[{"source":"Fiscaloo","description":"L’article 219, I-a quinquies du code général des impôts prévoit un régime fiscal favorable pour les cessions de titres qui peuvent être qualifiés de « titre de participation ». Ce régime de faveur suppose le respect de quelques conditions impératives. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition d’un titre de participation, ainsi que les conséquences fiscales de cette qualification en cas de cession. The post Titre de participation : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo","id":2861311,"url":"https://www.fiscaloo.fr/12758-titre-de-participation/","titre":"Titre de participation : définition et fiscalité","pubDate":"Sat, 02 May 2026 07:47:01 +0200"},{"url":"https://www.fiscaloo.fr/14867-exoneration-taxe-fonciere/","titre":"Exonération de taxe foncière : modalités et critères","pubDate":"Sun, 26 Apr 2026 13:46:29 +0200","source":"Fiscaloo","description":"Conformément aux dispositions de l’article 1399 du code général des impôts, tout contribuable propriétaire d’un bien immobilier b'ti ou non b'ti est assujetti à la taxe foncière. Le montant de la taxe foncière varie selon la commune où le bien immobilier est situé. Il importe peu que le bien soit donné ou non en location. Il existe quelques exonérations qui sont permanentes ou temporaires, totales ou partielles. Cet article a pour objet de faire un point sur les principales modalités et conditions permettant de bénéficier d’une exonération de taxe foncière. The post Exonération de taxe foncière : modalités et critères first appeared on Fiscaloo","id":2849328},{"description":"Quelques articles ou liens vers des chartes IA pour vous aider à composer la vôtre The post Ressources pour mettre au point une charte IA dans le milieu juridique appeared first on Sérendipidoc","id":2793047,"source":"Sérendipidoc","url":"https://www.serendipidoc.fr/ressources-pour-mettre-au-point-une-charte-ia-dans-le-milieu-juridique/","titre":"Ressources pour mettre au point une charte IA dans le milieu juridique","pubDate":"Mon, 30 Mar 2026 20:28:20 +0200"},{"pubDate":"Thu, 18 Dec 2025 15:49:30 +0100","titre":"Décisions des tribunaux judiciaires : la fin de la gratuité de l’open data ?","url":"https://www.gf2i.org/actualites/decisions-des-tribunaux-judiciaires-la-fin-de-la-gratuite-de-lopen-data/","id":2581225,"description":"✨✨ INVITATION – Les décryptages du gf2i✨✨📅mardi 29 avril de 9H00 à 9h45 👉Décisions des tribunaux judiciaires : la fin de la gratuité de l’open data ? 🎯 Inscription gratuite et obligatoire ici : https://lnkd.in/eqAccQHZ Voici quelques semaines, le ministre de la Justice a mis en place (lettre de mission jointe) un groupe de travail, piloté par la Cour de cassation, chargé de réfléchir et de formuler des recommandations sur trois questions relatives au développement de l’open data des décisions de justice.Elles portent sur :✔ l’occultation des informations relatives aux noms des magistrats et professionnels de justice ;✔ le respect des secrets protégés par la loi dans les décisions ;✔ le modèle de financement de l’open data. Cette mission, décidée dans le contexte de disette budgétaire, est-elle un symptôme passager ou marque-t-elle un point de rupture et le début d’une bascule de la politique publique de l’open data ? Faut-il y voir un changement d’attitude des pouvoirs publics sur la rémunération des données et le retour à la lucidité budgétaire ? Dans le prolongement de l’audition du gf2i le 7 avril dernier, Denis Berthault, vice-président du gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information, et Frédéric Cantat, tous deux co-animateurs de l’atelier «ouverture des données publiques et privées», vous proposent un décryptage... Voir l'article The post Décisions des tribunaux judiciaires : la fin de la gratuité de l’open data ? first appeared on gf2i","source":"Actualités - gf2i"},{"url":"https://siret-avocat.fr/projet-suppression-retrait-de-point-pour-les-petits-exces-de-vitesse/","titre":"Projet suppression retrait de point pour les petits excès de vitesse","pubDate":"Tue, 02 Jul 2024 17:17:23 +0200","source":"AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES","description":"Projet suppression retrait de point pour les petits excès de vitesse   Un excès de vitesse inférieur à 5km/h entraîne aujourd’hui la perte d’un point sur le permis de conduire ainsi qu’une amende forfaitaire de 135 euros en ville et de 68 euros hors agglomération. Il y a quelques semaines, le Ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, a annoncé travailler sur […] The post Projet suppression retrait de point pour les petits excès de vitesse appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES","id":1436491}]