[{"titre":"La résistance aux antimicrobiens reste une menace majeure pour la santé – l’Europe mise sur les jeunes pour y faire face","url":"https://www.hospitalia.fr/La-resistance-aux-antimicrobiens-reste-une-menace-majeure-pour-la-sante-l-Europe-mise-sur-les-jeunes-pour-y-faire-face_a5279.html","pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 08:20:29 +0200","source":"Hospitalia magazine","description":"La Commission européenne relance la campagne «Beat the Bug» dans Fortnite. Depuis le 9 octobre 2026, ce jeu invite les joueurs à unir leurs forces pour empêcher la propagation des bactéries résistantes aux antibiotiques. Pendant dix minutes de chaos tactique, les joueurs doivent mettre en place une zone de confinement pour empêcher les microbes de se propager. « Beat the Bug » ne comporte ni cinématiques impossibles à passer, ni longs blocs de texte, ni cours magistraux soporifiques. Le principe est simple: utiliser les outils à votre disposition et mobiliser vos compétences pour empêcher la propagation des «bugs» (microbes) résistants aux antibiotiques. Mais il suffit qu’un seul maillon manque à la chaîne de protection pour que la mutation prenne le dessus.  « La résistance aux antimicrobiens continue de représenter une menace importante pour la santé des Européens , a déclaré Sandra Gallina, Directrice générale de la Commission européenne chargée de la santé et de la sécurité alimentaire.  Nous pouvons toutefois relever ce défi en agissant de manière positive et proactive, à la fois individuellement et collectivement. Le retour de la campagne “Beat the Bug” dans Fortnite est une excellente occasion de faire passer ce message, en sensibilisant notamment les jeunes aux gestes qui leur permettent de se protéger et de protéger leurs proches et, bien sûr, de s’amuser. » Un enjeu de santé mondial «Beat the Bug» met en lumière un enjeu de santé mondial urgent. Les antibiotiques sont des médicaments puissants, mais ils n’agissent que contre les bactéries, et non contre les virus responsables, par exemple, du rhume ou de la grippe. Les utiliser à mauvais escient donne aux bactéries résistantes davantage d’occasions de se développer et de se propager. Les conséquences pour la santé sont bien réelles. On estime que la résistance aux antimicrobiens (RAM) d’origine bactérienne a été associée à plus de 4,7 millions de décès dans le monde en 2021 . En 2023, environ une infection bactérienne confirmée en laboratoire sur six dans le monde était résistante aux antibiotiques. Les infections dues à des micro-organismes résistants aux antimicrobiens constituent une menace particulièrement importante pour les personnes les plus vulnérables, notamment les personnes 'gées, les patients hospitalisés et les nouveau-nés.  L’UE s’emploie à renforcer les connaissances des citoyens et des professionnels de santé sur la RAM. La récente recommandation du Conseil relative à la lutte contre la RAM dans le cadre d’une approche «One Health»  en est un bon exemple. «Beat the Bug» s’inscrit dans le cadre de cette stratégie. Coopérer au-delà des frontières La RAM ne connaît pas de frontières. Pour la combattre efficacement, une coordination à l’échelle mondiale est indispensable. Dans le même temps, les États membres ne sont pas tous au même niveau. C’est pourquoi «Beat the Bug» encourage les joueurs de différents pays à faire équipe et à partager leurs connaissances.  En France, par exemple, 60 % des citoyens connaissent peu les effets secondaires liés à la prise d’antibiotiques, selon l’ Eurobaromètre . À cela s’ajoute un faible recours aux tests diagnostiques avant la prise d’antibiotiques. Il est donc nécessaire de","id":3213520},{"id":3199072,"description":"Data security settlement with service provider includes updated order provisions lfair June 12, 2019 | 11:39AM Data security settlement with service provider includes updated order provisions By Lesley Fair The domino principle. The ripple effect. The butterfly phenomenon. Apply the analogy of your choice to describe what happens when one software developer ’s allegedly lax security practices result in the breach of confidential customer information maintained by multiple businesses that use the software. If your business is a service provider – or if your company uses third-party service providers to help manage your data – a proposed FTC settlement merit s your attention. One notable aspect of the case: a proposed order that includes new data security requirements reflecting the current Commission priority of updating its data security orders. Many third-party service providers sell industry-specific data management software to consumer-facing businesses. One example is DealerBuilt, software for auto dealers developed by LightYear Dealer Technologies. DealerBuilt is a big name in the business, numbering some of the largest dealerships in the country as clients. Dealerships that license DealerBuilt’s software collect and maintain large amounts of sensitive financial, payroll, accounting, and other information about consumers and employees. Dealers who use the software can have DealerBuilt host their data or they can host it on their own servers. Businesses that choose the second option regularly back up their databases onto DealerBuilt’s network. Before getting to the inevitable information uh-oh that led to law enforcement action, let’s hit pause to consider some of DealerBuilt’s practices during the time relevant to the FTC’s proposed administrative complaint . According to the FTC: DealerBuilt stored information in clear text, without any access controls or authentication protections like passwords or tokens. Data transmitted between dealerships and DealerBuilt’s backup database was in clear text, too. DealerBuilt didn’t have a written information security policy in place. DealerBuilt didn’t provide reasonable data security training for employees or contractors. DealerBuilt didn’t assess risks to the sensitive data on its network by conducting periodic risk assessments or performing vulnerability and penetration testing. DealerBuilt didn’t use readily available security measures to monitor – among other things – unauthorized attempts to transfer sensitive information . DealerBuilt didn’t put reasonable data access controls in place – for example, systems to limit inbound connections to known IP addresses or require authentication to access backup databases. DealerBuilt didn’t have a reasonable process to select, install, and secure devices with access to personal information. Against that backdrop of alleged security failures, what happened next shouldn’t come as a surprise. To increase available backup storage, a DealerBuilt employee bought a storage device and installed it on the company’s network in April 2015. According to the FTC, DealerBuilt management didn’t take steps to ensure the device was set up securely. Had someone checked, they would have learned the device created an open connection port that allowed transfers of information. Fast forward to late October 2016 when a hacker “walked through” that open port to gain unauthorized access to DealerBuilt’s backup database, including the unencrypted personal information of more than 12 million consumers that 130 of its client dealerships had stored with the company. The hacker attacked the system multiples times, downloading the personal information of 69,283 consumers and the entire backup directories of five dealerships. And that’s not all because for a substantial period of time, DealerBuilt’s insecure settings were indexed on a public website hackers use to locate insecure connected devices. What was","source":"FTC USA Business Blog Posts","pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 08:06:23 +0200","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2019/06/data-security-settlement-service-provider-includes-updated-order-provisions","titre":"Data security settlement with service provider includes updated order provisions"},{"url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/quelle-place-pour-la-sanction-dans-laction-de-la-cnil","titre":"Quelle place pour la sanction dans l’action de la CNIL ?","pubDate":"Wed, 30 Sep 2026 07:36:48 +0200","description":"A la une actuEL DJ Numérique « La CNIL est souvent réduite à sa fonction de gendarme », déclare Vincent Villette, secrétaire général de la CNIL, lors d’une table ronde organisée pour la 2 e édition des Rencontres Informatique et libertés qui s'est tenue le 29 septembre. En 2025, elle a prononcé près de 500 millions d’euros d’amende. Un record depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Pour autant, la sanction n’est pas la finalité première de la CNIL. A lire également : 2025 : l’année de tous les records pour la CNIL ! La mise en conformité avant la sanction Mise en conformité, avis sur les projets de loi, recommandations et lignes directrices, demandes de conseils ... L’action « pédagogique et préventive » de la CNIL est, selon Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller maître à la Cour des comptes et président de la formation restreinte de la CNIL, son activité principale. La sanction intervient ainsi en aval de toute action de prévention ou de contrôle. La présidente de la Commission peut transmettre à la formation restreinte des dossiers dans lesquels des mises en demeure ou rappels aux obligations légales n’ont pas été suivis d’effets ou, suivant la gravité des manquements, la saisir directement. « Nous avons à peu près 20 000 plaintes par an, 350 contrôles qui débouchent sur un peu moins de 200 mises en demeure ou rappels à la loi », estime Philippe-Pierre Carbourdin. Au total, 80 à 100 sanctions sont prononcées chaque année. Cette priorité donnée à la mise en conformité n’est pas propre au régulateur français. Au Luxembourg, l’autorité de protection des données privilégie, lorsque cela est possible, le traitement des réclamations sous la forme d’une « composition amiable », avec l’objectif d’obtenir le plus rapidement possible la conformité de l’organisme. L’idée est de corriger les défaillances susceptibles d’entraîner plusieurs violations. Toutefois, privilégier la mise en conformité en amont ne signifie pas renoncer à la sanction. Au contraire, la CNIL s’est dotée de la procédure simplifiée pour étendre son action répressive à un nombre plus important de dossiers. Un risque de sanction dans les pratiques quotidiennes En 2025, seules 10 sanctions sont rendues publiques. Les 67 autres - prises dans le cadre de la procédure simplifiée – ne sont pas publiques. Destinée aux affaires ne présentant pas de difficulté particulière, la procédure simplifiée apparaît aujourd’hui comme un outil permettant de traiter davantage de dossiers. Contrairement à la procédure ordinaire, qui mobilise notamment un rapporteur et les six membres de la formation restreinte et peut être longue, la procédure simplifiée traite plus rapidement des manquements présentant des enjeux moins importants. Elle touche aussi bien les grandes que les petites entreprises. Surtout, elle modifie la nature du risque auquel sont exposées les entreprises. « Le risque de sanction ne se situe plus uniquement sur les grands projets numériques », alerte Christiane Féral-Schuhl, avocate et ancien b'tonnier du barreau de Paris. Il se trouve désormais « dans les pratiques quotidiennes ». A lire également : La procédure simplifiée de la Cnil prédomine Plus de 97 % des décisions de la CNIL confirmées par le Conseil d’Etat Le renforcement du pouvoir de sanction de la","id":3185762,"source":"actuEL Direction juridique"},{"titre":"FTC Seeks Public Comment on Whether to Update Rule on Impersonation of Government and Businesses to Address Platforms’ Role in Promoting Impersonation Scams","url":"https://www.ftc.gov/news-events/news/press-releases/2026/09/ftc-seeks-public-comment-whether-update-rule-impersonation-government-businesses-address-platforms","pubDate":"Fri, 25 Sep 2026 08:10:48 +0200","source":"Federal Trade Commission - Protecting America's Consumers","description":"The Federal Trade Commission announced today that is considering whether to update its Rule on Impersonation of Government and Businesses or take other action to prevent online platforms from engaging in ad-optimization practices that may be furthering impersonation scams. In an Advance Notice of Proposed Rulemaking (ANPRM) to be published in the Federal Register , the FTC is seeking comment on the extent to which ad-optimization tools and services offered by social media, search engines and other digital marketplace platforms further efforts by scammers to impersonate legitimate businesses and government agencies using online ads.  “Free markets depend on trust, transparency and consumers’ ability to make informed choices. Impersonation scams—especially when amplified by digital platforms that profit from them—do more than rob Americans of their hard-earned money,” said Christopher Mufarrige, Director of the FTC’s Bureau of Consumer Protection. “They erode the very foundation that allows competitive markets to function. Today’s impersonation scams are no longer the work of isolated con artists; they are sophisticated, highly engineered operations powered by the same advertising and targeting tools that platforms sell to legitimate businesses. Consumers reported nearly $3.5 billion in losses to impersonation fraud last year, and the true cost is likely far higher. “The Commission’s mission has always been to safeguard the conditions under which competitive markets can thrive. Increasingly, consumers rely on a small number of dominant digital platforms for everyday transactions—from shopping, banking and travel bookings to accessing government services. Yet these platforms are the very places fraudsters seek out consumers, exploiting their trust while platforms profit from optimizing and disseminating scam ads. “Today’s advance notice of proposed rulemaking asks whether the Commission should require platforms to take concrete steps to prevent impersonation ads from ever reaching consumers. By exploring potential new obligations platforms would have to follow, the rulemaking aims to ensure that Americans participate in an online economy where truthful information guides consumer choice.”  Impersonation scams have topped the list of fraud complaints reported to the FTC by consumers in recent years. In 2025, the FTC received more than 1 million reports about imposter scams from consumers, who reported losing nearly $3.5 billion to such scams. In addition, online platforms play an important role in many scams. For example, nearly 30% of consumers who reported losing money to scammers in 2025 said they were first contacted on social media platforms, with reported losses reaching $2.1 billion. The ANPRM notes that impersonation scams have been amplified by search engines, social media and other digital marketplace platforms that profit from optimizing online ads for third parties, regardless of whether the third parties are legitimate. The ANPRM seeks comment on a wide range of topics related to the use of these ad-optimization tools and services and the proliferation of ads that impersonate businesses and government agencies including:  The financial incentives driving these platforms to offer ad-optimization tools and services, details on how each tool and service optimizes the content and delivery of the ad, and the steps platforms currently take to prevent the use of such tools and services for deceptive advertising The extent to which these platform ad-optimization tools and services constitute unfair or deceptive acts or practices by furthering impersonation scams Whether these unfair or deceptive acts or practices are prevalent in the marketplace and whether the Commission should address these acts or practices by amending the existing Impersonation Rule, proposing a new separate rule or implementing non-regulatory Measures Measures the Commission could consider in crafting any new regulations, including vetting","id":3176041},{"titre":"FTC, States Sue Amazon Over Secret Ad Surcharge Scheme","url":"https://www.ftc.gov/news-events/news/press-releases/2026/08/ftc-states-sue-amazon-over-secret-ad-surcharge-scheme","pubDate":"Tue, 01 Sep 2026 08:10:10 +0200","source":"Federal Trade Commission - Protecting America's Consumers","description":"Today, 22 states joined the Federal Trade Commission in filing suit against Amazon, alleging that the company engaged in deceptive and unfair practices that secretly inflated prices in its online search advertising auctions. The complaint   alleges that, for over seven years, Amazon has covertly and substantially increased the prices that more than one million brands and sellers were required to pay to advertise on its platform. As a result, the complaint alleges that Amazon’s scheme has likely extracted tens of billions of dollars from its unwitting advertising customers. “When one of the world’s largest online retailers engages in unfair and deceptive conduct, the impact can be staggering,” said Chairman Andrew N. Ferguson. “Amazon has millions of advertising customers who were misled into paying significantly higher prices. These higher costs were largely passed on to American consumers. The FTC under President Trump won’t allow this deception to continue.” The FTC, along with the attorneys general of Alaska, Arizona, California, Colorado, Florida, Idaho, Illinois, Indiana, Iowa, Kentucky, Louisiana, Maryland, Nebraska, New Jersey, New York, North Carolina, Oklahoma, Pennsylvania, Rhode Island, South Carolina, Vermont and Washington, allege Amazon has imposed undisclosed surcharges on its advertising customers, which include over 500,000 small- and medium-sized businesses that participated in auctions for advertising placements on Amazon.com and its mobile app. In these auctions, prospective advertisers bid to place Sponsored Product ads, Sponsored Brands ads and Display Ads alongside the results that appear when a consumer searches for a product using a keyword on Amazon’s store. Placements are auctioned to the highest-ranked bidder for each keyword. As described in the complaint, Amazon has represented to prospective advertisers for years that Amazon runs “second price” auctions where the winner of the auction would only pay “one cent more than the next highest bidder” for each successful bid for an advertising keyword. However, in practice, the complaint alleges that Amazon has charged its Sponsored Products advertisers their own winning bid close to 80% of the time and has effectively converted its nominally “second price” auction into a first price auction. According to the complaint, Amazon’s “second price” auctions have been described by Amazon, and understood by advertisers, to be run as generalized second-price, or GSP auctions, which have been the accepted industry standard for digital advertising placements. The complaint states that Amazon has made these or similar representations on its website, in training videos and in other public-facing materials, as well as in presentations made to advertisers by its hundreds of sales personnel.  The type of auction matters to advertisers because it impacts how they bid. In a sealed first-price auction—the type of auction where winners pay the amount of their winning bid—bidders run the risk that they might overbid. So, in repetitive auctions for the same goods, they will often reduce their bid to determine what the minimum amount needed to win future auctions might be. This is called bid shading. In second-price auctions, bidders are more likely to bid higher, closer to their true value for the product, because they will only be liable to pay the least bid amount needed to win under the auction’s rules.  As alleged in the complaint, Amazon told advertisers it ran a GSP, but for years its auction pricing had “a surcharge hidden in it,” in the words of one internal Amazon document. The complaint alleges that, beginning in 2019, Amazon changed its auction rules without notice by adding an undisclosed surcharge that Amazon referred to internally as a “soft reserve price.” This resulted in advertisers paying substantially more than the price determined by the GSP auction.  According to the complaint, Amazon","id":3127461},{"titre":"FTC Secures Order Resolving Antitrust Concerns with Zillow-Redfin Agreement","url":"https://www.ftc.gov/news-events/news/press-releases/2026/08/ftc-secures-order-resolving-antitrust-concerns-zillow-redfin-agreement","pubDate":"Tue, 25 Aug 2026 08:02:20 +0200","source":"Federal Trade Commission Concurrence communiqués","description":"The Federal Trade Commission, joined by five states, today notified the court that it will file a stipulated order that resolves its litigation against Zillow and Redfin and restores competition in the online platforms that renters use to find apartments and property managers use to list rentals.  The order eliminates the key term in a 2025 agreement between Zillow and Redfin under which Zillow paid Redfin $100 million for Redfin to shut down its internet listing services (ILS) business, exclusively repost apartment listings provided by Zillow, transition its customers to Zillow and stay out of the ILS market for up to nine years. The order also requires Redfin to reenter the ILS market with far more apartment listings and to make enforceable commitments to invest millions of dollars to ensure Redfin will be a far stronger competitor than it was before the 2025 agreement. Restoring competition in the ILS market is expected to drive down costs and spur innovation that benefits renters and property management companies. “Today’s settlement unwinds an agreement under which Zillow paid Redfin $100 million to stop competing and hand off all its customers to Zillow,” said Daniel Guarnera, Director of the FTC’s Bureau of Competition. “This kind of payment to a competitor to exit a market and stop competing violates the antitrust laws. This settlement delivers better, quicker, more certain results for both renters and property management companies than we would have been able to achieve after prevailing at trial, including firm and enforceable commitments by Redfin to relaunch its rentals advertising business. Today’s great result delivers on the Trump-Vance FTC’s commitment to make sure Americans benefit from competition in markets for housing and the products and services Americans use to find their homes.” In a complaint filed in September , the FTC alleged that Zillow Group Inc., Zillow Inc. and Redfin Corporation entered into an illegal agreement in February 2025 that dismantled Redfin as a competitor in the ILS advertising market for multifamily rental properties. ILS services are websites that allow consumers to search for rental housing. At the time, Zillow and Redfin operated two of the nation’s largest rental ILS networks, including sites such as Zillow Rentals, Trulia and HotPads (owned by Zillow) and Rent.com and ApartmentGuide.com (owned by Redfin). The FTC alleged the arrangement was an end run around competition that insulated Zillow from competing head-to-head on the merits with Redfin and further concentrated an already condensed market. The Commonwealth of Virginia and the states of Arizona, Connecticut, New York and Washington filed a similar complaint shortly after the FTC, and the cases were consolidated in November 2025. The complaints alleged that Zillow paid Redfin to get out of the market for ILS advertising and to stay out for up to nine years. Zillow paid Redfin $100 million, and Redfin agreed to end its contracts with advertising customers and help transfer them to Zillow. Redfin also agreed to make its sites mirror images of Zillow’s listings, ending its role as an independent competitor for multifamily property advertising customers.  The terms of the proposed order, which will be in place for 10 years, require Redfin and Zillow to amend their agreement and implement several provisions aimed at restoring competition to the ILS market including:  Remove anticompetitive provisions: The order removes restrictions on Redfin’s ability to compete independently against Zillow in the ILS advertising market. This condition includes eliminating any limitations or restrictions on Redfin’s ability to sell advertising services and display its own customers’ listings, as well as any term requiring Redfin to divulge nonpublic or competitively sensitive business information to Zillow. Require Redfin to reenter ILS market: Redfin has committed to restart its ILS rental advertising business within six months of the","id":3114864},{"description":"Ticket broker Elite Events and its operators will pay $300,000 in civil penalties to resolve Federal Trade Commission allegations that the firm purchased millions of dollars’ worth of tickets to high-demand events by illegally circumventing measures designed to limit the number of tickets that can be purchased to a single event. In a complaint , the FTC alleged that Elite Events and Tickets LLC, which also does business as Smart Scalpers or smartscalpers.com, and its owners, Kevin W. McKerley and Aaron L. Fera, violated the Better Online Ticket Sales Act. That law makes it illegal for any person to “circumvent a security measure, access control system, or other technological control or measure on an Internet website or online service that is used by the ticket issuer to enforce posted event ticket limits or to maintain the integrity of posted online ticket purchasing order rules.” The complaint alleged Elite Events used a variety of unlawful tactics to bypass ticket purchasing limits for more than 2,400 different events and resold those tickets on the secondary marketplace at a significant profit. “Consumers should be able to purchase tickets to events without having to contend with bad actors who drive up prices and make it harder for fans to see their favorite artists and athletes,” said Christopher Mufarrige, Director of the FTC’s Bureau of Consumer Protection. “Elite Events operators utilized a range of unlawful tactics to deprive consumers of the opportunity to purchase tickets for events at prices set by the ticket issuers.” For example, Elite Events used 75 accounts to purchase 277 tickets to a Metallica concert at Virginia Tech University between September 2024-March 2025 even though the ticket seller limited purchasers from buying more than six tickets. After Elite Events spent between $50 to $270 per ticket, they resold the tickets in the secondary marketplace for $100 to $400 per ticket, according to the complaint. Ticket issuers such as Ticketmaster and AXS have put in place measures to block resellers from violating ticket purchasing limits to popular events. These security measures include ticket quantity selectors capped at the ticket purchasing limit and monitoring whether purchases are associated with verifiable accounts and unique credit cards, email addresses, phone numbers and IP addresses, according to the complaint. The complaint alleged that Elite Events employed hundreds of agents, many of whom are based abroad, to purchase tickets utilizing unlawful tactics, such as using: Hundreds of ticket purchasing accounts created with fictitious names, addresses and phone numbers, or with names, addresses and phone numbers belonging to the company’s employees; Numerous virtual credit card accounts to generate thousands of unique credit card numbers; IP Proxy services that helped conceal the IP address used to make ticket purchases and made it appear as if the purchases were coming from different consumers in different locations; and Multi-session browsers, which allow individuals to open multiple independent browsing sessions within one internet application. The FTC alleged that Fera and McKerley were directly involved in the unlawful conduct. In fact, they even appeared in an April 2025 CBS Mornings documentary and boasted about their ticket reselling operation and use of circumvention software. The proposed order settling the FTC’s allegations imposes more than $10.7 million in civil penalties against Elite Events, Fera and McKerley, which will be partially suspended after payment of $300,000 due to their inability to pay the full amount. The full amount will be due immediately if they are found to have lied about their finances. In addition, Elite Events, Fera and McKerley also are permanently prohibited from engaging in the unlawful activities outlined in the complaint including: Circumventing security measures, access control systems, or other technological controls or measures to exceed posted ticket purchasing limits or to circumvent","id":3057678,"source":"Federal Trade Commission - Protecting America's Consumers","titre":"FTC Takes Action Against Elite Events for Bypassing Ticket Purchase Limits in Violation of Better Online Ticket Sales Act","url":"https://www.ftc.gov/news-events/news/press-releases/2026/07/ftc-takes-action-against-elite-events-bypassing-ticket-purchase-limits-violation-better-online","pubDate":"Tue, 28 Jul 2026 08:05:39 +0200"},{"source":"Digital EU strategy news","description":"Press release23 juillet 2026Today, the European Commission took two decisions finding non-compliance by Google with the Digital Markets Act (DMA) for self-preferencing its own services on Google Search, and for putting in place restrictions on businesses to direct consumers to alternative, often cheaper, purchase channels on Google Play","id":3050312,"url":"https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-fines-google-eu890-million-breaches-digital-markets-act","titre":"Commission fines Google €890 million for breaches of the Digital Markets Act","pubDate":"Fri, 24 Jul 2026 10:25:54 +0200"},{"description":"Article d'actualité14 juillet 2026La Commission européenne a autorisé une aide d'État allemande de 659 millions d'euros pour soutenir la mise en place de quatre installations uniques dans la chaîne de valeur des semi-conducteurs. Les mesures contribueront à renforcer la position et l’autonomie de l’UE dans la chaîne de valeur des semi-conducteurs en soutenant la construction d’installations pionnières, conformément aux objectifs énoncés dans la communication de la Commission intitulée «Un règlement sur les semi-conducteurs pour l’Europe» et aux orientations politiques de la Commission pour la période","id":3030833,"source":"Digital EU strategy news","titre":"la Commission autorise une aide d'État allemande de 659 millions d'euros en faveur de quatre nouvelles installations de semi-conducteurs","url":"https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/news/commission-approves-eu659-million-german-state-aid-four-new-semiconductor-facilities","pubDate":"Wed, 15 Jul 2026 10:29:00 +0200"},{"url":"https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/news/commission-funds-first-regional-cable-hubs-and-launches-eu40-million-call-cable-repair-capacity","titre":"La Commission finance les premiers pôles régionaux de c'blodistribution et lance un appel de 40 millions d’euros pour la capacité de réparation de c'bles","pubDate":"Tue, 23 Jun 2026 16:22:34 +0200","description":"Communiqué de presse23 juin 2026La Commission européenne accordera 5,8 millions d'euros pour la mise en place des deux premiers pôles régionaux de c'blodistribution, en mer Baltique et en mer Méditerranée. Elle lance également aujourd'hui un appel de 40 millions d'euros pour accroître la capacité européenne à réparer les c'bles de communication","id":2978598,"source":"Digital EU strategy news"},{"source":"Digital EU strategy news","description":"Article d'actualité23 juin 2026La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une mesure allemande d'un montant de 76 millions d'euros visant à aider QuantumDiamonds GmbH à mettre en place une nouvelle installation de production d'équipements d'essai de semi-conducteurs à","id":2978599,"url":"https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/news/commission-approves-eu76-million-german-state-aid-first-kind-semiconductor-testing-equipment","titre":"la Commission autorise une aide d'État allemande de 76 millions d'euros en faveur d'une installation d'essais de semi-conducteurs inédite","pubDate":"Tue, 23 Jun 2026 16:22:34 +0200"},{"source":"Federal Trade Commission - Protecting America's Consumers","id":2899689,"description":"The Federal Trade Commission will require Cox Media Group (CMG) and two smaller marketing firms to pay a total of $930,000 to settle allegations they deceived customers by falsely claiming to offer an AI-powered service that could target localized ads based on conversations captured from consumers’ smart devices and that consumers had opted into such targeting. In three separate complaints, the FTC alleged that Georgia-based media and marketing company CMG Media Corporation, which does business as Cox Media Group , and two marketing firms it worked with, New Hampshire-based MindSift LLC and Wisconsin-based 1010 Digital Works LLC , deceived customers by claiming they used a special algorithm to listen in on and detect pertinent conversations from smart devices in order to target ads to consumers within a specific geographic region. Contrary to these companies’ claims, however, the marketing service wasn’t based on voice data and consumers hadn’t opted into this service. “Not only did the product these companies marketed not do what they claimed it did, but they also misled potential customers by claiming consumers had opted into this service when it’s clear they did not,” said Christopher Mufarrige, Director of the FTC’s Bureau of Consumer Protection. “It is a basic rule of business that you need to be honest with your customers, and these companies failed to do that.” CMG, MindSift and 1010 Digital Works claimed their “Active Listening” branded marketing service listened in on consumers’ conversations overheard by smart devices, in real time, to target advertising, according to the complaints. The three companies claimed the Active Listening service would allow small businesses to advertise to consumers in the small businesses’ desired locations. According to the complaints, this service did not, in fact, listen in on consumers’ conversations or use voice data at all—nor did the service accurately place ads in customers’ desired locations. Instead, the service the companies provided consisted of reselling—at a significant markup—email lists obtained from other data brokers. The FTC also alleged that all three companies deceived potential customers by claiming that consumers had opted into the Active Listening service. The company, however, did not seek or obtain consumers’ consent, according to the complaints. Instead, the companies claimed that consumers had “opted in” by agreeing to the terms of service that people have to accept when downloading and using apps. Clicking through mandatory terms of service does not constitute “opt-in consent” for such an invasive service or for use of consumers’ voice data from inside their homes. If the Active Listening service had functioned as advertised, this collection and use of consumers’ voice data without adequate consent would itself violate Section 5 of the FTC Act. The FTC alleged that these practices violated the FTC Act. The FTC also charged MindSift and 1010 Digital Works with a second count of violating the FTC Act by providing CMG with the “means and instrumentalities” to deceive customers through marketing materials, sales pitches and responses to customer questions that misled small businesses about the capabilities of the Active Listening service. Under the proposed orders settling the FTC’s allegations, CMG must pay $880,000 while both MindSift and 1010 Digital Works will each pay $25,000, which will be used to provide redress to CMG customers impacted by these practices. In addition, each defendant will be prohibited from making any misrepresentation about: the qualities or features of its advertising or marketing services; the collection and use of voice data and whether consumers have provided their consent to collect, use or disclose their voice data; and the geographic targeting capabilities of its advertising or marketing services. The Commission voted 2-0 to issue the proposed","pubDate":"Fri, 22 May 2026 08:06:49 +0200","titre":"FTC to Require Cox Media Group, Two Other Firms to Pay Nearly $1 Million to Settle Charges They Deceived Customers About “Active Listening” AI-Powered Marketing Service","url":"https://www.ftc.gov/news-events/news/press-releases/2026/05/ftc-require-cox-media-group-two-other-firms-pay-nearly-1-million-settle-charges-they-deceived"},{"pubDate":"Tue, 05 May 2026 08:04:47 +0200","titre":"FTC to Ban Kochava and Subsidiary from Selling Sensitive Location Data to Settle Charges They Sold Location Data Linked to Millions of Mobile Devices","url":"https://www.ftc.gov/news-events/news/press-releases/2026/05/ftc-ban-kochava-subsidiary-selling-sensitive-location-data-settle-charges-they-sold-location-data","source":"Federal Trade Commission - Protecting America's Consumers","id":2865224,"description":"The Federal Trade Commission will prohibit data broker Kochava and its subsidiary from selling, sharing or disclosing sensitive location data without consumers’ affirmative express consent to settle allegations the companies sold location data from hundreds of millions of mobile devices that could be used to trace the movements of individuals.    The FTC  sued Idaho-based Kochava in August 2022 alleging that its collection, use and disclosure of precise location data invaded consumers’ privacy by revealing their movements, including visits to sensitive locations such as health facilities and places of worship. The FTC alleged that because consumers were unaware of and did not consent to this data sharing, consumers had no way of avoiding the harm resulting from its collection and disclosure. Under the proposed order resolving the FTC’s litigation, Kochava and its subsidiary,  Collective Data Solutions (CDS), which has taken over Kochava’s data broker business, will be prohibited from selling, licensing, transferring, sharing or disclosing sensitive location data in any products or services unless they obtain a consumer’s affirmative express consent and the data is used to provide a service directly requested by the consumer. The subsidiary and Kochava (if Kochava sells or uses precise location data) also are required to: Establish and implement a sensitive location data program to develop a comprehensive list of sensitive locations to prevent the sale, transfer or disclosure of sensitive location data; Implement a supplier assessment program designed to confirm that consumers have provided consent for the collection and use of all location data obtained by the subsidiary or Kochava; Submit incident reports to the FTC when the companies determine a third party shared consumers’ precise location data in violation of contractual requirements; Allow consumers to request the names of any business or individual to which CDS or Kochava has knowledge that consumers’ precise location data was sold, and provide consumers with an easy way to withdraw consent for the sale of their device’s precise location data; and Create a data retention schedule that will require the deletion of data on an established timeframe. The Commission vote approving the stipulated final order was 2-0. The FTC filed the proposed order   in the U.S. District Court for the District of Idaho. NOTE:  Stipulated final orders have the force of law when approved and signed by the District Court judge. The lead attorneys on this matter are Jennifer Rimm, Erik Jones, Mike Sherling, Elizabeth C. Scott, and Julia Horwitz in the FTC’s Bureau of Consumer"},{"source":"Federal Trade Commission - Protecting America's Consumers","id":2577895,"description":"The Federal Trade Commission is taking action against Illusory Systems Inc. for failing to implement adequate data security measures, leading to a major security breach in which hackers stole $186 million from consumers. Under a proposed order settling the FTC’s allegations, Utah-based Illusory, which does business as Nomad, will be required to implement an information security program to address numerous alleged security failures and to return recovered money to affected consumers. “The FTC Act requires companies to take reasonable security measures,” said Christopher Mufarrige, Director of the FTC’s Bureau of Consumer Protection. “It’s important that companies live up to their security promises to consumers.” In its complaint , the FTC alleged that Nomad prominently touted its security in its advertising, claiming that it offered “security-first” services. The FTC, however, alleged that the company failed to live up to these promises by failing to: use secure coding practices; implement processes for receiving and addressing vulnerability reports and responding to security incidents; and utilize widely known technologies that might have helped mitigate consumer losses. According to the complaint, in June 2022, Nomad introduced inadequately tested code that included a significant vulnerability. Just over a month later, hackers began exploiting the vulnerability. The FTC alleged that Nomad failed to respond to the attack in time because of its inadequate security and incident response measures, which led to the loss of $186 million. The company was able to recover some money, but consumers lost approximately $100 million. Nomad was warned about the dangers of inadequate testing as well as the need to ensure it had adequate staff and security in place. The company, however, failed to implement basic safety measures that would mitigate consumer losses, the FTC alleged. Under the proposed order , Nomad will be prohibited from making misrepresentations about its security practices. In addition, the company will also be required to: Implement a comprehensive information security program that is designed to protect consumers from theft or other unauthorized access and address the security issues outlined in the FTC’s complaint; Obtain biennial assessments of its information security program by an independent third party and cooperate with the third-party assessor; and Return to consumers money recovered following the security breach that was not already returned to customers. The Commission voted 2-0 to accept the proposed complaint and order for public comment. The FTC will publish a description of the consent agreement package in the Federal Register soon. The agreement will be subject to public comment for 30 days after publication in the Federal Register after which the Commission will decide whether to make the proposed consent order final. Instructions for filing comments will appear in the published notice. Once processed, comments will be posted on Regulations.gov. NOTE:  The Commission issues an administrative complaint when it has “reason to believe” that the law has been or is being violated, and it appears to the Commission that a proceeding is in the public interest. When the Commission issues a consent order on a final basis, it carries the force of law with respect to future actions. Each violation of such an order may result in a civil penalty of up to $51,744. The lead staff attorneys on this matter are M. Hasan Aijaz and Julia Horwitz with the FTC’s Bureau of Consumer","pubDate":"Wed, 17 Dec 2025 09:50:37 +0100","titre":"FTC Will Require Illusory Systems to Return Money Stolen by Hackers and Implement an Information Security Program","url":"https://www.ftc.gov/news-events/news/press-releases/2025/12/ftc-will-require-illusory-systems-return-money-stolen-hackers-implement-information-security-program"},{"source":"Direct droit, Hervé Causse Blog","description":"Note de 2022 en republication. Il conviendrait de faire une place aux entités, ou organismes, dans les ouvrages d'introduction au droit. La loi consacre plusieurs entités, notamment les organismes de placement collectifs et les \" fonds commun de placement ou fonds d'investissement \". Il existe diverses sortes de fonds, autant que de formes légales de sociétés prévues par dix codes ! Ces organismes ou entités sont tous prévus dans le code monétaire et financier. Le fait importe tellement que la remarque intéressera autant des étudiants de L1 que de L3 ou de M2 qui approfondissent le droit des affaires (j'épargne les L2 et M1). Ils n'ont pas d'immatriculation mais ils ont bien des formalités signant leur naissance... Ils n'ont pas de dirigeants sociaux mais ils sont représentés par des personnes... Ils n'ont pas de patrimoine social mais ils ont un patrimoine composé d'un actif et d'un passif... Ils n'ont pas de nom ou raison sociale mais on les désignera bel et bien... Ils n'ont pas la personnalité juridique mais il conviendra parfois de les liquider... ou de les transformer... Nous ne disons rien ici de l'utilité de ces techniques que des millions d'épargnants et investisseurs utilisent, pour seulement souligner les aspects juridiques de principe. Quand on compare cette haute technologie juridiques aux débats sur la personnalité de l'IA, on ne peut qu'en relever le caractère approximatif (voyez notre essai). Ce droit spécial qui permet de diviser les patrimoines (qui n'en sont pas) en compartiments enseigne beaucoup. Le droit commun tire sa richesse des spécialités, la preuve ! ________________ Indications sommaires à partir du code monétaire et financier. Voyez l'équivalence fonctionnelle : un OPCVM, organisme de placement collectif en valeurs mobilières, peut prendre la forme d'une société (SICAV) ou d'un fonds. Ce dernier est donc aussi important et utile qu'une société personnifiée... Article L. 214-4, al. 1er Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3 Les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites \" SICAV \", soit de fonds communs de placement. --------------------------- Pas de personnalité morale, le fonds (ici FCP) est une copropriété - une indivision spéciale - reposant sur l'acte fondateur, un règlement qui vaut statuts et en vérité pacte pour les souscripteurs... Article L. 214-8, al. 1er Modifié par LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-8-7, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation. --------------------------- Pas de dirigeants sociaux mais... Article L. 214-8-8 Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. --------------------------- Et un dernier... Article L. 214-12 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du","id":2557216,"url":"https://www.hervecausse.info/Les-entites-organismes-ou-fonds-l-absence-de-personnalite-morale-avec-presque-tous-ses-atours-_a2038.html","titre":"Les entités, organismes ou fonds, l'absence de personnalité morale avec presque tous ses atours !","pubDate":"Sun, 07 Dec 2025 18:38:31 +0100"},{"pubDate":"Mon, 31 Mar 2025 16:02:30 +0200","titre":"La Commission européenne ne prévoit pas d’interdire le chauffage au bois en 2027","url":"https://lessurligneurs.eu/la-commission-europeenne-ne-prevoit-pas-dinterdire-le-chauffage-au-bois-en-2027/","source":"Environnement » Les Surligneurs","id":2022282,"description":"Source :Compte Facebook, le 16 mars 2025 Etiqe :Surinterprétation Contenu : L’Europe prévoit-elle d’interdire le chauffage au bois d'ici à deux ans ? La question a émergé à la suite d'un article publié le 7 février par le média spécialisé Euractiv. L’information a ensuite rapidement circulé sur les réseaux sociaux, suscitant de nombreuses inquiétudes. Selon l'Agence de la transition écologique (ADEME), 7,5 millions de foyers français utilisent actuellement le bois comme source de chauffage , que ce soit via un poêle, un insert ou une chaudière. Mais que dit précisément l'article d'Euractiv ? Il mentionne que « la Commission européenne a reporté la présentation d’un projet visant à interdire la vente de poêles à bois et d’appareils de chauffage nocifs à partir de 2027 » . Cependant, il est précisé plus loin, sur la base des déclarations d'un porte-parole de la Commission, que « la réunion a été reportée en raison de la nécessité d’un travail technique plus approfondi » . Un article surinterprété Interrogé sur son article, l'auteur n'a pas répondu à nos sollicitations. Néanmoins, une analyse attentive du texte permet de constater que certaines publications ont surinterprété les faits rapportés. En réalité, la Commission européenne ne prévoit pas d'interdire le chauffage au bois dans son ensemble. Si l'on se réfère aux informations disponibles, seule la vente des appareils les plus polluants pourrait être concernée. Autrement dit, les installations existantes ne seraient pas impactées, et les foyers pourraient continuer à utiliser le bois comme source d'énergie, y compris après l'adoption de la future directive. Un point confirmé par la Fédération des Installateurs de Poêles et Cheminées (FIPC) dans un communiqué publié le 6 mars : « Il n’est pas question (et il ne l’a jamais été) d’interdire l’utilisation d’appareils de chauffage au bois répondant aux normes en vigueur. » Une révision en cours, mais pas d'interdiction D'après les informations obtenues par Les Surligneurs auprès de la Commission européenne, l'institution travaille actuellement à la révision de la directive « Ecodesign » , qui concerne notamment les poêles à bois. Toutefois, aucune mesure précise n'a encore été adoptée concernant les normes de pollution qui pourraient être mises en place. « Notre directive sur l'écoconception prévoit une révision des mesures existantes pour les chauffages d'appoint et les chaudières à combustible solide, et nous en sommes actuellement aux premières étapes de la consultation des fabricants et des autres parties prenantes. Ces mesures ne concerneront que les nouveaux appareils, et non ceux déjà installés chez les particuliers » , précise la Commission européenne aux Surligneurs. Une réunion sur ce sujet est d'ailleurs prévue pour le 1er avril, comme l’indique le site Internet de la Commission . Enfin, en réponse à une question écrite de deux eurodéputés tchèques d'extrême droite, Ondřej Knotek et Jana Nagyová, la Commission a rappelé qu'elle n'avait « proposé aucune nouvelle exigence pour les poêles à bois ni de suppression progressive des poêles à biomasse »"},{"source":"Journal d'un avocat","description":"Cher Samy, Tu as choisi de t’exprimer sous pseudonyme pour exprimer ton malaise et critiquer durement le mouvement actuel de grève de l’aide juridictionnelle qui a conduit notre bâtonnier à suspendre les commissions d’avocats, notamment aux comparutions immédiates. Dans une interview donnée au Plus de l’Observateur, tu écris cette phrase terrible : « Des personnes sont allées en prison à cause de leur avocat en grève », qui me laisse à penser que le choix du pseudonyme ne s’explique peut-être pas que par ta modestie. Tu continues en expliquant que tu étais de permanence aux comparutions immédiates la semaine dernière et que, conformément aux consignes du Bâtonnier, les avocats présents ont systématiquement fait demander par leur client un délai, ce qui selon toi a abouti au placement en détention pour “la quasi totalité d’entre eux”, clients qui, s’ils avaient accepté d’être jugés le jour même, eussent peut-être été condamnés à des peines sans maintien en détention et fussent sortis libres, condamnés, mais libres. Et sans hésiter, tu jettes le blâme à la figure de tes confrères, “trop fiers (ou trop peureux) de voir leur client être jugé sans eux ou de désobéir à leur bâtonnier”. Cette expérience t’a visiblement éprouvée, puisque tu es rentré chez toi et que tu as eu “honte d’une profession corporatiste à l’extrême”, avant de réciter avec une docilité de séminariste la vulgate des éléments de langage du Gouvernement sur cette réforme, que visiblement, outre le Garde des Sceaux, toi seul a comprise et qui semble être la meilleure chose qui soit, et que nous refusons par aveuglement et veule soumission aux “cabinets d’affaire”, qui seraient naturellement à la manœuvre, comme à chaque fois qu’on parle d’aide juridictionnelle tant ça les concerne, probablement. Samy, laisse-moi à présent donner quelques mots d’explications aux mékéskidis qui lisent ce blog, pour qu’ils comprennent bien ce que tu as voulu dire et en quoi tu as, de près comme de loin, en long en large et en travers, bref, fractalement tort. La comparution immédiate est une procédure dérogatoire par laquelle le parquet décide de faire juger sans délai un prévenu dont il s’est assuré de la personne, soit en la faisant interpeller par la police, soit que la police l’ait interpellée de sa propre initiative dans le cadre d’une enquête de flagrance, ce qui est de loin l’hypothèse la plus fréquente. Typiquement, c’est la personne qui commet un délit mais se fait aussitôt ou presque attraper par la police, est placée en garde à vue, laps de temps pendant lequel la police parvient à réunir tous les éléments de preuve pour bâtir un dossier semblant assez solide au parquet pour être prêt à être jugé. C’est une procédure dérogatoire car le droit commun est la convocation en justice, par huissier, ou remise en main propre contre signature par un procureur ou un officier de police judiciaire, ce qu’on appelle respectivement dans le jargon une citation directe, une convocation par procès verbal (CPPV) et une convocation par officier de police judiciaire (COPJ), le prévenu étant laissé libre, avec un délai minimum de dix jours, en pratique plusieurs semaines (à Paris, le parquet parvient à audiencer les COPJ sous six à huit semaines), pour préparer sa défense et notamment solliciter l’assistance d’un avocat. Ce temps, même bref, est précieux. Déjà le prévenu a le temps de se reposer et de s’alimenter correctement. Il n’arrive pas dans le prétoire en ayant (mal) dormi que quelques heures ces trois dernières journées, et en ayant mal mangé. Le repos et l’alimentation permettent d’avoir les idées claires. Ce que n’ont pas les prévenus en comparution immédiate. Ce laps de temps peut être mis à profit pour réunir des pièces justificatives de la situation professionnelle de l’intéressé, qui peut effectuer des démarches d’insertion ou de régularisation de sa situation, voire s’il reconnait les faits commencer à indemniser la victime. Sans compter que l’avocat a le temps d’effectuer des recherches poussées sur la jurisprudence et de décortiquer méticuleusement la procédure. Bref de faire son travail. En comparution immédiate, l’avocat est la plupart du temps commis d’office (à Paris, 6 avocats sont désignés chaque jour pour défendre les prévenus en “compa”). Il découvre les dossiers (3 à 4 généralement) qu’il aura à traiter quelques heures (3 environ) avant l’audience, et doit les lire pour connaître les faits et rechercher les vices de procédure et moyens de droit à soulever, s’entretenir avec son client pour se présenter à lui, gagner sa confiance, mettre au point une stratégie de défense, qui commence souvent par le convaincre diplomatiquement de renoncer à son super-baratin-de-la-mort qu’il a potassé toute la nuit en cellule et qui à la lumière du manque de sommeil et de glycémie, lui paraît aussi génial qu’irréfutable, et lui expliquer comment se comporter à l’audience, en espérant qu’il se souviendra encore, une fois dans le prétoire d’un quart de ce qu’on lui aura dit. Pris d’un bref moment de culpabilité, le législateur a posé certaines garanties procédurales pour le prévenu en comparution immédiate qui n’existent pas en droit commun. La première est que l’avocat est obligatoire. C’est le seul cas en matière pénale avec la CRPC, par exception au principe que plus l’avocat est nécessaire, moins il est obligatoire. Ah, j’entends des voix dans le fond qui disent qu’aux assises, l’avocat est obligatoire. Nenni. D’ailleurs, en 1851, Victor Hugo a plaidé aux assises pour son fils Charles, poursuivi pour outrage aux lois pour avoir protesté dans l’Événement contre une exécution. Avec peu de succès puisque son fils a mangé six mois de prison. Laissez faire les pros. Autre garantie, le prévenu peut demander un délai pour être jugé. C’est de droit, le tribunal ne peut en aucun cas le refuser. Le prévenu doit même consentir à être jugé le jour même, “en la présence de son avocat” (art. 397 du CPP). Dans ce cas, les débats ne portent que sur le sort du prévenu en attendant la date de jugement, qui doit avoir lieu dans des délais minima et maxima fixés par la loi, mais qui ne dépassent pas 6 mois. Le prévenu peut être placé en détention provisoire jusque là, ou libéré sous contrôle judiciaire, voire remis en liberté purement et simplement, je l’ai déjà vu. Les critères sont ceux de droit commun, fixés à l’article 144 du CPP. Les plus couramment invoqués sont prévenir le renouvellement de l’infraction, si le prévenu est en état de récidive, a commis plusieurs faits ou a un casier chargé sans que la récidive ne soit constituée et l’absence de garanties de représentation, c’est à dire de certitude raisonnable que le prévenu se présentera de lui-même à l’audience ou pourra être convoqué pour exécuter la peine, ou si le casier judiciaire montre beaucoup de jugements “contradictoires à signifier” qui indiquent que le prévenu rechigne à se rendre librement aux convocations. La défense peut demander des actes d’instruction au tribunal (art. 397-2), peut faire citer sans forme des témoins (art. 397-5 du CPP), c’est à dire sans les faire citer par huissier ni respecter de délai de comparution, et j’en profite pour attirer l’attention de mes confrères qui vont se frotter aux compas sur ce point : si dans la salle se trouve une personne désirant témoigner en la faveur du prévenu, le tribunal est tenu de l’entendre si vous dites “je la cite comme témoin”. Ne demandez JAMAIS au président d’user de son pouvoir discrétionnaire de l’art. 444 du CPP. Il peut refuser et le fera souvent aux compas. Invoquez l’art. 397-5, et il n’aura pas le choix. Revenu de ce moment d’égarement, le législateur a armé le bras du tribunal avec une arme redoutable : aux comparution immédiates, le tribunal peut mettre immédiatement à exécution toute peine de prison ferme (on parle à tort de mandat de dépôt, c’est un maintien en détention) même si les conditions de droit commun pour ce faire ne sont pas remplies, à savoir un an ferme au moins, ou état de récidive légale. Voilà, excuse cet aparté, Samy, mais ce vademecum était indispensable pour que nos lecteurs comprennent la suite. Samy, à te lire, moi aussi, j’éprouve de la honte, mais pas pour les mêmes motifs. Si je te comprends bien, tu étais de permanence et tu as, toi aussi, demandé un délai pour tes clients qui visiblement sont partis au trou, faute de garanties de représentation selon toi (tu ne dis pas un mot sur le risque de réitération : tu n’avais que des primodélinquants avec un bail à leur nom, dans tes clients ?). Et tout cela hors la présence de membres du Conseil de l’Ordre, “laissant les jeunes avocats en première ligne”. Tu devais être distrait, tout à ta honte, car depuis des années, il y a deux avocats référents, des vieux briscards comme moi, qui chapeautent avec amour les jeunes confrères de permanence qui d’ordinaire sont plutôt enthousiastes à l’idée d’être en première ligne. Ils se sont présentés à toi, je n’en doute pas, ne serait-ce que pour s’assurer que tu serais à l’heure, et tu avais même leur numéro de mobile sur la fiche des box, à P12. Le Bâtonnier nous a demandé d’assurer nos permanences, et nous a même appris que nous avions renoncé à être rémunérés à cette fin, sans doute pour nous préparer à la réforme de l’aide juridictionnelle. Et si pour toi, c’est un membre du Conseil de l’Ordre ou rien, il y en a 4 qui assurent une permanence en cellule de crise, salle du Conseil, en face de la bibliothèque. Les portes sont toujours ouvertes. Il faut lire les e-mails du bâtonnier, Samy. On apprend des trucs, et ça évite d’écrire des âneries sur Le Plus. Surtout, tu aurais pu lire dans la feuille de route de la grève la dernière phrase. Si tu es avocat, tu dois savoir que plus on approche de la fin d’un texte, plus il faut être vigilant, n’est-ce pas ? Je te la recopie ici : “Il faut enfin rappeler que cette grève a pour limite la clause de conscience de chacun et que les avocats qui estiment ne pas pouvoir respecter ce mouvement en raison des intérêts de leur client pourront y déroger. “ Eh oui, Samy, il est dit expressément que si tu estimais que l’intérêt supérieur de ton client l’exigeait, tu pouvais passer outre et plaider, sans désobéir à notre bâtonnier bien-aimé. Nul ne te l’aurait reproché. Mais tu ne l’as pas fait. D’après toi, seule la fierté ou la peur conduisaient tes confrères de permanence avec toi à se comporter ainsi. Vu la honte que tu expliques avoir éprouvée, on doit écarter la fierté comme motivation. Que reste-t-il ? Ta honte, est-ce vraiment à l’égard de la profession que tu la ressens, ou est-ce à l’égard de ta lâcheté ? Mais permets-moi de te consoler, Samy. Tu fais preuve de l’arrogance de la jeunesse quand tu laisses entendre que les prévenus qui auraient été défendus au fond eussent échappé à la prison. Tu as déjà eu des permanences aux compas. Tu en as vu beaucoup sortir libres, quand je ne suis pas de permanence s’entend ? Et crois-tu vraiment que les procureurs de P12 requièrent des mandats de dépôt comme des robots, même face à des dossiers où un SME semble évident ? Accorde-leur le droit d’avoir une conscience, eux aussi, laisse-en un peu pour les autres. Tu dis toi-même que “la quasi-totalité” des prévenus sont partis en prison. Donc certains sont malgré tout sortis libres. CQFD. Comment diable fais-tu pour savoir lesquels parmi ceux partis en détention auraient, au seul vu du dossier, eu un sursis simple ou avec mise à l’épreuve, et lesquels n’auraient pu échapper au maintien en détention ? Car moi qui ai 15 ans de barre, et même des confrères beaucoup beaucoup beaucoup plus vieux comme Maître Mô (Joyeux anniversaire confrère) n’y parvenons toujours pas. D’ailleurs, Anne Portmann, journaliste à Dalloz Actualité, est allée voir une audience à la 23e/1 depuis que les avocats ne se présentent même plus. Les dossiers sont pris au fond, sans avocat. Regarde combien de sursis mise à l’épreuve sont prononcés. Et va jeter un œil au greffe aux feuilletons des jours précédents la grève. Regarde les peines prononcées habituellement. Compte les maintiens en détention. D’ailleurs, tu as l’opprobre et la dénonciation faciles à l’égard de tes confrères (moi qui croyais qu’on était une profession corporatiste à l’extrême ?). Tu ressens de la honte à l’égard de ta profession, dis-tu ? Dis-moi, ne sont-ce pas ces présidents qui devraient mourir de honte de prendre les dossiers au fond quand la loi exige la présence d’un avocat pour les juger ? Ne devraient ils pas être plus rouges que la robe d’un premier président quand ils recueillent le consentement du prévenu à être jugé séance tenante hors la présence de l’avocat, en violation de la loi, ce qui est amusant quand on se souvient que ce qu’on reproche au prévenu, c’est... d’avoir violé la loi ? Où est ton indignation à géométrie variable ? Comment acceptes-tu sans dire un mot que les tribunaux invoquent des circonstances insurmontables alors que rien, strictement rien ne les empêche de renvoyer d’office à une date ultérieure, les délais légaux pour juger l’affaire n’arrivant pas à terme ? Et pour ta péroraison, tu nous fais une reprise servile de la comm’ du Gouvernement. Tu as oublié ton esprit critique au vestiaire, Samy. Alors mettons les choses au point. Le prélèvement “exceptionnel”, tu sais, un impôt exceptionnel comme l’est la CRDS, qui sera supprimée aussitôt la dette sociale remboursée, comme l’a été la vignette auto, qui a été exceptionnellement reconduite 46 ans durant, l’est sur les produits financiers des CARPA (prononcer le mot financier avec une moue de dégoût comme dans “mon ennemie c’est la finance”). Les CARPA (CAisses des Règlements Pécuniaires des Avocats) sont des comptes bancaires (un par Ordre) où sont déposés tous les fonds reçus par les avocats destinés à des tiers. Il nous est interdit de les déposer sur nos comptes, pour garantir leur représentation et prévenir le blanchiment. Ces caisses sont gérés par les ordres, à leurs frais (à Paris, c’est plusieurs salariés à plein temps), où chaque mouvement est vérifié et tracé. C’est sur ce compte que l’État verse les fonds de l’aide juridictionnelle destinés à chaque ordre. Il a toujours été convenu que ces fonds pouvaient être placés, SANS RISQUE pour des motifs évidents (donc parler de boursicotage est malhonnête, Samy, et être malhonnête sous pseudo, c’est mal), et que ces produits financiers étaient acquis à l’Ordre, pour financer la gestion de la CARPA et de l’aide juridictionnelle, puisque l’État se décharge sur l’Ordre de cette tâche et qu’on a des salariés à plein temps sur ce boulot, mais aussi notre formation continue obligatoire (pourquoi les formations sont-elles gratuites à Paris, Samy, à ton avis ?) et d’autres actions de solidarité et de prévoyance (notamment le congé maternité pour les collaboratrices, mais tu t’en fous, t’es un mec). Et je ne sais pas si tu fais du fiscal, mais tu crois que les produits financiers ne sont pas déjà imposés ? Tu as entendu parler de la CSG, de la CRDS, et du prélèvement libératoire ? Programme de L2, Samy, et tu y étais il y a moins longtemps que moi. L’État prélève déjà, et plus que 15 millions par an. Et Samy, franchement, tu n’as pas honte quand tu écris “Honte d’une profession qui fait croire à ses confrères que l’indemnité de garde à vue sera diminuée de moitié alors que cette disposition réglementaire n’est pas présente dans le projet de loi de finances.” Samy, sérieux, tu t’étonnes qu’une disposition réglementaire ne soit pas dans une loi de finance ? Je veux dire, à part le fait que ce serait contraire à la Constitution ? Rappelons à nos lecteurs, Samy, que les dispositions réglementaires relèvent du décret, donc du gouvernement, contrairement à la loi qui relève du parlement, que la Constitution répartit le domaine de chacun et interdit tout empiètement. Le projet de barème, qui relève d’un simple arrêté ministériel, a été communiqué à l’Ordre, et a été publié sur Dalloz Actualité. Regarde le tableau “Ajustements”. La Chancellerie trompette partout qu’elle va réévaluer l’Unité de Valeur, ce qui est faux, puisqu’elle dit que la nouvelle UV nationale “sera supérieure à sa moyenne nationale actuelle”. Donc qu’elle va baisser dans certains barreaux, les plus petits. Mais oui, à Paris, elle va un peu augmenter (d’un euro et demi). Elle oublie de dire que le coefficient par lequel on multiplie l’UV pour calculer l’indemnisation de l’avocat va être sacrément revu à la baisse, notamment pour la garde à vue (où on passe de 12,40 à 7,5) ou pour les référés au tribunal d’instance (de 16 à 6). Pour pouvoir affirmer que c’est un ajustement, on augmente les UV pour l’audition libre de 3,64 à 4 (soit +0,36 UV), pour le délégué du procureur de 1,9 à 2 (+0,1 UV), ou devant la chambre des appels correctionnels de 8 à 9 UV. C’est à dire qu’on a 19 baisses jusqu’à 10 UV, tandis que la plus grande des 7 hausses est de +1,46 UV. Bref, la rémunération va globalement diminuer, et pas qu’un peu. Parfois de plus de moitié. Alors pourquoi claironner que le budget augmente ? Parce que le relèvement des plafonds de l’aide juridictionnelle, déjà fort hauts (1393 euros mensuels pour une personne seule) va rendre éligibles 100 000 personnes de plus. C’est à dire que l’État offre à 100 000 personnes qui avaient les moyens de payer un avocat un accès gratuit à la justice, et ce en indemnisant moins l’avocat. C’est un cadeau électoral fait sur notre dos et qu’on nous demande de financer par-dessus le marché, car il n’y a pas de repas gratuit, Samy. Ces fonds que tu présentes comme tombés du ciel, ils manqueront. L’Ordre devra pour équilibrer ses comptes, renoncer à la gratuité des formations, augmenter les cotisations, ou renoncer à la prise en charge des congés maternité des collaboratrices. Et nous devrons accepter de défendre des clients à l’AJ encore plus à perte, ou pour les cabinets exerçant dans des secteurs à forte pauvreté (Balbyniens RPZ) de compenser par le volume en prenant encore plus de dossiers et en les traitant plus superficiellement. Tiens, comme le système de Public Defender en vigueur dans bien des États aux USA. Ça fait envie. Que tu gobes avec une telle naïveté la comm’ du Gouvernement et mettes la colère profonde et réelle qui agite ta profession sur le seul compte du soi-disant corporatisme extrême de la profession (que je t’invite à découvrir en défendant des confrères au disciplinaire, tu vas voir) au point de te retourner contre elle (car on est tous des cons sauf toi) ne laisse pas de m’inquiéter. Pas pour toi, mais pour tes clients. Samy, c’est bien d’écouter son cœur, à condition de ne pas oublier d’écouter aussi sa tête.","id":8290,"titre":"Lettre à Samy","url":"http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/10/22/Lettre-%C3%A0-samy","pubDate":"Thu, 22 Oct 2015 12:42:00 +0200"}]