650729M IDCC : 218 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UCANSS, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFE-CGC ; FEC FO ; PSTE CFDT ; PSE CFTC ; SNFOCOS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er | Modification du préambule Dans le préambule du protocole d’accord du 12 août 2008, les termes « aux partenaires sociaux » sont remplacés par les termes « aux organisations syndicales représentatives au plan national et à l’employeur ». Article 2 | Modification de l’article 6 « Bénéficiaires » Au dernier paragraphe de l’article 6, les mots : « La commission paritaire de pilotage négocie et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif, ainsi que les cotisations proposées » sont remplacés par les mots : « La commission paritaire de pilotage détermine et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif ». BOCC 2026-30 TRA 8 Article 3 | Modification de l’article 9 « Évolution du régime » Au deuxième paragraphe de l’article 9, les mots : « Elle procède aux » sont remplacés par les mots : « Elle délibère sur les ». Au dernier paragraphe de l’article 9, les mots : « procéder aux » sont remplacés par les mots : « délibérer sur les ». Article 4 | Modification de l’article 14 « Cotisations » À l’article 14, les mots : « Les cotisations, au titre des présentes dispositions, seront fixées par les assureurs à la mise en œuvre du régime et évolueront » sont remplacés par les mots : « Les cotisations, au titre des présentes dispositions, sont fixées par la commission paritaire de pilotage et évoluent ». Les mots « et ce, sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage » sont supprimés. Au dernier paragraphe de l’article 14, le mot : « décider » est remplacé par : « délibérer ». Article 5 | Modification de l’article 16.1 « Financement du fonds de solidarité » À l’article 16.1, les mots : « les assureurs recommandés » sont remplacés par « le titulaire du contrat ». Article 6 | Modification de l’article 16.2 « Actions relevant du degré élevé de solidarité » À l’article 16.2, les mots « les assureurs recommandés » sont remplacées par les mots « le titulaire du contrat ». Article 7 | Modification de l’article 18 « Attributions » L’article 18 est modifié comme suit : « La commission paritaire de pilotage a, notamment, pour missions : – de veiller à la parfaite application du présent accord, tant au regard des droits et obligations des organismes et de leurs salariés et anciens salariés, qu’au regard des conditions de gestion des régimes par les assureurs ; – de participer dans le respect des conditions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre de la procédure de mise en","source":"Bulletin officiel des conventions collectives"},{"titre":"Monnaie, commerce, souveraineté et droit /3 | Droits (2024/1 N° 79)","url":"https://droit.cairn.info/revue-droits-2024-1?lang=fr","pubDate":"Mon, 12 Oct 2026 13:48:55 +0200","description":"Pages 1 à 2 | Pages de début Pages 3 à 31 | L’idée de conjoncture | François Blanc L’interdépendance universelle des événementsCette action des États membres et de l’Union implique le respect des principes directeurs suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable.Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 119 L’un des modes de raisonnements actuellement privilégiés par nos administrations consiste en une projection dans le futur sur la base d’une agglomération de statistiques. Quelques chiffres disent les lignes de force d’un sujet ; à partir de là, une évolution est anticipée et des politiques publiques définies. Topique de cet exercice intellectuel, l’Accord de Paris pour le Climat (2015) énonce l’objectif du non-dépassement de certaines températures (deux degrés par rapport à l’'ge préindustriel), ce qui suppose une diminution de 43 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et la confection, par chaque État signataire, de plans quinquennaux. Le droit de l’Union européenne – figure de proue de ce schéma de pensée – impose quantité de régimes similaires, par exemple pour l’élaboration des budgets nationaux ou l’administration de la monnaie unique. Un amoncellement de chiffres et de plans est prévu dans chacun des États, suivi d’un contrôle de leur exécution semestre après semestre et de « procédures de correction » en cas d’« écart par rapport à la trajectoire » initialement définie. Commission européenne et banques centrales suivent ainsi une multitude de données réunies et mises en graphique dans un « ... Pages 33 à 54 | Libéralisme, néolibéralisme, ordo-libéralisme, économie sociale de marché. Fragments d’un dictionnaire | Jean-Philippe Feldman En France, les termes « libéral » et « libéralisme » sont pourvus ab origine d’une charge émotionnelle propre à faire perdre toute lucidité à leurs utilisateurs. Au gré des périodes ils ont pu être détournés et travestis ou, plus fréquemment, servir de repoussoirs, « libéral » devenant l’insulte suprême et, pour faire bonne mesure, se voyant adjoindre un préfixe ou un complément : on stigmatise alors l’ultralibéralisme, le libéralisme pur et dur, le libéralisme sauvage, etc. Dans une perspective parfois plus savante, et en tout cas moins polémique, d’autres termes se sont vu reconnaître une place non négligeable, variable toutefois selon les pays, sans pour autant que leur signification respective fût toujours éclaircie, ni élucidés leurs rapports.Libéralisme Le concept de libéralisme ne saurait être construit en dehors de la considération de quatre caractéristiques : l’individualisme, la propriété, la séparation de la société civile et de l’État, le libre-échangisme. Si une seule de ces caractéristiques fait défaut à une doctrine ou à une politique, elle ne saurait être réputée libérale ; seul leur ensemble indissociable constitue le libéralisme ; ni Michel Chevalier ni Maurice Allais ne peuvent ainsi être qualifiés de libéraux. Le premier a certes","id":3211876,"source":"Cairn Droit"},{"titre":"Affaire Christian Latouche / H2A : le Conseil d'Etat saisit la justice européenne","url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/affaire-christian-latouche-h2a-le-conseil-detat-saisit-la-justice-europeenne","pubDate":"Fri, 09 Oct 2026 07:37:12 +0200","source":"actuEL Experts-comptables","description":"A la une actuEL EC Commissariat aux comptes Christian Latouche sera-t-il définitivement mis hors de cause dans l'affaire qui l'oppose à la H2A (haute autorité de l'audit) ? Cette question demeure après la décision ( n° 509698 ) rendue le 2 octobre 2026 par le Conseil d'Etat. La plus haute juridication administrative a choisi de surseoir à statuer sur la requête de la présidente du gendarme de l'audit légal jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se soit prononcée. Dans cette requête, Florence Peybernès conteste la position de septembre 2025 de la commission des sanctions de la H2A qui a décidé de ne rien infliger au plan disciplinaire au fondateur de Fiducial. Elle demande notamment qu'il soit radié de la liste des commissaires aux comptes et qu'il lui soit imposé une sanction pécuniaire de 250 000 euros. Prestations de sécurité, vente de fournitures, agent immobilier... Le contentieux, qui a été initié en 2022 par la formation du H3C sur les cas individuels, porte sur des activités commerciales exercées, directement ou indirectement, par Christian Latouche en tant que commissaire aux comptes. Il s'agit de prestations de sécurité, de la vente de fournitures et de mobilier de bureau, de l'activité d'agent immobilier et de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, de l'activité bancaire et de prestations dans le secteur des médias. Or, le cadre français interdit aux commissaires aux comptes d'exercer, directement ou indirectement, des activités commerciales (sauf exceptions). La question de fonds consiste à savoir si, comme le prétend Christian Latouche, c'est le droit français qui est, au regard du droit de l'Union européenne, dans l'illégalité en interdisant de telles activités ou Christian Latouche qui, en tant que professionnel de l'audit légal des comptes, n'a pas respecté le droit français qui serait légal sur ce sujet. Indépendance et objectivité Cette question revient à examiner l'articulation entre la directive sur les services (directive 2006/123/CE) — qui prévoit comme principe le droit des prestataires de services d'exercer plusieurs activités — et le cadre européen en matière d'audit légal des comptes (directive 2006/43/CE sur le contrôle légal des comptes et règlement 537/204 sur le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (EIP)) lequel donne la possibilité aux Etats membres de fixer aux auditeurs légaux des comptes des exigences plus rigoureuses en matière d'indépendance et d'objectivité. Voici dans le détail la chronologie de cette affaire et les sujets de fond qu'elle soulève. Un contentieux disciplinaire engagé en 2022 ► 13 octobre 2022 : la formation du H3C sur les cas individuels engage une procédure de sanction à l'encontre de Christian Latouche (lire notre article ). Cette formation considère que le propriétaire de Fiducial a exercé, directement ou indirectement, depuis le 3 janvier 2016, des activités commerciales incompatibles avec le commissariat aux comptes (cf article L 820-10 ; désormais article L 821-27 ). Rappelons qu'avant la loi Pacte de 2019, les fonctions de Cac étaient incompatibles avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée. Depuis cette loi, deux exceptions sont permises : dans le cadre d'activités accessoires à la profession d'expert-comptable et dans celui","id":3204754},{"id":3192610,"description":"Stick with Security: FTC resources for your business lfair October 13, 2017 | 2:10PM Stick with Security: FTC resources for your business By Thomas B. Pahl, Acting Director, FTC Bureau of Consumer Protection In our Stick with Security blog series , we’ve done our best to dive deeper into data security by focusing on the lessons learned from recent cases, insights from closed investigations, and the questions and comments we’ve received from businesses. One remark we’ve heard from companies that want to implement the lessons of Start with Security is “Just give us a list of what to do.” Unfortunately, data security can’t be boiled down to a one-and-done checklist. What’s reasonable depends on the circumstances – for example, the nature of your business and the sensitivity of the information you must collect and maintain – so there’s no one-size-fits-all approach. In addition, data thieves’ tactics are constantly evolving. Last year’s precautions may not protect your company from tomorrow’s threats. That said, the fundamental principles for effective data security remain constant: 1) Collect sensitive information only if you have a legitimate business need; 2) Keep it safe while it’s in your possession; and 3) Dispose of it securely when that business need ends. “How do we put those principles in place at our business?” That’s another question we’ve heard. The FTC has resources – lots of them – to make that task easier. Our Data Security page , which features links to workshops , staff reports , closing letters , and more, collects relevant guidance in one bookmark-worthy place. Here are just some of the resources you’ll find there: FTC cases. To date, the FTC has filed more than 60 actions alleging that companies engaged in deceptive or unfair practices related to data security. Most of those matters have settled with court-enforceable orders. Of course, the complaints and orders apply just to those companies, but wise businesses understand that every FTC action offers an across-the-board insight. For example, the FTC has brought a number of cases against companies whose employees failed to secure sensitive data in their possession when they were outside the office. Short-sighted businesses may just breathe a sigh of relief that it didn’t happen to them. Security-conscious companies review the complaints and consider how to incorporate those compliance nuggets into their own procedures, including in-house training. For busy executives, an FTC pleading may seem to start slow. But here’s a tip to make better use of your time: The opening paragraphs of most complaints usually recap the parties involved. The relevant stuff – an explanation of what the company did (or didn’t do) that led to law enforcement – usually appears in a section headed Respondent’s Course of Conduct , Defendant’s Business Activities , or something like that. Toward the end, you’ll find one or more specific allegations of the conduct the FTC believes violated the law. Furthermore, the order in a case spells out what the company must do to reduce the risk of similar violations in the future. Like the complaint, the order applies just to the company in question. But many businesses use it as a rough guide of prudent steps to consider. Brochures for business. The FTC has a suite of publications written to minimize the legal jargon and maximize the practical advice for businesses. Three titles should be on the must-read list for any company concerned about data security. Share the links with your staff or order free copies from the FTC’s bulk order site . Where to start. Protecting Personal Information: A Guide for Business is a primer on creating a data security plan for your company. Built on five fundamentals – Take stock, Scale down, Lock it, Pitch it, and Plan ahead – Protecting Personal Information offers a nuts-and-bolts approach applicable to any business. For","source":"FTC USA Business Blog Posts","pubDate":"Fri, 02 Oct 2026 08:12:17 +0200","titre":"Stick with Security: FTC resources for your business","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2017/10/stick-security-ftc-resources-your-business"},{"description":"A la une actuEL DJ Anticorruption Alors que certaines entreprises jouent le jeu et s’investissent dans la mise en place de dispositifs anticorruption, il n’est pas acceptable que d’autres « se comportent en passager clandestin en ne respectant pas les obligations auxquelles ils sont pourtant soumis », affirme Isabelle Jegouzo directrice de l’Agence française anticorruption (AFA) lors de la 2 ème édition des Rendez-vous de l’AFA le 30 septembre 2026. Une des raisons pour laquelle elle a saisi la Commission des sanctions, ce qui a donné lieu à la première décision de sanction de celle-ci, le 9 juillet 2026. Malgré tout, les entreprises étant de plus en plus matures sur le sujet de l’anticorruption, « l’enjeu n’est plus seulement l’existence du dispositif mais aussi son effectivité », indique la directrice. A lire aussi : « La première sanction de l’AFA est une alerte dont les directions juridiques et conformité doivent s’emparer », Maria Lancri Clarifier la temporalité du contrôle Partant de ce constat, l’AFA souhaite adapter ses méthodes à ce nouveau niveau de maturité des entreprises et va actualiser sa charte des contrôles dans les semaines à venir. L’objectif est de clarifier la temporalité du contrôle et rendre plus lisibles les différentes étapes de la procédure en distinguant le temps du constat et le temps des suites. « Nous voulons à la fois figer le constat et valoriser la progression, explique Isabelle Jegouzo. Les rencontres postérieures au contrôle sont organisées de façon quasi systématique et seront consacrées par la nouvelle charte ». Cette dernière devrait préciser aussi que la date de référence à laquelle le dispositif est apprécié sera la date de réception du premier rapport pour observation. « Les évolutions qui interviendront ensuite n’auront pas vocation à modifier cette photographie », précise Marie Mallard, cheffe du département du contrôle de l’AFA, et ce, pour des raisons de « sécurité juridique » et d’« efficacité ». Toutefois, les progrès accomplis seront pris en compte pour déterminer les suites à donner au contrôle. Pendant les deux mois dont l’entreprise dispose pour présenter des observations, elle pourra contester les constats, apporter des précisions, engager des actions correctrices et fournir un plan d’action. L’objectif est aussi de renforcer la lisibilité de ses procédures sans perdre l’une des dimensions essentielles du contrôle, pour la directrice de l’AFA : « sa capacité à provoquer une amélioration concrète et durable du dispositif de l’entreprise ». Création des contrôles « flash » L’AFA souhaite aussi faire évoluer sa palette d’intervention notamment avec la possibilité de mener des contrôles flash, en s’inspirant de ce que font déjà d’autres autorités. Ils permettront d’examiner « dans un format plus court et plus ciblé une thématique particulière, un risque identifié ou une problématique commune à plusieurs acteurs du secteur », explique Marie Mallard. A visée exclusivement préventive et pédagogique, ce contrôle répond à une logique différente du contrôle classique, et sera notifié comme tel dès son ouverture. Aucun avertissement, ni aucune saisine de la commission des sanctions ne pourront s’en suivre. Menés","id":3192016,"source":"actuEL Direction juridique","titre":"L’AFA va actualiser sa charte des contrôles","url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/lafa-va-actualiser-sa-charte-des-controles","pubDate":"Fri, 02 Oct 2026 07:37:39 +0200"},{"pubDate":"Sat, 25 Apr 2026 08:02:05 +0200","url":"https://anj.fr/euro-de-football-et-paris-sportifs-lanj-reunit-les-operateurs-et-annonce-un-plan-daction-energique","titre":"Euro de football et paris sportifs : l’ANJ réunit les opérateurs et annonce un plan d’action énergique et structurant","id":2847425,"description":"Euro de football et paris sportifs : l’ANJ réunit les opérateurs et annonce un plan d’action énergique et structurant admin mer 21/07/2021 - 11:08 Le 20 juillet, l’Autorité nationale des jeux a réuni les opérateurs de paris sportifs pour faire le bilan de l’Euro de Football, qui a été marqué par certaines dérives. A l’issue d’un échange constructif, ces derniers se sont accordés sur la nécessité de procéder à un rééquilibrage de leurs pratiques afin de préserver le modèle récréatif du marché français des jeux d’argent. A ce titre, l’ANJ a présenté un plan d’action qui vise à renforcer la conformité des opérateurs, à adapter et compléter les outils existants et, le cas échéant, à recourir à des procédures de sanction. Des pratiques contestables mises en avant pendant l’Euro   L’Euro de football 2021 a confirmé une place toujours plus croissante du pari sportif en France avec 434 millions d’euros de mises en ligne.  Les matchs de l’équipe de France ont suscité un fort engouement en totalisant 88 millions d’euros de mises en ligne, soit une moyenne 22 M€ par match. Cette compétition a souligné l’existence de pratiques contestables autour du pari sportif, telles que le matraquage publicitaire, le ciblage des jeunes ou la stimulation excessive du jeu. Pour la première fois, le débat public s’est emparé de ce sujet et a relayé l’inquiétude venue de cercles très divers. Selon une enquête Harris Interactive* menée pendant l’Euro pour l’ANJ, plus de la moitié des personnes ayant vu les publicités pour les paris sportifs estiment qu’elles sont trop nombreuses et près de huit français sur dix ayant vu ces publicités considèrent qu’elles peuvent comporter un risque d’addiction.   * Enquête réalisée par Harris Interactive en ligne du 6 au 8 juillet 2021 pour l’ANJ auprès d’un échantillon de 1038 personnes représentatif des Français 'gés de 18 ans et plus.  L’ANJ a réuni les opérateurs de jeux pour tirer les leçons de l’Euro   Après avoir, dès le début du mois de juin, appelé l’attention des opérateurs sur différents points de vigilance, l’ANJ les a réunis le 20 juillet afin de faire le bilan de l’Euro et leur adresser les deux messages suivants : Une ligne jaune a été franchie en termes de pression publicitaire lors de cette compétition, de nature à questionner le modèle de régulation mis en place depuis 10 ans ; il importe de réduire drastiquement et immédiatement la pression publicitaire en faveur des paris sportifs ; Les communications commerciales qui procèdent au ciblage des jeunes adultes et entretiennent l’illusion de l’argent facile sont particulièrement problématiques. A l’issue des échanges qui se sont déroulés dans un climat constructif, les opérateurs de jeux ont indiqué partager collectivement les préoccupations exprimées par le régulateur et se tenir prêts à travailler à ses côtés pour proposer des axes d’amélioration et de limitation de ces communications commerciales. L’ANJ met en place un plan d’action afin que l’offre de jeux demeure récréative et mesurée.   Compte tenu de l’objectif partagé entre le régulateur et les opérateurs de","source":"ANJ"},{"pubDate":"Sat, 25 Apr 2026 08:02:05 +0200","titre":"L’ANJ publie son 1er rapport d’activité","url":"https://anj.fr/lanj-publie-son-1er-rapport-dactivite","source":"ANJ","id":2847426,"description":"L’ANJ publie son 1er rapport d’activité admin jeu 22/07/2021 - 10:35 En un an, l’Autorité nationale des jeux a mis en place les fondations qui constituent le socle de la nouvelle régulation sur les jeux d’argent. Elle a développé des outils permettant d’accompagner les opérateurs dans leur mise en conformité et de mieux informer et protéger les joueurs. Premier bilan d’activité (juin 2020-juin 2021) : mise en place des fondamentaux de la nouvelle régulation   Depuis sa mise en place le 23 juin, le collège de l’ANJ s’est réuni à 17 reprises et a adopté 240 décisions. L’ANJ s’est immédiatement mise en ordre de marche pour répondre à l’urgence du renouvellement des agréments de 10 opérateurs qui venaient à terme en 2020 et pour poser les bases institutionnelles nécessaires à son fonctionnement (adoption du règlement intérieur, avis sur les commissions consultatives, renouvellement de la commission des sanctions, etc.). En parallèle, l’ANJ a souhaité inscrire son action dans une perspective stratégique à moyen terme, au-delà des quatre objectifs définis par la loi. Elle a élaboré son plan stratégique 2021-2023, structuré autour de 5 axes stratégiques qui placent la protection du joueur au cœur de son action de régulation. Au cours de cette première année d’exercice, l’ANJ a mis en place les différents nouveaux outils prévus par la loi Pacte et par l’ordonnance du 2 octobre 2019 : plans d’action jeu responsable, programme de jeux, stratégies promotionnelles, cadres de référence addiction et blanchiment, etc. Cette ingénierie institutionnelle constitue le socle de l’action de l’ANJ et se traduit par des rendez-vous réguliers de suivi de la conformité entre le régulateur et les opérateurs. Pour renforcer la protection des joueurs et lui permettre de garder une pratique de jeu récréative, différentes actions ont été réalisées par l’ANJ : lancement d’un service dématérialisé d’interdiction volontaire de jeu avec des délais d’inscription réduits, renforcement de la médiation, actions d’information et de sensibilisation sur les réseaux sociaux à destination des jeunes joueurs, etc.   Mise en place d'un plan d’action afin que l’offre de jeux demeure récréative et mesurée   L’ANJ a annoncé le 21 juillet le lancement de 5 chantiers de nature à combattre les dérives observées pendant l’Euro de football et à clarifier, voire à compléter, le cadre légal. Ces chantiers devront être terminés d’ici la fin de l’année. En matière de publicité : L’ANJ a demandé aux opérateurs un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre de leurs stratégies promotionnelles telles qu’approuvées par le collège de l’ANJ en janvier 2021 et se réserve, après examen de ces bilans, la possibilité d’engager des procédures de sanction en cas de non-conformité ; L’ANJ lancera une consultation des parties prenantes à la rentrée sur le thème de la publicité. Cela lui permettra ensuite d’adresser des recommandations aux acteurs et, le cas échéant, de proposer de nouveaux outils d’intervention ; Une collaboration est engagée avec l’ARPP pour décliner les restrictions règlementaires en recommandations"},{"pubDate":"Sat, 25 Apr 2026 08:02:05 +0200","url":"https://anj.fr/uefa-european-football-championship-and-sports-betting-french-gambling-authority-anj","titre":"UEFA European Football Championship and sports betting: the French Gambling Authority (ANJ) gathers operators and announces a dynamic and structuring action plan","id":2847428,"description":"UEFA European Football Championship and sports betting: the French Gambling Authority (ANJ) gathers operators and announces a dynamic and structuring action plan admin lun 13/09/2021 - 16:45 On 20 July 2021, the French Gambling Authority (ANJ) gathered sports betting’s operators in order to make the overview of the European Football Championship that has been scarred by some abuses. Resulting from a constructive exchange, these operators have agreed on the necessity to proceed at a rebalancing of their practices in order to preserve the recreational model of the French gambling market. As such, the ANJ introduced an action plan that seeks to reinforce operators’ compliance, to adapt and complete existing tools and, where required, to use sanctioning procedures. English Questionable practices highlighted during the European Football Championship UEFA European Football Championship 2021 confirmed the growing place of sports bets in France with EUR 434 million of online stakes. The French team matches have aroused a strong popularity by totalling EUR 88 million of online bets, which means an average of EUR 22 million per match. This competition has underlined the existence of questionable practices around sports betting, such as the media hype, the targeting of young people or the excessive stimulation of the game. For the first time, the public debate has seized this very subject and has relayed serious concerns coming from various circles. According to a Harris Interactive inquiry* conducted for the ANJ during the European Football Championship, more than half of those who had seen sports betting ads feel that they are too many of them and close to eight out of ten French people who had seen these ads consider that they can contain a risk of addiction. *Inquiry conducted by Harris Interactive online from the 6 to the 8 July 2021 for the ANJ with a cross section of 1038 French population aged over 18 years old. The ANJ has brought gambling operators together in order to learn from the European Football Championship After having drew the attention of operators on several critical points since June, the ANJ has gathered them on the 20 July in order to do the review of the European Football Championship and to address them the following messages: A yellow line has been crossed in terms of advertising pressure during this competition, which leads to question the model of regulation in place for the past 10 years; it is important to drastically and immediately reduce the sports betting’s advertising pressure. The commercial communications targeting young adults and keeping the illusion of easy money are particularly problematic. As a result of these discussions, which took place in a constructive atmosphere, gambling operators have decided that they collectively share the concerns expressed by the regulator and are prepared to work alongside it in order to propose some improvements and to limit these commercial communications. The ANJ establish an action plan for games offer to remain recreational and well-balanced Given the shared objective of recovery practices between regulator and operators, the ANJ has announced the launch of 5 projects to fight the observed abuses and to clarify or complete the legal framework. These projects should be over by the end of the year.   Regarding advertisement: The ANJ","source":"ANJ"},{"description":"Pour faire face à cette situation, des solutions existent ! Commencez par une chose simple : faites le point sur vos entrées et sorties d’argent : listez dettes, crédits, dépenses, abonnements, revenus. C’est indispensable pour y voir plus clair. Ensuite, regardez s’il est possible de trouver un accord amiable avec vos créanciers : étaler, reporter, négocier. Et si cela ne suffit pas, sachez que vous pouvez demander à bénéficier d’une procédure de surendettement. Hervé Mondange, de l’AFOC, nous éclaire sur cette démarche. Prenez contact avec la Banque de France, car c’est elle qui pilote la procédure de surendettement en France. Cette démarche est gratuite et confidentielle. Vous pouvez déposer votre dossier : en ligne, en vous connectant avec votre identifiant FranceConnect, par courrier, ou directement sur place dans une succursale de la Banque de France près de chez vous. Une fois votre dossier déposé, la Banque de France peut mettre en place plusieurs mesures : suspendre les poursuites, geler certaines dettes, et proposer un plan de remboursement personnalisé en fonction de vos moyens. L’Objectif est de vous protéger et de vous aider à repartir sur de bonnes bases. Mais attention : pendant cette période, il ne faut surtout pas reprendre des crédits, au risque d’aggraver la situation. Voici le top conseils du jour : réagissez vite, plus vous attendez, plus il est difficile de trouver des solutions. Faites un vrai bilan de votre budget. C’est la base pour reprendre la main. Contactez la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement. Et enfin, si besoin pour monter votre dossier, faites-vous accompagner par un conseiller de la Banque de France, par un Point Conseil Budget ou par une assistante sociale via votre mairie ou votre département. Chapeau Vous voulez faire face à vos dépenses, mais vos crédits et les imprévus se sont accumulés jusqu’à dépasser vos capacités de paiement. Aujourd’hui, chaque facture et chaque courrier vous inquiètent, avec le sentiment de ne plus vous en sortir. Alors vous vous demandez : \"Je suis surendetté, comment m’en sortir ?\" Vidéo Vidéo ConsoMag Oui Profil Association Particulier Thème Banque/argent Surendettement Format Consomag Type block Vidéo Vignette","id":2781304,"source":"Institut national de la consommation actualités","titre":"Je suis surendetté, comment m’en sortir ? avec l'AFOC","url":"https://www.inc-conso.fr/content/je-suis-surendette-comment-men-sortir-avec-lafoc","pubDate":"Wed, 25 Mar 2026 07:57:42 +0100"},{"source":"Un peu de droit","id":2642492,"description":"Le licenciement pour motif économique soulève de nombreuses questions pour les employeurs, notamment concernant l’obligation de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Cette procédure, encadrée par le Code du Travail, varie considérablement selon la taille de l’entreprise et le nombre de salariés concernés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés,","pubDate":"Tue, 20 Jan 2026 09:47:10 +0100","url":"https://www.unpeudedroit.fr/peut-on-licencier-pour-motif-economique-sans-pse/","titre":"Peut-on licencier pour motif économique sans PSE"},{"source":"Etudes fiscales internationales","id":2453312,"description":"patrickmichaud@orange.fr Le Conseil d’État confirme la possibilité pour l’administration, lors du contrôle d’un exercice, de vérifier l’existence et le montant des déficits issus d’exercices antérieurs prescrits, y compris lorsque ceux-ci n’ont pas été imputés sur le résultat de l’exercice vérifié, mais placés en report déficitaire   Conseil d'État N° 464928 8ème - 3ème chambres réunies 5 juillet 2023 Romain Victor, rapporteur public Analyse par le conseil d etat     Lorsque l'administration procède au contrôle fiscal d'une entreprise au titre d'un exercice, elle est fondée à exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l'existence et le montant du déficit reportable, issu d'exercices antérieurs, même prescrits, dont cette entreprise déclare disposer à la clôture de l'exercice vérifié, alors même que ce déficit, qui n'a pas été imputé sur les bénéfices de cet exercice, est seulement susceptible d'affecter le résultat d'exercices ultérieurs par la voie du report déficitaire.  Le contribuable peut, dans une telle hypothèse, contester par voie de réclamation contentieuse, en application du deuxième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), la réduction par l'administration du montant de son déficit reportable. L’administration est fondée à remettre en cause le déficit d’un exercice prescrit lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé le résultat d’exercices non prescrits ( BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 110-15/12/2021 ). Elle peut également vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires et couverts par la prescription, dès lors que, pour les bénéfices n’ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté, sur le plan fiscal, un solde déficitaire. Cependant, aucune imposition ne peut être établie au titre des exercices prescrits ( BOFiP-IS-DEF-10-20-§ 290-03/06/2013 ). Le délai dont dispose l'administration, en application de l' article L. 169 du livre de procédures fiscales (LPF)  pour vérifier l'existence et la quotité d'un déficit court ainsi de l'exercice sur les résultats duquel le déficit a été imputé et non point de l'exercice au cours duquel il a pris naissance. En outre, selon la cour administrative d'appel de Paris, l’administration est en droit de vérifier l’existence et le montant des déficits réalisés au cours d’exercices prescrits même si ceux-ci n’ont pas été imputés sur des exercices non prescrits compte tenu de la situation déficitaire de la société contrôlée (CAA Paris 13 avril 2022, n° 19PA01644  ;    ","pubDate":"Wed, 22 Oct 2025 15:15:41 +0200","titre":"Droit de contrôle de l'administration sur les déficits antérieurs reportables issus d’exercices prescrits CE 5 juillet 2023, n° 464928 conc VICTOR","url":"http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2025/10/22/droit-de-controle-de-l-administration-sur-les-deficits-anter-27120.html"},{"pubDate":"Fri, 11 Jul 2025 16:00:57 +0200","url":"https://lessurligneurs.eu/zfe-pourquoi-leur-suppression-pourrait-voler-en-eclat/","titre":"ZFE : pourquoi leur suppression pourrait voler en éclat ?","source":"Environnement » Les Surligneurs","id":2245936,"description":"Source : Etiqe : Contenu : L’Assemblée nationale a voté, le 17 juin dernier, la suppression des zones à faibles émissions sans prévoir de solution alternative. Or, la loi ainsi adoptée pourrait bien se heurter au Conseil constitutionnel. En portant atteinte au droit de vivre dans un environnement sain, elle s’expose à une censure inédite, fondée sur la Charte de l’environnement. Alors que le Conseil d’État venait tout juste de clore une décennie de contentieux en se déclarant enfin satisfait de l’action de l’État en matière de lutte contre la pollution de l’air, le législateur a choisi... de tout annuler . Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE), sans mesure de remplacement, c’est risquer de se heurter au juge constitutionnel. Car le Conseil constitutionnel ne se contente pas de contrôler, sur la forme, le respect de la procédure législative. Il s’assure également, sur le fond, du respect des droits et libertés garantis par la Constitution. Et parmi eux, le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré par l’article 1 er de la Charte de l’environnement. La loi votée pourrait ainsi être censurée avant même d’entrer en vigueur. Mais si ce verrou saute, d’autres juridictions attendent déjà leur tour. Le Conseil constitutionnel innovera-t-il ? Qu’attendre du côté du Conseil constitutionnel ? Depuis longtemps déjà , le juge constitutionnel contrôle les lois de transposition des directives européennes au regard du droit de l’Union européenne. Il vérifie que ces lois ne lui sont pas manifestement contraires. Or l’article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 est assez clair quant à l’obligation pour la France de mettre en place un plan d’amélioration de la qualité de l’air. Le Conseil constitutionnel risque donc de censurer l’article de la loi, ce qui aura pour effet de rétablir les ZFE. Cette issue reste cependant incertaine, car les précédents au Conseil constitutionnel sont rares. En 2022, le Conseil constitutionnel a fixé une ligne rouge : oui, le Parlement peut modifier ou abroger des lois environnementales. Mais non, il ne peut pas, ce faisant, priver les citoyens des garanties essentielles qui assurent leur droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé — un droit inscrit noir sur blanc dans l’article 1 er de la Charte de l’environnement. Autrement dit, la loi peut évoluer, voire reculer, mais pas au point de rendre ce droit inopérant. La régression est tolérée, tant qu’elle ne fait pas disparaître l’essentiel. Une forme de compromis juridique, où l’environnement reste un droit fondamental, mais pas intangible. Ce principe pourrait bien peser dans le débat actuel sur les ZFE. Ces périmètres, instaurés dans les grandes agglomérations pour limiter la circulation des véhicules les plus polluants, ont déjà fait leurs preuves en matière de santé publique. Plusieurs études en attestent, et les juges eux-mêmes ont reconnu le lien entre la pollution de l’air et des atteintes concrètes à la santé, notamment chez les enfants. Dès lors, supprimer ou affaiblir drastiquement les ZFE sans alternative crédible pourrait exposer le législateur à une censure constitutionnelle. Car si la protection environnementale perd son efficacité, c’est le droit lui-même qui vacille. Le Conseil d’État et les juridictions"},{"id":2014333,"description":"Actualités professionnelles Il y a 74 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 27 Mars 2025 “Turbulences” – Les dirigeants face aux difficultés L’IFPPC lance \"Turbulences\", une nouvelle série de vidéos courtes qui donnent la parole à ces entrepreneurs. 25 Mars 2025 - Prises de position Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ce document analyse les premières difficultés rencontrées et formule des recommandations sur les questions de compétence entre les TJ et les TAE, la mise en œuvre de la contribution pour la justice économique et les spécificités des associations. 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection des informations individuelles est devenue un enjeu sociétal majeur, dont il est impératif d'appréhender les implications juridiques et pratiques lors du transfert de ces données. 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant près de 850 participants. 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement","source":"IFPPC actualités","pubDate":"Thu, 27 Mar 2025 16:12:03 +0100","titre":"“Turbulences” – Les dirigeants face aux difficultés","url":"https://www.ifppc.fr/news/actualites/5125,turbulences-les-dirigeants-face-aux-difficultes"},{"description":"Actualités professionnelles Il y a 73 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 25 Mars 2025 - Prises de position Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ce document analyse les premières difficultés rencontrées et formule des recommandations sur les questions de compétence entre les TJ et les TAE, la mise en œuvre de la contribution pour la justice économique et les spécificités des associations. 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection des informations individuelles est devenue un enjeu sociétal majeur, dont il est impératif d'appréhender les implications juridiques et pratiques lors du transfert de ces données. 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant près de 850 participants. 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement interne. 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent","id":2009447,"source":"IFPPC actualités","titre":"Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE).","url":"https://www.ifppc.fr/news/actualites/5121,Conclusions-du-groupe-de-travail-experimentation-des-TAE","pubDate":"Wed, 26 Mar 2025 07:03:42 +0100"},{"pubDate":"Tue, 18 Mar 2025 17:03:25 +0100","titre":"Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ?","url":"https://www.ifppc.fr/news/actualites/5092,sort-des-donnees-personnelles-en-cas-de-transfert-entreprise","source":"IFPPC actualités","id":1990002,"description":"Actualités professionnelles Il y a 72 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection des informations individuelles est devenue un enjeu sociétal majeur, dont il est impératif d'appréhender les implications juridiques et pratiques lors du transfert de ces données. 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant près de 850 participants. 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement interne. 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période \"suspecte\" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à"},{"source":"IFPPC actualités","description":"Actualités professionnelles Il y a 71 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant près de 850 participants. 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement interne. 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période \"suspecte\" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des problématiques environnementales. En effet, les entreprises placées en liquidation judiciaire sont nombreuses à exploiter des activités relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ci-après « ICPE »). 19 Septembre 2024 Le règlement amiable agricole : un outil (trop) sous-utilisé ? 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Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement interne. 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période \"suspecte\" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des problématiques environnementales. En effet, les entreprises placées en liquidation judiciaire sont nombreuses à exploiter des activités relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ci-après « ICPE »). 19 Septembre 2024 Le règlement amiable agricole : un outil (trop) sous-utilisé ? Si un certain nombre tribunaux de commerce se plaignent du recours insuffisant à la procédure de conciliation prévue par l’article L.611-4 du Code de commerce, force est de constater que le succès de sa cousine, la procédure de règlement amiable propre à","source":"IFPPC actualités","pubDate":"Tue, 04 Mar 2025 16:54:36 +0100","url":"https://www.ifppc.fr/news/actualites/5038,Les-specificites-des-associations-face-aux-difficultes-enjeux-et-solutions-apportees-par-les-TAE","titre":"Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE"},{"url":"https://lessurligneurs.eu/pourquoi-utiliser-leau-de-mer-pour-eteindre-des-incendies-nest-pas-aussi-simple/","titre":"Pourquoi utiliser l’eau de mer pour éteindre des incendies n’est pas aussi simple","pubDate":"Tue, 28 Jan 2025 10:42:58 +0100","source":"Environnement » Les Surligneurs","description":"Source :Compte Facebook, le 11 janvier 2025 Etiqe :difficile Contenu : Alors que Los Angeles, deuxième ville des États-Unis, doit faire face à des incendies dévastateurs – 24 morts et 12 300 b'timents détruits depuis le 7 janvier – la ville se retrouve en difficulté pour trouver assez d’eau afin d’éteindre ces incendies. Quelques heures après le départ des feux, certaines bouches à incendies étaient déjà à sec, selon la BBC . La gestion des réserves d’eau douce a été très critiquée , tout comme la gestion de la crise par la maire démocrate, Karen Bass , notamment par les républicains. Parmi les aspects critiqués, la question de l’un des réservoirs d’eau douce de la ville : celui de Santa Ynez qui peut contenir 117 millions de gallons d’eau soit près de 443 millions de litres et qui était vide au moment du déclenchement des incendies. Et ce, pour cause de travaux depuis février 2024, a révélé le Los Angeles Times le 10 janvier 2025. Pour faire face à cette difficulté d'accès à l'eau douce, pourquoi ne pas utiliser l’eau de l’océan Pacifique, situé juste à côté, se demandent des internautes ? Si a priori, l’idée n’est pas saugrenue, en pratique, cette technique de lutte contre les incendies n’est pas aussi simple à mettre en place. Le vent et la fumée limitent le vol aérien La procédure de fonctionnement habituelle de la ville pour lutter contre les incendies est simple : le réseau de bouches à incendies est réapprovisionné via des camions-citernes à partir de trois grands réservoirs de la ville, explique le Washington Post . Les pompiers au sol branchent directement les camions aux bouches pour tenter d’éteindre le feu. Des canadairs, ces avions amphibies, sont aussi utilisés dans les actuels incendies de Los Angeles. Le Québec a notamment envoyé quatre modèles CL-415 qui ont permis de larguer de grosses quantités d’eau sur les feux, comme l’indique le gouvernement canadien . C’est via ces avions, assez rares , qu’on peut imaginer utiliser l’eau de l’océan pour combattre les incendies. En effet, pour se ravitailler, ces avions bombardiers d’eau doivent voler en rase-motte au-dessus d’un plan d’eau en ouvrant leurs écopes dans lesquelles ils peuvent stocker une importante quantité d’eau. Si des engins sont allés puiser dans des réserves d’eau douce, notamment au réservoir d’ Encino, comme le décrit cet article du Los Angeles Times , certains se sont bel et bien ravitaillés depuis l’océan Pacifique, comme le montre une vidéo du média américain CBC News . Les inconvénients de l’eau de mer Si la possibilité d’utiliser l’eau de mer existe, pourquoi ne pas généraliser la pratique alors que Los Angeles peine à garantir cet approvisionnement en eau douce, s’interrogent plusieurs médias. USA Today News donne un premier élément de réponse en s’appuyant sur les ressources du site