[{"pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 14:14:41 +0100","url":"https://www.planet-fintech.com/Livret-A-pour-financer-les-lycees_a7823.html","titre":"Livret A pour financer les lycées ?","source":"Planet Fintech","id":3260811,"description":"Alors que le gouvernement envisage de relever le plafond du Livret A à 30.000 euros pour financer la rénovation des lycées. Cette mesure, soutenue par la Caisse des Dépôts, pourrait augmenter les capacités de prêt, mais suscite des réticences à Bercy et chez les banques. Pour Joseph Choueifaty, cofondateur et PDG de Goodvest, relever le plafond du Livret A reviendrait à encore demander aux Français de financer les priorités publiques avec une épargne liquide, peu rémunérée, et dont l’usage change au gré des arbitrages budgétaires. La mesure avait été pensée initialement pour l’adaptation climatique, elle sert aujourd’hui les lycées. « Cela pose une vraie question de lisibilité pour l'épargnant. Le livret A est un excellent outil de précaution, mais pour les ménages qui ont déjà rempli le leur, l'enjeu n'est pas d'y loger 7 000 € de plus. Il est d'orienter leur épargne longue vers des placements transparents, qui financent réellement la transition et dont ils savent précisément où va chaque euro. C'est ce que demandent les Français, et c'est là que se joue le financement de l'économie de demain . » À propos de Goodvest Créée en 2020 par Joseph Choueifaty, Antoine Bénéteau et Aurore Pinon-Jacques, Goodvest est la première épargne alignée avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris. La fintech propose des solutions d’investissement responsables (assurance vie, plan épargne retraite, livret, etc.) ainsi que la gestion privée de patrimoine, permettant aux particuliers de faire fructifier leur épargne tout en finançant exclusivement des entreprises engagées dans la transition écologique : énergies bas carbone, transport durable, régénération des écosystèmes, etc. Avec une méthodologie d’investissement parmi les plus pointues, incluant depuis 2024 l’impact des entreprises sur la biodiversité (une première en France), et une assurance vie reconnue par Reclaim Finance comme la moins exposée aux énergies fossiles, Goodvest garantit transparence et impact positif. Ses solutions ont permis d’éviter plus de 100 000 tonnes de CO2e depuis sa création. La société accompagne aujourd’hui plus de 15 000 clients, dont 49,5 % de femmes, gr'ce à une équipe d’une trentaine de collaborateurs. Recherche! Jobs by J oo"},{"titre":"Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31622","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 13:53:53 +0100","source":"Consommation - Service Public","description":"2026-10-12 : Les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, certaines situations exceptionnelles vous permettent de récupérer ces sommes de manière anticipée. Nous vous présentons les règles","id":3260562},{"source":"Ressources Humaines - Service Public","id":3260555,"description":"2026-06-26 : Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, lorsque l'employeur licencie pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations. La procédure est différente en fonction du choix de l'employeur. Nous vous présentons les informations à","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 13:53:44 +0100","titre":"Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2811"},{"source":"CNB Blogs des avocats","description":"Par Pauline LE BOURGEOIS le 02/11/2026Une société mère qui décide de tout - sur le plan économique et social - à la place de sa filiale et la pille de sa trésorerie la privant ainsi de toute autonomie devient le co employeur des salariés de la filiale. En tant que co employeur, le groupe doit assumer les conséquences d'un ... Lire la suite","id":3260070,"url":"https://consultation.avocat.fr/blog/pauline-le-bourgeois/article-2984593-co-emploi-confirme-au-sein-d-un-groupe-de-societes-cass.-soc.-21-octobre-2026-dossier-du-cabinet.html","titre":"CO EMPLOI CONFIRME AU SEIN D UN GROUPE DE SOCIETES, Cass. Soc. 21 octobre 2026 (dossier du Cabinet)","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 08:29:43 +0100"},{"titre":"Participation","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2141","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 07:54:31 +0100","description":"2026-07-21 : La participation est un dispositif d'épargne salariale. C'est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. La participation est obligatoire dans les entreprises qui emploient au minimum 50 salariés. Elle est facultative pour les autres. Nous vous présentons les règles applicables.La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés :La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés :Au moment où l'entreprise informe le salarié du montant de sa prime de participation, le salarié peut demander à percevoir immédiatement la somme ou à la placer.La situation varie selon que l'accord de participation prévoit le placement de la prime sur un plan d'épargne salariale ou non","id":3259552,"source":"Consommation - Service Public"},{"description":"Ministère de l'intérieur: Sept emplois de sous-préfets de groupe IV et V sont ouverts à la vacance au titre de l' article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Caractéristiques des missions relevant des emplois à pourvoir Le présent recrutement conduira à des nominations aux fonctions de sous-préfet d'arrondissement, de secrétaire général adjoint de préfecture/sous-préfet chargé de mission et de directeur de cabinet. Le sous-préfet d'arrondissement assure la représentation territoriale de l'Etat. Sous l'autorité du préfet : - il veille au respect des lois et règlements ; - il assure la coordination des services de l'Etat dans l'arrondissement et participe au développement local dans la mise en œuvre des politiques nationales et européennes, notamment en matière d'aménagement du territoire ; - il concourt au maintien de l'ordre public, à la sécurité et à la protection des populations, notamment en coordonnant les services de sécurité publique, civile et de secours dans le cadre de la gestion de crise et d'évènements exceptionnels ; - il participe à l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en lien avec les services de la préfecture chef-lieu. Il suit l'évolution sur son arrondissement des structures intercommunales et assure le conseil juridique aux élus ; - il accompagne en matière d'ingénierie territoriale les porteurs de projets, élus, acteurs économiques et sociaux et le mouvement associatif, afin de les soutenir dans leurs projets et initiatives locales. Il peut en outre se voir confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, au niveau départemental ou des missions d'intérêt régional par le préfet de région, avec l'accord du préfet de département. Le secrétaire général adjoint de la préfecture, sous-préfet chargé de mission, est membre à part entière de l'équipe préfectorale. Placé sous l'autorité hiérarchique directe du préfet, il travaille en binôme avec le secrétaire général de la préfecture. Outre la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux (France ruralités, France 2030, France Services), il peut être amené, en fonction des priorités départementales, à piloter une ou plusieurs missions à forts enjeux notamment : - la politique de la ville et la politique de cohésion sociale ; - la transition écologique et énergétique ; - l'accompagnement du développement économique d'un territoire ; - le pilotage d'un projet sensible à l'échelle locale et/ou nationale. Selon les modalités de répartition des missions, le SGA/SPCM peut piloter en propre un service de la préfecture (ex : étrangers), une politique publique spécifique (ex : projets d'aménagements) ou exercer un rôle de sous-préfet d'arrondissement pour tout ou partie des communes de l'arrondissement chef-lieu de département. Le directeur de cabinet du préfet, est chargé de suivre l'ensemble des dossiers relevant de la sécurité et du maintien de l'ordre public, de la prévention et de la gestion des crises, de l'animation des politiques de sécurité. A ce titre : - il assiste le préfet, dans la coordination des services de police, de gendarmerie, et des services de secours ; - il élabore les","id":3259161,"source":"JORF du Jour","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055047888","titre":"Appel à candidatures au titre de l'année 2027 sur l'emploi fonctionnel de sous-préfet en application de l'article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet (administration territoriale)","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 04:01:29 +0100"},{"source":"Ville, Rail et Transports revue","description":"Les résultats d’Alstom pour le premier semestre de son exercice 2026/27 étaient attendus mi-novembre. L’industriel a été contraint d’émettre un avertissement dans lequel il réajuste ses perspectives financières. En cause : certaines difficultés d’exécution en Europe et la mise en place de plans opérationnels. Les commandes enregistrées s’élèvent toujours à 11,0 milliards d’euros. La plateforme Coradia Max est la principale responsable de cette contre-perfomance qui a été sanctionnée, à l’ouverte de la Bourse, par un plongeon de l’action de 30%. Le groupe reconnait des difficultés liées à l’industrialisation et à l’allongement du calendrier d’homologation de Coradia Max. L’objectif d’une","id":3259104,"url":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/lallemagne-plombe-les-resultats-dalstom-qui-promet-un-plan-dactions-global/","titre":"L’Allemagne plombe les résultats d’Alstom qui promet un plan d’actions global","pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 14:30:17 +0100"},{"source":"Travail - Service Public","id":3258813,"description":"2026-10-14 : Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celui-ci débute par une période d'observation. Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un plan de redressement judiciaire. Nous faisons un point sur la","pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 13:54:10 +0100","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38086","titre":"Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?"},{"url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6adbc8ba7a10202137702482","titre":"Tribunal judiciaire de Metz (2026-10-23)","pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 08:24:37 +0100","description":": Minute n°2026/705 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 20/00275 N° Portalis DBZJ-W-B7E-IH6E JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026 I PARTIES DEMANDEURS : Monsieur [L] [Y] né le 07 Décembre 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [Q] [Y] née [O] née le 07 Février 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109 DÉFENDERESSE : S.C.C.V LES HAUTS DE LA SEILLE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Bertrand MERTZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A302 II COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente Assesseur : Véronique APFFEL, Vice-Présidente Assesseur : Cécile GASNIER, Juge Greffier : Lydie WISZNIEWSKI Débats à l’audience du 03 Décembre 2025 tenue publiquement. III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées; 1°) LES FAITS CONSTANTS Le 03 août 2016, M [L] [Y] et Mme [Q] [Y] née [O] ont régularisé auprès de la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE, maître d'ouvrage, un contrat préliminaire de réservation en vue de l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'une maison individuelle comportant un rez de chaussée, un rez de jardin et une terrasse au sein d'un lotissement situé [Adresse 3]. Le plan de masse et la notice descriptive ont été transmis aux consorts [Y]. Des discussions sont intervenues entre les parties en cours de chantier, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, quant au sort de deux places de parking PMR situées en bordure de la future propriété des époux [Y], dans le prolongement de leur jardin, et situées sur une parcelle RP [Cadastre 1], ensuite devenue RP [Cadastre 2]. La discussion a porté sur l'acquisition par les époux [Y]","id":3258572,"source":"Judilibre - Tribunaux Judiciaires"},{"pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 08:24:29 +0100","titre":"Tribunal judiciaire de Marseille (2026-10-23)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6adbad737a102021376f1165","id":3258534,"description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026 N° RG 26/00962 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7P5G Grosse délivrée le 23/10/2026 À -Me Sonia MEZI -Me Pascal CERMOLACCE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [Q], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Sonia MEZI de la SELARL CABINET SONIA MEZI, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Maître Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE [B] [Q] a souscrit deux prêts auprès du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE : Le premier en 2010, d’un montant de 192 000 €, sur 20 ans, dans le but d’acheter un logement à usage locatifLe second en 2011, d’un montant de 183 440 €, sur 20 ans, dans le but d’acheter un logement neuf à titre de résidence principale. Les deux prêts ont été assurés auprès de la compagnie CNP ASSURANCES. [B] [Q] était infirmière libérale depuis 2009. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2015 et ce, jusqu’en 2023. [B] [Q] soutient qu’elle présentait alors les premiers symptômes de ce qui se révèlera être une spondylarthrite ankylosante, diagnostiquée après des années d’errance médicale. En 2016, compte-tenu de ses arrêts de travail, [B] [Q] a sollicité la compagnie CNP ASSURANCES pour la mise en œuvre de la garantie de ses prêts, ce que celle-ci a refusé estimant que les conditions contractuelles n’étaient pas remplies. Eu égard à son parcours médical, elle a effectué une nouvelle demande en 2020, également refusée. Le 26/03/2020, elle a bénéficié d’un plan de surendettement prévoyant un moratoire de 24 mois afin de lui permettre la vente des biens en résidence secondaire et ainsi apurer ses crédits. Cependant, [B] [Q] n’a pas remboursé les crédits. Un second plan de surendettement lui était refusé en 2023 et, par jugement du 18/01/2024, le Tribunal Judiciaire de Marseille a condamné [B] [Q] à payer à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE la somme totale de 390 902,09 € avec intérêts au taux contractuel outre 1 500 € au titre de l’article 700 du cpc et aux dépens. Selon courrier de notification du 18/06/2024, [B] [Q] a bénéficié de l’allocation adulte handicapé par la MDPH à compter du 1er mai 2023, au regard d’un taux d’incapacité entre 50% et 80%. Par LRAR du 29/07/2024, elle a sollicité la compagnie CNP ASSURANCES pour la mise en œuvre de la garantie de ses prêts. Suivant acte de commissaire de justice en date du 13/04/2026, [B] [Q] a assigné la compagnie CNP ASSURANCES en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision ad litem de 4 000 €, 2000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. A l’audience du 07/09/2026, [B] [Q] a maintenu ses demandes à l’identique en l’état de ses conclusions responsives auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. La compagnie CNP ASSURANCES a conclu à titre principal à l’irrecevabilité de la demande au regard de la prescription de","source":"Judilibre - Tribunaux Judiciaires"},{"pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 07:48:49 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054599359/2026-11-01","titre":"Modification article D1432-53-3 du Code de la santé publique (2026-08-02)","id":3256500,"description":"I. - Chaque délégation départementale de l'agence régionale de santé est dirigée par un directeur départemental placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'agence régionale de santé. Le directeur départemental est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes 'gées et des personnes handicapées, sur proposition du directeur général de l'agence et après avis du préfet du département, conformément à l' article 30 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Le directeur départemental représente le directeur général de l'agence régionale de santé auprès du préfet de département, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des régimes de base d'assurance maladie, des établissements, services et professionnels relevant des secteurs sanitaire et médico-social, des associations et des représentants des usagers. II. - Le directeur départemental participe à l'élaboration de la politique régionale de santé et veille à son adaptation dans le département, en conformité avec les orientations du projet régional de santé et du plan régional santé environnement. III. - Le directeur départemental anime la politique régionale de santé, à l'échelle du département, notamment en matière d'accès aux soins de proximité, de santé environnementale et d'offre médico-sociale. A ce titre : 1° En concertation avec le préfet de département, il organise le dialogue avec les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment dans le cadre de la concertation prévue à l'article L. 1434-15 ; 2° Il anime les instances de démocratie en santé, notamment dans le cadre des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10 ; 3° Il participe aux travaux de délimitation des territoires de santé et des zones mentionnées aux articles L. 1434-4 et L. 1434-9 dans le ressort de sa délégation départementale ; 4° Il coordonne la préparation et la négociation des contrats auxquels l'agence régionale de santé est partie, en particulier les contrats locaux de santé mentionnés au IV de l'article L. 1434-10 et les contrats et conventions conclus avec les collectivités territoriales sur le fondement des articles L. 1423-2, L. 1435-3 et L. 3111-1 ; 5° En lien avec les régimes de base d'assurance maladie, il déploie des projets mobilisant les acteurs du territoire départemental pour améliorer l'accès aux soins en application de l'article L. 1434-10-1 et pour lutter contre les déserts médicaux ; 6° Il met en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé ; 7° Il promeut les coordinations entre les professionnels de santé hospitaliers, les professionnels de soins de ville et les acteurs des secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que les projets et innovations portés dans le département en matière d'accès aux soins ; 8° Il participe à la gestion des crises sanitaires. Pour l'application des dispositions des articles L. 1435-1 et L. 1435-2, à l'exclusion de celles des septième et huitième alinéas de l'article L. 1435-1,","source":"Code de la santé publique - modications"},{"source":"Famille - Service Public","id":3256294,"description":"2026-06-19 : Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est un plan d'actions pouvant être mis en place quand votre enfant rencontre des difficultés d'apprentissage dans sa scolarité. L'objectif du PPRE est d'accompagner votre enfant individuellement pour l'aider à maîtriser le niveau suffisant du socle de connaissances et de compétences. Nous vous présentons les informations à","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 07:43:03 +0100","titre":"Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1441"},{"pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:43:41 +0100","titre":"Plan d'épargne retraite (PER)","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982","source":"Consommation - Service Public","id":3254090,"description":"2026-10-12 : Le PER est un produit d'épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019. Il remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol) succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.Les règles diffèrent selon la situation :Les règles diffèrent selon la situation :Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERECOL) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l''ge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.Les versements de l’entreprise issus de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements des employeurs) peuvent être liquidés en rente ou en capital :Le PER d'entreprise obligatoire (appelé aussi PERO) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l''ge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital"},{"titre":"Modification article 1963 du Code général des impôts (2026-06-30)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054355493/2026-10-31","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:41:50 +0100","source":"Code général des impôts (MAJ)","description":"Les dispositions de l'article 1962 sont applicables : 1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou b'tis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ; 2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L. 542-3 et L. 542-5 à L. 542-7 du code de","id":3253990},{"titre":"Modification article R224-1 du Code monétaire et financier (2026-05-05)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054031175/2026-10-31","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:33:57 +0100","source":"Code Monétaire et Financier (MAJ)","description":"Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances ; 2° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° du même article ; 2° bis Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l' article R. 214-186 du présent code ; 2° ter Les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ; 3° Les parts ou actions mentionnées aux 9° ter et 9° sexies du même article et respectant les conditions suivantes : a) Elles prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction que celle prévue à l'article L. 214-67-1 du présent code, le rachat des parts ou actions deux mois au plus tard après que le porteur en a effectué la demande ; b) Elles emploient au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location, dans les conditions définies aux articles R. 214-86 à R. 214-88 du présent code ; 4° Les parts ou actions de sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-114 du présent code. Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ces parts ou actions sont souscrites dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4 du code des assurances . 5° Pour les plans d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres, les actions ou parts de placements collectifs qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”, conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, et qui peuvent être commercialisés en application du même règlement auprès d'investisseurs de détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement. Les versements effectués sur un plan d'épargne retraite d'entreprise peuvent également être affectés à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au VII de l'article L. 214-164 du présent code. Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent article sont des OPCVM nourriciers au sens de l'article L. 214-22 ou des fonds d'investissement alternatifs nourriciers au sens du IV de l'article L. 214-24 , leur maître doit lui-même être un placement collectif mentionné au présent article. Les rétrocessions de commission liées à la gestion ou à la distribution des titres financiers mentionnés au présent article peuvent être versées au gestionnaire du plan d'épargne retraite, au sens de l'article L. 224-8 du présent code, être versées au distributeur du plan ou être affectées au plan. Le cas échéant, le plan d'épargne retraite précise les modalités d'affectation de ces rétrocessions et les modalités d'information des titulaires sur cette","id":3253636},{"source":"Les Surligneurs","id":3253171,"description":"Source :Compte Facebook, le 22 octobre 2026 Etiqe :Faux Contenu : Le gouvernement portugais aurait-il franchi un cap face aux mobilisations ? Début octobre, le Portugal a rejoint le mouvement de colère sociale qui traverse le Vieux Continent . À l’image de leurs voisins espagnols, des milliers de Portugais manifestent contre une crise du logement qui ne cesse de s’aggraver. Malgré de nombreuses interventions des forces de l’ordre , les mobilisations se poursuivent – notamment à travers l’ installation de campements. Des tentes ont été montées sur des places publiques à Lisbonne (notamment sur la place du Rossio) et à Porto (place Dom João I). Afin d’y mettre un terme, le gouvernement aurait décidé, à en croire des internautes , de mobiliser l’armée. « Le Portugal déploie son armée dans les rues de Porto avant que la ville ne soit détruite » , assure une internaute , le 22 octobre 2026, vidéo à l’appui. Sur celle-ci , on voit des véhicules militaires défiler de nuit, sous le regard des passants. Le clip qui circule sur les réseaux sociaux est tagué d’un bandeau « Portugal 24 horas [Portugal 24 heures, en français] » . Il provient d' un compte Instagram imitant les codes des chaînes d’information en continu, laissant penser que les images auraient été partagées par un média crédible et seraient donc authentifiées. Cependant, aucun élément probant ne permet d’affirmer que l’armée a été mobilisée dans le cadre des mobilisations portugaises pour l’accès au logement. La vidéo censée l’attester a été prise dans un tout autre contexte, comme l’ont aussi débunké nos confrères de TF1 . Explications. Aucune trace Ces dernières semaines, les mobilisations et leur réponse policière ont été très largement couvertes par la presse portugaise comme étrangère . Or, Les Surligneurs n’ont trouvé aucun article de presse indiquant que l’armée aurait été mobilisée face aux manifestants à Porto, contrairement aux dires des internautes. Pourtant, il semble peu probable que la presse locale et internationale soient passées à côté d’un déploiement militaire destiné à contenir des mobilisations. De la même manière, Les Surligneurs ont épluché les publications des deux dernières semaines du compte Instagram du mouvement militant « Campement de Porto pour le logement » . Celui-ci est notamment alimenté par des vidéos des interventions policières sur le camp de la place Praça D. João à Porto ou par des communiqués. Or, il ne répertorie aucune image ou déclaration attestant d’un déploiement de l’armée. Pas de trace non plus sur le site officiel du ministère de la Défense d’un envoi de soldats dans le cadre des mobilisations contre la crise du logement. Qu’elle soit gouvernementale, militante ou médiatique, aucune source ne documente le cas d’un déploiement de l’armée à Porto face aux manifestants. Une exposition militaire Gr'ce à une recherche d’images inversée, il est toutefois possible d’affirmer que la vidéo – utilisée ici comme preuve par les internautes – a bel et bien été prise à Porto. En effet, cette technique permet d’identifier en arrière-plan la Chapelle des Âmes – un b'timent religieux de la ville, dont les murs sont recouverts d’azulejos ,","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 13:53:35 +0100","url":"https://lessurligneurs.eu/attention-a-cette-video-censee-montrer-le-deploiement-de-larmee-au-portugal-face-aux-mobilisations/","titre":"Attention à cette vidéo censée montrer le déploiement de l’armée au Portugal face aux mobilisations"},{"description":"Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être capables de réagir de manière adaptée afin de maintenir ou de rétablir rapidement leur activité. Ainsi, le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale met à disposition le Guide de la continuité d’activité afin d’anticiper et de répondre au mieux aux conséquences de ce type de","id":3252833,"source":"Service public actualités entreprises","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18429?xtor=RSS-112","titre":"Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 13:37:20 +0100"},{"titre":"BHV Marais : les syndicats demandent le retrait de la direction et un plan de cession","url":"https://www.linforme.com/grande-conso/article/bhv-marais-les-syndicats-demandent-le-retrait-de-la-direction-et-un-plan-de-cession_12902.html","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 08:13:14 +0100","description":"Alors que le grand magasin parisien a sollicité son placement en redressement judiciaire, les élus du personnel ne font pas confiance à Karl-Stéphane Cottendin pour le","id":3252671,"source":"l’Informé"},{"pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 08:12:13 +0100","titre":"Modification article L523-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049396403/2026-10-30","id":3252579,"description":"Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation , l'Etat peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, autoriser la prise de possession anticipée de tout ou partie d'un ou de plusieurs immeubles dégradés ou dangereux dont l'acquisition est prévue pour la réalisation d'une opération d'aménagement déclarée d'utilité publique, lorsque des risques sérieux pour la sécurité des personnes rendent nécessaire ladite prise de possession et qu'un plan de relogement des occupants a été","source":"Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique"},{"pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:59:05 +0100","titre":"L’intelligence artificielle rend-elle les artistes plus créatifs ?","url":"https://theconversation.com/lintelligence-artificielle-rend-elle-les-artistes-plus-creatifs-293465","id":3252018,"description":"*Le Thé'tre d’opéra spatial* a été créé en 2022 par Jason M. Allen à l’aide du générateur d’images Midjourney. L'œuvre a remporté un prix artistique, mais n’est pas protégée par le droit d’auteur, car les services états-uniens considèrent que l’apport créatif humain n’est pas suffisant. Jason M. Allen L’ESSENTIEL Du marché de l’art aux musées, l’IA générative gagne du terrain sans s’imposer uniformément chez les artistes. L’IA ouvre de nouveaux champs créatifs et déplace l’effort humain vers la conception en amont et le tri des résultats. Entre ingénieurs et créateurs, l’IA floute l’attribution des œuvres et questionne la place réelle de la signature. En 2018, un portrait au visage légèrement flou, encadré comme une peinture ancienne, est adjugé 432 500 dollars chez Christie’s (soit 388 276 euros). Edmond de Belamy est l’œuvre du collectif parisien Obvious . Pour la réaliser, ses membres ont entraîné un réseau de neurones sur quelque 15 000 portraits, puis ont choisi une image parmi les résultats. Une formule mathématique a été ajoutée en guise de signature, faisant planer un doute sur l’identité de l’artiste ayant créé l’œuvre. La génération d’ Edmond de Belamy . La vente d’ Edmond de Belamy marque une première dans les grandes maisons de ventes aux enchères. Depuis, l’accès aux outils de l’IA générative s’est profondément transformé. À partir de 2022, Midjourney, DALL·E et Stable Diffusion permettent à un public élargi de produire des images à partir de descriptions écrites. OpenAI annonce alors plus de 1,5 million d’utilisateurs de DALL·E, générant quotidiennement plus de deux millions d’images. L’IA entre au musée, sans s’imposer partout En 2022, le Museum of Modern Art (MoMA) de New York met en lumière une autre facette de l’art assisté par l’intelligence artificielle avec Unsupervised , une installation immersive de Refik Anadol. En s’appuyant sur les données de la collection du MoMA, le système produit en temps réel des formes mouvantes, sensibles à la lumière, aux sons et aux mouvements dans le hall du musée. Le visiteur contemple alors une œuvre constamment renouvelée, issue des choix de l’artiste et de son équipe. Unsupervised marque une étape importante dans la reconnaissance institutionnelle de l’art généré par l’IA. En octobre 2023, l’œuvre de Refik Anadol intègre la collection permanente du musée, une première pour une œuvre associant IA générative, selon l’artiste. Depuis, des œuvres faisant appel à l’IA générative trouvent leur place dans des expositions à Barcelone, au CCCB en 2023-2024 , à Berlin, au KW Institute en 2024 , à Tokyo, au Mori Art Museum en 2025 , ou encore à Londres, à la Serpentine en 2024 : une présence qui dépasse l’œuvre isolée, sans que les données disponibles permettent d’en mesurer la part dans l’ensemble des expositions et des collections mondiales. En France, « Le monde selon l’IA » , au musée du Jeu de Paume en 2025, puis le festival « NOÛS » à la BnF en avril 2026 confrontent les visiteurs à différentes manières de créer avec ces technologies et d’en","source":"The Conversation – Articles (FR)"},{"url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10260","titre":"Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 13:41:04 +0100","source":"Consommation - Service Public","description":"2026-06-01 : Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol). Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à fonctionner. Si vous avez un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau","id":3249663},{"description":"TERRITORIALITÉ - RÉSIDENCE - ÉTABLISSEMENT STABLE Dispositif « GloBE » : vers une compétence fiscale universelle ? Point de vue d’un internationaliste #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Règles GloBE, compétence universelle, territorialité #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ ITEN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis) Le dispositif « GloBE » vise à ce que les plus grandes entreprises multinationales soient soumises à un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire de chacun des États où elles exercent leurs activités. Pour cela, il deviendrait possible pour les États de mettre en place un impôt complémentaire si le taux minimum n’est pas appliqué par l’une des juridictions dont l’entreprise dépend. Si cet empiètement sur la souveraineté fiscale des États constitue une réelle innovation en matière fiscale, elle n’est pas nouvelle en droit int... L’article Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . ITEN","id":3247710,"source":"JFA actualités","titre":"02.4 Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale","url":"https://www.editions-jfa.com/les-effets-au-plan-national-du-processus-international-de-transformation-fiscale-2/","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:29 +0100"},{"pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:14:09 +0100","titre":"Modification article L2224-7-7 du Code général des collectivités territoriales (2026-08-19)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054715830/2026-10-28","source":"Code général des collectivités territoriales - évolution","id":3246432,"description":"Les mesures prévues par le plan d'action mentionné à l' article L. 2224-7-6 visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau, sans préjudice des prescriptions arrêtées par le préfet dans les périmètres définis à l' article L. 1321-2 du code de la santé publique et des règles adoptées en application des dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la partie législative du code de l'environnement . Elles sont définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d'en affecter la qualité. Ces mesures consistent notamment à : 1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise en œuvre d'actions contribuant à cet objectif ; 2° Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d'action ; 3° Suivre la qualité de la ressource en eau ; 4° Soutenir et favoriser la transition agro-écologique ; 5° Assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau ; 6° Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau ; 7° Signer des conventions d'engagement avec les partenaires du plan ; 8° Suivre et évaluer l'efficacité de la"},{"id":3246425,"description":"La personne publique mentionnée à l' article L. 2224-7-5 qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau élabore et met en œuvre un plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la part de cette ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Ce plan s'applique sur tout ou partie de l'aire d'alimentation des captages pendant la durée qu'il détermine. Il constitue le volet relatif à la maîtrise des risques liés aux pollutions sur les zones de captage du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau que la personne publique doit établir en application de l' article L. 1321-4 du code de la santé publique . Pour la délimitation de l'aire d'alimentation des captages, l'élaboration du plan d'action et sa mise en œuvre, une cellule d'animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place par la personne publique mentionnée au premier alinéa du présent article. Lorsqu'elles existent, ces instances associent les services de l'Etat, notamment pour bénéficier d'un accompagnement technique et méthodologique relatif aux missions mentionnées à la première phrase du présent alinéa. La personne publique mentionnée au premier alinéa transmet au représentant de l'Etat dans le département le plan d'action qu'elle a établi ainsi qu'une proposition de délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable correspondante identifiant les zones les plus contributives aux pollutions. Un décret détermine le délai dans lequel cette transmission intervient. Avant la fin de la période d'application du plan d'action, la personne publique responsable de la production d'eau procède à l'évaluation de sa mise en œuvre et décide de la prolongation ou de la modification des actions prévues par ce plan au vu des résultats de cette évaluation. Lorsque la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau est mise en œuvre dans un cadre mutualisé entre personnes publiques, elle fait l'objet d'une convention qui précise la ou les personnes en charge du pilotage du plan d'action ainsi que les modalités de son suivi. Une commune qui assure la gestion des compétences “ eau ” et “ assainissement ” peut réaliser, avec l'établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du","source":"Code général des collectivités territoriales - évolution","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:14:08 +0100","titre":"Modification article L2224-7-6 du Code général des collectivités territoriales (2026-08-19)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054715821/2026-10-28"},{"pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 07:35:02 +0100","titre":"Modification article L300-6-2 du Code de l'urbanisme (2026-08-18)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054702361/2026-10-28","id":3245335,"description":"I. - Un projet industriel ou d'infrastructure qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur. I bis. - Un centre de données qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement, de puissance installée ou de soutien à l'émergence d'écosystèmes domestiques compétitifs, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale peut également être qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur. L'autorité administrative peut refuser l'octroi du permis de construire d'un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Pour l'application du premier alinéa du présent I bis, un centre de données est défini comme une infrastructure ou un groupe d'infrastructures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes et des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données ainsi que pour les activités qui y sont directement liées. I ter. - Peut être qualifié de projet d'intérêt national majeur, par décret : 1° Un projet destiné aux besoins de la défense et relevant de la compétence du ministre de la défense ou situé dans une enceinte placée sous son autorité ; 2° Un projet conduit sur l'emprise du Centre spatial guyanais qui répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. II. - La procédure de mise en compatibilité prévue aux IV à XII ne peut être engagée qu'après accord du maire de la commune dans laquelle le projet d'intérêt national majeur pourrait être implanté, ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l' article L. 153-8 concerné lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, et du président de la région correspondante lorsque son document de planification doit être mis en compatibilité. L'autorité compétente de l'Etat les sollicite en leur transmettant les données essentielles du projet ainsi que, lorsqu'une mise en compatibilité est requise, les données essentielles des modifications de leur document de planification ou d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet et les motifs de ces modifications. Leur accord est réputé donné s'il n'est pas émis dans un délai d'un mois à compter de cette transmission. En cas de réponse contradictoire entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et la région, il est fait droit à la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. III. - Chaque région peut signaler au ministre chargé de l'industrie ou au ministre de la défense les projets qui lui semblent susceptibles d'être reconnus d'intérêt national majeur, après avoir recueilli, si la localisation du projet est déjà connue, l'avis des communes et","source":"Code de l'Urbanisme (MAJ)"},{"source":"Code de l'Urbanisme (MAJ)","description":"Des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article. En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut : 1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; 2° Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logements ou un agrandissement de la surface de logement ; 3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit de l'immeuble existant ; 4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 800 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; 5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; 5° bis Déroger aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements pour les travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire supérieure à 30 % de la surface existante ; 6° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. Pour les opérations de réhabilitation d'immeubles en centre-ville, la collectivité compétente peut, par délibération motivée, déroger à l'obligation de création de places","id":3245224,"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052866792/2026-10-28","titre":"Modification article L152-6 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 07:34:49 +0100"},{"source":"Revue 01 informatique Actualités","id":3244430,"description":"Microsoft vient d’officialiser la mise en place d’un programme de départs volontaires concernant environ 60 000 salariés potentiellement éligibles. Ce projet, qui concerne quelque 27 % de ses effectifs, concerne des employés aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada et en","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 13:54:35 +0100","titre":"Microsoft propose un plan de départ volontaire à 60 000 salariés pour faire des économies","url":"https://www.01net.com/actualites/microsoft-propose-un-plan-de-depart-volontaire-a-60-000-salaries-pour-faire-des-economies.html"},{"titre":"Un maire peut-il refuser des fast-foods près d’un lycée ?","url":"https://lessurligneurs.eu/un-maire-peut-il-refuser-des-fast-foods-dans-sa-commune/","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 13:50:29 +0100","source":"Les Surligneurs","description":"Source :Sud Ouest, 24 octobre 2026 Etiqe :Très difficile Contenu : À Sarlat (Dordogne), la guerre est déclarée contre les fast-foods. Lors du conseil municipal du 21 octobre 2026, le maire Basile Fanier (LR) a annoncé que deux enseignes de fast-food souhaitent s’installer à proximité dans une zone commerciale, à côté d’un lycée. Il espère les contraindre à renoncer par « tous les moyens » , rapporte Sud Ouest . L’élu d’opposition François Coq (Les Écologistes) a douché l’enthousiasme : la commune n’aurait aucun « pouvoir particulier » pour empêcher ces implantations. Il a raison. Le projet doit seulement être conforme aux règles d’urbanisme Le maire ne choisit pas les enseignes qui s’installent sur sa commune. Lorsqu’il instruit une demande de permis de construire, il ne peut examiner que la conformité du projet aux règles d’urbanisme, comme le prévoit l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme . Un burger n’est pas un motif de refus. Le plan local d’urbanisme ne fait d’ailleurs aucune différence entre un fast-food et une brasserie : tous relèvent de la même sous-destination « restauration » . La proximité d’un lycée n’y change rien. La loi interdit seulement l’ouverture de débits de boissons à consommer sur place dans les zones protégées par arrêté préfectoral autour des établissements scolaires. Elle ne dit rien des restaurants, même rapides. « Tous les moyens » ne peut donc pas inclure un refus de permis au motif qu’il s’agit d’un fast-food. À Dolus-d’Oléron (Charente-Maritime), le maire écologiste Grégory Gendre avait tenté de contourner la difficulté en refusant à trois reprises le permis de McDonald’s, au motif notamment d’un parking partagé jugé « accidentogène » . En septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers lui a enjoint de délivrer l’autorisation, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé ce jugement en octobre 2018, et le restaurant a ouvert en décembre 2019. Même si l’on peut comprendre le maire qui est en charge en vertu de la loi de la protection de la santé publique à l’échelle de sa commune, la restauration rapide ne fait pas partie des éléments de nature à créer un trouble à l’ordre public au sens de la loi. Préempter l’immeuble qui abrite le fast-food ? Le droit de préemption urbain permet à une collectivité d’acquérir en priorité un bien immeuble (b'ti ou non b'ti) mis en vente, à la place de l’acheteur et au prix convenu entre vendeur et acheteur, pour l’affecter à un projet d’intérêt général. Il peut notamment servir à maintenir ou accueillir des activités économiques. À Sarlat, ce pouvoir appartient à la communauté de communes, qui peut le déléguer à la commune. C’est pourquoi, pour, selon lui, « rééquilibrer » le commerce vers le centre-ville, l’élu d’opposition Luis Ferreyra (apparenté LFI) a proposé de faire « valoir le droit de préemption » . La mairie a d’ailleurs annoncé son intention de l’exercer sur des immeubles qu’elle surveille, mais « qui ne sont pas en vente à ce stade » . L’outil existe donc bien, mais il n’est pas adapté car d’une part il faut un projet","id":3244404},{"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304055/2026-10-27","titre":"Modification article R221-3-11 du Code de la route (2026-01-01)","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:39:21 +0100","description":"Les organisateurs agréés : 1° Publient sur leur site internet la liste des sites d'examen déclarés et pour chacun d'entre eux le nombre de places proposées ; 2° Recueillent les données transmises par le ministre chargé de la sécurité routière pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires soumis aux candidats ; 3° Vérifient auprès du ministre chargé de la sécurité routière l'éligibilité du candidat à passer l'épreuve ; 4° Transmettent au ministre chargé de la sécurité routière les réponses des candidats ; 5° Communiquent aux candidats le résultat transmis par le ministre chargé de la sécurité routière ; 6° S'assurent du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à l'article R. 221-3-10 et du respect, pour chaque site, du cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 ; 7° Transmettent annuellement au ministre chargé de la sécurité routière et au ministre chargé de l'économie un rapport d'exploitation qui comprend, pour chaque site, le nombre de places proposées et celui des examens effectivement organisés ; 8° Communiquent au ministre chargé de la sécurité routière ou au ministre chargé de l'économie, sur sa demande, toute autre information statistique relative à l'exploitation des sites d'examen ; 9° Procèdent, à la demande du ministre en charge de la sécurité routière, à un audit de la sécurité de leur système informatique ; 10° Rendent compte annuellement au ministre chargé de la sécurité routière des résultats des plans d'audits internes des sites d'examen ; 11° Transmettent, à la demande du ministère en charge de la sécurité routière, toutes données nécessaires à la lutte contre la fraude ; 12° Coopèrent aux opérations de contrôle diligentées par l'administration pour la vérification de l'application du cahier des","id":3243339,"source":"Code de la Route (MAJ)"},{"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054715732/2026-10-27","titre":"Modification article L213-8-1 du Code de l'environnement (2026-08-19)","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:38:54 +0100","source":"Code de l'environnement (MAJ)","description":"Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1 , une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, en association avec les ministres chargés de la santé, de l'aménagement du territoire, de l'économie et de l'agriculture sur les sujets qui les concernent, met en œuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 , en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L. 110-3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L. 219-9 . L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé : 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège, qui préside le conseil d'administration ; 2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article L. 213-8 en leur sein ; 3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 213-8 en leur sein ; 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° bis de l'article L. 213-8 en leur sein ; 4° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ; 5° D'un représentant du personnel de l'agence. Les catégories mentionnées aux 2° et 4° du présent article disposent d'un nombre égal de sièges. Les catégories mentionnées aux 3° et 3° bis disposent d'un nombre égal de sièges ; le total de leur nombre de sièges et d'un siège supplémentaire attribué à une personnalité qualifiée désignée par lesdites catégories est égal au nombre de sièges de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 4°. Les élections des représentants mentionnés au 2° et les désignations de ceux mentionnés aux 3° et 3° bis sont organisées de telle sorte que l'écart, au sein de chaque catégorie d'administrateurs, entre, d'une part, le nombre des hommes à nommer et, d'autre part, le nombre des femmes à nommer ne soit pas supérieur à un. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent","id":3243216},{"description":"dc.contributor.author: Melançon, Naomi dc.date.issued: 2026-10 dc.description.abstract: L’intégration des jeunes adultes immigrant·e·s comporte de nombreux défis, notamment dus à leur double transition migratoire et développementale. Or, peu de programmes et de services québécois leur sont spécifiquement destinés dans le milieu communautaire. Afin de soutenir leur pleine participation et de favoriser leur intégration au Québec, l’initiative Escouades des jeunes solidaires de Cartierville a été mise en place. Ce projet repose sur l’engagement bénévole des jeunes nouveaux arrivants 'gés de 14 à 25 ans au sein de leur communauté. En collaboration avec le porteur du projet, le Centre d’appui aux communautés immigrantes (CACI), ce mémoire vise à évaluer l’appréciation ainsi que les effets perçus de la participation au projet. Afin de documenter l’expérience du projet, une approche qualitative descriptive a été privilégiée. L’évaluation repose sur le point de vue de 20 participant·e·s ainsi que la chargée de projet. Les résultats, issus d’entrevues individuelles et de groupe, montrent que le projet est globalement apprécié, notamment pour la qualité de l’expérience créée par l’ambiance chaleureuse, l’organisation adaptée aux besoins des participant·e·s, en plus du contenu des activités comme les formations professionnelles et le bénévolat, même si certaines suscitent des réactions plus nuancées. Enfin, des retombées positives sont rapportées sur le plan du développement personnel, telles que le développement de compétences socioprofessionnelles, une plus grande confiance en soi et un meilleur bien-être psychologique. Sur le plan de l’intégration, les participant·e·s rapportent également la création de liens sociaux, le renforcement du sentiment d’appartenance ainsi que l’acquisition de repères utiles à l’intégration au Québec. Les différents résultats obtenus permettent de formuler des recommandations en vue de la pérennisation du projet, telles qu’une clarification de ses objectifs et des modalités de participation dès le recrutement, en plus d’une réflexion sur la logique interne du projet.; The integration of young adult immigrants involves numerous challenges, particularly due to their dual migratory and developmental transition. However, few programs and services in Quebec’s community sector are specifically designed for this population. To support their full participation and facilitate their integration into Quebec society, the Escouades des jeunes solidaires de Cartierville initiative was established. This project is based on the volunteer engagement of newly arrived youth aged 14 to 25 within their community. In collaboration with the project lead organization, the Centre d’appui aux communautés immigrantes (CACI), this thesis aims to evaluate participants’ satisfaction with the project as well as the perceived effects of their involvement. To document the project experience, a qualitative descriptive approach was adopted. The evaluation is based on the perspectives of 20 participants as well as the project coordinator. Results from individual and group interviews indicate that the project is generally well appreciated, particularly for the quality of the experience fostered by its welcoming atmosphere, its organization tailored to participants’ needs, and the content of its activities, including professional training opportunities and volunteer involvement, although some activities","id":3236028,"source":"Faculté de droit Travaux récents","titre":"Évaluation de l'appréciation du projet Escouades des jeunes solidaires de Cartierville et de ses effets perçus sur les jeunes personnes immigrantes nouvellement arrivées au Québec","url":"https://hdl.handle.net/1866/46781","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 08:11:34 +0200"},{"id":3235676,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:CO00527: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° R 24-16.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ La société TotalEnergies Carbon Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Total Energy Services, 2°/ la société TotalEnergies SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Total SE, ont formé le pourvoi n° R 24-16.693 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant à M. [H] [B], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat des sociétés TotalEnergies Carbon Solutions, anciennement dénommée Total Energy Services et TotalEnergies SE, anciennement dénommée Total SE, de Me Soltner, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2024) et les productions, M. [B], soupçonnant que les sociétés TotalEnergies Carbon Solutions et TotalEnergies SE (les sociétés TotalEnergies) avaient intentionnellement compromis la réalisation du « business plan » de la société Greenflex, leur filiale, dont dépendait le bénéfice pour lui d'un plan d'intéressement, afin de s'exonérer du paiement des sommes prévues par ce plan, a présenté au président d'un tribunal de commerce une requête aux fins d'obtenir la désignation d'un huissier de justice pour pratiquer des constats au sein de ces sociétés et obtenir la communication de pièces leur appartenant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2. Par ordonnance du 23 septembre 2020, le président du tribunal a accueilli la demande. La mesure d'instruction a été réalisée le 7 octobre 2020 et les pièces copiées ont été placées sous séquestre par l'huissier de justice. 3. Les sociétés TotalEnergies ont assigné en référé M. [B] en rétractation de l'ordonnance en contestant l'existence de circonstances justifiant le recours à une mesure non contradictoire, l'absence de motif légitime de ce dernier d'obtenir la mesure d'instruction et le caractère proportionnée de celle-ci aux intérêts en présence. 4. Un arrêt du 2 février 2022 a rejeté leur demande de rétractation. 5. M. [B] a alors assigné en référé les sociétés TotalEnergies","source":"Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 07:53:02 +0200","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6acf40cd7a1020213740a550","titre":"Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-10-14) (Autre)"},{"pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 07:45:14 +0200","titre":"Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24611","source":"Logement - Service Public","id":3235347,"description":"2026-06-19 : Pour louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles, vous devez respecter des caractéristiques de salubrité, de décence ainsi que le règlement sanitaire départemental. Pour cela, des travaux peuvent être à faire. Ils sont, dans certains cas, soumis à autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Nous vous présentons la réglementation.Ces travaux peuvent être les suivants :Création ou changement d’une ouverture ou des huisseries (porte, volet, fenêtre, fenêtre de toit ou baie vitrée)Isolation thermique par l’extérieur (ITE)Réparation de toitureCréation d’un accès extérieur (par exemple, escalier)Création d’un sas d’entréeCréation d’une bouche d’aération extérieure (par exemple, d’une ventilation mécanique contrôlée) ou d’une cheminée.Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable (DP). Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.En principe, des travaux intérieurs (par exemple, changement des revêtements ou du mode de chauffage, installation d’une VMC, mise aux normes du réseau électrique ou rénovation d’une salle de bain) sont dispensés de formalité administrative.Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vos travaux intérieurs modifient des éléments protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Par exemple il peut s’agir d’une moulure, d’une fresque murale ou d’une cheminée ancienne.Pour le savoir, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris) :MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Si vous créez de la surface de plancher (agrandissement, surélévation, creusement), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC).Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou dans un site protégé.Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie (ou du Basu pour Paris).MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)L’autorisation d’urbanisme à déposer est différente selon la situation du terrain et la surface de votre projet :L'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :Un agrandissement ou une surélévation qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est dispensé de formalité d’urbanisme. Cependant,"},{"pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 07:43:04 +0200","titre":"Modification article L174-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046554903/2026-10-23","source":"Code minier (nouveau) (MAJ)","id":3235259,"description":"I.-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables. II.-Le plan peut être révisé selon les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique prévues à l' article L. 562-3 du code de l'environnement sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles porte la révision. III.-Il peut également être modifié conformément aux dispositions du II de l' article L. 562-4-1 du code de l'environnement et à la condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du code de l'environnement n'est pas applicable à la modification. En lieu et place de l'enquête publique, et avant la décision prise par le préfet sur le plan modifié, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public pendant un mois dans des conditions permettant à ce dernier de formuler ses observations et à l'autorité compétente d'en tenir"},{"description":"2026-01-01 : L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui a pour objectif d'associer les salariés aux performances de leur entreprise. Nous vous présentons les règles applicables.Le salarié peut choisir de percevoir le montant de la prime ou de le placer.La prime d'intéressement peut être placée sur un plan d'épargne salariale ou sur un compte épargne-temps","id":3234206,"source":"Ressources Humaines - Service Public","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2140","titre":"Intéressement","pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 13:44:25 +0200"},{"id":3233828,"description":"Alors que l’intelligence artificielle et les technologies numériques transforment notre quotidien, les Français portent sur cette évolution un regard à la fois ouvert et exigeant. S’ils reconnaissent son potentiel pour améliorer l’accès à l’information, faciliter certaines t'ches ou faire progresser le système de santé, ils expriment également de fortes attentes en matière de protection des données, de régulation et de maintien de la relation humaine. À l’occasion de la publication du volet « Intelligence artificielle et nouvelles technologies » de son Baromètre prospectif Les grandes transformations en France à horizon 10 ans : le regard des Français, réalisé avec Ipsos bva, le Groupe VYV explore les conditions de confiance nécessaires au déploiement de ces innovations. Dans quelle mesure les Français sont-ils prêts à partager leurs données personnelles pour bénéficier des promesses de l’intelligence artificielle en matière de santé ? Comment concilier innovation technologique, protection de la vie privée et place de l’humain dans les parcours de soins ? Les résultats mettent en lumière une société qui ne rejette pas l’innovation, mais souhaite qu’elle reste au service de l’humain. Cette attente rejoint l’ambition portée par le plan stratégique Impulsions 2030 du Groupe VYV, qui vise notamment à faire du numérique « un levier de progrès éthique et sécurisé au service de la santé de tous","source":"Scoop.it de l'EN3S Univer Sécu","pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 08:35:46 +0200","titre":"Intelligence artificielle : les Français veulent une innovation de confiance au service de la santé","url":"https://www.ipsos.com/fr-fr/intelligence-artificielle-les-francais-veulent-une-innovation-de-confiance-au-service-de-la-sante"},{"description":"dc.contributor.author: La Haise, Marilyn dc.date.issued: 2026-10 dc.description.abstract: Problématique : Les dimensions perceptives, corporelles et relationnelles occupent une place importante dans la pratique des professionnels de la santé. En effet, le jugement clinique et l’action reposent non seulement sur des connaissances explicites, mais aussi sur la manière dont ils perçoivent les situations, utilisent leur corps et interagissent avec les autres en contexte. Toutefois, ces dimensions demeurent difficiles à expliciter et à soutenir par la formation. L’éducation somatique (ÉS), qui place l’expérience corporelle au centre de l’apprentissage, constitue une approche potentielle pour mieux comprendre ces dimensions. Objectifs : Ce mémoire vise à clarifier la manière dont l’ÉS est conceptualisée en pédagogie des professions de la santé, à décrire ses applications pédagogiques et ses contextes d’utilisation, et à identifier la pertinence de l’approche, ses forces et ses limites dans son application en formation aux compétences non techniques en santé. Question de recherche : Dans quelle mesure l’ÉS constitue-t-elle un cadre pédagogique pertinent pour comprendre et soutenir le développement de compétences relationnelles et communicationnelles en pédagogie des professions de la santé? Méthodologie : Une revue de la portée a été réalisée suivant la méthode du Joanna Briggs Institute (JBI) et rapportée conformément à la liste de vérification PRISMA-ScR. La recherche menée dans cinq bases de données a permis d’identifier 980 références; 16 publications ont été retenues et analysées. Résultats : La littérature se caractérise par une importante diversité terminologique, conceptuelle et pédagogique. Quatre orientations récurrentes décrivent le rôle du corps dans l’apprentissage : le corps comme source de connaissance, comme lieu du devenir professionnel, comme lieu de la pratique relationnelle et éthique et comme médium pédagogique. Les approches pédagogiques comprennent notamment le mouvement, l’exploration sensorielle, la simulation, les pratiques contemplatives, les activités artistiques, la réflexion, le débriefing et la rétroaction. Discussion : L’ÉS offre des repères conceptuels et pédagogiques utiles pour mieux comprendre la contribution du corps, des perceptions et de l’expérience vécue à l’apprentissage professionnel. Toutefois, reconnaître la participation du corps à l’apprentissage ne signifie pas nécessairement qu’elle soit intentionnellement prise en compte sur le plan pédagogique. La conceptualisation de l’ÉS et sa mobilisation pédagogique nécessitent donc d’être davantage développées. Des recherches empiriques supplémentaires sont nécessaires pour mieux comprendre ces processus d’apprentissage, leurs effets dans le temps et leur transfert dans la pratique professionnelle.; Introduction: Perceptual, bodily, and relational dimensions play an important role in health professionals’ practice because clinical judgement and action depend not only on explicit knowledge, but also on how practitioners perceive situations, use their bodies, and interact with others in context. However, they remain difficult to articulate and intentionally support through education. Somatic education (SE), which places bodily experience at the centre of learning, offers a potential approach for understanding these dimensions. Objectives: This thesis aims to clarify how SE is","id":3233384,"source":"Faculté de droit Travaux récents","url":"https://hdl.handle.net/1866/46809","titre":"Mobilisation de notions liées à l’éducation somatique en pédagogie de la santé : une revue de la portée","pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 08:09:57 +0200"},{"pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 07:44:09 +0200","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36760","titre":"Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés","source":"Logement - Service Public","id":3232761,"description":"2026-06-08 : Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier des travaux sur une période de 10 ans, notamment pour sauvegarder le b'timent et son bon entretien. Nous vous présentons les informations à"},{"pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 07:37:04 +0200","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/plan-delectrification-le-gouvernement-lance-lacte-2-2","titre":"Plan d'électrification : le gouvernement lance l'acte 2","id":3232407,"description":"A la une actuEL HSE Energie Le gouvernement a annoncé le 15 octobre la seconde phase du plan d’électrification. Après des premières solutions proposées en avril 2026, de nouvelles mesures sont prévues pour les entreprises (ainsi que pour les collectivités et les particuliers). Industrie Afin de décarboner l’industrie lourde (acier et engrais), le gouvernement lancera, en février prochain (sous réserve de l’adoption de la loi de finances 2027), un appel d’offres à hauteur de 1,2 milliard d’euros pour soutenir la production d’hydrogène décarboné par électrolyse de l’eau en 2027. Pour décarboner le secteur aérien, la loi de finances 2027 a introduit une mesure de double enchère sur les carburants d’aviation durable (E-saf). Afin de répondre aux nombreuses demandes d’accès au réseau électrique, RTE met en place un mécanisme de surréservation de l’accès au réseau en Île-de-France. Cette approche permettra de dégager au moins 1 GW de capacité supplémentaire dans les zones saturées pour accueillir des projets industriels et numériques. Face à la hausse des taux d’intérêts, le gouvernement met en place une offre de prêts bonifiés « électrification » pour accompagner les TPE et PME dans leurs projets d’électrification. Ils seront financés à hauteur de 100 millions d’euros par un programme CEE, qui permettront de couvrir un volume de prêts de l’ordre d’un milliard d’euros. Les banques sélectionnées par l’Ademe pourront proposer un taux de l’ordre de 1,5 %, gr'ce au programme CEE, contre des taux du marché autour de 3,7 %. Véhicules électriques De nouvelles mesures seront lancées début 2027 pour faciliter : l’acquisition de 20 000 véhicules utilitaires légers (VUL) électriques pour les TPE et PME. Le soutien pourra atteindre 11 000€ pour les modèles assemblés en Europe ; la conduite d’un véhicule utilitaire léger électrique jusqu’à 4,25 tonnes avec un permis B. Pour améliorer la transparence sur les prix de la recharge, le gouvernement rendra obligatoire, courant 2027, l’affichage du prix de la recharge en €/kWh sur les bornes rapides et de la puissance instantanée délivrée par les bornes rapides, qui conditionne le temps de recharge ainsi qu’une note de paiement pour toutes les bornes spécifiant le détail du prix de la recharge. Dans le secteur des transports, les aides à l’acquisition de bus et de cars électriques fabriqués en Europe sont renforcés jusqu’à 130 000 euros pour un bus grande capacité fabriqué en Europe et jusqu’à 123 000 euros pour un car. Des batteries électriques vont être intégrées à bord des trains avec une autonomie de 100 km pour prendre le relais du moteur diesel sur les portions non électrifiées. Le gouvernement fixe un objectif de 100 TER électrifiés d’ici 10 ans. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Gaëlle Guyard, Code permanent Environnement et nuisances Supports de diffusion:  Actuel HSE Portail HSE Après de premières annonces en avril dernier, le gouvernement propose des mesures notamment pour les entreprises pour accélérer l'électrification : nouvelles aides à l'acquisition de véhicules électriques ou de pompes à chaleur, offre de prêts bonifiés « électrification » pour accompagner les TPE et PME, etc. 22/10/2026","source":"actuEL HSE"},{"url":"https://www.cahiers-espi2r.fr/2309","titre":"« Une ville agile face au climat » : balade urbaine à Bordeaux","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 14:33:39 +0200","source":"ESPI2R","description":"Les enjeux climatiques actuels poussent à envisager différemment l’aménagement d’une ville, a fortiori dans les espaces urbains protégés. Comment adapter la ville aux besoins d’aujourd’hui et de demain ? Comment tirer profit du b'ti ancien et des outils de gestion pour maintenir l’habitabilité des centres anciens et contribuer à la résilience de la ville ? Quels sont les écosystèmes à mettre en place en milieu urbain ? Cette balade à Bordeaux a proposé quelques exemples et clés de lecture. Bordeaux, une ville hautement patrimoniale « Bordeaux, port de la Lune » est inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 2007. Le centre historique de cette ville portuaire est un ensemble urbain et architectural exceptionnel, créé à l’époque des Lumières. Il conserve dans son plan les traces de son évolution depuis 2 000 ans. Ses valeurs ont perduré jusqu’à la première moitié du xxe siècle. Enfin, la ville est un exemple exceptionnel des tendances classiques et néoclassiques qui fait preuve d’une unité et d’une cohérence urbaine et architecturale remarquables. Pour faire face aux changements climatiques contemporains et maintenir son habitabilité, Bordeaux poursuit son évolution en valorisant les qualités de ses héritages. La zone tampon (figure 1) s’entend ainsi comme le grand paysage dont la mise en valeur ou la dégradation a un effet sur de « Bordeaux, port de la Lune ». Elle en partage certaines valeurs et offre des perspectives qui permettent d’en apprécier","id":3232002},{"titre":"EXCLUSIF : Les capitales se demandent si les arrivées massives suffisent à justifier des restrictions à l’asile","url":"https://www.rapporteur.com/fr/news/exclusif-les-capitales-se-demandent-si-les-arrivees-massives-suffisent-a-justifier-des-restrictions-a-lasile/","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 14:02:23 +0200","source":"EURACTIV.fr - Feeds","description":"Un nouveau plan d'urgence de l'UE pourrait permettre la mise en place de mesures exceptionnelles en cas d'afflux massif de migrants, même en l'absence de preuves d'ingérence étrangère The post EXCLUSIF : Les capitales se demandent si les arrivées massives suffisent à justifier des restrictions à l'asile appeared first on Rapporteur FR","id":3231773},{"pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 08:07:52 +0200","titre":"Les plus modestes sont plus sensibles aux incitations écologiques, même si cela leur coûte plus cher","url":"https://theconversation.com/les-plus-modestes-sont-plus-sensibles-aux-incitations-ecologiques-meme-si-cela-leur-coute-plus-cher-293965","id":3230941,"description":"L’ESSENTIEL Pour favoriser les comportements écologiques, les « nudges » sont largement utilisés par les décideurs publics à travers le monde. Contrairement à une taxe ou à une interdiction, le nudge est un outil qui vise à influencer un choix sans contraindre qui que ce soit. Sa mise en place ne coûte pas grand chose, d’où sa popularité. Mais ces outils peuvent être inégalitaires, car les plus précaires semblent plus influencés par les nudges. Par exemple, si l’on propose un contrat d’électricité vert par défaut, les plus précaires garderont davantage cette option, même si elle leur coûte plus cher qu’un contrat standard. Imaginez recevoir votre facture d’électricité. Vous regardez le montant, peut-être votre consommation, et puis une nouvelle ligne attire votre attention. Elle vous apprend que vos voisins, dans des logements comparables au vôtre, consomment moins d’électricité que vous. Cette information est-elle susceptible de vous faire baisser votre consommation d’électricité ? C’est fort possible. Une étude menée sur près de 600 000 ménages a montré que les foyers qui recevaient ce type d’information sur leur facture réduisaient leur consommation d’électricité par rapport à ceux qui recevaient une facture classique. Pour obtenir une baisse comparable en changeant le tarif, il aurait fallu augmenter le tarif de l’électricité de 11 à 20 %. Ainsi, une ligne de plus sur une facture peut modifier un comportement de consommation sans augmenter le prix ni interdire quoi que ce soit. Cet ajout est ce qu’on appelle un « nudge vert ». C’est-à-dire un « coup de pouce » comportemental mis au service des politiques environnementales. Face au changement climatique, qui nécessite des transformations systémiques, une réglementation et une combinaison d’instruments de politique publique incitatifs pour changer les comportements, cet outil s’est imposé dans les politiques publiques du monde entier. QU’EST-CE QU’UN NUDGE ? Un nudge modifie le contexte dans lequel une décision est prise pour rendre une option plus simple, plus visible ou plus probable, sans l’imposer ni interdire les autres. Placer les fruits à hauteur des yeux à la cantine ou inscrire automatiquement les salariés à un plan d’épargne retraite qu’ils restent libres de quitter, en sont des exemples classiques, popularisés par l’économiste Richard Thaler, Prix Nobel 2017. Un outil adopté partout dans le monde La première unité gouvernementale consacrée à la conception et l’implémentation de ces interventions fondées sur les sciences comportementales a été créée au Royaume-Uni en 2010. On en compte aujourd’hui plus de 200 dans plus de 50 pays. Singapour a été parmi les premiers à les appliquer à l’environnement : dès 2011, son ministère de l’environnement s’est doté de l’ Environmental Behavioural Sciences and Economics Research Unit (EBERU) , une unité chargée des interventions comportementales sur l’eau, l’énergie et les déchets. La plupart des pays de l’OCDE, dont la France , ont suivi. Ces unités s’appuient sur les travaux de psychologie et d’économie comportementale pour concevoir leurs interventions. Voici quelques exemples de nudges verts qui ont ainsi été mis en place : contrat vert par défaut : en Allemagne, proposer par défaut un contrat d’électricité","source":"The Conversation – Articles (FR)"},{"source":"Service public actualités entreprises","id":3228373,"description":"Le dispositif Decarb Flash Artisan est mis en place depuis le 30 septembre 2026. Il s’adresse aux artisans souhaitant électrifier leurs équipements. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan d’électrification visant à réduire la dépendance de la France aux énergies","pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 07:38:21 +0200","titre":"« Decarb Flash Artisan » : une aide pour les équipements électriques","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19098?xtor=RSS-112"},{"source":"Actualités générales - Service Public","id":3228344,"description":"Le dispositif Decarb Flash Artisan est mis en place depuis le 30 septembre 2026. Il s’adresse aux artisans souhaitant électrifier leurs équipements. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan d’électrification visant à réduire la dépendance de la France aux énergies","pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 07:37:00 +0200","titre":"« Decarb Flash Artisan » : une aide pour les équipements électriques","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19098?xtor=RSS-111"},{"id":3228213,"description":"L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son 'ge ou de son incapacité physique ou psychique ; 2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, ou qui porte à la connaissance de la cellule mentionnée à l'article L. 119-2 du même code les sévices, maltraitances ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son 'ge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; 2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d'abus frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que cette sujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son 'ge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire. En cas d'impossibilité d'obtenir l'accord de la victime, le médecin ou le professionnel de santé doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ; 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ; 4° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur","source":"Code Pénal (MAJ)","pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 07:33:26 +0200","titre":"Modification article 226-14 du Code pénal (2024-05-11)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049532171/2026-10-20"},{"titre":"Alsys obtient la reprise des activités de la lyonnaise InovaYa, placée en liquidation judiciaire","url":"https://www.lejournaldesentreprises.com/article/alsys-obtient-la-reprise-des-activites-de-la-lyonnaise-inovaya-placee-en-liquidation-judiciaire-2148041?utm_source=rss-all","pubDate":"Mon, 19 Oct 2026 14:05:12 +0200","description":"Alsys, groupe industriel basé à Salindres (Gard), obtient la reprise des activités d’InovaYa, société lyonnaise qui compte près de 50 salariés selon sa direction. Le 1er octobre 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a arrêté le plan de cession au profit d’Alsys et prononcé la liquidation","id":3227826,"source":"Le Journal des Entreprises - Actualité nationale"},{"url":"https://hdl.handle.net/1866/46710","titre":"Pratiquer l’interdisciplinarité en santé : une perspective communicationnelle sur l’approche Une seule santé","pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 08:11:50 +0200","source":"Faculté de droit Travaux récents","description":"dc.contributor.author: Ehoussou, Kouakou Kan Jean-Paul dc.date.issued: 2026-10 dc.description.abstract: Les crises sanitaires liées aux zoonoses ont mis en évidence les interdépendances étroites entre la santé humaine, animale et environnementale, ainsi que les limites des approches disciplinaires pour comprendre et gérer ces phénomènes complexes. Dans ce contexte, l’approche One Health (Une seule santé) s’est imposée comme un cadre de référence visant à favoriser la collaboration interdisciplinaire. Si ce cadre fait aujourd’hui largement consensus sur le plan conceptuel, sa mise en œuvre opérationnelle demeure toutefois problématique, notamment en raison des défis communicationnels et collaboratifs qu’elle implique. Ce mémoire s’inscrit dans cette tension entre adhésion conceptuelle et mise en pratique, et propose d’analyser empiriquement les dynamiques de collaboration interdisciplinaires au cœur de projets s’inscrivant dans l’approche Une seule santé. À partir des données recueillies lors des entrevues, cette étude examine les différentes étapes qui structurent la mise en place d’une collaboration interdisciplinaire dans le contexte de l’approche Une seule santé. En adoptant une perspective communicationnelle basée sur l’approche constitutive de l’école de Montréal, cette recherche contribue à une meilleure compréhension des dynamiques communicationnelles par lesquelles les acteurs interdisciplinaires élaborent leur réflexion, échangent et donnent progressivement forme à un projet, tout en mettant en lumière les conditions qui favorisent ce processus et les tensions qui peuvent le traverser.; Health crises associated with zoonotic diseases have highlighted the close interconnections between human, animal, and environmental health, as well as the limitations of disciplinary approaches in understanding and managing these complex phenomena. In this context, the One Health approach has emerged as a key framework for fostering interdisciplinary collaboration. Although this framework is now widely accepted at the conceptual level, its operational implementation remains challenging, particularly because of the communication and collaboration issues it entails. This master’s thesis addresses the tension between conceptual acceptance and practical implementation by empirically examining the dynamics of interdisciplinary collaboration within projects grounded in the One Health approach. Drawing on data collected through interviews, this study examines the different stages involved in establishing interdisciplinary collaboration in the context of One Health. By adopting a communication perspective grounded in the constitutive approach of the Montreal School of organizational communication, this research contributes to a better understanding of the communicative dynamics through which interdisciplinary actors develop their ideas, engage in dialogue, and progressively give shape to a project. It also highlights the conditions that facilitate this process and the tensions that may arise throughout its development. dc.type: Thèse ou mémoire / Thesis or Dissertation etd.degree.discipline:","id":3220546},{"pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 07:46:31 +0200","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ac606cdc27382d099f5776e","titre":"Cour de cassation - Chambre sociale (2026-10-07) (Autre)","source":"Cassation Sociale Judilibre","id":3219959,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:SO00796: SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° U 24-17.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Cegid, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-17.294 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cegid, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brinet, conseillère rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 juin 2024), M. [S], engagé à compter du 1er juillet 1985 par la société Inférence, aux droits de laquelle est venue la société Qualiac, en qualité de programmateur, est devenu à compter de 2003, président du directoire de cette société. 2. Le 19 octobre 2017, les actionnaires de la société Qualiac ont décidé du rachat de la totalité de ses actions par la société Cegid. A cette même date, un accord conclu entre la société Qualiac, la société Cegid et M. [S], quant aux conditions d'emploi et de rémunération de celui-ci, indiquait que la société Cegid entendait mettre en place un plan d'intéressement en actions au profit des cadres dirigeants du groupe auquel le salarié avait vocation à participer sur la base d'un investissement personnel d'au moins 70 000 euros. 3. Ce document indiquait également que « Cegid s'engage, tant pour elle-même que pour le compte de ses filiales et sous-filiales directement ou indirectement contrôlées (en ce compris Qualiac Group et Qualiac S.A. postérieurement à la Date de Réalisation) dont elle se porte fort, à exercer ses droits de vote, tant en sa qualité d'actionnaire direct de Qualiac Group et indirect de Qualiac S.A. qu'en sa qualité de membre des organes de gouvernance de ses filiales et sous-filiales susvisées. ainsi que pour le compte des dirigeants, mandataires sociaux et membres des organes de gouvernance desdites sociétés (le cas échéant de Cegid) désignées par elle, dont elle se porte fort, en faveur de toutes décisions permettant le règlement à votre bénéfice des différentes sommes prévues aux présentes. » 4. M. [S], engagé par la société Cegid le 19 octobre"},{"source":"Actualités Altajuris","description":"Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192   Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté du plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International","id":3218676,"titre":"L’arrêté du plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?","url":"https://www.altajuris.com/larrete-du-plan-de-cession-un-obstacle-a-lextension-anterieure-de-la-liquidation-judiciaire/","pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 13:39:51 +0200"},{"description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Convention collective nationale IDCC : 218 | ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) Avenant du 30 avril 2026 modifiant le protocole d’accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé NOR : ASET2650729M IDCC : 218 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UCANSS, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFE-CGC ; FEC FO ; PSTE CFDT ; PSE CFTC ; SNFOCOS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er | Modification du préambule Dans le préambule du protocole d’accord du 12 août 2008, les termes « aux partenaires sociaux » sont remplacés par les termes « aux organisations syndicales représentatives au plan national et à l’employeur ». Article 2 | Modification de l’article 6 « Bénéficiaires » Au dernier paragraphe de l’article 6, les mots : « La commission paritaire de pilotage négocie et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif, ainsi que les cotisations proposées » sont remplacés par les mots : « La commission paritaire de pilotage détermine et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif ». BOCC 2026-30 TRA 8 Article 3 | Modification de l’article 9 « Évolution du régime » Au deuxième paragraphe de l’article 9, les mots : « Elle procède aux » sont remplacés par les mots : « Elle délibère sur les ». Au dernier paragraphe de l’article 9, les mots : « procéder aux » sont remplacés par les mots : « délibérer sur les ». Article 4 | Modification de l’article 14 « Cotisations » À l’article 14, les mots : « Les cotisations, au titre des présentes dispositions, seront fixées par les assureurs à la mise en œuvre du régime et évolueront » sont remplacés par les mots : « Les cotisations, au titre des présentes dispositions, sont fixées par la commission paritaire de pilotage et évoluent ». Les mots « et ce, sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage » sont supprimés. Au dernier paragraphe de l’article 14, le mot : « décider » est remplacé par : « délibérer ». Article 5 | Modification de l’article 16.1 « Financement du fonds de solidarité » À l’article 16.1, les mots : « les assureurs recommandés » sont remplacés par « le titulaire du contrat ». Article 6 | Modification de l’article 16.2 « Actions relevant du degré élevé de solidarité » À l’article 16.2, les mots « les assureurs recommandés » sont remplacées par les mots « le titulaire du contrat ». Article 7 | Modification de l’article 18 « Attributions » L’article 18 est modifié comme suit : « La commission paritaire de pilotage a, notamment, pour missions : – de veiller à la parfaite application du présent accord, tant au regard des droits et obligations des organismes et de leurs salariés et anciens salariés, qu’au regard des conditions de gestion des régimes par les assureurs ; – de participer dans le respect des conditions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre de la procédure de mise en","id":3216041,"source":"Bulletin officiel des conventions collectives","titre":"Avenant du 30 avril 2026 modifiant le protocole d'accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de couverture des frais de santé","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260030_0000_0002.pdf&isForGlobalBocc=false","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 08:24:59 +0200"},{"pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 08:24:56 +0200","titre":"Avenant n° 1 du 20 mai 2026 à l'accord du 19 juin 2025 relatif aux salaires des personnels marins d'appui des grands ports maritimes et grand port fluvio-maritime pour l'année 2026","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260030_0000_0017.pdf&isForGlobalBocc=false","source":"Bulletin officiel des conventions collectives","id":3216026,"description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3375 | Convention collective nationale IDCC : 3017 | PORTS ET MANUTENTION Avenant n° 1 du 20 mai 2026 à l’accord du 19 juin 2025 relatif aux salaires des personnels marins d’appui des grands ports maritimes et grand port fluvio-maritime pour l’année 2026 NOR : ASET2650743M IDCC : 3017 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UPF, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : FGTE CFDT ; FNPD CGT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord a été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail technique réuni le 4 mars 2026, associant les représentants des GP(F)M entrant dans le champ d’application de l’accord national du 19 juin 2025 relatif aux marins d’appui, d’une part, et des organisations syndicales représentatives des marins d’appui localement, d’autre part. Cet accord, qui constitue un avenant à l’accord national précité, acte les points sur lesquels ils se sont accordés. Article 1er Les taux des éléments de rémunération soldes et accessoires indexés du « Personnel marin d’appui » en vigueur depuis le 1er janvier 2025, sont majorés de : 1,2 % à compter du 1er janvier 2026 Article 2 Le montant annuel de la rémunération brute minimum, en période d’embarquement est fixé comme suit à partir du 1er janvier 2026 : 22 228,68 € BOCC 2026-30 TRA 98 Article 3 Les éléments de rémunération communs au « personnel marins d’appui » et au « personnel officiers » ci-dessous sont majorés de 1,3 % : – indemnité de nourriture ; – allocation spéciale si elle existe dans le GPM. Article 4 L’indemnité de fin de carrière du « personnel marins d’appui » qui bénéficie de 25 ans d’ancienneté et plus dans un grand port maritime ou grand port fluvio-maritime s’élève à 12 mois de salaire calculé conformément aux modalités de l’article 10 de l’accord national du « personnel marins d’appui » des GPM et GPFM du 19 juin 2025. Le calcul de l’indemnité de fin de carrière est désormais défini ainsi : BOCC 2026-30 TRA Ancienneté Indemnité 0 année 0 mois 1 année 0,55 mois 2 années 1,1 mois 3 années 1,65 mois 4 années 2,2 mois 5 années 2,75 mois 6 années 3,3 mois 7 années 3,85 mois 8 années 4,4 mois 9 années 4,95 mois 10 années 5,5 mois 11 années 6,05 mois 12 années 6,6 mois 13 années 7,15 mois 14 années 7,7 mois 15 années 8,25 mois 16 années 8,8 mois 17 années 9,35 mois 18 années 9,9 mois 19 années 10,45 mois 20 années 11 mois 21 années 11 mois 22 années 11 mois 23 années 11 mois 24 années 11 mois 25 années et plus 12 mois 99 Article 5 Les grands ports maritimes et grand port fluvio-maritime entrant dans le champ d’application du présent accord s’engagent à entamer des discussions sur le plan national à travers des groupes de travail sur les sujets de la prévoyance, de la formation et de la retraite supplémentaire. Un calendrier de négociations sera mis en place par les GPM et GPFM. Article 6 Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Fait à Paris, le 20 mai 2026. (Suivent les signatures.) BOCC 2026-30 TRA"},{"pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 08:24:56 +0200","titre":"Avenant n° 1 du 20 mai 2026 à l'accord du 19 juin 2025 relatif aux salaires des personnels marins officiers des grands ports maritimes et grand port fluvio-maritime pour l'année 2026","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260030_0000_0016.pdf&isForGlobalBocc=false","id":3216027,"description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3375 | Convention collective nationale IDCC : 3017 | PORTS ET MANUTENTION Avenant n° 1 du 20 mai 2026 à l’accord du 19 juin 2025 relatif aux salaires des personnels marins officiers des grands ports maritimes et grand port fluvio-maritime pour l’année 2026 NOR : ASET2650744M IDCC : 3017 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UPF, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : FGTE CFDT ; FNPD CGT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord a été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail technique réuni le 4 mars 2026, associant les représentants des GP(F)M relevant du champ d’application de l’accord national du 19 juin 2025 relatif aux marins officiers d’une part, et des organisations syndicales représentatives des marins officiers localement, d’autre part. Cet accord, qui constitue un avenant à l’accord national précité, acte les points sur lesquels ils se sont accordés. Article 1er Les taux des éléments de rémunération soldes et accessoires indexés du « personnel marin officier », en vigueur depuis le 1er janvier 2025, sont majorés de : 1,3 % à compter du 1er janvier 2026 Article 2 Le montant annuel de la rémunération brute minimum, en période d’embarquement, est fixé comme suit à partir du 1er janvier 2026 : – 33 187,87 € pour les capitaines et chefs mécaniciens ; – 29 636,88 € pour les autres officiers. BOCC 2026-30 TRA 96 Article 3 Les éléments de rémunération communs au « personnel marins d’appui » et au « personnel officiers » ci-dessous sont majorés de 1,3 % : – indemnité de nourriture ; – allocation spéciale si elle existe dans le GPM. Article 4 Les grands ports maritimes et grand port fluvio-maritime entrant dans le champ d’application du présent accord s’engagent à entamer des discussions sur le plan national à travers des groupes de travail sur les sujets de la prévoyance, de la formation et de la retraite supplémentaire. Un calendrier de négociations sera mis en place par les GPM et GPFM. Article 5 Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Fait à Paris, le 20 mai 2026. (Suivent les signatures.) BOCC 2026-30 TRA","source":"Bulletin officiel des conventions collectives"},{"source":"Bulletin officiel des conventions collectives","description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3212 | Accords nationaux ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires Personnels permanents Accord du 26 juin 2026 relatif à l’investissement formation NOR : ASET2650698M Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Prism’emploi, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : FNECS CFE-CGC ; CFTC CSFV ; FS CFDT ; UNSA FCS ; CGT Intérim, il a été convenu ce qui suit : Préambule Rappel du contexte L’accord du 9 janvier 2026 relatif au statut rénové des salariés permanents a entendu renforcer les compétences de ces salariés et la sécurisation de leurs parcours professionnels en prévoyant, à cet effet, la mise en place d’un financement dédié au niveau de la branche. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont confié à la CPNE de la branche le soin de mener des travaux en vue de fixer les paramètres de ce financement. À l’issue de ces travaux, il a été décidé d’instaurer une quote-part spécifique aux salariés permanents au sein de l’investissement formation auquel les ETT/ETTI/EATT sont assujetties en application de l’accord du 29 novembre 2019 en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés de la branche du travail temporaire tout au long de leur vie professionnelle. Cette quote-part, fixée à 0,9 % de la masse salariale des salariés permanents, a vocation à financer tout type d’actions concourant à l’intégration dans l’emploi, au maintien dans l’emploi, au développement des compétences et à la reconversion professionnelle. En outre, afin de garantir un effort de formation cohérent à l’ensemble des entreprises de la branche, les parties signataires du présent accord conviennent d’instituer un investissement formation équivalent pour les entreprises relevant du champ d’application de l’accord BOCC 2026-30 TRA 120 du 9 janvier 2026 qui n’emploient pas de salariés intérimaires. Ces entreprises seront tenues annuellement de consacrer 0,9 % de leur masse salariale au financement des formations de leurs salariés. Objet de l’accord Dans ce contexte, les parties signataires conviennent par le présent accord : – de mettre en place un financement spécifique au bénéfice des salariés permanents par l’instauration, au sein de l’investissement formation dû par les ETT/ETTI/EATT, d’une quote-part exclusivement dédiée au financement des formations les concernant, et de réviser en conséquence les stipulations de l’article 97 de l’accord du 29 novembre 2019 instituant cet investissement formation ; – de créer, pour les entreprises relevant du champ professionnel défini à l’article 61.2 de l’accord du 9 janvier 2026 et n’employant pas de salariés intérimaires, un investissement formation fixé à 0,9 % de leur masse salariale. Article 1er | Investissement formation des ETT/ETTI/EATT En complément des financements légaux et conventionnels, les ETT/ETTI/EATT sont tenues annuellement de consacrer 0,6 % de leur masse salariale totale brute, au financement d’actions relevant du plan de développement des compétences de l’entreprise et de celles concourant à la sécurisation des parcours de leurs salariés permanents et salariés intérimaires en contrat de mission et en contrat à durée indéterminée. Au sein de cet investissement, une quote-part égale à 0,9 % de la masse salariale totale brute","id":3216020,"url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260030_0000_0023.pdf&isForGlobalBocc=false","titre":"Accord du 26 juin 2026 relatif à l'investissement formation","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 08:24:55 +0200"},{"id":3214898,"description":"A la une actuEL EC Fiscalité 1. L’article 17 du projet de loi de finances pour 2027 propose d’aménager les exonérations de la taxe pérenne sur les réductions de capital consécutives à un rachat de titres prévue à l’article 235 ter XB du CGI (*). Ces aménagements permettraient notamment de légaliser certaines solutions administratives. Rappelons que sont assujetties à la taxe les sociétés ayant leur siège en France et dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours du dernier exercice clos (le cas échéant, ramené à 12 mois) excède 1 Md €. Opérations réalisées dans le cadre de dispositifs d’actionnariat salarié 2. La taxe frappe les opérations de réduction de capital par annulation de titres qui résultent d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres, à l’exclusion de certaines opérations réalisées dans le cadre des principaux dispositifs d’actionnariat salarié. En particulier, conformément à l’article 235 ter XB, II-1°-b du CGI, la taxe n’est pas applicable aux opérations de réduction de capital par annulation de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation rachetés : – aux termes d’un contrat conclu avec les salariés (ou, le cas échéant, les dirigeants ou les mandataires sociaux) dans le cadre de dispositifs d’actionnariat salarié ; – ou auprès d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) visé à l’article L 214-164 du Code monétaire et financier (fonds dont au plus un tiers de l’actif est composé de titres émis par l’entreprise ou une entreprise qui lui est liée) ou d’un organisme de placement collectif étranger présentant des caractéristiques similaires en application d’un mécanisme garantissant la liquidité des titres prévu à l’article L 3332-17, 1° du Code du travail ou d’un mécanisme similaire étranger équivalent ; – ou auprès d’une entité qui assure ce même mécanisme. Rappelons que sont concernés les dispositifs d’actionnariat salarié suivants : options de souscription ou d’achat d’actions consenties aux salariés, attributions gratuites d’actions aux salariés et mandataires sociaux, augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne groupe et attributions d’actions rachetées à ces mêmes adhérents ou dispositifs analogues prévus par une réglementation étrangère équivalente. 3. Les dispositions de l’article 235 ter XB, II-1°-b du CGI seraient réécrites en vue d’assurer, ainsi qu’il ressort de l’exposé des motifs, une égalité de traitement quelle que soit la manière dont les sociétés assurent la liquidité des titres détenus par les salariés et quelles que soient les modalités de cette détention. L’exonération serait étendue aux opérations de réduction de capital par annulation de titres non cotés rachetés auprès des FCPE régis par l’article L 214-165 du même Code – à savoir les fonds dont plus du tiers de l’actif est composé de titres émis par l’entreprise ou par une entreprise qui lui est liée – ou","source":"actuEL Experts-comptables","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:37:41 +0200","url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/taxe-sur-les-reductions-de-capital-des-ajustements-dans-le-plf-2027-pour-les-operations","titre":"Taxe sur les réductions de capital : des ajustements dans le PLF 2027 pour les opérations exonérées"},{"pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:47 +0200","titre":"Modification article L125-6 du Code des assurances (2026-05-27)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141795/2026-10-14","id":3214832,"description":"Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens et activités mentionnés à l'article L. 125-1 , à l'exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan. Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle. Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat. A l'égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par un plan de prévention des risques, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2 sur décision d'un bureau central de tarification, dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux mesures visées au 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat. Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 125-1 du présent code, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux. Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9 . Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification. Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir le bureau central de tarification lorsque les conditions dans lesquelles un bien ou une activité bénéficie","source":"Code des Assurances (MAJ)"},{"pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:46 +0200","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054031110/2026-10-14","titre":"Modification article R131-1 du Code des assurances (2026-05-05)","id":3214823,"description":"I.-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; 2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4, les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ; 3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ; 4° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 à l'exclusion de celles mentionnées au 3° du I du présent article ; 5° Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l' article R. 214-186 du code monétaire et financier ; 6° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6 , les parts ou actions mentionnées au 9° ter de l'article R. 332-2 ; 7° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou actions mentionnées au 9° sexies de l'article R. 332-2 ; 8° Les parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au VII de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier , uniquement dans le cadre des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du même code ; 9° Les titres associatifs et les obligations émises par les fondations définis respectivement aux sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent I sont des OPCVM nourriciers au sens de l' article L. 214-22 du code monétaire et financier ou des fonds d'investissement alternatifs nourriciers au sens du IV de l'article L. 214-24 du même code, leur maître doit lui-même être un placement collectif mentionné au présent article. II.-La structure des engagements du contrat respecte les règles suivantes : 1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 2° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° et du 5° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 3° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des impôts, les plafonds définis au 1° et au 2° sont portés à 33 % ; 4° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 7° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 5° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 9° du I du présent article ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat. La sélection de ces unités de comptes est réservée aux souscripteurs répondant à la condition définie au 1° de l'article R. 131-1-2. Pour l'appréciation des plafonds définis au 2° et au 3°, en ce qui concerne les unités de compte relevant du 5° du I, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I est prise en compte. Les plafonds définis aux 1°, 2°, 3° et 4° sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces","source":"Code des Assurances (MAJ)"},{"source":"Planet Fintech","description":"Mintos , plateforme européenne d'investissement multi-actifs, lance un service d'investissement en actions sans frais de courtage. Cette nouvelle offre permet aux investisseurs d'accéder à plus de 4 000 actions américaines, européennes et mondiales parmi les plus négociées, à partir de 1 €, faisant de Mintos la seule plateforme en Europe où les investisseurs particuliers peuvent détenir des ETF, actions, obligations, prêts, biens immobiliers, ETP crypto et Smart Cash au sein d'un même compte. La participation des particuliers aux marchés boursiers progresse en Europe. Près d'un adulte sur dix dans l'UE, soit 35 millions de personnes, a acheté ou vendu des actions entre 2022 et 2025, selon l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). En Allemagne, 14,1 millions de personnes détenaient des actions, des fonds d'actions ou des ETF en 2025, soit deux millions de plus que l'année précédente, selon l'Institut allemand des marchés financiers (Deutsches Aktieninstitut). En Espagne, les ménages détenaient 16,7 % des actions des sociétés cotées espagnoles en 2025, leur part la plus élevée depuis quatre ans, selon BME. Investir dans des actions sans frais de courtage Mintos propose d'investir en actions sans frais de courtage ni droits de garde. L'offre est accessible sans abonnement ni formule payante. Sur Mintos, les actions américaines se négocient en euros, sans conversion de devise ni frais de change. Les investisseurs peuvent investir à partir de 1 € gr'ce aux fractions d'actions, quel que soit le cours de l'action. « Les frais peuvent dissuader de se lancer en bourse, surtout lorsqu'on investit de petits montants, et nous voulons lever cet obstacle », a déclaré Martins Sulte, PDG et cofondateur de Mintos . « Mais la tarification n'est qu'un aspect parmi d'autres. Mintos est désormais la seule plateforme en Europe où l'on peut détenir des actions aux côtés d'ETF, d'obligations, de prêts, de biens immobiliers, d'ETP crypto et de Smart Cash, réunis sur un seul et même compte. Pour les investisseurs qui souhaitent se constituer et gérer un portefeuille réellement diversifié, il s'agit là d'une avancée majeure . » Des plans d'investissement flexibles Mintos offre aux investisseurs la possibilité de choisir la manière dont ils gèrent leurs investissements boursiers. Avec l'investissement manuel, ils peuvent acheter et vendre eux-mêmes les actions disponibles, tout en gardant la main sur chacune de leurs décisions. Avec les plans d'investissement, ils peuvent choisir une action, définir le montant à investir et déterminer la fréquence de leurs versements. L'investissement se fait ensuite automatiquement chaque semaine, mois ou trimestre. Il est aussi possible de mettre en place plusieurs plans en parallèle. Une sélection d'actions parmi les plus échangées Plutôt que de privilégier uniquement l'étendue de l'offre, Mintos a fait le choix de titres parmi les plus échangés, ceux que les investisseurs recherchent le plus souvent, dans des secteurs tels que la technologie et les semi-conducteurs, la finance, la santé et l'industrie pharmaceutique, l'énergie, ainsi que les mines et les matériaux. Les actions sont cotées en euros aux cours du marché actualisés en temps réel, et les ordres sont transmis pour exécution immédiate pendant les heures de séance. L'offre s'étoffera au fil du temps. Élargir l'offre","id":3214205,"titre":"Mintos lance un service d'investissement en actions sans frais de courtage, à partir de 1 €","url":"https://www.planet-fintech.com/Mintos-lance-un-service-d-investissement-en-actions-sans-frais-de-courtage-a-partir-de-1_a7769.html","pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 14:07:17 +0200"},{"titre":"Scalable Capital devient la première banque en Europe à ouvrir une plateforme aux assistants IA","url":"https://www.planet-fintech.com/Scalable-Capital-devient-la-premiere-banque-en-Europe-a-ouvrir-une-plateforme-aux-assistants-IA_a7766.html","pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 14:07:17 +0200","source":"Planet Fintech","description":"Investissement agent dans le langage naturel : Accédez au trading, aux plans d’épargne, aux listes de surveillance, aux alertes de prix, aux actualités, aux données de marché, et plus encore—le tout gr'ce à de simples invitations. Le libre choix de l’IA : Agentic Investing est compatible avec tous les principaux assistants IA, y compris ChatGPT, Claude et Grok. Sécurité et contrôle : Gérez l’accès, approuvez les transactions et les plans d’épargne avant leur exécution, et surveillez toutes les activités dans l’application ou en ligne. Scalable Capital est la première banque en Europe à ouvrir sa plateforme à tous les principaux assistants IA, y compris ChatGPT (OpenAI), Claude (Anthropic) et Grok (SpaceXAI). Les clients peuvent désormais activer Agentic Investing dans les paramètres de leur profil et connecter leur compte à leur assistant IA préféré. Toutes les fonctionnalités clés sont disponibles dès le premier jour : trading, mise en place de plans d’épargne, gestion des listes de surveillance et définition d’alertes prix1. Agentic Investing propose une recherche native pour les actions, ETF et dérivés. Les actualités, les devis en temps réel et les données historiques des prix sont disponibles gratuitement. Les clients ont également accès à des outils puissants issus de Scalable Insights : les investisseurs et les assistants IA peuvent accéder directement à des analyses approfondies de portefeuille telles que des contrôles de santé de diversification, des analyses de scénarios, des découpes sectorielles ou régionales, et des évaluations des risques. « L’investissement agent représente le plus grand changement technologique dans la technologie financière depuis la banque en ligne. En ouvrant notre plateforme, nous établissons la référence de la manière dont les humains, l’IA et les marchés financiers interagissent », déclare Erik Podzuweit, fondateur et co-PDG de Scalable Capital . Du prompt au trade : comment les assistants IA simplifient l’investissement L’investissement agent offre un nouveau niveau de personnalisation et d’efficacité. Au lieu de cliquer sur les écrans des applications et de faire des recherches manuelles, les clients peuvent désormais tout gérer à l’aide d’invites simples en langage naturel. Les exemples suivants illustrent le potentiel des investisseurs: Actualités personnalisées : « Créer une newsletter personnalisée basée sur les titres de mon portefeuille et de ma liste de surveillance, chaque jour de marché à 7h00. » Portefeuilles de modèles de surveillance : « Comparez mon portefeuille avec celui du portefeuille toutes saisons sur justETF » Préparation pour ses propres analyses ou déclarations fiscales : « Exportez mes transactions en ETP crypto de l’année civile 2025 au format CSV » Préparez des plans d’épargne : « Quel taux d’épargne mensuel dois-je pour atteindre 25 000 € en 10 ans avec un rendement annuel de 7 % ? Préparez un ordre de plan d’épargne correspondant pour l’ETF Scalable World » Gérer les commandes : « Ajustez la limite de mon ordre d’achat pour Siemens à 5 % en dessous du prix demandé actuel » Créez des outils personnalisés : « Créer un tableau de bord interactif pour mon portefeuille : avec les avoirs, la performance, les transactions, et un graphique de prix montrant mes achats, ventes et alertes de prix – incluant","id":3214206},{"pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 13:39:19 +0200","url":"https://www.altajuris.com/larrete-u-plan-de-cession-un-obstacle-a-lextension-anterieure-de-la-liquidation-judiciaire/","titre":"L’arrêté u plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?","source":"Actualités Altajuris","id":3213850,"description":"Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192   Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté u plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International"},{"source":"Le Journal du Palais","description":"Industrie. Loïc Moutault a pris la direction générale du groupe SEB le 1er octobre, en remplacement de Stanislas de Gramont. Un changement de tête qui intervient en pleine mise en œuvre du plan Rebond. Stanislas de Gramont a quitté la direction générale le 30 septembre, après quatre ans à la tête opérationnelle du groupe. Le conseil d'administration a nommé Loïc Moutault (photo ci-contre), 55 ans, qui a donc repris sa place depuis le 1er octobre. Le nouveau « DG », local de l'étape, a (...) - Entreprises / à la une , Industrie , Côte-d'Or , Communication ,","id":3213448,"url":"https://journal-du-palais.fr/au-sommaire/entreprises/changements-au-sommet","titre":"Seb : Changements au sommet","pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 08:18:19 +0200"},{"source":"actuEL HSE","description":"A la une actuEL HSE ICPE « L’analyse des accidents industriels en France qui peuvent être rattachés au PMII [plan de modernisation des installations industrielles] entre les années 2000 et 2023 montre une réduction du nombre de leurs occurrences et de leur gravité », souligne un rapport conjoint du Conseil général de l'économie (CGE) et de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), daté de novembre 2025 et publié le 5 octobre 2026. À l'inverse, le nombre d'accidents augmente sur des équipements affectés par le vieillissement mais non soumis au PMII, notamment dans le secteur de la métallurgie. Pour mémoire, le PMII impose notamment aux exploitants concernés d'identifier les équipements susceptibles de vieillir, d'établir leur état initial et de mettre en œuvre des programmes de surveillance et d'inspection. Le rapport formule plusieurs recommandations visant à simplifier les obligations réglementaires, au regard des difficultés rencontrées par les exploitants dans la mise en œuvre du dispositif. Un dispositif complexe et peu adapté aux évolutions techniques La mission constate que le corpus réglementaire comporte plusieurs incohérences et que l'identification même des équipements soumis au PMII continue de poser des difficultés. Certaines notions centrales, telles que les « capacités », ne sont pas définies. Les industriels de la chimie et du pétrole consultés soulignent par ailleurs le coût de méthodes de contrôle qu'ils jugent parfois rigides ou figées : certaines nécessitent d'immobiliser, nettoyer et mettre à nu les équipements, entraînant à la fois des interventions coûteuses et des pertes de production. La mission constate par ailleurs des difficultés de dialogue entre l'administration et les industriels concernant l'intégration des évolutions techniques. Alors que l'administration attend des professionnels des demandes précises et étayées, les industriels indiquent manquer de visibilité sur la nature des justifications à produire, le niveau de preuve exigé et les délais nécessaires pour faire accepter de nouvelles méthodes, y compris lorsque celles-ci sont déjà utilisées à l'étranger. Elle propose également que les guides professionnels soient examinés tous les cinq ans et révisés lorsque cela apparaît nécessaire. Cette recommandation répond au constat que ces documents techniques, pourtant importants pour l'application concrète du PMII, ont très peu évolué depuis la mise en place du dispositif. Le PMII à recentrer sur les établissements Seveso L’une des évolutions proposées concerne son champ d'application. D’après le rapport, sur les 22 accidents liés au vieillissement sur des équipements répondant aux critères du PMII recensés en 23 ans, seuls 4 se sont produits dans des établissements non soumis à la directive Seveso. Tous correspondaient à des ruptures de confinement d'hydrocarbures. La mission recommande donc de limiter l'application du PMII aux installations relevant de la directive Seveso et aux installations pétrolières soumises à autorisation simple. Cette évolution conduirait à sortir certains établissements du dispositif actuel. Mais cela ne signifierait pas pour autant la disparition de toute obligation de surveillance des équipements concernés. Plus précisément,","id":3212401,"titre":"ICPE et PMII : vers une simplification des obligations liées au vieillissement des installations industrielles ?","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/icpe-et-pmii-vers-une-simplification-des-obligations-liees-au-vieillissement-des-2","pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 07:36:39 +0200"},{"pubDate":"Mon, 12 Oct 2026 16:00:48 +0200","url":"https://www.courrierdesmaires.fr/article/jeunesses-l-urgence-de-tracer-un-horizon.52136","titre":"Jeunesses : l'urgence de tracer un horizon","source":"Le Courrier des maires : l'actualité pour les élus locaux - Actualités A la une","id":3212236,"description":"A l'été 2021, le gouvernement dégainait son plan « 1 jeune, 1 solution » à base de compensations de charges pour les employeurs embauchant des moins de 25 ans, 100 000 nouvelles formations qualifiantes, le retour des contrats aidés avec 60 000 « parcours emploi compétences », etc. Une solution à nouveau essentiellement économique qui était adressée à cette classe d''ge en guise de réponse à tout. Cinq ans plus tard, les lycéens sont dans la rue pour dénoncer le manque de moyens humains et matériels dans leurs établissements scolaires. Mais aussi un avenir qui leur semble tortueux, entre le très complexe Parcoursup, le manque de moyens et de places dans les Universités et établissements d'enseignement supérieur et les tentatives ici ou là d'augmenter les droits d'inscription à l'entrée. Les confinements liés au Covid-19 avaient déjà durement touché les jeunes d'alors sur d'autres plans, social et psychologique, au regard d'une désocialisation prise de plein fouet. En cela, la crise sanitaire a mis au jour l'incapacité des pouvoirs publics à porter une politique globale à destination des 16-25 ans qui ne se borne pas à faciliter leur arrivée sur le marché de l'emploi. Lutte contre la précarité, mobilités, accès aux soins, au logement : les besoins sont nombreux, les dispositifs trop éparpillés, sclérosant des politiques en silos. Sans compter l'ancrage territorial limité de ces politiques, à l'image du plan « 1 jeune, 1 solution », et de dispositifs mêlant populations urbaines et rurales, et du manque de capacité à appréhender les jeunesses dans leur diversité, sociologique notamment. Les collectivités prennent conscience de l'urgence mais pêchent encore par manque de coordination entre elles, de moyens ou parfois de volonté politique. Entre politique partagée par tous les niveaux d'administration locale et pilotage régional encore balbutiant, l'action publique en faveur de la jeunesse manque de coffre. La situation actuelle les incite pourtant à apporter à b'tir des politiques globales, tout entières dirigées vers la jeunesse et construites en consultant les bénéficiaires. Le seul moyen de se prémunir d'une « génération sacrifiée"},{"id":3212043,"description":"Goodvest , plateforme d'investissements responsables, a le plaisir de vous convier aux “ SuperPouvoirs de la finance ”, une semaine de conférences pour (re)donner de l'impact à notre argent et accélérer la transition écologique. Chaque soir, un “pouvoir” de la finance : experts, entrepreneurs et voix engagées débattront de la sortie des énergies fossiles, de l'impact de notre épargne ou encore du rôle de la finance à l'approche de la présidentielle. L'événement aura lieu du 13 au 16 octobre à la Climate House, à Paris. Chaque soirée débute à 18h30 et se poursuit autour d'un cocktail. Mardi 13 octobre - Post mortem d'un été caniculaire : en finir avec les énergies fossiles Avec Arthur Keller (expert des risques systémiques), Olivia Blanchard (fondatrice de Nature in Finance) et Arnaud Gonzague (rédacteur en chef adjoint du Nouvel Obs) Mercredi 14 octobre - S'aligner avec ses valeurs : l'impact de notre argent Avec Julien Benayoun (cofondateur et DG de Lita), Nicolas Schweizer (cofondateur et CEO de La Vie), Daphné Dupont-Gurs (partner chez Ring Capital) et Sylvain Courage (directeur adjoint de la rédaction du Nouvel Obs) Jeudi 15 octobre - Présidentielle : 5 ans pour transformer durablement la finance Avec Paul Schreiber (Senior Policy Advisor chez Reclaim Finance), Christian Bruere (industriel circulaire), Sylvain Courage (Nouvel Obs) et Aurore Pinon-Jacques (cofondatrice de Goodvest) Vendredi 16 octobre - Réenchanter le futur : pour un avenir désirable Atelier 2030 Glorieuses x Goodvest, avec Mamadou Dembele (fondateur de The Impact Story), Hortense Noiret et Nicolas Georges (animateurs 2030 Glorieuses). Places limitées à 50 personnes. À propos de Goodvest : Créée en 2020 par Joseph Choueifaty, Antoine Bénéteau et Aurore Pinon-Jacques, Goodvest est la première épargne alignée avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris. La fintech propose des solutions d’investissement responsables (assurance vie, plan épargne retraite, livret, etc.) permettant aux particuliers de faire fructifier leur épargne tout en finançant exclusivement des entreprises engagées dans la transition écologique : énergies bas carbone, transport durable, régénération des écosystèmes, etc. Avec une méthodologie d’investissement parmi les plus pointues, incluant depuis 2024 l’impact des entreprises sur la biodiversité (une première en France), et une assurance vie reconnue par Reclaim Finance comme la moins exposée aux énergies fossiles, Goodvest garantit transparence et impact positif. Ses solutions ont permis d’éviter plus de 167 000 tonnes de CO2e depuis sa création. La société accompagne aujourd’hui plus de 15 000 clients, dont 51 % de femmes, gr'ce à une équipe d’une trentaine de collaborateurs. À propos de Team for the Planet : Fondée en décembre 2019, Team for the Planet est une entreprise à mission. Elle a pour objectif de détecter, financer et déployer 100 innovations permettant de réduire massivement les gaz à effets de serre. Les innovations sont sélectionnées sur leur capacité à avoir un impact direct pour décarboner structurellement l’économie et sur leur potentiel de viabilité financière. Team for the Planet leur apporte un accompagnement financier et entrepreneurial. Son modèle atypique s'appuie sur la force du collectif, une communauté engagée et active de plus de 135 000 associés. Elle a levé 41 millions d’euros et soutient 14","source":"Planet Fintech","pubDate":"Mon, 12 Oct 2026 14:08:00 +0200","titre":"Goodvest lance sa semaine des Super pouvoirs de la finance","url":"https://www.planet-fintech.com/Goodvest-lance-sa-semaine-des-Super-pouvoirs-de-la-finance_a7760.html"},{"id":3211924,"description":"Source :BFMTV, 5 octobre 2026 Etiqe :Confusion Contenu : Le mouvement lycéen, né à la mi-septembre en Île-de-France, s’est étendu à tout le territoire. Le ministère de l’Intérieur fait état de près de 2 000 interpellations. Lors d’un débat opposant Manuel Bompard à Édouard Geffray, le coordinateur de La France insoumise dénonce les violences policières rapportées lors des manifestations. Le ministre de l’Éducation nationale lui répond que pour parler de violence « en droit pénal, il faut qu’il y ait deux choses. Il faut qu’il y ait un acte, il faut qu’il y ait une intention. [...] Sur l’action des forces de police, il n’y a évidemment aucune intention de violence du gouvernement. Et la preuve, c’est que le ministre de l’Intérieur a donné des consignes de très grande proportionnalité » . Une intention qui porte sur le geste, pas sur le but Le ministre a raison sur un point : les violences volontaires sont des délits intentionnels . Mais l’intention exigée est minimale. Elle se limite à la conscience et à la volonté d’accomplir l’acte, quel que soit le mobile. Il est indifférent que l’auteur ait voulu blesser ou seulement « maintenir l’ordre » . La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un policier qui avait giflé un jeune homme agité lors d’une intervention. Un coup de matraque, une charge ou un tir de LBD sont donc toujours des actes volontaires. Et même sans intention, une blessure peut être punie au titre des atteintes involontaires ( articles 222-19 et 222-20 du code pénal). L’intention du gouvernement n’a aucune portée pénale Là où la confusion d’Edouard Geffray commence, c’est sur la responsabilité pénale. Selon le code pénal , « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » . L’intention à rechercher est celle du policier ou du gendarme qui accomplit le geste, pas celle du gouvernement. L’État, de son côté, ne peut pas être pénalement responsable . La proportionnalité ne prouve pas l’absence d’intention La preuve avancée par le ministre, selon qui son collègue de l’Intérieur a donné des consignes de proportionnalité, se retourne contre lui. La proportionnalité n’a rien à voir avec l’intention. Elle est la condition pour qu’un usage volontaire de la force ne soit pas sanctionné. Des consignes de proportionnalité supposent donc que la force sera employée volontairement. Des mineurs parmi les manifestants : une exigence renforcée L’attention portée aux mineurs, que le ministre met en avant, renforce le contrôle au lieu de l’alléger. La minorité de 15 ans est au contraire une circonstance aggravante. La Cour européenne des droits de l’homme juge par ailleurs que tout recours à la force non rendu strictement nécessaire par le comportement de la personne porte atteinte à sa dignité. Elle tient compte de la vulnérabilité particulière des mineurs face aux forces de l’ordre ( CEDH, 2015, Bouyid c. Belgique ). Enfin, sur le terrain administratif, la responsabilité de l’État peut être engagée sans qu’il soit besoin de prouver une quelconque intention, en cas d’attroupements . La question juridique, puisque Edouard Geffray se place sur le plan du droit, n’est donc pas de savoir si le gouvernement « voulait » la violence. Elle est de savoir si chaque usage de la force était","source":"Les Surligneurs","pubDate":"Mon, 12 Oct 2026 13:53:02 +0200","titre":"Mobilisation lycéenne : n’y a-t-il pas de violence policière car le gouvernement n’en a pas l’intention ?","url":"https://lessurligneurs.eu/mobilisation-lyceenne-ny-a-t-il-pas-de-violence-policiere-car-le-gouvernement-nen-a-pas-lintention/"}]