[{"source":"HAL Articles accès libre en Droit immobilier","description":"Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261, M. A X c/ Métropole de Lyon, D. 2020. 1890 ; JCP N 2020. Actu. 815, obs. E. Carpentier ; Bull. cass. civ. III à","id":1579940,"url":"https://nantes-universite.hal.science/hal-03509362v1","titre":"[hal-03509362] Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement","pubDate":"Thu, 19 Sep 2024 16:22:46 +0200"},{"titre":"[hal-03509362] Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement","url":"https://nantes-universite.hal.science/hal-03509362","pubDate":"Sun, 16 Jun 2024 13:57:31 +0200","description":"Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261, M. A X c/ Métropole de Lyon, D. 2020. 1890 ; JCP N 2020. Actu. 815, obs. E. Carpentier ; Bull. cass. civ. III à","id":1397378,"source":"HAL Articles accès libre en Droit immobilier"}]