[{"id":3196734,"description":"Conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, lorsqu’une personne physique domiciliée fiscalement en France souscrit au capital d’une PME, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce mécanisme concerne les versements réalisés en numéraire au capital initial de la PME, ainsi que ceux réalisés lors d’augmentations de capital. Cet article fait un point sur les modalités de la réduction d’impôt, son montant, ainsi que les risques de remise en cause dans certains cas. The post Souscription au capital d’une PME : réduction d’impôt IR-PME (2026) first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo","pubDate":"Sun, 04 Oct 2026 13:45:34 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/13340-souscription-au-capital-dune-pme/","titre":"Souscription au capital d’une PME : réduction d’impôt IR-PME (2026)"},{"url":"https://www.fiscaloo.fr/12745-sci-ir-ou-is/","titre":"SCI IR ou IS : comparaison fiscale et pièges à éviter","pubDate":"Sat, 19 Sep 2026 07:48:16 +0200","description":"En principe une SCI relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Son résultat est ainsi imposable au niveau de ses membres suivant les règles de l’impôt sur le revenu. Une SCI peut être soumise à l’impôt sur les sociétés sur option ou de plein droit lorsqu’elle exerce une activité commerciale. Une tolérance administrative permet toutefois, sous certaines conditions, de maintenir une SCI à l’impôt sur le revenu lorsque les recettes commerciales conservent un caractère accessoire. Cet article fait un point sur les avantages et les inconvénients d’une SCI à l’IR ou à l’IS. The post SCI IR ou IS : comparaison fiscale et pièges à éviter first appeared on Fiscaloo","id":3162424,"source":"Fiscaloo"},{"pubDate":"Sat, 19 Sep 2026 07:48:16 +0200","titre":"Fiscalité du boni de liquidation en 2026","url":"https://www.fiscaloo.fr/1672-fiscalite-du-boni-de-liquidation-en-2022/","id":3162425,"description":"Le boni de liquidation correspond à la fraction des sommes revenant aux associés qui excèdent le montant de leurs apports. D’un point de vue fiscal, la reprise d’un apport lors d’une dissolution d’une société n’est pas imposée. Il en va différemment du boni de liquidation qui fait l’objet d’une imposition comme un revenu distribué, au même titre qu’un dividende. Cet article fait un point complet sur la fiscalité du boni de liquidation au niveau des associés personnes physiques en France. The post Fiscalité du boni de liquidation en 2026 first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo"},{"source":"Fiscaloo","description":"Avant de pouvoir saisir le tribunal compétent pour obtenir la décharge d’impôts en litige, le contribuable doit au préalable adresser une réclamation fiscale auprès de l’administration. En pratique, le contentieux fiscal de l’assiette comprend en principe deux phases successives : d’abord la réclamation préalable devant l’administration, puis, en cas de rejet explicite ou après expiration du délai d’instruction, la saisine de la juridiction compétente. Cet article a pour objet de faire un point sur le délai, la forme et le contenu de la réclamation préalable devant l’administration fiscale. The post Réclamation fiscale : délai, procédure et contenu (2026) first appeared on Fiscaloo","id":3161453,"url":"https://www.fiscaloo.fr/13129-reclamation-impots/","titre":"Réclamation fiscale : délai, procédure et contenu (2026)","pubDate":"Fri, 18 Sep 2026 13:48:15 +0200"},{"pubDate":"Thu, 17 Sep 2026 07:48:51 +0200","titre":"Fiscalité de la vente d’une résidence secondaire (2026)","url":"https://www.fiscaloo.fr/1529-fiscalite-de-la-vente-dune-residence-secondaire-en-2022/","id":3157431,"description":"Conformément aux dispositions de l’article 150 U, II-1° bis du code général des impôts, en cas de première vente d’une résidence secondaire, il y a une exonération d’impôt sur le revenu qui s’applique si certaines conditions sont réunies. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité de la première vente d’une résidence secondaire du côté du cédant. The post Fiscalité de la vente d’une résidence secondaire (2026) first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo"},{"description":"Conformément à l’article L.57 du livre des procédures fiscales, pour procéder à un rehaussement d’impôt, l’administration fiscale doit adresser une proposition de rectification au contribuable concerné. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de forme concernant les propositions de rectification, et sur ce qu’il convient de faire à la réception d’un tel document. The post Proposition de rectification fiscale : comment réagir et répondre ? first appeared on Fiscaloo","id":3156574,"source":"Fiscaloo","url":"https://www.fiscaloo.fr/12629-proposition-de-rectification/","titre":"Proposition de rectification fiscale : comment réagir et répondre ?","pubDate":"Wed, 16 Sep 2026 13:45:09 +0200"},{"id":3100881,"description":"Un changement d’activité n’est jamais anodin pour une entreprise. Derrière les enjeux économiques ou stratégiques (diversification, reconversion, adjonction de nouvelles activités, fermeture d’un secteur devenu non rentable, etc.) se dissimule un risque fiscal majeur : la qualification de changement d’activité réelle, qui peut être assimilée, en droit fiscal, à une cessation d’entreprise. Cet article fait un point sur les principales conséquences fiscales du changement d’activité d’une entreprise. The post Conséquences fiscales d’un changement d’activité réelle first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo","pubDate":"Tue, 18 Aug 2026 13:45:25 +0200","titre":"Conséquences fiscales d’un changement d’activité réelle","url":"https://www.fiscaloo.fr/17321-changement-dactivite/"},{"url":"https://www.fiscaloo.fr/19673-rescrit-valeur/","titre":"Rescrit valeur : sécuriser une donation d’entreprise","pubDate":"Fri, 14 Aug 2026 13:45:26 +0200","description":"La valeur retenue lors de la donation d’une entreprise ou de titres de société détermine directement l’assiette sur laquelle les droits de donation sont calculés. Une sous-évaluation peut donc exposer le donateur et les bénéficiaires de la donation à une remise en cause ultérieure de la valeur déclarée. Le rescrit valeur permet précisément de traiter cette difficulté en amont. Cet article fait un point sur la définition du rescrit valeur, ses modalités et ses conséquences pratiques. The post Rescrit valeur : sécuriser une donation d’entreprise first appeared on Fiscaloo","id":3094260,"source":"Fiscaloo"},{"source":"Fiscaloo","description":"La notion d’établissement stable occupe une place centrale en fiscalité internationale des entreprises. Elle permet de déterminer si un État peut imposer tout ou partie des bénéfices d’une entreprise étrangère exerçant une activité sur son territoire. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’établissement stable, les critères applicables, ainsi que les conséquences pratiques de cette notion. The post L’établissement stable en droit fiscal : critères et impact first appeared on Fiscaloo","id":3093224,"titre":"L’établissement stable en droit fiscal : critères et impact","url":"https://www.fiscaloo.fr/17236-etablissement-stable/","pubDate":"Fri, 14 Aug 2026 07:45:20 +0200"},{"url":"https://www.fiscaloo.fr/17056-majoration-impot/","titre":"Majoration en matière d’impôt : règles, taux et contestation","pubDate":"Mon, 10 Aug 2026 13:45:07 +0200","source":"Fiscaloo","description":"Les pénalités fiscales obéissent à une architecture précise qui articule intérêt de retard et majoration. Pour se défendre efficacement, il faut qualifier l’infraction, identifier le bon texte et vérifier les conditions de preuve exigées de l’administration. Cet article a pour objet de faire un point sur les majorations fiscales les plus courantes, leur taux, les règles applicables, ainsi que les moyens de contestation. The post Majoration en matière d’impôt : règles, taux et contestation first appeared on Fiscaloo","id":3086743},{"description":"Quand un contrôle fiscal démarre, certains contribuables ont la même tentation : ne pas répondre tout de suite aux demandes de l’administration fiscale, repousser les rendez-vous avec le service vérificateur, attendre que « ça passe ». La question revient souvent : quel est le risque en cas de non-réponse à l’inspecteur des finances publiques ou si une pièce demandée n’est pas produite ? C’est précisément le terrain de l’« opposition à contrôle fiscal ». Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’opposition à contrôle fiscal, ses modalités, ses conséquences et les sanctions fiscales et pénales susceptibles d’être appliquées. The post Opposition à contrôle fiscal : Règles, modalités et sanctions first appeared on Fiscaloo","id":3082761,"source":"Fiscaloo","url":"https://www.fiscaloo.fr/17129-opposition-a-controle-fiscal/","titre":"Opposition à contrôle fiscal : Règles, modalités et sanctions","pubDate":"Sat, 08 Aug 2026 07:46:10 +0200"},{"source":"Fiscaloo","description":"La prescription de l’action en recouvrement fixe le temps dont dispose le comptable public pour poursuivre le paiement forcé d’une imposition devenue exigible. Il s’agit d’une prescription extinctive de l’action en recouvrement : à défaut de poursuites ou d’événement interruptif ou suspensif dans le délai applicable, le comptable public est déchu de son droit d’exercer des poursuites contre le redevable. Cet article traite du point de départ et de la durée de l'action en recouvrement du Trésor Public, de la computation du délai et ses incidences pratiques, ainsi que des moyens de se défendre face à une dette fiscale prescrite. The post Prescription de l’action en recouvrement en matière fiscale first appeared on Fiscaloo","id":3082762,"url":"https://www.fiscaloo.fr/17043-prescription-de-laction-en-recouvrement-en-matiere-fiscale/","titre":"Prescription de l’action en recouvrement en matière fiscale","pubDate":"Sat, 08 Aug 2026 07:46:10 +0200"},{"source":"Fiscaloo","description":"Le démembrement de propriété est une technique juridique très utilisée en matière de transmission patrimoniale et d’optimisation fiscale. Il consiste à scinder les attributs du droit de propriété entre deux personnes différentes : l’usufruitier et le nu-propriétaire. Derrière ce mécanisme se cache une logique simple mais puissante, qui permet à la fois de protéger certains membres de la famille, de préparer la succession et de réduire le coût fiscal de la transmission. Cet article fait un point sur la définition du démembrement de propriété, ses modalités, ses avantages, ainsi que ses inconvénients. The post Démembrement de propriété : modalités, atouts et limites first appeared on Fiscaloo","id":3079847,"url":"https://www.fiscaloo.fr/16789-demembrement-de-propriete/","titre":"Démembrement de propriété : modalités, atouts et limites","pubDate":"Thu, 06 Aug 2026 13:44:46 +0200"},{"source":"Fiscaloo","id":3079018,"description":"La notion de « niche fiscale » désigne couramment un avantage fiscal dérogatoire au régime de droit commun, qui conduit à réduire l’assiette ou le montant d’un impôt. Cet avantage peut notamment prendre la forme d’une exonération, d’une déduction, d’un abattement, d’un taux réduit, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Cet article présente la définition des niches fiscales, leurs principales formes, leurs objectifs et les précautions à prendre avant d’en bénéficier. The post Niche fiscale : modalités et points de vigilance first appeared on Fiscaloo","pubDate":"Thu, 06 Aug 2026 07:44:54 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/16853-niche-fiscale/","titre":"Niche fiscale : modalités et points de vigilance"},{"pubDate":"Thu, 06 Aug 2026 07:44:51 +0200","titre":"Hausse de la CSG sur les revenus du capital en 2026","url":"https://www.fiscaloo.fr/17637-hausse-de-la-csg-sur-les-revenus-du-capital-en-2026/","id":3079017,"description":"La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé le taux de CSG applicable à certains revenus du capital, qui passe de 9,2 % à 10,6 %. Cette hausse ne concerne toutefois pas tous les revenus du patrimoine : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PEA, PER, assurance-vie, revenus immobiliers ou produits d’épargne ne sont pas toujours traités de la même manière. Les précisions récentes du BOSS permettent de mieux cerner les placements concernés, les revenus exclus et les règles d’entrée en vigueur. Cet article fait le point sur le périmètre de la hausse de la CSG en 2026 et ses conséquences pratiques pour les épargnants. The post Hausse de la CSG sur les revenus du capital en 2026 first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo"},{"pubDate":"Wed, 05 Aug 2026 13:46:44 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/16121-controle-fiscal-avocat/","titre":"Avocat contrôle fiscal : pourquoi et quand y faire appel ?","source":"Fiscaloo","id":3078358,"description":"Un contrôle fiscal peut concerner aussi bien les particuliers que les entreprises. Si cette démarche est encadrée par la loi, elle peut néanmoins s'avérer complexe, et ses conséquences financières sont parfois lourdes. Dans ce contexte, il peut être opportun de bien comprendre le rôle que peut jouer un avocat lorsqu’un contrôle fiscal est engagé. Cet article présente les situations dans lesquelles l’intervention d’un avocat peut être utile au cours d’un contrôle fiscal, ainsi que les limites et points de vigilance de cet accompagnement. The post Avocat contrôle fiscal : pourquoi et quand y faire appel ? first appeared on Fiscaloo"},{"url":"https://www.fiscaloo.fr/13307-vice-de-procedure/","titre":"Vice de procédure en cas de contrôle fiscal : quel impact ?","pubDate":"Wed, 05 Aug 2026 13:46:44 +0200","description":"En matière fiscale, toute irrégularité de procédure n’entraîne pas automatiquement la décharge des impositions. Selon la jurisprudence, il convient notamment de rechercher si l’erreur commise a privé le contribuable d’une garantie attachée à la procédure suivie. Lorsqu’une telle garantie a été méconnue, l’irrégularité peut, selon les cas, affecter tout ou partie des rectifications. À l’inverse, une erreur purement formelle ou sans incidence sur les droits du contribuable peut rester sans conséquence sur l’imposition. Cet article fait un point sur les vices de procédure qui peuvent intervenir en cours de contrôle fiscal, ou dans le cadre d'une proposition de rectification. The post Vice de procédure en cas de contrôle fiscal : quel impact ? first appeared on Fiscaloo","id":3078359,"source":"Fiscaloo"},{"pubDate":"Thu, 23 Jul 2026 07:44:41 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/16779-sas-a-lir/","titre":"SAS à l’IR : conditions, avantages et risques","source":"Fiscaloo","id":3046651,"description":"La société par actions simplifiée est, par principe, soumise à l’impôt sur les sociétés. Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, certaines SAS peuvent opter temporairement pour le régime fiscal des sociétés de personnes, qui conduit à imposer leurs résultats entre les mains des associés, sous réserve du respect de conditions strictes prévues par l’article 239 bis AB du CGI. Cette option peut notamment intéresser les jeunes sociétés en phase de lancement, car les résultats sont imposés directement entre les mains des associés. Cet article fait un point sur les modalités de l'option, ses conséquences, ainsi que les points de vigilance en la matière. The post SAS à l’IR : conditions, avantages et risques first appeared on Fiscaloo"},{"source":"Fiscaloo","id":3045658,"description":"La donation avec réserve d’usufruit constitue un outil classique d’anticipation successorale. Elle permet d’anticiper la transmission du patrimoine sans priver immédiatement le donateur de la jouissance du bien ou des revenus qui en sont issus. Son intérêt dépend toutefois de la nature du bien, de l’'ge du donateur et des objectifs familiaux poursuivis. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la donation avec réserve d’usufruit, ainsi que ses atouts et inconvénients. The post Donation avec réserve d’usufruit : un outil stratégique de transmission patrimoniale first appeared on Fiscaloo","pubDate":"Wed, 22 Jul 2026 13:44:57 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/16519-donation-avec-reserve-dusufruit/","titre":"Donation avec réserve d’usufruit : un outil stratégique de transmission patrimoniale"},{"description":"Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale vérifie la conformité des écritures comptables avec les résultats déclarés par l’entreprise concernée. Si des irrégularités majeures sont relevées, l’administration fiscale peut alors décider de rejeter la comptabilité comme étant non probante. Ce rejet constitue un tournant dans la procédure de vérification de comptabilité et peut entraîner des conséquences lourdes. Cet article fait un point sur les modalités du rejet de la comptabilité par l’administration en cas de contrôle fiscal, ses conséquences, ainsi que les moyens de défense possibles. The post Rejet de comptabilité lors d’un contrôle fiscal : modalités et conséquences first appeared on Fiscaloo","id":3044684,"source":"Fiscaloo","url":"https://www.fiscaloo.fr/16481-rejet-de-comptabilite-lors-dun-controle-fiscal/","titre":"Rejet de comptabilité lors d’un contrôle fiscal : modalités et conséquences","pubDate":"Wed, 22 Jul 2026 07:45:32 +0200"},{"url":"https://www.fiscaloo.fr/16298-manquement-delibere/","titre":"Pénalité pour manquement délibéré : modalités et recours","pubDate":"Tue, 21 Jul 2026 13:45:36 +0200","description":"La pénalité de 40 % pour manquement délibéré sanctionne les irrégularités volontaires dans les déclarations fiscales d’un contribuable. Elle peut notamment s’appliquer lorsqu’un contribuable omet sciemment de déclarer certains revenus, déduit volontairement des charges injustifiées ou présente une déclaration inexacte ou incomplète afin de réduire l’impôt dû. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du manquement délibéré, les modalités d’application de la pénalité, ainsi que les possibilités de contestation. The post Pénalité pour manquement délibéré : modalités et recours first appeared on Fiscaloo","id":3043541,"source":"Fiscaloo"},{"source":"Fiscaloo","description":"Conformément aux dispositions de l’article 1002 du Code civil, il existe en France trois catégories de legs : le legs universel, le legs à titre universel et le legs à titre particulier. Le principal critère de distinction tient à l’étendue de la vocation du légataire. Le légataire universel a vocation à recueillir l’ensemble de la succession, tandis que le légataire à titre universel reçoit une quote-part de celle-ci ou l’une des catégories de biens limitativement prévues par l’article 1010 du Code civil. Le légataire à titre particulier reçoit, quant à lui, un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les modalités du legs à titre particulier, ainsi que le traitement fiscal qui lui est applicable. The post Legs à titre particulier : définition, modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo","id":3043542,"url":"https://www.fiscaloo.fr/14943-legs-a-titre-particulier/","titre":"Legs à titre particulier : définition, modalités et fiscalité","pubDate":"Tue, 21 Jul 2026 13:45:36 +0200"},{"pubDate":"Tue, 21 Jul 2026 07:46:10 +0200","titre":"CEHR et CDHR : calcul, seuils et règles de lissage","url":"https://www.fiscaloo.fr/1145-la-cehr-en-2022-taux-calcul-et-regles-de-lissage/","source":"Fiscaloo","id":3042707,"description":"Les contribuables les plus aisés sont soumis à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui s’ajoute au montant de l’impôt sur le revenu. La CEHR est établie au niveau du foyer fiscal, selon des seuils et des modalités de calcul qui lui sont propres. L’article 10 de la loi de finances pour 2025 a institué une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), codifiée à l’article 224 du Code général des impôts. Cette contribution, distincte de l’impôt sur le revenu et de la CEHR, vise à assurer une imposition minimale de 20 % de certains hauts revenus, après application de nombreux retraitements. Cet article fait un point sur le calcul, les seuils et règles de lissage de la CEHR et la CDHR. The post CEHR et CDHR : calcul, seuils et règles de lissage first appeared on Fiscaloo"},{"source":"Fiscaloo","description":"La vente d’une résidence principale en France bénéficie d’un régime fiscal particulièrement avantageux : l’exonération totale de la plus-value immobilière réalisée. Pourtant, derrière ce principe simple, la pratique révèle des conditions strictes et une vigilance nécessaire pour éviter toute remise en cause par l’administration fiscale. Cet article fait un point sur les modalités de l’exonération de la plus-value immobilière en cas de vente d’une résidence principale, les risques de remise en cause, ainsi que les précautions et bonnes pratiques à adopter. The post Résidence principale et exonération de la plus-value first appeared on Fiscaloo","id":3037352,"titre":"Résidence principale et exonération de la plus-value","url":"https://www.fiscaloo.fr/16706-residence-principale-plus-value/","pubDate":"Sat, 18 Jul 2026 07:47:50 +0200"},{"source":"Fiscaloo","description":"Dans l’univers de la transmission patrimoniale, certaines opérations qui semblent anodines peuvent dissimuler une toute autre réalité juridique. La donation déguisée est l’un de ces mécanismes subtils, où une intention libérale se dissimule derrière un acte en apparence onéreux. Cet article fait le point sur la définition de la donation déguisée, les mécanismes de simulation, les risques fiscaux et successoraux, ainsi que les principaux indices retenus par l’administration et les juges. The post Donation déguisée : définition, mécanismes et risques first appeared on Fiscaloo","id":3034744,"url":"https://www.fiscaloo.fr/16212-donation-deguisee/","titre":"Donation déguisée : définition, mécanismes et risques","pubDate":"Fri, 17 Jul 2026 07:48:05 +0200"},{"titre":"Don Sarkozy : conditions et fiscalité (790 G CGI)","url":"https://www.fiscaloo.fr/12483-don-sarkozy/","pubDate":"Fri, 17 Jul 2026 07:48:05 +0200","source":"Fiscaloo","description":"L’article 790 G du code général des impôts prévoit que les dons familiaux de sommes d’argent (dit « Don Sarkozy ») sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Pour que cette exonération soit applicable, diverses conditions doivent être remplies. L’exonération des droits de mutation à titre gratuit est cantonnée aux transmissions n'excédant pas un montant de 31.865 euros. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions du don Sarkozy, ainsi que les règles fiscales et déclaratives applicables à ce type de don. The post Don Sarkozy : conditions et fiscalité (790 G CGI) first appeared on Fiscaloo","id":3034745},{"pubDate":"Thu, 16 Jul 2026 13:48:02 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/15806-management-fees/","titre":"Management Fees : définition, conditions et impact fiscal","id":3033637,"description":"Dans le cadre des groupes de sociétés, il est fréquent que la société holding conclue avec ses filiales des conventions de prestations de services. En pratique, les management fees sont les frais facturés par la holding à ses filiales pour les prestations de services rendues à ces dernières. Les management fees permettent de centraliser certaines fonctions au sein d’un groupe et d’en répartir le coût entre les sociétés bénéficiaires. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition, les modalités et les implications fiscales des management fees au sein des groupes de sociétés. The post Management Fees : définition, conditions et impact fiscal first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo"},{"source":"Fiscaloo","id":3022788,"description":"Donner un bien immobilier ou des titres (parts sociales ou actions) à ses proches est une démarche fréquente dans le cadre d'une gestion de patrimoine. Mais attention : si la valeur déclarée du bien donné est inférieure à sa valeur vénale réelle, l’administration fiscale pourrait alors considérer, en cas de contrôle, qu’il s’agirait en réalité d’une donation sous-estimée. Cet article fait le point sur la notion de donation sous-estimée, les méthodes d’évaluation retenues par l’administration, les décotes admises et les conséquences fiscales possibles. The post Donation sous-estimée : quels risques fiscaux ? first appeared on Fiscaloo","pubDate":"Sat, 11 Jul 2026 07:48:19 +0200","titre":"Donation sous-estimée : quels risques fiscaux ?","url":"https://www.fiscaloo.fr/16499-donation-sous-estimee-risques-de-redressement-fiscal/"},{"pubDate":"Thu, 09 Jul 2026 07:47:00 +0200","titre":"Résidence principale en SCI : Atouts et limites","url":"https://www.fiscaloo.fr/15729-residence-principale-en-sci/","source":"Fiscaloo","id":3016462,"description":"La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique permettant d’acquérir, de gérer et de transmettre un bien immobilier dans un cadre organisé. Sous certaines conditions, une SCI peut détenir un bien immobilier occupé à titre de résidence principale par l’un de ses associés, ou par plusieurs membres d’une même famille. Ce montage peut se faire soit au moment de l’achat, soit ultérieurement par un apport en nature. Cet article a pour objet de faire un point sur les atouts et les limites de la détention par une SCI de la résidence principale d’un ou plusieurs de ses associés. The post Résidence principale en SCI : Atouts et limites first appeared on Fiscaloo"},{"id":3016461,"description":"Le sursis de paiement est un mécanisme permettant à un contribuable qui conteste une imposition de différer le paiement de la partie litigieuse, sous réserve d’en faire expressément la demande dans le cadre d’une réclamation fiscale. Ce mécanisme peut être utile pour éviter d’avoir à payer immédiatement une imposition contestée, mais il suppose une vigilance particulière, notamment lorsque des garanties doivent être constituées. Cet article fait le point sur les conditions du sursis de paiement, ses effets, les garanties pouvant être exigées, le référé fiscal et les conséquences possibles selon l’issue du litige. The post Sursis de paiement en matière fiscale : modalités et impact first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo","pubDate":"Thu, 09 Jul 2026 07:46:57 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/15262-sursis-de-paiement/","titre":"Sursis de paiement en matière fiscale : modalités et impact"},{"url":"https://www.fiscaloo.fr/1518-fiscalite-du-bitcoin-en-france-en-2022/","titre":"Fiscalité bitcoin et crypto-monnaies : impôt, PFU et déclaration (2026)","pubDate":"Wed, 08 Jul 2026 13:47:07 +0200","description":"Le bitcoin est un actif numérique (crypto-monnaie), qui constitue une forme alternative à la monnaie légale. La fiscalité des crypto-monnaies obéit à des règles spécifiques. La fiscalité des crypto-monnaies varie selon qu’elles sont cédées à titre gratuit ou à titre onéreux. Par ailleurs les détenteurs de portefeuilles d'actifs numériques sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques. Cet article fait un point complet sur la fiscalité des crypto-monnaies en France au niveau des détenteurs. The post Fiscalité bitcoin et crypto-monnaies : impôt, PFU et déclaration (2026) first appeared on Fiscaloo","id":3015221,"source":"Fiscaloo"},{"titre":"Fiscalité du Trust en France","url":"https://www.fiscaloo.fr/1498-fiscalite-du-trust-en-france-en-2022/","pubDate":"Wed, 08 Jul 2026 13:47:07 +0200","description":"La fiscalité du trust en France a été définie par la loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011. Cette loi a notamment introduit la notion fiscale de trust dans le droit français. Le trust est très répandu dans les pays anglo-saxons. En France, la fiscalité du trust est particulière. Cet article fait un point complet concernant la fiscalité du trust en France. The post Fiscalité du Trust en France first appeared on Fiscaloo","id":3015222,"source":"Fiscaloo"},{"description":"Une holding n’est pas une forme juridique en soi. Il s’agit d’une société mère qui possède des participations dans d’autres sociétés, appelées filiales. La holding peut avoir une simple fonction de détention (holding passive) ou jouer un rôle actif dans le contrôle de ses filiales (holding animatrice). Créer une holding est une démarche structurée qui peut présenter des avantages juridiques, fiscaux, financiers ou patrimoniaux importants, à condition d’être adaptée au projet poursuivi et correctement documentée. Cet article a pour objet de faire un point sur les principales étapes de la création d’une société holding. The post Comment créer une holding ? Modalités et étapes first appeared on Fiscaloo","id":3014009,"source":"Fiscaloo","url":"https://www.fiscaloo.fr/15698-comment-creer-une-holding/","titre":"Comment créer une holding ? Modalités et étapes","pubDate":"Wed, 08 Jul 2026 07:49:00 +0200"},{"source":"Fiscaloo","id":3012602,"description":"L'acquisition d'un bien immobilier est un projet important qui nécessite une réflexion approfondie. Lorsqu'il s'agit d'investissement immobilier locatif, le choix de la structure juridique est primordial. Faut-il acquérir en nom propre ou via une Société Civile Immobilière (SCI) ? Chaque option présente des avantages et des inconvénients qu'il convient d'examiner attentivement pour faire un choix éclairé et adapté à la situation. Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients de l'investissement immobilier locatif en SCI ou en nom propre. The post Investissement immobilier locatif : SCI ou nom propre ? first appeared on Fiscaloo","pubDate":"Tue, 07 Jul 2026 13:48:19 +0200","titre":"Investissement immobilier locatif : SCI ou nom propre ?","url":"https://www.fiscaloo.fr/15614-nom-propre-ou-sci/"},{"id":3006087,"description":"Un mariage, un divorce, une naissance ou un décès sont des événements majeurs qui influencent non seulement la vie personnelle d’un contribuable, mais également sa situation fiscale. En France, toute modification d’une situation familiale doit être signalée à l'administration fiscale dans les délais impartis, afin d'éviter de se retrouver avec un montant d'impôt sur le revenu qui soit décorrélé de la situation du foyer fiscal. Cet article a pour objet de faire un point sur les démarches à entreprendre pour déclarer un changement de situation familiale et l'impact fiscal susceptible d'en découler. The post Comment déclarer un changement de situation familiale ? first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo","pubDate":"Sat, 04 Jul 2026 07:47:34 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/15975-comment-declarer-un-changement-de-situation-familiale/","titre":"Comment déclarer un changement de situation familiale ?"},{"titre":"SCI ou SARL de famille : quelle forme choisir ?","url":"https://www.fiscaloo.fr/15585-sci-ou-sarl-de-famille/","pubDate":"Fri, 03 Jul 2026 13:46:03 +0200","description":"La location meublée séduit de nombreux investisseurs compte tenu de ses avantages fiscaux, couplés à son rendement locatif qui est généralement supérieur à celui d’une location nue. En pratique, il est possible d’exercer une activité de location meublée en nom propre ou via une société. Le choix de la forme juridique pour exercer une activité de location meublée est primordial. A cet égard, deux options se démarquent : la Société Civile Immobilière (SCI) et la SARL de famille. Chacune présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de bien comprendre avant de se lancer. Cet article a pour objet de faire un point à ce sujet. The post SCI ou SARL de famille : quelle forme choisir ? first appeared on Fiscaloo","id":3005172,"source":"Fiscaloo"},{"source":"Fiscaloo","description":"La notion de dépenses somptuaires renvoie, en fiscalité des entreprises, à certaines charges considérées comme liées au luxe, à la plaisance ou à l’agrément. En principe, les dépenses somptuaires sont exclues des charges déductibles du résultat imposable. Des exceptions existent toutefois, notamment lorsque la dépense est nécessaire à l’activité même de l’entreprise, présente un caractère social ou entre dans l’un des cas admis par la loi ou la doctrine administrative. Cet article fait le point sur la définition des dépenses somptuaires, leur traitement fiscal et les principales précautions à prendre en pratique. The post Dépenses somptuaires : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo","id":3005171,"titre":"Dépenses somptuaires : définition et fiscalité","url":"https://www.fiscaloo.fr/14928-depenses-somptuaires/","pubDate":"Fri, 03 Jul 2026 13:46:01 +0200"},{"pubDate":"Fri, 03 Jul 2026 07:47:27 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/12992-sccv/","titre":"SCCV : définition, fonctionnement et fiscalité (2026)","source":"Fiscaloo","id":3003876,"description":"La SCCV (société civile de construction-vente) est une société ayant pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente. La construction d’immeubles doit constituer l’objet principal de ce type de société. Elle peut donc exercer d’autres activités, mais celles-ci doivent demeurer accessoires. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la SCCV, ses modalités de mise en œuvre, ainsi que la fiscalité applicable en France. The post SCCV : définition, fonctionnement et fiscalité (2026) first appeared on Fiscaloo"},{"source":"Fiscaloo","id":2990061,"description":"En matière fiscale, l’administration bénéficie d’un droit de reprise lui permettant de procéder à la correction des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de l’établissement ou du paiement de l’impôt. Ce droit de reprise est strictement limité dans le temps. On parle alors de prescription fiscale. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles applicables en matière de prescription fiscale en France. The post Prescription fiscale : 3 ans, 6 ans ou 10 ans first appeared on Fiscaloo","pubDate":"Sun, 28 Jun 2026 13:46:33 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/12971-prescription-fiscale/","titre":"Prescription fiscale : 3 ans, 6 ans ou 10 ans"},{"pubDate":"Fri, 26 Jun 2026 07:47:13 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/11814-deficit-foncier-en-2022-comment-ca-marche/","titre":"Déficit foncier : calcul, imputation et report","source":"Fiscaloo","id":2983999,"description":"Le mécanisme du déficit foncier est souvent mis en avant comme instrument de défiscalisation dans l’immobilier locatif. Le déficit foncier permet en effet de réduire (parfois significativement) l’impôt dû sur les loyers tirés d’une location nue. Le déficit foncier présente des avantages par rapport à d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière comme les lois Malraux et Denormandie. Cet article a pour objet de faire un point sur le traitement fiscal du déficit foncier en France. The post Déficit foncier : calcul, imputation et report first appeared on Fiscaloo"},{"source":"Fiscaloo","id":2978097,"description":"L’administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour obtenir des informations du contribuable. L’administration peut adresser une demande de renseignements sur le fondement de l’article L. 10 du LPF, laquelle ne présente pas de caractère contraignant. Elle peut également, dans les conditions plus strictes prévues par l’article L. 16 du LPF, adresser une demande d’éclaircissements ou de justifications dont l’absence de réponse peut entraîner une taxation d’office. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de demande de renseignements. The post La demande de renseignements de l’administration fiscale first appeared on Fiscaloo","pubDate":"Tue, 23 Jun 2026 13:47:22 +0200","titre":"La demande de renseignements de l’administration fiscale","url":"https://www.fiscaloo.fr/11320-demande-de-renseignements/"},{"pubDate":"Fri, 12 Jun 2026 07:48:59 +0200","titre":"Holding animatrice : définition, critères et enjeux fiscaux","url":"https://www.fiscaloo.fr/12338-holding-animatrice/","source":"Fiscaloo","id":2949661,"description":"Une holding animatrice de groupe est une société qui détient des titres de participation dans d’autres sociétés, qu’elle contrôle et dont elle oriente activement la politique, en pouvant leur rendre, le cas échéant, certains services internes. Elle doit être distinguée de la holding passive, qui se borne à détenir et gérer des participations dans une logique patrimoniale. Cet article a pour objet de faire le point sur la définition de la holding animatrice de groupe et sur les conditions permettant de bénéficier de ce statut. The post Holding animatrice : définition, critères et enjeux fiscaux first appeared on Fiscaloo"},{"pubDate":"Tue, 09 Jun 2026 13:49:14 +0200","titre":"Société à prépondérance immobilière : modalités et fiscalité","url":"https://www.fiscaloo.fr/14665-societe-a-preponderance-immobiliere/","id":2942560,"description":"La définition d’une société à prépondérance immobilière est distincte en matière de plus-value et en matière de droits d’enregistrement. En matière de plus-value immobilière des particuliers, la qualification de société à prépondérance immobilière vise principalement les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, dont l’actif est majoritairement composé d’immeubles ou de droits immobiliers non affectés à leur propre exploitation professionnelle. Cet article a pour objet de faire un point sur la notion de société à prépondérance immobilière en matière de plus-value et de droits d’enregistrement, ainsi que les conséquences fiscales découlant de cette qualification. The post Société à prépondérance immobilière : modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo"},{"description":"Le PER (plan d’épargne retraite) est un produit d’épargne qui a pour objet de permettre à des particuliers d’obtenir, au moment de son dénouement, une rente ou un versement en capital, et ainsi bénéficier de droits supplémentaires pour la retraite. Le PER bénéficie d’un régime fiscal spécifique, tant à l’entrée qu’à la sortie. En 2026, la fiscalité du PER évolue avec deux nouveautés majeures : fin de la déductibilité après 70 ans et report des plafonds prolongé de deux ans. Cet article fait un point complet à ce sujet. The post Fiscalité du PER en 2026 : déduction, sortie et CSG first appeared on Fiscaloo","id":2941284,"source":"Fiscaloo","titre":"Fiscalité du PER en 2026 : déduction, sortie et CSG","url":"https://www.fiscaloo.fr/1403-fiscalite-du-per-en-2022-entree-sortie-deces/","pubDate":"Tue, 09 Jun 2026 07:48:25 +0200"},{"id":2941285,"description":"La location meublée permet à un propriétaire de louer un logement équipé de mobilier suffisant pour en permettre l’occupation immédiate. Lorsque cette activité est exercée sans revêtir un caractère professionnel, le bailleur relève du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Les revenus tirés de cette activité sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cet article fait le point sur le régime fiscal applicable au LMNP en France. The post Fiscalité du LMNP : régime fiscal et plus-value (2026) first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo","pubDate":"Tue, 09 Jun 2026 07:48:25 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/11039-fiscalite-du-lmnp-en-2022/","titre":"Fiscalité du LMNP : régime fiscal et plus-value (2026)"},{"url":"https://www.fiscaloo.fr/15435-holding-sarl-ou-sas/","titre":"Holding SARL ou SAS : aspects juridiques, fiscaux et sociaux","pubDate":"Sat, 23 May 2026 07:47:09 +0200","source":"Fiscaloo","description":"La holding n’est pas une forme de société en soi. Il s’agit davantage d’un concept économique. Le choix de la forme juridique de la holding constitue un élément clé, sachant qu’il s'agit du support du schéma envisagé de groupe de sociétés. En pratique, la forme juridique de la holding dépend pour l’essentiel des objectifs poursuivis. Cet article a pour objet de faire un point sur les critères de choix entre la SARL et la SAS comme forme juridique de la holding. The post Holding SARL ou SAS : aspects juridiques, fiscaux et sociaux first appeared on Fiscaloo","id":2901615},{"url":"https://www.fiscaloo.fr/16343-declaration-en-retard/","titre":"Déclaration en retard : risques et sanctions fiscales","pubDate":"Sat, 23 May 2026 07:47:09 +0200","source":"Fiscaloo","description":"Lorsque la campagne de déclaration des revenus bat son plein, nombreux sont les contribuables qui se retrouvent en difficulté après avoir dépassé la date limite. Si l’oubli ou le retard peut sembler bénin, les conséquences fiscales peuvent être importantes selon la nature de la déclaration, le délai écoulé et l’existence éventuelle d’une mise en demeure. Cet article fait le point sur les risques encourus en cas de déclaration de revenus déposée en retard ou non déposée, les majorations applicables, l’intérêt de retard et les conséquences possibles d’une mise en demeure de l’administration fiscale. The post Déclaration en retard : risques et sanctions fiscales first appeared on Fiscaloo","id":2901616},{"source":"Fiscaloo","description":"Conformément aux dispositions de l’article 1649 bis C du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation déclarative est calquée sur celle concernant les comptes bancaires à l’étranger (dispositif de l’article 1649 A du code général des impôts), ainsi que celle concernant les contrats de capitalisation souscrits hors de France (dispositif de l’article 1649 AA du code général des impôts). Cet article fait un point sur l’obligation de déclarer les références des comptes d’actifs numériques à l’étranger, ainsi que les sanctions fiscales applicables en cas de manquement. The post Compte d’actifs numériques : déclaration et régularisation first appeared on Fiscaloo","id":2895697,"url":"https://www.fiscaloo.fr/13573-compte-dactifs-numeriques/","titre":"Compte d’actifs numériques : déclaration et régularisation","pubDate":"Thu, 21 May 2026 07:47:24 +0200"},{"description":"Dans une SAS, les associés jouissent d’une liberté statutaire pour organiser et aménager les règles de fonctionnement de la société. A titre de règle de principe, la SAS est dirigée par un président. Celui-ci est investi d’un pouvoir légal de représentation de la société. Les statuts peuvent prévoir la désignation d’un directeur général disposant de pouvoirs similaires à ceux reconnus légalement au président. Cet article a pour objet de faire un point sur les différences entre les mandats de président et de directeur général au sein d’une SAS. The post Président et Directeur Général de SAS : quelle différence ? first appeared on Fiscaloo","id":2895695,"source":"Fiscaloo","url":"https://www.fiscaloo.fr/13951-president-et-directeur-general-de-sas-quelle-difference/","titre":"Président et Directeur Général de SAS : quelle différence ?","pubDate":"Thu, 21 May 2026 07:47:23 +0200"},{"source":"Fiscaloo","description":"La SARL de famille est une société à responsabilité limitée composée de membres de la même famille. Il peut s’agir de personnes unies par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré. La SARL de famille est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 239 bis AA du code général des impôts, lorsque la SARL de famille exerce une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, agricole ou artisanale), elle dispose de la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour qu’une SARL de famille puisse opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les conséquences de cette option. The post SARL de famille : conditions et imposition first appeared on Fiscaloo","id":2895696,"titre":"SARL de famille : conditions et imposition","url":"https://www.fiscaloo.fr/12862-sarl-de-famille/","pubDate":"Thu, 21 May 2026 07:47:23 +0200"},{"titre":"Non-résident Schumacker : définition et fiscalité","url":"https://www.fiscaloo.fr/14541-non-resident-schumacker/","pubDate":"Wed, 20 May 2026 07:47:48 +0200","description":"Un non-résident Schumacker reste fiscalement non-résident de France, notamment au regard des conventions fiscales internationales. Il peut toutefois être assimilé à un résident français pour certaines règles de calcul de l’impôt sur le revenu. Cette assimilation peut lui permettre, sous conditions, de bénéficier de charges déductibles, réductions ou crédits d’impôt normalement réservés aux contribuables domiciliés fiscalement en France. Cet article fait le point sur la définition du non-résident Schumacker, les conditions à remplir, les conséquences fiscales de cette qualification et les obligations déclaratives correspondantes. The post Non-résident Schumacker : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo","id":2893217,"source":"Fiscaloo"},{"id":2893218,"description":"En présence de descendants du défunt, le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un legs peut, sauf stipulation contraire, cantonner son émolument. Cela signifie concrètement qu’il peut limiter la libéralité qui lui a été consentie par le défunt, en ne recevant qu’une partie des biens ou droits prévus à son profit. Cet article fait le point sur la définition du cantonnement en cas de succession, ses modalités pratiques et les principales règles fiscales applicables. The post Cantonnement en cas de succession : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo","pubDate":"Wed, 20 May 2026 07:47:48 +0200","titre":"Cantonnement en cas de succession : définition et fiscalité","url":"https://www.fiscaloo.fr/14794-cantonnement-succession/"},{"titre":"Acte de notoriété : définition et succession","url":"https://www.fiscaloo.fr/12612-acte-de-notoriete/","pubDate":"Tue, 19 May 2026 13:48:38 +0200","description":"L’acte de notoriété est l’un des premiers actes établis dans le règlement d’une succession. Il permet d’identifier les personnes appelées à recueillir tout ou partie du patrimoine du défunt : conjoint survivant, enfants, autres héritiers ou légataires désignés par testament. En pratique, cet acte est souvent indispensable pour prouver la qualité d’héritier auprès des banques, des compagnies d’assurance, des caisses de retraite ou des autres organismes concernés par la succession. Cet article fait le point sur la définition de l’acte de notoriété, son contenu, sa force probante et ses principales conséquences juridiques et fiscales pour les héritiers. The post Acte de notoriété : définition et succession first appeared on Fiscaloo","id":2892163,"source":"Fiscaloo"},{"description":"Commettre une erreur sur sa déclaration de revenus n’est pas rare. Oubli d’un revenu, montant prérempli inexact, mauvaise déduction, crédit d’impôt mal renseigné, charge oubliée : plusieurs situations peuvent justifier une correction. La marche à suivre dépend toutefois du moment où l’erreur est détectée. Cet article fait le point sur les principaux moyens de corriger une déclaration de revenus, les délais applicables, les effets d’une télécorrection et les précautions à prendre avant de modifier une déclaration déjà déposée. The post Déclaration rectificative de revenus : comment corriger une erreur ? first appeared on Fiscaloo","id":2892164,"source":"Fiscaloo","url":"https://www.fiscaloo.fr/16734-declaration-rectificative-de-revenus/","titre":"Déclaration rectificative de revenus : comment corriger une erreur ?","pubDate":"Tue, 19 May 2026 13:48:38 +0200"},{"pubDate":"Tue, 19 May 2026 13:48:38 +0200","titre":"SCI holding : choix de la forme juridique, fiscalité et limites","url":"https://www.fiscaloo.fr/12805-holding-sci/","source":"Fiscaloo","id":2892165,"description":"Une holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés. Elle peut prendre différentes formes juridiques : SAS, SARL, société civile ou, dans certains montages patrimoniaux, SCI. L’expression “SCI holding” est toutefois à manier avec prudence. En pratique, lorsqu’une société civile est utilisée pour détenir des titres de filiales, il s’agit le plus souvent d’une société civile holding ou d’une société civile de portefeuille. La SCI, au sens strict, est plutôt conçue pour la détention et la gestion d’immeubles. Cet article fait le point sur l’utilisation d’une SCI ou d’une société civile comme holding, ses avantages, ses limites, son régime fiscal et les précautions à prendre avant de retenir cette forme juridique. The post SCI holding : choix de la forme juridique, fiscalité et limites first appeared on Fiscaloo"},{"id":2890979,"description":"Le rachat par une société de ses propres titres peut intervenir dans plusieurs situations : réduction de capital non motivée par des pertes, sortie d’un associé, gestion de l’actionnariat ou opération de gestion financière. En pratique, cette opération est souvent utilisée lorsqu’une société dispose d’une trésorerie importante ou lorsqu’un associé souhaite sortir du capital. Cet article fait le point sur les principales modalités juridiques du rachat par une société de ses propres titres, sa fiscalité et les risques d’abus de droit. The post Rachat de titres par une société : fiscalité et abus de droit first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo","pubDate":"Tue, 19 May 2026 07:48:07 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/14450-rachat-par-une-societe-de-ses-propres-titres/","titre":"Rachat de titres par une société : fiscalité et abus de droit"},{"titre":"Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : rôle et saisine","url":"https://www.fiscaloo.fr/14519-commission-des-impots-directs-et-des-taxes-sur-le-chiffre-daffaires/","pubDate":"Tue, 19 May 2026 07:48:07 +0200","source":"Fiscaloo","description":"La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est un organisme consultatif qui peut intervenir à certains stades d’un contrôle fiscal, notamment lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et le contribuable. Elle intervient principalement en matière de fiscalité des entreprises, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, notamment pour les litiges portant sur les bénéfices professionnels, la TVA, certaines exonérations d’entreprises nouvelles ou les rémunérations excessives. Cet article fait le point sur le rôle, la compétence, les modalités de saisine et les effets de l’avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. The post Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : rôle et saisine first appeared on Fiscaloo","id":2890980},{"pubDate":"Mon, 18 May 2026 13:47:15 +0200","titre":"Quasi-usufruit : définition, modalités et fiscalité","url":"https://www.fiscaloo.fr/12780-quasi-usufruit/","id":2889872,"description":"Le quasi-usufruit est fréquent en matière patrimoniale, notamment dans les successions, les donations avec réserve d’usufruit, les démembrements de portefeuilles de titres ou certaines opérations de transmission. Depuis la loi de finances pour 2024, son traitement fiscal doit toutefois être apprécié avec une vigilance particulière, en raison des nouvelles règles de déductibilité des dettes de restitution prévues à l’article 774 bis du code général des impôts. Cet article fait le point sur la définition du quasi-usufruit, ses modalités pratiques et ses principales conséquences fiscales. The post Quasi-usufruit : définition, modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo"},{"id":2885937,"description":"Lorsqu’un non-résident fiscal vend un bien immobilier situé en France, la plus-value peut en principe être imposée en France, sous réserve des conventions fiscales internationales applicables. Le droit fiscal français prévoit toutefois plusieurs exonérations, dont deux dispositifs spécifiques aux non-résidents : l’exonération totale de l’ancienne résidence principale en France et l’exonération partielle à hauteur de 150.000 euros. Cet article fait le point sur les principales exonérations applicables en cas de vente d’un bien immobilier situé en France par un non-résident, sans revenir en détail sur les règles générales d'imposition de la plus-value immobilière qui font l'objet d'un article séparé. The post Plus-value immobilière des non-résidents : quelles exonérations ? first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo","pubDate":"Sat, 16 May 2026 07:49:35 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/14776-exonerations-en-cas-de-vente-immobiliere-par-un-non-resident/","titre":"Plus-value immobilière des non-résidents : quelles exonérations ?"},{"titre":"Avantage en nature : définition, impôt et contrôle fiscal","url":"https://www.fiscaloo.fr/12704-avantage-en-nature/","pubDate":"Thu, 14 May 2026 13:49:30 +0200","source":"Fiscaloo","description":"Un avantage en nature constitue un élément de rémunération imposable lorsqu’un salarié ou un dirigeant bénéficie gratuitement, ou pour une valeur réduite, d’un bien ou d’un service normalement à sa charge. Il peut s’agir, par exemple, d’un logement de fonction, d’un véhicule utilisé à titre privé, de repas, d’outils informatiques ou encore de dépenses personnelles prises en charge par l’entreprise. En pratique, les avantages en nature constituent un point de vigilance important en cas de contrôle fiscal. Cet article fait le point sur la définition fiscale de l’avantage en nature, les principales règles d’évaluation et les risques encourus en cas de contrôle fiscal. The post Avantage en nature : définition, impôt et contrôle fiscal first appeared on Fiscaloo","id":2883655},{"pubDate":"Thu, 14 May 2026 13:49:29 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/11951-saisie-administrative-a-tiers-detenteur/","titre":"SATD : comprendre la saisie administrative et vos recours","id":2883653,"description":"La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est la procédure utilisée par l’administration fiscale pour bloquer et prélever directement les sommes dues au titre d’impôts, taxes, pénalités fiscales ou frais de recouvrement auprès d’un tiers : banque, employeur, client, etc. Via la SATD, l’administration fiscale appréhende la créance dont le contribuable est détenteur. Elle peut être existante, conditionnelle ou en germe. Elle entraîne un effet immédiat : les fonds saisis sont automatiquement affectés au paiement de la dette. Cet article fait un point sur la définition de la SATD fiscale, son fonctionnement, vos droits et surtout les réflexes pratiques à adopter dès sa réception. The post SATD : comprendre la saisie administrative et vos recours first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo"},{"id":2883654,"description":"D’un point de vue fiscal, le concubinage se distingue nettement du mariage et du PACS : les concubins sont en principe imposés séparément à l’impôt sur le revenu, alors que les époux et partenaires de PACS forment un foyer fiscal commun. Cette imposition séparée peut être favorable ou défavorable selon la répartition des revenus, la présence d’enfants à charge et l’utilisation de certains crédits ou réductions d’impôt. Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients du concubinage en matière d’impôts. The post Concubinage et impôts : fiscalité, avantages, risques first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo","pubDate":"Thu, 14 May 2026 13:49:29 +0200","titre":"Concubinage et impôts : fiscalité, avantages, risques","url":"https://www.fiscaloo.fr/11999-concubinage-impots/"},{"id":2880275,"description":"Lorsqu’un impôt n’a pas été payé dans le délai légal, ou lorsqu’une insuffisance d’imposition est rectifiée, le contribuable peut être tenu d’acquitter un intérêt de retard. Prévu par l’article 1727 du Code général des impôts, cet intérêt a pour objet de compenser le préjudice financier subi par le Trésor public du fait du paiement tardif ou insuffisant de l’impôt. L’intérêt de retard ne constitue pas, en lui-même, une sanction fiscale. Cet article fait le point sur les modalités de calcul des intérêts de retard, leur articulation avec les pénalités fiscales, les principaux cas de dispense et les possibilités de taux réduit. The post Intérêt de retard fiscal : calcul, taux et dispense first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo","pubDate":"Wed, 13 May 2026 07:47:37 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/14702-interets-de-retard/","titre":"Intérêt de retard fiscal : calcul, taux et dispense"},{"source":"Fiscaloo","id":2876108,"description":"L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, généralement désigné sous le sigle ESFP, est une procédure de contrôle approfondie visant les personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu. Prévu par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales, l’ESFP peut concerner une personne fiscalement domiciliée en France, mais également un non-résident lorsqu’il existe des obligations déclaratives en France en matière d’impôt sur le revenu. Le présent article se concentre spécifiquement sur son déclenchement, son déroulement, les garanties du contribuable, sa durée et les conséquences possibles à l’issue du contrôle. The post Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) : points clés first appeared on Fiscaloo","pubDate":"Mon, 11 May 2026 07:47:00 +0200","titre":"Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) : points clés","url":"https://www.fiscaloo.fr/15150-examen-de-la-situation-fiscale-personnelle/"}]