[{"pubDate":"Tue, 26 Aug 2025 16:03:40 +0200","url":"https://www.edifices-avocats.fr/les-dtu-sont-ils-obligatoires-et-les-entreprises-doivent-elles-les-respecter/","titre":"Les DTU sont-ils obligatoires et les entreprises doivent-elles les respecter ?","id":2331353,"description":"Les DTU sont-ils obligatoires et les entreprises doivent-elles les respecter ? ❌ Pas si vite... Contrairement aux idées reçues, la plupart des DTU sont uniquement d’application volontaire ... et c’est là que la vigilance s’impose. ⚠Point de vigilance : Seuls 3 % des DTU sont intégrés à la réglementation et donc obligatoires. Les autres ? De … Continue reading \"Les DTU sont-ils obligatoires et les entreprises doivent-elles les respecter ?\" The post Les DTU sont-ils obligatoires et les entreprises doivent-elles les respecter ? appeared first on Edifices Avocats","source":"Edifices Avocats actualités"},{"source":"Edifices Avocats actualités","id":1438470,"description":"Cession de terrain par une commune : toujours pas de publicité, ni de mise en concurrence obligatoire ! Depuis un important arrêt de la cour de justice de l’union européenne, la délivrance de titres d’occupation par des collectivités sur leur domaine public est soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence. Depuis … Continue reading \"Cession de terrain par une commune\" The post Cession de terrain par une commune appeared first on Edifices Avocats","pubDate":"Wed, 03 Jul 2024 11:47:32 +0200","url":"https://www.edifices-avocats.fr/cession-de-terrain-par-une-commune/","titre":"Cession de terrain par une commune"}]