[{"pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 13:55:20 +0100","titre":"Cour d'appel de Lyon (2026-10-23) (Arrêt)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6adc40037a102021377461af","id":3260603,"description":": AFFAIRE [D] RAPPORTEUR N° RG 23/02999 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5AR S.A.S. [1] C/ [V] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Mars 2023 RG : 19/03064 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien ARDILLIER de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [Z] [V] né le 01 Avril 1964 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Septembre 2026 Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCÉDURE M. [Z] [V] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er juillet 1982 par la société [2], reprise en 2017 par la société [1], spécialisée dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers, en qualité de mécanicien. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes. M. [V] a été placé en arrêt de travail à compter du 24 septembre 2018. Le 1er mai 2019, dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et a mentionné que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 13 mai 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 4 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 6 mars 2023, a : - dit que la rupture du contrat de travail repose sur une exécution déloyale du contrat de travail (sic) ; - dit que la demande de nullité du licenciement sans cause réelle et sérieuse est infondée (sic) ; - condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de : - 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et non-respect des dispositions conventionnelles, - 8 597,90 euros, outre 859,79 euros de congés payés, à titre de rappel de salaire pour la prévoyance, - 1 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions.","source":"Judilibre Cours d'appel"},{"titre":"La CPAM de la Somme équipe son siège pour le flex office et le télétravail – UGAP Smart Tech Forum","url":"https://itsocial.fr/contenus/cas-dusages/la-cpam-de-la-somme-equipe-son-siege-pour-le-flex-office-et-le-teletravail-ugap-smart-tech-forum/","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 08:38:20 +0100","description":"Interview de Nicolas LHOTTE, DSI de la CPAM de la Somme, réalisé lors du Smart Tech Forum 2026 de l'UGAP Problématique : Mettre en place le flex office dans le siège de la CPAM de la Somme, dans un contexte où le télétravail peut aller jusqu'à trois jours par semaine, dans un b'timent d'environ 500 […] The post La CPAM de la Somme équipe son siège pour le flex office et le télétravail – UGAP Smart Tech Forum appeared first on IT SOCIAL","id":3260215,"source":"IT SOCIAL"},{"pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 08:25:55 +0100","titre":"L'enseignement | Titre VII (2024/1 N° 12)","url":"https://droit.cairn.info/revue-titre-vii-2024-1?lang=fr","id":3260060,"description":"Pages 1 à 10 | À propos des principes généraux de l’éducation | Marc Debène Le code de l’éducation énumère les principes généraux de l’éducation ; reprenant les grandes conquêtes républicaines qui ont fondé l’école obligatoire, gratuite et laïque et maintenu la liberté de l’enseignement, il place au premier rang le droit à l’éducation. Les uns et les autres se rattachent aux principes d’égalité et de liberté. Retenus par la loi, les principes généraux de l’éducation constituent des principes fondamentaux ; matériellement, ils se caractérisent par leur caractère essentiel, structurant ; formellement, ils sont fondés sur des normes supra-législatives, principes à valeur constitutionnelle et/ou des engagements internationaux de la France. Les principes généraux de l’éducation ainsi énumérés rappellent les principes supra-législatifs, peuvent les expliciter et introduire les règles permettant leur mise en œuvre. Le droit à l’éducation, mis au premier rang par le code, revêt un caractère primordial dans la mesure où il se combine avec les autres principes généraux (droit à une instruction de base, droit à la poursuite des études, liberté de choix, droit à un enseignement gratuit et laïque) ; lui-même est garanti par les politiques menées pour atteindre les objectifs fixés par la loi, égalité des chances, insertion scolaire, mixité sociale qui constituent autant de principes nouveaux de l’éducation. Pages 11 à 17 | Retour d’expérience | Benoît Delaunay Un retour d’expérience fondé sur l’exercice successif des fonctions de recteur de deux académies et de chef de pôle au cabinet du Premier ministre permet, au travers du prisme des questions éducatives au sens large, de s’interroger sur le rôle, le positionnement et le quotidien de ce type de postes à responsabilité dans l’État, aussi bien à Paris que sur les territoires. Supposant loyauté et engagement, ils permettent aussi à celui qui les exerce de développer un apport personnel dans la conduite concrète des politiques publiques et des équipes qu’il lui est donné d’animer. L’éducation offre un cadre propice d’action et de réflexion sur la jeunesse, son émancipation et son avenir. Pages 18 à 25 | L’enseignement du droit au XXI e  siècle | Anne-Sophie Chambost L’attractivité persistante des professions juridiques et judiciaires attire vers les études de droit des cohortes d’étudiants toujours aussi nombreuses. Depuis le début du XXIe siècle, celles-ci ne se dirigent toutefois plus systématiquement vers les facultés de droit, qui subissent la concurrence de plus en plus forte d’autres établissements d’enseignement supérieur, autorisés à délivrer des diplômes Métiers du droit. Ici ou ailleurs, aujourd’hui comme hier, les formes de l’enseignement du droit sont pourtant l’objet d’interrogations récurrentes, sur lesquelles cette contribution apporte un regard à la fois rétrospectif et prospectif. Pages 26 à 34 | Un éléphant dans la pièce ? La liberté de l’enseignement comme régime d’accommodement de la religion | Stéphanie Hennette-Vauchez La présente contribution analyse le régime juridique de l’enseignement","source":"Titre VII"},{"source":"Actualités site Gereso","id":3259454,"description":"Car devenir manager de ses anciens collègues ne s’improvise pas. Certes, connaître l’équipe est un avantage certain, mais cette proximité peut compliquer les choses. Ce qui passait pour une simple plaisanterie peut désormais être mal interprété, une décision anodine peut être perçue comme du favoritisme... Faut-il alors prendre ses distances pour asseoir son autorité ? Pas […] The post Manager un ancien collègue : comment trouver sa juste place ? appeared first on Le Blog GERESO","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 07:51:32 +0100","url":"https://www.gereso.com/actualites/2026/11/02/manager-ancien-collegue-comment-trouver-juste-place/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=manager-ancien-collegue-comment-trouver-juste-place","titre":"Manager un ancien collègue : comment trouver sa juste place ?"},{"description":"Les salariés français restent attachés à leur entreprise, mais ils n’y restent plus à n’importe quel prix. La deuxième édition de l’étude mondiale de Pluxee sur l’engagement, menée par Ipsos auprès de 11 000 salariés dans 14 pays, place la France en tête de deux tendances de fond. La première est une fidélité qui dépend de l’intérêt du poste. La seconde est un engagement plus mesuré. Côté intelligence artificielle, les salariés français se montrent plus réservés que la moyenne mondiale, mais aussi moins inquiets pour leur","id":3259124,"source":"Scoop.it de l'EN3S Univer Sécu","titre":"Étude Pluxee 2026 : la fidélité des salariés sous condition - Stratégie RH","url":"https://www.focusrh.com/strategie-rh/engagement-des-salaries-en-france-la-fidelite-devient-conditionnelle-36508.html","pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 14:32:06 +0100"},{"pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 08:24:11 +0100","titre":"Cour d'appel de Douai (2026-10-23) (Arrêt)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6adc3d637a10202137741b0d","source":"Judilibre - Cours d'appel (arrêts remarquables)","id":3258423,"description":": ARRÊT DU 23 Octobre 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00366 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE5B PN/GD Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER en date du 18 Mars 2025 (RG 24/00098 -section ) GROSSE : aux avocats le 23 Octobre 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [X] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Thomas DEMESSINES, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02945 du 28/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉE: S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 02 Juillet 2026 Tenue par Pierre NOUBEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 juin 2026 EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [X] [T] a été engagé la société [1] suivant un contrat à durée indéterminée du 1er mars 1999 en qualité de poseur en miroiterie. La convention collective applicable est celle des ouvriers employés par les entreprises du b'timent. M. [X] [T] a été victime d'un accident de travail le 30 juin 2017. La pathologie de M. [X] [T] a été reconnue comme maladie professionnelle le 28 juillet 2022 . Courant 2019, M. [X] [T] a souffert d'une epicondylite du coude gauche ; cette affection sera prise en charge au titre de la législation professionnelle . À compter du 7 juin 2023, M. [X] [T] a été placé en arrêt maladie . À l'occasion d'une visite de reprise, par un avis du 25 septembre 2023, M. [X] [T] a été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail, avec cette précision que « les capacités restantes permettent au salarié d'effectuer des travaux impliquant le port de poids jusqu'à 8 kilos, sans lever le bras au-dessus du niveau des épaules sans se déplacer sur un sol inégal sans travail à genoux et en limitant la rotation des avant-bras et la montée et la descente des escaliers » . Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2023, M. [X] [T] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 25 octobre 2023. L'entretien s'est déroulé le jour prévu. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2023, M. [X] [T] a été licencioé pour inaptitude. Le 5 avril 2024, le salarié a"},{"url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6adc3efa7a1020213774578e","titre":"Cour d'appel de Douai (2026-10-23) (Arrêt)","pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 08:24:05 +0100","source":"Judilibre - Cours d'appel (arrêts remarquables)","description":": ARRÊT DU 23 Octobre 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00418 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW2I MLBR / SL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de dunkerque en date du 19 Mars 2026 (RG 2025-87872 -section ) GROSSE : aux avocats le 23 Octobre 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT (E)(S) : Mme [N] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE(E)(S) : Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-charles COURTOIS, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS : à l'audience publique du 22 septembre 2026 Tenue par Marie LE BRAS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : Marie-Thérèse LEWANDOWSKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01/09/2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [N] [V] a été engagée en qualité de professeure médico-sportive le 1er octobre 2022 par l'association [2] (ci-après l'association [1]), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Mme [V] a été placée en arrêt de travail. À l'issue de la visite de reprise organisée le 6 octobre 2025, le médecin du travail a déclaré Mme [V] apte à reprendre son poste sous réserve d'une reprise progressive et d'une rencontre tripartite. Par requête du 21 octobre 2025, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque en sa formation de référés afin de contester l'avis d'aptitude. Par ordonnance contradictoire rendue le 19 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Dunkerque statuant en sa formation des référés selon la procédure accélérée au fond, a : - dit n'y avoir lieu à rendre un avis se substituant à l'avis du médecin du travail, - dit n'y avoir lieu à désignation d'un médecin inspecteur du travail, - débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] aux dépens de l'instance. Par déclaration reçue au greffe le 7 avril 2026, Mme [V] a interjeté appel de l'ordonnance en ce qu'elle a : - dit n'y avoir lieu à rendre un avis se substituant à l'avis du médecin du travail, - dit n'y avoir lieu à désignation d'un médecin inspecteur du travail. Dans ses dernières conclusions déposées le 7 juillet 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [V] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a","id":3258396},{"source":"Fiscaloo","id":3257664,"description":"L'optimisation fiscale d'un particulier est une opération complexe. Il existe en effet une large palette de placements et de produits de défiscalisation pour payer moins d’impôt sur le revenu. Cet article présente sept pistes d’optimisation fiscale susceptibles de réduire l’imposition d’un particulier, dont plusieurs ne sont pas prises en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Leur intérêt dépend notamment de la situation fiscale, patrimoniale et familiale du contribuable. The post Optimisation fiscale d’un particulier : 7 pistes à explorer first appeared on Fiscaloo","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 13:44:41 +0100","titre":"Optimisation fiscale d’un particulier : 7 pistes à explorer","url":"https://www.fiscaloo.fr/11912-optimisation-fiscale-particulier/"},{"pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041521","titre":"Avis de vacance d'un emploi de direction du ministère de la justice - groupe II (délégué interrégional du secrétariat général Ile-de-France)","id":3255915,"description":"Ministère de la justice: L'emploi de délégué interrégional du secrétariat général Ile-de-France est susceptible d'être vacant prochainement. Cet emploi relève du groupe II du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Localisation géographique : Ferme de Champagne, rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge. Date prévisible de la vacance d'emploi : 1 er janvier 2027. I. - Contexte institutionnel Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. Il est responsable ministériel des ressources humaines et de la fonction financière et des achats. Il est également responsable des systèmes d'information et de communication et de leur développement. Il conduit la politique immobilière ministérielle et est chargé, par ailleurs, de l'information statistique, du traitement des contentieux, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés. Le secrétariat général est, par ailleurs, en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Il pilote la politique d'inclusion et du handicap, celle relative à l'égalité et à la diversité. Il s'appuie sur neuf délégations interrégionales du secrétariat général. Leur ancrage local constitue un facteur clé de réactivité et d'adaptabilité pour la mise en œuvre des politiques du secrétariat général. Chaque délégation interrégionale est dirigée par un délégué interrégional, placé sous l'autorité de la secrétaire générale du ministère de la justice. La délégation met en œuvre et coordonne sur le territoire les politiques définies par le secrétariat général dans les champs de l'action sociale, de la gestion des ressources humaines, de la formation continue généraliste, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, de la maîtrise des risques, de la performance financière, des achats et du développement durable ainsi que de la diversité et de l'égalité femmes/hommes. Elle assure, en lien étroit avec le centre de gestion financière (CGF), le pilotage et la sécurisation de la chaîne d'exécution budgétaire et comptable. II. - Description du poste La délégation interrégionale du secrétariat général Ile-de-France fournit un appui aux juridictions ainsi qu'aux services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (DGAP) et de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) de son ressort. A ce titre, le délégué interrégional représente la secrétaire générale du ministère de la justice auprès des chefs des cours d'appel de Paris et Versailles, ainsi que du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Ile-de-France et de la","source":"JORF du Jour"},{"description":"Ministère de la justice: L'emploi de délégué interrégional du secrétariat général Grand Est sera prochainement vacant. Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Localisation géographique : 20, boulevard de la Mothe, 54000 Nancy. Date prévisible de la vacance d'emploi : 16 février 2026. I. - Contexte institutionnel Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. Il est responsable ministériel des ressources humaines et de la fonction financière et des achats. Il est également responsable des systèmes d'information et de communication et de leur développement. Il conduit la politique immobilière ministérielle et est chargé, par ailleurs, de l'information statistique, du traitement des contentieux, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés. Le secrétariat général est, par ailleurs, en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Il pilote la politique d'inclusion et du handicap, celle relative à l'égalité et à la diversité. Il s'appuie sur neuf délégations interrégionales du secrétariat général. Leur ancrage local constitue un facteur clé de réactivité et d'adaptabilité pour la mise en œuvre des politiques du secrétariat général. Chaque délégation interrégionale est dirigée par un délégué interrégional, placé sous l'autorité de la secrétaire générale du ministère de la justice. La délégation interrégionale met en œuvre et coordonne sur le territoire les politiques définies par le secrétariat général dans les champs de l'action sociale, de la gestion des ressources humaines, de la formation continue généraliste, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, de la maîtrise des risques, de la performance financière, des achats et du développement durable ainsi que de la diversité et de l'égalité femmes/hommes. Elle assure, en lien étroit avec le centre de gestion financière (CGF), le pilotage et la sécurisation de la chaîne d'exécution budgétaire et comptable. II. - Description du poste La délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est fournit un appui aux juridictions ainsi qu'aux services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (direction générale de l'administration pénitentiaire) et de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) de son ressort. A ce titre, le délégué interrégional représente la secrétaire générale du ministère de la justice auprès des chefs des cours d'appel de Colmar, Metz, Nancy et Reims, ainsi","id":3255916,"source":"JORF du Jour","titre":"Avis de vacance d'un emploi de direction du ministère de la justice - groupe III (délégué interrégional du secrétariat général Grand Est)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041506","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100"},{"titre":"Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041475","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100","source":"JORF du Jour","description":"Ministère de l'intérieur: L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire sera prochainement vacant. Intérêt du poste Sous l'autorité du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental met en œuvre les politiques publiques en matière de protection des populations relevant de trois ministères différents : le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ainsi que le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Ce poste, situé dans un territoire caractérisé par une forte activité agricole et un tissu industriel actif, réside dans l'animation de politiques publiques variées et se caractérise par la richesse des dossiers traités en matière de prévention des risques sanitaires, alimentaires, économiques et environnementaux, le travail interministériel tant au sein de la DDPP qu'avec les autres services de l'Etat et les nombreux partenaires et interlocuteurs de la DDPP. Le directeur définit la stratégie validée par le préfet et assure le pilotage de la structure. Appuyé dans ses missions par une adjointe, il a en charge le management d'une équipe interministérielle de 74 agents dont 61 de statut « ministère de l'agriculture » et 11 de statut « concurrence, consommation et répression des fraudes ». La direction comprend 3 services opérationnels autour de la direction : un service CCRF « protection des consommateurs », un service vétérinaire « Santé et Protection Animales/Environnement » et un service vétérinaire « Qualité de l'Alimentation ». Un agent de catégorie A du secrétariat général commun départemental, assure par ailleurs les fonctions de délégué à l'appui au pilotage auprès de la DDPP. Missions Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l' article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : - la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ; - la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, développement de la cohérence transversale et mise en œuvre du dialogue social ; - la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles, les établissements publics et les experts scientifiques ; - l'exercice des responsabilités dans le domaine financier sur les budgets opérationnels techniques relevant de sa compétence ; - le contrôle de l'hygiène des établissements agroalimentaires et de la","id":3255917},{"id":3255918,"description":"Ministère de l'intérieur: L'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Côtes-d'Armor sera vacant à compter du 1 er avril 2027. Intérêt du poste Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet de département, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'emploi, de travail et de cohésion sociale. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer notamment avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 69 agents Le directeur départemental contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il décline la feuille de route du préfet et contribue au déploiement des autres politiques publiques dans un objectif transversal. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS et la DREAL assurent le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques qui leur sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS. Missions Les missions de la DDETS sont définies à l' article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. La DDETS est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, de mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et de contrôle du respect de la législation du travail. La DDETS assure le déploiement des politiques publiques visant à : - l'effectivité du droit du travail dans toutes ses composantes, la protection des salariés, l'amélioration de la qualité de l'emploi et du dialogue social dans les entreprises ; - l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques ainsi que la sécurisation des mobilités professionnelles ; - l'accompagnement du développement économique et social des entreprises et des territoires par la réponse aux besoins en recrutements et en compétences des entreprises ; - le développement de l'emploi et des compétences ; - le développement de l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes éloignées du marché du travail ; - le développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications ; - l'inspection et le contrôle des conditions d'accueil et de","source":"JORF du Jour","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041444","titre":"Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor)"},{"pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041382","titre":"Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde)","id":3255920,"description":"Ministère de l'intérieur: Un emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Gironde sera prochainement vacant. Intérêt du poste Le directeur départemental adjoint est placé aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée. Il a vocation à exercer ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il décline la feuille de route de la préfète et contribue au déploiement des autres politiques publiques dans un objectif transversal. Il exerce également ses missions en étroite collaboration avec la seconde directrice adjointe. Il peut être chargé d'impulser, de porter et d'animer en mode projet des politiques publiques sectorielles propre au territoire. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 150 agents. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique de la préfète de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS et la DREAL assurent le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques qui leur sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS. Missions Les missions de la DDETS sont définies à l' article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. La DDETS assure le déploiement des politiques publiques visant à : - l'effectivité du droit du travail dans toutes ses composantes ; - le développement de l'emploi, l'accompagnement des mutations économiques et la sécurisation des mobilités professionnelles ; - l'accompagnement du développement économique et social des entreprises et des territoires par la réponse aux besoins en recrutements et en compétences des entreprises ; - la veille économique sur l'emploi et sur les relations individuelles et collectives du travail ; - le développement de l'insertion professionnelle des personnes menacées d'exclusion ; - la déclinaison locale des politiques d'urgence sociale, d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être, des politiques sociales liées au logement et de la prévention des expulsions locatives ; - la déclinaison locale des politiques de protection des personnes (notamment conseil médical, majeurs protégés, pupilles de l'Etat et gens du voyage) ; - l'animation des politiques interministérielles d'intégration des réfugiés ; - l'animation de la","source":"JORF du Jour"},{"titre":"Knowledge Management : comment faire vivre la connaissance dans le temps long de l’entreprise ?","url":"https://www.veillemag.com/Knowledge-Management-comment-faire-vivre-la-connaissance-dans-le-temps-long-de-l-entreprise_a8589.html","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:39:19 +0100","description":"Dans un monde d’infobésité, où l’information se consulte en quelques secondes et s’oublie parfois tout aussi vite, certaines organisations font le choix du temps long. À l’Ardans Users’Group Meeting, les témoignages de l’Andra, de Vallourec et d’autres industriels m’ont fait mesurer à quel point la mémoire collective pouvait devenir un capital immatériel stratégique. Le 13 octobre, près de quatre-vingts professionnels se retrouvent à l’Atelier des Abbesses, à Paris, pour la neuvième édition de l’ Ardans Users’Group Meeting . J’y arrive en observateur. Je connais les enjeux de collecte, de structuration et de transmission de l’information. Beaucoup moins le Knowledge Management lorsqu’il est poussé à ce niveau de réflexion. Nous vivons dans un environnement où l’information arrive en continu. On la recherche en quelques secondes, on la consulte, on la partage, puis une autre vient prendre sa place. À l’ AUGM , le sujet est presque inverse : que faut-il faire pour qu’une organisation n’oublie pas ? Lors de notre échange après l’événement, Alain Berger reprend une formule attribuée à Nietzsche qui résume assez bien cette préoccupation : « Le futur appartient à celui qui a la plus longue mémoire. » Derrière cette idée se trouve une réalité que j’avais jusqu’ici sous-estimée : le savoir accumulé par une entreprise peut constituer un patrimoine immatériel aussi précieux que difficile à préserver. Quand l’entreprise prend conscience de ce qu’elle pourrait perdre Ce qui m’impressionne dans les organisations présentes n’est pas seulement la sophistication des dispositifs déployés. C’est la réflexion qui les précède. Avant même qu’une expertise ne disparaisse, certaines ont identifié qu’un départ, une réorganisation ou une évolution du métier pouvait fragiliser une partie de ce que l’entreprise sait. Cela suppose une certaine maturité organisationnelle : considérer que l’expérience d’un collaborateur ne se résume pas aux documents qu’il a produits et que la perte d’une connaissance peut créer une difficulté très concrète pour l’activité. Dans certains secteurs représentés pendant la journée (nucléaire, industrie, systèmes techniques complexes) les décisions et les savoir-faire s’inscrivent sur des horizons bien plus longs que la durée d’un poste ou d’une équipe. Dans une économie de l’information instantanée, Ardans travaille finalement sur une ressource qui ne peut pas être reconstruite en deux clics via un algorithme : c’est l’expérience accumulée et consolidée par une organisation. À l’Andra, le temps long commence par un problème très concret L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est un établissement public dont les activités s’inscrivent, par nature, sur des temporalités particulièrement longues. Au début des années 2010, l’un des problèmes rencontrés paraît pourtant très quotidien : chacun travaille avec ses propres données. L’objectif est alors de constituer un socle commun de connaissances sur les colis, afin de partager, mutualiser et maîtriser l’information. Les premières versions sont réalisées sous Excel, avant qu’il soit décidé de passer à une","id":3253800,"source":"Veille Mag"},{"titre":"Comment faire de la RSE un véritable levier stratégique pour l’entreprise, plutôt qu’une simple contrainte ?","url":"https://www.alerionavocats.com/comment-faire-de-la-rse-un-veritable-levier-strategique-pour-lentreprise-plutot-quune-simple-contrainte/","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 13:52:39 +0100","source":"Alerion Avocats Actualités","description":"Dans une tribune publiée par Option Finance, notre associé Christophe Gerschel partage des pistes concrètes pour convaincre les dirigeants, mobiliser les équipes et placer la RSE au cœur de la stratégie de l’entreprise. Anticipation des risques, biodiversité, engagement des collaborateurs : autant de leviers pour concilier performance, responsabilité et vision à long terme. 📖 Découvrez […] The post Comment faire de la RSE un véritable levier stratégique pour l’entreprise, plutôt qu’une simple contrainte ? appeared first on Alerion Avocats Paris","id":3253132},{"source":"Club des Juristes","id":3252845,"description":"Ce jeudi 29 octobre, Edouard Philippe, candidat Horizons à la présidentielle de 2027 et ancien Premier ministre (2017-2020), a été placé sous le statut de témoin assisté dans une information judiciaire ouverte notamment pour « détournement de fonds publics », « favoritisme » et « harcèlement moral » au sein de la communauté d’agglomération du […] The post Placement d’Edouard Philippe sous le statut de témoin assisté dans une enquête pour détournement de fonds publics appeared first on Le Club des Juristes","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 13:40:01 +0100","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/placement-dedouard-philippe-sous-le-statut-de-temoin-assiste-dans-une-enquete-pour-detournement-de-fonds-publics-18148/","titre":"Placement d’Edouard Philippe sous le statut de témoin assisté dans une enquête pour détournement de fonds publics"},{"titre":"Avenant du 11 juin 2026 relatif à la modification de l'article 21 « Classification des fonctions » de la convention collective","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260031_0000_0018.pdf&isForGlobalBocc=false","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 08:13:01 +0100","source":"Bulletin officiel des conventions collectives","description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3110 | Convention collective nationale IDCC : 2247 | ENTREPRISES DE COURTAGE D’ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES Avenant du 11 juin 2026 relatif à la modification de l’article 21 « Classification des fonctions » de la convention collective NOR : ASET2650767M IDCC : 2247 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Planète CSCA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFTC CSFV ; SNECAA CFE-CGC ; CFDT banques et assurances, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l’article L. 2232-10-1. « Article 21 | Classification des fonctions 1° Domaine d’application de la nouvelle classification Cette nouvelle classification s’applique à tous les salariés des entreprises de courtage entrant dans le champ d’application défini à l’article 1er de la présente convention collective de travail. 2° Présentation générale de la classification Les partenaires sociaux ont opté pour une nouvelle classification adaptable aux évolutions notamment techniques et organisationnelles que rencontre régulièrement le secteur des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances. Les parties signataires ont ainsi voulu rénover la classification du personnel en fournissant à la branche professionnelle un outil facilement utilisable quelles qu’elles soient la dimension et la complexité de la structure de l’entreprise concernée. BOCC 2026-31 TRA 94 Cette classification a en effet pour objectif de positionner les emplois et offre au salarié un classement conforme aux fonctions réellement exercées et des perspectives d’évolution de carrière rendues plus visibles gr'ce à une meilleure progressivité hiérarchique. Elle facilite la prise en compte de la polyvalence et de l’esprit d’initiative dans l’exercice de la fonction. Elle constitue un outil de gestion performant en termes de recrutement, de gestion de carrière et de formation en permettant de positionner tout salarié, quelle que soit la particularité de son poste et de ses responsabilités. 3° Mise en place de la nouvelle classification A. Principes généraux Les salariés sont classés selon les fonctions qu’ils exécutent réellement. La mise en œuvre de cette nouvelle classification ne peut en aucun cas avoir pour conséquence de diminuer le montant global des salaires antérieurement perçus par les salariés. Les salariés occupant des emplois en classe D constituent une catégorie spécifique intermédiaire entre les employés et les cadres. Ils sont rattachés au collège des employés et agents de maîtrise lors des élections professionnelles. Sous réserve d’un accord conclu au sein de chaque entreprise dans les conditions prévues à l’article 16 de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947, les salariés occupant des emplois en classe D pourront être affiliés aux caisses de retraite des cadres au titre de l’article 36 de la même convention et accéder ainsi au régime de retraite des cadres par répartition. Les salariés occupant des emplois en classes E, F, G et H relèvent de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947. Cette","id":3252647},{"id":3252480,"description":"<p><a href=\"https://www.theverge.com/2023/8/25/23845590/note-taking-apps-ai-chat-distractions-notion-roam-mem-obsidian\" class=\"uri\">https://www.theverge.com/2023/8/25/23845590/note-taking-apps-ai-chat-distractions-notion-roam-mem-obsidian</a></p> <p>Voici un article de la newsletter <em>Platformer</em>, republié par <em>The Verge</em>, qui m’a agacé dès le chapeau, avec son titre attrape-clic (« Why note-taking apps don’t make us smarter »), sa prémisse discutable (« They’re designed for storage, not sparking insights ») et son sous-titre dans le vent (« Can AI change that? »), ce dernier illustrant une fois de plus la <a href=\"https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_des_titres_selon_Betteridge\">loi de Betteridge</a> – comme le souligne fort justement <a href=\"https://www.theverge.com/2023/8/25/23845590/note-taking-apps-ai-chat-distractions-notion-roam-mem-obsidian?commentID=d8c56acf-10a2-46ae-9bf7-18dd4dfbb65b\">l’un des commentateurs</a> –, à savoir qu’on peut toujours répondre « non » à un titre d’article de presse rédigé sous forme de question.</p> <p>Il faut lire le texte en partant de la fin, puisque c’est seulement dans les toutes dernières lignes que l’auteur admet du bout des lèvres être tombé dans le <a href=\"https://zettelkasten.de/posts/collectors-fallacy/\">piège du collectionneur</a> (c’est-à-dire qu’il s’est moins préoccupé d’aiguiser son esprit que d’accumuler des notes). S’il l’avait assumé dès le début de l’article, j’aurais pu passer mon chemin, plutôt que subir une énième complainte sur le mode « Mon outil ne pense pas à ma place ».</p> <p>Les outils de prise de notes ne servent à rien si on n’a pas un but extrinsèque ; l’idéation fonctionne difficilement sans une question de recherche et une intention de communication. Et produire des connaissances nécessite d’organiser des connaissances. Aucune méthode de « productivité » ne peut fonctionner si on ignore ces principes. Par ailleurs, certaines pratiques d’écriture ne peuvent donner de fruits que si elle font partie d’un ensemble cohérent. Ainsi, je suis convaincu que le <em>journaling</em> (organiser la capture d’idées via des notes journalières), très à la mode, ne marche pas du tout, sauf couplé à une méthode de mémorisation type <em>spaced repetition</em> (voir à ce sujet l’intéressant projet <a href=\"http://withorbit.com\">Orbit</a> d’<a href=\"http://andymatuschak.org\">Andy Matuschak</a>).</p> <p>Un outil ne se suffit donc pas à lui-même. Mais il existe un puissant marketing autour des <em>tools for thought</em> comme Roam, Obsidian et Notion qui voudrait nous faire croire le contraire, et qui organise puis monétise une véritable dépendance cognitive. Que l’auteur soit tombé dans ce panneau, c’est dommage pour lui mais je ne lui jette pas la pierre. Là où il se fourvoie tout seul, de manière problématique, c’est quand il en conclut que ces outils ne peuvent rien apporter au travail cognitif (« It is probably a mistake, in the end, to ask software to improve our thinking »). Engelbart doit se retourner dans sa tombe…</p> <p>Tout n’est pas à jeter dans cet article. L’auteur décrit par exemple une fonctionnalité de","source":"Blog d'Arthur Perret","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 08:11:04 +0100","url":"https://www.arthurperret.fr/veille/2023-08-28-prise-de-notes-platformer-a-cote-de-la-plaque.html","titre":"[Veille] Prise de notes : Platformer à côté de la plaque"},{"pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:59:05 +0100","url":"https://theconversation.com/apres-notre-mort-nos-donnees-reposent-elles-en-paix-278247","titre":"Après notre mort, nos données reposent-elles en paix ?","source":"The Conversation – Articles (FR)","id":3252024,"description":"Que deviennent nos corps après notre décès ? Dans des sociétés où la mort est de plus en plus invisibilisée, comment ont évolué nos rites ? Demain, à quoi ressembleront les cimetières ? L’enterrement ou la crémation seront-ils remplacés par d’autres méthodes ? Comment le numérique transformera-t-il nos pratiques funéraires ? Pour répondre à ces questions et à bien d’autres, nous vous proposons une série de six articles sur le thème « Le corps après la mort » , rédigés par des experts et illustrés par le dessinateur Vito. Ce sixième et dernier épisode nous amène à réfléchir aux mutations en cours sous la pression des nouvelles technologies, et en particulier de l’IA. Que deviendront les traces numériques des défunts, qui constituent désormais un véritable héritage ? L’ESSENTIEL Les pratiques funéraires évoluent, reflétant les préoccupations sociétales actuelles et modifiant le rapport à la mort. Les nouvelles technologies du numérique, et notamment l’intelligence artificielle, transforment ces pratiques. De nouveaux concepts, tels que celui de « données post-mortem », émergent, mais sont encore entourés d’un flou juridique. Historiquement en Occident, deux pratiques funéraires se sont imposées : l’inhumation et la crémation. Nous savons pourtant, gr'ce à des travaux d’archéothanatologie ( Henri Duday, 2005 ) que des sociétés néolithiques d’Europe occidentale pratiquaient des gestes funéraires divers, éloignés d’une norme unique. La destination du corps n’a donc cessé d’être réinventée. Expérimentées dans quelques pays, de nouvelles pratiques funéraires apparaissent depuis peu. C’est, par exemple, le cas de l’aquamation , qui consiste à dissoudre le cadavre dans une solution alcaline, ou de la terramation (aussi appelée « humusation ») , qui consiste à placer le corps dans des conditions favorisant sa dégradation rapide en humus. Ces nouvelles approches traduisent une évolution profonde du rapport contemporain à la mort. Les réflexions actuelles témoignent de préoccupations écologiques croissantes et d’une volonté de repenser la destination du corps mort à l’aune d’enjeux environnementaux contemporains. Elles soulèvent de nombreux défis, notamment juridiques. En France, il existe deux propositions de loi sur le sujet , dont l’une vise à supprimer l’obligation d’utiliser un cercueil et à élargir la liberté des funérailles. Mais ces évolutions « écologiques » ne sont donc qu’un versant de la transformation du funéraire, qui subit aussi une pression technologique, en raison notamment du développement du numérique et, récemment, de l’intelligence artificielle (IA). Les nouvelles technologies transforment le rapport à la mémoire La majorité des pratiques funéraires partage un même enjeu ancestral : la disparition matérielle du défunt. Cependant, les nouvelles technologies numériques introduisent une rupture marquante : le corps mort disparaît, mais les traces immatérielles laissées par le vivant perdurent. La persistance d’un « double numérique » informel du défunt – se traduisant, par exemple, par l’existence de comptes en ligne, de nombreuses photographies et vidéos, etc. – transforme en effet"},{"url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-29/508560","titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 508560 (2026-10-29)","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:58:58 +0100","description":"Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 4 septembre et 2 novembre 2025, 17 février et 18 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 août 2025 par lequel le président de la République l’a placé en retrait d’emploi par mise en non-activité pour une durée de six mois ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 840 euros au titre des indemnités de fonction et de responsabilités qu’il aurait dû percevoir ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du manque à gagner sur sa solde et ses pensions de retraite en raison d’un avancement bloqué et de l’inaccessibilité aux postes éligibles à l’indemnité de fonction et de responsabilités pour le reste de sa carrière ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral. Il soutient que : - le décret attaqué est illégal faute de comporter la signature de l’autorité compétente ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 4137-5 du code de la défense dès lors que la demande de sanction n’a été présentée que trois mois et demi après le début de sa suspension et que le conseil d’enquête n’a été saisi qu’à l’expiration d’un délai d’un an ; - la durée de la procédure disciplinaire a été anormalement longue ; - son droit de se taire ne lui a pas été notifié ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article R. 4137-16 du code de la défense ; - l’avis de l’autorité militaire de premier niveau a été rédigé par l’autorité militaire de deuxième niveau ; - une lettre d’observation qui lui a été communiquée en janvier 2022 figurait dans son dossier disciplinaire ; - la composition finale du conseil d’enquête a été modifiée par rapport à celle qui lui avait été communiquée sans que cela résulte de l’exercice de son droit de récusation ; - il n’a pas reçu communication de l’ensemble des pièces au vu desquelles il était envisagé de le sanctionner ; - les membres du conseil d’enquête n’ont pas reçu communication de son dossier disciplinaire ; - le président du conseil d’enquête s’est entretenu de façon informelle avec l’une des personnes auditionnées dans le cadre de la procédure disciplinaire ; - l’enquête administrative a été menée de manière partiale ; - la demande de sanction est insuffisamment motivée ; - le décret attaqué est insuffisamment motivé ; - la sanction repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ou qui ne présent pas le caractère d’une faute ; - la sanction retenue est disproportionnée à la gravité des faits ; - il a subi des préjudices professionnel, financier, familial et moral. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 2 mars 2026, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête. Elle soutient, d’une part que les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables dès lors qu’elles ne sont pas","id":3252011,"source":"Conseil d'Etat Ariane"},{"id":3251258,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:SO00863: SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 863 F-D Pourvoi n° Y 25-11.897 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Les Courriers de Seine-et-Oise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-11.897 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Keolis Seine-et-Oise Est, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Les Courriers de Seine-et-Oise, de Me Haas, avocat de M. [P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Keolis Seine-et-Oise Est, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2024), M. [P] a été engagé en qualité de conducteur receveur, le 10 décembre 2008, par la société Les Courriers de Seine-et-Oise (la société sortante). 2. Victime d'un accident du travail le 29 mai 2020, il a été placé en arrêt de travail à compter du 30 mai 2020 jusqu'à sa déclaration d'inaptitude à son poste par avis du médecin du travail du 14 juin 2021. 3. L'établissement public Ile-de-France Mobilités a attribué à la société Keolis Seine-et-Oise Est (la société entrante), à compter du 1er août 2021, le marché de la délégation de service public dit « DSP 34 », relatif à l'exploitation des lignes de bus desservant l'Est de l'agglomération Grand Paris Seine-et-Oise, confié auparavant à la société Les Courriers de Seine- et-Oise. 4. La société sortante, considérant que le contrat de travail du salarié avait été transféré le 1er août 2021 à la société sortante par application des dispositions de l'article 2.3, relatives aux conducteurs, de l'annexe n° 3 de l'accord de branche étendu du 3 juillet 2020 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950, relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs en","source":"Cassation Sociale Judilibre","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:44:54 +0100","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ad887787a10202137079aad","titre":"Cour de cassation - Chambre sociale (2026-10-21) (Autre)"},{"titre":"Cour de cassation - Chambre sociale (2026-10-21) (Autre)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ad8877b7a10202137079b60","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:44:54 +0100","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:SO00862: SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° X 25-11.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Les Courriers de Seine-et-Oise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-11.896 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Keolis Seine-et-Oise Est, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Les Courriers de Seine-et-Oise, de Me Haas, avocat de M. [X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Keolis Seine-et-Oise Est, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2024), M. [X] a été engagé en qualité de conducteur receveur, le 9 septembre 1991, par la société Les Courriers de Seine-et-Oise (la société sortante). En dernier lieu, il était employé d'exploitation. 2. Victime d'un accident du travail le 21 juin 2019, il a été placé en arrêt de travail jusqu'à sa déclaration d'inaptitude à son poste par avis du médecin du travail du 26 juillet 2021. 3. L'établissement public Ile-de-France Mobilités a attribué à la société Keolis Seine-et-Oise Est (la société entrante), à compter du 1er août 2021, le marché de la délégation de service public dit « DSP 34 », relatif à l'exploitation des lignes de bus desservant l'Est de l'agglomération Grand Paris Seine-et-Oise, confié auparavant à la société Les Courriers de Seine-et-Oise. 4. La société sortante, considérant que le contrat de travail du salarié avait été transféré le 1er août 2021 à la société entrante par application des dispositions de l'article 2.3 de l'annexe n° 3, relative aux conducteurs, de l'accord de branche étendu du 3 juillet 2020 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950, relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs en Ile-de-France, lui a remis, le 24 août 2021, un solde de tout compte en raison d'une fin de contrat au 31 juillet 2021. 5. La","id":3251259,"source":"Cassation Sociale Judilibre"},{"pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:37:59 +0100","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/societe/droit-et-justice/lattentat-de-trappes-quelle-place-pour-le-racisme-dans-le-terrorisme-18125/","titre":"L’attentat de Trappes – Quelle place pour le racisme dans le terrorisme ?","source":"Club des Juristes","id":3250735,"description":"L’attentat de Trappes pose une question délicate : quelle place le droit pénal accorde-t-il au mobile raciste lorsqu’un acte relève du terrorisme ? Si le racisme peut constituer une circonstance aggravante, son effet sur la peine se heurte, dans les cas les plus graves, aux règles spécifiques de répression des actes terroristes. The post L’attentat de Trappes – Quelle place pour le racisme dans le terrorisme ? appeared first on Le Club des Juristes"},{"id":3249480,"description":"Jeudi 29 octobre, un deuxième suspect, 'gé de 16 ans, a été mis en examen dans le cadre de l’enquête sur le piratage du fisc, enquête diligentée par le parquet de Paris.  Cet adolescent, 'gé de 15 ans au moment des faits, a été placé sous contrôle judiciaire. Il a été mis en examen pour […] The post Piratage du fisc : un deuxième suspect mis en examen appeared first on Le Club des Juristes","source":"Club des Juristes","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 13:37:15 +0100","titre":"Piratage du fisc : un deuxième suspect mis en examen","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/piratage-du-fisc-un-deuxieme-suspect-mis-en-examen-18107/"},{"source":"Club des Juristes","description":"L’actualité médiatique évoque un phénomène social qui interroge le juriste sur la place du consentement à la réalisation de photos et vidéos par des lunettes connectées : « Deux secondes suffisent. Un discret coup de doigt sur la branche droite de ces lunettes avec caméra intégrée, et «tac» : vous voici photographié, filmé, immortalisé dans la galerie d’un inconnu, sans même le savoir. «Je pensais au moins qu’il y aurait un signal lumineux ou un son... Mais non», raconte, encore un peu remuée, Murielle (1), 38 ans, après avoir découvert qu’un collègue de bureau qu’elle avait invité chez elle pour prendre le café l’avait photographiée à son insu avec des «lunettes Meta», le leader du marché (Libération, 27 sept. 2026). The post Photos et vidéos réalisées par des lunettes connectées : quelle place pour le consentement ? appeared first on Le Club des Juristes","id":3247524,"titre":"Photos et vidéos réalisées par des lunettes connectées : quelle place pour le consentement ?","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/droit/photos-et-videos-realisees-par-des-lunettes-connectees-quelle-place-pour-le-consentement-18077/","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:37:23 +0100"},{"pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:01:01 +0100","url":"https://www.rapporteur.com/fr/news/la-presidence-lituanienne-entend-placer-le-secteur-pharmaceutique-au-coeur-de-la-strategie-de-securite-de-lue/","titre":"La présidence lituanienne entend placer le secteur pharmaceutique au cœur de la stratégie de sécurité de l’UE","source":"EURACTIV.fr - Feeds","id":3246126,"description":"L'Europe se prépare à ce qu'on appelle le « China Shock 2.0 » The post La présidence lituanienne entend placer le secteur pharmaceutique au cœur de la stratégie de sécurité de l'UE appeared first on Rapporteur FR"},{"pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 13:57:26 +0100","titre":"Brazil: Lula’s presidential win puts the brakes on the rise of the far right in Latin America","url":"https://theconversation.com/brazil-lulas-presidential-win-puts-the-brakes-on-the-rise-of-the-far-right-in-latin-america-295219","source":"The Conversation – Articles (FR)","id":3244497,"description":"KEY TAKEAWAYS Social policies, such as support for small businesses, and a shorter working week without a loss of pay helped president Lula to turn around Brazil’s election. Street protests and social media strengthened Lula’s campaign amid allegations of election interference by Meta favouring Flávio Bolsonaro. Major challenges lie ahead as Lula faces a right-leaning Congress, opposition from the Bolsonaro movement and pressure from the Trump administration. Luiz Inácio Lula da Silva won Brazil’s presidential election with 51.79% of valid votes, unexpectedly reversing the first-round result won by Flávio Bolsonaro, a first in Brazilian presidential elections. Between the two rounds, he gained about 10.4 million additional votes. Defeated, right-wing challenger Flávio Bolsonaro announced that he would ask for the election to be annulled. The next day, his party, the Liberal Party (PL), acknowledged the result. Brazil’s nonalignment sounds a warning to the global far right Beyond halting the advance of Donald Trump’s and Secretary of State Marco Rubio’s influence in the region, Brazil’s election result points to strategies by which far right success in other countries can be contained. It is also a personal defeat for Trump, who invested energy and influence without openly declaring his support, but with the objective of returning the Bolsonaro family to power. Lula’s victory can be attributed to three equally important factors. The first is a package of social measures: an increase in Bolsa Família, the government’s flagship cash-transfer program; the announcement of measures benefiting individual microentrepreneurs (MEI), who account for nearly 70% of active businesses in Brazil; and, above all, the approval, during the second-round campaign, of the government’s bill reducing the working week from six to five days with no loss of pay . In a poll conducted four days before the vote, this legislation was the news item that mattered most in determining voters’ choice (17%). It was followed by reports of Supreme Federal Court (STF) justices’ involvement in the Banco Master corruption case (14%), politicians’ involvement in the same case (13%), and the Lula government’s lifting of the ban on online betting houses, known as “bets” (11%). Between the two rounds, Lula raised his government’s approval rating, particularly among higher-income voters (+6 p.p) and right-wing voters outside of bolsonarismo (+12 p.p), i.e. groups that make up Flávio’s voter base. Over the same period, fear of the Bolsonaro family’s return to power overtook fear of Lula’s reelection (44% to 42%) . Taking to the streets and digital power Such a turnaround was driven, in large part, by mass mobilisation of Lula’s supporters in the streets and on social media. Large rallies called by students and other mostly young people brought millions of people on the streets, breaking the chill seen in the preceding weeks . The largest rally in support of Lula took place in São Paulo on October 24. Demonstrators sang the Independence Anthem of Brazil, a clear reference to Brazil’s independence from Trump’s interventionist policy . Part of this interventionism was attributed to the actions of Meta, the parent company of Instagram, Facebook and WhatsApp. During the second-round campaign, allegations grew that the company had favoured Flávio Bolsonaro and other far-right candidates by manipulating its algorithms . While Meta denied any favouritism, blaming technical failures, internal messages revealed by Folha de S. Paulo revealed that Lula’s campaign had been unable to boost posts for nearly 24 hours in October. In reaction to the far right’s domination of the digital environment, one of the major landmarks of the second round was the creation of the “Lula’s Army”, a WhatsApp channel set up by a federal deputy that gathered more than 10 million"},{"url":"https://lessurligneurs.eu/fusillade-dans-un-college-daubagne-non-cette-photo-nest-pas-celle-du-collegien-qui-a-ouvert-le-feu/","titre":"Fusillade dans un collège d’Aubagne : non, cette photo n’est pas celle du collégien qui a ouvert le feu","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:52:36 +0100","description":"Source :Compte Facebook, le 14 octobre 2026 Etiqe :Faux Contenu : Un lynchage public en bonne et due forme. Plusieurs internautes diffusent en ligne le cliché d’un jeune homme qu'ils désignent comme étant le collégien impliqué dans la fusillade survenue à Aubagne, le 12 octobre 2026. Un adolescent de 14 ans avait ouvert le feu au fusil de chasse dans le collège Joseph Lakanal d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) où il était scolarisé, blessant le principal de l'établissement et une professeure . Le collégien a été placé en garde à vue puis en détention provisoire le 14 octobre, conformément aux réquisitions du parquet national antiterroriste . Lequel a ouvert une enquête de flagrance pour « tentatives d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste » et « association de malfaiteurs terroriste » . Selon les premiers éléments communiqués, l'adolescent serait lié à la True Crime Community (TCC), mouvance qui glorifie les tueries de masse , importée des États-Unis. Pour dénoncer cette attaque, la première du genre reconnue dans une école française , plusieurs internautes ont publié en ligne la photo d’un jeune homme qu’ils présentent comme étant le responsable de la fusillade du 12 octobre 2026 : « Voilà la photo du “pauvre lycéen” qui a tiré sur un proviseur et un prof à Aubagne » , écrivent-ils. Partagé sur X par un compte d’extrême droite , le supposé cliché de l’assaillant présumé comptabilise, le 26 octobre, plus de 150 000 vues. Le jeune homme n’est pas blanc, ce qui a suscité des allusions racistes : « On comprend mieux pourquoi les juges ont demandé aux médias de ne pas divulguer [sa photo] » , allègue cet internaute . Or, l’image ne montre pas l'adolescent impliqué dans les tirs au collège d'Aubagne le 12 octobre 2026. La photo d’un majeur condamné au Québec En réalité, ce visage correspond à celui de Muwaz Ullah, un jeune homme de 21 ans, condamné pour un meurtre survenu le 18 janvier 2024 à la gare de Saint-Lambert à Montréal, au Canada. Sa photo avait été diffusée en juin 2024 par la police canadienne au moment de son arrestation aux côtés de quatre autres suspects, comme en atteste ce post Facebook . Le jeune homme, 19 ans au moment des faits, a été jugé à l’hiver 2026. Son portrait réapparait dans un compte rendu d’audience publié le 19 février 2026 par le Journal de Montréal . Sous le cliché, cette légende : « Muwaz Ullah a plaidé coupable du meurtre au deuxième degré de Gabriel Lauzier, un jeune revendeur de vapoteuses, survenu le 18 janvier 2024 à la gare de Saint-Lambert. » La photo qui circule en ligne ne montre donc pas l'adolescent de 14 ans impliqué dans les tirs au collège d'Aubagne le 12 octobre 2026, mais un majeur, identifié par la police et la presse canadienne, impliqué dans une affaire de meurtre commis au Québec en 2024. 15 000 euros d’amende Rappelons que l'article L513-4 du Code de la justice pénale des mineurs interdit « la publication, par tout moyen, de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs auteurs d’infraction », qu’ils soient poursuivis ou condamnés. La décision « rendue en audience publique à l'encontre du mineur peut être publiée, mais sans que les nom et prénom du mineur soient","id":3243658,"source":"Les Surligneurs"},{"pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 13:37:47 +0100","url":"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/parutions/65313-les-relations-transatlantiques-face-a-la-nouvelle-politique-etrangere-americaine-9782802778219","titre":"Les relations transatlantiques face à la nouvelle politique étrangère américaine","source":"Parutions universitaires UnivDroit","id":3242129,"description":"Les relations transatlantiques face à la nouvelle politique étrangère américaine Olivier Bichsel, Olivier Delas, Nidhal Mekki, Mulry Mondélice, Richard Ouellet Édition : 2026 ISBN: 978-2-802-77821-9 Présentation de l'éditeur Le XXe siècle a été, sans conteste, un siècle américain en raison du poids des États-Unis, comme première puissance mondiale, dans la défense d’un ordre international basé sur le droit et des institutions internationales. Si cette domination des États-Unis d’Amérique a été, pendant un certain temps, disputée par l’ex-URSS, elle s’est transformée, après la dislocation de cette dernière, en un hégémon sans partage. Les États-Unis, qui ont largement façonné l’ordre mondial de l’après-Deuxième Guerre mondiale, ont pu jouer pendant des décennies le rôle de gendarme du monde et de promoteur de l’idéologie libérale et de certains principes guidant les relations internationales. Cependant, les bouleversements majeurs et récents de la politique étrangère américaine, tout particulièrement à l’égard des relations transatlantiques, semblent traduire une remise en cause de ces principes cardinaux de l’ordre international. Des menaces d’annexer le Canada et le Groenland à la menace de se retirer de l’OTAN en passant par la guerre tarifaire déclenchée y compris contre leurs plus proches alliés, les États-Unis ne laissent plus aucun doute qu’ils ne souhaitent plus, tout du moins à la même hauteur, participer à l’effort transatlantique de protection et de diffusion des principes cardinaux post-Seconde Guerre mondiale. Cette nouvelle réalité soulève des questions sur la place et l’effectivité du droit international et des institutions internationales. Alors que les États-Unis semblent se replier sur eux-mêmes et leurs intérêts, le Canada, l’Union européenne et le Royaume-Uni apparaissent désormais comme les seuls tenants de la contribution des relations transatlantiques à l’ordre international fondé sur les règles et les institutions multilatérales. À travers une approche pluridisciplinaire, cet ouvrage se propose d’étudier ce qui est présenté comme un changement de paradigme au niveau des relations transatlantiques et de réfléchir à ses conséquences sur les relations internationales et le monde de demain. Olivier Delas , Professeur titulaire de droit international et européen (Faculté de droit de l’Université Laval), titulaire de la chaire Jean Monnet en intégration européenne, membre de l’École supérieure d’études internationales (ESEI). Mulry Mondélice , Professeur agrégé en études internationales, droit international et diplomatie (Département des humanités et des sciences sociales, Collège militaire royal de Saint-Jean), et responsable du Groupe de recherche Organisations internationales, droit international et diplomatie du Centre sur la gouvernance sécuritaire et de crise (CRITIC). Olivier Bichsel , Auxiliaire de recherche et d'enseignement, doctorant (Faculté de droit, Université Laval, Université de Bordeaux), directeur adjoint de la chaire Jean Monnet en intégration européenne (Université Laval), membre du Centre de recherche et de documentation Européennes et internationales (CRDEI, Université de Bordeaux). Nidhal Mekki , Auxiliaire de recherche et d'enseignement, doctorant (Faculté de droit,"},{"titre":"Incendie de Limoges : mise en examen du principal suspect pour tentative de meurtre sur des policiers municipaux","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/incendie-de-limoges-mise-en-examen-du-principal-suspect-pour-tentative-de-meurtre-sur-des-policiers-municipaux-18055/","pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 13:37:46 +0100","description":"Ce vendredi 23 octobre, deux suspects ont été mis en examen pour l’incendie de la mairie de Limoges et placés en détention provisoire, conformément aux réquisitions du parquet de Limoges.  Le principal suspect, 'gé de 34 ans, avait initialement été placé en garde à vue pour « destruction en bande organisée ». Il a, par […] The post Incendie de Limoges : mise en examen du principal suspect pour tentative de meurtre sur des policiers municipaux appeared first on Le Club des Juristes","id":3242126,"source":"Club des Juristes"},{"pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 07:55:55 +0100","url":"https://www.callacbd.ca/CALL-Blog/13535400","titre":"Mentorship Program Registration is Now Open! / L’inscription au programme de mentorat est maintenant ouverte!","id":3241527,"description":"Le texte français suit. The CALL/ACBD Membership Development Committee (MDC) is excited to announce that registration for the CALL/ACBD Mentorship Program is now open. The Mentorship Program is an initiative intended to connect law library professionals by fostering positive relationships between members that will promote growth, leadership, and commitment to the profession. The program is open to all CALL/ACBD Members and all types of library professionals including library technicians and library assistants. We are continuing the Peer-to-Peer Matching, which allows members to be matched with another member in a similar role or place in their careers to connect, exchange ideas and provide peer support. If you are interested in being involved in the Mentorship Program, please fill out the online registration form. Once we have received registrations we can begin matching people together. We will also be hosting mentor and mentee information sessions to provide information for all members of the program on how to set up a successful mentorship connection. Link to registration form HERE . Please complete the registration form by September 12, 2025 . If you have any questions about the Mentorship Program or this form, please contact the Membership Development Committee Co-Chairs, Amanda Irvine or Alexia Loumankis at membership-committee@callacbd.ca . Le Comité de recrutement des membres de la CALL/ACBD est heureux d’annoncer que l’inscription au programme de mentorat CALL/ACBD est maintenant ouverte. Ce programme est une initiative visant à rapprocher les professionnel.le.s des bibliothèques de droit en favorisant la création de liens positifs entre les membres afin de promouvoir la croissance, le leadership et l’engagement à l’égard de la profession. Il s’adresse à tous les membres de la CALL/ACBD et aux professionnel.le.s de la bibliothéconomie, dont les bibliotechnicien.ne.s et les assistant.e.s de bibliothèque. Nous poursuivons encore le jumelage entre pairs. Il permet aux membres d’être jumelé.e.s avec un autre membre occupant un poste semblable au leur ou se situant à la même étape de leur carrière dans le but d’établir des liens, d’échanger des idées et de s’entraider. Si vous souhaitez participer au Programme de mentorat, veuillez remplir le formulaire d’inscription en ligne. Une fois que nous aurons reçu les inscriptions, nous commencerons à jumeler les personnes. Nous organiserons également des séances d’information pour les mentor.e.s et les mentoré.e.s afin d’informer les participant.e.s sur la façon d’établir une relation de mentorat efficace. Pour vous inscrire, cliquez sur le formulaire d’inscription ICI . Veuillez remplir le formulaire d’inscription avant le 12 septembre 2025. Pour toute question, veuillez contacter les coprésidentes du Comité de recrutement des membres, Amanda Irvine ou Alexia Loumankis à membership-committee@callacbd.ca","source":"Canadian Association of Law Libraries / L'Association canadienne des bibliothèques de droit CALL/ACBD Blog"},{"source":"Canadian Association of Law Libraries / L'Association canadienne des bibliothèques de droit CALL/ACBD Blog","id":3241471,"description":"CALL member Marcelo Rodriguez, the Foreign, Comparative and International Law Librarian at the University of Arizona Law School in Tucson, Arizona, recently wrote an article on \" Researching Foreign and International Current Events \". It originally appeared on Slaw.ca on August 16, 2022. It is republished here with permission of the author. In my professional experience working as a law librarian in multiple types of institutions, most of the time a question about or related to a situation happening in a foreign country or at the international level comes primarily through one scenario: the researcher read about it in an online media outlet, newspaper, article, blog, tweet, etc. and wants to know more. Understanding, finding relevant sources and making sense of a rapidly (d)evolving and fast moving situation in a foreign country or internationally is an incredibly complicated and labor intensive type of research, no matter how much experience you have in the subject or country. To hopefully alleviate some of the pressure on these requests from researchers, I created a monthly series, called   Through the FCIL Lens , shared in the blog of the Foreign, Comparative and International Law (FCIL) group within the American Association of Law Libraries (AALL). In this monthly series, I strive to give readers a summary with all the known and relevant information on what’s currently happening, some analysis from experts, and most importantly for the researchers, I also include at least three academic articles which help connect the situation on the ground to larger conversations and trends. I’d like to think that my purpose and hard work behind the series were confirmed a few weeks ago when the dramatic current events in Sri Lanka made international headlines in major newspapers, magazines and social media. Given my obsession and unhealthy consumption of foreign and international news,   I featured the increasingly deteriorating situation in Sri Lanka as one of the “hotspots” to observe   back in April 2022. I’m not claiming any sort of superpower, nor advocating for others to compulsively follow international news. The point is that when you are tasked with researching and finding authoritative sources in order to understand an explosive current situation in a foreign country, 97% of the time, it is not a situation coming out of nowhere. Your job is to find the relevant resources to help you link the current situation on the ground to previously documented situations, people and trends. In this post, I will mention a few crucial steps that I take in order to come up with a successful research strategy. Similarly to what I do in my legal research classes, I’m not going to enumerate a list of websites and hope the researcher finds their way. If you do that, a lot of the time, they’re left with websites which are not updated, don’t work or with a list of broken links taking you nowhere. Therefore, I will talk briefly about the initial steps I take when building a research strategy that has worked for me and also the limitations to this type of research requests that we should all be aware of. First, your main goal should be to look for specific names of people, institutions, places, perhaps a specific case or legislation. You’re aiming to find one proper name (many, if you’re lucky!) and use it as your keyword to search for sources which will help you link the current situation to previous trends, events or any relevant information. In the case of the current crisis in Sri Lanka, one of the main characters is the recently deposed president, Gotabaya Rajapaksa. If you search for his name in both free sources and subscription-based databases, you will quickly find out lots of important information. For example, he belongs to a “political dynasty” which has taken control of the country for decades and also he was hailed as a “war hero” after his leading involvement in ending the country’s civil war in 2009. These two","pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 07:55:49 +0100","titre":"CALL Member Article: Researching Foreign and International Current Events","url":"https://www.callacbd.ca/CALL-Blog/12894125"},{"source":"Canadian Association of Law Libraries / L'Association canadienne des bibliothèques de droit CALL/ACBD Blog","description":"We all have a few tricks up our sleeve when it comes to performing legal research. We sometimes share them with clients. And sometimes, we like to use those tricks to hunt down seemingly impossible to find material and wow them. Because nothing is “impossible” for law librarians. The CALL blog has started a new regular series of research tips and tricks. Please share your favourite or coolest strategies with   Michel-Adrien Sheppard   to have them published on the CALL blog. Nous avons tous nos trucs favoris quand il s'agit de faire de la recherche juridique. Parfois, nous les partageons avec nos clients. Et parfois, nous aimons les épater en utilisant ces trucs et astuces pour mettre la main sur des informations apparemment impossibles à trouver. Car rien n’est « impossible » pour des bibliothécaires de droit. Le blogue de l'ACBD a lancé une nouvelle série sur les trucs et astuces de recherche. SVP partagez vos stratégies les plus intéressantes ou les plus « cool » avec   Michel-Adrien Sheppard   afin de les faire publier sur le blogue de CALL/ACBD. Today: Finding Ministerial Orders  by Susannah Tredwell, Manager of Library Services, DLA Piper (Canada) LLP in Vancouver ( o riginally published November 24, 2021 on SlawTips.ca ) Ministerial Orders refer to orders “ created under the authority granted to a minister under a statute or regulation that are made by a Minister ” as opposed to Orders in Council which are issued by the Governor General of Canada or the Lieutenant Governor of a province.   For that reason it’s generally harder to find Ministerial Orders than Orders in Council, although this depends greatly on the province. Some provinces,  such as British Columbia , make all their Ministerial Orders available in one place. For other jurisdictions you may have to look specifically at the Ministry’s website to find the order (e.g. Transport Canada provides its orders here:  https://tc.canada.ca/en/ministerial-orders-interim-orders-directives-directions-response-letters .)  One thing to keep in mind is that, depending on the jurisdiction, the same number may be used for multiple Ministerial Orders.  Drew Yewchuk  gives an example in a  blog post : “there is an  M.O. 20/2020  from the Minister of Environment and Parks and an  <a","id":3241457,"url":"https://www.callacbd.ca/CALL-Blog/12163231","titre":"CALL Research Tips & Tricks: Finding Ministerial Orders / Trucs et astuces de recherche de l’ACBD: trouver les arrêtés ministériels","pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 07:55:47 +0100"},{"source":"The Conversation – Articles (FR)","id":3240801,"description":"L’ESSENTIEL En France, où les séismes sont rares, nous avons tendance à oublier ceux du passé. L’expérience acquise lors de ces événements est donc perdue plutôt que valorisée. Analyser les réponses à ces séismes ou à ceux ayant eu lieu dans d’autres pays permet de tirer des enseignements. « Là où la Terre a déjà tremblé, elle tremblera encore. » En tant que sismologues, nous savons à quel point cet adage est de bon conseil et qu’il doit nous interroger sur notre capacité collective à faire face demain aux mêmes séismes destructeurs survenus aussi bien hier qu’il y a quelques siècles. Mais il en va des séismes comme des actualités : les événements récents remplacent les plus anciens dans notre mémoire collective, et le souvenir des catastrophes tend à s’effacer en deux générations seulement pour disparaître presque totalement après un siècle. Si les Pyrénéens se rappellent encore du séisme qui détruisit une partie du village d’Arette en 1967, ils ignorent très largement qu’en 1660 la région de Bagnères-de-Bigorre fut frappée par un séisme plus de 80 fois plus puissant, d’une magnitude estimée à 6,5 . Si le scénario d’un séisme comme celui de 1967 pose des défis importants en matière de gestion de crise et de relèvement du territoire, celui de 1660 – ressemblant aux séismes italiens de L’Aquila (2009) et d’Amatrice (2016), qui ont chacun fait plusieurs centaines de victimes et causé des destructions généralisées – présentait quant à lui toutes les caractéristiques d’une crise hors cadre, c’est-à-dire dépassant les moyens à notre disposition pour les prendre en charge. La France dispose pourtant d’un système de gestion de crise structuré et maintes fois éprouvé, fondé notamment sur le dispositif Orsec (pour « organisation de réponse de Sécurité civile ») et sur une organisation reposant sur le principe de subsidiarité : la gestion de la crise est d’abord assurée au niveau local, puis les moyens sont renforcés lorsque les capacités disponibles sont dépassées. Mais la France n’a pas le même niveau d’expérience en matière de gestion de crise post-séisme que celui que l’Italie a dû se construire dans la douleur, contrainte de réagir face à la récurrence très importante de ces événements. Ainsi, les séismes constituent pour la France ce que l’agence des Nations unies pour la réduction du risque de catastrophes qualifie de « HILP » , c’est-à-dire des événements à forts impacts mais à faible probabilité ( high impact – low probability ). Cette situation limite considérablement les capacités d’apprentissage en conditions réelles, et laisse ainsi une grande place à l’improvisation avec des parties prenantes n’ayant pas ou peu de points de repère partagés. Et c’est là précisément le nœud du problème : l’expérience s’acquiert, mais ne se transmet que difficilement ! Des séismes modérés à ne pas négliger Survenus à quelques années d’écart loin des zones les plus sismiques de France, les séismes modérés du Teil (2019, Ardèche) et de La Laigne (2023, Charente-Maritime) sont venus ébranler","pubDate":"Sun, 25 Oct 2026 14:03:54 +0100","url":"https://theconversation.com/pour-mieux-anticiper-les-seismes-en-france-garder-la-memoire-des-precedents-294528","titre":"Pour mieux anticiper les séismes en France, garder la mémoire des précédents"},{"source":"Club des Juristes","id":3237760,"description":"Ce vendredi matin, aux alentours de 10 h 30, un homme a tiré en rafale depuis une voiture à Trappes et à La Verrière (Yvelines), tuant une personne et en blessant quatre autres. L’individu a été interpellé et placé en garde à vue. Le Parquet national antiterroriste (PNAT) s’est saisi des faits et a annoncé […] The post Fusillade en Yvelines : saisine du Parquet national anti-terroriste appeared first on Le Club des Juristes","pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 07:38:33 +0200","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/fusillade-en-yvelines-saisine-du-parquet-national-anti-terroriste-18040/","titre":"Fusillade en Yvelines : saisine du Parquet national anti-terroriste"},{"source":"Cour de cassation - Chambre criminelle","id":3235701,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:CR01330: N° J 25-86.956 F-D N° 01330 LR 14 OCTOBRE 2026 ANNULATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [P] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 9 mai 2025, qui, pour prise illégale d'intérêts et favoritisme, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et dix ans d'inéligibilité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [P] [R], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. À la suite d'une enquête préliminaire initiée par plusieurs dénonciations ainsi qu'une transmission du procureur financier de la chambre régionale des comptes de Saint-Denis de La Réunion (CRC) le 10 janvier 2024 après un contrôle des comptes de la commune de [Localité 1] à Mayotte, mettant en cause son maire, M. [P] [R], pour avoir notamment recruté des membres de sa famille ou favorisé des entreprises pour l'attribution de marchés publics, celui-ci et son beau-frère, M. [F] [S], directeur administratif de la commune, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel. 3. Le tribunal correctionnel a déclaré coupable M. [R] des chefs susvisés. 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré M. [R] coupable de prise illégale d'intérêts s'agissant du recrutement de ses soeurs [V] et [L], de la revalorisation de salaire et élévation d'échelon de sa soeur [N], déjà employée par la mairie avant son arrivée au poste de maire, et de la signature de conventions avec une association dont son frère était le président, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions de l'article 432-12 du code pénal incriminent le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge aux fins de garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques ; que ne peut constituer une telle situation le fait, pour un maire, d'avoir signé des contrats de travail au profit de deux de ses soeurs en qualité d'adjointe technique pour l'une, et en tant qu'ATSEM pour","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 07:53:11 +0200","titre":"Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-10-14) (Autre)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6acf3fd97a10202137406329"},{"url":"https://www.gereso.com/actualites/2026/10/22/fonction-publique-referent-deontologue/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=fonction-publique-referent-deontologue","titre":"Fonction publique : le référent déontologue","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 07:41:11 +0200","source":"Actualités site Gereso","description":"Aujourd’hui, la fonction de référent déontologue est prévue par les dispositions de l’article L. 124-2 du code général de la fonction publique (CGFP). Les articles R. 124-2 à R. 124-12 du même code précisent les modalités de mise en place du référent déontologue au sein des administrations ainsi que les conditions d’exercice de ses missions. […] The post Fonction publique : le référent déontologue appeared first on Le Blog GERESO","id":3235185},{"titre":"Mobilisation du 17 octobre : un « street médic » est-il mort à Paris ?","url":"https://lessurligneurs.eu/mobilisation-du-17-octobre-un-street-medic-est-il-mort-a-paris/","pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 13:56:20 +0200","source":"Les Surligneurs","description":"Source :Compte Facebook, le 19 octobre 2026 Etiqe :Faux Contenu : Plusieurs jours après la mobilisation contre la vie chère, des internautes s'interrogent encore . Un « street médic » frappé par des policiers place de la République, à Paris, est-il mort le 17 octobre 2026 ? Après la diffusion sur les réseaux sociaux d’une vidéo montrant la violente interpellation d’un soignant bénévole dans le XIᵉ arrondissement de Paris, certains internautes ( ici , ici et ici ) affirment que l’homme a succombé à ses blessures. Il aurait fait un malaise et serait mort d’un arrêt cardiaque. Ces publications font le rapprochement avec l’annonce par la préfecture de police de Paris et le parquet de Paris, auprès de plusieurs médias ( ici , ici et ici ), d’un décès survenu samedi 17 octobre 2026 en marge du cortège parisien. Les autorités ont rapporté la mort d’un homme, décédé après un malaise sur le boulevard Magenta. Transporté par des manifestants jusqu’à un centre de secours situé rue Ch'teau d'Eau, il serait mort d’un arrêt cardiorespiratoire avant d’être pris en charge. Plusieurs internautes ont établi un parallèle avec la vidéo du secouriste volontaire agressé place de la République, pensant dénoncer une bavure policière mortelle. Mais les faits ont été confondus. Le « street médic » aperçu dans les clips a donné signe de vie sur ses réseaux. Deux malaises, deux lieux La vidéo de sa violente interpellation samedi dernier, filmée sous plusieurs angles, a tourné en boucle sur les réseaux sociaux. Dans cet extrait posté le 17 octobre à 16h43 sur X par un vidéaste professionnel, on voit un jeune homme – sac orange, capuche noire – statique devant les forces de l’ordre, les bras en croix, se prendre plusieurs coups de boucliers et de matraques. Il s’identifie alors en criant à plusieurs reprises : « Je suis médic ». Dans cette autre vidéo filmée quelques minutes plus tard, on voit le même homme se faire gazer par des policiers, violemment matraquer, jeter puis traîner au sol. Son corps inerte est déplacé à bout de bras par des policiers à l’angle de la place de la République et de la rue du Faubourg Saint-Antoine, en vue d’une possible interpellation. La scène se déroule alors à plusieurs dizaines de mètres de l’entrée du boulevard Magenta où, d’après la préfecture, le décès d’un homme est survenu le 17 octobre. En outre, le profil du « street medic », un jeune homme blanc, ne correspond pas à la description de l’ « homme de 59 ans inconscient » pris en charge ce jour-là par les sapeurs-pompiers « à l’angle de la rue Lancry et du boulevard Magenta » , selon des informations transmises par la préfecture aux Surligneurs. Deux personnes et deux lieux différents : le récit des internautes ne colle pas au déroulé des faits. D’autres éléments publiés après le 17 octobre permettent d’écarter définitivement tout lien entre les deux événements. “Il ne présentait ni lésion, ni fracture apparente” Une vidéo diffusée sur X , le 19 octobre, donne des informations sur l’état de santé du « street médic » et le lieu de sa prise en charge médicale. Elle a été filmée par un photographe infirmier qui a assisté le","id":3234338},{"pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 07:46:56 +0200","titre":"Cour de cassation - Chambre sociale (2026-10-21) (Autre)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ad888927a1020213707fbe3","id":3232939,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:SO00861: SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 861 F-B Pourvoi n° Y 25-10.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-10.793 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Packmat system, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Packmat system, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Packmat system, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 novembre 2024) et les productions, Mme [M] a été engagée en qualité de responsable commerciale, le 27 septembre 2010, par la société Packmat system (la société). 2. Elle a été placée en arrêt maladie du 31 octobre 2019 au 5 février 2020 puis du 11 au 13 février 2020. Cette période a été suivie d'une période d'activité partielle du 18 mars 2020 au 3 avril 2020, puis d'une période de congés payés du 6 au 10 avril 2020 et d'une période d'activité partielle du 14 avril au 7 mai 2020. 3. La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 5 janvier 2021, puis a été déclarée inapte à son poste de travail, le 16 septembre 2021, par le médecin du travail qui a précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. 4. Licenciée le 19 octobre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes à ce titre ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la société 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en ses deuxième","source":"Cassation Sociale Judilibre"},{"pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 14:02:23 +0200","url":"https://www.rapporteur.com/fr/news/exclusif-les-capitales-se-demandent-si-les-arrivees-massives-suffisent-a-justifier-des-restrictions-a-lasile/","titre":"EXCLUSIF : Les capitales se demandent si les arrivées massives suffisent à justifier des restrictions à l’asile","id":3231773,"description":"Un nouveau plan d'urgence de l'UE pourrait permettre la mise en place de mesures exceptionnelles en cas d'afflux massif de migrants, même en l'absence de preuves d'ingérence étrangère The post EXCLUSIF : Les capitales se demandent si les arrivées massives suffisent à justifier des restrictions à l'asile appeared first on Rapporteur FR","source":"EURACTIV.fr - Feeds"},{"titre":"Manifestations du 24 octobre : dépôt d’une déclaration de manifestation par le coordinateur des Gilets jaunes","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/manifestations-du-24-octobre-depot-dune-declaration-de-manifestation-par-le-coordinateur-des-gilets-jaunes-17945/","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 13:38:46 +0200","description":"La Coordination des Gilets jaunes a déposé une déclaration de manifestation pour ce samedi 24 octobre, avec un parcours entre la place de la Bastille et la place de l’Opéra. Benjamin Ball, l’un des représentants du mouvement des Gilets jaunes, a relayé cette information sur le plateau de France 2. Il a affirmé que la […] The post Manifestations du 24 octobre : dépôt d’une déclaration de manifestation par le coordinateur des Gilets jaunes appeared first on Le Club des Juristes","id":3231308,"source":"Club des Juristes"},{"id":3230929,"description":"Les pillages et les violences commis en marge des manifestations du 17 octobre 2026 ont focalisé l’attention sur les « casseurs ». Mais le recours à ce terme ne pose-t-il pas plus de questions qu’il n’apporte de réponses ? Le sociologue Paolo Stuppia revient sur la situation inédite à laquelle ont été confrontées différentes villes dans toute la France, et la complexité de mouvements conjuguant la mobilité de groupes aux motivations floues avec l’extrême agilité des réseaux sociaux. The Conversation : Les scènes de pillage auxquelles on a assisté en marge des manifestations du 17 octobre sont-elles inédites ? Paolo Stuppia : Ce qui peut être inédit, c’est l’ampleur des destructions de biens privés et du vol de marchandises. Il faut bien voir néanmoins que toutes les personnes qui ont pillé n’étaient pas forcément structurées dans des groupes identifiables, du moins politiquement. En effet, comme l’ont souligné en 2021 le politiste Xavier Crettiez, la sociologue Isabelle Sommier et l’historien François Audigier dans l’ouvrage collectif Violences politiques en France , les cibles d’une action violente à laquelle on attribue un sens politique peuvent être déterminées à la fois par des contraintes techniques et par la culture militante des personnes impliquées. Rappelons que, dans l’Italie des années 1970, des militants autonomes parlaient d’« autoréduction » (le fait de se réapproprier un bien, un service jugé essentiel), les maoïstes en France parlaient de « réappropriation prolétarienne », la plus fameuse de ces actions restant celle du casse de l’épicerie Fauchon , place de la Madeleine, en mai 1970, où des marchandises avaient été redistribuées dans des bidonvilles et des foyers de travailleurs. Or, l’ensemble des pillages du 17 octobre revêtent-ils un sens politique ? Même si on ne dispose pas de tous les éléments concernant le profil des personnes interpellées, les vidéos postées sur les réseaux sociaux ou la remise en vente sur des sites en ligne de certaines marchandises semblent contredire cette vision. Ce n’est pas pour autant qu’au moins une partie des cibles ait été choisie au hasard : pour certaines d’entre elles, il s’agit de symboles du capitalisme, comme les magasins de luxe, les assurances, les banques, les multinationales . Et puis il y a eu un certain nombre d’enseignes plus localisées, de petits magasins, des magasins de jouets ou de jeux vidéo par exemple, qui sont rarement visés par ce type d’actions. Si, depuis le mouvement altermondialiste notamment, on voyait apparaître une violence contre les biens plutôt dirigée vers les symboles du capitalisme et en particulier les multinationales, ce phénomène va de pair avec des actions spontanées de groupes sans affiliation politique, qui viennent dans la manifestation pour « se servir » en quelque sorte, sans qu’on puisse dire si c’est une simple pratique de défoulement ou bien s’il y a un but redistributif par derrière – ce week-end, on a assisté à quelques scènes de redistribution, par exemple de nourriture à des personnes sans abris. Que sait-on des profils des « casseurs » ? À partir de quand cette figure est-elle apparue dans les manifestations et les discours médiatiques ? P. S. : Historiquement, le premier article de recherche sur le phénomène des « casseurs » vient de la sociologue Gwenola Ricordeau . Dans les années 1990, par","source":"The Conversation – Articles (FR)","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 08:07:50 +0200","titre":"Manifestations du 17 octobre : pourquoi parler de « casseurs » ne suffit pas à expliquer l’ampleur des pillages et débordements","url":"https://theconversation.com/manifestations-du-17-octobre-pourquoi-parler-de-casseurs-ne-suffit-pas-a-expliquer-lampleur-des-pillages-et-debordements-294762"},{"pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 07:57:08 +0200","url":"https://lessurligneurs.eu/rumeur-doctogenaires-depouilles-le-17-octobre-les-images-qui-circulent-ont-ete-generees-par-ia/","titre":"Rumeur d’octogénaires dépouillés le 17 octobre : les images qui circulent ont été générées par IA","source":"Les Surligneurs","id":3230783,"description":"Source :Compte X, le 17 octobre 2026 Etiqe :IA Contenu : La journée de mobilisation du 17 octobre, qui a réuni entre 550 000 et 800 000 manifestants selon les estimations du ministère de l’Intérieur et des organisateurs, aura également été marquée par des débordements. Un contexte favorable à la prolifération de fausses informations sur les réseaux sociaux. « Un couple de 80 ans a été dépouillé de ses effets personnels, roué de coups et retrouvé nu dans la rue » , affirme par exemple un internaute sur Facebook . « Nous avons atteint un point de non-retour » , renchérit un autre , relayant la même rumeur. Chacun de ces posts est accompagné d’une image censée représenter le couple agressé, certaines d’entre elles plaçant la scène aux abords de la place de la République, à Paris. Ces visuels ont en réalité été créés avec l'intelligence artificielle (IA), et l’information de ladite agression émane d’une source policière relayée par Le Parisien et BFM TV, que Les Surligneurs n’ont pas été en mesure de confirmer à l'heure actuelle. Une information relayée par BFM TV Alors que le départ de la manifestation parisienne avait été annoncé à 14h sur la place de la République, le live du Parisien dédié à la journée de manifestation publie une information aux alentours de 20h : un couple d’octogénaires aurait été agressé et dépouillé par des manifestants, citant les informations d’une « source policière » . En parallèle, sur BFM TV , à 20h54, Dominique Rizet, consultant police-justice, affirme en direct : « Je viens de lire, ce sont des informations de police, qu’un couple de 80 ans a été agressé à République, ils se sont fait dépouiller et ils se sont retrouvés quasiment nus » . Depuis, Le Parisien a supprimé cette information de son site, et Dominique Rizet n’a pas répondu à nos sollicitations. Auprès de nos confrères de CheckNews de Libération , le consultant affirme qu’il s’agissait d’ « une information source police qui [lui] a été communiquée hier à 20h47 alors [qu’il était] en direct » . Près de deux heures plus tard, à 22h22, le compte X @InfosIsraelNews publie un montage dénonçant des « émeutes en France » en marge desquelles « un couple de retraités [a été] dépouillé » . C’est la première occurrence que Les Surligneurs ont pu retrouver de l’image devenue virale. Au-delà du fait que la femme sur l’image n’a que quatre doigts à sa main gauche, une « hallucination » classique des IA, le post porte le label “Made with AI” (Fait avec l’IA). Une succession d’images créées par IA Dans les heures qui suivent, d’autres publications reprenant la rumeur apparaissent, accompagnées de nouvelles images censées montrer la scène. Sur celle-ci , par exemple, une image floutée montre un couple de dos entouré de deux individus habillés en noir. Les deux personnes, voûtées, semblent s’empresser de quitter les lieux alors qu’ils sont en sous-vêtements. Enfin, une troisième image montre un couple de personnes 'gées avec une couverture de survie. Pourtant, l’image comporte de nombreuses incohérences : le Lion présent au pied du Monument à la"},{"id":3230266,"description":"A la une actuEL HSE Prévention « Nous n'étions pas là simplement pour faire un tableau Excel des divergences et des convergences entre les partenaires sociaux. Notre responsabilité, c'était aussi d'évoquer des voies de sortie », expliquait Jean-Denis Combrexelle lors de la remise du rapport final , le 16 septembre. L'ancien directeur général du travail, qui a conduit la conférence aux côtés des deux autres garants, Anne-Marie Couderc et Pierre Ferracci, a ainsi tenté de circonscrire les critiques syndicales, notamment celles de la CGT . La CFDT a salué la place accordée à la prévention des risques professionnels et à la réparation de la pénibilité. La CFE-CGC juge le document fidèle aux discussions. La CGT, Solidaires et la FSU contestent au contraire des préconisations des garants qui, selon elles, n'ont pas été débattues ou validées. FO accueille favorablement l'ouverture de négociations sur l'emploi des jeunes et l'intelligence artificielle (IA), mais exprime des réserves sur plusieurs propositions relatives aux retraites. Rappelons que ce cycle inédit d'échanges (six mois de discussions thématiques entre organisations syndicales et patronales, experts et spécialistes, animées par des garants) avait été lancé après l'échec du conclave des retraites voulu par François Bayrou, notamment du fait d'une opposition du patronat à la révision du dossier de la pénibilité. Duerp et prévention primaire : les points d’accord les plus nets « Le DUERP a en ce sens été identifié par tous comme le pivot de la prévention des accidents », soulignent les garants. Syndicats et patronat souhaitent mieux associer les salariés et leurs représentants à son élaboration, « à partir de la situation de travail réelle et de la spécificité des personnes (dont dimension genrée) ». Les branches et les services de prévention et de santé au travail (SPST) seraient davantage mobilisés pour accompagner les TPE-PME. L'intégration des nouveaux risques professionnels – « risque climatique, santé mentale... » – dans les démarches de prévention rassemble également les participants. En revanche, seules les organisations syndicales s'accordent sur une inscription spécifique des risques liés à l'IA et à la transition écologique dans le Duerp (voir plus loin). Les organisations s'accordent également pour intégrer les sujets de santé-sécurité dans le pilotage stratégique de l'entreprise, au même titre que les autres indicateurs sociaux. La prévention de l'usure professionnelle dès la conception des postes, en intégrant la sécurité, l'ergonomie et la dimension genrée, ne recueille en revanche qu'une convergence des organisations syndicales. La formation à la prévention des nouveaux embauchés, des élus et des « managers de tous niveaux y compris dirigeants » fait consensus, comme l'intégration de modules de prévention primaire dans les formations diplômantes ou certifiantes en management. Les garants recommandent également, pour les activités particulièrement exposées aux accidents graves, l'établissement de « fiches pédagogiques sur l'enchaînement des processus et décisions qui ont conduit à l'accident », comme ce que fait l'OPPBTP dans le b'timent et les travaux publics. Santé mentale et","source":"actuEL HSE","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 07:37:24 +0200","titre":"Rapport TER : Duerp, pénibilité, IA... où les partenaires sociaux s’accordent et se divisent","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/rapport-ter-duerp-penibilite-ia-ou-les-partenaires-sociaux-saccordent-et-se-divisent"},{"source":"IT SOCIAL","description":"Les entreprises passent leurs agents d’IA en production en se disant capables de les gouverner, mais rares sont celles qui ont outillé le contrôle de ce qu’ils font. L’écart apparaît lorsque les agents se multiplient, s’enchaînent et se contredisent, sur des données et des processus qu’aucune procédure d’approbation n’avait prévus. La gouvernance doit alors passer […] The post Conflits entre agents d’IA, la gouvernance écrite cède la place au contrôle à l’exécution appeared first on IT SOCIAL","id":3229217,"url":"https://itsocial.fr/intelligence-artificielle/intelligence-artificielle-articles/conflits-entre-agents-dia-la-gouvernance-ecrite-cede-la-place-au-controle-a-lexecution/","titre":"Conflits entre agents d’IA, la gouvernance écrite cède la place au contrôle à l’exécution","pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 08:25:42 +0200"},{"pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 07:33:38 +0200","titre":"Modification article 131-22 du Code pénal (2025-07-10)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877562/2026-10-20","id":3228287,"description":"La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est assigné à résidence avec surveillance électronique, est placé en détention provisoire, exécute une peine privative de liberté ou accomplit les obligations du service national. Toutefois, le travail d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique. La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l'application des peines dans les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France sa résidence habituelle, par le juge de l'application des peines du tribunal qui a statué en première instance. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant est compétent pour décider des modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence. Le poste de travail choisi par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, son représentant ou le juge de l'application des peines doit être adapté à la situation de la personne condamnée et de nature à favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle. Lorsque la personne a été condamnée pour un délit prévu par le code de la route ou sur le fondement des articles 221-6-1 , 221-18 , 221-19 , 221-20 , 222-19-1 , 222-20-1 et 434-10 , elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un des établissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la route. Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées à l' article 132-44","source":"Code Pénal (MAJ)"},{"titre":"Cellule interministérielle de crise","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/cellule-interministerielle-de-crise-17906/","pubDate":"Mon, 19 Oct 2026 13:39:06 +0200","description":"Ce lundi 19 octobre 2026, à l’issue de la réunion de la cellule interministérielle de crise, le Premier ministre, Sébastien Lecornu a pris la parole. Il est revenu sur les mesures qui vont être mises en place. Concernant le volet judiciaire, il a souligné en premier lieu la nécessité d’une réaction pénale ferme face aux […] The post Cellule interministérielle de crise appeared first on Le Club des Juristes","id":3227503,"source":"Club des Juristes"},{"source":"Club des Juristes","description":"Bruno Retailleau, candidat à l’élection présidentielle de 2027 et membre du parti Union des Droites pour la République (UDR), a demandé par le biais d’un tweet sur X la mise en place de l’état d’urgence : « Face à une violence diffuse, simultanée sur tout le territoire et qui risque de se poursuivre nuit après […] The post Bruno Retailleau demande à Emmanuel Macron la mise en oeuvre de l’état d’urgence appeared first on Le Club des Juristes","id":3227501,"titre":"Bruno Retailleau demande à Emmanuel Macron la mise en oeuvre de l’état d’urgence","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/bruno-retailleau-demande-a-emmanuel-macron-la-mise-en-oeuvre-de-letat-durgence-17900/","pubDate":"Mon, 19 Oct 2026 13:39:05 +0200"},{"titre":"Aidants familiaux : l’impensé stratégique qui pèse sur la performance des entreprises","url":"https://www.veillemag.com/Aidants-familiaux-l-impense-strategique-qui-pese-sur-la-performance-des-entreprises_a8545.html","pubDate":"Mon, 19 Oct 2026 07:38:09 +0200","source":"Veille Mag","description":"Face à l’explosion du nombre de salariés confrontés à la perte d’autonomie d’un proche, les directions générales ne peuvent plus traiter la question comme une simple affaire de ressources humaines. Les conséquences sur la productivité, la rétention des talents et la réputation des organisations deviennent un enjeu de compétitivité majeure. Voici comment transformer cette réalité sociétale en levier de performance et d’attractivité. Un phénomène massif aux répercussions invisibles mais mesurables Entre 8,5 et 11 millions de Français accompagnent au quotidien un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Parmi eux, la moitié exerce une activité professionnelle. Ces aidants – souvent des femmes occupant des postes à responsabilités – cumulent charge mentale, fatigue physique et angoisse permanente. Les données de la DARES montrent que seuls 14 % d’entre eux ont déjà aménagé leur temps de travail. Le reste s’adapte dans l’ombre, au prix d’absences ponctuelles, de baisses de concentration et, à terme, de démissions silencieuses. Pour l’entreprise, le coût est réel. Un salarié aidant en situation de surcharge chronique génère davantage d’arrêts maladie, de retards dans les projets et de turnover. Lorsque la personne aidée nécessite une présence continue, le collaborateur peut être amené à réduire son temps de travail ou à quitter purement et simplement son poste. Les femmes, qui représentent 60 % des aidants, sont particulièrement exposées à ces trajectoires de sortie anticipée, privant les organisations de talents expérimentés. L’exemple de Catherine Guillouard, qui a quitté la présidence de la RATP pour se consacrer à ses parents, illustre de façon spectaculaire ce que des milliers de cadres vivent dans l’anonymat. L’inadéquation des dispositifs légaux et la responsabilité managériale Le congé de proche aidant, limité à trois mois par an et à une année sur l’ensemble de la carrière, s’avère inadapté aux pathologies de longue durée. Le seuil de perte d’autonomie exigé (80 %) exclut de nombreuses situations. Le préavis d’un mois et la complexité administrative freinent encore davantage le recours à ce droit. Résultat : les salariés se tournent vers leur manager ou leur DRH dans l’urgence, souvent sans préparation, et se heurtent parfois à des réponses maladroites ou stigmatisantes. Cette situation place les entreprises devant une responsabilité nouvelle. Continuer à considérer l’aidance comme une affaire privée revient à ignorer un facteur de risque organisationnel. Les managers de proximité, insuffisamment formés, oscillent entre compassion improductive et rigidité contre-productive. Les directions générales qui n’anticipent pas ces situations s’exposent à une double peine : perte de compétences et détérioration du climat social. Des solutions opérationnelles pour les dirigeants La première mesure consiste à reconnaître officiellement la situation d’aidant. Plusieurs entreprises pionnières, à l’image d’AXA France, ont signé des accords d’entreprise qui formalisent des droits concrets : aménagement du temps de travail (temps partiel choisi, télétravail renforcé, cessation temporaire d’activité), déblocage anticipé du","id":3226305},{"pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 08:08:32 +0200","url":"https://www.planet-fintech.com/Rivage-lance-la-messagerie-intelligente-l-IA-qui-lit-trie-et-prepare-les-reponses-aux-e-mails-des-agences-immobilieres_a7786.html","titre":"Rivage lance la messagerie intelligente : l'IA qui lit, trie et prépare les réponses aux e-mails des agences immobilières","id":3220484,"description":"Un gestionnaire locatif reçoit chaque jour des dizaines d'e-mails de locataires, de propriétaires et de prestataires, et passe une part importante de sa journée à les lire, les classer et y répondre. Rivage , la proptech française qui automatise la gestion locative, lance sa messagerie intelligente : les e-mails remontent directement dans le logiciel métier, sont catégorisés, rattachés au bon dossier et contextualisés à partir de l'historique du bien, et l'IA prépare une réponse que le gestionnaire n'a plus qu'à valider. Objectif : rendre aux équipes le temps absorbé par leur boîte mail, sans jamais leur retirer la décision. La boîte mail, premier poste de temps perdu en gestion locative La boîte mail est aujourd'hui le point d'entrée de presque toutes les demandes qui arrivent dans une agence : un locataire signale une fuite, un propriétaire réclame son compte rendu de gestion, un plombier envoie son devis, un garant demande une attestation... Chaque message doit être lu, identifié, rattaché au bon lot et au bon dossier, puis traité ou transmis. Ces allers-retours entre la messagerie et le logiciel de gestion mobilisent une part considérable du temps des équipes et sont la première source de ressaisie et d'oublis. L'e-mail reste pourtant le canal central du métier : 71 % des équipes de gestion immobilière le citent comme leur moyen de communication le plus efficace, loin devant les applications dédiées 12 %1. Les logiciels historiques du secteur n'ont pas été conçus pour traiter cette information : l'e-mail reste hors de l'outil métier, et c'est au gestionnaire de faire le lien. Résultat : des réponses tardives, des demandes qui se perdent, et des gestionnaires qui exécutent au lieu de piloter. Une première sur le marché, elle réunit, sans surcoût, des fonctionnalités avancées de gestion des échanges et d'assistance IA, directement connectées aux données locatives. Chaque message reçu est traité en quatre temps : 1. Il remonte dans Rivage . Les e-mails de l'agence sont rapatriés directement dans l'outil métier, sans copier-coller ni changement d'écran. 2. Il est catégorisé et priorisé . L'IA identifie la nature de la demande (incident technique, question comptable, demande de document, relance, devis de prestataire...) Elle évalue également le degré d'urgence de chaque demande afin de permettre au gestionnaire de traiter les plus prioritaires en premier. 3. Il est contextualisé . LʼIA identifie lʼexpéditeur (locataire, propriétaire ou prestataire) et associe le message au dossier locatif concerné. Le gestionnaire accède ainsi directement à lʼensemble des informations disponibles dans Rivage : bail, solde du locataire, incidents en cours, échanges précédents, documents déjà transmis... 4. La réponse est préparée . L'IA rédige une proposition de réponse à partir de ce contexte et de la situation. Elle prépare également, si nécessaire, les réponses destinées aux autres interlocuteurs concernés (propriétaire, prestataire...). Le gestionnaire les relit, les ajuste si besoin et les envoie en un clic. Les demandes simples peuvent être traitées automatiquement ; les cas complexes sont remontés au gestionnaire au bon moment. Le gestionnaire garde la main à chaque étape. L'IA ne décide pas à sa place : elle lit, trie, prépare et propose. Cette approche,","source":"Planet Fintech"},{"id":3219968,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:SO00809: SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° H 25-10.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ M. [Y] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat info'Com-CGT / CSTP, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 25-10.157 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Unedic - délégation AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], élisant domicile au centre de gestion et d'étude de [Localité 1], sis [Adresse 4], 2°/ à la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [B] [J], en qualité de liquidateur juduciaire de la société Bambooth services , 3°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], du syndicat info'Com-CGT / CSTP, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société MJC2A, ès qualités, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseillère rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2024), M. [H] a été engagé par la société Semepam le 2 septembre 1985 en qualité d'afficheur monteur. Le 21 janvier 2013, il a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 6 avril 2014. 2. Le 1er novembre 2014, son contrat de travail a été transféré à la société Derichebourg SNG. 3. Le salarié a été reconnu travailleur handicapé le 20 novembre 2014. 4. Le 27 mai 2015, il a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Lors du renouvellement du comité en 2017, le salarié n'a pas été réélu. 5. Le 17 juin 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste d'afficheur, et apte à un poste sédentaire de bureau, sans port de charges, ni station debout prolongée. 6. Après son refus de deux propositions de poste de reclassement, par décision du 21 décembre 2016, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement. Le salarié a refusé deux nouvelles propositions de reclassement le 9 mai 2017. Par décision du 11 septembre 2017, l'inspecteur du travail a de nouveau refusé d'autoriser son licenciement. 7. Après un nouvel avis du 20 octobre 2017 d'inaptitude à son","source":"Cassation Sociale Judilibre","pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 07:46:33 +0200","titre":"Cour de cassation - Chambre sociale (2026-10-07) (Autre)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ac606a7c27382d099f56fd0"},{"titre":"Cour de cassation - Chambre sociale (2026-10-07) (Autre)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ac606d3c27382d099f578a8","pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 07:46:28 +0200","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:SO00794: SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° B 25-14.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Sequoia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-14.338 contre l'arrêt rendu le 28 février 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [S] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Sequoia, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2025), M. [H], engagé en qualité de conducteur d'engin, le 4 avril 2011, par la société Carbiolane, pour les besoins du marché public de valorisation organique de l'agglomération de Lille, a été victime d'un accident du travail le 16 novembre 2017 et placé en arrêt de travail. 2. Son employeur ayant perdu le marché public à l'exécution duquel il était affecté, son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2018 à la société Sequoia (la société entrante), nouvel attributaire du marché, par application de l'avenant n° 53 du 15 juin 2015 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. 3. Lors de la visite de reprise du 18 novembre 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif au poste de travail, capacités restantes : activité sédentaire. 4. Licencié le 26 mai 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale principalement d'une demande en nullité de son licenciement et, subsidiairement, d'une contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société entrante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice et de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que l'accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail ne constitue pas une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail et ne peut, à lui seul, et sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L. 1226-6 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'en application de l'avenant 53 à","id":3219943,"source":"Cassation Sociale Judilibre"},{"source":"Club des Juristes","id":3219662,"description":"Ce mercredi 14 octobre, un instituteur de 60 ans a été mis en examen et placé en détention provisoire pour quatre agressions sexuelles sur des fillettes dans une école maternelle de Soyaux, en Charente. Il a également été placé sous le statut de témoin assisté pour une cinquième agression sexuelle présumée et pour viol sur […] The post Charente : mise en examen et placement en détention provisoire d’un instituteur appeared first on Le Club des Juristes","pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 07:38:46 +0200","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/charente-mise-en-examen-et-placement-en-detention-provisoire-dun-instituteur-17862/","titre":"Charente : mise en examen et placement en détention provisoire d’un instituteur"},{"titre":"L’arrêté du plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?","url":"https://www.altajuris.com/larrete-du-plan-de-cession-un-obstacle-a-lextension-anterieure-de-la-liquidation-judiciaire/","pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 13:39:51 +0200","description":"Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192   Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté du plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International","id":3218676,"source":"Actualités Altajuris"},{"source":"Club des Juristes","id":3218561,"description":"Ce lundi 12 octobre, à Aubagne, un élève de troisième de l’établissement Joseph-Lakanal a ouvert le feu au fusil de chasse, blessant le proviseur et une professeure dans l’enceinte du collège, avant d’être désarmé et neutralisé par le conseiller principal d’éducation (CPE). Blessés au niveau du bas du corps, les victimes n’ont pas leur pronostic […] The post Fusillade d’Aubagne : mise en examen et placement en détention provisoire du mineur de 14 ans appeared first on Le Club des Juristes","pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 13:38:50 +0200","titre":"Fusillade d’Aubagne : mise en examen et placement en détention provisoire du mineur de 14 ans","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/fusillade-daubagne-mise-en-examen-et-placement-en-detention-provisoire-du-mineur-de-14-ans-17852/"},{"titre":"Beyond Day One: The Onboarding System Firms Still Haven’t Built","url":"https://www.slaw.ca/2026/10/14/beyond-day-one-the-onboarding-system-firms-still-havent-built/","pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 07:57:55 +0200","source":"Slaw","description":"Your mid-sized firm invested $500,000 recruiting four to five new students last year. By year five, 91 percent are gone. Your per-person investment was roughly $100,000 to $125,000. Add salary, training, and mentorship. Then they leave. The question worth asking is whether you hired the wrong people, or whether you didn’t integrate them. The data suggests the latter. When the National Association for Law Placement Foundation surveyed departing Canadian associates, 29 percent cited work quality concerns. Sixteen percent pointed to productivity standards they felt they weren’t meeting. Thirteen percent said the advancement path was unclear. Thirteen percent mentioned fit. Another . . . [more] The post Beyond Day One: The Onboarding System Firms Still Haven’t Built appeared first on Slaw","id":3217670},{"source":"Code des Assurances (MAJ)","id":3214752,"description":"Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-13 , la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants : 1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2 , et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 , des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements ; 2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article L. 324-7 , divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert. Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport : – du produit net des placements considérés, figurant à l'article 422-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, auquel s'ajoutent les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3, déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des dividendes relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire ; – au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 , ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 142-4 et des placements relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A.","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:35 +0200","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049818224/2026-10-14","titre":"Modification article A132-14 du Code des assurances (2024-06-28)"},{"source":"IT SOCIAL","description":"Annoncé comme condamné depuis plus de vingt ans, le fax continue pourtant d’occuper une place essentielle dans de nombreux processus métiers critiques. Alors que les entreprises accélèrent leur transformation numérique et multiplient les investissements dans le cloud, l’intelligence artificielle et la cybersécurité, cette technologie demeure un canal privilégié pour l’échange de documents sensibles dans des […] The post Le fax entre dans une nouvelle ère : pourquoi le cloud redéfinit son avenir appeared first on IT SOCIAL","id":3214330,"titre":"Le fax entre dans une nouvelle ère : pourquoi le cloud redéfinit son avenir","url":"https://itsocial.fr/contenus/tribunes/le-fax-entre-dans-une-nouvelle-ere-pourquoi-le-cloud-redefinit-son-avenir/","pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 14:23:06 +0200"},{"source":"Actualités Altajuris","description":"Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192   Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté u plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International","id":3213850,"titre":"L’arrêté u plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?","url":"https://www.altajuris.com/larrete-u-plan-de-cession-un-obstacle-a-lextension-anterieure-de-la-liquidation-judiciaire/","pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 13:39:19 +0200"},{"pubDate":"Mon, 12 Oct 2026 14:08:00 +0200","titre":"Goodvest lance sa semaine des Super pouvoirs de la finance","url":"https://www.planet-fintech.com/Goodvest-lance-sa-semaine-des-Super-pouvoirs-de-la-finance_a7760.html","id":3212043,"description":"Goodvest , plateforme d'investissements responsables, a le plaisir de vous convier aux “ SuperPouvoirs de la finance ”, une semaine de conférences pour (re)donner de l'impact à notre argent et accélérer la transition écologique. Chaque soir, un “pouvoir” de la finance : experts, entrepreneurs et voix engagées débattront de la sortie des énergies fossiles, de l'impact de notre épargne ou encore du rôle de la finance à l'approche de la présidentielle. L'événement aura lieu du 13 au 16 octobre à la Climate House, à Paris. Chaque soirée débute à 18h30 et se poursuit autour d'un cocktail. Mardi 13 octobre - Post mortem d'un été caniculaire : en finir avec les énergies fossiles Avec Arthur Keller (expert des risques systémiques), Olivia Blanchard (fondatrice de Nature in Finance) et Arnaud Gonzague (rédacteur en chef adjoint du Nouvel Obs) Mercredi 14 octobre - S'aligner avec ses valeurs : l'impact de notre argent Avec Julien Benayoun (cofondateur et DG de Lita), Nicolas Schweizer (cofondateur et CEO de La Vie), Daphné Dupont-Gurs (partner chez Ring Capital) et Sylvain Courage (directeur adjoint de la rédaction du Nouvel Obs) Jeudi 15 octobre - Présidentielle : 5 ans pour transformer durablement la finance Avec Paul Schreiber (Senior Policy Advisor chez Reclaim Finance), Christian Bruere (industriel circulaire), Sylvain Courage (Nouvel Obs) et Aurore Pinon-Jacques (cofondatrice de Goodvest) Vendredi 16 octobre - Réenchanter le futur : pour un avenir désirable Atelier 2030 Glorieuses x Goodvest, avec Mamadou Dembele (fondateur de The Impact Story), Hortense Noiret et Nicolas Georges (animateurs 2030 Glorieuses). Places limitées à 50 personnes. À propos de Goodvest : Créée en 2020 par Joseph Choueifaty, Antoine Bénéteau et Aurore Pinon-Jacques, Goodvest est la première épargne alignée avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris. La fintech propose des solutions d’investissement responsables (assurance vie, plan épargne retraite, livret, etc.) permettant aux particuliers de faire fructifier leur épargne tout en finançant exclusivement des entreprises engagées dans la transition écologique : énergies bas carbone, transport durable, régénération des écosystèmes, etc. Avec une méthodologie d’investissement parmi les plus pointues, incluant depuis 2024 l’impact des entreprises sur la biodiversité (une première en France), et une assurance vie reconnue par Reclaim Finance comme la moins exposée aux énergies fossiles, Goodvest garantit transparence et impact positif. Ses solutions ont permis d’éviter plus de 167 000 tonnes de CO2e depuis sa création. La société accompagne aujourd’hui plus de 15 000 clients, dont 51 % de femmes, gr'ce à une équipe d’une trentaine de collaborateurs. À propos de Team for the Planet : Fondée en décembre 2019, Team for the Planet est une entreprise à mission. Elle a pour objectif de détecter, financer et déployer 100 innovations permettant de réduire massivement les gaz à effets de serre. Les innovations sont sélectionnées sur leur capacité à avoir un impact direct pour décarboner structurellement l’économie et sur leur potentiel de viabilité financière. Team for the Planet leur apporte un accompagnement financier et entrepreneurial. Son modèle atypique s'appuie sur la force du collectif, une communauté engagée et active de plus de 135 000 associés. Elle a levé 41 millions d’euros et soutient 14","source":"Planet Fintech"},{"pubDate":"Mon, 12 Oct 2026 07:36:35 +0200","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/cancers-dorigine-professionnelle-la-realite-des-parcours-de-travail-et-des-expositions-aux","titre":"Cancers d’origine professionnelle : «La réalité des parcours de travail et des expositions aux cancérogènes est en décalage total avec le cadre réglementaire»","id":3210550,"description":"A la une actuEL HSE AT/MP « Quand on met en place une démarche d’enquête systématique, on met en évidence l’exposition à de multiples cancérogènes au travail et on favorise la reconnaissance des cancers d’origine professionnelle et donc leur prévention. » Tel est le bilan, dressé par la sociologue Anne Marchand, co-directrice du Groupement d’intérêt scientifique sur les cancers d’origine professionnelle et environnementale en Seine-Saint-Denis, le Giscop 93, de 24 années d’une recherche-action inédite. Ce compte rendu était présenté lors d’une rencontre organisée au CNRS le 30 septembre dernier. Une exposition systématique Les équipes pluridisciplinaires du Giscop 84 et du Giscop 93 réalisent respectivement une enquête hospitalière systématique auprès de patients atteints de cancers du sang, de cancers broncho-pulmonaires et des voies urinaires. Elles reconstituent ensuite les parcours professionnels des personnes à l’aide d’entretiens approfondis pour identifier d’éventuelles expositions à des cancérogènes. L’objectif est aussi d’accompagner les personnes dans la reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie et de contribuer à prévenir de nouveaux cancers. Premier résultat : les personnes entrant dans l’enquête des Giscop ont été massivement exposées à des cancérogènes au travail. Sur les 546 personnes dont les parcours ont été passés au crible par le Giscop 84 depuis sa création en 2017, 509 ont été exposées à au moins un cancérogène dans leur environnement de travail, soit 93 % d’entre elles. Cette exposition concerne 85 % des 1 290 personnes atteintes de cancers des voies broncho-pulmonaires et urinaires entrées dans l’enquête permanente du Giscop 93 depuis 2002. La moitié des personnes participant à l’enquête ont été exposées à plusieurs cancérogènes sur leur lieu de travail, simultanément ou au cours de leur carrière. Les sociologues prennent pour témoin un parcours professionnel croisé au cours de l’enquête : sur les dix postes de travail occupés durant sa carrière par un salarié (CAP mécanique, apprenti chaudronnier, ouvrier en fabrication de bière, puis plusieurs postes de chaudronnier), ce dernier a été exposé à quinze cancérogènes (amiante, trichloréthylène, cadmium, poussières de fer...). Des travaux scientifiques mettent en évidence le rôle des expositions combinées dans la survenue de certains cancers. Or, le système de reconnaissance principal, via les tableaux de maladies professionnelles, ne prend pas en compte la polyexposition (lire notre article ). Une meilleure reconnaissance Autre enseignement : les deux dispositifs du Giscop permettent d’augmenter très significativement le nombre de reconnaissances obtenues. Côté Giscop 84, 313 personnes, soit 57 %, ont été orientées vers une déclaration de maladie professionnelle, aboutissant favorablement pour 58 personnes, soit 11 % d’entre elles. Gr'ce à l’enquête du Giscop 93, 49 % des personnes accompagnées ont été orientées vers une déclaration de maladie professionnelle et 27 % ont obtenu la reconnaissance du caractère professionnel de leur cancer. Ces résultats plaident pour une généralisation du dispositif à l’échelle nationale, selon les sociologues. « La réalité des parcours de","source":"actuEL HSE"},{"source":"IT SOCIAL","description":"Le financement change de place, de forme et de logique. Longtemps pensé comme une étape séparée, parfois lente, ou contraignante, il devient une capacité intégrée aux usages, plateformes et parcours d’achat, jusqu’à devenir presque invisible pour l’utilisateur final. Cette bascule ne relève pas seulement de la technologie : elle redessine la chaîne de valeur, le […] The post La nouvelle géographie du financement : du produit à la plateforme de services appeared first on IT SOCIAL","id":3210142,"url":"https://itsocial.fr/contenus/tribunes/la-nouvelle-geographie-du-financement-du-produit-a-la-plateforme-de-services/","titre":"La nouvelle géographie du financement : du produit à la plateforme de services","pubDate":"Sun, 11 Oct 2026 08:23:45 +0200"},{"titre":"Exposition professionnelle au plomb : Présance publie une foire aux questions","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/exposition-professionnelle-au-plomb-presance-publie-une-foire-aux-questions","pubDate":"Fri, 09 Oct 2026 07:37:18 +0200","description":"A la une (brève) actuEL HSE Risques physiques Le groupe Action scientifique en milieu de travail (AMST) Toxicologie de Présance a publié le 2 octobre dernier une foire aux questions dédiée au risque plomb , à destination des services de prévention et de santé au travail. Le document rassemble les interrogations les plus fréquemment adressées aux médecins du travail au sujet de ce métal encore présent dans les secteurs de la métallurgie, des télécommunications et de la réparation automobile, mais également dans des activités artisanales telles que la joaillerie. Après un certain nombre de questions d’ordre général sur le plomb (principales interdictions et restrictions, effets sur la santé...), le document propose des éléments pratiques pour mesurer sa présence dans un environnement de travail. Il est ainsi expliqué comment réaliser un prélèvement surfacique ou une campagne de mesures atmosphériques. Des informations relatives aux valeurs de référence pour la métrologie atmosphérique sont également délivrées. Une dizaine de questions portent sur le suivi individuel de l’état de santé et la biométrologie, et abordent notamment le suivi post-exposition et post-professionnel, les conditions dans lesquelles doit être réalisé un prélèvement sanguin ou encore la prise en charge d’une salariée enceinte exposée au plomb. Enfin, une dernière partie porte sur la prévention, évoquant à la fois les mesures d’hygiène spécifiques, les EPI adéquats ou encore les mesures de prévention collective devant être mises en place par l’employeur. ► Lire aussi : Biosurveillance : l'EU-OSHA publie des lignes directrices pour l'exposition au plomb L'Anses recommande des valeurs guides pour les poussières intérieures pour le plomb et les phtalates Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Pauline Porro Supports de diffusion:  Actuel HSE Portail HSE 09/10/2026 Corrections:  ok Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL HSE Auteur extérieur:  Application","id":3204762,"source":"actuEL HSE"},{"description":"FTC says deceptive rental listings were nothing to write home about lfair September 17, 2018 | 1:03PM FTC says deceptive rental listings were nothing to write home about By Lesley Fair As the song goes, “A house is not a home.” And as alleged in an FTC lawsuit against the operators of rental listing websites , sometimes an apartment isn’t an apartment. Steven Shayan, Kevin Shayan, and affiliated companies run ApartmentHunterz.com, FeaturedRentals.com, and WeTakeSection8.com. For consumers who pay weekly or monthly subscription fees, the defendants promise accurate listings for available units. For example, ApartmentHunterz.com claims its “unique, date-sensitive, rental software updates the listings on a daily basis, so that the data you receive from us is the most accurate and up-to-date information available on the Web today.” Touting “Real-Time Vacant rental listings,” the site purports to feature “over 1,000,000 hourly updated ads” and “over 15,000 exclusive vacant and upcoming listings, giving you the advantage to find the apartment or home of your choice in 3-5 days.” No need to worry about outdated information, the site assures prospective tenants. The company uses “phone and email verification to remove rented listings and verify price changes as well as post new rentals hourly as they become available.” FeaturedRentals.com echoes those accuracy claims, putting a particular emphasis on the quality of its listings. Unlike “free sites or yellow pages that just lists the community that might not have a vacancy,” FeaturedRentals.com describes itself as “a reputable rental site” that gets information “directly from landlords and management companies,” “verif[ies] the availability of the properties,” and then “updates its search engine on a daily and hourly basis.” For elderly and disabled consumers and very low-income families who qualify for Section 8 housing assistance, available units can be particularly hard to find. But WeTakeSection8.com billed itself as “the Nation’s Largest Section 8 Apartment Finder” and “one the most up-to-date sites” for rentals that are “already set up to accept the vouchers.” Why buy a subscription to WeTakeSection8.com? Because unlike sites that include “old listings that have long since been rented,” WeTakeSection8.com claims to offer “thousands of updated and verified listings including exclusive listings not found on free websites.” But according to the FTC , the defendants’ sites are rife with inaccurate or unavailable listings. Hundreds of consumers and property managers have complained directly to the defendants and through groups like the BBB. Among other things, they reported that units on the site weren’t really for rent. And we’re not talking about “Gosh darn it. Somebody just signed a lease this morning” near-misses. Consumers and property managers report that apartments featured on the defendants’ sites had been rented months – or even years – earlier. In addition, the FTC alleges that many listings on WeTakeSection8.com don’t actually accept Section 8 vouchers. Anyone who pays a subscription fee for a service that doesn’t deliver as promised experiences financial injury, but it takes a particular bite out of the budget of low-income consumers who qualify for Section 8. According to the complaint, the defendants’ conduct harms those consumers in another way, too. A disabled person or low-income family can spend years on the Section 8 waiting list. But once they qualify for a voucher, they may have only 60-90 days to find a place that takes Section 8. Time spent going down blind alleys – for example, pursuing listed properties that aren’t really available – cuts into that narrow window. The FTC lawsuit alleges (among other things) that the defendants’ claims of offering accurate,","id":3204247,"source":"FTC USA Business Blog Posts","titre":"FTC says deceptive rental listings were nothing to write home about","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2018/09/ftc-says-deceptive-rental-listings-were-nothing-write-home-about","pubDate":"Thu, 08 Oct 2026 14:08:41 +0200"}]