[{"id":1827583,"description":"  Circuler avec zéro point sur son permis, c’est possible ! Il faut d’abord savoir que, selon l’article L123-1 du code de la route, la réalité d’une infraction, entraînant un retrait de points est établi par le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende, forfaitaire majorée,(à défaut de paiement de l’amende simple […] The post Circuler avec zéro point sur son permis appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES","source":"AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES","pubDate":"Mon, 06 Jan 2025 16:42:02 +0100","url":"https://siret-avocat.fr/circuler-avec-zero-point-sur-son-permis/","titre":"Circuler avec zéro point sur son permis"},{"pubDate":"Tue, 05 Nov 2024 12:56:33 +0100","url":"https://siret-avocat.fr/lettre-48-si-illegale-letat-condamne-a-payer-des-dommages-interets/","titre":"Lettre 48 SI illégale l’état condamné à payer des dommages intérêts","source":"AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES","id":1677577,"description":"Lettre 48 SI illégale l’état condamné à payer des dommages & intérêts Vous avez reçu une décision 48 SI qui annule votre permis de conduire pour perte de vos points ou solde de points nul. Cette décision peut être illégale, soit par ce que, préalablement, à sa réception, vous aviez déjà effectué un stage de […] The post Lettre 48 SI illégale l’état condamné à payer des dommages & intérêts appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES"},{"titre":"Projet suppression retrait de point pour les petits excès de vitesse","url":"https://siret-avocat.fr/projet-suppression-retrait-de-point-pour-les-petits-exces-de-vitesse/","pubDate":"Tue, 02 Jul 2024 17:17:23 +0200","description":"Projet suppression retrait de point pour les petits excès de vitesse   Un excès de vitesse inférieur à 5km/h entraîne aujourd’hui la perte d’un point sur le permis de conduire ainsi qu’une amende forfaitaire de 135 euros en ville et de 68 euros hors agglomération. Il y a quelques semaines, le Ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, a annoncé travailler sur […] The post Projet suppression retrait de point pour les petits excès de vitesse appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES","id":1436491,"source":"AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES"},{"titre":"La référence 44 après réception d’une lettre 48 SI","url":"https://siret-avocat.fr/la-reference-44-apres-reception-dune-lettre-48-si/","pubDate":"Tue, 02 Jul 2024 17:17:21 +0200","source":"AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES","description":"La référence 44 après réception d’une lettre 48 SI Annulation de permis de conduire pour solde de points nul   Annulation de permis de conduire pour solde de points nul : la référence 44, une pièce indispensable pour passer son permis après réception d’une lettre 48 SI     Votre permis a été annulé pour […] The post La référence 44 après réception d’une lettre 48 SI appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES","id":1436488},{"url":"https://siret-avocat.fr/infraction-routiere-aurillac-cantal/","titre":"Infraction routière La Roche sur Yon","pubDate":"Tue, 02 Jul 2024 17:17:17 +0200","description":"Infraction routière La Roche sur Yon Accepter un jugement du Tribunal correctionnel ou de police entraîne systématiquement le retrait de points   Vous avez commis une infraction au Code de la route (Excès de Vitesse, alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer etc.). Vous êtes convoqué au Tribunal soit en composition pénale (devant le Délégué du procureur de la république), soit en notification d’ordonnance pénale (devant […] The post Infraction routière La Roche sur Yon appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES","id":1436480,"source":"AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES"},{"id":1436478,"description":"Infraction routière La Roche sur Yon Accepter un jugement du Tribunal correctionnel ou de police entraîne systématiquement le retrait de points   Vous avez commis une infraction au Code de la route (Excès de Vitesse, alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer etc.). Vous êtes convoqué au Tribunal soit en composition pénale (devant le Délégué du procureur de […] The post Infraction routière La Roche sur Yon appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES","source":"AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES","pubDate":"Tue, 02 Jul 2024 17:17:16 +0200","titre":"Infraction routière La Roche sur Yon","url":"https://siret-avocat.fr/infraction-routiere-la-roche-sur-yon/"},{"titre":"Avocat Infraction routière Vendée","url":"https://siret-avocat.fr/avocat-infraction-routiere-vendee/","pubDate":"Tue, 02 Jul 2024 17:17:11 +0200","source":"AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES","description":"Avocat Infraction routière Vendée   Accepter un jugement du Tribunal correctionnel ou de police entraîne systématiquement le retrait de points…   Vous avez commis une infraction au Code de la route (Excès de Vitesse, alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer etc.). Vous êtes convoqué au Tribunal soit en composition pénale (devant le Délégué du procureur de la […] The post Avocat Infraction routière Vendée appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES","id":1436471},{"id":1436467,"description":"STAGE DE RECUPERATION ET LETTRE 48 SI   Vous venez de faire un stage pour récupérer quatre points et ainsi conserver votre permis, indispensable. Le centre de formation va adresser l’attestation de stage à l’ANTS (qui a remplacé le préfet pour cette opération) pour l’inscription de ces précieux points sur votre permis de conduire. Légalement […] The post STAGE DE RECUPERATION ET LETTRE 48 SI appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES","source":"AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES","pubDate":"Tue, 02 Jul 2024 17:17:10 +0200","url":"https://siret-avocat.fr/stage-de-recuperation-et-lettre-48-si/","titre":"STAGE DE RECUPERATION ET LETTRE 48 SI"}]