[{"pubDate":"Tue, 13 Feb 2024 10:52:09 +0100","url":"https://simonassocies.com/resiliation-du-bail-commercial-et-ouverture-dune-liquidation-sur-resolution-dun-plan-de-redressement/","titre":"Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","id":1125830,"description":"Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-15.576, publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir :   Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte sur résolution d’un plan de redressement, le point de départ du > En savoir plus... The post Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés"}]