[{"titre":"Andorre : projet de loi dépénalisant partiellement l’IVG","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/andorre-projet-de-loi-depenalisant-partiellement-livg-18102/","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 13:37:14 +0100","description":"Ce mercredi 28 octobre, le gouvernement andorran a proposé un projet de loi visant à dépénaliser partiellement l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée à l’étranger.   Ce projet prévoit de modifier l’article 117 du Code pénal, qui rend l’IVG passible de six mois d’emprisonnement. En revanche, la pénalisation des médecins pratiquant l’avortement demeure inchangée par impératif […] The post Andorre : projet de loi dépénalisant partiellement l’IVG appeared first on Le Club des Juristes","id":3249479,"source":"Club des Juristes"}]