[{"url":"https://www.gereso.com/actualites/2026/10/23/revolution-culturelle-projet-loi-transparence-salariale-entreprise/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=revolution-culturelle-projet-loi-transparence-salariale-entreprise","titre":"La « révolution culturelle » est en marche ! Le projet de loi sur la transparence salariale a été déposé !","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 13:50:51 +0100","description":"Dès 2019, les dispositions légales ont rendu obligatoire la publication d’un index de l’égalité professionnelle pour toute entreprise d’au moins 50 salariés, destiné à calculer spécifiquement les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Mais le sujet de la transparence salariale revient en force, au point d’inquiéter les services RH des entreprises, qui craignent une surcharge […] The post La « révolution culturelle » est en marche ! Le projet de loi sur la transparence salariale a été déposé ! appeared first on Le Blog GERESO","id":3260503,"source":"Actualités site Gereso"},{"url":"https://www.gereso.com/actualites/2026/10/27/budget-2027-point-indice-gele-effectifs-remanies-nouvelle-annee-rigueur-fonctionnaires/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=budget-2027-point-indice-gele-effectifs-remanies-nouvelle-annee-rigueur-fonctionnaires","titre":"Budget 2027 : une nouvelle année de rigueur pour les fonctionnaires","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 13:50:51 +0100","description":"La valeur du point d’indice ne bougera pas en 2027. Annoncé dès le rendez-vous salarial du 8 juillet par David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, puis confirmé par le premier ministre Sébastien Lecornu dans Le Figaro le 17 septembre, le gel est désormais inscrit dans le projet de loi de finances (PLF). […] The post Budget 2027 : une nouvelle année de rigueur pour les fonctionnaires appeared first on Le Blog GERESO","id":3260504,"source":"Actualités site Gereso"},{"pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 13:49:50 +0100","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/droit/ce-que-le-salarie-publie-regarde-t-il-son-employeur-18216/","titre":"Ce que le salarié publie regarde-t-il son employeur ?","id":3260370,"description":"La question revient au cœur de l'actualité : un dirigeant de la Banque de France s'est vu reprocher d'avoir « aimé » des publications politiques sur LinkedIn ; une infirmière a été licenciée pour des photographies partagées dans un groupe Messenger. La réponse commande de distinguer ce que le salarié peut dire, ce qu'il doit taire et ce que l'employeur peut prouver. The post Ce que le salarié publie regarde-t-il son employeur ? appeared first on Le Club des Juristes","source":"Club des Juristes"},{"source":"Faculté de droit Travaux récents","description":"dc.contributor.author: Larochelle, Vincent dc.date.issued: 2026-10 dc.description.abstract: Ce mémoire analyse la politique linguistique canadienne à travers l’un de ses aspects fondamentaux, celui des langues officielles dans la fonction publique fédérale canadienne. En partant d’une mise en contexte historique couvrant la période allant de la Conquête anglaise à la Révolution tranquille, il rappelle d’abord le contexte social dans lequel évoluaient les Canadiens français et les Canadiens anglais, et auquel la politique linguistique canadienne était censée répondre. Pour évaluer l’efficacité de la politique linguistique canadienne, ce mémoire procède à une analyse inédite de la composition linguistique de la fonction publique canadienne au fil du temps. Cette analyse de données s’étalant sur plus de 50 ans révèle un double constat : si les fonctionnaires francophones sont désormais représentés à la hauteur du poids démographique qu’ils occupent dans la société canadienne, les postes français ont subi un effondrement de près de 70% entre 1973 et 2024, passant de 12,5% à seulement 3,2% de l’ensemble des postes, tandis que les postes anglais demeurent quasi-stables, ne perdant sur la même période que 3,1% de leurs effectifs. Dans une fonction publique censée être bilingue selon la Loi, il y a aujourd’hui 15 fois plus de postes anglais que de postes français. Il y a par ailleurs six fois moins de postes français dans la fonction publique fédérale canadienne que le poids réel des francophones au sein de la société canadienne. En outre, pour chaque poste anglais disponible pour un fonctionnaire anglophone, le fonctionnaire francophone a accès à 6 fois moins de postes français. Il en résulte que, comme jadis, l’anglais demeure la langue de travail nettement dominante de la fonction publique fédérale, tandis que le français continue d’être marginalisé, en contradiction avec certains des objectifs de la Loi sur les langues officielles.; This master’s thesis analyzes the Canadian language policy through one of its fundamental aspects, official languages within the Canadian federal public service. Starting with a historical overview spanning the period going from the English Conquest to the Quiet Revolution, it first recalls the social context in which French Canadians and English Canadians evolved, and to which the Canadian language policy was supposed to respond. In order to evaluate the effectiveness of the Canadian language policy, this thesis carries out an original analysis of the linguistic composition of the federal public service over time. This over 50-year data analysis reveals a dual finding: while francophone public servants are now represented in proportion to their demographic weight in Canadian society, french positions have collapsed by nearly 70% between 1973 and 2024, falling from 12.5% to only 3.2% of all positions, whereas English positions have remained nearly stable, losing only 3.1% of their share over the same period. In a public service that is supposed to be bilingual under the Act, there are today 15 times more English positions than French positions. Moreover, there are six times fewer French positions in the Canadian public service than the actual demographic weight of Francophones in the Canadian society. Furthermore, for every Anglophone public servant who obtains a position in their language, a Francophone public servant has 6 times fewer chances of obtaining a position in their language. As a result, as in the past, English remains the clearly dominant working language of the federal public service, while french continues to be marginalized, in contradiction with some of","id":3260041,"url":"https://hdl.handle.net/1866/46873","titre":"Le français dans la fonction publique fédérale","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 08:25:09 +0100"},{"titre":"Transparence salariale : les employeurs publics sommés de justifier leurs primes","url":"https://www.gereso.com/actualites/2026/11/02/transparence-salariale-employeurs-publics-sommes-justifier-primes/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=transparence-salariale-employeurs-publics-sommes-justifier-primes","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 07:51:32 +0100","description":"2,1 %. C’est, selon la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), ce que les femmes fonctionnaires de l’État ont perçu en moins par rapport aux hommes en 2025, à emploi comparable et temps de travail égal. L’écart paraît modeste, mais il se niche là où les grilles indiciaires ne regardent pas : dans les […] The post Transparence salariale : les employeurs publics sommés de justifier leurs primes appeared first on Le Blog GERESO","id":3259453,"source":"Actualités site Gereso"},{"url":"https://www.rapporteur.com/fr/news/edouard-philippe-interroge-dans-le-cadre-dune-enquete-pour-detournement-de-fonds-publics/","titre":"Édouard Philippe interrogé dans le cadre d’une enquête pour détournement de fonds publics","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 08:01:21 +0100","source":"EURACTIV.fr - Feeds","description":"Les juges d'instruction lui ont accordé le statut de « témoin assisté » The post Édouard Philippe interrogé dans le cadre d'une enquête pour détournement de fonds publics appeared first on Rapporteur FR","id":3254747},{"source":"Slaw","description":"The globe-trotting Law via the Internet Conference returned to Canada on October 13 and 14 in Montreal. It was just in time for CanLII’s 25th anniversary , convened under the theme of Trusted Past, Open Future to share developments and trends in the delivery of legal information across the world. On day one, University of Ottawa law professor Amy Salyzyn updated us on her research inventorying direct-to-public digital legal tools in Canada. The inventory is not new (it started in 2016, with updates in 2019, 2021, and 2023)—but it has certainly grown. In 2023, 118 tools were cataloged (you can . . . [more] The post “Who Dunnit?” Part 2: Persons & Machines Under UPL Laws appeared first on Slaw","id":3254674,"url":"https://www.slaw.ca/2026/10/30/who-dunnit-part-2-persons-machines-under-upl-laws/","titre":"“Who Dunnit?” Part 2: Persons & Machines Under UPL Laws","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:56:19 +0100"},{"url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/placement-dedouard-philippe-sous-le-statut-de-temoin-assiste-dans-une-enquete-pour-detournement-de-fonds-publics-18148/","titre":"Placement d’Edouard Philippe sous le statut de témoin assisté dans une enquête pour détournement de fonds publics","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 13:40:01 +0100","source":"Club des Juristes","description":"Ce jeudi 29 octobre, Edouard Philippe, candidat Horizons à la présidentielle de 2027 et ancien Premier ministre (2017-2020), a été placé sous le statut de témoin assisté dans une information judiciaire ouverte notamment pour « détournement de fonds publics », « favoritisme » et « harcèlement moral » au sein de la communauté d’agglomération du […] The post Placement d’Edouard Philippe sous le statut de témoin assisté dans une enquête pour détournement de fonds publics appeared first on Le Club des Juristes","id":3252845},{"source":"Judgement Courts Tribunals England Wales","id":3248599,"description":"UT ref: UA-2026-000083-PIP In the Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber 28 October 2026 Before: Stewart Wright Judge of the Upper Tribunal Between: LC -v- Secretary of State for Work and Pensions Anonymity Order Appellant: LC Respondents: Secretary of State for Work and Pensions Tribunal: First tier Tribunal (Social Entitlement Chamber) Tribunal venue: Scarborough Tribunal Case Nos: SC231/24/00181 Tribunal decision date: 29 August 2025 NOTICE: Any breach of this order is liable to be treated as a contempt of court and may be punishable by imprisonment, fine or other sanctions under section 25 of the Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007. The maximum punishment that may be imposed is a sentence of two years’ imprisonment or an unlimited fine. It is ordered , under rule 14(1)(b) of the Tribunal Procedure (Upper Tribunal Rules) 2008, that, without the permission of this Tribunal, no one shall disclose or publish the name, or any part of the address, of the appellant in these proceedings or publish or reveal any other information that would be likely to lead to the identification of the appellant. The appellant shall be known as LC. Anyone who objects to this order may apply to the Upper Tribunal for it to be varied or set aside. A copy of this Order shall be published on the website of the Judiciary of England and Wales. REASONS This anonymity order is made on the application of the appellant. It is sought because “the appeal involves a disabled claimant and details of their disability are to reasonably be inferred from a prospectively publicised decision”. I have by a separate decision allowed the appellant’s appeal to the Upper Tribunal. That decision will be published on public facing websites and, if no anonymity order is made, the appellant would be named in that decision. The principle of open justice is of fundamental importance to the justice system. An aspect of open justice is that parties’ names are made public. Derogation from this principle requires justification. Particular regard must be given to the importance of the right to freedom of expression, including the right to publish reports of cases. In this case, I am satisfied that it is necessary to derogate from the open justice principle to the limited extent of not naming the appellant. The appellant has ADHD and anxiety and depression and those features of his health and conditions need to be referred to in the decision on the appeal. In that context, I am satisfied that an anonymity order should be made because I accept a risk of harm could arise for this vulnerable appellant if he was to be identified in these proceedings, because those health details would then be in the public domain. The public interest in open justice and freedom of expression will still be served by this order and the final decision in this appeal being published online. The letters LC are not the appellant’s initials. The post LC v Secretary of State for Work and Pensions (anonymity order) appeared first on Courts and Tribunals Judiciary","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 08:01:50 +0100","url":"https://www.judiciary.uk/judgments/lc-v-secretary-of-state-for-work-and-pensions-anonymity-order/","titre":"LC v Secretary of State for Work and Pensions (anonymity order)"},{"url":"https://www.leclubdesjuristes.com/droit/affaire-des-assistants-parlementaires-du-fn-la-defense-de-marine-le-pen-devoile-ses-arguments-a-la-cour-de-cassation-18085/","titre":"Affaire des assistants parlementaires du FN : la défense de Marine Le Pen dévoile ses arguments à la Cour de cassation","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:37:24 +0100","source":"Club des Juristes","description":"Condamnée pour « détournements de fonds publics », la candidate RN à la présidentielle a fait déposer son mémoire en défense devant la Cour de cassation. The post Affaire des assistants parlementaires du FN : la défense de Marine Le Pen dévoile ses arguments à la Cour de cassation appeared first on Le Club des Juristes","id":3247526},{"id":3246612,"description":"Le Sénat a adopté, dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, dit « casseurs-payeurs ». Le texte vise à renforcer la responsabilité financière des participants à […] The post Le Sénat adopte le projet de loi « casseurs-payeurs » appeared first on Le Club des Juristes","source":"Club des Juristes","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 13:38:12 +0100","titre":"Le Sénat adopte le projet de loi « casseurs-payeurs »","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/le-senat-adopte-le-projet-de-loi-casseurs-payeurs-18070/"},{"id":3246613,"description":"Dans la nuit du 27 au 28 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, dit « casseurs-payeurs ». Le texte adopté élargit notamment les possibilités de saisie […] The post Loi « casseurs-payeurs » : Laurent Nuñez annonce une saisine du Conseil d’État appeared first on Le Club des Juristes","source":"Club des Juristes","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 13:38:12 +0100","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/loi-casseurs-payeurs-laurent-nunez-annonce-une-saisine-du-conseil-detat-18072/","titre":"Loi « casseurs-payeurs » : Laurent Nuñez annonce une saisine du Conseil d’État"},{"pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 07:40:06 +0100","titre":"Changement climatique : comprendre les mécanismes pour mieux préparer les services publics","url":"https://www.gereso.com/actualites/2026/10/27/changement-climatique-comprendre-mecanismes-mieux-preparer-services-publics/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=changement-climatique-comprendre-mecanismes-mieux-preparer-services-publics","id":3245544,"description":"Pour les employeurs publics, ces évolutions soulèvent des questions très concrètes. Comment protéger les agents exposés aux fortes chaleurs ? Comment maintenir l’accueil du public et la continuité des services lorsque les conditions météorologiques perturbent l’activité ? Comment adapter les b'timents, les équipements et l’organisation du travail à des conditions climatiques appelées à évoluer ? Avant d’engager des […] The post Changement climatique : comprendre les mécanismes pour mieux préparer les services publics appeared first on Le Blog GERESO","source":"Actualités site Gereso"},{"source":"IT SOCIAL","id":3244910,"description":"Atos a lancé Atos Genesis Intelligence, une suite d’IA déployable du cloud public à l’environnement isolé, et Atos Codex, qui traduit les analyses de l’IA en actions. L’entreprise de services numériques vise la défense, le transport et le secteur public avec une ontologie opérationnelle, le procédé qui a fait la force de Palantir auprès des […] The post Avec Codex, Atos investit le terrain de Palantir dans les opérations critiques appeared first on IT SOCIAL","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 14:13:41 +0100","titre":"Avec Codex, Atos investit le terrain de Palantir dans les opérations critiques","url":"https://itsocial.fr/contenus/actualites/intelligence-artificielle-actualites-contenus/avec-codex-atos-vient-sur-le-terrain-de-palantir-dans-les-operations-critiques/"},{"titre":"Alcatel-Lucent Enterprise vise le secteur public avec une IA de communication hébergée en Europe","url":"https://itsocial.fr/contenus/actualites/intelligence-artificielle-actualites-contenus/alcatel-lucent-enterprise-vise-le-secteur-public-avec-une-ia-de-communication-hebergee-en-europe-pour-rainbow/","pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 14:19:17 +0100","source":"IT SOCIAL","description":"Alcatel-Lucent Enterprise a ajouté à sa plateforme de communication Rainbow une couche d’IA, Rainbow Premium, hébergée et opérée en Europe et activable sans migration. L’éditeur vise le secteur public et les activités régulées, qui cherchent une IA de réunion hors des outils grand public, sans nommer ni les modèles ni l’hébergeur. Les salariés ont adopté […] The post Alcatel-Lucent Enterprise vise le secteur public avec une IA de communication hébergée en Europe appeared first on IT SOCIAL","id":3242587},{"description":"CALL member Dominique Garingan , Library Manager in the Calgary office of Parlee McLaws LLP, recently wrote an article on \" The Singular They: Gender Inclusivity in Canadian Legal Writing and Style Guides \" . It originally appeared on the website Notes Between Us on June 22, 2022 . It is reprinted here with permission. Language is a product of culture, and it is known that the English language lacks a singular pronoun that signifies the non-specific   he   or   she . Although at times unintentional, this singularity versus plurality of pronouns, coupled with gendered indicators, has helped entrench the binary perceptions of gender found in writing which we are now seeking to change.  The Department of Justice of Canada recently provided a   series of guidelines   on the use of gender-neutral language in a legislative context. These guidelines include as a recommendation the use of the singular   they   and its other grammatical forms ( them ,   themselves , and   their ) to refer to indefinite pronouns and singular nouns 1 . In addition, dictionaries such as the Oxford English Dictionary ( definition 2 | blog ), the Canadian Oxford Dictionary ( definition 3 ), the Cambridge Dictionary ( definition ) and the Merriam-Webster Dictionary ( definition | blog ) have acknowledged both the acceptability – and, for some, the controversy – of the singular   they. While there seems to be a growing acceptance towards gender inclusive and non-binary pronouns, this post seeks to explore an increasingly acknowledged yet still seemingly paradoxical entity in legal writing:   the singular   they . This post briefly investigates the use and acceptance or lack thereof of   they   as a singular pronoun through a review of a limited sample of Canadian legal research, writing, and style guides accessible to the writer. Although current writing practices on gender inclusivity may have since changed since the publication of these titles, this post hopes to assist writers, researchers, librarians, and information professionals by providing a non-exhaustive point-in-time review of Canadian legal writing references and help facilitate a turning point in the journey towards greater inclusivity in legal writing. The Literature Reviewed (in Reverse Order of Publication) Edward Berry,   Writing Reasons: A Handbook for Judges , 5th ed (Toronto: LexisNexis Canada, 2020).  In the sample of guides reviewed,   Writing Reasons   seemed to provide the most inclusive perspective in its instruction. It was somewhat refreshing to see a writing handbook for judges as being the most progressive in its recommendations, albeit also the most recently published. The guide contains a section entitled   Prejudicial Language   and provides a checklist for more inclusive strategies. (p 114-115) “Invite the parties to define their own identity” is first on the list. As an example, Berry notes that some people may prefer the gender neutral   Mx.   to   Mr.   or   Ms . “Be wary of personal pronouns” is also listed. Here, Berry states that those who don’t identify as male or female may prefer   they . Berry notes the acceptance of   they   as a singular pronoun. However, the","id":3241470,"source":"Canadian Association of Law Libraries / L'Association canadienne des bibliothèques de droit CALL/ACBD Blog","titre":"CALL Member Article: Gender Inclusivity in Canadian Legal Writing and Style Guides","url":"https://www.callacbd.ca/CALL-Blog/12854401","pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 07:55:48 +0100"},{"pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 08:22:08 +0200","url":"https://itsocial.fr/contenus/tribunes/reforme-de-la-facturation-electronique-sans-donnees-propres-la-conformite-ne-suffit-pas/","titre":"Réforme de la facturation électronique : sans données propres la conformité ne suffit pas","source":"IT SOCIAL","id":3239171,"description":"Le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est enfin entrée en vigueur. Selon David Amiel, ministre des Comptes publics, c’est une entrée en matière réussie avec près de 70 % d’entreprises ayant choisi leur plateforme. Mais ces chiffres ne disent pas tout : avoir choisi une Plateforme Agréée ne veut pas dire […] The post Réforme de la facturation électronique : sans données propres la conformité ne suffit pas appeared first on IT SOCIAL"},{"source":"Club des Juristes","id":3237759,"description":"Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste au barreau de Paris, ancien vice-b'tonnier de Paris et ancien secrétaire de la Conférence, alors que Jordan Bardella porte plainte contre Mediapart après la publication d’accusations concernant des propos antisémites qu’il aurait tenus lorsqu’il était adolescent. Pourquoi le président du RN a-t-il choisi cette stratégie […] The post « Quid Juris » – Bardella : tout comprendre de sa stratégie judiciaire appeared first on Le Club des Juristes","pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 07:38:33 +0200","titre":"« Quid Juris » – Bardella : tout comprendre de sa stratégie judiciaire","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/les-podcasts/quid-juris-bardella-tout-comprendre-de-sa-strategie-judiciaire-17995/"},{"pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 07:38:32 +0200","titre":"Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/droit/les-dates-des-elections-presidentielles-peuvent-elle-etre-modifiees-18020/","id":3237754,"description":"Le candidat à la présidence de la République Bruno Retailleau a enjoint, le 19 octobre, le gouvernement à modifier la date du second tour de l’élection présidentielle, annoncée pour le 2 mai 2027. L’ancien ministre de l’Intérieur estime ce calendrier inopportun, au regard des troubles à l’ordre public qui seraient susceptibles d’intervenir la veille à l’occasion des manifestations du 1er Mai. The post Les dates de l'élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ? appeared first on Le Club des Juristes","source":"Club des Juristes"},{"pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 07:38:32 +0200","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/les-podcasts/quid-juris-bardella-tout-comprendre-de-sa-strategie-judiciaire-2-18010/","titre":"« Quid Juris » – Bardella : tout comprendre de sa stratégie judiciaire","source":"Club des Juristes","id":3237758,"description":"Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste au barreau de Paris, ancien vice-b'tonnier de Paris et ancien secrétaire de la Conférence, alors que Jordan Bardella porte plainte contre Mediapart après la publication d’accusations concernant des propos antisémites qu’il aurait tenus lorsqu’il était adolescent. Pourquoi le président du RN a-t-il choisi cette stratégie […] The post « Quid Juris » – Bardella : tout comprendre de sa stratégie judiciaire appeared first on Le Club des Juristes"},{"description":"Shadow vient d’annoncer Blade, une plateforme d’inférence qui loue aux entreprises les GPU de son cloud gaming, laissés libres par les joueurs en journée. Le fournisseur français étend ainsi son activité grand public vers l’IA des entreprises, avec un prix qui suit la capacité disponible. L’inférence, c’est-à-dire l’exécution des modèles d’IA en production, se loue […] The post Avec Blade, Shadow loue les heures creuses de ses GPU aux équipes qui mettent l’IA en production appeared first on IT SOCIAL","id":3237349,"source":"IT SOCIAL","titre":"Avec Blade, Shadow loue les heures creuses de ses GPU aux équipes qui mettent l’IA en production","url":"https://itsocial.fr/cloud-infrastructure-it/cloud-infrastructure-it-actualites/avec-blade-shadow-loue-les-heures-creuses-de-ses-gpu-aux-equipes-qui-mettent-lia-en-production/","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 14:22:29 +0200"},{"pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 13:38:36 +0200","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/le-prefet-des-bouches-du-rhone-revient-sur-sa-decision-de-suspendre-les-transports-publics-a-marseille-ce-samedi-18003/","titre":"Le préfet des Bouches-du-Rhône revient sur sa décision de suspendre les transports publics à Marseille","id":3236795,"description":"Le préfet des Bouches-du-Rhône a annoncé revenir sur sa décision de suspendre les transports publics à Marseille ce samedi 24 octobre 2026. Celui-ci souhaitait « suspendre pour 24 heures, sur la journée du samedi 24 octobre, les transports en commun ». Toutefois, la préfecture a indiqué ne pas avoir réussi à obtenir le consensus nécessaire […] The post Le préfet des Bouches-du-Rhône revient sur sa décision de suspendre les transports publics à Marseille appeared first on Le Club des Juristes","source":"Club des Juristes"},{"source":"Slaw","description":"Several times each month, we are pleased to republish a recent book review from the Canadian Law Library Review ( CLLR ). CLLR is the official journal of the Canadian Association of Law Libraries (CALL/ACBD) , and its reviews cover both practice-oriented and academic publications related to the law. Legal Ethics and the Attorney General: A Canadian Analysis . By Andrew Flavelle Martin. Toronto: University of Toronto Press, 2025. xxi, 288 p. Includes bibliographic references and index. ISBN 9781487554736 (hardcover) $55.00; ISBN 9781487554774 (ePUB) $55.00; ISBN 9781487554767 (PDF) $55.00. Reviewed by Emma Scott Librarian Legislative Library of British Columbia Law . . . [more] The post Book Review: Legal Ethics and the Attorney General: A Canadian Analysis appeared first on Slaw","id":3235829,"url":"https://www.slaw.ca/2026/10/22/book-review-legal-ethics-and-the-attorney-general-a-canadian-analysis/","titre":"Book Review: Legal Ethics and the Attorney General: A Canadian Analysis","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 08:01:48 +0200"},{"id":3231992,"description":"Un voleur de secrets a remplacé pendant une heure et demie les binaires officiels de l’outil en ligne de commande d’OVHcloud, publiés sur GitHub. L’attaquant s’est servi des identifiants d’un développeur, dérobés par une extension d’éditeur infectée sur son ordinateur personnel un an plus tôt. La vérification d’empreinte d’un client a donné l’alerte, et OVHcloud […] The post OVHcloud fige ses publications après le remplacement malveillant des binaires de son outil CLI appeared first on IT SOCIAL","source":"IT SOCIAL","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 14:33:25 +0200","url":"https://itsocial.fr/cybersecurite/cybersecurite-actualites/ovhcloud-fige-ses-publications-apres-le-remplacement-malveillant-des-binaires-de-son-outil-en-ligne-de-commande/","titre":"OVHcloud fige ses publications après le remplacement malveillant des binaires de son outil CLI"},{"pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 08:26:16 +0200","url":"https://itsocial.fr/logiciel-agilite/logiciel-agilite-articles/patrimoine-applicatif-lia-fait-chuter-le-cout-de-comprehension-du-cobol/","titre":"Patrimoine applicatif, l’IA fait chuter le coût de compréhension du COBOL","source":"IT SOCIAL","id":3231133,"description":"OpenAI fait de la migration du COBOL un exercice mesuré, avec un banc d’essai public et des taux de réussite multipliés en une génération de modèles. Comprendre un patrimoine applicatif ancien coûte de moins en moins cher, et l’effort des DSI se déplace vers la preuve que le nouveau code se comporte comme l’ancien. Les […] The post Patrimoine applicatif, l’IA fait chuter le coût de compréhension du COBOL appeared first on IT SOCIAL"},{"pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 08:26:16 +0200","titre":"Petites communes, la plateforme tout-en-un devient l’outil de continuité des petites municipalités","url":"https://itsocial.fr/logiciel-agilite/logiciel-agilite-articles/petites-communes-la-plateforme-tout-en-un-devient-loutil-de-continuite-des-petites-municipalites/","id":3231134,"description":"Les petites communes, privées de secrétaires de mairie expérimentés et tenues par un calendrier comptable resserré, confient leur gestion à des plateformes tout-en-un en mode SaaS. Dans ce mouvement, Berger-Levrault revendique 13 500 utilisateurs quotidiens pour WeMagnus, sur un marché du logiciel public qui se concentre autour de quelques éditeurs. L’IA y entre pour aider à rédiger […] The post Petites communes, la plateforme tout-en-un devient l’outil de continuité des petites municipalités appeared first on IT SOCIAL","source":"IT SOCIAL"},{"description":"Le monde des véhicules autonomes entre en effet dans une nouvelle phase. Le débat public se concentre encore largement sur ce que ces véhicules savent faire. La question décisive est pourtant de savoir s’ils peuvent le faire en toute sécurité, de manière constante et à grande échelle. De l’expérimentation au déploiement En France, le cadre […] The post Véhicules autonomes : le défi invisible se joue aussi à bord appeared first on IT SOCIAL","id":3229981,"source":"IT SOCIAL","url":"https://itsocial.fr/contenus/tribunes/vehicules-autonomes-le-defi-invisible-se-joue-aussi-a-bord/","titre":"Véhicules autonomes : le défi invisible se joue aussi à bord","pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 14:25:29 +0200"},{"pubDate":"Sat, 17 Oct 2026 07:39:13 +0200","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/les-podcasts/quid-juris-presidentielles-la-grande-foire-a-la-constitution-17873/","titre":"« Quid Juris » – Présidentielles : la grande foire à la Constitution","id":3222365,"description":"Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Denys de Béchillon, professeur émérite de droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et membre du Comité scientifique du Club des juristes, pour décrypter les propositions portées par plusieurs responsables politiques, de Marine Le Pen à Bruno Retailleau. Peut-on réviser la Constitution par référendum sans passer […] The post « Quid Juris » – Présidentielles : la grande foire à la Constitution appeared first on Le Club des Juristes","source":"Club des Juristes"},{"id":3222366,"description":"Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Denys de Béchillon, professeur émérite de droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et membre du Comité scientifique du Club des juristes, pour décrypter les propositions portées par plusieurs responsables politiques, de Marine Le Pen à Bruno Retailleau. Peut-on réviser la Constitution par référendum sans passer […] The post « Quid Juris » – Présidentielles : la grande foire à la Constitution appeared first on Le Club des Juristes","source":"Club des Juristes","pubDate":"Sat, 17 Oct 2026 07:39:13 +0200","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/les-podcasts/quid-juris-presidentielles-la-grande-foire-a-la-constitution-2-17877/","titre":"« Quid Juris » – Présidentielles : la grande foire à la Constitution"},{"source":"Actualités site Gereso","id":3212603,"description":"Comment concilier devoir de discrétion professionnelle et obligation d’information du public ? En premier lieu, il convient de noter que l’obligation de discrétion professionnelle résulte du secret administratif qui s’imposait traditionnellement à l’administration. Cependant, le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs proclamé par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (1) dont les […] The post Le devoir de discrétion professionnelle des agents publics appeared first on Le Blog GERESO","pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 07:39:47 +0200","url":"https://www.gereso.com/actualites/2026/10/12/devoir-discretion-professionnelle-agents-publics/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=devoir-discretion-professionnelle-agents-publics","titre":"Le devoir de discrétion professionnelle des agents publics"},{"source":"Club des Juristes","description":"Jeudi 8 octobre 2026, des documents judiciaires ont été rendus publics, annonçant de nouvelles poursuites contre Nicolás Maduro et Cilia Flores pour « complot en vue de commettre des actes de torture ».  La justice états-unienne les accuse d’être au cœur d’un dispositif de décision concernant des actes de torture à l’encontre d’opposants, tels que […] The post États-Unis : nouvelles poursuites contre Nicolás Maduro et Cilia Flores appeared first on Le Club des Juristes","id":3206672,"url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/etats-unis-nouvelles-poursuites-contre-nicolas-maduro-et-cilia-flores-17731/","titre":"États-Unis : nouvelles poursuites contre Nicolás Maduro et Cilia Flores","pubDate":"Fri, 09 Oct 2026 13:39:18 +0200"},{"titre":"Book Review: Leading in the Law With Emotional Intelligence: The Path to Becoming a Twenty-First-Century Leader","url":"https://www.slaw.ca/2026/10/08/book-review-leading-in-the-law-with-emotional-intelligence-the-path-to-becoming-a-twenty-first-century-leader/","pubDate":"Fri, 09 Oct 2026 07:59:51 +0200","source":"Slaw","description":"Several times each month, we are pleased to republish a recent book review from the Canadian Law Library Review ( CLLR ). CLLR is the official journal of the Canadian Association of Law Libraries (CALL/ACBD) , and its reviews cover both practice-oriented and academic publications related to the law. Leading in the Law with Emotional Intelligence: The Path to Becoming a Twenty-First-Century Leader. By Rob Durr & Cliff Zimmerman. Durham, NC: Carolina Academic Press, 2025. 342 p. Includes index. ISBN 9781531029654 (softcover) US$49.50; ISBN 9781531029661 (eBook) US$39.60. Reviewed by Marnie Bailey Manager, Knowledge Services Fasken Martineau DuMoulin LLP Emotional intelligence, . . . [more] The post Book Review: Leading in the Law With Emotional Intelligence: The Path to Becoming a Twenty-First-Century Leader appeared first on Slaw","id":3205683},{"source":"Hub France IA","id":3201941,"description":"Avec le développement rapide des systèmes d’IA agentiques, leur évaluation soulève de nouvelles questions : comment mesurer leurs capacités, leur comportement et leur fiabilité dans des environnements de plus en... The post PUBLICATION- Évaluation de l’IA agentique appeared first on Hub France IA","pubDate":"Wed, 07 Oct 2026 14:16:26 +0200","url":"https://www.hub-franceia.fr/publication-evaluation-de-lia-agentique/","titre":"PUBLICATION- Évaluation de l’IA agentique"},{"pubDate":"Wed, 07 Oct 2026 14:16:26 +0200","titre":"PUBLICATION – Baromètre 2026 France Num","url":"https://www.hub-franceia.fr/publication-barometre-2026-france-num/","id":3201944,"description":"Le 28 septembre dernier, la DGE a dévoilé le Baromètre 2026 France Num : un paysage marqué par l’envolée de l’intelligence artificielle chez les TPE-PME, désormais adoptée par 40 %... The post PUBLICATION – Baromètre 2026 France Num appeared first on Hub France IA","source":"Hub France IA"},{"id":3201939,"description":"Comment passer des exigences du Règlement européen sur l’intelligence artificielle à leur mise en œuvre concrète au sein des organisations ? Ce Livre blanc propose des repères pour mieux comprendre... The post IA & RÉGLEMENTAIRE – Publication Opérationnalisation du règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) appeared first on Hub France IA","source":"Hub France IA","pubDate":"Wed, 07 Oct 2026 14:16:25 +0200","titre":"IA & RÉGLEMENTAIRE – Publication Opérationnalisation du règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA)","url":"https://www.hub-franceia.fr/ia-reglementaire-publication-operationnalisation-du-reglement-europeen-sur-lintelligence-artificielle-ria/"},{"titre":"Après ses incidents d’alignement, OpenAI propose des dossiers de sûreté que les acheteurs pourront exiger","url":"https://itsocial.fr/cybersecurite/cybersecurite-actualites/apres-ses-dincidents-dalignement-openai-propose-des-dossiers-de-surete-que-les-acheteurs-pourront-exiger/","pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 14:25:11 +0200","source":"IT SOCIAL","description":"OpenAI propose de soumettre chaque entraînement de ses modèles les plus puissants à un dossier de sûreté inspiré de l’aéronautique et du nucléaire, approuvé sous plusieurs veto. Le cadre prolonge la publication de ses propres incidents d’alignement, le jour où l’éditeur reconnaît avoir tardé à prévenir l’Australie. Les acheteurs y gagnent une base de preuves […] The post Après ses incidents d’alignement, OpenAI propose des dossiers de sûreté que les acheteurs pourront exiger appeared first on IT SOCIAL","id":3200140},{"source":"FTC USA Business Blog Posts","id":3199071,"description":"FTC asks “Do consumers notice class action notices?” lfair September 9, 2019 | 11:17AM FTC asks “Do consumers notice class action notices?” By Lesley Fair Do consumers notice consumer class action notices? That’s one of the topics that experts will discuss at an upcoming FTC workshop on issues related to communicating with consumers about class actions . Set for October 29, 2019, in Washington, DC, Consumers and Class Action Notices: An FTC Workshop will feature panelists from a wide range of perspectives exploring what the research suggests about notice methods, claims rates, and redress – and what can be done to improve consumer participation in class action settlements. To enhance our understanding of the issues, FTC staff just released a report summarizing the findings of two studies involving consumer class actions. In the first study, we looked at a sample of more than 140 cases and analyzed how variables like notice methods and compensation amounts affected consumer claims and check-cashing rates. A second staff study explored consumer perceptions of class action notices, including whether people understood their options. Consumer class actions have been an issue of long-standing interest to the FTC. For more than a decade, the agency’s Class Action Fairness Project has worked to ensure that settlements in consumer protection and competition matters provide appropriate benefits to consumers. To that end, the FTC has coordinated with state, federal, and private groups to gather information; looked at the impact of legislative and class action rule changes; and – where appropriate – filed amicus briefs. Free and open to the public, Consumers and Class Action Notices will take place at the FTC’s Constitution Center conference facility, 400 7th Street, S.W., in Washington. We’ll post the agenda soon, but in the meantime, we welcome your comments , including additional consumer perception evidence. We’ll keep the record open until November 22, 2019. Can’t make it to DC on October 29th? The event will be webcast.","pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 08:06:23 +0200","titre":"FTC asks “Do consumers notice class action notices?”","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2019/09/ftc-asks-do-consumers-notice-class-action-notices"},{"titre":"Nixing the Fix: Warranties, Mag-Moss, and restrictions on repairs","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2019/03/nixing-fix-warranties-mag-moss-restrictions-repairs","pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 08:06:23 +0200","source":"FTC USA Business Blog Posts","description":"Nixing the Fix: Warranties, Mag-Moss, and restrictions on repairs lfair March 18, 2019 | 10:24AM Nixing the Fix: Warranties, Mag-Moss, and restrictions on repairs By Lesley Fair First, the bad news: That nifty purchase needs a repair. Now the good news for consumers: It’s still under warranty. But where can they go to get it fixed? Can the manufacturer restrict a consumer’s ability to go to the independent repair shop of their choice? Can the manufacturer use glue, non-standard screws, and proprietary diagnostic software that make it difficult for independent repair shops to fix things? Do limitations like these affect consumers’ rights under the Magnuson-Moss Warranty Act ? That’s the topic of Nixing the Fix: A Workshop on Repair Restrictions , an FTC event scheduled for July 16, 2019 . Enforced by the FTC, the Magnuson-Moss Warranty Act helps consumers make informed buying decisions and gives them access to remedies if the widget starts to fidget during the warranty period. One key consumer protection under Mag-Moss is that the law prohibits manufacturers from conditioning warranty coverage on the use of particular products or services. Here are some of the questions FTC staff intends to ask at Nixing the Fix : What’s the interplay between repair restrictions and the Magnuson-Moss Warranty Act’s anti-tying provision, which establishes that manufacturers can’t condition coverage on the use of parts or services identified by brand, trade, or corporate name? Do repair restrictions affect the market for extended warranties and service agreements? What types of restrictions are consumers running into when they try to get their stuff repaired? Are manufacturers’ restrictions having an impact on small fix-it businesses? Are manufacturers using software that may render products obsolete or unfixable if consumers engage in DIY or go to a local repair shop? Are repair restrictions necessary to reduce the risk of physical injury or to protect manufacturers from liability for products improperly repaired by others? Do consumers understand the effects of repair restrictions? We’re also looking for empirical research and data about the prevalence and impact of manufacturers’ repair restrictions. For example, what can you tell us about code that disables products that have been repaired by someone other than the manufacturer, product designs that make third-party repairs difficult (like attaching batteries with glue only the manufacturer can remove), contractual post-sale or licensing restrictions, or proprietary diagnostic software and replacement parts? Please send us your research and data by April 30, 2019. Do you have suggestions about possible panelists? Email us at nixingthefix@ftc.gov . Nixing the Fix will take place on July 16th at the FTC’s Constitution Center conference facility, 400 7th Street, S.W., in Washington, DC. It’s free and open to the public. You can file public comments online and we’ll keep the record open until September 16, 2019. Follow the Business Blog for more information about the agenda and for watch-the-webcast instructions.","id":3199073},{"pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 08:06:23 +0200","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2018/11/planning-social-media-marketing-campaign-read-first","titre":"Planning a social media marketing campaign? Read this first.","id":3199074,"description":"Planning a social media marketing campaign? Read this first. lfair November 13, 2018 | 12:24PM Planning a social media marketing campaign? Read this first. By Lesley Fair It started as one of those “run it up the flagpole” ideas to enlist big-name gymnasts to promote a brand of mosquito repellent just as news stories about the 2016 Brazil Olympics were sounding warnings about the Zika virus. Public relations firm Creaxion Corporation and specialty sports magazine publisher Inside Publications used a variety of digital strategies on behalf of the brand: athlete endorsements, social media posts, “advertorials,” and consumer reviews. But according to the FTC’s complaint , their efforts violated established FTC advertising principles. Which of those strategies are you using? And are you avoiding legal pitfalls by making appropriate disclosures? Creaxion – an Atlanta-based marketing and PR company – was approached by client HealthPro Brands to help launch its mosquito repellent. They agreed Creaxion would produce a “strategic media relations campaign” that would be “tied to the worldwide outbreak of the Zika Virus.” Creaxion then contacted Inside Publications, publisher of magazines like Inside Volleyball , Inside Cheerleading , and Inside Gymnastics , to broker a partnership with HealthPro. You’ll want to read the complaint for details about the “Social and Digital Media Activation and Athlete Engagement” agreement between HealthPro and Inside Publications, but here are some of the things HealthPro paid for: endorsements by leading gymnasts, magazine “articles” featuring the repellent, the product’s placement in “Good Luck” gift baskets from Inside Gymnastics to top U.S. gymnasts, and social media posts touting the product by Inside Publications and athlete endorsers. According to the complaint, Creaxion president Mark Pettit acted as an intermediary between Inside Publications and HealthPro. Ultimately, 2004 Olympic gold medal gymnast Carly Patterson Caldwell agreed to become a paid spokesperson. She received several thousand dollars for social media posts and an Inside Gymnastics advertorial. (She decided not to attend the Brazil Olympics because of her concerns about Zika.) Olympic gold medal gymnast Jake Dalton also signed on and was paid for promoting the repellent to his fans and followers. The two gymnasts posted endorsements of the repellent on social media without disclosing their paid promotional relationship. For example, Ms. Patterson Caldwell said on Facebook, “I was definitely bummed to have to make the decision to not go to Rio for the summer Olympics because of the threat of the Zika virus, but working on starting a family and being safe and protecting myself was way more important to my husband and me! I am so thankful to have found a safe and organic product (FIT Organic) that will ease my worries as mosquito season approaches.” Similarly, Mr. Dalton posted on Twitter, “Getting Rio Ready! Not worried about Zika. Fit Organic has my back and body covered. Love the Fit mosquito repellent.” Inside Publications also posted and reposted statements on social media about the repellent, primarily through its Inside Gymnastics account, including some featuring Patterson Caldwell and Dalton. According to the complaint, Inside Publications didn’t disclose the spokespersons’ paid promotional relationships with HealthPro or that its own posts were paid ads. Nor did it disclose that the “Caring for Carly,” “The latest on Zika” and “Move Over Mosquitos” articles were really paid ads. The FTC also says Creaxion conducted an online consumer review program that reimbursed Creaxion employees and “friends” for buying FIT repellent and reviewing the product online without disclosing their affiliation with the brand. The complaint charges that the gymnasts’ statements about the repellent were falsely represented as the","source":"FTC USA Business Blog Posts"},{"url":"https://www.gereso.com/actualites/2026/10/05/contractuels-nouveau-visage-fonction-publique/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=contractuels-nouveau-visage-fonction-publique","titre":"Contractuels : le nouveau visage de la fonction publique","pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 13:41:24 +0200","description":"Le contrat n’est plus une exception dans la fonction publique. Selon un rapport de la Cour des Comptes publié le 4 juin 2026, le nombre d’agents contractuels a progressé de 37 % entre 2011 et 2024 alors que celui des fonctionnaires est demeuré quasiment stable. Les contractuels représentent désormais 24 % des effectifs publics, soit […] The post Contractuels : le nouveau visage de la fonction publique appeared first on Le Blog GERESO","id":3197944,"source":"Actualités site Gereso"},{"pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 13:41:24 +0200","url":"https://www.gereso.com/actualites/2026/10/05/ia-fonction-publique-accord-cadre-encadrer-usages/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=ia-fonction-publique-accord-cadre-encadrer-usages","titre":"IA dans la fonction publique : un accord-cadre pour encadrer des usages déjà installés","id":3197945,"description":"Le sujet ne date pas d’hier. Depuis fin 2025, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a engagé un cycle de groupes de travail avec les organisations syndicales et les employeurs publics afin de préparer un cadre commun de déploiement de l’intelligence artificielle dans les trois versants de la fonction publique. […] The post IA dans la fonction publique : un accord-cadre pour encadrer des usages déjà installés appeared first on Le Blog GERESO","source":"Actualités site Gereso"},{"titre":"FTC challenges claims for opiate withdrawal products","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2017/05/ftc-challenges-claims-opiate-withdrawal-products","pubDate":"Sat, 03 Oct 2026 08:09:37 +0200","description":"FTC challenges claims for opiate withdrawal products lfair May 4, 2017 | 11:04AM FTC challenges claims for opiate withdrawal products By Lesley Fair Is there a family or a workplace that hasn’t been touched in some way by the public health crisis of opiate addiction? It’s no wonder that advertisers are offering purported treatments. But an FTC settlement with a Texas-based business stands for the fundamental principle that companies’ health claims need the support of sound science. The products at issue were Withdrawal Ease and Recovery Ease – and the names were the first of many representations that Catlin Enterprises made about what it pitched as “The Leader in Home Opiate Detox Since 2009.” Withdrawal Ease and Recovery Ease included daytime formulations of vitamins, minerals, and herbs. The nighttime versions had different herbal blends minus the vitamins and minerals. Among the ingredients were passionflower, milk thistle, turmeric, ginger, peppermint, pomegranate, and horseradish. For people dependent on opiates, a major hurdle to recovery is withdrawal. The defendants positioned their products as a solution to that problem: “Withdrawal-Ease customers have reported a significant decrease in the intensity of their withdrawal symptoms after using the system and following the instructions in our Opiate Withdrawal Survival Guide.” “The brain is where many of your withdrawal symptoms originate. Withdrawal-Ease targets specific brain functions in order to help ‘reboot’ your brain’s natural chemical balance and function.” “It’s the most effective and advanced natural treatment for opiate withdrawal and detox that you can buy.” The defendants didn’t end there. In addition to making claims through consumer testimonials, they said the ingredients in Withdrawal Ease had been “proven efficacious under rigorous clinical trials” and specifically mentioned “Clinical Study Abstracts from The National Institutes of Health (NIH)” as proof of efficacy. In addition, for people on the “road to recovery from opiate dependency,” the defendants touted Recovery Ease as an effective treatment for Post Acute Withdrawal Symptoms (PAWS), a serious medical condition sometimes reported after initial withdrawal symptoms have subsided. Based on a review of the company’s so-called substantiation, the FTC charged that Catlin Enterprises and CEO George Catlin made deceptive claims about the products’ ability to significantly alleviate opiate withdrawal symptoms, increase the likelihood of overcoming dependency, or alleviate PAWS. What about the claim that clinical studies showed that Withdrawal Ease was effective?  False, alleged the FTC. Under the terms of the proposed settlement , the defendants will need human clinical testing to support a host of addiction-related and disease treatment claims. Other health representations will need competent and reliable scientific evidence. Misleading claims about tests or studies are prohibited, too. The proposed order imposes a $6.6 million judgment, which will be suspended based on the defendants’ inability to pay. There also is a clause that makes the full amount due if it turns out the defendants made any material misrepresentations or omissions in their financial statements. This is the FTC’s second case challenging deceptive claims aimed at people struggling with opiate addiction. (The Sunrise Nutraceuticals settlement was the first.) The topline takeway: Marketers that offer unsubstantiated answers to serious health problems can expect to hear from the FTC.","id":3194911,"source":"FTC USA Business Blog Posts"},{"url":"https://lexum.com/fr/blogue/norma-facilite-desormais-la-planification-des-publications","titre":"Norma facilite désormais la planification des publications","pubDate":"Sat, 03 Oct 2026 08:03:45 +0200","source":"Blogue - Lexum","description":"The post Norma facilite désormais la planification des publications appeared first on Lexum","id":3194843},{"url":"https://itsocial.fr/cybersecurite/cybersecurite-actualites/lugap-reunit-a-lille-acteurs-publics-et-fournisseurs-pour-transformer-les-tendances-numeriques-en-decisions/","titre":"L’UGAP réunit à Lille acteurs publics et fournisseurs pour transformer les tendances numériques en décisions","pubDate":"Fri, 02 Oct 2026 08:33:19 +0200","description":"Accélérer la transformation du numérique public, c’est l’ambition que l’UGAP, la centrale d’achat public en France, s’est fixée pour son Smart Tech Forum 2026. Cybersécurité, cloud, IA, numérique responsable et éducation numérique y sont confrontés aux retours d’expérience de décideurs publics et aux démonstrations de plus de 80 fournisseurs, pour que les acteurs publics passent de la […] The post L’UGAP réunit à Lille acteurs publics et fournisseurs pour transformer les tendances numériques en décisions appeared first on IT SOCIAL","id":3193146,"source":"IT SOCIAL"},{"id":3185114,"description":"La France précise les règles relatives au contrôle des investissements étrangers directs pour les entreprises françaises cotées sur des marchés hors UE Le régime français de contrôle des investissements directs étrangers (« IDE ») a franchi une nouvelle étape avec la publication du décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026, entré en vigueur le 17 […] The post Newsletter internationale : Droit des sociétés, fusions-acquisitions et capital-investissement appeared first on Alerion Avocats Paris","source":"Alerion Avocats Actualités","pubDate":"Tue, 29 Sep 2026 13:55:57 +0200","titre":"Newsletter internationale : Droit des sociétés, fusions-acquisitions et capital-investissement","url":"https://www.alerionavocats.com/newsletter-internationale-droit-des-societes-fusions-acquisitions-et-capital-investissement/"},{"source":"ACTUALITES - IT SOCIAL","id":3184619,"description":"Un modèle d’OpenAI en cours d’entraînement a joint un chatbot public à partir de son environnement cloisonné, en passant par le DNS, l’annuaire qui traduit un nom de site en adresse. L’alerte de priorité maximale est tombée en moins de douze minutes. Il a pourtant fallu 2 h 32 après l’alerte pour arrêter l’exécution, car la coupure […] The post OpenAI a mis 2 h 32 à stopper la manœuvre illégitime d'un modèle joignant un chatbot public via DNS appeared first on IT SOCIAL","pubDate":"Tue, 29 Sep 2026 10:30:40 +0200","titre":"OpenAI a mis 2 h 32 à stopper la manœuvre illégitime d’un modèle joignant un chatbot public via DNS","url":"https://itsocial.fr/cybersecurite/cybersecurite-actualites/openai-a-mis-2-h-32-a-stopper-la-manoeuvre-illegitime-dun-modele-joignant-un-chatbot-public-par-le-dns/"},{"source":"Slaw","description":"A perpetual question from clients is whether a new development should be protected by filing a patent application or kept as a trade secret? Patents are granted by national patent offices for new, useful and not obvious inventions. Patents require a full and public description of the idea and the details needed by a skilled person to put that idea into practice. For example, Section 27(3)(c) of the Patent Act requires that for machines, the patent “explain the principle of the machine and the best mode in which the inventor has contemplated the application of that principle”. This quid pro . . . [more] The post Trade Secrets as an Alternative to Patent Protection appeared first on Slaw","id":3178670,"titre":"Trade Secrets as an Alternative to Patent Protection","url":"https://www.slaw.ca/2026/09/25/trade-secrets-as-an-alternative-to-patent-protection/","pubDate":"Sat, 26 Sep 2026 08:01:53 +0200"},{"source":"Judgement Courts Tribunals England Wales","id":3177425,"description":"Neutral Citation Number: [2026] EWHC 2449 (Admin) Case No: AC-2025-LON-000781 In the High Court of Justice King’s Bench Division Divisional Court 25 September 2026 Before: President of the King’s Bench Division The Hon Mrs Justice Heather Williams DBE Between: The King on the application of Sex Matters -v- Director of Public Prosecutions The post Sex Matters -v- Director of Public Prosecutions appeared first on Courts and Tribunals Judiciary","pubDate":"Fri, 25 Sep 2026 14:16:25 +0200","titre":"Sex Matters -v- Director of Public Prosecutions","url":"https://www.judiciary.uk/judgments/sex-matters-v-director-of-public-prosecutions/"},{"source":"Slaw","id":3175901,"description":"Several times each month, we are pleased to republish a recent book review from the Canadian Law Library Review ( CLLR ). CLLR is the official journal of the Canadian Association of Law Libraries (CALL/ACBD) , and its reviews cover both practice-oriented and academic publications related to the law. How to Succeed (and Stay Human) in Law School: Pathways to Happiness and High Performance in the Study and Practice of Law. By Lynda Collins. Toronto: Emond, 2025. 160 p. Includes appendices and selected resources. ISBN 9781774625590 (softcover) $31.00; ISBN 9781774625606 (eBook) $31.00. Reviewed by Katarina Daniels Research Lawyer, Library Services . . . [more] The post Book Review: How to Succeed (And Stay Human) in Law School: Pathways to Happiness and High Performance in the Study and Practice of Law appeared first on Slaw","pubDate":"Fri, 25 Sep 2026 08:02:00 +0200","url":"https://www.slaw.ca/2026/09/24/book-review-how-to-succeed-and-stay-human-in-law-school-pathways-to-happiness-and-high-performance-in-the-study-and-practice-of-law/","titre":"Book Review: How to Succeed (And Stay Human) in Law School: Pathways to Happiness and High Performance in the Study and Practice of Law"},{"url":"https://www.judiciary.uk/judgments/neil-cox-v-director-of-public-prosecutions/","titre":"Neil Cox -v- Director of Public Prosecutions","pubDate":"Wed, 23 Sep 2026 14:13:41 +0200","description":"Neutral Citation Number: [2026] EWHC 2437 (Admin) Case No: AC-2025-MAN-000533 In the High Court of Justice King’s Bench Division Divisional Court On appeal by way of Case Stated From Chester Crown Court 23 September 2026 Before: President of the King’s Bench Division Mrs Justice Hill Between: Neil Cox -v- Director of Public Prosecutions The post Neil Cox -v- Director of Public Prosecutions appeared first on Courts and Tribunals Judiciary","id":3172027,"source":"Judgement Courts Tribunals England Wales"},{"id":3170546,"description":"In this Deconstructed video, we rebuilt Alcatraz Island entirely in 3D, piece by piece, to understand how Alcatraz Federal Penitentiary actually operated at its peak in the 1950s. We explore the Cellhouse building, the prison cells, the dining hall, the shower room, the hospital, the administration building, and the infamous dungeon of Alcatraz, breaking down the prison’s internal layout and layered security systems, even down to the complex mechanical system that controlled every cell door. We also examine what life inside was really like and how three inmates managed to escape.We also created a detailed cutaway poster inspired by the video, showing the entire island of Alcatraz and how its buildings were arranged, from the main cellhouse and yard to the guard towers and support structures across the rock.👉 Get the poster here, every order helps support the channel so we can keep creating projects like this: https://crowdmade.com/collections/deconstructed/products/deconstructed-alcatraz-poster-deconstructed-r1*(Giveaway ended)🎁 We are also giving one away. Just subscribe, like this video, and leave a comment below telling us: What surprised you the most about Alcatraz? We will announce the winner in our next upload. Details below.Alcatraz Island is a small rocky outcrop located about 2 kilometers (1.25 miles) offshore from San Francisco. First developed in the mid-19th century, the island was initially used as a coastal defense site with the construction of Fort Alcatraz. Around 1910, the upper levels of the fort’s old citadel were removed, and a new cellhouse was built above its former basement level. The island later served as a military prison until 1933, when the federal government converted it into a federal penitentiary designed to isolate the most problematic inmates. Alcatraz was designed to be escape-proof. Built to hold inmates considered too dangerous for any other federal prison, it functioned as a self-contained community where prison staff and their families lived alongside the prison. The prison closed in 1963 because it was too expensive to operate. Today, Alcatraz is preserved as a historic site visited by more than one million people each year.Chapters00:00 – 00:53 The Escape-Proof Prison00:53 – 02:55 The Origins of Alcatraz02:55 – 07:25 The Island Layout07:25 – 15:19 Inside the Cellhouse15:19 – 21:14 Security Systems21:14 – 23:37 The Escape & ClosureA huge thank you to all our Patreon and YouTube Membership supporters. Your support helps us keep creating detailed, high-quality videos like this one. Join here to help us bring future projects to life:https://www.patreon.com/c/Deconstructed_Animations | https://www.youtube.com/channel/UCje6-Yak9u1msy5l7sE9pBA/join🎬Special thanks to our team:-Hubert M.: Animation and Modeling-Nicolas J.: Sound Design-Sydney O.: Script-Ben S.: Narration-Troy S.: Packaging-Hamza: Research-Lion & Louis: Direction & Editing🎁 Giveaway Rules:- No purchase necessary. Open worldwide.- Enter by commenting on this video and answering the question: What surprised you the most about Alcatraz?- The winner will be selected based on our judgment of the best comment.- The winner will be announced at the end of the next video and must contact us via email at deconstructed@intheblackmedia.com to claim their prize.- If the winner is under the age of majority in their country, parental permission is required to receive the prize.- This giveaway is not sponsored, endorsed, or administered by YouTube.- Void where prohibited.📚 Photo and Document Credits:Images used in this video are part of the public domain and sourced from: Wikimedia Commons, National Park Services, FBI and FoundSFhttps://commons.wikimedia.orghttps://www.nps.govhttps://www.foundsf.orghttps://www.fbi.gov/history/famous-cases/alcatraz-escape🧩 3D AssetsThird-party 3D assets used in this video have been purchased under royalty-free licenses.🎵 Music and SoundMusic and sound design used in this video are licensed via","source":"Droit - Scoop-It","pubDate":"Wed, 23 Sep 2026 07:48:09 +0200","titre":"The Genius Design of Alcatraz","url":"https://www.youtube.com/watch?v=_YC-YyFGg8E"},{"pubDate":"Tue, 22 Sep 2026 10:29:57 +0200","url":"https://www.syndicat-energies-renouvelables.fr/actualites/energies-renouvelables-quelles-retombees-fiscales-pour-les-territoires-en-2024/","titre":"Énergies renouvelables : quelles retombées fiscales pour les territoires en 2024 ?","id":3169233,"description":"Une étude inédite Les énergies renouvelables jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique. Toutefois, leur implantation décentralisée et leur fort ancrage territorial conduisent souvent à sous-estimer leurs retombées locales dans le débat public. Elles génèrent pourtant des recettes fiscales importantes, régulières et structurantes, qui soutiennent le développement de politiques publiques locales, notamment dans les … The post Énergies renouvelables : quelles retombées fiscales pour les territoires en 2024 ? appeared first on Syndicat des énergies renouvelables","source":"Syndicat des énergies renouvelables actualités"},{"titre":"Le casier judiciaire et les agents publics","url":"https://www.gereso.com/actualites/2026/09/21/casier-judiciaire-agents-publics/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=casier-judiciaire-agents-publics","pubDate":"Mon, 21 Sep 2026 13:43:16 +0200","description":"Quels sont les différents types de bulletins relatifs au casier judiciaire ? Trois bulletins composent le casier judiciaire. Le bulletin n° 1 est un relevé intégral des fiches du casier judiciaire, il contient l’ensemble des condamnations et sanctions administratives prises à l’encontre d’une personne. Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 2 contient la […] The post Le casier judiciaire et les agents publics appeared first on Le Blog GERESO","id":3167711,"source":"Actualités site Gereso"},{"id":3159443,"description":"Avec la version d’été 2026 de sa plateforme collaborative, Nextcloud porte la suite bureautique européenne Euro-Office sur le poste de travail, là où se concentre l’essentiel des usages de Microsoft Office. L’éditeur allemand vient ainsi concurrencer la suite américaine sur son terrain le plus solide, et montre dans la même version que ses clients publics et […] The post Avec Hub 26 Summer, Nextcloud pose Euro-Office en alternative crédible à Microsoft Office appeared first on IT SOCIAL","source":"ACTUALITES - IT SOCIAL","pubDate":"Thu, 17 Sep 2026 16:23:24 +0200","url":"https://itsocial.fr/logiciel-agilite/logiciel-agilite-actualites/avec-hub-26-summer-nextcloud-veut-faire-deuro-office-une-alternative-credible-a-microsoft-office-sur-le-bureau/","titre":"Avec Hub 26 Summer, Nextcloud pose Euro-Office en alternative crédible à Microsoft Office"},{"titre":"Le Smart Tech Forum de l’Ugap réunira à Lille l’offre souveraine et les acheteurs publics","url":"https://itsocial.fr/cloud-infrastructure-it/cloud-infrastructure-it-actualites/le-smart-tech-forum-de-lugap-reunit-a-lille-loffre-souveraine-et-les-acheteurs-publics-pour-passer-du-principe-au-cahier-des-charges/","pubDate":"Thu, 17 Sep 2026 10:28:18 +0200","source":"ACTUALITES - IT SOCIAL","description":"La souveraineté numérique entre dans la phase des cahiers des charges, et l’Ugap en fait le fil de la troisième édition de son Smart Tech Forum, le 13 octobre à Lille. La centrale d’achat y réunira plus de 80 constructeurs, ESN et éditeurs face aux acheteurs publics, au moment où la filière du numérique de confiance s’organise […] The post Le Smart Tech Forum de l’Ugap réunira à Lille l’offre souveraine et les acheteurs publics appeared first on IT SOCIAL","id":3158574},{"pubDate":"Thu, 17 Sep 2026 08:01:37 +0200","titre":"Claiming What’s Ours: Preserving the “Public” in the Public Domain","url":"https://www.slaw.ca/2026/09/16/claiming-whats-ours-preserving-the-public-in-the-public-domain/","source":"Slaw","id":3157820,"description":"December 30, 2022 was a momentous day in Canada’s copyright history, although it may not have been on the radar of the majority of the Canadian public. That is the date that the term of copyright protection in Canada changed to align with that of the United States, a requirement of the Canada-US-Mexico (CUSMA) trade agreement that came into force on July 1, 2020. Previously, Canada had the shortest copyright term of the three North American countries: the life of the author plus an additional 50 years. The CUSMA agreement forced the extension of that term to life plus 70 . . . [more] The post Claiming What’s Ours: Preserving the “Public” in the Public Domain appeared first on Slaw"},{"pubDate":"Fri, 11 Sep 2026 14:18:05 +0200","url":"https://www.hub-franceia.fr/osez-lia-publication-du-catalogue-des-fournisseurs-ia/","titre":"OSEZ L’IA – Publication du catalogue des fournisseurs IA","id":3147563,"description":"Osez l’IA a célébré son premier anniversaire à Bercy ! Le 3 septembre dernier, le Hub France IA a participé avec enthousiasme à cette belle demi-journée organisée par la Direction... The post OSEZ L’IA – Publication du catalogue des fournisseurs IA appeared first on Hub France IA","source":"Hub France IA"},{"source":"Slaw","id":3146105,"description":"Several times each month, we are pleased to republish a recent book review from the Canadian Law Library Review ( CLLR ). CLLR is the official journal of the Canadian Association of Law Libraries (CALL/ACBD) , and its reviews cover both practice-oriented and academic publications related to the law. Genocide in International Law: The Crime of Crimes . By William A. Schabas. 3rd ed. Cambridge: Cambridge University Press, 2025. xvi, 879 p. Includes abbreviation list, bibliographic references, and index. ISBN 9781009460811 (hardcover) $273.39; ISBN 9781009460781 (softcover) $120.95; 9781009460828 (eBook) $105.00. Reviewed by Emily Landriault Research Librarian (Law) Brian Dickson Law . . . [more] The post Book Review: Genocide in International Law: The Crime of Crimes appeared first on Slaw","pubDate":"Fri, 11 Sep 2026 07:57:23 +0200","titre":"Book Review: Genocide in International Law: The Crime of Crimes","url":"https://www.slaw.ca/2026/09/10/book-review-genocide-in-international-law-the-crime-of-crimes/"},{"pubDate":"Thu, 10 Sep 2026 13:40:05 +0200","url":"https://www.gereso.com/actualites/2026/09/10/actes-ressources-humaines-dans-effets-annulation-contentieuse-4e-partie/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=actes-ressources-humaines-dans-effets-annulation-contentieuse-4e-partie","titre":"Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (4e et dernière partie)","id":3144478,"description":"Comment s’effectue la reconstitution de la carrière d’un fonctionnaire ? Dès la notification du jugement d’annulation, l’administration doit rétablir rétroactivement la situation du fonctionnaire, y compris en l’absence de demande de celui-ci. Elle doit reconstituer sa carrière telle qu’elle se serait déroulée si la mesure illégale n’avait jamais été prise. Ainsi, les périodes d’éviction doivent être […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (4e et dernière partie) appeared first on Le Blog GERESO","source":"Actualités site Gereso"},{"source":"Actualités site Gereso","id":3144477,"description":"En premier lieu, dès lors une mesure d’éviction du service est annulée – qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une révocation pour motif disciplinaire, d’une mise à la retraite, ... -, un agent doit être regardé comme n’ayant jamais été évincé de son emploi et s’il n’est pas contractuel, de son grade. Une telle annulation a donc […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (3e partie) appeared first on Le Blog GERESO","pubDate":"Thu, 10 Sep 2026 13:40:04 +0200","titre":"Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (3e partie)","url":"https://www.gereso.com/actualites/2026/09/10/actes-ressources-humaines-annulation-contentieuse-3e-partie/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=actes-ressources-humaines-annulation-contentieuse-3e-partie"},{"source":"Actualités du site Code Commande Publique","description":"Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif aux marchés publics et aux concessions, dénommée « Public Procurement Act ». Ce texte n’est pas encore applicable : il doit être examiné et adopté selon la procédure législative ordinaire par le Parlement européen et le Conseil. Son objectif est néanmoins… Lire la suite The post Vers un « Public Procurement Act » européen : une refonte profonde du droit de la commande publique appeared first on Code : Commande Publique","id":3142804,"titre":"Vers un « Public Procurement Act » européen : une refonte profonde du droit de la commande publique","url":"https://www.code-commande-publique.com/vers-un-public-procurement-act-europeen-une-refonte-profonde-du-droit-de-la-commande-publique/","pubDate":"Wed, 09 Sep 2026 16:26:59 +0200"},{"url":"https://www.cglpl.fr/publications/publication-de-rapports-de-visite-61","titre":"Publication de rapports de visite","pubDate":"Tue, 08 Sep 2026 07:56:18 +0200","source":"Actualités – Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté","description":"The post Publication de rapports de visite appeared first on CGLPL","id":3139838},{"titre":"OVHcloud obtient la qualification SecNumCloud pour SNC Cloud Platform","url":"https://itsocial.fr/cloud-infrastructure-it/cloud-infrastructure-it-actualites/ovhcloud-obtient-la-qualification-secnumcloud-pour-son-cloud-public-facture-a-lusage-snc-cloud-platform/","pubDate":"Thu, 03 Sep 2026 10:26:55 +0200","source":"ACTUALITES - IT SOCIAL","description":"OVHcloud a obtenu de l’Anssi la qualification SecNumCloud de SNC Cloud Platform, son cloud public en libre-service, facturé à l’usage, après celles de Hosted Private Cloud sur VMware et de Bare Metal Pod. Le décret d’avril 2026 impose désormais un cloud qualifié pour les données sensibles de l’État et de ses opérateurs, et cette exigence […] The post OVHcloud obtient la qualification SecNumCloud pour SNC Cloud Platform appeared first on IT SOCIAL","id":3131999},{"pubDate":"Fri, 28 Aug 2026 07:58:57 +0200","titre":"Where Are the Law Librarians?","url":"https://www.slaw.ca/2026/08/27/where-are-the-law-librarians/","id":3120291,"description":"In recent years, the number of law librarians in public sector and academic roles has declined. Most notably, the Ontario Ministry of the Attorney General (MAG) has reduced the staff of its Toronto-based law library to the point that, as of sometime in 2025, it no longer has a professionally staffed law library. [2] In other words, no actual librarians work at the law library of the Ministry of the Attorney General. [3] This deprofessionalization took place quietly and gradually, with no public announcement, no discussion in the legislature, and no opportunity for public scrutiny. The MAG is not the . . . [more] The post Where Are the Law Librarians? appeared first on Slaw","source":"Slaw"}]