[{"description":"Ce lundi 19 octobre ont débuté en France les comparutions immédiates. Cette procédure permet de faire juger rapidement un prévenu à l’issue de sa garde à vue. Elle s’applique uniquement aux majeurs et à certains délits. Le prévenu doit consentir à une telle procédure. Selon le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, sur les 2 […] The post Les premières comparutions immédiates après le 17 octobre appeared first on Le Club des Juristes","id":3229353,"source":"Club des Juristes","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/les-premieres-comparutions-immediates-apres-le-17-octobre-17916/","titre":"Les premières comparutions immédiates après le 17 octobre","pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 13:38:59 +0200"},{"id":1862268,"description":"The post Étude sur la comparution immédiate, procédure pourvoyeuse d’incarcération appeared first on CGLPL","source":"Actualités – Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté","pubDate":"Wed, 22 Jan 2025 15:11:03 +0100","url":"https://www.cglpl.fr/publications/etude-sur-la-comparution-immediate-procedure-pourvoyeuse-dincarceration","titre":"Étude sur la comparution immédiate, procédure pourvoyeuse d’incarcération"}]