[{"pubDate":"Tue, 13 Feb 2024 10:52:10 +0100","url":"https://simonassocies.com/procedure-collective-dun-debiteur-ayant-cesse-son-activite/","titre":"Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire","id":1125831,"description":"Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire Cass. com., 18 janvier 2023 n° 21-21.748   Ce qu’il faut retenir :   Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un > En savoir plus... The post Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement"},{"id":811420,"description":"TJ Paris, 28 février 2023, n°22-53942 et n°22-53943   Le 28 février dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions au cœur desquelles se trouvent les dispositions du Code de commerce ayant institué un devoir de vigilance pour … Lire la suite › The post Devoir de vigilance : de petites précisions et de grandes questions appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Mon, 24 Jul 2023 15:42:34 +0200","titre":"Devoir de vigilance : de petites précisions et de grandes questions","url":"https://www.altajuris.com/devoir-de-vigilance-de-petites-precisions-et-de-grandes-questions/"}]