[{"source":"Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique","description":"L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 523-3 est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers. Dans les huit jours suivant cette notification, une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l'arrondissement, pendant deux mois et au moins dix jours ouvrés avant l'accès effectif aux immeubles objets de la prise de possession. Une copie de l'arrêté est également affichée dans les mêmes délais dans les parties communes et sur la façade des immeubles concernés. Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie l'arrêté aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus. A l'égard des propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers dont l'identité ou l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, la notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Il en est de même à l'égard des occupants inconnus du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et dont l'identité n'a pas été portée à sa connaissance en application des dispositions de l'article R. 311-1 . Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique délivre, à leur demande, une copie de l'arrêté et du plan annexé aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires concernés ainsi qu'aux occupants","id":3252599,"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051313364/2026-10-30","titre":"Modification article R523-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-03-12)","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 08:12:16 +0100"},{"pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 08:12:16 +0100","titre":"Modification article R523-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-03-12)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051313366/2026-10-30","id":3252600,"description":"Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 523-1 , le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus, préalablement à toute prise de possession du bien désigné, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Il les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement au constat de l'état des lieux et de leur occupation par le commissaire de justice qu'il a désigné. Un avis portant à la connaissance du public les informations prévues aux premier et deuxième alinéas est affiché à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l'arrondissement, ainsi que dans les parties communes et sur la façade des immeubles concernés. A l'égard des propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers dont l'identité ou l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, cette notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues au troisième alinéa du présent article. Il en est de même à l'égard des occupants inconnus du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et dont l'identité n'a pas été portée à sa connaissance en application des dispositions de l'article R. 311-1 . La visite ne peut avoir lieu moins de dix jours ouvrés à compter de la notification de la lettre de convocation à l'état des lieux et de l'affichage de l'avis mentionné au troisième","source":"Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique"},{"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051589380/2026-10-30","titre":"Modification article R511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14)","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 08:12:16 +0100","source":"Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique","description":"L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2 , qu'il s'agisse d'un relogement durable ou d'un relogement d'attente avant une offre de relogement définitif. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens. Il est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'hébergement, à l'exploitant. A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de","id":3252602},{"source":"Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique","description":"L'arrêté prévu à l' article R. 512-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l' article L. 512-2 et selon les modalités prévues aux articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme . Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens. Il est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'hébergement, à l'exploitant. A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de","id":3252604,"titre":"Modification article R512-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051587691/2026-10-30","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 08:12:16 +0100"},{"source":"Code général des collectivités territoriales - évolution","description":"I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. 1111-1-2 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 1111-6 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 1111-12 à L. 1111-14 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 I bis. - Pour l'application de l' article L. 1111-1-2 , les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”. II. - Pour l'application de l' article L. 1111-6 : 1° Les mots : \"collectivité territoriale\" et \"collectivité\" sont remplacés par le mot : \"commune\", et les mots : \"collectivités territoriales\" par le mot : \"communes\" ; 1° bis Au I, à chacune de leur occurrence, les mots : “des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5” sont remplacés par les mots : “de l'article L. 2131-11” ; 2° Au II : a) (Supprimé) ; b) Les mots : \"ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5\" sont remplacés par les mots : \"ou aux commissions d'attribution de délégations de service public prévues par la règlementation applicable localement\" ; 3° Au 2° du III : a) Les mots : \"aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles\" sont remplacés par les mots : \"à l'article L. 2573-32 du présent code\" ; b) Les mots : \"et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation\" sont supprimés. III. - Pour l'application de l' article L. 1111-12 , les mots : “, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille” sont supprimés. IV. - Pour l'application de l' article L. 1111-14 , les mots : “à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code” sont remplacés par les mots : “par la réglementation applicable","id":3246379,"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054236280/2026-10-28","titre":"Modification article L1811-3 du Code général des collectivités territoriales (2026-06-11)","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:14:03 +0100"},{"source":"Circulaires officielles - Legifrance","id":2673476,"description":"Ministre de l’intérieur : La présente circulaire a pour objet de préciser les mesures à prendre pour la préparation et le déroulement des élections concomitantes à Paris, Marseille et dans les communes de la Métropole de Lyon les 15 et 22 mars","pubDate":"Wed, 04 Feb 2026 09:27:12 +0100","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45646","titre":"Circulaire relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, des conseillers de Paris, des conseillers municipaux de Lyon, Marseille et des communes de la métropole de Lyon et des conseillers métropolitains de Lyon (2026/02/03)"},{"id":2474263,"description":"La CNCCFP organise un webinaire consacré au financement de la campagne pour les élections d’arrondissements, municipales et métropolitaines de 2026 à Paris, Lyon et Marseille. Ce webinaire se tiendra mercredi 5 novembre 2025 à 14h30 (durée : 1 heure). Lire la","source":"Commission nationale des comptes de campagne - Actualités","pubDate":"Fri, 31 Oct 2025 16:19:52 +0100","titre":"Webinaire CNCCFP – Financement de la campagne pour les élections 2026 à Paris, Lyon et Marseille","url":"https://cnccfp.fr/webinaire-cnccfp-financement-de-la-campagne-pour-les-elections-2026-a-paris-lyon-et-marseille/"},{"url":"https://cnccfp.fr/elections/elections-municipales/","titre":"élections municipales, métropolitaines de Lyon et d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille","pubDate":"Tue, 30 Sep 2025 19:51:56 +0200","source":"Commission nationale des comptes de campagne - Actualités","description":"ainsi qu’à toutes les autres élections à venir, hors","id":2405204},{"titre":"Guide à l’usage des candidats aux élections et de leur mandataire","url":"https://www.calameo.com/read/007700782dd2fbb98067c","pubDate":"Tue, 30 Sep 2025 19:51:56 +0200","description":"est en ligne. Elle s’applique aux élections municipales, métropolitaines de Lyon et d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ainsi qu’à toutes les autres élections à venir, hors","id":2405206,"source":"Commission nationale des comptes de campagne - Actualités"},{"pubDate":"Fri, 29 Aug 2025 09:37:51 +0200","url":"https://blogdudroitelectoral.fr/2025/08/elections-municipales-le-decret-convoque-les-electeurs-pour-les-15-et-22-mars-2026-cest-la-rentree-r-rambaud/","titre":"Elections municipales : le décret convoque les électeurs pour les 15 et 22 mars 2026. C’est la rentrée ! [R. Rambaud]","source":"Le Blog du droit électoral","id":2336568,"description":"Comme annoncé mercredi en conseil des ministres, est paru ce matin au Journal Officiel le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs. … Continuer la lecture de « Elections municipales : le décret convoque les électeurs pour les 15 et 22 mars 2026. C’est la rentrée ! [R."},{"source":"Le Blog du droit électoral","description":"Faut-il que le conseil municipal de Lyon, Marseille et Paris soit élu directement par les électeurs de ces trois villes et non plus désigné à partir de l’élection des conseils d’arrondissements qui fausse le scrutin ? La réflexion initiée par le président Macron depuis un an et demi et reprise en février 2025 par le … Continuer la lecture de « La réforme PLM… vue de Lyon ! [par un nouvel auteur, Christophe","id":1974655,"titre":"La réforme PLM... vue de Lyon ! [par un nouvel auteur, Christophe Chabrot]","url":"https://blogdudroitelectoral.fr/2025/03/la-reforme-plm-vue-de-lyon-par-un-nouvel-auteur-christophe-chabrot/","pubDate":"Wed, 12 Mar 2025 08:40:33 +0100"},{"description":"Cette interview est initialement parue dans Le Point . * Lors d’un entretien décryptant l'actuelle loi PLM et ses probables changements, le Professeur et constitutionnaliste Jean Philippe-Derosier répond aux questions de Vincent Jaouen pour Le Point , retrouvez l’intégralité de l’article en cliquant ici . Le Point : À l'origine, pourquoi la loi PLM a-t-elle été instaurée ? Jean-Philippe Derosier : Cette loi, décidée en 1982, visait à rapprocher les élus des électeurs dans les trois plus grandes villes de France : Paris, Marseille et Lyon. Elle s'inscrivait dans le cadre de la mise en place de statuts spécifiques pour ces villes lors de l'Acte I de la décentralisation. Ce processus avait pour objectif de renforcer les collectivités locales et de créer des arrondissements, avec deux niveaux d'élus : les élus d'arrondissement, plus proches des citoyens, et les élus de la commune, siégeant au Conseil municipal. Comment fonctionne aujourd'hui ce système électoral à Paris, Lyon et Marseille ? Premièrement, il faut comprendre le découpage qui existe dans ces communes. Celles-ci sont divisées en secteurs. Pour Paris et Lyon, il s'agit d'un arrondissement pour un secteur (à Paris, les arrondissements 1, 2, 3 et 4 ont été fusionnés en 2020 et représentent un secteur) tandis que pour Marseille, deux arrondissements équivalent à un secteur. Les électeurs votent donc sur des listes qui sont présentées par secteur. Ils désignent des conseillers d'arrondissement, dont un tiers sont nommés conseillers municipaux, tandis que les deux autres tiers restent conseillers d'arrondissement. Le maire de la commune est ensuite désigné par les conseillers municipaux, ce qui signifie qu'il peut être élu même si sa liste n'a pas remporté la majorité des voix dans son secteur. Par ailleurs, dans chaque secteur, un tiers des élus siègent à la fois au conseil d'arrondissement et au Conseil municipal central, tandis que les autres se limitent au conseil d’arrondissement. Et quels sont les changements à attendre en cas de modification de la loi ? La réponse à cette question est difficile car nous n'avons pas encore le sens de cette réforme. La négociation est toujours en cours. L'hypothèse sur la table serait un double scrutin qui permettrait d'aboutir à une élection directe du maire. Les électeurs voteraient deux fois : une fois pour les conseillers d'arrondissements et une autre fois pour le maire de la commune de Paris, Lyon ou Marseille. Dans ce cas-là, j'émets d'ores et déjà une réserve sur la constitutionnalité de cette réforme car les communes de Lyon et Marseille rentrent dans ce qu'on appelle le droit commun des collectivités territoriales et de leur catégorie, les communes. Prévoir ainsi, pour ces deux villes, un statut dérogatoire ne me paraît pas conforme à la constitution. D'ailleurs, en 1982, le Conseil constitutionnel avait déjà rendu une décision sur ce sujet lorsqu'il avait été envisagé, pour les départements et régions d'outre-mer, de mettre en place une assemblée unique. Le Conseil avait alors retenu que c'étaient des départements et des régions comme les autres, dont l'éloignement géographique pouvait certes justifier des adaptations ponctuelles, mais que cela ne pouvait pas concerner leur organisation. Par conséquent, cette jurisprudence empêche, selon moi, de changer la loi pour élire au suffrage direct","id":1941975,"source":"Constitution Décodée","url":"https://constitutiondecodee.fr/blog/702-municipales-a-paris-une-loi-peut-tout-a-fait-modifier-les-regles-avant-2026","titre":"Municipales à Paris : « Une loi peut tout à fait modifier les règles avant 2026 »","pubDate":"Wed, 26 Feb 2025 07:16:17 +0100"}]