[{"url":"https://actualitte.com/article/134868/education/envie-de-lire-aux-enfants-un-benevolat-accompagne-du-premier-contact-aux-seances","titre":"Envie de lire aux enfants ? Un bénévolat accompagné, du premier contact aux séances","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 14:07:02 +0100","description":"Envie de lire des histoires aux enfants, mais sans savoir comment s'y prendre ? La question peut se poser lorsqu'on découvre Lire et faire lire . Choisir un ouvrage, lire à voix haute, trouver sa place dans une structure d'accueil : devenir bénévole ne s'improvise pas entièrement. L'association a précisément prévu un accompagnement pour celles et ceux qui souhaitent franchir le","id":3260757,"source":"ActuaLitté"},{"source":"Judilibre - Cours d'appel (arrêts remarquables)","description":": COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00615 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGJ3 O R D O N N A N C E du 23 Octobre 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [W] [C] né le 28 Août 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [D] [V] [P], interprète assermentée en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU TARN ET GARONNE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Monsieur [A] [B], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Agathe BUONO, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 21 octobre 2020, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [W] [C]. Vu l'arrêté du 12 mars 2022, de MONSIEUR LE PREFET DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans pris à l'encontre de Monsieur [W] [C]. Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 12 décembre 2024, qui a comdamné à titre de peine complémentaire à une interdiction du territoire pour une durée de deux ans à l'encontre de Monsieur [W] [C] Vu la décision de placement en rétention administrative du 17 octobre 2026 de Monsieur [W] [C], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance du à 16h29 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours. Vu la déclaration d'appel faite le 22 Octobre 2026, par Maître Issa boncana MAIGA, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [W] [C], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 15h06. ou Vu la déclaration d'appel faite le 22 Octobre 2026 par Monsieur [W] [C], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15h06. Vu les courriels adressés le 22 Octobre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DU TARN ET GARONNE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 23 Octobre 2026 à 11 H 00. L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec","id":3260141,"url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6adc43a67a102021377499b2","titre":"Cour d'appel de Montpellier (2026-10-23) (Ordonnance)","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 08:32:51 +0100"},{"source":"Judilibre - Tribunaux Judiciaires \"décisions remarquables\"","id":3260089,"description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026 N° RG 25/02561 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PLT Grosse délivrée le 23/10/2026 À -Me Mathieu BERTHELOT - Maître Mathieu LE ROLLE PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. [Adresse 1], domiciliée : chez Madame [C] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic représentée par Me Mathieu BERTHELOT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE* S.A.S. [S] France, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Mathieu LE ROLLE de l’AARPI MELTEM AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a confié des travaux de ravalement de façade coté rue à la SAS [S], selon devis n°22FR001002045 signé le 31 mai 2022 . Se plaignant d’un abandon du chantier par la SAS [S], le syndicat des copropriétaires a fait réaliser un procès-verbal de constat par un commissaire de Justice le 24 mai 2023. Par courrier du 27 février 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SAS [S] de lui rembourser l’acompte versé, prendre à sa charge le coût des réparations, lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 1000 € au titre des frais exposés pour assurer sa défense. Par assignation du 20 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en fonction a fait attraire la SAS [S], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de la condamner à lui payer plusieurs sommes à titre provisionnel, outre les frais irrépétibles et dépens. A l’audience du 11 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en fonction, dépose des conclusions soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer et demande de : Débouter la SAS [S] de ses demandes, Condamner la SAS [S] à lui verser à titre provisionnel les sommes de :24 257,20 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi, 5 000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, 5 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Il fait valoir qu’en raison de la carence de la société défenderesse, il a dû faire appel à une société tierce pour procéder à la remise en état des malfaçons et terminer les travaux. La SAS [S], par des conclusions déposées à l’audience auxquelles il convient de se référer demande de : Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes, condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Il considère que le juge des référés n’a pas le pouvoir d’examiner l’existence d’une faute commise par la société, de nature à engager sa responsabilité. Il fait valoir l’existence de contestations sérieuses et affirme que le procès-verbal de","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 08:32:30 +0100","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6adbae037a102021376f1a18","titre":"Tribunal judiciaire de Marseille (2026-10-23) (Autre)"},{"source":"The Conversation – Articles (FR)","id":3259973,"description":"Les récits de découvertes, pour être intègres, doivent tenir compte de la complexité inhérente au travail des scientifiques. Wikimédia/Niki Odolphie , CC BY L’ESSENTIEL Des faits exacts peuvent former un récit trompeur lorsqu’une découverte prometteuse devient une histoire de réussite sans nuances. L’intégrité narrative consiste à raconter les découvertes en respectant la complexité, le temps de la recherche, les désaccords, les méthodes, les incertitudes et la possibilité de révision. Un récit scientifique digne de confiance fait comprendre ce que l’on sait, mais aussi ce qui reste à établir. Une histoire peut ne contenir aucune information fausse et pourtant donner une image trompeuse de la science. Dans un article publié dans Science Communication , nous proposons un concept pour comprendre ce phénomène : l’« intégrité narrative ». Car il ne suffit pas que les faits rapportés soient exacts. Encore faut-il que la manière de les raconter respecte le fonctionnement des sciences humaines et des sciences dures, avec ses incertitudes, ses désaccords et ses révisions. Pourquoi les histoires nous convainquent-elles si facilement ? Les histoires ont un pouvoir considérable : elles rendent les informations abstraites concrètes, établissent des liens de causalité et nous entraînent vers une conclusion, mais cette force de persuasion comporte aussi des risques. Les recherches sur l’immersion dans le récit montrent que lorsque nous sommes absorbés par une histoire, nous avons tendance à moins examiner de manière critique les affirmations qu’elle contient. Prenons le cas de KJ Muldoon, un bébé atteint d’une maladie génétique rare qui, en 2025, a reçu un traitement expérimental conçu spécialement pour lui. Le reportage sur le site de Sky News , site d’information britannique associé à la chaîne de télévision du même nom, décrit ses progrès et donne la parole à sa mère : chaque nouvelle capacité de son enfant, jusqu’à un simple geste de la main, représente pour elle un événement. La découverte scientifique devient une histoire familiale, concrète et émouvante. Or, à ce stade, il est bien trop tôt pour comprendre pleinement les effets du traitement. Pourtant, l’émotion oriente notre lecture. Nous retiendrons l’histoire d’un enfant sauvé plutôt que celle d’un premier résultat encourageant, dont la portée reste à établir. Le témoignage des parents n’est pas en cause. C’est le passage, dans l’esprit du lecteur, d’un cas individuel à une promesse générale qui pose problème. Raconter fidèlement cette découverte suppose donc de donner aux incertitudes une place aussi réelle qu’à l’espoir. Quand la science devient une histoire à succès Nous aimons les histoires qui ont un début, un développement et une fin. Dans les médias, le récit d’une application de la recherche peut prendre cette forme : un problème individuel, une intervention, puis une amélioration concrète. L’ Irish Times raconte ainsi en mai 2024 comment une petite fille née sourde a retrouvé une audition presque normale après une thérapie génique expérimentale. Si ce progrès est bien réel , le titre s’ouvre toutefois sur une exclamation de la mère, « It was bonkers » (« C’était complètement fou","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 08:20:09 +0100","url":"https://theconversation.com/une-information-scientifique-peut-etre-vraie-et-prendre-la-forme-dune-histoire-trompeuse-293960","titre":"Une information scientifique peut être vraie... et prendre la forme d’une histoire trompeuse"},{"source":"Actualités site Gereso","id":3259454,"description":"Car devenir manager de ses anciens collègues ne s’improvise pas. Certes, connaître l’équipe est un avantage certain, mais cette proximité peut compliquer les choses. Ce qui passait pour une simple plaisanterie peut désormais être mal interprété, une décision anodine peut être perçue comme du favoritisme... Faut-il alors prendre ses distances pour asseoir son autorité ? Pas […] The post Manager un ancien collègue : comment trouver sa juste place ? appeared first on Le Blog GERESO","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 07:51:32 +0100","titre":"Manager un ancien collègue : comment trouver sa juste place ?","url":"https://www.gereso.com/actualites/2026/11/02/manager-ancien-collegue-comment-trouver-juste-place/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=manager-ancien-collegue-comment-trouver-juste-place"},{"pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 07:54:29 +0100","titre":"Cour d'appel de Douai (2026-10-23) (Arrêt)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6adc3d467a102021377412d4","id":3258068,"description":": ARRÊT DU 23 Octobre 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00898 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLJC MLBR/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Arras en date du 31 Juillet 2025 (RG 2024-16912 -section 4) GROSSE : aux avocats le 23 Octobre 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [F] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Frédéric PAU, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nabila CHDAILI, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : à l'audience publique du 08 Septembre 2026 Tenue par Marie LE BRAS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 septembre 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : M. [F] [B] a été engagé le 3 mars 2014 en qualité de commercial itinérant par la société [2], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air est applicable à la relation contractuelle. L'employeur de M. [B] a plusieurs fois évolué à la suite de rachats de la société. Le 1er février 2020, M. [B] a signé un avenant à son contrat de travail avec son employeur de l'époque, la société [3], prévoyant sa promotion au statut de cadre et l'application d'un forfait annuel de 214 jours. Par courrier du 25 juillet 2023, M. [B] a été informé du transfert de son contrat de travail à la SAS [1] à la suite de l'absorption par cette dernière de son précédent employeur, ce transfert devant prendre effet le 30 septembre 2023. À compter du 6 septembre 2023, M. [B] a été placé en arrêt de travail. Par courrier du 16 octobre 2023, M. [B] a été convoqué à un entretien fixé au 24 octobre 2023, préalable à son éventuel licenciement. M. [B] ayant informé son employeur le 23 octobre 2023 qu'il lui était impossible de se présenter à l'entretien, la société [1] l'a convoqué par courrier recommandé du 2 novembre 2023 à un nouvel entretien, fixé au 13 novembre 2023, préalable à son éventuel licenciement. Par courrier recommandé du 28 novembre 2023, la société [1] a notifié à M. [B] son licenciement pour faute grave. Par requête du 5 avril 2024, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras afin de contester son licenciement, de dénoncer une discrimination fondée sur son état de santé et d'obtenir le paiement de divers","source":"Judilibre Cours d'appel"},{"source":"Code de la sécurité sociale Modifications","description":"Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'association. Il met en œuvre les orientations adoptées par le conseil d'administration de l'association agréée et est chargé de prendre toutes décisions relatives à l'organisation des missions et au fonctionnement de l'association. Il décide des actions en justice dans les matières relevant de sa compétence. En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure effectuée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 , ledit responsable peut, aux lieu et place du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice. L'agent comptable est tenu, sous la responsabilité du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, de procéder à cette","id":3257009,"titre":"Modification article R382-10 du Code de la sécurité sociale (2026-09-26)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054907009/2026-11-01","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 08:02:19 +0100"},{"id":3254041,"description":"I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées jusqu'au 31 décembre 2025 dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 33 637 €. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure. L'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. L'exonération prévue n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que les quartiers prioritaires concernés. La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. I bis à I quinquies. – (Abrogés) I quinquies A. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour","source":"Code général des impôts (MAJ)","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:41:58 +0100","titre":"Modification article 1466 A du Code général des impôts (2026-06-30)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054373245/2026-10-31"},{"pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:41:51 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054373077/2026-10-31","titre":"Modification article 1647 D du Code général des impôts (2026-06-30)","source":"Code général des impôts (MAJ)","id":3253994,"description":"I. – 1. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon le barème suivant : MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES (en euros) MONTANT DE LA BASE MINIMUM (en euros) Inférieur ou égal à 10 000 Entre 250 et 597 Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 250 et 1 194 Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 250 et 2 509 Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 250 et 4 183 Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 250 et 5 974 Supérieur à 500 000 Entre 250 et 7 769 Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C , a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites fixées au tableau annexé au premier alinéa. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application du I de l'article 1609 quinquies C, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum applicable dans la zone d'activités économiques concernée, dans les limites fixées au tableau annexé au premier alinéa. Les limites de base minimum mentionnées au tableau annexé au premier alinéa, les montants résultant de délibérations et ceux mentionnés au 1 bis, aux a et b du 2 et au 2 bis sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle ils s'appliquent pour la première fois, revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. 1 bis. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels s'appliquent des montants de base minimum pour les trois tranches de chiffre d'affaires ou de recettes, en application du 1 du présent article ou du troisième alinéa du I de l'article 1639 A bis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, et qui n'ont pas pris de nouvelle délibération, le montant de la base minimum applicable est égal à celui qui a été appliqué au titre de l'année 2013 ou, le cas échéant, à celui qui a été fixé par une délibération prise entre le 22 janvier et le 1er"},{"source":"Veille Mag","id":3253800,"description":"Dans un monde d’infobésité, où l’information se consulte en quelques secondes et s’oublie parfois tout aussi vite, certaines organisations font le choix du temps long. À l’Ardans Users’Group Meeting, les témoignages de l’Andra, de Vallourec et d’autres industriels m’ont fait mesurer à quel point la mémoire collective pouvait devenir un capital immatériel stratégique. Le 13 octobre, près de quatre-vingts professionnels se retrouvent à l’Atelier des Abbesses, à Paris, pour la neuvième édition de l’ Ardans Users’Group Meeting . J’y arrive en observateur. Je connais les enjeux de collecte, de structuration et de transmission de l’information. Beaucoup moins le Knowledge Management lorsqu’il est poussé à ce niveau de réflexion. Nous vivons dans un environnement où l’information arrive en continu. On la recherche en quelques secondes, on la consulte, on la partage, puis une autre vient prendre sa place. À l’ AUGM , le sujet est presque inverse : que faut-il faire pour qu’une organisation n’oublie pas ? Lors de notre échange après l’événement, Alain Berger reprend une formule attribuée à Nietzsche qui résume assez bien cette préoccupation : « Le futur appartient à celui qui a la plus longue mémoire. » Derrière cette idée se trouve une réalité que j’avais jusqu’ici sous-estimée : le savoir accumulé par une entreprise peut constituer un patrimoine immatériel aussi précieux que difficile à préserver. Quand l’entreprise prend conscience de ce qu’elle pourrait perdre Ce qui m’impressionne dans les organisations présentes n’est pas seulement la sophistication des dispositifs déployés. C’est la réflexion qui les précède. Avant même qu’une expertise ne disparaisse, certaines ont identifié qu’un départ, une réorganisation ou une évolution du métier pouvait fragiliser une partie de ce que l’entreprise sait. Cela suppose une certaine maturité organisationnelle : considérer que l’expérience d’un collaborateur ne se résume pas aux documents qu’il a produits et que la perte d’une connaissance peut créer une difficulté très concrète pour l’activité. Dans certains secteurs représentés pendant la journée (nucléaire, industrie, systèmes techniques complexes) les décisions et les savoir-faire s’inscrivent sur des horizons bien plus longs que la durée d’un poste ou d’une équipe. Dans une économie de l’information instantanée, Ardans travaille finalement sur une ressource qui ne peut pas être reconstruite en deux clics via un algorithme : c’est l’expérience accumulée et consolidée par une organisation. À l’Andra, le temps long commence par un problème très concret L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est un établissement public dont les activités s’inscrivent, par nature, sur des temporalités particulièrement longues. Au début des années 2010, l’un des problèmes rencontrés paraît pourtant très quotidien : chacun travaille avec ses propres données. L’objectif est alors de constituer un socle commun de connaissances sur les colis, afin de partager, mutualiser et maîtriser l’information. Les premières versions sont réalisées sous Excel, avant qu’il soit décidé de passer à une","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:39:19 +0100","titre":"Knowledge Management : comment faire vivre la connaissance dans le temps long de l’entreprise ?","url":"https://www.veillemag.com/Knowledge-Management-comment-faire-vivre-la-connaissance-dans-le-temps-long-de-l-entreprise_a8589.html"},{"description":"Cent joueurs, des armes et une seule place à prendre à la fin : PUBG arrive chez Netflix, avec Donald Glover aux commandes et devant la caméra ! Le créateur d’« Atlanta » développe une adaptation en prises de vues réelles avec son","id":3253430,"source":"Journal du Geek","titre":"Netflix prépare une série PUBG avec Donald Glover aux commandes","url":"https://www.journaldugeek.com/2026/10/30/netflix-prepare-une-serie-pubg-avec-donald-glover-aux-commandes/","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 14:18:03 +0100"},{"pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:40:39 +0100","titre":"Modification article L13 F du Livre des procédures fiscales (2026-06-26)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054337063/2026-10-30","source":"Livre des procédures fiscales (MAJ)","id":3251000,"description":"Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 , L. 13 et L. 14 A et de la procédure d'instruction sur place prévue à l'article L. 198 A . Les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du"},{"source":"Livre des procédures fiscales (MAJ)","id":3250984,"description":"Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa. Des fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne et d'autres Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peuvent assister à l'exercice du droit de communication dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 45","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:40:37 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054337043/2026-10-30","titre":"Modification article L81 du Livre des procédures fiscales (2026-06-26)"},{"pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:36:37 +0100","titre":"Modification article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527414/2026-10-30","source":"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)","id":3250675,"description":"I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6 , cette durée est portée à cinq cent quarante jours. L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait"},{"description":"Source :CNews, 26 octobre 2026 Etiqe :À nuancer Contenu : Le 23 octobre 2026, un homme a ouvert le feu en rafales à Trappes et La Verrière, dans les Yvelines. L’attaque a fait un mort et cinq blessés, dont une fillette de 12 ans , et le Parquet national antiterroriste s’est saisi. Le maire de Trappes, Ali Rabeh, a pour sa part qualifié l’attaque « d’attentat terroriste, raciste et islamophobe » . En réaction, Sabrina Medjebeur, essayiste et sociologue régulièrement invitée sur CNews, a déclaré le 26 octobre que « l’islamophobie, c’est-à-dire la critique de l’islam, c’est un droit dans notre pays » . À l’instar de ce que nous avons dit lorsque Julien Odoul (RN) estimait que l’islamophobie était « légale » , cela dépend de la définition que l’on retient de l’islamophobie. Un mot sans définition juridique Le terme « islamophobie » ne figure dans aucun texte de droit français. Il désigne indistinctement deux réalités : la critique ou le rejet de l’islam comme religion, d’une part ; l’hostilité, la haine ou la discrimination envers les personnes de confession musulmane, d’autre part. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) retient d’ailleurs une acception centrée sur l’hostilité envers les musulmans, non sur la critique de la religion. En réduisant l’islamophobie à la seule critique de l’islam, la sociologue écarte le second sens, celui en cause après l’attentat de Trappes. Critiquer une religion : une liberté protégée Le droit français ne connaît pas de délit de blasphème. Le code pénal de 1791 l’a supprimé, la loi du 29 juillet 1881 a abrogé l’outrage à la morale religieuse, et la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a fait disparaître le dernier vestige, en Alsace-Moselle. Critiquer l’islam, ses textes, ses dogmes ou ses pratiques relève de la liberté d’expression ( articles 10 et 11 de la Déclaration de 1789 , article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ). Celle-ci vaut aussi pour les idées qui « heurtent, choquent ou inquiètent » , selon la CEDH . Les juges en tirent les conséquences. En 2024, la Cour de cassation a jugé que condamner des agissements attribués à des « islamistes » , et non aux musulmans en tant que tels, ne constitue pas nécessairement une provocation à la haine. De même, l’expression « salafiste de merde » n’a pas été retenue comme injure à raison de la religion, le salafisme étant regardé comme un courant politico-religieux. Dans l’affaire des caricatures de Charlie Hebdo , les juges ont relevé que le dessin de Cabu visait les seuls intégristes. S’en prendre aux croyants : un délit La loi de 1881 réprime la diffamation ( article 32 ) et l’injure ( article 33 ) commises envers une personne ou un groupe « à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à [...] une religion déterminée » , ainsi que la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence pour les mêmes motifs ( article 24 ). Le juge vérifie à chaque fois si le propos vise la croyance ou les croyants. Le mot « racaille » placé en bannière d’un site consacré à l’islam et aux musulmans a ainsi été jugé injurieux envers les personnes . Des propos visant des","id":3249783,"source":"Les Surligneurs","titre":"Attentat raciste de Trappes : le droit de critiquer les religions n’autorise pas à inciter à la haine des croyants","url":"https://lessurligneurs.eu/attentat-raciste-de-trappes-le-droit-de-critiquer-les-religions-nautorise-pas-a-inciter-a-la-haine-des-croyants/","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 13:49:58 +0100"},{"titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 509332 (2026-10-28)","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-28/509332","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:58:16 +0100","description":"Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2430878 du 27 octobre 2025, enregistrée le 29 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 19 novembre 2024, présentée par la société Eolmed. Par cette requête et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 février et 8 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eolmed demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de faire droit à sa demande tendant à la révision du tarif d’achat de l’électricité de la ferme d’éoliennes flottantes située dans la zone de Gruissan, en Méditerranée ; 2°) d’enjoindre à ce ministre de prendre les mesures permettant la mise en place d’une indexation du tarif d’achat de l’électricité sur la période allant de la date de sélection du projet jusqu’à la mise en service des installations, et le rétablissement de l’équilibre économique du contrat ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision attaquée : • est insuffisamment motivée ; • méconnaît le cahier des charges « Fermes pilotes éoliennes flottantes » prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du Programme d'investissements d'avenir, approuvé par arrêté du 29 janvier 2016 ; • méconnaît la théorie de l’imprévision. Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement le 26 mai 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 20 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’énergie ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 17 juillet 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Stockage et conversion de l'énergie » ; - l’arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Eolmed ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 septembre 2026, présentée pour la société Eolmed ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que le","id":3248539,"source":"Conseil d'Etat Ariane"},{"source":"Club des Juristes","description":"L’actualité médiatique évoque un phénomène social qui interroge le juriste sur la place du consentement à la réalisation de photos et vidéos par des lunettes connectées : « Deux secondes suffisent. Un discret coup de doigt sur la branche droite de ces lunettes avec caméra intégrée, et «tac» : vous voici photographié, filmé, immortalisé dans la galerie d’un inconnu, sans même le savoir. «Je pensais au moins qu’il y aurait un signal lumineux ou un son... Mais non», raconte, encore un peu remuée, Murielle (1), 38 ans, après avoir découvert qu’un collègue de bureau qu’elle avait invité chez elle pour prendre le café l’avait photographiée à son insu avec des «lunettes Meta», le leader du marché (Libération, 27 sept. 2026). The post Photos et vidéos réalisées par des lunettes connectées : quelle place pour le consentement ? appeared first on Le Club des Juristes","id":3247524,"url":"https://www.leclubdesjuristes.com/droit/photos-et-videos-realisees-par-des-lunettes-connectees-quelle-place-pour-le-consentement-18077/","titre":"Photos et vidéos réalisées par des lunettes connectées : quelle place pour le consentement ?","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:37:23 +0100"},{"url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35344","titre":"Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 13:42:30 +0100","description":"2026-09-18 : Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Nous faisons un point sur la réglementation.S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.La situation diffère si un accord est conclu ou non :L'employeur doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation pour la mise en place du travail de","id":3246778,"source":"Travail - Service Public"},{"description":"Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13, 21, 22 et 25 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société CVM TPMR demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’interprétation administrative de portée générale figurant dans le support de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) « Mise en œuvre de la réforme du transport sanitaire de personnes à mobilité réduite » présenté le 7 octobre 2026, en tant qu’il réserve le futur agrément de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) aux seuls patients transportés dans leur fauteuil roulant personnel et oriente les autres prises en charge vers des statuts professionnels distincts. Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors, d’une part, que la transition prévue par la réforme a été engagée dès le 26 janvier 2026 même si l’échéance a été fixée au 1er janvier 2028, ainsi qu’en témoignent diverses pièces qu’elle produit, d’autre part, que, pendant cette période transitoire, elle est amenée à prendre, sans attendre 2028, et de manière irréversible, des décisions stratégiques, de qualification, de véhicules et de financement qui ont un impact économique sur sa situation et qu’en particulier, ayant été placée en période d’observation dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, cette juridiction est susceptible de tirer les conséquences sur sa situation de l’interprétation donnée par le document contesté lorsqu’elle sera amenée à se prononcer à nouveau en novembre prochain sur sa situation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la mesure contestée, qui constitue une interprétation du droit positif susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation de personnes autres que les agents chargés de leur mise en œuvre, en ce que l’interprétation que la direction générale de l’offre de soins déduit de l’avenant n° 9 à la convention nationale et du supplément applicable aux patients demeurant dans leur fauteuil personnel, limite de manière générale le périmètre du futur agrément TPMR et présente une restriction plus générale que la seule condition tarifaire, en méconnaissance de l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, et du décret du 13 août 2026 relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 ; - le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette","id":3246135,"source":"Conseil d'Etat Ariane","titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 520503 (2026-10-27)","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-27/520503","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:01:09 +0100"},{"source":"The Conversation – Articles (FR)","description":"L’ESSENTIEL Dans les services du quotidien, l’intelligence artificielle peut nous aider à chercher et à choisir. Avec les agents d’IA, cette aide s’étend à des t'ches que nous pouvons leur déléguer. Mais comment faire confiance à ces nouvelles boîtes noires, dont on ne connaît pas les modes d’action ? La meilleure solution proposée sera-t-elle vraiment celle qui satisfait le consommateur ? Ou celle qui « arrange » les intérêts bien compris de l’entreprise ? Vous cherchez un appareil électroménager adapté à votre budget. Vous ouvrez Google, comme vous l’avez fait des centaines de fois, une synthèse apparaît, avec les critères à regarder et les différentes options. Pour cela, vous n’aviez pas prévu de consulter un moteur de recherche en recourant à l’intelligence artificielle (IA) ; vous pensiez avoir fait une simple requête. Pourtant, sans que vous le sachiez vraiment, l’IA est déjà là. En effet, Google a annoncé, le 22 juillet 2026, le lancement en France des « aperçus IA » et du « mode IA ». Les premiers affichent une synthèse pour certaines requêtes, accompagnée de liens ; le second permet de poursuivre la recherche sous forme de conversation. Parler de « démocratisation de l’IA » ne suffit plus à décrire ce qui se passe. L’accès s’élargit, mais surtout l’outil vient à nous, dans les services que nous utilisons déjà. Après avoir accompagné nos recherches, il propose de prendre en charge certaines t'ches. Quelle place sommes-nous prêts à lui accorder ? À lire aussi : L’intelligence artificielle en quête de récit De la recherche au travail délégué L’IA ne se limite plus à répondre à nos questions. Certains systèmes, appelés « agents » , peuvent utiliser des outils numériques et agir pour notre compte , qu’il s’agisse de chercher des offres, de remplir un formulaire ou de préparer une commande. Ainsi, un agent personnel va plus loin qu’une synthèse dans un moteur de recherche. Il dispose d’outils pour agir dans des services numériques. Nous pouvons donc lui confier une t'che, au-delà de la question à laquelle nous attendons une réponse. Meta s’est engagé dans cette voie avec Muse, présentée en septembre . Selon l’entreprise, cet agent peut travailler dans plusieurs applications, préparer un voyage ou un achat et continuer après la fermeture de l’application. Lancé d’abord aux États-Unis, il est accessible dans sa propre application Muse et dans WhatsApp. L’accueil de l’application semble favorable aux États-Unis au 20 octobre 2026, avec plus de 5 millions de téléchargements en vingt-deux jours et une note de 4,9 sur 5 sur l’App Store états-unien Pour acheter un appareil électroménager, nous pourrions demander à un assistant quels critères comparer en fonction de notre budget et de nos besoins. Un agent, avec les accès nécessaires, pourrait alors chercher les offres, retenir quelques modèles et préparer la commande. Il suffirait de valider l’achat. La promesse de temps gagné rend cette solution tentante. Encore faut-il pouvoir apprécier les choix qui ont conduit l’agent à nous proposer cette solution. La confiance permet de déléguer Nous ne pouvons pas tout vérifier avant chaque décision, quelles que soient les circonstances d’un achat. Nous faisons donc confiance à des","id":3243837,"url":"https://theconversation.com/quand-lia-vient-a-nous-par-lintermediaire-d-agents-jusquou-peut-on-lui-faire-confiance-294391","titre":"Quand l’IA vient à nous par l’intermédiaire d’« agents », jusqu’où peut-on lui faire confiance ?","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:59:24 +0100"},{"id":3243327,"description":"I. - La surveillance administrative des réseaux de contrôle, des installations de contrôle et des contrôleurs agréés est exercée par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés de la réception des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports. Les agents en charge de la surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs agréés ont accès aux espaces dédiés à l'activité de contrôle technique. Ces agents peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, que ceux-ci soient archivés physiquement ou informatiquement. Ils peuvent demander le renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents dans l'installation de contrôle ou stationnés à proximité mais non encore remis. Un délai suffisant défini par arrêté du ministre chargé des transports s'écoule entre la validation des opérations de contrôle d'un véhicule et la remise du véhicule afin de faciliter le renouvellement du contrôle technique de ce véhicule. II. - Les sanctions administratives du IV de l'article R. 323-14 et du IV de l'article R. 323-18 sont applicables en cas de non-respect des pouvoirs du I. III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de la présente","source":"Code de la Route (MAJ)","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:39:19 +0100","titre":"Modification article R323-21 du Code de la route (2025-12-09)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053003305/2026-10-27"},{"id":3243284,"description":"Les articles R. 325-2 à R. 325-6 et R. 325-9 à R. 325-11 sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : \" Art. R. 325-2.-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 343-3, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique. Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire. Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. \" Art. R. 325-3.-L'immobilisation peut être prescrite par le officiers ou agents de police judiciaire habilités à constater les contraventions de police de la circulation routière lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l'article R. 343-3. L'immobilisation peut également être prescrite dans les conditions définies à l'alinéa précédent par les policiers adjoints ainsi que par les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie. \" Art. R. 325-4.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations visées aux 1°, 2° et 10° de l'article R. 343-3, le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut assurer la conduite de celui-ci. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié. \" Art. R. 325-5.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction. Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation. \" Art. R. 325-6-La décision d'immobilisation prise en vertu du 13° de l'article R. 343-3 doit prescrire la présentation du véhicule à une visite technique dans les conditions fixées par une","source":"Code de la Route (MAJ)","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:39:14 +0100","titre":"Modification article R343-2 du Code de la route (2025-01-29)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051057538/2026-10-27"},{"source":"Le blog du Village de la justice","description":"(Ailleurs dans le Monde) Cession d'activité, réorganisation de groupe, changement de prestataire : dans un contrat soumis au droit anglais, la clause d'assignment semble permettre de céder le contrat, comme en droit français. Ce n'est pas tout à fait le cas : en principe, elle ne transfère que les droits, et le cédant reste tenu des obligations. Comment rédiger la clause, et comment s'y prendre lors d'une cession d'activité. Une société française cède une branche d'activité. Parmi les contrats transférés figure un contrat de prestation de services soumis au droit anglais, dont elle est le prestataire. Le client donne son accord, un assignment agreement est signé, et chacun pense que le cessionnaire a pris la place du cédant. Six (...) Lire la suite... >","id":3242092,"titre":"Contrat soumis au droit anglais : l'assignment ne transfère pas le contrat. Par Annoushka Chaillet, Avocat.","url":"https://www.village-justice.com/articles/contrat-soumis-droit-anglais-assignment-transfere-pas-contrat,59657.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 13:31:44 +0100"},{"pubDate":"Sun, 25 Oct 2026 14:03:54 +0100","url":"https://theconversation.com/pour-mieux-anticiper-les-seismes-en-france-garder-la-memoire-des-precedents-294528","titre":"Pour mieux anticiper les séismes en France, garder la mémoire des précédents","id":3240801,"description":"L’ESSENTIEL En France, où les séismes sont rares, nous avons tendance à oublier ceux du passé. L’expérience acquise lors de ces événements est donc perdue plutôt que valorisée. Analyser les réponses à ces séismes ou à ceux ayant eu lieu dans d’autres pays permet de tirer des enseignements. « Là où la Terre a déjà tremblé, elle tremblera encore. » En tant que sismologues, nous savons à quel point cet adage est de bon conseil et qu’il doit nous interroger sur notre capacité collective à faire face demain aux mêmes séismes destructeurs survenus aussi bien hier qu’il y a quelques siècles. Mais il en va des séismes comme des actualités : les événements récents remplacent les plus anciens dans notre mémoire collective, et le souvenir des catastrophes tend à s’effacer en deux générations seulement pour disparaître presque totalement après un siècle. Si les Pyrénéens se rappellent encore du séisme qui détruisit une partie du village d’Arette en 1967, ils ignorent très largement qu’en 1660 la région de Bagnères-de-Bigorre fut frappée par un séisme plus de 80 fois plus puissant, d’une magnitude estimée à 6,5 . Si le scénario d’un séisme comme celui de 1967 pose des défis importants en matière de gestion de crise et de relèvement du territoire, celui de 1660 – ressemblant aux séismes italiens de L’Aquila (2009) et d’Amatrice (2016), qui ont chacun fait plusieurs centaines de victimes et causé des destructions généralisées – présentait quant à lui toutes les caractéristiques d’une crise hors cadre, c’est-à-dire dépassant les moyens à notre disposition pour les prendre en charge. La France dispose pourtant d’un système de gestion de crise structuré et maintes fois éprouvé, fondé notamment sur le dispositif Orsec (pour « organisation de réponse de Sécurité civile ») et sur une organisation reposant sur le principe de subsidiarité : la gestion de la crise est d’abord assurée au niveau local, puis les moyens sont renforcés lorsque les capacités disponibles sont dépassées. Mais la France n’a pas le même niveau d’expérience en matière de gestion de crise post-séisme que celui que l’Italie a dû se construire dans la douleur, contrainte de réagir face à la récurrence très importante de ces événements. Ainsi, les séismes constituent pour la France ce que l’agence des Nations unies pour la réduction du risque de catastrophes qualifie de « HILP » , c’est-à-dire des événements à forts impacts mais à faible probabilité ( high impact – low probability ). Cette situation limite considérablement les capacités d’apprentissage en conditions réelles, et laisse ainsi une grande place à l’improvisation avec des parties prenantes n’ayant pas ou peu de points de repère partagés. Et c’est là précisément le nœud du problème : l’expérience s’acquiert, mais ne se transmet que difficilement ! Des séismes modérés à ne pas négliger Survenus à quelques années d’écart loin des zones les plus sismiques de France, les séismes modérés du Teil (2019, Ardèche) et de La Laigne (2023, Charente-Maritime) sont venus ébranler","source":"The Conversation – Articles (FR)"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:CR01578: N° G 26-85.257 FS-B N° 01578 ECF 21 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [H] [Q] [Y] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 8 juillet 2026, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, sous l'accusation d'assassinats et tentative. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [H] [Q] [Y] [U], les observations de Me Carbonnier, avocat de la [1], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Laurent, Tessereau, Mme Balanca, M. Salen, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, M. Rouvière, conseillers référendaires, M. Dureux, avocat général référendaire, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 9 août 1982, un groupe d'hommes a fait irruption dans un restaurant situé [Adresse 1] à [Localité 1], a fait exploser un engin dans l'établissement et, à l'aide d'armes automatiques, a ouvert le feu sur les personnes présentes et sur des passants, avant de prendre la fuite. Six personnes ont été tuées et vingt ont été blessées. 3. Le même jour, une information a été ouverte. 4. Les investigations diligentées ont permis d'attribuer cet attentat au Fatah conseil révolutionnaire, dit groupe [F] [Z]. 5. Des mandats d'arrêt ont été décernés, notamment contre M. [H] [Q] [Y] [U], le 20 février 2015. 6. Par ordonnance de mise en accusation du 31 juillet 2025, le juge d'instruction, après non-lieu partiel, a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, six personnes, dont M. [Y] [U], sous l'accusation d'assassinats et tentative. 7. M. [Y] [U], ayant fait l'objet d'une demande d'extradition, a été remis, le 16 avril 2026, aux autorités françaises par les autorités palestiniennes, et placé en détention le lendemain. 8. Le 27 avril suivant, M. [Y] [U] a relevé appel de l'ordonnance de mise en accusation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et sixième branches 9. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M. [Y] [U] contre l'ordonnance le mettant en accusation devant la cour d'assises de Paris, alors : « 1°/ que la fuite n'est","id":3238416,"source":"Cour de cassation - Chambre criminelle","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6adb185d7a102021375ed345","titre":"Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-10-21) (Autre)","pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 07:52:19 +0200"},{"pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 13:56:20 +0200","url":"https://lessurligneurs.eu/mobilisation-du-17-octobre-un-street-medic-est-il-mort-a-paris/","titre":"Mobilisation du 17 octobre : un « street médic » est-il mort à Paris ?","id":3234338,"description":"Source :Compte Facebook, le 19 octobre 2026 Etiqe :Faux Contenu : Plusieurs jours après la mobilisation contre la vie chère, des internautes s'interrogent encore . Un « street médic » frappé par des policiers place de la République, à Paris, est-il mort le 17 octobre 2026 ? Après la diffusion sur les réseaux sociaux d’une vidéo montrant la violente interpellation d’un soignant bénévole dans le XIᵉ arrondissement de Paris, certains internautes ( ici , ici et ici ) affirment que l’homme a succombé à ses blessures. Il aurait fait un malaise et serait mort d’un arrêt cardiaque. Ces publications font le rapprochement avec l’annonce par la préfecture de police de Paris et le parquet de Paris, auprès de plusieurs médias ( ici , ici et ici ), d’un décès survenu samedi 17 octobre 2026 en marge du cortège parisien. Les autorités ont rapporté la mort d’un homme, décédé après un malaise sur le boulevard Magenta. Transporté par des manifestants jusqu’à un centre de secours situé rue Ch'teau d'Eau, il serait mort d’un arrêt cardiorespiratoire avant d’être pris en charge. Plusieurs internautes ont établi un parallèle avec la vidéo du secouriste volontaire agressé place de la République, pensant dénoncer une bavure policière mortelle. Mais les faits ont été confondus. Le « street médic » aperçu dans les clips a donné signe de vie sur ses réseaux. Deux malaises, deux lieux La vidéo de sa violente interpellation samedi dernier, filmée sous plusieurs angles, a tourné en boucle sur les réseaux sociaux. Dans cet extrait posté le 17 octobre à 16h43 sur X par un vidéaste professionnel, on voit un jeune homme – sac orange, capuche noire – statique devant les forces de l’ordre, les bras en croix, se prendre plusieurs coups de boucliers et de matraques. Il s’identifie alors en criant à plusieurs reprises : « Je suis médic ». Dans cette autre vidéo filmée quelques minutes plus tard, on voit le même homme se faire gazer par des policiers, violemment matraquer, jeter puis traîner au sol. Son corps inerte est déplacé à bout de bras par des policiers à l’angle de la place de la République et de la rue du Faubourg Saint-Antoine, en vue d’une possible interpellation. La scène se déroule alors à plusieurs dizaines de mètres de l’entrée du boulevard Magenta où, d’après la préfecture, le décès d’un homme est survenu le 17 octobre. En outre, le profil du « street medic », un jeune homme blanc, ne correspond pas à la description de l’ « homme de 59 ans inconscient » pris en charge ce jour-là par les sapeurs-pompiers « à l’angle de la rue Lancry et du boulevard Magenta » , selon des informations transmises par la préfecture aux Surligneurs. Deux personnes et deux lieux différents : le récit des internautes ne colle pas au déroulé des faits. D’autres éléments publiés après le 17 octobre permettent d’écarter définitivement tout lien entre les deux événements. “Il ne présentait ni lésion, ni fracture apparente” Une vidéo diffusée sur X , le 19 octobre, donne des informations sur l’état de santé du « street médic » et le lieu de sa prise en charge médicale. Elle a été filmée par un photographe infirmier qui a assisté le","source":"Les Surligneurs"},{"source":"actuEL HSE","id":3232407,"description":"A la une actuEL HSE Energie Le gouvernement a annoncé le 15 octobre la seconde phase du plan d’électrification. Après des premières solutions proposées en avril 2026, de nouvelles mesures sont prévues pour les entreprises (ainsi que pour les collectivités et les particuliers). Industrie Afin de décarboner l’industrie lourde (acier et engrais), le gouvernement lancera, en février prochain (sous réserve de l’adoption de la loi de finances 2027), un appel d’offres à hauteur de 1,2 milliard d’euros pour soutenir la production d’hydrogène décarboné par électrolyse de l’eau en 2027. Pour décarboner le secteur aérien, la loi de finances 2027 a introduit une mesure de double enchère sur les carburants d’aviation durable (E-saf). Afin de répondre aux nombreuses demandes d’accès au réseau électrique, RTE met en place un mécanisme de surréservation de l’accès au réseau en Île-de-France. Cette approche permettra de dégager au moins 1 GW de capacité supplémentaire dans les zones saturées pour accueillir des projets industriels et numériques. Face à la hausse des taux d’intérêts, le gouvernement met en place une offre de prêts bonifiés « électrification » pour accompagner les TPE et PME dans leurs projets d’électrification. Ils seront financés à hauteur de 100 millions d’euros par un programme CEE, qui permettront de couvrir un volume de prêts de l’ordre d’un milliard d’euros. Les banques sélectionnées par l’Ademe pourront proposer un taux de l’ordre de 1,5 %, gr'ce au programme CEE, contre des taux du marché autour de 3,7 %. Véhicules électriques De nouvelles mesures seront lancées début 2027 pour faciliter : l’acquisition de 20 000 véhicules utilitaires légers (VUL) électriques pour les TPE et PME. Le soutien pourra atteindre 11 000€ pour les modèles assemblés en Europe ; la conduite d’un véhicule utilitaire léger électrique jusqu’à 4,25 tonnes avec un permis B. Pour améliorer la transparence sur les prix de la recharge, le gouvernement rendra obligatoire, courant 2027, l’affichage du prix de la recharge en €/kWh sur les bornes rapides et de la puissance instantanée délivrée par les bornes rapides, qui conditionne le temps de recharge ainsi qu’une note de paiement pour toutes les bornes spécifiant le détail du prix de la recharge. Dans le secteur des transports, les aides à l’acquisition de bus et de cars électriques fabriqués en Europe sont renforcés jusqu’à 130 000 euros pour un bus grande capacité fabriqué en Europe et jusqu’à 123 000 euros pour un car. Des batteries électriques vont être intégrées à bord des trains avec une autonomie de 100 km pour prendre le relais du moteur diesel sur les portions non électrifiées. Le gouvernement fixe un objectif de 100 TER électrifiés d’ici 10 ans. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Gaëlle Guyard, Code permanent Environnement et nuisances Supports de diffusion:  Actuel HSE Portail HSE Après de premières annonces en avril dernier, le gouvernement propose des mesures notamment pour les entreprises pour accélérer l'électrification : nouvelles aides à l'acquisition de véhicules électriques ou de pompes à chaleur, offre de prêts bonifiés « électrification » pour accompagner les TPE et PME, etc. 22/10/2026","pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 07:37:04 +0200","titre":"Plan d'électrification : le gouvernement lance l'acte 2","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/plan-delectrification-le-gouvernement-lance-lacte-2-2"},{"url":"https://theconversation.com/cyberattaques-faut-il-mettre-en-place-un-controle-technique-cyber-pour-les-entreprises-294500","titre":"Cyberattaques : faut-il mettre en place un « contrôle technique cyber » pour les entreprises ?","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 08:07:52 +0200","source":"The Conversation – Articles (FR)","description":"L’ESSENTIEL Une cyberattaque a visé, mi-octobre, des frigos de supermarchés qui ont dû jeter tous leurs produits surgelés, mettant en lumière le fait que les risques des cyberattaques affectent aussi le monde physique. Si les attaquants sont évidemment les premiers responsables de ces attaques et des préjudices causés, les organisations victimes ne sont pas à l’abri de la reproduction de ces attaques ni d’être elles-mêmes autrices de faits préjudiciables, au sens juridique du terme, par exemple en n’ayant pas mis en place de garde-fous. Alors que la cybersécurité doit être discutée à l’Assemblée nationale très prochainement pour inscrire dans le droit français la directive européenne NIS 2, l’idée d’un « contrôle technique cyber » est une piste de réflexion pour améliorer la cybersécurité de tous. Dans la nuit du 11 au 12 octobre, des centaines de supermarchés ont dû jeter leurs produits après une cyberattaque contre leurs installations frigorifiques . C’est la section cybercriminalité du parquet de Paris qui s’est saisie de l’affaire le 12 octobre. Au-delà de la faille technique et de la sanction pénale, il reste la question civile, celle de la réparation. Si le cyberattaquant apparaît comme le coupable évident, il est rarement celui qui paiera les dommages. Toutefois, d’un point de vue de la responsabilité, ces enseignes de supermarché, bien que victimes de l’attaque, ne pourraient-elles pas être tenues pour responsables des dommages subis par leurs clients ou leurs partenaires commerciaux parce qu’elles n’ont pas assez sécurisé leurs systèmes ? C’est ainsi qu’intervient l’idée d’un « contrôle technique cyber », c’est-à-dire l’idée de vérifier la sécurité des entreprises avant la panne, comme il existe un contrôle des voitures avant l’accident. Aujourd’hui, en sécurité numérique, il n’existe pas de « contrôle technique » officiel à remplir. Chaque personne morale (c’est-à-dire les groupements dotés d’une personnalité juridique, comme les sociétés, les associations, etc.) a certes des obligations spécifiques sur des domaines particuliers. Toute organisation qui traite des données personnelles doit, en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), assurer leur sécurité par des mesures « appropriées » au risque. Mais le texte ne dresse pas de liste précise à cocher. En d’autres termes, il n’y a pas d’équivalent du contrôle technique en matière de cybersécurité. En sécurité routière, un véhicule doit passer un contrôle technique pour avoir le droit de rouler, c’est-à-dire répondre à une liste précise de points à vérifier afin d’assurer la sécurité à la conformité de ce véhicule. Sans contrôle technique, au-delà du risque de sanction, l’assureur peut potentiellement ne pas prendre en charge les frais liés à l’accident, soit en cas de clause contractuelle, soit en cas de lien entre l’accident et un défaut d’entretien que le contrôle technique aurait pu éviter. Cette piste serait-elle pertinente pour la cybersécurité ? La question se pose de façon d’autant plus aiguë que les risques découlant de cyberattaques ne sont pas seulement numériques : outre","id":3230940},{"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051739948/2026-10-20","titre":"Modification article 222-44-2 du Code pénal (2025-06-14)","pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 07:33:33 +0200","source":"Code Pénal (MAJ)","description":"Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéronef réalisant un vol commercial ou dans une embarcation maritime, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de prendre place dans tout aéronef réalisant un vol commercial et dans toute embarcation maritime au départ et à destination d'aéroports et de ports dont la liste est fixée par la juridiction ; 2° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéroport ou dans un port, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans les aéroports et dans les ports dont la liste est fixée par la juridiction. Les interdictions prévues aux 1° et 2° du présent article peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale . Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation par le condamné des interdictions prévues aux 1° et 2° du présent","id":3228252},{"source":"Le blog du Village de la justice","id":3223944,"description":"Médiation familiale et fin de vie. À l'approche de la fin de vie, comment ouvrir un espace de parole entre une personne et ses proches, sans faire pression sur son choix ? L'article explore la place que pourrait prendre la médiation familiale pour accueillir les émotions, les résistances et les questions encore en suspens, y compris patrimoniales. Une réflexion sur l'accompagnement d'une séparation singulière, où le respect de la personne demeure centrale. D'évidence le législateur ayant voté, enfin, une loi sur l'aide à mourir, la faisant précéder d'une loi sur les soins palliatifs, distinguant les deux temps vis-à-vis du patient concerné, tout en sachant qu'ils peuvent être liés, le législateur, donc a (...) Lire la suite... >","pubDate":"Sat, 17 Oct 2026 13:31:43 +0200","titre":"[Semaine de la médiation 2026] La loi sur l'aide à mourir : une médiation de vie. Par Pierrette Aufière, Médiatrice.","url":"https://www.village-justice.com/articles/loi-sur-aide-mourir-une-mediation-vie,59499.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux"},{"source":"Elections & documents officiels - Service Public","id":3219876,"description":"2026-04-27 : Le référé-liberté est une procédure d'urgence. Il permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté par l'administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place, ou par courrier","pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 07:44:31 +0200","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2551","titre":"Litige avec l'administration : référé-liberté"},{"id":3215698,"description":"Les sites utilisés ne sont pas les mêmes dans les réponses générées par les assistants IA. Semrush a réalisé une étude entre janvier et juillet 2026. Elle montre que ChatGPT accorde une place assez importante aux médias. Cette tendance semble prendre de l’ampleur du côté du Royaume-Uni et des États-Unis. Les profils des sources diffèrent","source":"Siècle Digital","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 08:05:47 +0200","url":"https://siecledigital.fr/2026/10/13/chatgpt-cite-davantage-les-medias-dinformation-que-les-autres-ia-dans-ses-sources/","titre":"ChatGPT cite davantage les médias d’information que les autres IA dans ses sources"},{"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054136978/2026-10-14","titre":"Modification article L121-18 du Code des assurances (2026-05-27)","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:47 +0200","description":"I. - Lorsque l'assureur désigne un expert pour déterminer les causes d'un sinistre et en évaluer les dommages, il adresse à l'assuré une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d'Etat. Si les causes du sinistre ou l'évaluation des dommages n'ont pu être établies à l'expiration de ce délai, l'assureur adresse à l'assuré une proposition d'acompte motivée ou notifie à l'assuré sa décision motivée de ne pas accorder d'acompte à ce stade. Lorsque l'assureur ne désigne pas d'expert, il adresse une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d'Etat. A compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation ou d'acompte, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou de vingt et un jours pour verser l'indemnisation ou l'acompte dû. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité ou l'acompte dû par l'assureur produit, à compter de l'expiration de ce dernier délai, intérêts au taux de l'intérêt légal. II. - L'expert désigné en application du premier alinéa du I transmet son rapport définitif à l'assureur ainsi qu'à l'assuré. III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les pratiques des entreprises d'assurance et de réassurance sont conformes aux obligations prévues au I, notamment lorsqu'elle procède à un contrôle sur place mentionné à l' article L. 612-27 du code monétaire et financier . Lorsque l'Autorité établit que les pratiques commerciales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ne sont pas conformes à ces obligations, elle peut la mettre en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à mettre ses pratiques en conformité avec les obligations prévues au I du présent article, dans les conditions prévues à l' article L. 612-31 du code monétaire et financier . IV. - Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice du présent","id":3214828,"source":"Code des Assurances (MAJ)"},{"url":"https://uniondesmarques.fr/ressources/valeur-de-la-marque-friction-maxxing-faut-il-toujours-chercher-%C3%A0-simplifier-lexp%C3%A9rience-client","titre":"Valeur de la marque : Friction-maxxing : faut-il toujours chercher à simplifier l’expérience client ?","pubDate":"Sat, 10 Oct 2026 07:48:45 +0200","description":"Simplifier, accélérer, supprimer les étapes : depuis plusieurs années, l’expérience client est conçue autour d’un objectif de fluidité. Le numérique, l’automatisation puis l’intelligence artificielle ont renforcé cette logique en permettant aux marques d’anticiper les attentes et de prendre en charge une part croissante des actions à la place du consommateur.","id":3208082,"source":"Union des Marques"},{"source":"Veille Mag","description":"Après la fascination pour les modèles génératifs, leurs performances spectaculaires et la course à la puissance de calcul, une autre phase commence, probablement plus profonde. L’IA s’installe désormais au cœur des mécanismes qui organisent notre accès au monde numérique : chercher une information, choisir un produit, découvrir une marque, produire un contenu, interpréter un signal et, demain peut-être, détecter une intention avant même qu’elle soit formulée. Recherche et Sélection réalisées par Catherine Cervoni, Septembre 2026 Les tendances observées en septembre 2026 révèlent surtout une série d'ambivalences. Le première concerne la publicité. Après deux décennies passées à accumuler des données pour reconstruire toujours plus précisément le profil du consommateur, le modèle conversationnel esquisse une logique presque inverse : comprendre moins l’individu dans la durée que son intention dans l’instant. La conversation devient le contexte. L’utilité, apportée au bon moment, pourrait alors prendre le pas sur la captation systématique de l’attention.  Dans le même temps, la recherche se fragmente. Le moteur classique n’est plus nécessairement la porte d’entrée naturelle vers l’information ou l’achat. Selon les données réunies dans le document, 56 % des recherches de produits commencent désormais sur Amazon, tandis que les requêtes intégrant une image via l’AI Mode auraient progressé de 40 % en un mois.  Le geste lui-même change : on ne se contente plus d’écrire ce que l’on cherche, on montre, on dialogue, on demande à une machine d’interpréter.  Pour les marques, ce déplacement pourrait provoquer un retour inattendu aux fondamentaux. Lorsque des systèmes d’IA deviennent les intermédiaires entre une question et une recommandation, accumuler les mots-clés ne suffit plus. Il faut devenir identifiable, crédible, cohérent, suffisamment légitime pour être cité ou recommandé. Une technologie toujours plus sophistiquée pourrait ainsi remettre au premier plan des notions presque anciennes : réputation, autorité, clarté du positionnement et qualité réelle de l’information.  Mais une autre mutation se dessine, beaucoup plus sensible. L’acquisition évoquée de technologies capables de capter sans contact certains signaux issus de l’activité physiologique ouvre l’hypothèse d’interfaces homme-machine progressivement moins visibles. Si la recherche devient conversationnelle, visuelle puis potentiellement enrichie de nouveaux signaux corporels, la frontière entre intention exprimée et intention détectée devient un sujet stratégique autant qu’éthique.  Reste enfin une question plus intime : que devient notre capacité à penser lorsque la machine sait rédiger, synthétiser, comparer et recommander à notre place ? Notre recherche souligne qu’une part importante des contenus récents du Web est déjà au moins partiellement générée par intelligence artificielle. L’enjeu n’est donc plus seulement de savoir ce que l’IA peut produire. Il consiste à déterminer ce que nous voulons continuer à savoir faire nous-mêmes.   C’est peut-être là que se situe la véritable tendance de fond. À mesure que l’intelligence artificielle gagne en puissance, la valeur pourrait se déplacer vers ce qu’elle ne","id":3202569,"titre":"Tendances I.A. Septembre 2026. Du cerveau au Web : les nouveaux territoires de l’IA","url":"https://www.veillemag.com/Tendances-I-A-Septembre-2026-Du-cerveau-au-Web-les-nouveaux-territoires-de-l-IA_a8491.html","pubDate":"Thu, 08 Oct 2026 07:39:26 +0200"},{"description":"Et si les nouveaux rapports de force se jouaient précisément là où nous ne les attendions plus ? Infrastructures invisibles, retour du spirituel, dépendances nées de la mondialisation, savoirs devenus stratégiques : cinq renversements racontent une même mutation de la puissance. Tous semblent chercher une issue de secours ! Partagez votre expérience ! Contactez-nous... Le paradoxe commence à Saint-Malo. Ce ne sont pas forcément les infrastructures que nous surveillons qui nous fragilisent, mais celles auxquelles nous ne pensons plus. Énergie, numérique, alimentation, monnaie, data centers : @Pierre Saillard met au jour ces dépendances devenues structurelles. @Avec Imen Chaanbi, autre surprise : dans des sociétés que l’on pensait durablement sécularisées, le spirituel revient en force dans le jeu de la puissance et de l’influence.  Même renversement avec @Giuseppe Gagliano : le numérique que l’on imaginait dans le cloud retrouve une matérialité très concrète. Avec le c'ble #Petal, #Meta ne maîtrise plus seulement des plateformes et des données, mais investit aussi les infrastructures qui les transportent. Et @Olivier de Maison Rouge pointe un autre paradoxe : la globalisation censée diluer les rapports de force a aussi créé les dépendances qui nourrissent aujourd’hui la compétition géoéconomique.  Dans les organisations enfin, observer ne suffit plus. Le #ForumIES2026 place l’intelligence économique sur le terrain de la confrontation, tandis que l’expérience de #Framatome, analysée par @Fatima Zahra Bassir, rappelle une évidence longtemps sous-estimée : perdre ses savoirs, c’est aussi perdre une part vitale de sa capacité d’action.  SOMMAIRE & Téléchargez la newsletter 1 – La diplomatie des 'mes : quand le spirituel redéfinit la géopolitique mondiale. Rencontre avec Imen Chaanbi La visite de Léon XIV en France a évidemment constitué un événement religieux. Mais elle raconte peut-être aussi autre chose de la France d’aujourd’hui : son rapport à la laïcité, à l’identité et au fait religieux, mais aussi à l’influence et à la place qu’elle souhaite occuper dans le monde. Avec Imen Chaanbi, nous avons voulu prendre un peu de recul : que dit, au fond, cette visite de la France de 2026 ?    2 – Penser la guerre économique sur fond de changement de paradigme géopolitique. Olivier de Maison Rouge Le monde contemporain connaît assurément un changement de paradigme, créant \"per se\" une zone de turbulences géopolitique. La période ouverte par la disparition de l’Union soviétique et dominée par la puissance américaine semble désormais toucher à sa fin. Entre 1990 et 2020, la globalisation avait été présentée comme le moyen d’unifier les économies, les sociétés et les cultures autour du libre-échange et de la diffusion du modèle occidental. Elle n’a pourtant pas fait disparaître les rivalités géoéconomiques. Elle a plutôt favorisé la constitution de nouvelles dépendances et préparé le retour d’une compétition exacerbée entre puissances. 3 – Saint-Malo : ces dépendances que nous ne voyons plus. Pierre Saillard Énergie, numérique, alimentation, monnaie, data centers : derrière les gestes ordinaires et les infrastructures que nous croyons acquises se cache un réseau de dépendances rarement perceptibles jusqu’au jour où il se","id":3199648,"source":"Veille Mag","url":"https://www.veillemag.com/6-oct-News-Issue-de-secours-_a8480.html","titre":"6 oct. News. Issue de secours !","pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 13:38:43 +0200"},{"url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/projet-de-loi-de-finances-pour-2027-zoom-sur-la-prime-carburant","titre":"Projet de loi de finances pour 2027 : zoom sur la prime carburant","pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 07:37:18 +0200","description":"A la une actuEL EC Fiscalité L’employeur peut prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de carburant et des frais pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène exposés par ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail : - lorsque leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ; - ou lorsque leur résidence habituelle ou leur lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ; - ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (C. trav. art. L 3261-3). Le bénéfice de cette prise en charge ne peut pas être cumulé avec la prise en charge partielle obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (C. trav. art. L 3261-2). L'avantage résultant de la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail par le versement d’une prime carburant ou prime transport (C. trav. art. L 3261-3) est actuellement exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite globale de 600 € par an (incluant le forfait mobilités durables), dont 300 € au maximum pour les frais de carburant (CGI art. 81, 19° ter-b ; CSS art. L 136-1-1, III-4°-e et L 242-1). Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le PLF pour 2027 renforce les paramètres de la prime carburant. Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements résidence habituelle-lieu de travail serait exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de : - 600 € pour les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (incluant le forfait mobilités durables) - et 1 000 € pour les frais de carburant (PLF 2027 art. 2, III-A). Par ailleurs, le PLF pour 2027 prévoit que, pour l’année 2026, les deux conditions pour bénéficier de la prime carburant concernant, d’une part, l’absence de desserte par un service public de transport collectif régulier ou l'utilisation indispensable d'un véhicule personnel en raison des conditions d'horaires de travail particuliers et, d’autre part, le non-cumul avec la prise en charge partielle obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés ne seraient pas applicables (PLF 2027 art. 2, III-B ; C. trav. art. L 3261-3, al. 2 à 4 supprimés). Ainsi, en 2026, une prime carburant pourrait être versée à tout salarié qui utilise son véhicule personnel pour ses trajets domicile-lieu de travail, sans","id":3198603,"source":"actuEL Experts-comptables"},{"titre":"L'Intelligence Artificielle va-t-elle nous rendre idiots ?","url":"https://www.scoop.it/topic/insp-pageaccueildoc/p/4172789540/2026/10/05/l-intelligence-artificielle-va-t-elle-nous-rendre-idiots/original","pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 14:26:09 +0200","description":"Les machines ne sont pas intelligentes, mais elles peuvent accomplir des t'ches de plus en plus complexes. De la victoire à une partie d’échecs à la génération de textes, d’images ou de vidéos, l’évolution de l’intelligence artificielle (IA) nous amène à nous interroger non seulement sur ce que nous sommes capables de faire avec ces technologies, mais aussi sur l’impact que leur utilisation peut avoir sur les différentes activités humaines. Cette question est particulièrement importante en éducation. L’IA nous permet de déléguer certains processus cognitifs, créatifs ou décisionnels qui, jusqu’à présent, ne pouvaient être réalisés que par des humains. Lorsque cette délégation se substitue à l’effort cognitif nécessaire pour apprendre et développer certaines compétences, elle peut finir par limiter les possibilités d’apprentissage. Cela nous place face à la responsabilité de décider, dans une perspective éducative, quand utiliser l’IA, dans quel but, de quelle manière et avec quelles limites. Tout au long de ce livre, nous abordons dix questions qui préoccupent la communauté éducative et les familles : l’IA va-t-elle nous rendre idiots ? Faudra-t-il encore mémoriser ? Que se passe-t-il si elle peut faire les devoirs à notre place ? Peut-elle contribuer à la santé mentale ? Va-t-elle détruire la créativité ? Nous fera-t-elle perdre notre esprit critique ? Nous aidera-t-elle à collaborer ou nous rendra-t-elle plus individualistes ? Peut-elle aider les élèves autistes ? Va-t-elle accroître les inégalités ? Quels emplois va-t-elle nous prendre ? Dans chaque chapitre, nous présentons des études qui tentent de répondre à ces questions et proposons des actions concrètes, tant pour les établissements scolaires que pour les familles. L’objectif de ce livre est d’aider chacun à construire son propre jugement afin de pouvoir décider du rôle que nous souhaitons donner à l’IA dans les différents processus d’enseignement et d’apprentissage. Lire l'article complet sur :","id":3198334,"source":"Veilles du Centre de ressources et d'ingénierie documentaires de l'INSP Scoop.it"},{"pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 14:25:16 +0200","titre":"Accord du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d'emploi en agriculture","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260029_0000_0036.pdf&isForGlobalBocc=false","id":3198287,"description":"MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Accord national interbranche TRAVAIL ET EMPLOI EN AGRICULTURE Accord du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture NOR : AGRS2697059M Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles FNSEA ; Fédération nationale des entreprises des territoires FNEDT ; Union nationale des entreprises du paysage Unep ; Fédération nationale du bois FNB ; Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole FNCUMA ; Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France USRTL ; Fédération des forestiers privés de France FFPF, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes FO ; Fédération CFTC de l’agriculture ; Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles CFE-CGC, et d’autre part, il a été convenu ce qui suit : En 2008, les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés de l’interbranche agricole ont conclu un accord sur les conditions de travail pour poser un certain nombre de dispositifs dans le paysage comme références sur ce sujet. C’est dans ce cadre qu’a été mise en place la CPNACTA (commission nationale paritaire pour l’amélioration des conditions de travail en agriculture) et que les CPHSCT (commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été renforcées. Les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés de l’interbranche agricole tiennent avant tout à rappeler que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Aujourd’hui, les récentes transformations de la société et du travail amènent à repenser un accord dédié à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture, d’autant que, pour BOCC 2026-29 AGR 156 assurer la pérennité de l’agriculture, le salariat prendra une part de plus en plus importante pour le renouvellement des générations. En examinant les politiques existantes, les innovations technologiques et les pratiques agricoles durables, il est possible de trouver des solutions novatrices pour aboutir à des conditions de travail plus justes et améliorer la qualité de vie des acteurs clés du secteur agricole. Cet enjeu complexe nécessite une approche multidimensionnelle et un travail étroit entre les différents acteurs, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile, afin de créer un avenir plus équitable et durable pour ceux qui œuvrent quotidiennement à nourrir nos communautés. Les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés de l’interbranche agricole aspirent à instaurer un environnement propice à l’épanouissement professionnel, favorisant la santé physique et mentale des salariés, tout en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux. Elles reconnaissent la nécessité de promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ainsi que l’importance de la formation continue et du développement des compétences pour assurer une progression professionnelle durable et","source":"Bulletin officiel des conventions collectives"},{"pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 13:39:09 +0200","url":"https://www.veillemag.com/6-oct-News-Attention-ca-glisse-_a8480.html","titre":"6 oct. News. Attention, çà glisse !","id":3197790,"description":"Et si les nouveaux rapports de force se jouaient précisément là où nous ne les attendions plus ? Infrastructures invisibles, retour du spirituel, dépendances nées de la mondialisation, savoirs devenus stratégiques : cinq renversements racontent une même mutation de la puissance. Partagez votre expérience ! Contactez-nous... Le paradoxe commence à Saint-Malo. Ce ne sont pas forcément les infrastructures que nous surveillons qui nous fragilisent, mais celles auxquelles nous ne pensons plus. Énergie, numérique, alimentation, monnaie, data centers : @Pierre Saillard met au jour ces dépendances devenues structurelles. @Avec Imen Chaanbi, autre surprise : dans des sociétés que l’on pensait durablement sécularisées, le spirituel revient en force dans le jeu de la puissance et de l’influence.  Même renversement avec @Giuseppe Gagliano : le numérique que l’on imaginait dans le cloud retrouve une matérialité très concrète. Avec le c'ble #Petal, #Meta ne maîtrise plus seulement des plateformes et des données, mais investit aussi les infrastructures qui les transportent. Et @Olivier de Maison Rouge pointe un autre paradoxe : la globalisation censée diluer les rapports de force a aussi créé les dépendances qui nourrissent aujourd’hui la compétition géoéconomique.  Dans les organisations enfin, observer ne suffit plus. Le #ForumIES2026 place l’intelligence économique sur le terrain de la confrontation, tandis que l’expérience de #Framatome, analysée par @Fatima Zahra Bassir, rappelle une évidence longtemps sous-estimée : perdre ses savoirs, c’est aussi perdre une part vitale de sa capacité d’action.  SOMMAIRE & Téléchargez la newsletter 1 – La diplomatie des 'mes : quand le spirituel redéfinit la géopolitique mondiale. Rencontre avec Imen Chaanbi La visite de Léon XIV en France a évidemment constitué un événement religieux. Mais elle raconte peut-être aussi autre chose de la France d’aujourd’hui : son rapport à la laïcité, à l’identité et au fait religieux, mais aussi à l’influence et à la place qu’elle souhaite occuper dans le monde. Avec Imen Chaanbi, nous avons voulu prendre un peu de recul : que dit, au fond, cette visite de la France de 2026 ?    2 – Penser la guerre économique sur fond de changement de paradigme géopolitique. Olivier de Maison Rouge Le monde contemporain connaît assurément un changement de paradigme, créant \"per se\" une zone de turbulences géopolitique. La période ouverte par la disparition de l’Union soviétique et dominée par la puissance américaine semble désormais toucher à sa fin. Entre 1990 et 2020, la globalisation avait été présentée comme le moyen d’unifier les économies, les sociétés et les cultures autour du libre-échange et de la diffusion du modèle occidental. Elle n’a pourtant pas fait disparaître les rivalités géoéconomiques. Elle a plutôt favorisé la constitution de nouvelles dépendances et préparé le retour d’une compétition exacerbée entre puissances. 3 – Saint-Malo : ces dépendances que nous ne voyons plus. Pierre Saillard Énergie, numérique, alimentation, monnaie, data centers : derrière les gestes ordinaires et les infrastructures que nous croyons acquises se cache un réseau de dépendances rarement perceptibles jusqu’au jour où il se grippe. Réunis à Saint-Malo,","source":"Veille Mag"},{"source":"Veille Mag","description":"Et si les nouveaux rapports de force se jouaient précisément là où nous ne les attendions plus ? Infrastructures invisibles, retour du spirituel, dépendances nées de la mondialisation, savoirs devenus stratégiques : cinq renversements racontent une même mutation de la puissance. Partagez votre expérience ! Contactez-nous... Le paradoxe commence à Saint-Malo. Ce ne sont pas forcément les infrastructures que nous surveillons qui nous fragilisent, mais celles auxquelles nous ne pensons plus. 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Olivier de Maison Rouge Le monde contemporain connaît assurément un changement de paradigme, créant \"per se\" une zone de turbulences géopolitique. La période ouverte par la disparition de l’Union soviétique et dominée par la puissance américaine semble désormais toucher à sa fin. Entre 1990 et 2020, la globalisation avait été présentée comme le moyen d’unifier les économies, les sociétés et les cultures autour du libre-échange et de la diffusion du modèle occidental. Elle n’a pourtant pas fait disparaître les rivalités géoéconomiques. Elle a plutôt favorisé la constitution de nouvelles dépendances et préparé le retour d’une compétition exacerbée entre puissances. 3 – Saint-Malo : ces dépendances que nous ne voyons plus. Pierre Saillard Énergie, numérique, alimentation, monnaie, data centers : derrière les gestes ordinaires et les infrastructures que nous croyons acquises se cache un réseau de dépendances rarement perceptibles jusqu’au jour où il se grippe. 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Sala : Si l’on oublie un instant les images, le protocole et la dimension religieuse de cette visite, qu’a vu Léon XIV de la France ? Et surtout, qu’a révélé son voyage de notre pays ? Imen Chaanbi :  Dépouillée des habits liturgiques et de l’écume médiatique, la visite du pape en France n’a pas seulement été un événement spirituel : elle a aussi fonctionné comme un véritable révélateur de notre pays.   Loin de montrer une France uniquement fracturée et repliée sur elle-même, elle a révélé une nation profondément en quête de repères et de concorde. Le fait que des croyants de toutes confessions, mais aussi des non-croyants, se soient rassemblés pour l’accueillir et l’applaudir met en lumière un paradoxe : une société française largement sécularisée, mais toujours en quête d’une boussole morale et universelle.   En saluant une autorité qui défend l’humanisme, condamne les logiques de guerre et plaide pour la réconciliation, la France a montré sa capacité à se rassembler autour de grandes causes humanitaires. Dans un climat international marqué par les crises et les incertitudes, notamment par les drames persistants et les embrasements à répétition au Moyen-Orient, cet élan populaire rappelle qu’au-delà des clivages politiques et des débats identitaires, notre pays reste sensible à ce qui élève le débat public.   Face aux tragédies de notre époque, alors que les logiques de confrontation semblent l’emporter et que les populations civiles paient le plus lourd tribut, la visite du souverain pontife a agi comme un rappel à l’exigence morale.   Elle a mis en lumière l’attachement d’une partie de la population à une voix singulière de la France : celle d’une diplomatie fondée sur l’équilibre, le refus des fatalismes belliqueux et la recherche d’un dialogue interreligieux exigeant.   En se reconnaissant dans un message de paix, de réconciliation et de défense indéfectible de la dignité humaine, d’où qu’elle vienne, la société française a exprimé son rejet des polarisations et son souhait de voir la France renouer avec son rôle historique de pont entre les rives de la Méditerranée et de b'tisseuse de paix. J.S. : Il y a aussi cette étape de Metz... À Metz, le pape a beaucoup parlé de dialogue entre les religions, dans un pays où les questions religieuses et identitaires peuvent rapidement devenir sensibles. Comment avez-vous reçu ce message ? Était-ce celui d’un chef religieux ou aussi celui d’un responsable politique s’adressant à la société française ? Imen Chaanbi :  À Metz, la halte du pape Léon XIV a résonné bien au-delà d’une simple étape protocolaire. Elle s’est imposée à la fois comme un acte spirituel fort et comme un message politique adressé au cœur du pacte","id":3196972},{"titre":"La diplomatie des 'mes : quand le spirituel redéfinit la géopolitique mondiale. Entretien avec Imen Chaanbi","url":"https://www.veillemag.com/La-diplomatie-des-ames-quand-le-spirituel-redefinit-la-geopolitique-mondiale-Entretien-avec-Imen-Chaanbi_a8475.html","pubDate":"Sun, 04 Oct 2026 13:39:04 +0200","description":"La visite de Léon XIV en France a évidemment constitué un événement religieux. 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Le fait que des croyants de toutes confessions, mais aussi des non-croyants, se soient rassemblés pour l’accueillir et l’applaudir met en lumière un paradoxe : une société française largement sécularisée, mais toujours en quête d’une boussole morale et universelle.   En saluant une autorité qui défend l’humanisme, condamne les logiques de guerre et plaide pour la réconciliation, la France a montré sa capacité à se rassembler autour de grandes causes humanitaires. Dans un climat international marqué par les crises et les incertitudes, notamment par les drames persistants et les embrasements à répétition au Moyen-Orient, cet élan populaire rappelle qu’au-delà des clivages politiques et des débats identitaires, notre pays reste sensible à ce qui élève le débat public.   Face aux tragédies de notre époque, alors que les logiques de confrontation semblent l’emporter et que les populations civiles paient le plus lourd tribut, la visite du souverain pontife a agi comme un rappel à l’exigence morale.   Elle a mis en lumière l’attachement d’une partie de la population à une voix singulière de la France : celle d’une diplomatie fondée sur l’équilibre, le refus des fatalismes belliqueux et la recherche d’un dialogue interreligieux exigeant.   En se reconnaissant dans un message de paix, de réconciliation et de défense indéfectible de la dignité humaine, d’où qu’elle vienne, la société française a exprimé son rejet des polarisations et son souhait de voir la France renouer avec son rôle historique de pont entre les rives de la Méditerranée et de b'tisseuse de paix. J.S. : Il y a aussi cette étape de Metz... À Metz, le pape a beaucoup parlé de dialogue entre les religions, dans un pays où les questions religieuses et identitaires peuvent rapidement devenir sensibles. Comment avez-vous reçu ce message ? Était-ce celui d’un chef religieux ou aussi celui d’un responsable politique s’adressant à la société française ? Imen Chaanbi :  À Metz, la halte du pape Léon XIV a résonné bien au-delà d’une simple étape protocolaire. Elle s’est imposée à la fois comme un acte spirituel fort et comme un message politique adressé au cœur du pacte","id":3196594,"source":"Veille Mag"},{"pubDate":"Sun, 04 Oct 2026 13:39:03 +0200","titre":"La diplomatie des 'mes : quand le spirituel redéfinit la géopolitique mondiale. Entretien avec Imen Chaanbi","url":"https://www.veillemag.com/La-diplomatie-des-ames-quand-le-spirituel-redefinit-la-geopolitique-mondiale-Entretien-avec-Imen-Chaanbi_a8474.html","source":"Veille Mag","id":3196593,"description":"La visite de Léon XIV en France a évidemment constitué un événement religieux. Mais elle raconte peut-être aussi autre chose de la France d’aujourd’hui : son rapport à la laïcité, à l’identité et au fait religieux, mais aussi à l’influence et à la place qu’elle souhaite occuper dans le monde. Avec Imen Chaanbi, nous avons voulu prendre un peu de recul : que dit, au fond, cette visite de la France de 2026 ? Commençons justement par là... J. Sala : Si l’on oublie un instant les images, le protocole et la dimension religieuse de cette visite, qu’a vu Léon XIV de la France ? Et surtout, qu’a révélé son voyage de notre pays ? Imen Chaanbi :  Dépouillée des habits liturgiques et de l’écume médiatique, la visite du pape en France n’a pas seulement été un événement spirituel : elle a aussi fonctionné comme un véritable révélateur de notre pays.   Loin de montrer une France uniquement fracturée et repliée sur elle-même, elle a révélé une nation profondément en quête de repères et de concorde. Le fait que des croyants de toutes confessions, mais aussi des non-croyants, se soient rassemblés pour l’accueillir et l’applaudir met en lumière un paradoxe : une société française largement sécularisée, mais toujours en quête d’une boussole morale et universelle.   En saluant une autorité qui défend l’humanisme, condamne les logiques de guerre et plaide pour la réconciliation, la France a montré sa capacité à se rassembler autour de grandes causes humanitaires. Dans un climat international marqué par les crises et les incertitudes, notamment par les drames persistants et les embrasements à répétition au Moyen-Orient, cet élan populaire rappelle qu’au-delà des clivages politiques et des débats identitaires, notre pays reste sensible à ce qui élève le débat public.   Face aux tragédies de notre époque, alors que les logiques de confrontation semblent l’emporter et que les populations civiles paient le plus lourd tribut, la visite du souverain pontife a agi comme un rappel à l’exigence morale.   Elle a mis en lumière l’attachement d’une partie de la population à une voix singulière de la France : celle d’une diplomatie fondée sur l’équilibre, le refus des fatalismes belliqueux et la recherche d’un dialogue interreligieux exigeant.   En se reconnaissant dans un message de paix, de réconciliation et de défense indéfectible de la dignité humaine, d’où qu’elle vienne, la société française a exprimé son rejet des polarisations et son souhait de voir la France renouer avec son rôle historique de pont entre les rives de la Méditerranée et de b'tisseuse de paix. J.S. : Il y a aussi cette étape de Metz... À Metz, le pape a beaucoup parlé de dialogue entre les religions, dans un pays où les questions religieuses et identitaires peuvent rapidement devenir sensibles. Comment avez-vous reçu ce message ? Était-ce celui d’un chef religieux ou aussi celui d’un responsable politique s’adressant à la société française ? Imen Chaanbi :  À Metz, la halte du pape Léon XIV a résonné bien au-delà d’une simple étape protocolaire. 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C’est en ces termes que l’auteure propose au futur chef de l’Etat de sortir la France du chaos démocratique, en privilégiant l’efficacité de la gestion publique de proximité (les services publics locaux sont encore ceux qui fonctionnent le mieux) et en revitalisant la démocratie de proximité. Il n’est pas question de tuer l’Etat, mais bien de renforcer la décentralisation en la réformant profondément pour lui permettre de réaliser pleinement la promesse qui lui était attachée : administrer mieux de près, prendre en compte les besoins des individus, et redonner aux citoyens un pouvoir de contrôle et de décision. Pour y parvenir, l’auteure propose une série de mesures concrètes, fondées sur 30 ans de travail académique et de terrain, visant à donner aux collectivités territoriales tous les moyens politiques, juridiques et financiers raisonnables pour améliorer la vie quotidienne des Français par des politiques publiques et des services publics performants. Cet ouvrage souhaite lancer ce débat dans la campagne électorale en espérant qu’il devienne le véritable projet de société dont manquent cruellement les Français, plutôt qu’une litanie de mesures","source":"Parutions universitaires UnivDroit","pubDate":"Sat, 03 Oct 2026 07:39:41 +0200","titre":"Décentraliser pour sauver la démocratie","url":"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/parutions/64966-decentraliser-pour-sauver-la-democratie-9782385193560"},{"url":"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/numerique-et-cybersecurite/arnaque-au-qr-code-ou-quishing-comment-la-reconnaitre-et-que-faire","titre":"Arnaque au QR code ou quishing : comment la reconnaître et que faire ?","pubDate":"Fri, 02 Oct 2026 07:35:50 +0200","source":"Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie","description":"Un QR code peut vous rediriger vers un faux site, vous faire télécharger un logiciel malveillant ou vous inciter à communiquer vos données personnelles ou bancaires. Cette technique d’hameçonnage, appelée quishing, peut notamment prendre la forme d’un faux QR code placé sur un équipement ou un document. Découvrez comment vérifier un QR code et que faire si vous avez été","id":3191961},{"id":3185924,"description":"Avec son assistant vocal, ses sept capteurs et son programme AI Super Wash, le nouveau lave-linge connecté Hisense 7i promet de prendre en charge l’essentiel des réglages à la place de l’utilisateur. Autre point fort, non seulement cet appareil innovant est particulièrement simple à","source":"Futura Science High Tech","pubDate":"Wed, 30 Sep 2026 07:45:54 +0200","titre":"Ce lave linge Hisense 7i pourrait bien changer votre façon de faire une lessive","url":"https://www.futura-sciences.com/tech/actualites/technologie-ce-lave-linge-hisense-7i-pourrait-bien-changer-votre-facon-faire-lessive-137441/#xtor%3DRSS-8"},{"source":"actuEL Experts-comptables","id":3183741,"description":"A la une actuEL EC Vie du cabinet \"Nos clients ont exprimé le souhait d’être mieux informés sur l’actualité sociale : cela nous a conduits à mettre en place des petits-déjeuners trimestriels d’information\". A l’image du cabinet comptable vauclusien SREC Walter France initiateur de cette démarche, les professionnels du chiffre gagnent à sonder les attentes de leurs clients. Une enquête permet en effet de \"prendre la température\" auprès de sa cible, en ayant préalablement défini un objectif : \"Il peut s’agir, par exemple, d’évaluer la qualité des prestations, l’image du cabinet, de connaître les attentes spécifiques des clients dans certains domaines ou de savoir s’ils sont prêts à vous recommander\", précise Annabelle Parent, co-fondatrice d’Inkidata, institut lyonnais d’enquêtes et de sondages. Une réflexion concertée est donc nécessaire en amont de l’enquête et c’est précisément ce qu’effectue le cabinet angevin Altonéo (280 collaborateurs) : \"Nous sommes certifiés Iso 9001, explique Caroline Rousseau, responsable qualité et achats. Dans ce cadre, nous réalisons chaque année une revue de nos processus et nous faisons le point sur l’écoute clients au sens large. Nous définissons ainsi les outils nécessaires à recueillir leur expérience, dont les sondages font partie\". Deux possibilités s’offrent aux cabinets comptables : effectuer l’enquête clients en interne (via des outils tels que Google Forms, par exemple) ou la confier à un prestataire extérieur spécialisé. Dans les deux cas, il y a une exigence de base : être concis. \"Les entreprises sont sur-sollicitées, rappelle Annabelle Parent. Aussi, après avoir défini l’objectif de l’enquête et sa cible – on peut choisir de cibler une catégorie de clients, ou le portefeuille entier – il faut soigner les questions\". Cette professionnelle préconise de ne pas dépasser une quinzaine de questions au maximum, réparties par thèmes : l’expérience passée du client, les interactions avec le cabinet, etc. Fluidité \"Le questionnaire doit être fluide. Il faut donc éviter les questions redondantes ou celles qui contiennent deux idées\", précise Annabelle Parent. Par exemple : «Appréciez-vous la qualité de la relation avec votre conseiller et la régularité de ses appels ?» est à bannir car elle aborde deux sujets. Les questions fermées sont à privilégier et l’on peut réserver une question ouverte à la fin pour que le client s’exprime. \"Un autre écueil à éviter est le manque de clarté, prévient Annabelle Parent. La question doit être comprise par tous de la même façon et éviter le jargon métier\". Le cabinet SREC Walter France, également certifié Iso 9001, a une démarche annuelle de sondage, menée via Google Forms : \"Juste après la période fiscale, nous demandons à nos clients de nous noter de 1 à 10 à travers deux questions : leur satisfaction globale, puis leur propension à nous recommander. La 3e question est ouverte et leur demande d’exprimer des besoins, des commentaires ou des recommandations\", décrit Jean-Michel Selles, chef de mission chez SREC Walter France (42 collaborateurs). Les notes exprimées par les clients sont ensuite analysées en interne et avec le certificateur Iso, sachant que dans le cadre de son","pubDate":"Tue, 29 Sep 2026 07:37:02 +0200","titre":"Enquêtes de satisfaction clients : une démarche d’écoute","url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/enquetes-de-satisfaction-clients-une-demarche-decoute"},{"pubDate":"Thu, 24 Sep 2026 13:48:03 +0200","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35974","titre":"Création d'une entreprise : mettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)","source":"Entreprises : étapes de vie - Service Public","id":3174328,"description":"2026-08-26 : Une fois l'entreprise créée, certaines démarches permettent de faciliter le démarrage de son activité. Il est notamment recommandé de prendre les dispositions nécessaires pour recevoir son courrier et de souscrire les abonnements indispensables au fonctionnement de l'entreprise (électricité, téléphone et internet). Les démarches à effectuer sont les suivantes"},{"description":"L’expérimentation de l’encadrement des loyers qui doit prendre fin en novembre 2026 pourrait in extremis être prolongée de deux ans dans les quelque 70 villes qui l’ont mis en place, dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Grenoble, Biarritz… Prévue pour une durée de cinq ans par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement,","id":3174141,"source":"ActuJuridiqueLextenso","titre":"Pas de clap de fin pour l’encadrement des loyers ?","url":"https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/pas-de-clap-de-fin-pour-lencadrement-des-loyers/","pubDate":"Thu, 24 Sep 2026 13:38:11 +0200"},{"source":"Bulletin officiel des conventions collectives","description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3333 | Convention collective nationale IDCC : 2198 | COMMERCE À DISTANCE ET E-COMMERCE Accord du 6 mai 2026 relatif au champ d’application de la convention collective NOR : ASET2650660M IDCC : 2198 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UPECAD, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; USN e-commerce, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule En 2022, le champ d’application de la convention collective nationale avait été modifié pour prendre en considération les évolutions du secteur, à savoir, entre autres, celui de l’intermédiation en ligne pour le commerce. Eu égard à l’attribution d’un nouveau code APE à compter du 1er janvier 2027 dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française (NAF) et européenne, les partenaires sociaux, après avoir fait un audit des codes qui seraient appliqués aux entreprises de la branche via le site sirene.gouv.fr, ont convenu de modifier la champ de la convention collective nationale afin que celle-ci soit à jour lors de l’entrée effective de la nouvelle codification. (Voir page suivante.) BOCC 2026-27 TRA 186 Article 1er | Modification du champ d’application de la convention collective nationale L’article 1er de la convention collective nationale du commerce à distance et du e-commerce est modifié pour être rédigé comme suit : « La présente convention collective nationale ainsi que ses avenants et annexes sont conclus afin de régler les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale est : ■ Le commerce de détail de tous types de produits par tout média : Cela inclut : – le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ; – le commerce de détail de tous types de produits par Internet ; – la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision ; – les activités de vente aux enchères au détail sur Internet ; – le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance ; – le commerce de détail spécialisé de produits par Internet. ■ L’activité de services d’intermédiation en ligne pour le commerce, ce qui inclut : Les activités de services d’intermédiation électronique en ligne pour le commerce de détail non spécialisé ou spécialisé, telles que les plateformes électroniques de commerce sur Internet, dites “Places de marchés” ou “Market place”. L’activité de service d’intermédiation en ligne pour le commerce désigne tout site internet permettant à un tiers (personne morale ou personne physique) de proposer commercialement à la vente, ou à la location, des biens, produits ou services à des acheteurs potentiels (personnes physiques ou morales). Ces activités sont notamment répertoriées dans la nomenclature d’activités françaises révision 2 (NAF rév. 2, 2008) sous les codes NAF 4791A et 4791B. Ces activités seront notamment ventilées dans la NAF 2025, applicable dès le 1er janvier 2027, sous les codes suivants : – 47.11L : “Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire hors magasin”, sous réserve que l’entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ; – 47.12H :","id":3173943,"url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260027_0000_0016.pdf&isForGlobalBocc=false","titre":"Accord du 6 mai 2026 relatif au champ d'application de la convention collective","pubDate":"Thu, 24 Sep 2026 10:39:05 +0200"},{"titre":"Les lauréats du 3e Défi patient 2026 dévoilés","url":"https://www.hospitalia.fr/Les-laureats-du-3e-Defi-patient-2026-devoiles_a5219.html","pubDate":"Thu, 24 Sep 2026 10:36:10 +0200","description":"À l’occasion de la Journée mondiale de la sécurité des patients, le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a dévoilé le 17 septembre les lauréats de la troisième édition du Défi patient. Porté par le ministère de la Santé, le Défi patient récompense chaque année des équipes qui développent des projets innovants plaçant le patient ou le résident au cœur de l’amélioration de la sécurité des soins. Cette troisième édition distingue des initiatives issues de différents secteurs de notre système de santé et médico-social. Trois projets sont lauréats en 2026 : La MSP de Lorient , pour la mise en place d’ateliers de prévention des chutes et de la dénutrition en EHPAD ; Les Lauriers Roses à Levens , dans le secteur médico-social, pour l’organisation de temps réguliers de partage entre équipes médicales et résidents autour des traitements et des risques liés aux soins ; Le CHRU de Nancy , pour une démarche permettant à des patients volontaires de porter leur regard sur des enjeux de sécurité identifiés par les services, notamment l’identitovigilance, l’hygiène des mains, les médicaments et l’information délivrée au patient. Le jury a également décerné son coup de cœur au Centre postcure psychiatrique Psy’Activ de Carquefou , pour son projet favorisant la participation des patients à la commission des usagers. Ces projets illustrent une conviction forte portée par le ministère : l’organisation et la sécurité des soins ne peut progresser sans les patients. Leur expérience, leur regard et leur capacité à agir constituent des leviers essentiels pour améliorer les pratiques des professionnels et la qualité des prises en charge. Une ambition inscrite ans la nouvelle feuille de route 2026-2028 Cette ambition s’inscrit dans la nouvelle feuille de route 2026-2028 consacrée à la sécurité des patients et des résidents. Elle poursuit les travaux engagés depuis 2023 autour de cinq axes, parmi lesquels le renforcement du travail en équipe, la capitalisation sur les retours d’expérience et la promotion de la place du patient et de ses proches dans la sécurité des soins. Elle s’inscrit également dans le programme de travail national engagé par le ministère en lien avec la Haute Autorité de santé (HAS), la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et France Assos Santé pour renforcer la prise en compte de l’expérience des patients dans l’ensemble du système de santé. Ce programme vise à : Donner aux patients davantage de moyens d’agir sur leur santé, gr'ce à une meilleure information sur la qualité des soins, au développement d’outils accessibles aux usagers et au renforcement de la formation des professionnels à la relation de soins et à la décision partagée. Mieux prendre en compte l’expérience vécue des patients et des personnes accompagnées, en développant les dispositifs de mesure de la satisfaction et du ressenti des usagers (e-Satis, PROMs), à l’hôpital, en ville et dans le secteur médico-social, afin que leur parole contribue directement à l’amélioration des pratiques. Renforcer la place des usagers dans les décisions et l’organisation du système de santé, notamment à travers le déploiement du","id":3173904,"source":"Hospitalia magazine"},{"pubDate":"Thu, 24 Sep 2026 10:36:10 +0200","url":"https://www.hospitalia.fr/Communication-sante-et-qualite-de-vie-au-coeur-de-l-edition-35-du-Festival-de-la-Communication-Sante_a5220.html","titre":"Communication santé et qualité de vie au cœur de l’édition 35 du Festival de la Communication Santé","id":3173905,"description":"Depuis 35 ans, le Festival de la Communication Santé réunit l’ensemble de l’écosystème de la santé et de sa communication : professionnels de santé, associations de patients, industriels, établissements de soins, médias, agences, start-ups, collectivités territoriales, assureurs, mutuelles, écoles et étudiants. Les 26 et 27 novembre 2026 à Deauville, le Festival célébrera sa 35ème édition autour d’un thème suivant : « Communication santé et qualité de vie : informer aujourd’hui, mieux vivre demain ! ». Jamais l’information en santé n’a été aussi abondante, accessible et diffusée sur autant de canaux. Pour autant, entre multiplication des sources, contenus parfois contradictoires et défiance envers l’information, identifier des repères fiables et compréhensibles constitue aujourd’hui un véritable enjeu pour les citoyens, les patients et les professionnels de santé. Prévention, bon usage des traitements, habitudes de vie, compréhension des pathologies ou orientation dans le parcours de soins : une information juste, claire et accessible peut permettre est essentielle à chacun, pour mieux comprendre sa santé, s’approprier les bons réflexes et faire des choix plus éclairés. « Pour cette 35e édition, nous avons décidé de faire le tour de la question de la place de la communication en santé : comment peut-elle aider à éclairer, rendre l’information plus accessible, créer de la confiance et, plus largement, contribuer à une meilleure qualité de vie ? Le Festival est justement là pour ouvrir le dialogue sur ces sujets, croiser nos regards et faire évoluer nos pratiques. » , indique Julie de Folleville Présidente du Festival de la Communication Santé. Deux jours pour découvrir, partager et récompenser la communication santé JEUDI 26 NOVEMBRE – LES JURYS ET LES SOUTENANCES Le premier jour du Festival sera consacré aux projets candidats aux Prix #FestiComMed et #FestiComSanté, qui seront présentés devant les différents jurys d’experts. VENDREDI 27 NOVEMBRE – SESSION PLENIERE, ATELIERS ET REMISE DES PRIX Comprendre les nouvelles attentes des Français en matière de santé Premier temps fort du vendredi 27 novembre : les résultats d’une étude exclusive consacrée aux Français, à la santé et à la qualité de vie seront dévoilés en ouverture de la matinée. Cette réflexion se poursuivra autour d’échanges sur la prévention tout au long de la vie, avec Margaux Ceccaldi, Directrice Prévention de Doctolib, et sur la manière de donner envie à chacun de prendre soin de sa santé pour bien vivre plus longtemps, avec le Dr Céline Escarment, médecin généraliste formée en micronutrition. Au cœur des échanges de cette matinée : une même interrogation, comment transformer une information en compréhension, puis la compréhension en action ? Une table ronde pour s’intéresser aux leviers capables de faire réellement évoluer les comportements et aux moyens d’en mesurer l’impact. Confiance, intelligence artificielle et nouveaux visages de l’information santé À l’heure où les sources d’information se multiplient, le Festival consacrera également une large place à la question de la confiance. Une table ronde posera notamment la question : « Quand l’IA parle","source":"Hospitalia magazine"},{"description":"Google continue de développer CC, son agent de productivité personnel, avec une évolution qui pourrait particulièrement intéresser les familles. L’outil peut désormais centraliser certaines informations de plusieurs membres d’un même foyer et les utiliser pour simplifier l’organisation du","id":3167713,"source":"Futura Science High Tech","titre":"Google veut prendre une place centrale dans la famille : son IA commence déjà à tout coordonner","url":"https://www.futura-sciences.com/tech/actualites/intelligence-artificielle-google-veut-prendre-place-centrale-famille-son-ia-commence-deja-tout-coordonner-137864/#xtor%3DRSS-8","pubDate":"Mon, 21 Sep 2026 13:45:54 +0200"},{"source":"Cosmestic Obs","id":3162848,"description":"L’Union européenne a mis en place un ensemble de mesures législatives visant à renforcer la protection des consommateurs et à garantir la fiabilité de... - À mesure que les consommateurs se sensibilisent davantage aux enjeux environnementaux, ils attendent désormais des marques de produits cosmétiques de démontrer, elles aussi, un véritable engagement en faveur du développement durable et de pratiques commerciales éthiques. Si nombre de ces allégations visaient initialement à refléter des efforts réels en faveur de produits et de processus de production plus durables, les messages environnementaux sont progressivement devenus un puissant outil marketing, souvent accompagnés d’éléments de justification limités et de preuves insuffisantes. Les préoccupations croissantes liées au « greenwashing » ont ainsi incité les consommateurs à réclamer davantage de transparence et des règles plus claires encadrant les allégations environnementales. Pour répondre à ces préoccupations, l’Union européenne a mis en place un ensemble de mesures législatives visant à renforcer la protection des consommateurs et à garantir la fiabilité des déclarations relatives à la durabilité. Directive (UE) 2024/825 : de quoi s’agit-il et quel est son contexte réglementaire ? La directive (UE) 2024/825 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 28 février 2024. Elle modifie à la fois la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. La directive vise à permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat plus éclairées en veillant à ce qu’ils reçoivent des informations fiables et transparentes sur les caractéristiques environnementales et de durabilité des produits. À cette fin, elle introduit de nouvelles mesures visant à lutter contre le greenwashing et interdit un certain nombre d’allégations environnementales et de pratiques commerciales trompeuses. L’interdiction des allégations environnementales génériques : champ d’application, exceptions et ce que les marques de cosmétiques doivent savoir 1/ Qu’est-ce qu’une allégation environnementale générique ? L’un des changements les plus importants introduits par la directive (UE) 2024/825 est l’interdiction des allégations environnementales génériques qui ne sont pas accompagnées d’informations claires, précises et vérifiables. La directive définit une allégation environnementale générique comme toute déclaration à caractère environnemental, qu’elle soit écrite, orale ou audiovisuelle, dont la portée n’est pas clairement précisée sur le même support. Parmi les exemples courants figurent des allégations générales telles que « écologique », « vert », « respectueux de l’environnement », « ami de la nature » ou « doux pour l’environnement ». Les marques doivent être vigilantes non seulement concernant les allégations figurant sur les emballages des produits, mais également sur l’ensemble de leurs supports marketing et publicitaires. La définition large retenue par la directive montre clairement que son champ d’application s’étend à l’ensemble des communications commerciales, quel que soit le support utilisé. À l’heure où les plateformes en","pubDate":"Sat, 19 Sep 2026 08:01:32 +0200","titre":"Allégations environnementales : fini les promesses sans preuves","url":"https://cosmeticobs.com/fr/articles/reglementation-57/allegations-environnementales-fini-les-promesses-sans-preuves-9421"},{"source":"Les Surligneurs","id":3157794,"description":"Source :Compte X d'Éric Ciotti, 12 septembre 2026 Etiqe :Non Contenu : Ce samedi 12 septembre 2026, le maire (UDR) de Nice Éric Ciotti a fait savoir qu'il avait demandé l'annulation d'un mariage prévu à 11 h au parc Phoenix, après qu'un cortège nuptial eut, selon lui, bloqué une voie rapide et multiplié les infractions au code de la route. Il a posé une règle générale : « Chaque mariage provoquant des troubles à l'ordre public sera automatiquement annulé » . Certains habitants de la Cité des Anges applaudissent la mesure, quand d'autres estiment qu'elle est disproportionnée. Et qu'en dit le droit ? Un seul cas possible de suspension du mariage Un maire a, dans ses fonctions, deux rôles : celui d'officier d'état civil et celui d'autorité de police. Comme officier d'état civil , le maire agit au nom de l'État, sous le contrôle du procureur de la République. À ce titre, il ne peut ni refuser ni annuler un mariage dès lors que ce mariage répond aux conditions du code civil : le trouble à l'ordre public n'est pas un motif d'annulation. Le seul mécanisme permettant de bloquer ou différer une union à ce stade concerne le consentement : lorsqu'il existe des indices sérieux qu'un mariage est forcé ou blanc, l'officier d'état civil ne peut que saisir le ministère public, qui seul peut décider de s'opposer au mariage ou d'en surseoir la célébration. Rien de tout cela ne vise l'ordre public. Reporter le mariage pour préserver l'ordre public Comme autorité de police administrative , le maire peut en revanche, à titre exceptionnel, reporter — et non annuler — la célébration en cas de risque de trouble à l'ordre public . C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État en 2024 . Encore faut-il que deux conditions soient réunies selon le juge : un risque de troubles graves à l'ordre public avéré et documenté si le mariage était effectivement célébré, et le report doit être temporaire. Cette mesure n'est admise par le juge que si aucune autre solution, telle que le renforcement des forces de police, ne suffit. Le Conseil d'État exige aussi que le mariage se tienne « dès que possible » , dans les heures ou, au plus, les jours suivants : la validité du report dépend donc aussi de sa brièveté. Ce cadre découle de la nécessité de concilier deux exigences. Le droit de se marier est garanti par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme , et la liberté du mariage a valeur constitutionnelle (rattachée à la liberté personnelle). La sauvegarde de l'ordre public étant, de son côté, un objectif de valeur constitutionnelle, le maire doit rechercher un équilibre et ne prendre que des mesures nécessaires et proportionnées. C'est pourquoi, lorsque Éric Ciotti annonce qu' « automatiquement » tout mariage à cortège perturbateur ne sera pas célébré, il se place en opposition frontale avec les exigences du juge qui impose une appréciation au cas par cas, et une réponse motivée et proportionnée. Étant entendu que l'annulation définitive n'est, elle, jamais permise, le maire peut agir sur le cortège lui-même (verbalisations, arrêté réglementant la circulation), mais pas supprimer la cérémonie civile. C'est du reste ce que reconnaît implicitement Éric Ciotti lui-même : le 14","pubDate":"Thu, 17 Sep 2026 07:57:55 +0200","titre":"Éric Ciotti pouvait-il annuler un mariage à cause de rodéos urbains ?","url":"https://lessurligneurs.eu/eric-ciotti-pouvait-il-annuler-un-mariage-a-cause-de-rodeos-urbains/"},{"source":"actuEL Experts-comptables","description":"A la une Social actuEL EC Peu importe que le salarié ne soit soumis à aucune clause de non-concurrence et que son nouvel employeur ignore la présence de ces fichiers sur le matériel mis à sa disposition. Dès lors que leur caractère confidentiel est établi, leur seule détention suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur et, par conséquent, un acte de concurrence déloyale. C'est ce que vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre dernier. Informations confidentielles appartenant à son ancien employeur Dans cette affaire, un salarié ayant précédemment travaillé pour une société concurrente, avait été recruté par un nouvel employeur. Des informations confidentielles appartenant à son ancienne entreprise avaient été retrouvées sur son ordinateur professionnel, parmi lesquelles un fichier contenant des coordonnées de clients ainsi que plusieurs modèles d'offres de prix. L'ancien employeur avait alors engagé une action en concurrence déloyale contre l'entreprise ayant recruté son ancien salarié, invoquant notamment un détournement de clientèle. Les juges du fond n'avaient pas fait droit à cette demande, considérant que la preuve de l'appropriation des fichiers confidentiels par le nouvel employeur n'avait pas été rapportée. A tort. Les précautions à prendre Pour limiter ce type de risque, les employeurs ont donc intérêt, lorsqu'ils recrutent un salarié provenant d'une entreprise concurrente, à lui rappeler expressément l'interdiction d'importer, de transférer, de conserver ou d'utiliser, sur les équipements et systèmes de l'entreprise, tout document ou fichier confidentiel provenant de son ancien employeur. Cette interdiction peut notamment être formalisée dans une consigne écrite remise lors de l'embauche, dans la charte informatique ou dans le cadre d'une procédure d'intégration du salarié. Il peut également être prudent de mettre en place des procédures destinées à éviter l'introduction de tels fichiers dans le système informatique de l'entreprise. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Géraldine Anstett Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC Un employeur peut voir sa responsabilité engagée pour concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, lorsqu'un salarié nouvellement recruté détient, sur son ordinateur professionnel, des fichiers confidentiels appartenant à son ancien employeur, concurrent du nouveau. 16/09/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Arrêt du 2 septembre 2026 Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL RH Auteur extérieur:  Thème d'origine:  Contrat de travail Application immédiate:  Clone parent: ","id":3155342,"url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/fichiers-confidentiels-dun-concurrent-leur-detention-par-un-salarie-peut-engager-1","titre":"Fichiers confidentiels d'un concurrent : leur détention par un salarié peut engager l'employeur","pubDate":"Wed, 16 Sep 2026 07:37:06 +0200"},{"description":"Du 10 au 14 septembre, le salon international biannuel Maison&Objet a pris place au parc des expositions de Villepinte. L'occasion de prendre la température chez les designers français, et de jauger leur appétit pour l'export. Au milieu des meubles, des tapis, des accessoires de décoration et des luminaires, difficile de s’y retrouver. Quelques heures après […] Cet article Maison&Objet 2026 : le design français cherche aussi sa place à l’international est apparu en premier sur Le Moci","id":3155035,"source":"Le Moci","url":"https://www.lemoci.com/actualites/actualites/maisonobjet-2026-le-design-francais-cherche-aussi-sa-place-a-linternational/","titre":"Maison&Objet 2026 : le design français cherche aussi sa place à l’international","pubDate":"Tue, 15 Sep 2026 16:28:13 +0200"},{"url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/droit-du-travail-les-points-de-vigilance-de-la-rentree-1","titre":"Droit du travail : les points de vigilance de la rentrée","pubDate":"Thu, 10 Sep 2026 07:37:01 +0200","source":"actuEL Direction juridique","description":"A la une actuEL DJ Social / Santé / Sécurité 1. La transposition de la directive sur la transparence des rémunérations Camille Sparfel : Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 9 septembre. Les entreprises doivent anticiper le plus possible cette réforme, même si nous ne sommes pas l'un des pays les moins lotis sur le sujet ; nous avons déjà l'Index égalité femmes hommes par exemple. Le calendrier social dans l'entreprise et notamment l'ouverture prochaine des NAO, est un point de vigilance pour les entreprises. Elles doivent d'ores et déjà travailler sur la catégorisation des emplois et sur la notion de postes de même valeur, d'identifier les critères pour effectuer cette catégorisation. Quand bien même la transposition n'aura sans doute pas lieu avant l'élection présidentielle, il est important au regard de l'agenda social de sensibiliser ses élus et ses partenaires au sein de l'entreprise. Je recommande aux entreprises de commencer par réaliser un audit pour être armées pour ces négociations. 2. La proposition de loi sur les violences sexuelles et les agissements sexistes Camille Sparfel : La proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes prévoit des obligations de négocier mais également de légiférer sur l'enquête à mener en cas de violences sexuelles et d'agissements sexistes. Or, récemment , la Cour de cassation est venue dire que, lorsqu'il y a une alerte sur l'existence de faits de harcèlement sexuel, l'enquête n'est pas obligatoire. Le juge et le législateur ont donc des points de vue complètement différents. Aujourd'hui, le code du travail ne prévoit pas de dispositions relatives à l'enquête ; seule a été codifiée l'alerte professionnelle et le process qui doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Ces dernières doivent mettre en place un canal d'alerte mais rien ne leur est prescrit sur le traitement de l'alerte et l'enquête interne. Les entreprises doivent être attentives à sensibiliser leurs managers sur la manière de recueillir une alerte, les actions à mener et rappeler l'interdiction du harcèlement sexuel et moral et des agissements sexistes. Ce travail de sensibilisation relève du travail du DRH. D'ailleurs, je constate une progression de ce besoin de formation et de sensibilisation sur ces sujets. Toutefois, je ne recommande pas de systématiser l'enquête parce que cela reste une procédure lourde. En revanche, et c'est ce qui ressort des arrêts de la Cour de cassation, les entreprises doivent agir dès lors qu'elles reçoivent une alerte. La première étape consiste à savoir ce qui s'est passé, d'investiguer. Ensuite, si à l'issue de cette approche \"classique\" d'un DRH ou d'un manager, ce n'est toujours pas clair, l'entreprise doit mener une enquête impartiale, contradictoire avec une méthodologie irréprochable. Rappelons, qu'en vertu de son obligation de sécurité, l'employeur ne peut pas ne rien faire. Il faut redonner aux managers et aux DRH ce rôle qu'ils ont peut-être un peu perdu : « on va se parler et essayer de comprendre la situation et ça peut se dénouer rapidement ». On a tendance à vouloir trop encadrer, trop pousser à l'extrême le principe de précaution alors qu'on a aujourd'hui des outils qui existent. A ce sujet, les DRH doivent absolument actualiser leur DUERP chaque année et prendre","id":3143065},{"pubDate":"Sat, 05 Sep 2026 07:54:02 +0200","url":"https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9893","titre":"Interdiction de circulation des poids lourds sur un pont : prendre un arrêté ne suffit pas, encore faut-il le rendre effectif","source":"Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale","id":3135256,"description":"Le non-respect répété d'une interdiction de circulation peut-il révéler une carence de l'autorité de police ? Oui répond ici la cour administrative d'appel, la persistance des infractions peut réveler l'inefficacité des mesures mises en place. Si l'autorité compétente, informée de cette situation, ne réévalue pas son dispositif et n'adopte pas de mesures adéquates, son abstention peut constituer une faute. 👉 Le président du conseil départemental exerce en vertu de l'article L. 3221-4 du (...) - Jurisprudence / Responsabilité administrative , Circulation et"},{"description":"2026-02-06 : Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local de restauration ou un emplacement pour se restaurer. Nous faisons le point sur la réglementation, qui diffère selon l'effectif de l'entreprise.L'employeur doit mettre en place un emplacement pour permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit mettre en place un local de restauration. Il doit consulter le comité social et économique (CSE) avant la mise en place de ce","id":3103576,"source":"Ressources Humaines - Service Public","titre":"Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1731","pubDate":"Wed, 19 Aug 2026 13:43:54 +0200"},{"id":3090389,"description":"Une grave collision s'est produite ce matin au Boullay-Thierry. Les secours sont actuellement sur place pour prendre en charge une victime en urgence","source":"Le28.tv","pubDate":"Wed, 12 Aug 2026 10:26:36 +0200","titre":"Le Boullay-Thierry : un cycliste grièvement blessé dans une collision avec une voiture","url":"https://www.le28.tv/actualite/le-boullay-thierry-un-cycliste-grievement-blesse-dans-une-collision-avec-une-voiture"},{"pubDate":"Wed, 29 Jul 2026 16:18:13 +0200","url":"https://www.arthurperret.fr/evenements/2025-03-12-formation-stylo-urfist-lyon.html","titre":"[Évènement] Formation Stylo à l’Urfist de Lyon","id":3061398,"description":"<p>Simplicité, légèreté, pérennité : écrire au format texte, en complément voire en remplacement des logiciels de traitement de texte, c’est une manière de bien organiser ses données et documents scientifiques pour le long terme.</p> <p>Le mercredi 12 mars, j’animerai une formation en présentiel à l’Urfist de Lyon pour faire découvrir cette manière d’écrire pensée pour la recherche. Nous prendrons en main l’éditeur de texte scientifique en ligne <a href=\"https://stylo.huma-num.fr\">Stylo</a>, un logiciel libre créé par la <a href=\"https://www.ecrituresnumeriques.ca/fr\">Chaire de recherche en écritures numériques du Canada</a>, hébergé sur les serveurs de l’infrastructure de recherche française <a href=\"https://huma-num.fr\">Huma-Num</a>.</p> <p>La formation couvrira les éléments de base (titres, paragraphes, gras et italique…) et les éléments propres à l’écriture scientifique (citations, bibliographie, notes de bas de page, formules mathématiques, tableaux, figures…). Nous verrons comment : gérer efficacement les versions successives d’un article ; écrire à plusieurs simultanément ; exporter son travail dans différents formats (DOCX, ODT, PDF, XML…). Pas de pré-requis : la formation est accessible à toutes et tous !</p> <p>Les places sont limitées. Inscription via le site de l’URFIST : <a href=\"https://sygefor.reseau-urfist.fr/#/training/10848/13345\" class=\"uri\">https://sygefor.reseau-urfist.fr/#/training/10848/13345</a></p> <p>Si vous vous inscrivez, pour gagner du temps :</p> <ul> <li><p>Vous pouvez créer en avance votre compte Stylo. Il est recommandé de <a href=\"https://humanid.huma-num.fr\">créer un compte Huma-Num</a> qui servira de compte Stylo. En effet, un compte Huma-Num vous donne accès à de nombreux autres services tous très utiles.</p></li> <li><p>Connaître le langage Markdown n’est pas un pré-requis. Mais si vous souhaitez prendre un peu d’avance, vous pouvez <a href=\"https://www.arthurperret.fr/tutomd/\">découvrir les bases de Markdown en 10 minutes via ce tutoriel interactif</a>.</p></li> <li><p>Il est possible d’ajouter manuellement des références bibliographiques dans Stylo. Mais si vous utilisez le logiciel de gestion bibliographique <a href=\"https://www.zotero.org\">Zotero</a> et que vous avez un compte Zotero, vous pourrez lier ce dernier à votre compte Stylo. Cette liaison vous permettra d’ajouter automatiquement des références issues de votre bibliothèque personnelle et de vos collections publiques.</p></li> <li><p>Et que la formation vous intéresse ou pas, vous pouvez découvrir sur mon site <a href=\"https://www.arthurperret.fr/cours/ecriture-scientifique-format-texte.html\">quelques arguments en faveur de l’écriture scientifique au format texte</a>.</p></li>","source":"Blog d'Arthur Perret"},{"url":"https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/travaux-estivaux-sur-le-rer-a","titre":"Travaux estivaux sur le RER A","pubDate":"Wed, 22 Jul 2026 16:19:14 +0200","source":"Ofpra actualités","description":"Travaux estivaux sur le RER A RemyD mar 21/07/2026 Chapô En raison de travaux de modernisation sur la ligne A du RER durant l'été 2026, des fermetures partielles et des interruptions de trafic impacteront la desserte de la gare de Val de Fontenay. Les usagers se rendant à l'Ofpra sont invités à anticiper leurs trajets. Image Travaux estivaux RER A image 10.6 Ko, le 21/07/2026 Paragraphes Texte riche L'Ofpra informe les usagers et les personnes convoquées à un entretien que des travaux d'envergure réalisés par la RATP sur la ligne A du RER modifieront les conditions d'accès au siège de Val de Fontenay au cours des mois de juillet et d'août 2026. Deux phases principales de travaux sont à prendre en compte : Du 29 juin au 30 août 2026 inclus : La gare de Nation n'est pas desservie par le RER A, la station restant ouverte uniquement pour les lignes de métro. Les voyageurs doivent emprunter le RER A depuis une autre gare parisienne (Gare de Lyon, Ch'telet-les-Halles...) pour rejoindre Val de Fontenay. Du 8 au 23 août 2026 inclus : le trafic sera entièrement interrompu toute la journée entre Vincennes et Noisy-le-Grand–Mont d’Est. La gare de Val de Fontenay ne sera donc pas desservie par le RER A durant cette quinzaine. Afin de vous rendre à l'Ofpra dans les meilleures conditions, plusieurs alternatives sont proposées : La ligne E continue de desservir normalement la gare de Val de Fontenay depuis Paris (Haussmann Saint-Lazare, Magenta/Gare du Nord, Rosa Parks). C'est l'itinéraire de substitution à privilégier.  Via les bus de remplacement qui seront mises en place par la RATP sur le tronçon fermé du RER A.  Pour les voyageurs en fauteuil roulant , une prise en charge gratuite en taxi sera proposée par la RATP depuis et vers les gares impactées par les fermetures. Il est vivement recommandé d'anticiper l'ensemble de vos déplacements et de prévoir un temps de trajet allongé pour vous rendre à vos convocations. Pour plus d’information sur ces travaux : https://malignea.fr/travaux/point-sur-les-travaux-printemps-ete-2026/ Pour consulter le détail du calendrier des travaux et simuler votre itinéraire, vous pouvez vous rendre sur le site d'information de la RATP ou utiliser l'application de recherche d'itinéraire dédiée. Visibilité image 1 Visibilité Chapô 1 Visibilité date 1 Visibilité Réseaux sociaux","id":3046099}]