[{"pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:43:41 +0100","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982","titre":"Plan d'épargne retraite (PER)","source":"Consommation - Service Public","id":3254090,"description":"2026-10-12 : Le PER est un produit d'épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019. Il remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol) succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.Les règles diffèrent selon la situation :Les règles diffèrent selon la situation :Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERECOL) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l''ge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.Les versements de l’entreprise issus de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements des employeurs) peuvent être liquidés en rente ou en capital :Le PER d'entreprise obligatoire (appelé aussi PERO) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l''ge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital"},{"pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 13:41:04 +0100","titre":"Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10260","source":"Consommation - Service Public","id":3249663,"description":"2026-06-01 : Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol). Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à fonctionner. Si vous avez un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau"},{"pubDate":"Fri, 19 Jun 2026 14:00:38 +0200","url":"https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2026/06/05/le-plan-d-epargne-retraire-per-franchit-le-cap-des-150-milliards-d-euros-d-encours","titre":"Le Plan d'Épargne Retraite (PER) franchit le cap des 150 milliards d'euros d'encours","source":"Direction générale du Trésor","id":2969623,"description":"De zéro à 150 milliards en six ans Au moment de son lancement, le PER partait de zéro. Fin janvier 2020, trois mois après l'ouverture à la commercialisation, les encours atteignaient à peine 5,9 milliards d'euros. La dynamique s'est ensuite enclenchée progressivement : 31,7 milliards fin 2020, 57,9 milliards fin 2021, puis une accélération nette avec 80,7 milliards fin 2022 et 108,8 milliards fin 2023. En 2024 et 2025, la croissance s'est encore intensifiée. Les encours totaux atteignent désormais 150,4 milliards d'euros au 31 décembre 2025 , en progression de +20 % sur la seule année 2025 et de +46 % en deux ans. Le PER compte aujourd'hui 12,9 millions de titulaires . Cette trajectoire est d'autant plus significative qu'elle ne résulte que très minoritairement de transferts d'anciens produits : elle reflète une adhésion organique, croissante et continue des ménages à ce nouveau cadre d'épargne retraite.   Trois compartiments, une dynamique partagée La progression concerne l'ensemble des compartiments : Le PER individuel , destiné aux épargnants à titre personnel, représente la part la plus importante avec 88,5 milliards d'euros (+21 % en 2025). Il comptabilise plus de 5 millions de titulaires. Le PER collectif , mis en place dans le cadre de l'entreprise sur une base volontaire, atteint 33,86 milliards d'euros (+22 % en 2025). Le PER obligatoire , souscrit dans un cadre professionnel contraignant, atteint 28,04 milliards d'euros (+13 % en 2025).   Le rôle de la direction générale du Trésor La direction générale du Trésor recommande au Ministre les actions permettant de mettre en œuvre l'objectif de développement du PER, ce qui peut passer par l'élaboration de nouvelles règles (par ex. des lois, décrets, ou arrêtés...). C'est à ce titre qu'elle a coordonné la conception du PER dans le cadre de la loi PACTE, en concertation étroite avec les fédérations d'épargnants et professionnelles et les acteurs de la place. Elle assure également le suivi trimestriel des données de déploiement, publiées régulièrement sur ce site, et contribue à l'élaboration des textes réglementaires d'application, notamment ceux de la loi Industrie verte dont les dernières dispositions entrent en vigueur en 2026.   Le Plan Épargne Retraite Le PER est d'abord un produit d'épargne de long terme, lisible et transférable, qui permet aux épargnants de préparer leur retraite dans un cadre fiscal simplifié, à titre individuel ou dans un cadre professionnel. C'est également un outil au service du financement de l'économie, notamment européenne. Plus de 60 % des actifs du PER financent directement les entreprises, dont plus de 5 milliards d'euros en actifs non cotés, capital-investissement dans des PME et ETI, fonds d'infrastructures, actions de PME/ETI cotées. Avec la loi Industrie verte, ce rôle de vecteur de financement de l'économie productive va continuer de se renforcer en 2026, contribuant ainsi aux objectifs de compétitivité européenne fixés par le rapport"},{"url":"https://anj.fr/uefa-european-football-championship-and-sports-betting-french-gambling-authority-anj","titre":"UEFA European Football Championship and sports betting: the French Gambling Authority (ANJ) gathers operators and announces a dynamic and structuring action plan","pubDate":"Sat, 25 Apr 2026 08:02:05 +0200","description":"UEFA European Football Championship and sports betting: the French Gambling Authority (ANJ) gathers operators and announces a dynamic and structuring action plan admin lun 13/09/2021 - 16:45 On 20 July 2021, the French Gambling Authority (ANJ) gathered sports betting’s operators in order to make the overview of the European Football Championship that has been scarred by some abuses. Resulting from a constructive exchange, these operators have agreed on the necessity to proceed at a rebalancing of their practices in order to preserve the recreational model of the French gambling market. As such, the ANJ introduced an action plan that seeks to reinforce operators’ compliance, to adapt and complete existing tools and, where required, to use sanctioning procedures. English Questionable practices highlighted during the European Football Championship UEFA European Football Championship 2021 confirmed the growing place of sports bets in France with EUR 434 million of online stakes. The French team matches have aroused a strong popularity by totalling EUR 88 million of online bets, which means an average of EUR 22 million per match. This competition has underlined the existence of questionable practices around sports betting, such as the media hype, the targeting of young people or the excessive stimulation of the game. For the first time, the public debate has seized this very subject and has relayed serious concerns coming from various circles. According to a Harris Interactive inquiry* conducted for the ANJ during the European Football Championship, more than half of those who had seen sports betting ads feel that they are too many of them and close to eight out of ten French people who had seen these ads consider that they can contain a risk of addiction. *Inquiry conducted by Harris Interactive online from the 6 to the 8 July 2021 for the ANJ with a cross section of 1038 French population aged over 18 years old. The ANJ has brought gambling operators together in order to learn from the European Football Championship After having drew the attention of operators on several critical points since June, the ANJ has gathered them on the 20 July in order to do the review of the European Football Championship and to address them the following messages: A yellow line has been crossed in terms of advertising pressure during this competition, which leads to question the model of regulation in place for the past 10 years; it is important to drastically and immediately reduce the sports betting’s advertising pressure. The commercial communications targeting young adults and keeping the illusion of easy money are particularly problematic. As a result of these discussions, which took place in a constructive atmosphere, gambling operators have decided that they collectively share the concerns expressed by the regulator and are prepared to work alongside it in order to propose some improvements and to limit these commercial communications. The ANJ establish an action plan for games offer to remain recreational and well-balanced Given the shared objective of recovery practices between regulator and operators, the ANJ has announced the launch of 5 projects to fight the observed abuses and to clarify or complete the legal framework. These projects should be over by the end of the year.   Regarding advertisement: The ANJ","id":2847428,"source":"ANJ"},{"source":"Institut national de la consommation actualités","id":2717953,"description":"L’épargne salariale, c’est l’argent que vous mettez de côté gr'ce à votre entreprise. Elle peut prendre deux formes : le plan d’épargne entreprise (PEE), le plan d’épargne retraite (PER). Quand on change d’entreprise, pas de souci : il n’est pas obligatoire de fermer son plan ! Plusieurs options existent : gardez votre plan (PEE ou PER) pour continuer à faire fructifier son épargne. Mais attention : les frais seront alors entièrement à votre charge. Pensez aussi à donner vos coordonnées personnelles à l’établissement qui gère votre plan pour continuer à recevoir les informations importantes, transférez votre plan vers celui de votre nouvel employeur, s’il en propose un. C’est pratique pour tout regrouper, mais il peut y avoir des frais de transfert, récupérez votre argent : quitter l’entreprise est un motif valable pour débloquer l’argent placé sur un PEE. En revanche, pour le PER, changer d’employeur n’est pas un motif de déblocage anticipé. Il reste possible de le transférer vers un autre PER, par exemple celui de votre banque habituelle, mais cela peut aussi entraîner des frais. Et en cas de doute, le mieux est de contacter directement l’établissement qui gère votre plan. Pour aller plus loin, un site officiel et neutre vous aide à y voir plus clair : https://www.epargnesalariale-france.fr Chapeau Réponse avec Marjorie Le Guen, de l'Autorité des marchés financiers. Vidéo Vidéo ConsoMag Non Profil Particulier Thème Banque/argent Epargne Format Vidéos Type block Vidéo Vignette","pubDate":"Wed, 25 Feb 2026 09:09:21 +0100","titre":"Epargne salariale : que faire si je change d'entreprise ?","url":"https://www.inc-conso.fr/content/epargne-salariale-que-faire-si-je-change-dentreprise"},{"source":"Chambre des Notaires de Paris","description":"Chaque début d’année entraine des modifications, souvent sous forme de hausses d’impôt ou de contributions sociales par application du PLF (en cours de vote pour son intégralité après décision du gouvernement d’appliquer l’article 49-3de la Constitution) et du PLFSS adopté le 16 décembre 2025. Les principaux changements  Le PLFSS  adopté le mois dernier prévoit, dès le 1 er janvier, une hausse de la CSG imputable à tous les revenus issus de placements ou du patrimoine. Dorénavant le taux applicable s’élève à 10,6 % à l’exception de quelques revenus du patrimoine qui seront déterminés prochainement avec un taux de 9,2 %. La déductibilité partielle de la CSG de 6,8 % reste inchangée.  L’ensemble des placements (Livrets non réglementés, comptes à terme, versements et rentes relatifs aux PER, gains et fermetures d’un PEA, épargne salariale, cessions de valeurs mobilières, rentes viagères à titre onéreux, revenus LMNP et gains de cession de crypto-monnaies (hors cession professionnelle) verront leur PFU (Prélèvement Fiscal Forfaitaire ou flat tax ) passer d’une imposition de 30 % à 31,4 %. Ne sont pas concernés par cette hausse de CSG, les revenus fonciers, les contrats d’assurance vie et de capitalisation, les intérêts des CEL (Compte Epargne Logement) et des PEL (Plan d’Epargne Logement) ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 et les primes et rentes viagères du PEP (Plan d’Epargne Populaire). Hausse et baisse des produits réglementés Le Livret A et le LDD verront leur taux baisser pour se fixer à 1,5 % (soit deux fois le niveau de l’inflation). Le taux de rémunération du LEP (Livret d’Epargne Populaire) sera, en revanche, réévalué et passera de 1,9 % à 2,5 %. Evolution aussi de la rémunération du PEL (2 % au lieu de 1,75 % pour les nouveaux plans). Pour les anciens PEL, il faut se référer à leur date d’ouverture pour connaître leur taux de rémunération. Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est revalorisé de 2 % dès le 1 er janvier 2026 (plafond de 48 060 euros contre 47 100 euros l’année dernière). ","id":2652032,"titre":"Placements, épargne, patrimoine : ce qui change en 2026","url":"http://paris.notaires.fr/fr/actualites/placements-epargne-patrimoine-ce-qui-change-en-2026","pubDate":"Fri, 23 Jan 2026 15:55:06 +0100"},{"id":719780,"description":"UEFA European Football Championship and sports betting: the French Gambling Authority (ANJ) gathers operators and announces a dynamic and structuring action plan admin lun 13/09/2021 - 16:45 On 20 July 2021, the French Gambling Authority (ANJ) gathered sports betting’s operators in order to make the overview of the European Football Championship that has been scarred by some abuses. Resulting from a constructive exchange, these operators have agreed on the necessity to proceed at a rebalancing of their practices in order to preserve the recreational model of the French gambling market. As such, the ANJ introduced an action plan that seeks to reinforce operators’ compliance, to adapt and complete existing tools and, where required, to use sanctioning procedures. English Questionable practices highlighted during the European Football Championship UEFA European Football Championship 2021 confirmed the growing place of sports bets in France with EUR 434 million of online stakes. The French team matches have aroused a strong popularity by totalling EUR 88 million of online bets, which means an average of EUR 22 million per match. This competition has underlined the existence of questionable practices around sports betting, such as the media hype, the targeting of young people or the excessive stimulation of the game. For the first time, the public debate has seized this very subject and has relayed serious concerns coming from various circles. According to a Harris Interactive inquiry* conducted for the ANJ during the European Football Championship, more than half of those who had seen sports betting ads feel that they are too many of them and close to eight out of ten French people who had seen these ads consider that they can contain a risk of addiction. *Inquiry conducted by Harris Interactive online from the 6 to the 8 July 2021 for the ANJ with a cross section of 1038 French population aged over 18 years old. The ANJ has brought gambling operators together in order to learn from the European Football Championship After having drew the attention of operators on several critical points since June, the ANJ has gathered them on the 20 July in order to do the review of the European Football Championship and to address them the following messages: A yellow line has been crossed in terms of advertising pressure during this competition, which leads to question the model of regulation in place for the past 10 years; it is important to drastically and immediately reduce the sports betting’s advertising pressure. The commercial communications targeting young adults and keeping the illusion of easy money are particularly problematic. As a result of these discussions, which took place in a constructive atmosphere, gambling operators have decided that they collectively share the concerns expressed by the regulator and are prepared to work alongside it in order to propose some improvements and to limit these commercial communications. The ANJ establish an action plan for games offer to remain recreational and well-balanced Given the shared objective of recovery practices between regulator and operators, the ANJ has announced the launch of 5 projects to fight the observed abuses and to clarify or complete the legal framework. These projects should be over by the end of the year. Regarding advertisement: The ANJ has asked operators for a mid-term review of implementation of their promotional strategies as approved by the ANJ’s Board in January 2021 and reserves the right, after examination of these reviews, to initiate sanctions procedures in the event of noncompliance. The ANJ will launch a consultation of stakeholders on advertising in September. This will allow the ANJ to address recommendations to these stakeholders, and if necessary, to propose new tools of intervention. A partnership is initiated with the ARPP (Self-Regulatory Body of Advertising Professionals) in order to decline regulatory restrictions into concrete recommendations for operators. The objective is to issue precise and operational","source":"ANJ","pubDate":"Sun, 28 May 2023 19:23:47 +0200","url":"http://anj.fr/uefa-european-football-championship-and-sports-betting-french-gambling-authority-anj","titre":"UEFA European Football Championship and sports betting: the French Gambling Authority (ANJ) gathers operators and announces a dynamic and structuring action plan"}]