[{"titre":"France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27 octobre 2026, 516079","url":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261027-516079","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:34:22 +0100","source":"Conseil d'Etat","description":"Vu la procédure suivante : La société Darty Grand Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 590 000 euros en assortissant cette sanction d’une mesure de publication, pour des manquements à la règlementation en matière de délais de paiement. Par un jugement n° 2303696 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 25LY00835 du 26 mars 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a","id":3247488},{"source":"Conseil d'Etat","description":"Vu la procédure suivante : La société de droit italien Irem SpA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution d’une créance d’un montant de 243 386 euros dont elle s’estime titulaire à raison du report en arrière du déficit constaté par son établissement stable en France au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2205804 du 14 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24LY02323 du 10 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Irem SpA contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et","id":3239671,"url":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261023-509327","titre":"France, Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23 octobre 2026, 509327","pubDate":"Sun, 25 Oct 2026 07:35:01 +0100"},{"description":"Vu la procédure suivante : Mme R... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération par laquelle le jury de l’académie de Lyon du brevet national des collèges a prononcé son ajournement au titre de la session 2022, révélé par le relevé de ses notes, ainsi que la décision du 25 août 2022 du recteur de l’académie de Lyon rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2207901 du 15 février 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24LY00818 du 15 mai 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par Mme I... contre ce jugement. Par un pourvoi","id":3235007,"source":"Conseil d'Etat","url":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261021-506104","titre":"France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 21 octobre 2026, 506104","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 07:35:20 +0200"},{"description":"Vu la procédure suivante : Mme X... Q..., M. U... P..., agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur, M. N... P..., M. L... P..., agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme S... P... et M. F... P... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Etat à leur verser, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison du décès de M. A... P..., une somme de 70 000 euros à Mme X... Q..., de 35 000 euros à MM. U... et L... P... et de 10 000 euros chacun à MM. F... et N... P... et à Mme S... P.... Par un jugement","id":3230232,"source":"Conseil d'Etat","titre":"France, Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19 octobre 2026, 509796","url":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261019-509796","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 07:35:31 +0200"}]