[{"titre":"Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables.","url":"https://simonassocies.com/le-compte-courant-non-cloture-avant-le-jugement-douverture-constitue-un-contrat-en-cours-de-sorte-quen-labsence-de-disposition-legale-contraire-les-textes-precites-lui-son/","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:32 +0100","description":"Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. Cass., 11 septembre 2024, n°23-12.695, Publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir : Revirement de jurisprudence ; l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’a plus pour > En savoir plus... The post Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1781211,"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement"}]