[{"description":"(Mise à jour) Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ? RemyD mar 21/07/2026 Chapô Le Pacte européen entre en application pour les demandes d’asile introduites à compter du vendredi 12 juin 2026 . Un mise à jour concernant les délais des demandes ultérieures a été faite au 17 juillet 2026. Image Mise en place du Pacte européen sur la migration et l'asile image 280.7 Ko, le 10/06/2026 Paragraphes Texte riche Il comporte 10 textes adoptés par l’Union européenne le 14 mai 2024, dont une directive et 9 règlements qui s’appliquent directement dans tous les Etats membres , dont la France.    Important  : le Pacte concernant les demandes introduites à partir du 12 juin 2026, les dossiers introduits antérieurement à cette date sont instruits selon les anciennes procédures .   L’Ofpra, qui est particulièrement concerné par les règlements dits « Procédure » et « Qualification », se prépare depuis plusieurs mois à cette entrée en vigueur. Pour assurer l’information des usagers, le formulaire de demande d’asile et les notices ont été adaptés à ces évolutions . L’Ofpra a également établi un glossaire comprenant les nouveaux termes utilisés par les textes européens.   Le site Internet de l’Office a été actualisé en conséquence.   Parmi les changements à prendre en compte :  La procédure d’asile à la frontière (Praf)  : elle constitue le plus gros changement pour l’Ofpra mais concerne un nombre limité de dossiers (environ 1 % des demandes examinées en 2025). L’Ofpra rendait jusque-là un avis simple sur le caractère manifestement infondé ou non de la demande d’asile aux points de passage frontaliers de l’espace Schengen (aéroports et ports internationaux,","id":3043924,"source":"Ofpra actualités","titre":"(Mise à jour) Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ?","url":"https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/mise-a-jour-pacte-europeen-quels-changements-pour-les-procedures-devant-lofpra","pubDate":"Tue, 21 Jul 2026 16:17:47 +0200"},{"pubDate":"Thu, 11 Jun 2026 10:21:29 +0200","url":"https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/pacte-europeen-quels-changements-pour-les-procedures-devant-lofpra","titre":"Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ?","id":2947730,"description":"Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ? RemyD mer 10/06/2026 Chapô Le Pacte européen entre en application pour les demandes d’asile introduites à compter du vendredi 12 juin 2026 . Image Mise en place du Pacte européen sur la migration et l'asile image 280.7 Ko, le 10/06/2026 Paragraphes Texte riche Il comporte 10 textes adoptés par l’Union européenne le 14 mai 2024, dont une directive et 9 règlements qui s’appliquent directement dans tous les Etats membres , dont la France.    Important  : le Pacte concernant les demandes introduites à partir du 12 juin 2026, les dossiers introduits antérieurement à cette date sont instruits selon les anciennes procédures .   L’Ofpra, qui est particulièrement concerné par les règlements dits « Procédure » et « Qualification », se prépare depuis plusieurs mois à cette entrée en vigueur. Pour assurer l’information des usagers, le formulaire de demande d’asile et les notices ont été adaptés à ces évolutions . L’Ofpra a également établi un glossaire comprenant les nouveaux termes utilisés par les textes européens.   Le site Internet de l’Office a été actualisé en conséquence.   Parmi les changements à prendre en compte :  La procédure d’asile à la frontière (Praf)  : elle constitue le plus gros changement pour l’Ofpra mais concerne un nombre limité de dossiers (environ 1 % des demandes examinées en 2025). L’Ofpra rendait jusque-là un avis simple sur le caractère manifestement infondé ou non de la demande d’asile aux points de passage frontaliers de l’espace Schengen (aéroports et ports internationaux, principalement).  Avec le Pacte, l’Ofpra devra statuer sur le fond du dossier pour les demandes d’asile concernées, dans un délai de 15 jours.  L’Office aura toujours la","source":"Ofpra actualités"},{"id":2800147,"source":"EUR-Lex | RGPDrecent | FR","pubDate":"Thu, 02 Apr 2026 10:37:40 +0200","url":"https://eur-lex.europa.eu/./legal-content/AUTO/?uri=CELEX:62023CJ0492","titre":"CELEX:62023CJ0492: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information.#Affaire C-492/23."},{"id":2800148,"source":"EUR-Lex | RGPDrecent | FR","pubDate":"Thu, 02 Apr 2026 10:37:40 +0200","titre":"CELEX:62023CJ0492_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information.#Affaire C-492/23.","url":"https://eur-lex.europa.eu/./legal-content/AUTO/?uri=CELEX:62023CJ0492_RES"},{"pubDate":"Thu, 02 Apr 2026 10:37:34 +0200","titre":"CELEX:62023CC0492: Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 6 février 2025.#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information.#Affaire C-492/23.","url":"https://eur-lex.europa.eu/./legal-content/AUTO/?uri=CELEX:62023CC0492","id":2800106,"source":"EUR-Lex | RGPDrecent | FR"},{"pubDate":"Tue, 30 Sep 2025 15:39:48 +0200","url":"https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/journee-internationale-contre-lhomophobie-la-transphobie-et-la-biphobie","titre":"Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie","source":"Ofpra actualités","id":2404532,"description":"Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie AngeR mer 17/05/2023 Chapô Parce que la lutte contre les violences faites aux personnes LGBT+ est l’affaire de tous, l’Ofpra est mobilisé pour exercer du mieux possible sa mission de protection des personnes craignant la persécution en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre , dans le cadre juridique applicable. Image 17 mai.png image 298.7 Ko, le 17/05/2023 Paragraphes Texte riche Les besoins de protection internationale attachés aux persécutions dont les personnes LGBT+ sont victimes dans le monde sont bien connus de l’Ofpra. L’orientation sexuelle et l’identité de genre sont invoquées par des ressortissants de la plupart des pays d’origine des demandeurs d’asile et les demandes d’asile sur ce fondement progressent de manière plus ou moins marquée selon les pays. S’appuyant sur une large concertation avec les associations de défense des droits des personnes LGBT+, l’Office a mis en place depuis dix ans plusieurs dispositifs pour renforcer sa capacité à identifier les personnes concernées, à prendre en compte les nécessités particulières de l’examen de leurs demandes et à mieux les protéger lorsque les critères du droit d’asile sont satisfaits. Examiner les demandes d’asile présentées par les personnes se déclarant LGBT+ suppose de disposer d’informations objectives, fiables et régulièrement actualisées sur la situation faite aux minorités sexuelles et de genre dans les pays d’origine, ce à quoi s’emploie la division de l’information, de la documentation et des recherches (DIDR) dont les productions sont, pour certaines, publiées sur notre site . Par-delà, se prononcer sur des besoins de protection qui touchent à l’intime pose des défis spécifiques. Pour les relever, la mobilisation de l’Ofpra revêt des formes diverses. Anticipant la transposition, par la loi relative à la réforme du droit d’asile du 29 juillet 2015, de la directive européenne du 26 juin 2013, dite Procédures (refonte), l’Ofpra a mis en place dès 2013 une prise en charge renforcée des besoins spécifiques de protection, traduite par cinq groupes de référents spécialisés dont l’un est dédié à l’orientation sexuelle et l’identité de genre, des agents dûment formés, une durée d’instruction de la demande adaptée et des garanties procédurales complémentaires, détaillées au chapitre 6 du Guide des procédures à l’Ofpra . À ces modalités particulières s’ajoutent, comme pour tout demandeur d’asile, la possibilité, lors de l’entretien personnel, d’être entendu par un officier de protection et/ou un interprète du sexe du choix du demandeur d’asile et d’être assisté par un avocat ou le représentant d’une association habilitée en vertu de l’article L.531-15 du CESEDA dont la liste est disponible sur le site Internet de l’Office, notamment une association de défense des droits des personnes LGBT+. Dix ans après sa création, le groupe de référents Orientation sexuelle et identité de genre poursuit sa mission d’appui à l’instruction, avec des outils qu’il s’attache à renforcer, renouveler et améliorer. Il est composé d’une vingtaine d’experts volontaires représentant les différents métiers et services de l’Ofpra, qui tout d’abord, apportent"}]