[{"id":3212401,"description":"A la une actuEL HSE ICPE « L’analyse des accidents industriels en France qui peuvent être rattachés au PMII [plan de modernisation des installations industrielles] entre les années 2000 et 2023 montre une réduction du nombre de leurs occurrences et de leur gravité », souligne un rapport conjoint du Conseil général de l'économie (CGE) et de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), daté de novembre 2025 et publié le 5 octobre 2026. À l'inverse, le nombre d'accidents augmente sur des équipements affectés par le vieillissement mais non soumis au PMII, notamment dans le secteur de la métallurgie. Pour mémoire, le PMII impose notamment aux exploitants concernés d'identifier les équipements susceptibles de vieillir, d'établir leur état initial et de mettre en œuvre des programmes de surveillance et d'inspection. Le rapport formule plusieurs recommandations visant à simplifier les obligations réglementaires, au regard des difficultés rencontrées par les exploitants dans la mise en œuvre du dispositif. Un dispositif complexe et peu adapté aux évolutions techniques La mission constate que le corpus réglementaire comporte plusieurs incohérences et que l'identification même des équipements soumis au PMII continue de poser des difficultés. Certaines notions centrales, telles que les « capacités », ne sont pas définies. Les industriels de la chimie et du pétrole consultés soulignent par ailleurs le coût de méthodes de contrôle qu'ils jugent parfois rigides ou figées : certaines nécessitent d'immobiliser, nettoyer et mettre à nu les équipements, entraînant à la fois des interventions coûteuses et des pertes de production. La mission constate par ailleurs des difficultés de dialogue entre l'administration et les industriels concernant l'intégration des évolutions techniques. Alors que l'administration attend des professionnels des demandes précises et étayées, les industriels indiquent manquer de visibilité sur la nature des justifications à produire, le niveau de preuve exigé et les délais nécessaires pour faire accepter de nouvelles méthodes, y compris lorsque celles-ci sont déjà utilisées à l'étranger. Elle propose également que les guides professionnels soient examinés tous les cinq ans et révisés lorsque cela apparaît nécessaire. Cette recommandation répond au constat que ces documents techniques, pourtant importants pour l'application concrète du PMII, ont très peu évolué depuis la mise en place du dispositif. Le PMII à recentrer sur les établissements Seveso L’une des évolutions proposées concerne son champ d'application. D’après le rapport, sur les 22 accidents liés au vieillissement sur des équipements répondant aux critères du PMII recensés en 23 ans, seuls 4 se sont produits dans des établissements non soumis à la directive Seveso. Tous correspondaient à des ruptures de confinement d'hydrocarbures. La mission recommande donc de limiter l'application du PMII aux installations relevant de la directive Seveso et aux installations pétrolières soumises à autorisation simple. Cette évolution conduirait à sortir certains établissements du dispositif actuel. Mais cela ne signifierait pas pour autant la disparition de toute obligation de surveillance des équipements concernés. Plus précisément,","source":"actuEL HSE","pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 07:36:39 +0200","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/icpe-et-pmii-vers-une-simplification-des-obligations-liees-au-vieillissement-des-2","titre":"ICPE et PMII : vers une simplification des obligations liées au vieillissement des installations industrielles ?"},{"pubDate":"Fri, 10 Apr 2026 07:44:37 +0200","titre":"Instruction relative aux priorités pour 2026 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées (2026/04/09)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45657","id":2817141,"description":"Laurent NUÑEZ et Marie-Pierre VEDRENNE : L’instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, pour l’année 2026. Ces orientations, qui s’inscrivent dans le prolongement de 2025, se traduisent localement par la mobilisation des crédits de l’action 12 du programme 104 en complément des actions prévues dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, piloté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en matière de formation linguistique, de formation civique et d’orientation vers le service public de l’emploi. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a par ailleurs consacré de nouvelles dispositions en matière d’apprentissage de la langue et de la citoyenneté (article 20) substituant à l’obligation de moyen (suivre des formations linguistique et civique), une obligation de résultats (attester la maîtrise de la langue française et réussir un examen civique) pour se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel. Ces dispositions, mises en œuvre depuis le 1er janvier 2026, appellent une meilleure efficacité des dispositifs de formation par leur décloisonnement et le renforcement des partenariats sur chacun des territoires. Dans un contexte marqué par une révision de l’offre de formation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration depuis le 1er juillet 2025, l’instruction met l’accent sur la nécessaire consolidation des partenariats entre l’OFII et ses prestataires, les associations locales, les collectivités territoriales et le réseau pour l’emploi, pour sécuriser les parcours de formation et de pratique du français au niveau départemental. Elle demande également aux préfets de veiller à la bonne inscription de l’intégration par le travail des étrangers primo-arrivants dans les feuilles de route des comités régionaux, départementaux et locaux pour l’emploi. Ils devront également amplifier les initiatives menées en 2025 pour favoriser l’emploi des personnes étrangères, notamment dans les secteurs en tension de recrutement, dans le prolongement de l’instruction cosignée le 26 juin 2025 avec la ministre chargée du travail. L’instruction rappelle la nécessité d’une optimisation de l’utilisation des crédits du programme 104 et demande la poursuite de la mise en place d’un plan régional de contrôle des actions du programme 104. L’instruction rappelle enfin que la réussite de la politique d’intégration repose sur une coordination efficace de l’action de l’État dans chaque département, et d’un partenariat fort avec les associations, les entreprises, les collectivités locales","source":"Circulaires officielles - Legifrance"},{"pubDate":"Sat, 10 May 2025 09:25:04 +0200","titre":"Priorités pour 2025 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées (2025/05/09)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45605","source":"Circulaires officielles - Legifrance","id":2106188,"description":"Bruno RETAILLEAU et François-Noël BUFFET : L'instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, pour l’année 2025. Ces orientations, qui s’inscrivent dans le prolongement de 2024, se traduisent localement par la mobilisation des crédits de l’action 12 du programme 104 en complément des actions prévues dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, piloté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en matière de formation linguistique, de formation civique et d’orientation vers le service public de l’emploi. La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024 a consacré de nouvelles dispositions aussi bien en matière d’apprentissage de la langue et de la citoyenneté (article 20) qu’en matière de conciliation entre le travail et la poursuite des parcours d’intégration (article 23), substituant à l’obligation de moyen de connaître le français et les principes et valeurs, une obligation de résultat. Ses dispositions, applicables au plus tard le 1er janvier 2026, appellent une meilleure efficience des dispositifs existants et la généralisation de plusieurs initiatives clés telles que le programme AGIR, dont le déploiement sera achevé en 2025, ou les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration. Dans un contexte marqué par une révision de l’offre de formation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à compter du 1er juillet 2025, l’instruction met l’accent sur la nécessité de renforcer les partenariats existants entre les acteurs locaux afin de sécuriser les parcours de formation et de pratique du français à l’échelle départementale. Elle demande également aux préfets de veiller à la bonne inscription de l’intégration par le travail des étrangers primo-arrivants dans les feuilles de route des comités régionaux, départementaux et locaux pour l’emploi et, plus largement, d’amplifier les initiatives engagées en 2024 en faveur de l’accompagnement vers l’emploi. L’instruction rappelle la nécessité d’un pilotage régional et départemental de la politique d’intégration. Elle précise les modalités de déploiement territorial et d’évaluation de la politique d’intégration, et demande la mise en place d’un plan régional de contrôle des actions du programme 104. L’instruction invite par ailleurs les préfets à soutenir les initiatives visant à favoriser la participation des étrangers aux programmes qui leur sont destinés et à communiquer sur les parcours d’intégration réussis. L’instruction rappelle enfin que la réussite de la politique d’intégration repose sur une coordination efficace de l’action de l’État dans chaque département, et d’un partenariat fort avec les associations, les entreprises, les collectivités locales"}]