[{"pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 13:55:20 +0100","titre":"Cour d'appel de Lyon (2026-10-23) (Arrêt)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6adc40037a102021377461af","source":"Judilibre Cours d'appel","id":3260603,"description":": AFFAIRE [D] RAPPORTEUR N° RG 23/02999 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5AR S.A.S. [1] C/ [V] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Mars 2023 RG : 19/03064 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien ARDILLIER de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [Z] [V] né le 01 Avril 1964 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Septembre 2026 Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCÉDURE M. [Z] [V] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er juillet 1982 par la société [2], reprise en 2017 par la société [1], spécialisée dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers, en qualité de mécanicien. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes. M. [V] a été placé en arrêt de travail à compter du 24 septembre 2018. Le 1er mai 2019, dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et a mentionné que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 13 mai 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 4 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 6 mars 2023, a : - dit que la rupture du contrat de travail repose sur une exécution déloyale du contrat de travail (sic) ; - dit que la demande de nullité du licenciement sans cause réelle et sérieuse est infondée (sic) ; - condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de : - 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et non-respect des dispositions conventionnelles, - 8 597,90 euros, outre 859,79 euros de congés payés, à titre de rappel de salaire pour la prévoyance, - 1 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions."},{"url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19026?xtor=RSS-112","titre":"Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 13:37:25 +0100","description":"Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition aux fumées, adapter l'organisation du travail et mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés. Des dispositifs d'accompagnement à destination des entreprises peuvent être mobilisés en cas de","id":3257512,"source":"Service public actualités entreprises"},{"pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:21 +0100","titre":"Arrêté du 1er octobre 2026 portant création du certificat complémentaire « Sport-Santé »","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041188","source":"JORF du Jour","id":3255939,"description":"Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative: Il est créé un certificat complémentaire intitulé « Sport-Santé » associé aux mentions du : - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ; - diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialités « perfectionnement sportif » et « entraînement et perfectionnement sportif » ; - diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialités « performance sportive » et « direction de la performance sportive ». Le certificat complémentaire mentionné à l'article 1 er atteste que son titulaire met en œuvre les six compétences suivantes : - compétence 1 (C.1.) : réaliser un bilan d'évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi qu'un bilan motivationnel, défini à l' article D. 1172-5 du code de la santé publique , des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique, des personnes présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie liés au vieillissement et au handicap, en utilisant les protocoles et outils de mesure validés scientifiquement, dont les outils numériques, afin de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer un programme d'activité physique adaptée ; - compétence 2 (C.2.) : conseiller les personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique, les personnes présentant des facteurs de risques et les personnes en perte d'autonomie liés au vieillissement et au handicap, en utilisant des arguments mettant en valeur les bienfaits et mécanismes de l'activité physique sur la santé, en vue de les orienter vers des pratiques d'activité physique adaptée à leurs caractéristiques, à leurs besoins spécifiques et aux contraintes environnementales et sécuritaires ; - compétence 3 (C.3.) : concevoir une démarche d'accompagnement de personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique, de personnes présentant des facteurs de risques et de personnes en perte d'autonomie liés au vieillissement et au handicap dans le cadre d'un programme d'activité physique adaptée, en tenant compte du contexte et des caractéristique de chaque personne, des bonnes pratiques et des dispositions du code de la santé publique en matière de prescription d'activité physique, afin de mettre en place une planification sécurisée, éthique, efficace et respectueuse de l'environnement ; - compétence 4 (C.4.) : mettre en œuvre un programme d'activité physique adaptée, en tenant compte des caractéristiques de la personne et en veillant à son propre bien-être au travail, afin de maintenir ou améliorer la condition physique de personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique, de personnes présentant des facteurs de risques et de personnes en perte d'autonomie liés au vieillissement et au handicap de façon sécurisée, progressive et adaptée ; - compétence 5 (C.5.) : coopérer avec les professionnels de santé, de l'activité physique adaptée et des activités physiques et sportives, en tenant compte de l'organisation de l'écosystème du sport-santé, du social et du médico-social au niveau"},{"url":"https://www.veillemag.com/Knowledge-Management-comment-faire-vivre-la-connaissance-dans-le-temps-long-de-l-entreprise_a8589.html","titre":"Knowledge Management : comment faire vivre la connaissance dans le temps long de l’entreprise ?","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:39:19 +0100","source":"Veille Mag","description":"Dans un monde d’infobésité, où l’information se consulte en quelques secondes et s’oublie parfois tout aussi vite, certaines organisations font le choix du temps long. À l’Ardans Users’Group Meeting, les témoignages de l’Andra, de Vallourec et d’autres industriels m’ont fait mesurer à quel point la mémoire collective pouvait devenir un capital immatériel stratégique. Le 13 octobre, près de quatre-vingts professionnels se retrouvent à l’Atelier des Abbesses, à Paris, pour la neuvième édition de l’ Ardans Users’Group Meeting . J’y arrive en observateur. Je connais les enjeux de collecte, de structuration et de transmission de l’information. Beaucoup moins le Knowledge Management lorsqu’il est poussé à ce niveau de réflexion. Nous vivons dans un environnement où l’information arrive en continu. On la recherche en quelques secondes, on la consulte, on la partage, puis une autre vient prendre sa place. À l’ AUGM , le sujet est presque inverse : que faut-il faire pour qu’une organisation n’oublie pas ? Lors de notre échange après l’événement, Alain Berger reprend une formule attribuée à Nietzsche qui résume assez bien cette préoccupation : « Le futur appartient à celui qui a la plus longue mémoire. » Derrière cette idée se trouve une réalité que j’avais jusqu’ici sous-estimée : le savoir accumulé par une entreprise peut constituer un patrimoine immatériel aussi précieux que difficile à préserver. Quand l’entreprise prend conscience de ce qu’elle pourrait perdre Ce qui m’impressionne dans les organisations présentes n’est pas seulement la sophistication des dispositifs déployés. C’est la réflexion qui les précède. Avant même qu’une expertise ne disparaisse, certaines ont identifié qu’un départ, une réorganisation ou une évolution du métier pouvait fragiliser une partie de ce que l’entreprise sait. Cela suppose une certaine maturité organisationnelle : considérer que l’expérience d’un collaborateur ne se résume pas aux documents qu’il a produits et que la perte d’une connaissance peut créer une difficulté très concrète pour l’activité. Dans certains secteurs représentés pendant la journée (nucléaire, industrie, systèmes techniques complexes) les décisions et les savoir-faire s’inscrivent sur des horizons bien plus longs que la durée d’un poste ou d’une équipe. Dans une économie de l’information instantanée, Ardans travaille finalement sur une ressource qui ne peut pas être reconstruite en deux clics via un algorithme : c’est l’expérience accumulée et consolidée par une organisation. À l’Andra, le temps long commence par un problème très concret L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est un établissement public dont les activités s’inscrivent, par nature, sur des temporalités particulièrement longues. Au début des années 2010, l’un des problèmes rencontrés paraît pourtant très quotidien : chacun travaille avec ses propres données. L’objectif est alors de constituer un socle commun de connaissances sur les colis, afin de partager, mutualiser et maîtriser l’information. Les premières versions sont réalisées sous Excel, avant qu’il soit décidé de passer à une","id":3253800},{"source":"Bulletin officiel des conventions collectives","id":3252650,"description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3300 | Convention collective nationale IDCC : 2128 | MUTUALITÉ Accord de méthode du 28 avril 2026 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective NOR : ASET2650752M IDCC : 2128 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : ANEM, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CGT ; CFDT ; FO ; CFE-CGC ; UNSA, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Dans le cadre de leur volonté commune d’inscrire la convention collective de la mutualité dans la durée et de lui permettre de toujours mieux répondre aux attentes des salariés et des entreprises du secteur, les partenaires sociaux ont décidé de négocier des mesures visant à réviser et à moderniser certains de ses éléments structurants ayant trait principalement à la rémunération et à la classification. En effet, face à la nécessité d’améliorer l’attractivité et la lisibilité de la convention collective de la mutualité, les partenaires sociaux ont fait le choix de s’inscrire dans une dynamique positive et proactive de révision d’une partie des dispositifs. L’objectif consiste à moderniser la convention collective de la mutualité et à assurer, par la clarté et la précision rédactionnelle, la sécurité juridique des salariés et des entreprises ainsi qu’à donner des repères pour construire de réels parcours professionnels. Pour mémoire, un accord de méthode à durée déterminée dont l’objet était de fixer le champ des travaux de modernisation de la convention collective de la mutualité, ainsi que leur cadencement et les moyens alloués aux partenaires sociaux pour les mener à bien a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche le 15 mars 2019. Cet accord est arrivé à terme le 31 décembre 2020. BOCC 2026-31 TRA 72 Quatre nouveaux accords de méthode à durée déterminée relatifs à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité ont été signés par l’ensemble des partenaires sociaux le 12 mars 2021, le 15 juin 2023, le 4 février 2025 et le 16 décembre 2025 dont le terme est fixé le 30 avril 2026. Afin de poursuivre les travaux de révision et de modernisation, les partenaires sociaux décident de conclure un nouvel accord de méthode pour le reste de l’année 2026. Article 1er | Objet des travaux Le présent accord a pour champ d’application les travaux menés en 2026 portant sur les thématiques suivantes : – révision de la RMAG, mise en place d’un salaire minimum par classe et réflexion autour de la notion d’emplois-repères ; – révision de l’architecture de rémunération ; – définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ; – poursuite des travaux autour des classifications ; – identification des dispositions prévues par la convention collective de la mutualité qui nécessiteraient une mise en cohérence au regard des nouveautés introduites par la modernisation de la CCN. Les partenaires sociaux s’autorisent paritairement, s’ils l’estiment nécessaire, à recourir à l’accompagnement de tiers-experts. Au regard de la nature de certaines thématiques en lien avec le sujet de l’emploi, le financement de ces","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 08:13:01 +0100","titre":"Accord de méthode du 28 avril 2026 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260031_0000_0015.pdf&isForGlobalBocc=false"},{"source":"Service public actualités entreprises","id":3244112,"description":"La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit une procédure de flagrance sociale afin de lutter contre le travail dissimulé. Ce nouveau dispositif vise à renforcer la garantie de recouvrement des créances sociales. Il remplace l’actuelle disposition sur les mesures conservatoires en cas de travail dissimulé. Il entrera en vigueur au plus tard le 1 er janvier","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 13:35:38 +0100","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18912?xtor=RSS-112","titre":"Mise en place d’une procédure de flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé"},{"description":"Pour aider les entreprises à faire face aux dégradations survenues les 17 et 18 octobre, le ministre du Travail et des Solidarités annonce la mise en place d’une aide exceptionnelle et la mobilisation immédiate de l’activité partielle. Ces mesures ont pour objectif de préserver les emplois et de favoriser une reprise rapide de l’activité","id":3242113,"source":"Service public actualités entreprises","titre":"Quelles sont les mesures pour préserver l'emploi dans les commerces impactés par les dégradations ?","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19104?xtor=RSS-112","pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 13:36:10 +0100"},{"id":3242102,"description":"Pour aider les entreprises à faire face aux dégradations survenues les 17 et 18 octobre, le ministre du Travail et des Solidarités annonce la mise en place d’une aide exceptionnelle et la mobilisation immédiate de l’activité partielle. 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L'analyse spectroscopique de cette lumière peut révéler des biosignatures clés, offrant des indices sur son habitabilité potentielle. C'est toutefois un défi redoutable en raison du contraste de luminosité extrême entre une planète et son étoile hôte, requérant de grands télescopes au sol pour atteindre la résolution angulaire nécessaire afin de les séparer, tout en collectant assez de lumière. L'obstacle principal est l'atmosphère terrestre, dont la turbulence déforme la lumière de manière chaotique, dégradant sévèrement la résolution angulaire des télescopes. Pour obtenir les images à fort contraste requises, ces aberrations à l'échelle de la milliseconde doivent être corrigées en temps réel. Les systèmes d'optique adaptative sont conçus à cet effet, utilisant un analyseur de front d'onde pour mesurer les distorsions et un miroir déformable pour appliquer une correction opposée. Ce processus vise à restaurer la limite de diffraction du télescope, mais des erreurs dues au bruit du capteur et à la latence du système rendent les corrections souvent imparfaites. L'apprentissage automatique offre de nouvelles voies pour améliorer les performances de l'optique adaptative, en capturant les relations complexes et non linéaires que les algorithmes traditionnels modélisent mal. Cette étude présente une approche novatrice combinant des réseaux de neurones convolutifs à propagation avant et des modèles génératifs basés sur le score pour améliorer la précision des corrections de front d'onde du système de contrôle en temps réel. Notre processus d'entraînement optimisé pour ces réseaux neuronaux démontre des améliorations de performance significatives dans des conditions d'observation simulées et réalistes. Ce travail aborde un défi majeur du déploiement de modèles d'apprentissage automatique robustes pour l'optique adaptative, ouvrant la voie à une imagerie directe plus efficace des exoplanètes depuis les observatoires au sol.; The search for extrasolar planets aims to answer fundamental questions about our place in the universe. While indirect methods like transit photometry and radial velocity measurements have revealed basic planetary properties, direct imaging is the gold standard for detailed characterization. Directly capturing photons from an exoplanet allows for in-depth analysis of its atmosphere and composition. Spectroscopic analysis of this light, for instance, can reveal key biosignatures and chemical compositions, offering clues about a planet's potential habitability. However, this is a formidable challenge due to the extreme brightness contrast between a planet and its host star, requiring large, ground-based telescopes to achieve the angular resolution needed to separate the two, while also collecting sufficient light. The primary obstacle for these observatories is Earth's atmosphere. Light traveling","source":"Faculté de droit Travaux récents","pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 08:10:41 +0200","url":"https://hdl.handle.net/1866/46733","titre":"Diffusion models to optimize nonlinear phase reconstruction in adaptive optics systems"},{"id":3228379,"description":"A la une actuEL HSE Energie « Les prévisions sont très difficiles, surtout quand elles concernent le futur », plaisante Eberhard Röhm-Malcotti, responsable de la politique énergétique européenne chez Axpo France, producteur d’énergie renouvelable, lorsqu’on lui demande ce qui se passera lors de la prochaine crise énergétique. Quatre ans après celle de 2022, une table ronde du salon Gazelec, consacrée aux stratégies d’achat d’énergie, s’est penchée sur les enseignements et les pistes pour affronter un nouveau choc. Eberhard Röhm-Malcotti retient trois leçons de la crise de 2022. La première est rassurante : « Les marchés ont bien marché. » Face à la chute des approvisionnements russes, l’Europe a réorganisé ses flux et a réussi à attirer du gaz naturel liquéfié (GNL). Deuxième enseignement : les États membres ont réagi et mis en place des solutions pour amortir le choc. « Enfin, l’exagération des mesures nationales, comme le plafonnement des prix, les taxes exceptionnelles ou les restrictions d’exportation, a finalement détruit le signal-prix qui devait justement inciter à réduire la consommation. » Qui protéger en priorité ? En cas de nouvelle crise, quels usages préserver ? « En tant qu’assureur, on travaille sur des scénarios de crise. On commence par regarder quels sont les usages, pour qui, pour quoi, pour pouvoir protéger certains consommateurs ou mettre en place un rationnement », explique Ano Kuhanathan, responsable recherche énergie chez l’assureur Allianz Trade. En cas de nouvelle crise, les États ne pourront pas protéger tous les consommateurs contre une envolée des prix. La première réponse serait de réduire la demande et de rationaliser les quantités disponibles. Les ménages et les services essentiels, comme les écoles et les hôpitaux, devraient être protégés en priorité, puis les industriels à forte valeur ajoutée. Les pouvoirs publics pourraient encourager des mesures de réduction de la consommation, comme le recours au télétravail. Depuis 2022, le paysage industriel européen a évolué. « Certaines activités très consommatrices en énergie, notamment dans le papier ou la chimie de base, ont quitté le continent. De nouveaux besoins ont émergé : l’Europe affiche, par exemple, de fortes ambitions dans l’intelligence artificielle, un secteur très énergivore. Les États doivent s’interroger : comment concilier ces ambitions dans un monde contraint par l’énergie ? » La situation française plus favorable qu’en 2022 En 2022, le principal problème était la faible disponibilité du parc nucléaire et une production hydraulique dégradée. Aujourd’hui, le nucléaire a retrouvé des niveaux de production plus élevés. « La production nucléaire atteint cette année 360 TWh et des exportations ont eu lieu plus de 99 % du temps cet été », souligne Antonin Marcault, directeur général d’Alterna Energie. Mais l’hydraulique reste affecté par les sécheresses de l’été 2026. Autre changement : « Tous les acteurs sont entrés dans la douleur dans une phase de sobriété en 2022 », constate-t-il. Des réflexes de réduction des consommations ont depuis été adoptés. La consommation électrique pourrait repartir à la hausse avec l’électrification","source":"actuEL HSE","pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 07:38:30 +0200","titre":"Sommes-nous prêts pour une prochaine crise énergétique ?","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/sommes-nous-prets-pour-une-prochaine-crise-energetique"},{"titre":"Modification article 131-22 du Code pénal (2025-07-10)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877562/2026-10-20","pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 07:33:38 +0200","source":"Code Pénal (MAJ)","description":"La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est assigné à résidence avec surveillance électronique, est placé en détention provisoire, exécute une peine privative de liberté ou accomplit les obligations du service national. Toutefois, le travail d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique. La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l'application des peines dans les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France sa résidence habituelle, par le juge de l'application des peines du tribunal qui a statué en première instance. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant est compétent pour décider des modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence. Le poste de travail choisi par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, son représentant ou le juge de l'application des peines doit être adapté à la situation de la personne condamnée et de nature à favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle. Lorsque la personne a été condamnée pour un délit prévu par le code de la route ou sur le fondement des articles 221-6-1 , 221-18 , 221-19 , 221-20 , 222-19-1 , 222-20-1 et 434-10 , elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un des établissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la route. Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées à l' article 132-44","id":3228287},{"id":3226305,"description":"Face à l’explosion du nombre de salariés confrontés à la perte d’autonomie d’un proche, les directions générales ne peuvent plus traiter la question comme une simple affaire de ressources humaines. Les conséquences sur la productivité, la rétention des talents et la réputation des organisations deviennent un enjeu de compétitivité majeure. Voici comment transformer cette réalité sociétale en levier de performance et d’attractivité. Un phénomène massif aux répercussions invisibles mais mesurables Entre 8,5 et 11 millions de Français accompagnent au quotidien un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Parmi eux, la moitié exerce une activité professionnelle. Ces aidants – souvent des femmes occupant des postes à responsabilités – cumulent charge mentale, fatigue physique et angoisse permanente. Les données de la DARES montrent que seuls 14 % d’entre eux ont déjà aménagé leur temps de travail. Le reste s’adapte dans l’ombre, au prix d’absences ponctuelles, de baisses de concentration et, à terme, de démissions silencieuses. Pour l’entreprise, le coût est réel. Un salarié aidant en situation de surcharge chronique génère davantage d’arrêts maladie, de retards dans les projets et de turnover. Lorsque la personne aidée nécessite une présence continue, le collaborateur peut être amené à réduire son temps de travail ou à quitter purement et simplement son poste. Les femmes, qui représentent 60 % des aidants, sont particulièrement exposées à ces trajectoires de sortie anticipée, privant les organisations de talents expérimentés. L’exemple de Catherine Guillouard, qui a quitté la présidence de la RATP pour se consacrer à ses parents, illustre de façon spectaculaire ce que des milliers de cadres vivent dans l’anonymat. L’inadéquation des dispositifs légaux et la responsabilité managériale Le congé de proche aidant, limité à trois mois par an et à une année sur l’ensemble de la carrière, s’avère inadapté aux pathologies de longue durée. Le seuil de perte d’autonomie exigé (80 %) exclut de nombreuses situations. Le préavis d’un mois et la complexité administrative freinent encore davantage le recours à ce droit. Résultat : les salariés se tournent vers leur manager ou leur DRH dans l’urgence, souvent sans préparation, et se heurtent parfois à des réponses maladroites ou stigmatisantes. Cette situation place les entreprises devant une responsabilité nouvelle. Continuer à considérer l’aidance comme une affaire privée revient à ignorer un facteur de risque organisationnel. Les managers de proximité, insuffisamment formés, oscillent entre compassion improductive et rigidité contre-productive. Les directions générales qui n’anticipent pas ces situations s’exposent à une double peine : perte de compétences et détérioration du climat social. Des solutions opérationnelles pour les dirigeants La première mesure consiste à reconnaître officiellement la situation d’aidant. Plusieurs entreprises pionnières, à l’image d’AXA France, ont signé des accords d’entreprise qui formalisent des droits concrets : aménagement du temps de travail (temps partiel choisi, télétravail renforcé, cessation temporaire d’activité), déblocage anticipé du","source":"Veille Mag","pubDate":"Mon, 19 Oct 2026 07:38:09 +0200","titre":"Aidants familiaux : l’impensé stratégique qui pèse sur la performance des entreprises","url":"https://www.veillemag.com/Aidants-familiaux-l-impense-strategique-qui-pese-sur-la-performance-des-entreprises_a8545.html"},{"pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 14:08:10 +0200","url":"https://www.planet-fintech.com/Bulle-de-l-IA-le-plus-grand-danger-n-est-pas-qu-elle-eclate-mais-que-les-investisseurs-refusent-de-la-voir_a7780.html","titre":"Bulle de l'IA : le plus grand danger n'est pas qu'elle éclate, mais que les investisseurs refusent de la voir","source":"Planet Fintech","id":3219004,"description":"L'intelligence artificielle est peut-être la plus grande révolution économique de notre génération. Mais une révolution technologique, aussi spectaculaire soit-elle, ne justifie pas tous les prix en Bourse. Alors que les interrogations se multiplient sur la formation d'une bulle spéculative autour de l'IA, une question dérangeante mérite d'être posée : les marchés financent-ils encore la croissance de demain ou achètent-ils déjà des promesses devenues trop chères ? Quand tout le monde croit à la même révolution, qui prend encore le temps d'en mesurer le prix ? Il y a quelque chose de paradoxal dans l'enthousiasme actuel pour l'intelligence artificielle. Jamais les investisseurs n'ont disposé d'autant d'outils pour analyser les entreprises, anticiper les tendances et évaluer les risques. Pourtant, jamais le récit d'une transformation technologique n'a semblé occuper une place aussi centrale dans certaines décisions d'investissement. L'IA fascine parce qu'elle promet de bouleverser simultanément la productivité, l'industrie, les services, la recherche et notre manière de travailler. Cette transformation est réelle. Son potentiel économique est considérable. Mais c'est précisément là que réside le piège. Car les marchés financiers ont une particularité : ils ne se contentent pas d'anticiper l'avenir. Ils peuvent parfois en payer le prix bien avant qu'il ne se matérialise. Une entreprise peut révolutionner son secteur et constituer malgré tout un mauvais investissement si sa valorisation intègre déjà des années de croissance exceptionnelle. Le problème n'est pas de croire à l'intelligence artificielle. Le problème est de croire qu'elle rend toutes les valorisations raisonnables. Le marché ne récompense pas toujours les meilleures entreprises. Il récompense aussi les plus belles histoires. Chaque grande révolution économique s'accompagne d'un récit collectif. Internet devait transformer le monde. Il l'a fait. Cela n'a pas empêché l'éclatement de la bulle technologique au début des années 2000. L'intelligence artificielle pourrait suivre une trajectoire comparable sur un point essentiel : une innovation peut tenir toutes ses promesses industrielles sans que les investisseurs qui l'ont financée à n'importe quel prix en retirent les bénéfices espérés. Aujourd'hui, la compétition mondiale autour de l'IA mobilise des investissements considérables. Infrastructures, semi-conducteurs, centres de données, puissance de calcul : les dépenses se multiplient dans l'espoir de capter une partie de la valeur créée par cette transformation. Mais une interrogation fondamentale demeure : quelle part de ces investissements se traduira réellement par des profits durables ? Car entre une technologie prometteuse et un modèle économique rentable, il existe parfois un fossé que l'enthousiasme boursier tend à sous-estimer. Toutes les entreprises ne deviendront pas des leaders. Toutes les innovations ne généreront pas les marges espérées. Et tous les investissements réalisés aujourd'hui ne seront pas nécessairement rentabilisés demain. En Bourse, avoir raison sur l'avenir d'une technologie ne signifie pas avoir raison sur le prix de ses actions. 2027 sera-t-elle l'année du réveil ? La multiplication des mises en garde concernant une éventuelle bulle de l'intelligence artificielle traduit un changement dans"},{"source":"actuEL HSE","description":"A la une actuEL HSE Risques physiques « Le résultat a été spectaculaire : selon les poussières, on a divisé par trois à dix l’exposition des opérateurs », indique Vincent Pourcelly, président de Technigrès, une entreprise spécialisée dans la découpe et le façonnage de céramique pour des magasins de carrelage, située en périphérie de Lyon. Chaque jour, à l’aide de procédés automatisés, les 25 salariés de Technigrès découpent jusqu’à 20 kilomètres de plinthes, ainsi que du mobilier de salle de bain, des margelles de piscines, etc. Une activité qui expose les opérateurs à des poussières de silice cristalline (quartz, cristobalite et tridymite), sous forme de poussières alvéolaires et inhalables. La silice se retrouve également capturée dans des microgouttes et diffusée par aérosols – le procédé de découpe s’effectuant à l’eau. En 2020, l'entreprise est alertée par la Dreets de l’évolution prochaine de la réglementation applicable aux travaux exposant à la silice cristalline. En effet, un arrêté ministériel publié le 26 octobre 2020 prévoit que les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail seront inscrits sur la liste des procédés cancérogènes, à compter du 1er janvier 2021. L’entreprise s'engage alors dans un chantier d’ampleur. Coût de l’opération : 80 000 euros. ► Lire aussi : Les poussières de silice cristalline sont désormais classées cancérogènes Des expositions en baisse Selon les résultats présentés par l’entreprise, les mesures réalisées après les travaux font état d’une baisse de 63 % des poussières inhalables, de 82 % pour les poussières alvéolaires, de 73 % pour le quartz et de 90 % pour la cristobalite. « Cela n’a engendré aucune baisse de la productivité et ce n’est pas du tout contraignant pour les machines, assure le chef d’entreprise. Pour la maintenance, il faut désormais ajouter l’entretien du filtre au process, mais cela est relativement simple. » Bénéfice secondaire : le temps dédié au nettoyage des locaux a été réduit. Deux ans de travaux En 2020, le dirigeant missionne l’Apave, un organisme de contrôle, pour réaliser un diagnostic des expositions professionnelles. « En raison de la ventilation naturelle des b'timents, on était conforme ou presque aux valeurs réglementaires alors en vigueur », explique Vincent Pourcelly, qui engage un prestataire pour réaliser ce chantier. Objectif : mettre en place un dispositif de captage des émissions de poussières pour réduire l’exposition des opérateurs à la source. La solution retenue consiste en un système d’aspiration centralisé, branché sur chaque machine, ce qui suppose de capoter tous les appareils. « Quand on fait des opérations de découpe, les particules sont éjectées à très grande vitesse. Il fallait dimensionner correctement le capotage des machines et la puissance du réseau d’aspiration », explique le gérant. De la rédaction du cahier des charges à la réalisation effective, le chantier dure deux ans. Une période au cours de laquelle les salariés doivent porter des EPI et durant laquelle les arrêts de production sont fréquents. Le bruit de","id":3217169,"titre":"[Bonne pratique] Silice cristalline : chez Technigrès, deux ans de travaux pour capter les poussières à la source","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/bonne-pratique-silice-cristalline-chez-technigres-deux-ans-de-travaux-pour-capter-les","pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 07:36:48 +0200"},{"pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 14:12:31 +0200","titre":"Une avancée au point mort : le report de la mise en œuvre de la directive sur la transparence salariale en Irlande","url":"http://journals.openedition.org/rdctss/13524","id":3216741,"description":"Au niveau international, les initiatives visant à mettre en place des politiques de transparence en matière de rémunération pour lutter contre les discriminations sont de plus en plus courantes. Au sein de l’Union européenne (UE), la directive sur la transparence des rémunérations a été adoptée en 2023 dans le but de renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. Selon Eurofound, avant la transposition obligatoire de la directive, un peu plus de la moitié des États membres de l’UE avaient déjà mis en place, de leur propre initiative, et sous une forme ou une autre, des mesures de transparence en matière de rémunération. Les États membres avaient jusqu’au 7 juin 2026 pour se préparer à la mise en œuvre de la directive ; toutefois, à quelques mois seulement de l’échéance, l’outil de suivi de la mise en œuvre de la directive européenne sur la transparence des rémunérations, développé","source":"Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale"},{"description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3218 | Convention collective nationale IDCC : 1261 | ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) Avenant n° 05-26 du 4 juin 2026 relatif à la modification de l’article 1er « Champ d’application » du préambule de la convention collective NOR : ASET2650735M IDCC : 1261 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : ELISFA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : FNAS FO ; CFDT FNSSSSS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Au regard des évolutions de la nomenclature nationale d’activités française (NAF) et des modifications pouvant être apportées aux codes APE, pouvant être source de confusion, et dans l’objectif de recentrer la lecture et la compréhension du champ d’application de la convention collective autour de la réalité de l’activité principale exercée par les structures concernées, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial proposent la modification de l’article 1er « Champ d’application » du « Préambule » de la convention collective nationale. Article 1er | Cadre juridique Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 1er « Champ d’application » du « Préambule » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial. Article 2 | Champ d’application Le présent avenant s’applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, les dispositions relatives au champ d’application de la convention collective, s’appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. BOCC 2026-30 TRA 43 II n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d’accord-type au regard du fait que : – la branche est très majoritairement composée d’entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ; – le thème de négociation du présent avenant, à savoir le champ d’application, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l’effectif de l’entreprise. Article 3 | Égalité professionnelle entre les femmes-hommes Les partenaires sociaux rappellent que tous les employeurs doivent garantir les mêmes avantages sociaux entre les femmes et les hommes ainsi qu’une égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. Si un écart non justifié est constaté, l’employeur doit mettre en place toutes les mesures permettant de le supprimer. Article 4 | Modification de l’article 1er « Champ d’application » du « Préambule » La phrase suivante de l’article 1.1 « Principe » de l’article 1er « Champ d’application » du « Préambule » de la convention collective est supprimée : « Les activités de ces organismes sont en général, répertoriées à la nomenclature d’activités et produits sous les codes 88.99A, 88.99B, 88.91A, 94.99Z, 79.90Z, 90.04Z, 94.12Z, 93.29Z ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources. » Le reste de l’article 1er « Champ d’application » du « Préambule » de la convention collective reste inchangé.","id":3216036,"source":"Bulletin officiel des conventions collectives","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260030_0000_0007.pdf&isForGlobalBocc=false","titre":"Avenant n° 05-26 du 4 juin 2026 relatif à la modification de l'article 1er « Champ d'application » du préambule de la convention collective","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 08:24:58 +0200"},{"pubDate":"Mon, 12 Oct 2026 14:18:27 +0200","titre":"CleverNet, leader français de la signature électronique à l’hôpital","url":"https://www.hospitalia.fr/CleverNet-leader-francais-de-la-signature-electronique-a-l-hopital_a5229.html","id":3212136,"description":"Implanté près de Bordeaux, l’éditeur G5 Digital s’est imposé en quelques années comme le leader français de la signature électronique à l’hôpital avec sa solution CleverNet, conçue nativement pour les établissements de santé. Une dynamique portée par une forte croissance, que l’entreprise entend encore accélérer, comme l’explique William Godin, son fondateur et PDG. Pourquoi avoir développé CleverNet ? William Godin :  Avant de créer G5 Digital en 2021, j’ai travaillé plusieurs années sur l’innovation et le dossier patient informatisé. J’ai ainsi pu mesurer les besoins spécifiques des établissements en matière de mobilité et de dématérialisation. La signature électronique faisait partie de ces besoins encore insuffisamment adressés. Les solutions existaient, mais elles étaient essentiellement généralistes. CleverNet a donc été conçu avec l’ambition de proposer une signature électronique conçue nativement pour l’hôpital. Nous couvrons aujourd’hui deux grands volets : les usages liés aux soins, avec notamment le eConsentement du patient et la signature de documents médico-légaux – personne de confiance, chambre particulière, inventaire des effets personnels... – et ceux liés à la eSignature de documents administratifs : contrats de travail, marchés publics, devis, bons de commande, habilitations, etc. Qu’est-ce qui distingue CleverNet des solutions généralistes ? CleverNet a été véritablement pensé pour l’hôpital, et non simplement adapté à ses besoins. C’est une différence fondamentale. Dans cet environnement complexe, une signature doit être rattachée au bon patient, au bon professionnel et au bon dossier, elle doit dialoguer avec le DPI, la GAM et les autres briques du système d’information. Cela exige une véritable maîtrise de l’interopérabilité, des flux HL7 et des contraintes propres au secteur. Cette spécialisation se retrouve aussi dans notre modèle économique. Clevernet a été conçu pour favoriser le déploiement massif de la dématérialisation : la licence n’est pas indexée sur le nombre de signatures. L’établissement dispose de volumes illimités et peut multiplier les cas d’usage, tout en conservant un budget maîtrisé et prévisible. Le retour sur investissement est-il au rendez-vous ? Oui, et les résultats sont très concrets. Au CHU de Bordeaux, le recueil du consentement pour la chambre particulière via CleverNet, déployé en avril 2024, a contribué à générer 2,6 millions d’euros de recettes supplémentaires cette même année*. Aux Hôpitaux Nord-Ouest, à Villefranche-sur-Saône, l’optimisation des recettes sur les demandes de chambre individuelle (1,2 million d’euros) s’appuie sur des réformes organisationnelles fondamentales et l’engagement de la direction depuis 2024. La digitalisation du formulaire a joué un rôle structurant en catalysant la mise en place de ces nouveaux processus. Plus largement, au-delà de ces gains financiers, trois bénéfices sont déterminants : la dématérialisation, qui simplifie les processus et fait gagner du temps aux équipes ; la sécurisation juridique, gr'ce à une signature dotée d’une force probante ; et l’intégration au système","source":"Hospitalia magazine"},{"source":"actuEL HSE","description":"A la une (brève) actuEL HSE Déchets Mis en ligne le 22 septembre par l’Ademe , un guide aide les acteurs de la gestion des déchets à identifier les risques climatiques auxquels ils sont exposés et à définir les mesures à mettre en place. Il propose une démarche en quatre étapes : dimensionner le projet, identifier les risques climatiques physiques, construire une stratégie et un plan d’action, puis en suivre et évaluer la mise en œuvre. Élaboré par Record et le Citepa, avec l’appui de la Direction générale des entreprises (DGE), il s’appuie notamment sur des retours d’expérience du secteur. Le changement climatique peut perturber toute la chaîne de gestion des déchets, de la collecte au traitement. Le guide revient notamment sur les effets des fortes chaleurs, des incendies, des sécheresses et des inondations sur les installations, avec à la clé des risques de débordement de lixiviats, de dispersion des déchets ou de tensions sur l’eau. Il préconise notamment de renforcer les systèmes de drainage et les bassins de rétention, de récupérer les eaux pluviales, de désimperméabiliser les sols, de sécuriser les zones de stockage ou, dans certains cas, de relocaliser les installations les plus exposées. Le document s’intéresse aussi aux conditions de travail. Collecteurs, agents de tri, techniciens et chauffeurs sont particulièrement exposés à la hausse des températures et aux événements extrêmes, qui peuvent accroître la pénibilité et le nombre d’accidents du travail et d’arrêts maladie., En période de fortes chaleurs, il recommande notamment d’adapter les horaires, de prévoir des pauses plus régulières et de mettre de l’eau fraîche à disposition. Dans les centres de tri, le décalage des horaires vers les heures les moins chaudes est présenté comme une mesure efficace et sans surcoût. Guide sectoriel d’adaptation au changement climatique – Ademe, Record et Citepa – 22 septembre 2026 Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Matthieu Barry Supports de diffusion:  Actuel HSE Portail HSE 12/10/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL HSE Auteur extérieur:  Application","id":3210555,"titre":"Un guide pour aider les acteurs de la gestion des déchets à s’adapter au changement climatique","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/un-guide-pour-aider-les-acteurs-de-la-gestion-des-dechets-sadapter-au-changement-climatique","pubDate":"Mon, 12 Oct 2026 07:36:36 +0200"},{"url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/lia-releve-le-niveau-dexigence-attendu-des-juristes","titre":"L’IA relève le niveau d’exigence attendu des juristes","pubDate":"Mon, 12 Oct 2026 07:36:33 +0200","description":"A la une actuEL DJ Profession / Management « Aujourd’hui, l’utilisation de l’IA est devenue un critère de recrutement au niveau global de l’entreprise. Nous ne recherchons pas des techniciens mais des profils ayant une appétence à l’IA dans l’usage professionnel », déclare Ghislain Houssel, Head of legal chez Qonto, lors de la troisième édition de Now, organisée par Tomorro le 8 octobre. Les recrutements de la legal tech ont drastiquement changé depuis deux ans. Si recourir à l’intelligence artificielle pour la réalisation d’un business case était suspect en 2024, ce serait aujourd’hui passer à côté de l’exercice. Qonto, comme d’autres entreprises déjà très avancées, attendent d’un candidat que l’IA soit « challengée ». « Nos débriefs sont importants pour estimer ensuite la corrélation entre ce qui a été fait dans le business case et comment on l’explique », précise Charlotte Meudic, Head of legal chez Qonto. L’objectif du recrutement est donc de déterminer si un candidat sait utiliser un outil d’IA sans lui abandonner son raisonnement juridique. « Nous recherchons toujours de bons juristes » Au-delà du recrutement, l’IA entre dans l’organisation même des directions juridiques. Qonto a récemment recruté un Legal Engineer, précisément parce que l’équipe juridique s’était équipée en outils d’intelligence artificielle. « Il nous manquait une compétence technique pour aller plus vite sur ces outils et nous aider à les utiliser au quotidien », explique Charlotte Meudic. Le Legal Engineer possède un « background » à la fois juridique et technique. Il a notamment pour missions d’équiper correctement la direction, de construire ses propres outils, d’automatiser certains process et surtout de faire en sorte que la DJ consacre son temps à des t'ches à valeur ajoutée. « Il est important d’avoir une appétence à l’IA mais nous recherchons toujours de bons juristes », rassure Ghislain Houssel. Le Legal Engineer complète le juriste mais ne signe pas la disparition de l’expertise juridique. Au contraire, le juriste est désormais attendu sur des travaux plus complexes. « Nous avons essayé d’identifier toutes les t'ches récurrentes et pénibles. Le but est de voir comment nous pouvons les automatiser pour que les membres de la DJ puissent se concentrer sur les t'ches à plus haute valeur ajoutée. », rapporte Ghislain Houssel. Par exemple, la direction juridique a mis en place des agents pour l’activité contentieuse. « Dès lors que l’on scanne un document, l’agent va récupérer ce scan, le ranger dans un dossier, créer une fiche et même écrire un brouillon d’e-mail à transmettre à l’avocat », témoigne le responsable juridique de Qonto. Un tournant pour les juristes Mais toutes les entreprises n’ont pas le même budget que les legal tech. Le recours à l’IA reste encore très mesuré. « Mon métier n’a pas changé. Je ne recrute pas de juristes codeurs, explique Audrey Déléris, Manager Executive chez Fed Legal, je recherche des personnes meilleures qui savent travailler avec tous ces outils ». Pour la chasseuse de tête, les juristes sont à un tournant : « Certaines personnes me disent qu’un outil IA peut remplacer un juriste mais en pratique, c’est l’inverse : l’IA demande encore plus de","id":3210547,"source":"actuEL Direction juridique"},{"url":"https://www.veillemag.com/IA-generative-la-place-de-l-humain-ne-recule-pas-elle-se-deplace-Tribune-libre-d-Arnaud-Marquant_a8509.html","titre":"IA générative : la place de l’humain ne recule pas, elle se déplace. Tribune libre d'Arnaud Marquant","pubDate":"Sun, 11 Oct 2026 07:38:20 +0200","description":"En un peu plus de trois ans, l’intelligence artificielle générative s’est imposée dans le quotidien des organisations. Chacun se demande désormais quelle place garde l’humain, quand la machine sait déjà écrire, résumer et analyser à sa place. Pléthore : on ne compte plus les indicateurs qui viennent documenter la bascule à laquelle nous assistons depuis le déploiement massif de l’intelligence artificielle générative. L’Observatoire de l’IA responsable, publié par KPMG en juin 2026, révèle que 47 % des salariés du secteur privé se servent déjà de l’IA dans le cadre de leur travail. Dans les métiers de l’analyse ou de la décision, veille stratégique en tête, l’outil est passé en quelques années du statut de curiosité (« Nice to have ») à celui de réflexe quotidien (« Must have »). Doit-on pour autant penser que la machine grignote, mécaniquement et sans modération, le terrain de l’humain ? Ce serait aller un peu vite en besogne. Une adoption rapide, mais une maîtrise encore fragile L’étude récemment publiée par KPMG met en lumière une nuance intéressante quant à l’approche que les salariés ont de l’IA générative. Parmi celles et ceux qui l’utilisent, seuls 23% ont bénéficié d’une formation dédiée à un usage responsable de l’outil, et 6 % à peine d’une formation approfondie. Or, la confiance accordée à ces technologies varie fortement selon que l’on ait été formé ou non, puisque 80 % des salariés formés se disent en confiance dans leur usage professionnel des outils d’IA externes, contre 67 % seulement chez ceux qui n’y ont pas été préparés. Cet écart révèle une chose essentielle, à savoir que l’intelligence artificielle générative a toujours besoin d’un pilote pour rester fiable, et qu’elle réclame par conséquent un humain formé et aguerri, en mesure d’en comprendre aussi bien les limites que les promesses.   L’esprit critique, meilleur rempart face à l’automatisation Mais la formation ne fait pas tout : encore faut-il, en toute circonstance, garder l’esprit en éveil et en activité. Cette exigence prend un relief particulier dans l’univers de la veille stratégique, où l’information constitue à la fois la matière première et l’enjeu de toute décision. L'intelligence artificielle appliquée à la veille ne doit jamais être réduite à un système opaque, ni à un simple « bouton magique ». Ici, gare aux effets de mode, voire aux effets d’annonce : à l'heure où certains acteurs promettent des agents « veilleurs » totalement autonomes, capables de collecter, de trier et de restituer l'information sans le moindre concours humain, il convient de raison garder. L’outil de veille n’est jamais aussi performant que lorsqu’il est correctement guidé par une intelligence humaine.   La promesse d’une IA relativement omnisciente et autonome se heurte encore à une réalité tenace, pour ne pas dire têtue. La compréhension fine d’un contexte métier, la connaissance de la stratégie d’entreprise, la capacité à distinguer un signal faible pertinent d’un simple bruit de fond, ou encore l’art d’évaluer la fiabilité","id":3209329,"source":"Veille Mag"},{"source":"Veille Mag","description":"Derrière l’ouverture d’une usine d’armes israéliennes en Azerbaïdjan se joue bien davantage qu’un contrat industriel. Entre transfert de technologies, quête d’autonomie militaire, partenariats énergétiques et équilibres géopolitiques dans le Caucase, Bakou et Tel-Aviv consolident une relation stratégique dont les effets pourraient dépasser largement le cadre de la production de fusils. Fusils, licences et investissements énergétiques renforcent une relation qui associe autonomie industrielle, sécurité du Caucase et influence régionale   Le lancement de la production d'armes israéliennes en Azerbaïdjan revêt une portée politique. La présence d'Ilham Aliyev à l'inauguration en souligne l'importance : Bakou veut transformer ses achats militaires en compétences industrielles. Israël, par l'intermédiaire d'ARI Arms, consolide une relation appelée à durer au-delà de la livraison d'un lot de fusils. Qui possède l'usine, qui apporte la technologie Selon les informations de Globes, l'usine appartient au gouvernement azerbaïdjanais et la coopération associe ARI Arms, le ministère de l'Industrie de la défense de l'Azerbaïdjan et l'entreprise locale Iqlim. La propriété publique azerbaïdjanaise se conjugue ainsi avec le savoir-faire et les technologies de l'entreprise israélienne.   L'établissement, qui fabriquait déjà des fusils Kalachnikov, commence à produire des armes de type M4. Cette évolution élargit les capacités existantes. ARI Arms présente son OR-4 comme le résultat du développement de la plateforme M4/M16. L'autonomie commence là où s'arrêtent les dépendances Globes indique que le contrat initial porte sur des dizaines de milliers de fusils, pour plusieurs dizaines de millions de dollars, et que leur fabrication intégrale sur place constituait une condition de l'accord. La valeur stratégique du projet dépendra de ce que Bakou sera réellement capable de réaliser de manière autonome.   Produire sur le territoire national peut créer des emplois qualifiés, développer des compétences métallurgiques, des capacités d'usinage et des services de maintenance. La question est de savoir quelle part de cette chaîne est véritablement locale : matériaux, machines, composants essentiels, essais et droits de modification. Si certaines étapes restent soumises au fournisseur, la dépendance se déplace de l'importation de l'arme vers le contrôle de sa fabrication.   Pour ARI Arms, une partie du travail est transférée en échange d'un accès au marché et d'une relation plus stable. Pour Bakou, le bénéfice économique suppose que la valeur conservée dans le pays compense les investissements, les licences et les coûts de l'usine. La souveraineté industrielle se mesure aux contrats et aux compétences, et pas seulement à l'emplacement de l'établissement. Ce qui change sur le plan militaire Une production nationale de fusils peut améliorer la continuité des approvisionnements, accélérer les réparations et permettre des adaptations aux besoins des unités. En période de crise, la disponibilité de pièces de rechange et de compétences techniques à proximité peut être précieuse.   Son effet reste principalement tactique et logistique. La capacité à mener des opérations complexes dépend aussi de la reconnaissance, des","id":3207574,"titre":"Israël et l'Azerbaïdjan, un partenariat qui se construit en usine","url":"https://www.veillemag.com/Israel-et-l-Azerbaidjan-un-partenariat-qui-se-construit-en-usine_a8503.html","pubDate":"Sat, 10 Oct 2026 07:38:48 +0200"},{"description":"Derrière l’ouverture d’une usine d’armes israéliennes en Azerbaïdjan se joue bien davantage qu’un contrat industriel. Entre transfert de technologies, quête d’autonomie militaire, partenariats énergétiques et équilibres géopolitiques dans le Caucase, Bakou et Tel-Aviv consolident une relation stratégique dont les effets pourraient dépasser largement le cadre de la production de fusils. Fusils, licences et investissements énergétiques renforcent une relation qui associe autonomie industrielle, sécurité du Caucase et influence régionale   Le lancement de la production d'armes israéliennes en Azerbaïdjan revêt une portée politique. La présence d'Ilham Aliyev à l'inauguration en souligne l'importance : Bakou veut transformer ses achats militaires en compétences industrielles. Israël, par l'intermédiaire d'ARI Arms, consolide une relation appelée à durer au-delà de la livraison d'un lot de fusils. Qui possède l'usine, qui apporte la technologie Selon les informations de Globes, l'usine appartient au gouvernement azerbaïdjanais et la coopération associe ARI Arms, le ministère de l'Industrie de la défense de l'Azerbaïdjan et l'entreprise locale Iqlim. La propriété publique azerbaïdjanaise se conjugue ainsi avec le savoir-faire et les technologies de l'entreprise israélienne.   L'établissement, qui fabriquait déjà des fusils Kalachnikov, commence à produire des armes de type M4. Cette évolution élargit les capacités existantes. ARI Arms présente son OR-4 comme le résultat du développement de la plateforme M4/M16. 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Le document rassemble les interrogations les plus fréquemment adressées aux médecins du travail au sujet de ce métal encore présent dans les secteurs de la métallurgie, des télécommunications et de la réparation automobile, mais également dans des activités artisanales telles que la joaillerie. Après un certain nombre de questions d’ordre général sur le plomb (principales interdictions et restrictions, effets sur la santé...), le document propose des éléments pratiques pour mesurer sa présence dans un environnement de travail. Il est ainsi expliqué comment réaliser un prélèvement surfacique ou une campagne de mesures atmosphériques. Des informations relatives aux valeurs de référence pour la métrologie atmosphérique sont également délivrées. Une dizaine de questions portent sur le suivi individuel de l’état de santé et la biométrologie, et abordent notamment le suivi post-exposition et post-professionnel, les conditions dans lesquelles doit être réalisé un prélèvement sanguin ou encore la prise en charge d’une salariée enceinte exposée au plomb. Enfin, une dernière partie porte sur la prévention, évoquant à la fois les mesures d’hygiène spécifiques, les EPI adéquats ou encore les mesures de prévention collective devant être mises en place par l’employeur. ► Lire aussi : Biosurveillance : l'EU-OSHA publie des lignes directrices pour l'exposition au plomb L'Anses recommande des valeurs guides pour les poussières intérieures pour le plomb et les phtalates Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Pauline Porro Supports de diffusion:  Actuel HSE Portail HSE 09/10/2026 Corrections:  ok Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL HSE Auteur extérieur:  Application"},{"source":"actuEL Experts-comptables","id":3198603,"description":"A la une actuEL EC Fiscalité L’employeur peut prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de carburant et des frais pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène exposés par ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail : - lorsque leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ; - ou lorsque leur résidence habituelle ou leur lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ; - ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (C. trav. art. L 3261-3). Le bénéfice de cette prise en charge ne peut pas être cumulé avec la prise en charge partielle obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (C. trav. art. L 3261-2). L'avantage résultant de la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail par le versement d’une prime carburant ou prime transport (C. trav. art. L 3261-3) est actuellement exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite globale de 600 € par an (incluant le forfait mobilités durables), dont 300 € au maximum pour les frais de carburant (CGI art. 81, 19° ter-b ; CSS art. L 136-1-1, III-4°-e et L 242-1). Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le PLF pour 2027 renforce les paramètres de la prime carburant. Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements résidence habituelle-lieu de travail serait exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de : - 600 € pour les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (incluant le forfait mobilités durables) - et 1 000 € pour les frais de carburant (PLF 2027 art. 2, III-A). Par ailleurs, le PLF pour 2027 prévoit que, pour l’année 2026, les deux conditions pour bénéficier de la prime carburant concernant, d’une part, l’absence de desserte par un service public de transport collectif régulier ou l'utilisation indispensable d'un véhicule personnel en raison des conditions d'horaires de travail particuliers et, d’autre part, le non-cumul avec la prise en charge partielle obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés ne seraient pas applicables (PLF 2027 art. 2, III-B ; C. trav. art. L 3261-3, al. 2 à 4 supprimés). Ainsi, en 2026, une prime carburant pourrait être versée à tout salarié qui utilise son véhicule personnel pour ses trajets domicile-lieu de travail, sans","pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 07:37:18 +0200","titre":"Projet de loi de finances pour 2027 : zoom sur la prime carburant","url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/projet-de-loi-de-finances-pour-2027-zoom-sur-la-prime-carburant"},{"titre":"Accord du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d'emploi en agriculture","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260029_0000_0036.pdf&isForGlobalBocc=false","pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 14:25:16 +0200","description":"MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Accord national interbranche TRAVAIL ET EMPLOI EN AGRICULTURE Accord du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture NOR : AGRS2697059M Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles FNSEA ; Fédération nationale des entreprises des territoires FNEDT ; Union nationale des entreprises du paysage Unep ; Fédération nationale du bois FNB ; Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole FNCUMA ; Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France USRTL ; Fédération des forestiers privés de France FFPF, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes FO ; Fédération CFTC de l’agriculture ; Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles CFE-CGC, et d’autre part, il a été convenu ce qui suit : En 2008, les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés de l’interbranche agricole ont conclu un accord sur les conditions de travail pour poser un certain nombre de dispositifs dans le paysage comme références sur ce sujet. C’est dans ce cadre qu’a été mise en place la CPNACTA (commission nationale paritaire pour l’amélioration des conditions de travail en agriculture) et que les CPHSCT (commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été renforcées. Les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés de l’interbranche agricole tiennent avant tout à rappeler que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Aujourd’hui, les récentes transformations de la société et du travail amènent à repenser un accord dédié à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture, d’autant que, pour BOCC 2026-29 AGR 156 assurer la pérennité de l’agriculture, le salariat prendra une part de plus en plus importante pour le renouvellement des générations. En examinant les politiques existantes, les innovations technologiques et les pratiques agricoles durables, il est possible de trouver des solutions novatrices pour aboutir à des conditions de travail plus justes et améliorer la qualité de vie des acteurs clés du secteur agricole. Cet enjeu complexe nécessite une approche multidimensionnelle et un travail étroit entre les différents acteurs, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile, afin de créer un avenir plus équitable et durable pour ceux qui œuvrent quotidiennement à nourrir nos communautés. Les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés de l’interbranche agricole aspirent à instaurer un environnement propice à l’épanouissement professionnel, favorisant la santé physique et mentale des salariés, tout en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux. Elles reconnaissent la nécessité de promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ainsi que l’importance de la formation continue et du développement des compétences pour assurer une progression professionnelle durable et","id":3198287,"source":"Bulletin officiel des conventions collectives"},{"pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 14:22:20 +0200","url":"https://www.hospitalia.fr/DALVIA-Vox-une-IA-souveraine-au-service-du-temps-medical_a5230.html","titre":"DALVIA Vox : une IA souveraine au service du temps médical","source":"Hospitalia magazine","id":3198271,"description":"Lancé en septembre 2026, DALVIA Vox associe deux technologies éprouvées pour simplifier le quotidien des professionnels de santé : la reconnaissance vocale assistée par intelligence artificielle et l’IA ambiante. Nous découvrons cette nouvelle offre souveraine, portée par La Poste Santé & Autonomie, avec Fabien Hochedez, responsable de la BU Secrétariats médicaux chez Docaposte Santé, et Priscilla Drean, responsable de projet en charge des déploiements sur site. À quels besoins répond la solution DALVIA Vox ? Fabien Hochedez :  Les médecins consacrent encore beaucoup trop de temps à la saisie d’informations dans leurs logiciels métiers, une t'che chronophage qui les éloigne de leur cœur de métier. Gr'ce à la reconnaissance vocale assistée par l’IA, DALVIA Vox leur permet de dicter directement leurs contenus, avec une technologie adaptée à la terminologie médicale. La solution intègre également un moteur d’IA ambiante, capable de retranscrire le contenu d’un échange, par exemple lors d’une consultation, et de produire automatiquement un compte-rendu structuré. Le médecin peut ainsi davantage se concentrer sur le patient tout en disposant d’une restitution plus exhaustive. Dans les deux cas, l’objectif est de lui faire gagner du temps en le soulageant d’une partie de la production documentaire. Qu’est-ce qui distingue DALVIA Vox des autres solutions disponibles sur le marché ? Fabien Hochedez :  La première différence tient à notre expertise de la reconnaissance vocale médicale : il y a déjà 20 ans, nous avions développé Dic’T, par la suite racheté par Docaposte Santé – anciennement Maincare. Avec DALVIA Vox, nous avons capitalisé sur ce savoir-faire historique en l’adaptant aux nouvelles possibilités de l’intelligence artificielle. Pendant deux ans, nous avons expérimenté différents modèles et recueilli les retours des médecins afin d’aboutir à une solution performante. Nous avons notamment développé un moteur d’optimisation linguistique et de post-traitement, dont nous maîtrisons entièrement les règles et les évolutions. Celui-ci optimise certaines retranscriptions liées aux unités de mesure ou aux habitudes de rédaction des médecins, comme l’utilisation de majuscules pour les molécules médicamenteuses. Ce travail est essentiel : le gain de temps obtenu par la dictée ne doit pas être perdu lors des étapes de correction et de relecture. Priscilla Drean :  Pour renforcer encore la performance de la reconnaissance vocale et le taux WER, nous avons également développé une méthode de mise en place des dictionnaires médicaux par spécialité, testés et validés dans différents domaines de pratique. Ils intègrent les acronymes, les scores, les médicaments et les expressions propres aux pratiques des médecins et ont vocation à s’enrichir avec le déploiement de DALVIA Vox dans d’autres spécialités. La réunion de la reconnaissance vocale assistée par l’IA et de l’IA ambiante dans une seule et même solution fait aujourd’huide DALVIA Vox une offre unique sur le marché français, qui évite aux établissements de multiplier les outils et les coûts associés. Autre atout, et non des moindres : DALVIA Vox est une solution souveraine, qui s’inscrit pleinement dans la stratégie de La Poste"},{"source":"actuEL Direction juridique","id":3196953,"description":"A la une actuEL DJ Profession / Management 1 – Préparer le terrain « Il ne suffit pas de dire : je suis débordée, je ne m’en sors plus ! », sourit Stéphanie Corbière, directrice juridique d’Aramis Group (vendeur de voitures d’occasion reconditionnées) et administratrice de l’AFJE. Pour argumenter efficacement sur une nécessaire embauche, il est indispensable de rédiger noir sur blanc les attendus du poste. « Le rôle du juriste, ses domaines d’intervention, comment il ou elle va travailler, avec qui et pour quels objectifs, précise Stéphanie Corbière. Mais également : son profil, sa formation, son expérience, ses compétences techniques, relationnelles... » Cela prouve à la hiérarchie et aux détenteurs des cordons de la bourse que la demande est réfléchie, que le poste répond à un vrai besoin. 2 – Budgéter Les directions juridiques suivent des indicateurs et doivent prouver qu’elles contribuent à la marge de l’entreprise. Un projet de recrutement obéit à cette même logique de rentabilité. « En termes purement financiers, il est bon que la nouvelle recrue permette de rapporter à l’entreprise au moins le double de son salaire brut annuel chargé », estime Stéphanie Corbière. Pour évaluer une telle contribution, il faut donc passer en revue très précisément l’impact de chaque mission du nouveau juriste : quelles t'ches effectuera-t-il qui sont aujourd’hui externalisées et combien récupérera-t-on ? Quels gains obtiendra-t-on gr'ce à une meilleure compliance ? Quels gains de productivité rapportera la mise en place d’un CLM par le nouveau juriste, ou sa création d’agents IA ? Quels gains de sécurité ? Les directions juridiques qui participent directement à la production sont favorisées, à l’image de celle du groupe Amarris (expertise-comptable et audit) qui réalise des missions directement vendues aux clients (constitution de sociétés, etc). « Notre service juridique s’est étoffé au fil des années, à mesure que l’entreprise a grandi par croissance externe et que nous avons eu davantage de clients à gérer, explique Marion Mogan, directrice générale du pôle juridique d’Amarris. Nous intervenons auprès de toutes nos filiales, le besoin de renfort juridique est donc immédiatement quantifiable ». 3 – Argumenter Pourquoi un nouveau juriste est-il indispensable à l’équipe ? Jean-Michel Chouteau, directeur juridique adjoint et DPO de l’éditeur informatique Bizzdesign Group, souligne le poids de l’argument « business » : « En vente B to B, les directions générales veulent fluidifier les affaires, de sorte que les deals se signent plus rapidement. Chez Bizzdesign, les juristes jouent un rôle-clé dans ce processus, en intervenant directement dans les négociations pour faciliter le travail des commerciaux ». Tel client réclame telles pénalités en cas de retard ? Les juristes formulent aussitôt une contre-proposition et apportent des pistes de résolution et d’accélération des affaires. Lors d’une négociation de création de poste, le directeur juridique peut ainsi avoir l’appui de ses pairs : « A plusieurs reprises, des country managers sont allés voir la direction générale pour demander l’embauche de juristes », se remémore Jean-Michel Chouteau. Un directeur commercial, marketing ou autre, est un allié idéal pour argumenter.","pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 07:36:46 +0200","titre":"5 clés pour débloquer l’ouverture d’un poste","url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/5-cles-pour-debloquer-louverture-dun-poste"},{"url":"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/parutions/64966-decentraliser-pour-sauver-la-democratie-9782385193560","titre":"Décentraliser pour sauver la démocratie","pubDate":"Sat, 03 Oct 2026 07:39:41 +0200","description":"Décentraliser pour sauver la démocratie Lettre ouverte au prochain Président de la République Auteur(s) : 4609 Édition : 2026 ISBN: 978-2-385-19356-0 Présentation de l'éditeur Il faut aujourd’hui réussir la démocratie du quotidien en donnant aux territoires la place qu’ils méritent dans la République parce que décentraliser, Monsieur le Président, c’est « réaliser l’administration du pays par le pays », c’est « rendre les organes de la nation aux Français ». C’est la raison pour laquelle, comme Boris Vian en son temps, je me résous à vous écrire « une lettre Que vous lirez peut-être Si vous avez le temps ». C’est en ces termes que l’auteure propose au futur chef de l’Etat de sortir la France du chaos démocratique, en privilégiant l’efficacité de la gestion publique de proximité (les services publics locaux sont encore ceux qui fonctionnent le mieux) et en revitalisant la démocratie de proximité. Il n’est pas question de tuer l’Etat, mais bien de renforcer la décentralisation en la réformant profondément pour lui permettre de réaliser pleinement la promesse qui lui était attachée : administrer mieux de près, prendre en compte les besoins des individus, et redonner aux citoyens un pouvoir de contrôle et de décision. Pour y parvenir, l’auteure propose une série de mesures concrètes, fondées sur 30 ans de travail académique et de terrain, visant à donner aux collectivités territoriales tous les moyens politiques, juridiques et financiers raisonnables pour améliorer la vie quotidienne des Français par des politiques publiques et des services publics performants. Cet ouvrage souhaite lancer ce débat dans la campagne électorale en espérant qu’il devienne le véritable projet de société dont manquent cruellement les Français, plutôt qu’une litanie de mesures","id":3194128,"source":"Parutions universitaires UnivDroit"},{"source":"actuEL HSE","description":"A la une (brève) actuEL HSE Acteurs de la sécurité Présenté hier matin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 reprend plusieurs pistes avancées cet été pour redresser les comptes de la branche AT/MP. Le dossier de présentation du budget (en pièce jointe) confirme également la volonté de rendre obligatoire, pour les entreprises multi-établissements, une tarification AT/MP au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement. Ses modalités de mise en œuvre devraient être précisées par voie réglementaire. Cette réforme devrait améliorer le solde de la branche de 300 M€ en 2027. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit également de fiscaliser intégralement les indemnités journalières AT/MP, aujourd’hui imposables à 50 %. Et de supprimer le taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie et d’AT/MP. Le PLFSS prévoit que la branche AT/MP bénéficie à hauteur de 300 M€ du rendement de la fiscalisation des IJ AT/MP. Sa trajectoire financière tient également compte du plafonnement des IJ AT/MP à 1,8 Smic (voir notre article du jour), décidé par voie réglementaire. Le texte prévoit également de renforcer la coordination entre le médecin traitant, le médecin-conseil de l’Assurance maladie et le médecin du travail (article 20). Lors d’un arrêt de plus de 30 jours, si un risque de désinsertion professionnelle est identifié, ils pourraient, avec l’accord de l'assuré, se concerter afin de préparer son retour à l’emploi ou de l’orienter vers des mesures d’accompagnement, d’évolution ou de formation professionnelle. L’identifiant et les coordonnées du médecin du travail seraient également versés dans le dossier médical partagé (DMP), alors que l’articulation avec le dossier médical en santé au travail accuse déjà plusieurs années de retard . Le gouvernement prévoit en parallèle de simplifier, par voie réglementaire, le recours à l’essai encadré. Le dossier de présentation du budget mentionne également la généralisation du dispositif « SOS IJ », déjà annoncée cet été par l’Assurance maladie , ainsi que l’expérimentation d’un deuxième avis médical sur certains arrêts longs, sans préciser quel médecin serait sollicité ni selon quelles modalités. Les services de prévention et de santé au travail (SPST) pourraient aussi détenir des stocks de vaccins afin que les professionnels habilités puissent vacciner directement sur place (article 27). Les dépenses liées aux vaccinations professionnelles obligatoires et aux tests sérologiques permettant d’attester d’une immunisation antérieure seraient à la charge de l’employeur ou de l’organisme de formation. L’article 44 porte enfin de 1,6 à 2 Md€ le transfert de la branche AT/MP vers l’Assurance maladie au titre de la sous-déclaration des AT/MP, une hausse contestée cet été par les partenaires sociaux. Le même article fixe à 325 M€, contre 387 M€ en 2026, la contribution de la branche au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et à 453,3 M€, contre 374 M€ en 2026, celle au Fonds de cessation","id":3192021,"url":"https://www.actuel-hse.fr/content/plfss-2027-vers-une-generalisation-du-taux-unique-de-cotisation-atmp-au-niveau-de-0","titre":"Budget 2027 : vers une généralisation du taux unique de cotisation AT/MP au niveau de l’entreprise, plusieurs mesures sur la santé au travail","pubDate":"Fri, 02 Oct 2026 07:37:42 +0200"},{"source":"actuEL HSE","id":3192023,"description":"A la une actuEL HSE Prévention « La prévention des risques professionnels par les employeurs s’accompagne en général d’une baisse des accidents du travail ». Chiffres à l’appui, la Dares confirme dans une étude publiée ce 1 er octobre, ce que chacun sait déjà et ce que personne ne sait vraiment. Entre 2014 et 2018, l’indice de fréquence des accidents du travail diminue de 0,5 point dans les établissements ayant mis en œuvre au moins une nouvelle action de prévention en 2016. Il augmente à l’inverse de 0,3 point lorsque seules des actions antérieures sont poursuivies et de 0,5 point lorsqu’aucune action n’est menée. Pour établir cette évolution, la Dares compare la situation avant et après 2016, année où les employeurs sont interrogés sur leurs actions de prévention. L’indice de fréquence retenu pour 2014 correspond à la moyenne des années 2013 à 2015. Celui de 2018, à la moyenne de 2017 à 2019. L’analyse porte sur 4 789 établissements dont les réponses ont été appariées aux données d’accidents du travail de la Cnam. Une baisse plus forte dans les petits établissements Dans les établissements de moins de 10 salariés ayant engagé de nouvelles actions de prévention, l’indice de fréquence recule de 1,1 point entre 2014 et 2018. La baisse devient nulle dans les établissements de 250 salariés ou plus. En 2016, 43 % des établissements de moins de 10 salariés avaient mis en œuvre au moins une nouvelle action de prévention, contre 64 % des 10 à 49 salariés, 83 % des 50 à 249 salariés et 91 % des 250 salariés ou plus. « Dans les plus grands établissements, la mise en œuvre de mesures de prévention nouvelles est quasiment systématique », relève la Dares, alors que les accidents y sont moins fréquents et les mesures préexistantes plus répandues. À l’inverse, dans les petites structures, « la mise en place de nouvelles mesures de prévention singularise des établissements qui auraient une culture de prévention plus développée que d’autres de même taille ». Les nouveaux EPI associés à la baisse la plus forte La mise à disposition de nouveaux équipements de protection individuelle (EPI) est associée à la baisse la plus forte de l’indice de fréquence, avec un recul de 0,63 point. Une baisse marquée qui, selon la Dares, suggère que les nouveaux EPI ont pu « diminuer les risques à l’origine des accidents récemment survenus dans l’établissement ». Viennent ensuite le recours à une expertise extérieure ( - 0,44 point) et l’élaboration d’un nouveau plan de prévention (- 0,40 point), puis la modification des locaux, des équipements de travail ou des produits utilisés (-0,31 point), la formation des salariés à la sécurité (- 0,31 point) et la modification de l’organisation du travail (- 0,29 point). Les « autres actions » de prévention sont associées à une baisse beaucoup plus faible (- 0,07 point). Duerp à jour et représentation du personnel associés à une sinistralité plus favorable Dans les établissements de moins de 50 salariés, l’évolution de la sinistralité est plus favorable lorsqu’un Duerp a été actualisé ou lorsqu’une instance représentative du personnel est présente. Avec un CHSCT actif, encore en vigueur au moment de","pubDate":"Fri, 02 Oct 2026 07:37:42 +0200","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/la-sinistralite-recule-la-ou-la-prevention-progresse","titre":"La sinistralité recule là où la prévention progresse"},{"titre":"PLF 2027 : 10 mesures destinées aux entreprises et aux particuliers","url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/plf-2027-10-mesures-destinees-aux-entreprises-et-aux-particuliers","pubDate":"Fri, 02 Oct 2026 07:37:36 +0200","source":"actuEL Experts-comptables","description":"A la une actuEL EC Fiscalité Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté hier (voir le texte et l'évaluation préalable ). Voici une sélection de 10 mesures susceptibles d'intéresser les entreprises et les salariés. Mesure Description Place de la mesure Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu Les tranches de revenus du barème de l'IR seraient augmentées de 2,1 %. L'impôt sur le revenu s'élèverait à : - 11 % pour la fraction supérieure à 11 844 € (contre 11 600 € précédemment) et inférieure ou égale à 30 200 € (contre 29 579 €) ; - 30 % pour la fraction supérieure à 30 200 € (contre 29 579) € et inférieure ou égale à 86 353 (contre 84 577 €) ; - 41 % pour la fraction supérieure à 86 353 (contre 84 577 €) et inférieure ou égale à 185 737 € (contre 181 917 €) ; - 45 % pour la fraction supérieure à 185 737 € (contre 181 917 €) Article 2 Hausse du plafond d'exonération fiscale de la prime carburant La prime carburant que peuvent verser les employeurs à leurs salariés pour leur déplacement entre le domicile et le lieu de travail serait, sous conditions, exonérée d'IR jusqu'à 1 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2026 Article 2 Instauration d'un sous-plafond d'abattement d'IR sur les retraites L'abattement de 10 % sur les pensions et retraites resterait limité à 4 439 euros mais un sous-plafond, fixé à 3 000 euros, serait instauré pour les pensions de retraites. Article 3 Durcissement de l'apport-cession Le régime de l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) ne donnerait plus lieu à exonération de la plus-value en report d’imposition en cas de transmission par voie de donation ou de succession des titres reçus en rémunération de l’apport. Article 5 Suramortissement temporaire pour l’outil productif des entreprises industrielles Certaines entreprises industrielles pourraient voir certains investissements bénéficier d'un suramortissement (de 40 % pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire ; de 80 % pour les petites entreprises ; et davantage pour les PME situées dans une zone désignée sur la carte des aides à finalité régionale). Parmi les conditions d'éligibilité figure celle de la date d'acquisition qui doit être comprise entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Article 9 Nouveau soutien aux reprises d'entreprise Un nouveau Pacte, s'ajoutant au Pacte Dutreil, est proposé pour encourager la reprise de PME. Il comprend : - un suramortissement pour certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 ; - pour les reprises par un ou plusieurs salariés : doublement de l’abattement fixe sur la plus-value réalisée par le cédant au moment de son départ à la retraite et fixation à 0,1 % des droits de mutation applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles et de parts sociales Article 10 Dégrèvement de certaines taxes pour les entreprises touchées par les incendies de l'été 2026 Les entreprises de certaines communes touchées par les incendies de l'été dernier dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière sur les propriétés b'ties, de la taxe d’enlèvement","id":3192010},{"source":"actuEL HSE","id":3183751,"description":"A la une (brève) actuEL HSE Air et climat Dans un document publié le 14 septembre 2026, le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP) a examiné la place de l’empreinte carbone dans les objectifs climatiques français. Contrairement aux émissions territoriales, qui correspondent aux gaz à effet de serre émis sur le territoire national, l’empreinte carbone tient compte des émissions associées à la consommation française, y compris celles générées à l’étranger pour produire les biens et services importés. En 2024, selon la note, elle est estimée à 563 MtCO2e, contre 367 MtCO2e pour les émissions territoriales. Rappelons que l’article L. 222-1 B du Code de l’environnement prévoit que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) définit des orientations permettant de réduire l’empreinte carbone de la France et fixe des plafonds indicatifs pour celle-ci. La SNBC 3 retient ainsi une cible indicative d’empreinte carbone à l’horizon 2050 comprise entre 160 et 215 MtCO2e. Le HCSP propose d’aller au-delà de ce cadre en fixant un objectif de neutralité de l’empreinte carbone à l’horizon 2060. « Il s’agit d’encourager les pays s’étant dotés d’une trajectoire ambitieuse à respecter leurs engagements et les autres à rejoindre le mouvement », précise la note. Il envisage également qu’à terme les plafonds d’empreinte puissent acquérir une portée contraignante (et non indicative), à l’instar des budgets carbone applicables aux émissions territoriales. La note évoque l’intérêt d’aller au-delà du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), principal levier d’action sur le contenu carbone des importations. Pour ce faire, elle préconise que l’objectif de réduction de l’empreinte carbone soit intégré à l’ensemble de nos accords commerciaux notamment. Cela pourrait impliquer des mesures unilatérales pour permettre la décarbonation effective des chaînes de valeurs. Par ailleurs, d’après la note, la relocalisation industrielle et agricole, lorsqu’elle permet de substituer une production européenne moins carbonée à une production étrangère, peut aussi être un levier de la politique climatique. Le HCSP, dans le cadre de son programme de travail 2026-2027, envisage d’approfondir ces questions. Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, l'empreinte carbone : concilier climat et souveraineté, 14 sept. 2026 Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Clémence Andrieu Supports de diffusion:  Actuel HSE Portail HSE 29/09/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL HSE Auteur extérieur:  Application","pubDate":"Tue, 29 Sep 2026 07:37:09 +0200","titre":"Empreinte carbone : le HCSP plaide pour un objectif contraignant de neutralité en 2060","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/empreinte-carbone-le-hcsp-plaide-pour-un-objectif-contraignant-de-neutralite-en-2060-2"},{"id":3181459,"description":"A la une actuEL HSE Protection de la nature Trois ans après la publication de ses recommandations , le Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD), groupe de travail mondial soutenu par les pouvoirs publics et composé d’acteurs du marché, a publié le 21 septembre son deuxième rapport d’étape . Ces recommandations fournissent aux entreprises et aux acteurs financiers un cadre pour évaluer et publier leurs dépendances, impacts, risques et opportunités liés à la nature. Elles s’articulent autour de 14 informations recommandées, portant notamment sur la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques et impacts. Le rapport 2026 s’appuie sur une enquête menée auprès de plus de 500 acteurs du marché en juillet et août 2026, ainsi que sur plusieurs jeux de données et une analyse par intelligence artificielle des publications de 10 000 entreprises. Plus de 1 000 organisations publient des informations Selon l’analyse menée pour le TNFD, plus de 1 000 organisations réparties dans 56 pays ou régions publient désormais, à des degrés divers, des informations alignées sur ses recommandations, soit deux fois plus qu’en 2025. Le nombre moyen d’informations publiées par organisation a légèrement diminué, passant de 8,7 sur 14 en 2025 à 8,1 en 2026. Le TNFD explique notamment cette baisse par l’arrivée de nombreux nouveaux déclarants. À l’inverse, le volume d’informations publiées tend à augmenter à mesure que les organisations avancent dans leurs cycles de reporting TNFD. Par ailleurs, 802 organisations se sont engagées à publier des informations conformes aux recommandations du TNFD. Parmi elles figurent des institutions financières représentant 26 600 milliards de dollars d’actifs sous gestion. Les investisseurs préoccupés par la perte de biodiversité Tous les investisseurs interrogés se disent préoccupés par les effets de la perte de biodiversité sur les marchés financiers. Parmi eux, 59 % classent la nature parmi les trois enjeux de développement durable les plus importants pour leur organisation. Plus de 70 % des personnes interrogées se disent favorables à des obligations de reporting liées à la nature et privilégient leur mise en place dans un délai d’un à trois ans. Parmi les répondants, 76 % ont déjà réalisé ou réalisent actuellement une évaluation selon l’approche LEAP du TNFD . Cette méthode repose sur quatre étapes – localiser, évaluer, analyser et préparer – pour identifier et évaluer les enjeux liés à la nature. Enfin, 56 % des investisseurs étudient ou financent déjà des opportunités d’investissement liées à la nature, et 74 % anticipent une multiplication par deux à cinq de ces financements au cours des cinq prochaines années. Des indicateurs jugés utiles Parmi les investisseurs interrogés, 74 % estiment que les indicateurs intersectoriels sont aussi importants que les indicateurs spécifiques à chaque secteur. Les 14 indicateurs recommandés par le TNFD, qui couvrent les dépendances, les impacts, les risques et les opportunités, sont considérés comme utiles à la prise de décision par les investisseurs et globalement faciles à communiquer par les organisations qui publient ces informations, à l’exception des indicateurs liés à la pollution. Environ la moitié des personnes interrogées déclarent par ailleurs n’avoir eu jusqu’ici","source":"actuEL HSE","pubDate":"Mon, 28 Sep 2026 07:36:37 +0200","titre":"Biodiversité : le reporting gagne du terrain dans les entreprises","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/biodiversite-le-reporting-gagne-du-terrain-dans-les-entreprises"},{"url":"https://www.hospitalia.fr/Les-laureats-du-3e-Defi-patient-2026-devoiles_a5219.html","titre":"Les lauréats du 3e Défi patient 2026 dévoilés","pubDate":"Thu, 24 Sep 2026 10:36:10 +0200","description":"À l’occasion de la Journée mondiale de la sécurité des patients, le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a dévoilé le 17 septembre les lauréats de la troisième édition du Défi patient. Porté par le ministère de la Santé, le Défi patient récompense chaque année des équipes qui développent des projets innovants plaçant le patient ou le résident au cœur de l’amélioration de la sécurité des soins. Cette troisième édition distingue des initiatives issues de différents secteurs de notre système de santé et médico-social. Trois projets sont lauréats en 2026 : La MSP de Lorient , pour la mise en place d’ateliers de prévention des chutes et de la dénutrition en EHPAD ; Les Lauriers Roses à Levens , dans le secteur médico-social, pour l’organisation de temps réguliers de partage entre équipes médicales et résidents autour des traitements et des risques liés aux soins ; Le CHRU de Nancy , pour une démarche permettant à des patients volontaires de porter leur regard sur des enjeux de sécurité identifiés par les services, notamment l’identitovigilance, l’hygiène des mains, les médicaments et l’information délivrée au patient. Le jury a également décerné son coup de cœur au Centre postcure psychiatrique Psy’Activ de Carquefou , pour son projet favorisant la participation des patients à la commission des usagers. Ces projets illustrent une conviction forte portée par le ministère : l’organisation et la sécurité des soins ne peut progresser sans les patients. Leur expérience, leur regard et leur capacité à agir constituent des leviers essentiels pour améliorer les pratiques des professionnels et la qualité des prises en charge. Une ambition inscrite ans la nouvelle feuille de route 2026-2028 Cette ambition s’inscrit dans la nouvelle feuille de route 2026-2028 consacrée à la sécurité des patients et des résidents. Elle poursuit les travaux engagés depuis 2023 autour de cinq axes, parmi lesquels le renforcement du travail en équipe, la capitalisation sur les retours d’expérience et la promotion de la place du patient et de ses proches dans la sécurité des soins. Elle s’inscrit également dans le programme de travail national engagé par le ministère en lien avec la Haute Autorité de santé (HAS), la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et France Assos Santé pour renforcer la prise en compte de l’expérience des patients dans l’ensemble du système de santé. Ce programme vise à : Donner aux patients davantage de moyens d’agir sur leur santé, gr'ce à une meilleure information sur la qualité des soins, au développement d’outils accessibles aux usagers et au renforcement de la formation des professionnels à la relation de soins et à la décision partagée. Mieux prendre en compte l’expérience vécue des patients et des personnes accompagnées, en développant les dispositifs de mesure de la satisfaction et du ressenti des usagers (e-Satis, PROMs), à l’hôpital, en ville et dans le secteur médico-social, afin que leur parole contribue directement à l’amélioration des pratiques. Renforcer la place des usagers dans les décisions et l’organisation du système de santé, notamment à travers le déploiement du","id":3173904,"source":"Hospitalia magazine"},{"id":3169953,"description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3218 | Convention collective nationale IDCC : 1261 | ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) Avenant n° 04-26 du 4 juin 2026 relatif à la désignation d’un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l’action sociale NOR : ASET2650653M IDCC : 1261 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : ELISFA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : USPAOC CGT ; CFDT FNSSSSS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Les partenaires sociaux se sont accordés pour reconduire la centralisation de la gestion des fonds de solidarité et d’action social au titre des régimes de prévoyance et de complémentaire santé de la branche Alisfa. Le présent avenant intervient pour modifier les dispositions des chapitres XIII « Prévoyance » et XIV « Complémentaire santé » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial relatives à la désignation de l’organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et d’action sociale attachés aux deux régimes, dans leur rédaction issue des avenants n° 01-25 et n° 02-25 conclus le 10 octobre 2025. Le présent avenant mentionne dans la convention collective nationale l’organisme gestionnaire désigné pour la nouvelle période couverte à l’issue de l’appel d’offre dédié mis en place par les partenaires sociaux. Il précise également le périmètre des cotisations versées pour alimenter les fonds. Le présent avenant annule et remplace l’avenant n° 04-25 conclu le 17 décembre 2025 pour modifier les dispositions de l’avenant n° 03-21, « Désignation d’un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l’action sociale » du 7 octobre 2021, portant sur le même objet. BOCC 2026-26 TRA 5 Article 1er | Champ d’application de l’avenant Le présent avenant s’applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, les dispositions prévues dans le cadre de cet avenant s’appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d’accord type compte tenu du fait que le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l’effectif de l’entreprise. Article 2 | Égalité professionnelle entre les femmes-hommes Les partenaires sociaux rappellent que tous les employeurs doivent garantir les mêmes avantages sociaux entre les femmes et les hommes ainsi qu’une égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. Si un écart non justifié est constaté, l’employeur doit mettre en place toutes les mesures permettant de le supprimer. Article 3 | Modifications apportées à l’article 13 du chapitre XIII « Prévoyance » Modification de l’article 13.1 : La rédaction de l’article 13.1 « Fonds de solidarité » issue de l’avenant n° 02-25 est remplacée par la rédaction suivante : « Article 13.1 | Fonds de solidarité Un fonds de solidarité est mis en place pour l’ensemble des entreprises de la branche professionnelle,","source":"Bulletin officiel des conventions collectives","pubDate":"Tue, 22 Sep 2026 16:30:46 +0200","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260026_0000_0001.pdf&isForGlobalBocc=false","titre":"Avenant n° 04-26 du 4 juin 2026 relatif à la désignation d'un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l'action sociale"},{"id":3166171,"description":"Rencontrez les acteurs incontournables, clarifiez votre démarche et identifiez les formations adaptées à vos besoins Cette troisième édition sera l’occasion pour tous : entreprises, institutions, salariés, demandeurs d’emplois, entrepreneurs ... de trouver les ressources nécessaires à la mise en place d’un projet d’évolution ou de reconversion professionnelle. Pour vous guider dans les différentes étapes de votre projet des conférences flash et un forum sont organisés afin d'aborder les thématiques clés liées à un projet d'évolution professionnelle. Deux conférences flash pour guider ses premiers pas Conférence : Vous reconvertir ? Les étapes clés pour réussir votre projet d’évolution professionnelle Conférence animée par Anne Plasson ( Chargée d’accompagnement en évolution professionnelle I Pôle métiers et formation ) et Corinne Lafage-Cuenot ( Service commun de la formation continue et de la professionnalisation ), avec la participation de Delphine Drevet - Transition Pro , Agnès Glèlè - CIBC Rhône, un représentant de France Travail et de personnes accompagnées dans la cadre d'une reconversion qui vont témoigner de leur expérience pratique. ► Salon Suzanne Bastid / 17h30 – 19h30 ► Afin d'assister à cette conférence, merci de vous inscrire via Billetweb (lien bientôt accessible) Le forum de la reconversion professionnelle Le Pôle Métiers et Formations de l'Université, et les services formation continue des différentes composantes : iaelyon, IUT, Faculté de Droit, Faculté des langues et faculté des Humanités, Lettres et Sociétés seront là pour vous accueillir et vous conseiller, ainsi que L' Apec Auvergne Rhône-Alpes , France Travail , Transition Pro , Cibc Rhône , Alliés – Mife Rhône , Cap Emploi 69 , Alces Entreprendre ► Salon Suzanne Bastid / 17h30 – 19h30 Zoom sur La Formation continue à l’Université Lyon 3 Composée de programmes diplômants, programmes courts mais aussi sur-mesure, sur place, à distance ou dans vos locaux, l’offre de formation de l’Université est large et s’adapte aux divers parcours et expériences. Notre offre de formation continue s’appuie sur le travail de nos enseignants-chercheurs et mobilise des expertises pointues et reconnues pour nourrir la formation, qui s’en trouve ainsi sans cesse renouvelée. Nouvellle vie pro : Journée nationale de la reconversion le 19 novembre 2026, dans toute la France À l’occasion de la Journée nationale de la reconversion, les acteurs de la reconversion se mobilisent dans toute la France pour vous apporter des réponses concrètes, quel que soit l’état d’avancement de votre projet. Au programme : rencontres, job dating, coaching, ateliers etc, pour vous aider à faire le point sur vos envies et objectifs. En partenariat avec Nouvelle Vie Pro (AEF info), avec le soutien du Ministère du Travail et de La Caisse des Dépôts. ► Le programme détaillé de la journée","source":"Gazette Juridique Lyon 3","pubDate":"Mon, 21 Sep 2026 07:31:32 +0200","titre":"Les rencontres de l'évolution professionnelle 2026","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/les-rencontres-de-levolution-professionnelle-2026"},{"source":"actuEL Direction juridique","id":3159774,"description":"A la une actuEL DJ Social / Santé / Sécurité Lors d'une conférence organisée hier, les avocats du cabinet Voltaire ont fait part de leurs interrogations et craintes sur la proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants dont l'examen en séance publique doit démarrer début octobre. Plusieurs dispositions les interpellent au-delà du fait que David Guillouet, fondateur du cabinet Voltaire, s'agace qu'on « réponde à un problème de fond par des formulaires ». Il vise notamment l'encadrement législatif des enquête internes. Les multiples interrogations en matière d'enquête interne La proposition de loi « vient toucher le sujet des enquêtes internes sans l'embrasser de manière générale, uniquement en matière de violences sexuelles et sexistes », constate l'avocat, écartant ce qui a trait au harcèlement moral et aux discriminations. Par ailleurs, souligne-t-il, « le texte est assez mal rédigé » et plusieurs dispositions pourraient bien ne pas être applicables en l'état. L'accord de la victime L'enquête interne doit être lancée « après accord de la victime », rappelle Louise Peugny, avocate associée au sein du cabinet Voltaire . « Qu'en est-il si la victime n'est pas d'accord - ce qui n'est pas théorique - avec la peur des représailles ou la crainte de porter l'affaire sur la place publique », s'interroge l'avocate. L'employeur doit-il s'abstenir de mener une enquête « au risque de laisser en place un salarié harceleur alors qu'on peut très bien respecter l'anonymat de la victime ». La question se pose aussi si l'employeur est informé par un collègue, souligne David Guillouet. L'éloignement de la victime présumée et de la personne mise en cause La proposition de loi prévoit « des mesures conservatoires destinées à prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et l'auteur présumé des faits pendant toute la durée de l'enquête ». Faut-il éloigner la personne qui se dit victime de violences sexuelles ou sexistes ? s'interroge Louise Peugny. Si l'on écarte le salarié accusé, qu'en est-il de la présomption d'innocence ? Bien souvent, le plaignant est en arrêt maladie, ce qui règlera la question de l'éloignement entre le plaignant et la personne mise en cause, nuance-t-elle. La chronologie des auditions La chronologie des auditions telle que prévue par la proposition de loi pose aussi question. Ces dispositions « ne tiennent pas compte de la réalité », estime Louise Peugny. La victime doit être auditionnée en premier mais « quid si elle est en arrêt maladie ou pas en état psychologiquement ? Faut-il attendre son retour ? Il faut traiter les signalements avec rapidité. Faut-il alors bousculer l'ordre des auditions en commençant par écouter les collègues et les témoins ? ». Par ailleurs, « l'auteur présumé [des faits] aura peut-être besoin pour l'exercice des droits de la défense de faire entendre ses témoins ? Faut-il alors anticiper sur ces auditions ? ». Se pose aussi la question de qui identifie les témoins, complète Louise Peugny. La remise du rapport La proposition de loi prévoit que le rapport d'enquête soit remis à la victime présumée et à la personne mise en cause. « Or, en principe, le rapport n'est jamais remis car il","pubDate":"Fri, 18 Sep 2026 07:36:28 +0200","titre":"Proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles : le point de vue critique d'avocats d'entreprise sur le volet travail","url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/proposition-de-loi-integrale-sur-les-violences-sexuelles-le-point-de-vue-critique-davocats-1"},{"id":3153280,"description":"A la une actuEL DJ Social / Santé / Sécurité « C’est une loi juste, équilibrée et moderne », a insisté Jean-Pierre Farandou, hier, à l’issue du Conseil des ministres. Pour le ministre du travail, le texte s’inscrit dans la continuité de l’Index Pénicaud et l’objectif de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le titre Ier, composé de sept articles, concerne directement les employeurs et les salariés de droit privé. Les grands principes restent inchangés : nouvelles obligations à partir de 50 salariés, transparence des rémunérations dès le recrutement, droit d’accès des salariés à certaines informations salariales, correction des écarts injustifiés et sanctions pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, voire 2 % en cas de récidive. Un droit nouveau pour les salariés Dans cette version, l’article place au premier plan les dispositions relatives au droit individuel des salariés à mieux situer leur rémunération. Conformément à la directive européenne, ils pourront demander à leur employeur des informations sur leur niveau de rémunération ainsi que sur la rémunération moyenne des salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ventilée par sexe. Le projet de loi prévoit un délai maximal de deux mois pour répondre à une demande. La précédente version renvoyait cette question à un décret. Les modalités de calcul et de transmission des données seront, en revanche, toujours précisées par décret en Conseil d’Etat. Le ministre a également précisé que les informations communiquées ne permettront pas de connaître directement le salaire d’une personne donnée. Un seuil minimal d’effectifs doit en effet permettre de préserver la confidentialité. « Au moins 10 personnes dans ces catégories », a indiqué Jean-Pierre Farandou sans que ce seuil ne soit précisé dans le projet de loi. L’employeur devra par ailleurs informer chaque année les salariés de l’existence de ce droit. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné par une amende allant jusqu’à 450 euros. Sept indicateurs pour remplacer les indicateurs Pénicaud Le projet confirme également la création de nouveaux indicateurs destinés à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. « Sept indicateurs voulus par la directive [...] se substitueront aux indicateurs Pénicaud », a indiqué le ministre. Six de ces indicateurs pourront être automatisés, tandis que le septième devra être calculé entreprise par entreprise. Les modalités précises de calcul et les éléments de rémunération pris en compte seront déterminés par décret. L’un des nouveaux indicateurs portera sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les catégories regroupant des salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale. Il sera déclaré tous les trois ans dans les entreprises de 50 à 249 salariés et tous les ans à partir de 250 salariés. Jean-Pierre Farandou a insisté sur la volonté du gouvernement de tenir compte de la situation des petites entreprises : « On a eu aussi le souci d’alléger la charge des petites entreprises ». Il a ainsi défendu le choix d’un dispositif applicable à","source":"actuEL Direction juridique","pubDate":"Tue, 15 Sep 2026 07:36:53 +0200","url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/transparence-salariale-ce-que-prevoit-le-projet-de-loi-presente-en-conseil-des-ministres-2","titre":"Transparence salariale : ce que prévoit le projet de loi présenté en Conseil des ministres"},{"source":"actuEL Experts-comptables","description":"A la une Social actuEL EC Tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour prétendre aux fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, conformément à l' article L.6316-1 du code du travail . ► Sont concernés les fonds versés par les Opco, les ATpro, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l’Agefiph. Un décret du 1er août 2026 actualise le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Sept critères qualité La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs ou des instances de labellisation sur la base de sept critères listés par l’ article R.6316-1 du code du travail . Un référentiel national fixe les indicateurs d'appréciation de ces critères qualitéen vertu de l' article D.6316-1-1 du code du travail . Pour attribuer cette certification, l’organisme certificateur évalue, au cours d’un audit initial, les critères qualité selon les indicateurs de ce référentiel national. En plus de cet audit, sont également organisés un audit de surveillance et un audit de renouvellement. Un référentiel national Ce référentiel national prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage, selon l' article L.6316-3 du code du travail . Pour chacun des sept critères, il précise les indicateurs en fonction de la nature de l’action de développement des compétences concernée (formation, bilan de compétences, VAE ou apprentissage). A compter du 1er novembre 2026, les sept critères se déclineront en 33 indicateurs contre 32 actuellement et plusieurs des indicateurs sont modifiés. Ces changements sont issus du décret du 1er août 2026 qui prévoit également la publication d’arrêtés pour préciser certains indicateurs. ► Le décret du 1er août 2026 modifie le décret du 6 juin 2019 qui définit le référentiel national. Le nouvel indicateur d’appréciation n°33 concerne uniquement les centres de formation des apprentis (CFA). Ils devront mettre en place \"un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue dont il mesure périodiquement l’efficacité\". Quatre priorités Le ministère du travail a précisé, dans un communiqué, que cette \"évolution ne crée aucune nouvelle obligation légale : elle renforce les audits afin de garantir le respect effectif des obligations déjà prévues par le droit et d’élever le niveau d’exigence de la certification\". Pour le ministère, ce nouveau décret s’articule autour de quatre priorités : sécuriser l’accès aux financements publics ; renforcer la qualité pédagogique ; mieux protéger les apprentis ; garantir une information claire et loyale des apprenants. Le ministère du travail devrait également mettre à jour son guide de lecture du référentiel national qualité. Ce document apporte des précisions sur les modalités d’audit associées à ce référentiel. Décret","id":3153277,"titre":"Le référentiel national Qualiopi est actualisé","url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/le-referentiel-national-qualiopi-est-actualise-0","pubDate":"Tue, 15 Sep 2026 07:36:51 +0200"},{"pubDate":"Mon, 14 Sep 2026 07:37:12 +0200","url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/transparence-salariale-ce-que-prevoit-le-projet-de-loi-presente-en-conseil-des-ministres-1","titre":"Transparence salariale : ce que prévoit le projet de loi présenté en Conseil des ministres","id":3151474,"description":"A la une actuEL EC Social \"C’est une loi juste, équilibrée et moderne\", a insisté Jean-Pierre Farandou, le 10 septembre 2026, à l’issue du Conseil des ministres. Pour le ministre du travail, le texte s’inscrit dans la continuité de l’Index Pénicaud et l’objectif de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le titre Ier, composé de sept articles, concerne directement les employeurs et les salariés de droit privé. Les grands principes restent inchangés : nouvelles obligations à partir de 50 salariés, transparence des rémunérations dès le recrutement, droit d’accès des salariés à certaines informations salariales, correction des écarts injustifiés et sanctions pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, voire 2 % en cas de récidive. Un droit nouveau pour les salariés Dans cette version, l’article place au premier plan les dispositions relatives au droit individuel des salariés à mieux situer leur rémunération. Conformément à la directive européenne, ils pourront demander à leur employeur des informations sur leur niveau de rémunération ainsi que sur la rémunération moyenne des salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ventilée par sexe. Le projet de loi prévoit un délai maximal de deux mois pour répondre à une demande. La précédente version renvoyait cette question à un décret. Les modalités de calcul et de transmission des données seront, en revanche, toujours précisées par décret en Conseil d’Etat. Le ministre a également précisé que les informations communiquées ne permettront pas de connaître directement le salaire d’une personne donnée. Un seuil minimal d’effectifs doit en effet permettre de préserver la confidentialité. \"Au moins 10 personnes dans ces catégories\", a indiqué Jean-Pierre Farandou sans que ce seuil ne soit précisé dans le projet de loi. L’employeur devra par ailleurs informer chaque année les salariés de l’existence de ce droit. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné par une amende allant jusqu’à 450 euros . Sept indicateurs pour remplacer les indicateurs Pénicaud Le projet confirme également la création de nouveaux indicateurs destinés à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. \"Sept indicateurs voulus par la directive [...] se substitueront aux indicateurs Pénicaud\", a indiqué le ministre. Six de ces indicateurs pourront être automatisés, tandis que le septième devra être calculé entreprise par entreprise. Les modalités précises de calcul et les éléments de rémunération pris en compte seront déterminés par décret. L’un des nouveaux indicateurs portera sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les catégories regroupant des salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale. Il sera déclaré tous les trois ans dans les entreprises de 50 à 249 salariés et tous les ans à partir de 250 salariés . Jean-Pierre Farandou a insisté sur la volonté du gouvernement de tenir compte de la situation des petites entreprises : \"On a eu aussi le souci d’alléger la charge des petites entreprises\". Il a ainsi défendu le choix d’un dispositif applicable à partir de 50 salariés, tout en","source":"actuEL Experts-comptables"},{"pubDate":"Thu, 16 Jul 2026 16:24:07 +0200","url":"https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/lofpra-aura-de-nouveaux-locaux-debut-2027-mais-reste-a-fontenay-sous-bois","titre":"L’Ofpra aura de nouveaux locaux début 2027... mais reste à Fontenay-sous-Bois","id":3034075,"description":"L’Ofpra aura de nouveaux locaux début 2027... mais reste à Fontenay-sous-Bois RemyD mer 15/07/2026 Chapô Début 2027, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) déménagera dans l’immeuble Joya, situé au 198-200 rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne). Image Façade de l'immeuble Joya image 2.8 Mo, le 15/07/2026 Paragraphes Texte riche L’Ofpra annonce aujourd’hui avoir signé  un bail de 9 ans  avec le bailleur de l’immeuble, la Caisse de dépôt et placement du Québec (La Caisse), un groupe mondial d’investissement, pour  une surface totale de 21 130 m 2 (parties communes incluses). Ces nouveaux locaux sont situés à proximité immédiate du siège actuel (Périgares), que l’Ofpra occupait depuis 2003. Comme aujourd’hui, l’Office sera facilement accessible par les lignes A et E du RER, qui devraient être complétées, à terme, par les métros 1 et 15, ainsi que par la ligne T1 du tramway.  Joya est situé dans le premier hub de transports de l’est parisien, au cœur du premier pôle tertiaire de ce territoire donnant ainsi à l’immeuble une connexion privilégiée avec les grands pôles parisiens. Ce projet immobilier d’ampleur poursuit quatre principaux objectifs : Améliorer l’accueil des plus de 600 usagers que l’Ofpra reçoit quotidiennement , pour l’examen de leur demande d’asile ou la fixation de leur état civil, l’Office étant aussi la «  mairie des réfugiés  ». Le parcours usagers sera repensé, avec une attention particulière à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap et les enfants ; Améliorer les conditions de travail des 1113 agents de l’Office , en réorganisant les bureaux, en renforçant les mesures de sécurité et en proposant de nouveaux espaces collectifs de travail et de convivialité, notamment accès aux services modernes de l’immeuble et aux jardins et patios végétalisés et les terrasses ; Réduire l’empreinte environnementale de l’Ofpra   : Joya est un immeuble neuf, livré en 2023, et bénéficiant des dernières certifications environnementales, notamment  BREEAM « Niveau Excellent », HQE Niveau Excellent et Effinergie+  ;  Accueillir les archives de l’Ofpra , qui représentent près de 13 kilomètres linéaires de dossiers,","source":"Ofpra actualités"},{"description":"Lundi 22 juin 2026, un de nos confrères, avocat au barreau de Paris exerçant principalement devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), était placé en garde à vue pendant 46 heures pour des faits d’outrage à magistrat. Cette garde à vue était ordonnée par le Parquet de Bobigny, qui lui reproche des propos tenus à l’audience et hors audience entre 2022 et 2026. Nombres d’avocat.es exerçant en la matière dénoncent depuis des années le fonctionnement de la CNDA, qui ne convoque plus les justiciables. Notre Confrère ne conteste pas avoir recours à une défense de rupture dans la conduite de ses défenses. Critiquer, soulever les irrégularités de procédure, s’insurger contre le défaut d’impartialité et le manque de neutralité, voilà le travail de la défense ! Si l’outrage à magistrat constitue une infraction, ce délit ne suffit pas à justifier le placement en garde à vue, mesure de contrainte strictement limitée par l’article 62-2 du code de procédure pénale. Il est parfaitement inacceptable de constater qu’un avocat fasse l’objet d’une garde à vue de presque, 48h (ce qui est unique dans les annales judiciaires nous semble-t-il) alors qu’il aurait parfaitement pu être entendu dans le cadre d’une audition libre. Notre confrère a respecté L’article Un avocat en Garde-à-Vue, une nouvelle attaque contre la défense et l’état de droit est apparu en premier sur Le SAF","id":2987224,"source":"Le SAF","url":"https://lesaf.org/un-avocat-en-garde-a-vue-une-nouvelle-attaque-contre-la-defense-et-letat-de-droit/","titre":"Un avocat en Garde-à-Vue, une nouvelle attaque contre la défense et l’état de droit","pubDate":"Sat, 27 Jun 2026 08:02:55 +0200"},{"url":"https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2026/06/22/face-aux-risques-climatiques-le-gouvernement-propose-d-adapter-le-systeme-assurantiel-francais","titre":"Face aux risques climatiques, le Gouvernement propose d’adapter le système assurantiel français","pubDate":"Tue, 23 Jun 2026 07:59:13 +0200","description":"Un régime solide, mais sous pression croissante Depuis 1982, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (dit \" régime Cat Nat \") protège les Français face aux dommages causés par des phénomènes naturels extrêmes, tels que les inondations, les sécheresses ou les cyclones. Fondé sur le principe de solidarité nationale, il associe les compagnies d'assurance privées et la Caisse centrale de réassurance (CCR), entreprise publique bénéficiant de la garantie illimitée de l'État. Avec l'accélération du changement climatique, les catastrophes naturelles sont plus fréquentes et plus intenses. La sinistralité prise en charge par le régime Cat Nat a quasiment doublé, passant d'environ 1 milliard d'euros en moyenne annuelle entre 1982 et 2024 à près de 2 milliards d'euros aujourd'hui. D'ici 2050, plusieurs études anticipent une sinistralité moyenne de l'ordre de 4 milliards d'euros par an.   Un premier bilan rassurant, avec des zones de vigilance C'est dans ce contexte que les ministres chargés des Finances et de la Transition écologique ont confié à la CCR la mise en place de l'Observatoire de l'assurabilité. Son premier rapport confirme la robustesse du modèle français : dans l'ensemble des communes françaises, les habitations sont couvertes par au moins un assureur. En d'autres termes, aucune commune n'est privée d'accès à l'assurance. Des tensions modérées ou légères restent toutefois perceptibles dans un peu plus de 2 % des communes métropolitaines (811 communes au total) et dans l'ensemble des départements et régions d'outre-mer étudiés, plus exposés aux risques cycloniques et historiquement moins bien couverts. Trois axes d'action pour consolider le système dans la durée À la suite de la remise de ce rapport, le Gouvernement présente trois axes d'action immédiats. En premier lieu, une mission inter-inspections sera lancée pour approfondir l'analyse de la couverture assurantielle dans les territoires ultramarins face aux risques naturels et identifier des solutions adaptées à leurs spécificités. En deuxième lieu, le Gouvernement s'engage à faire évoluer le régime Cat Nat pour garantir sa soutenabilité à long terme. Il examinera tous les cinq ans le taux de surprime Cat Nat afin d'assurer une juste répartition de la charge entre les assurés. Des mesures complémentaires seront mises en œuvre en lien avec la CCR pour renforcer la présence des assureurs dans les zones les plus exposées et faciliter l'accès au Bureau central de tarification. En troisième lieu, le Gouvernement engagera un travail structurant avec les assureurs et les collectivités territoriales pour renforcer la prévention des risques naturels au niveau individuel, notamment en réduisant la vulnérabilité des logements et des entreprises face à ces risques. La solidarité nationale doit s'accompagner d'une responsabilité partagée entre acteurs publics et privés. Un outil de suivi appelé à se pérenniser Ce premier exercice a été élaboré par la CCR en collaboration avec les assureurs, la Mission des Risques Naturels (association créée par la profession de l'assurance sur la prévention des risques naturels) et le Cerema (établissement public spécialisé dans la gestion des risques et l'aménagement du territoire). La Direction générale du","id":2977088,"source":"Direction générale du Trésor"},{"pubDate":"Thu, 18 Jun 2026 10:13:37 +0200","url":"https://www.hospitalia.fr/PIMM-et-teleradiologie-comment-Enovacom-soutient-la-continuite-des-soins-sur-les-territoires_a5117.html","titre":"PIMM et téléradiologie : comment Enovacom soutient la continuité des soins sur les territoires","id":2965570,"description":"Les inégalités territoriales d'accès à l'imagerie médicale constituent aujourd'hui l'un des défis majeurs du système de santé français. Les Plateformes d'Imagerie Médicale Mutualisées (PIMM) offrent un cadre structurant pour y répondre à l'échelle d'un territoire. Enovacom, filiale santé d'Orange Business, accompagne ces plateformes avec une solution de téléradiologie complète et sécurisée. Qu'est-ce qu'un PIMM ? Créé par la loi du 26 janvier 2016, le Plateau d'Imagerie Médicale Mutualisé représente une rupture franche avec les modèles de coopération traditionnels. Là où ces derniers se limitaient le plus souvent à une mutualisation des équipements matériels lourds, le PIMM va bien plus loin : locaux, équipements, personnels médicaux et non médicaux, permanence des soins... tout est mutualisé autour d'un projet médical commun, défini en étroite liaison avec l'Agence Régionale de Santé compétente. Sa mise en place est un travail de longue haleine, du sur-mesure, qui exige des acteurs concernés un investissement fort et une véritable ouverture d'esprit pour b'tir ce qui pourrait être la radiologie de demain. Une solution de téléradiologie au cœur du dispositif C'est dans ce cadre qu'Enovacom intervient en apportant la colonne vertébrale technique indispensable à la réussite du projet.  « La téléradiologie représente bien plus qu'une solution de dépannage,  explique Quentin Vallet, directeur de la business line Téléradiologie chez Enovacom . C'est la promesse d'apporter des ressources médicales spécialisées à un service d'imagerie, en ouvrant des vacations vers un réseau de radiologues spécialisés, partenaires, qui garantissent la prise en charge du patient. » La solution orchestre l'ensemble du workflow de téléradiologie : coordination centralisée de l'activité, récupération et gestion sécurisée des informations patients, préfetching intelligent des examens antérieurs, et compatibilité avec l'ensemble des RIS du marché.  Contrairement aux solutions VPN classiques, les données sont exportées de manière sécurisée sans accès direct au RIS complet ni à l'ensemble du PACS — avec une rétention limitée à trois semaines et un hébergement souverain. Pour les DSI, le bénéfice est immédiat : aucune infogérance complexe à gérer, et des systèmes qui restent pleinement protégés. Des résultats concrets à Montpellier et Toulouse-Carcassonne Enovacom accompagne aujourd'hui plusieurs PIMM de référence en France, parmi lesquels Montpelier ou Toulouse-Carcassonne. Sur ces territoires, la solution démontre sa capacité à étendre les plages horaires d'activité au-delà de 20h, à optimiser les ressources humaines et matérielles, et à donner accès à des expertises radiologiques spécialisées — notamment via TMF Santé, qui rassemble 200 radiologues experts dont des PUPH, ou encore le RIF, spécialisé en médecine nucléaire. Aujourd'hui, 90 % de l'activité est orientée vers le secteur public. Avec plus de 20 ans d'expérience en e-santé, Enovacom est le partenaire de confiance pour accompagner les territoires dans la mise en place d'un PIMM. > Plus","source":"Hospitalia magazine"},{"titre":"Fonction publique : la prise en compte de l’état de santé de l’agent dans l’appréciation de la sanction","url":"https://www.green-law-avocat.fr/fonction-publique-la-prise-en-compte-de-letat-de-sante-de-lagent-dans-lappreciation-de-la-sanction/","pubDate":"Thu, 11 Jun 2026 07:41:55 +0200","source":"Green Law Avocats","description":"Fonction publique : la prise en compte de l’état de santé de l’agent dans l’appréciation de la sanction En droit de la fonction publique, la sanction disciplinaire est la décision par laquelle une Autorité administrative inflige, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, une sanction à un agent placé sous ses ordres (article L. 530-1 du code général de la fonction publique ). Elle a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l’Administration. Cela étant, l’Administration doit tenir compte de tous les éléments dont elle a connaissance. Le 9 novembre 2023, le Président du Conseil départemental de la Mayenne a pris un arrêté prononçant une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un jour à l’encontre de la dame B, Adjointe technique territoriale principale de première classe, au motif qu’elle a fortement élevé la voix lorsqu’elle s’est adressée à ses collègues et qu’elle a utilisé un ton et tenu des propos inadaptés dans un contexte de relation de travail. Le 17 janvier 2024, Madame B a saisi le Tribunal administratif de Nantes afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté. Dans un jugement du 22 mai 2026, Le Tribunal a annulé l’arrêté en considérant que la sanction est disproportionnée. Certes, les éléments versés au dossier, circonstanciés et concordants, ont révélé un comportement inamical et conflictuel de la requérante à l’égard de certains de ses collègues avec l’emploi d’un ton inadapté. A priori, la requérante n’est pas à l’origine des altercations l’ayant opposée à ses collègues, mais ces faits revêtent un caractère fautif susceptible d’être sanctionné. Toutefois, l’Administration n’a pas tenu compte de l’état de santé de la requérante : celle-ci souffrait d’un syndrome d’intolérance aux odeurs chimiques, qui n’est pas sans lien avec son comportement fautif. Sa hiérarchie n’a pas pris la mesure du caractère invalidant de sa pathologie, alors que la Commission des droits et de l’Autonomie des personnes handicapées lui a reconnu la qualité de travailleuse handicapée. En l’espèce, le 14 septembre 2023, Madame B a refusé qu’une collègue, dont le parfum l’indisposait en raison de son syndrome d’intolérance aux odeurs chimiques. Cette circonstance ne peut être regardée comme constituant une faute de nature à justifier une sanction. Besoin d’un avocat sur le sujet, contactez : david.deharbe@public-law-avocat.fr 06.30.44.50.72 L’article Fonction publique : la prise en compte de l’état de santé de l’agent dans l’appréciation de la sanction est apparu en premier sur Green Law Avocat","id":2946249},{"url":"https://www.hospitalia.fr/Quand-les-equipements-biomedicaux-deviennent-un-levier-environnemental_a5044.html","titre":"Quand les équipements biomédicaux deviennent un levier environnemental","pubDate":"Mon, 08 Jun 2026 10:04:55 +0200","source":"Hospitalia magazine","description":"De la gestion d’un déménagement hospitalier sous contrainte à la mise en place d’une stratégie RSE structurée, les expériences du Grand Hôpital de Charleroi et des Hôpitaux Confluence en traduisent une même évolution : faire de la fin de vie des équipements biomédicaux un levier environnemental. Au cœur de cette dynamique, France Médical Enchères (FME) propose une prestation globale qui séduit depuis 2019 les établissements de santé publics et privés. Fin 2024, le Grand Hôpital de Charleroi, en Belgique, regroupe ses cinq sites sur un établissement unique. Une opération d’envergure, mais aussi une course contre la montre.  « Les sites historiques ayant été vendus, nous devions libérer les locaux pour le premier trimestre 2025 » , explique Anne-Florence Bricout, ingénieure biomédicale et responsable du service biotechnique. Le renouvellement massif du parc laissait en effet derrière lui des volumes importants d’équipements à évacuer, notamment issus des blocs opératoires.  « Nous voulions éviter de tout jeter et valoriser ce qui pouvait l’être. »  Après avoir contacté plusieurs brokers, l’établissement se heurte rapidement à une difficulté :  « chaque broker étant spécialisé, cela devenait ingérable. »  Le choix se porte alors sur FME, capable de proposer un interlocuteur unique pour couvrir l’ensemble du périmètre. L’intervention s’enchaîne efficacement : tri initial par les équipes biomédicales, estimation sur site par FME, puis organisation des collectes.  « Tout a été fluide, rapide et conforme au planning » , souligne Anne-Florence Bricout. La prestation inclut également l’effacement sécurisé des données sensibles, avec certificat à l’appui.  « C’est une prise en charge complète, de A à Z. »  Au total, 13,7 tonnes d’équipements sont revalorisées. FME fournit ensuite un rapport d’impact environnemental, qui révèle un bénéfice inattendu.  « Nous avons été surpris : 30 198 kg de CO₂e évités. Nous n’avions jamais mesuré cet impact. »  Une prise de conscience qui inscrit la collaboration dans la durée. Une démarche structurée et intégrée au pilotage des établissements Si Charleroi illustre une gestion de crise transformée en opportunité environnementale, les Hôpitaux Confluence (qui regroupent les centres hospitaliers intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges) incarnent une approche d’emblée inscrite dans une logique RSE.  « Nous fonctionnions auparavant de manière classique, entre dons et brokers » , explique Sophie Laurence, directrice de l’investissement et de la stratégie patrimoniale. L’arrivée de FME marque un tournant : « Nous avons immédiatement vu l’intérêt de disposer de données fiables, quantifiées et transparentes, directement exploitables dans notre bilan RSE. »  Les équipes biomédicales engagent alors un travail d’inventaire approfondi, en lien étroit avec FME. Le premier rapport, couvrant l’année 2025, met en évidence des résultats concrets.  « 1 880 kg d’équipements ont été revalorisés et 3 856 kg de CO₂e évités ,  soit","id":2939616},{"titre":"Les salaires dans la fonction publique de l’État en 2024 - Insee Première - 2100","url":"https://www.scoop.it/topic/insp-fonction-publique-statut/p/4171143177/2026/05/06/les-salaires-dans-la-fonction-publique-de-l-etat-en-2024-insee-premiere-2100/original","pubDate":"Thu, 07 May 2026 10:42:21 +0200","description":"En 2024, un agent de la fonction publique de l’État (FPE) perçoit en moyenne 3 018 euros nets par mois en équivalent temps plein (EQTP) ; cette moyenne prend en compte tous les agents civils des ministères et des établissements publics, fonctionnaires ou non. En euros courants, ce salaire net moyen augmente de 4,7 % par rapport à 2023. Du fait de l’inflation (+2,0 % en 2024), le salaire net moyen augmente de 2,6 % en euros constants par rapport à 2023. Cette croissance fait suite à deux années de baisse (-0,4 % en 2023, -2,2 % en 2022) dans un contexte d’inflation forte. Cette hausse du salaire net en 2024 s’explique principalement par la croissance des primes et, dans une moindre mesure, par les revalorisations indiciaires mises en place sur la période. Le salaire net moyen en EQTP des fonctionnaires de la FPE augmente de 3,1 % en euros constants. Cette hausse est principalement portée par les agents de catégorie A dont le salaire net moyen progresse de 3,4 % en euros constants. Du fait de la bascule d’agents de catégorie C parmi les mieux payés de cette catégorie en catégorie B, le salaire net moyen des catégories C diminue (-2,6 %), alors qu’il croît pour les catégories B (+2,1 %). Le salaire net moyen des non-fonctionnaires augmente aussi (+2,2 %). En 2024, le salaire net en EQTP des femmes est inférieur de 12,0 % en moyenne à celui des hommes, un écart en baisse de 0,4 point par rapport à 2023. À caractéristiques d’agents et d’employeurs identiques, l’écart est de 2,9 % en 2024, en hausse de 0,3 point. Pour les agents présents toute l’année en 2023 et en 2024 chez le même employeur et avec la même quotité de travail, soit plus de six agents sur dix dans la FPE, le salaire net moyen augmente de +3,9 % en euros constants. Lire l'article complet sur :","id":2871057,"source":"Fonction publique d'Etat Scoop.it INSP"},{"titre":"Carburant : une nouvelle aide directe pour les travailleurs « grands rouleurs »","url":"https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/actualites/carburant-une-nouvelle-aide-directe-pour-les-travailleurs-grands-rouleurs","pubDate":"Thu, 30 Apr 2026 08:13:49 +0200","description":"Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une mesure de soutien aux actifs les plus impactés par la crise énergétique qui utilisent leur véhicule personnel pour le travail. Transports 29 avril","id":2856900,"source":"Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités"},{"pubDate":"Sat, 25 Apr 2026 08:02:05 +0200","titre":"Euro de football et paris sportifs : l’ANJ réunit les opérateurs et annonce un plan d’action énergique et structurant","url":"https://anj.fr/euro-de-football-et-paris-sportifs-lanj-reunit-les-operateurs-et-annonce-un-plan-daction-energique","source":"ANJ","id":2847425,"description":"Euro de football et paris sportifs : l’ANJ réunit les opérateurs et annonce un plan d’action énergique et structurant admin mer 21/07/2021 - 11:08 Le 20 juillet, l’Autorité nationale des jeux a réuni les opérateurs de paris sportifs pour faire le bilan de l’Euro de Football, qui a été marqué par certaines dérives. A l’issue d’un échange constructif, ces derniers se sont accordés sur la nécessité de procéder à un rééquilibrage de leurs pratiques afin de préserver le modèle récréatif du marché français des jeux d’argent. A ce titre, l’ANJ a présenté un plan d’action qui vise à renforcer la conformité des opérateurs, à adapter et compléter les outils existants et, le cas échéant, à recourir à des procédures de sanction. Des pratiques contestables mises en avant pendant l’Euro   L’Euro de football 2021 a confirmé une place toujours plus croissante du pari sportif en France avec 434 millions d’euros de mises en ligne.  Les matchs de l’équipe de France ont suscité un fort engouement en totalisant 88 millions d’euros de mises en ligne, soit une moyenne 22 M€ par match. Cette compétition a souligné l’existence de pratiques contestables autour du pari sportif, telles que le matraquage publicitaire, le ciblage des jeunes ou la stimulation excessive du jeu. Pour la première fois, le débat public s’est emparé de ce sujet et a relayé l’inquiétude venue de cercles très divers. Selon une enquête Harris Interactive* menée pendant l’Euro pour l’ANJ, plus de la moitié des personnes ayant vu les publicités pour les paris sportifs estiment qu’elles sont trop nombreuses et près de huit français sur dix ayant vu ces publicités considèrent qu’elles peuvent comporter un risque d’addiction.   * Enquête réalisée par Harris Interactive en ligne du 6 au 8 juillet 2021 pour l’ANJ auprès d’un échantillon de 1038 personnes représentatif des Français 'gés de 18 ans et plus.  L’ANJ a réuni les opérateurs de jeux pour tirer les leçons de l’Euro   Après avoir, dès le début du mois de juin, appelé l’attention des opérateurs sur différents points de vigilance, l’ANJ les a réunis le 20 juillet afin de faire le bilan de l’Euro et leur adresser les deux messages suivants : Une ligne jaune a été franchie en termes de pression publicitaire lors de cette compétition, de nature à questionner le modèle de régulation mis en place depuis 10 ans ; il importe de réduire drastiquement et immédiatement la pression publicitaire en faveur des paris sportifs ; Les communications commerciales qui procèdent au ciblage des jeunes adultes et entretiennent l’illusion de l’argent facile sont particulièrement problématiques. A l’issue des échanges qui se sont déroulés dans un climat constructif, les opérateurs de jeux ont indiqué partager collectivement les préoccupations exprimées par le régulateur et se tenir prêts à travailler à ses côtés pour proposer des axes d’amélioration et de limitation de ces communications commerciales. L’ANJ met en place un plan d’action afin que l’offre de jeux demeure récréative et mesurée.   Compte tenu de l’objectif partagé entre le régulateur et les opérateurs de"},{"titre":"Réponses de l’intelligence artificielle (IA) et argent comptant ne sont pas synonymes","url":"http://paris.notaires.fr/fr/actualites/reponses-de-lintelligence-artificielle-ia-et-argent-comptant-ne-sont-pas-synonymes","pubDate":"Fri, 19 Dec 2025 15:56:35 +0100","description":"Chat GPT, Mistral, Gemini, Copilot..., la liste des outils d’IA est longue et ses applications nombreuses depuis la mise en place de l’IA générative qui peut dans une large mesure faire tout un travail de recherche pour nous dans tous les domaines et, l’univers du droit n’y échappe pas. Mais attention ! Des avocats se sont vus sanctionnés par leur ordre professionnel mais aussi par les tribunaux pour avoir pris pour argent comptant des décisions de justices sorties de leur contexte ou tout bonnement inventés par l’IA. Pour ne pas tomber dans le piège de la facilité (l’avocat, le magistrat, le notaire restent responsables de leurs propos), il faut avoir en mémoire quelques éléments clés.             L’IA est une gigantesque compilation de données de toute sorte (DATA). Ce n’est pas en soi une enveloppe qualitative mais quantitative provenant de toutes sortes de sources dont certaines ne sont pas forcément potables. La réponse donnée par l’IA, dépend de la formulation de la question. Une même question formulée en d’autres termes fournira des réponses différentes. Il faut donc être prudent et précis dans la fabrication de la question (appelée Prompt) et ne pas hésiter à la rédiger de plusieurs manières pour ensuite faire son tri dans les réponses. L’IA est « prédictive ». Cela signifie qu’elle va utiliser une suite de mots, l’un appelant l’autre ce qui ne suit pas forcément le cheminement de la pensée du questionneur. Une suite de mots peut, si l’on n’y prend pas garde, engendrer une suite de maux. Une fois les réponses obtenues, il faut les vérifier à l’aide de références fiables classiques (Codes, Doctrines, Jurisprudences référencées...) Pour qualifier les prédictions de l’IA quand elles s’avèrent erronées ou incohérentes, on parle d’« hallucinations », terme qui appelle à la prudence pour ne pas confondre le vrai du vraisemblable ou du faux.  En résumé, l’IA est un bon assistant mais sans initiative, capable de faciliter un travail de recherche et même de donner des pistes auxquelles on n’avait pas pensé, mais ce n’est en aucun cas un instrument qui remplace cette caractéristique de l’intelligence humaine qui s’appelle la responsabilité. ","id":2584155,"source":"Chambre des Notaires de Paris"},{"titre":"Contentieux de masse : et si l’on passait au « jugement pilote » ?","url":"https://www.decideurs-juridiques.com/strategie-juridiques/63084-contentieux-de-masse-et-si-l-on-passait-au-jugement-pilote.html","pubDate":"Tue, 16 Dec 2025 09:39:37 +0100","source":"Stratégie - DECIDEURS MAGAZINE","description":"Face à l’absence de succès de l’action de groupe hexagonale depuis 2014, le groupe de travail du Club des juristes, présidé par Soraya Amrani-Mekki, professeure de droit privé, propose une refonte du système pour renforcer l’efficacité de la France en la matière, avec pour mesure phare la mise en place du jugement","id":2574265},{"titre":"Projet de la revue","url":"https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=77","pubDate":"Fri, 03 Oct 2025 10:01:50 +0200","description":"En alliant originalité, exigence et accès libre, la revue Amplitude du droit se veut un espace de liberté, ouvert à la pluralité et à la fantaisie. Cette revue entend apporter une contribution singulière à la recherche scientifique en droit mais également sur le droit. Toutes les branches du droit et toutes les thématiques sont les bienvenues ; aucune n’a vocation à être privilégiée. La pédagogie ne sera pas davantage un thème déprécié, la valeur scientifique d’un travail tenant au moins autant au traitement qu’au sujet. De même, l’interdisciplinarité et les sujets de droit international ou à dimension internationale ont toute leur place au sein d’Amplitude du droit : la recherche sur le droit n’est pas l’apanage des seuls juristes et le phénomène social qu’est le droit ne se réduit pas à la France. La revue Amplitude du droit se veut un lieu ouvert également pour ce qui est du traitement scientifique des objets de recherche. Elle n’entend pas imposer un format unique, lié à des contraintes qui obligent, notamment, à une brièveté et à une réactivité toujours plus grandes. Au contraire, Amplitude du droit a vocation à publier les travaux de qualité, individuels comme collectifs, en leur permettant le pas de côté qui les libère de ces contingences dans toute la mesure qu’appelle une démonstration scientifique rigoureuse et féconde. Il ne s’agit pas d’interdire les canons en vigueur pour la construction du plan ou la conception d’un appareil de notes de bas de page. Il s’agit","id":2412363,"source":"Amplitude du droit"},{"source":"RNCRPV actualités","description":"Depuis plus de 10 ans, le monde du travail a vu progressivement la mise en place de mesures visant à lutter contre les discriminations ou à promouvoir la diversité. Ces dynamiques portent à la fois sur la mise en œuvre de politiques de diversité, de lutte contre les discriminations et/ou de promotion de l’égalité, et sur les métiers des acteurs qui incarnent ces démarches. A situation égale, les habitants des quartiers sont plus exposés au chômage ou à des difficultés d’insertion, avec des inégalités persistantes. Toutefois, le critère unique de résidence en QPV ne suffit pas à expliquer les inégalités d’accès et de maintien dans l’emploi. L’article Cycle de webinaires | Discrimination et recrutements : Comment agir concrètement ? est apparu en premier sur RNCRPV","id":2374590,"url":"https://www.reseau-crpv.fr/cycle-de-webinaires-discrimination-et-recrutements-comment-agir-concretement/","titre":"Cycle de webinaires | Discrimination et recrutements : Comment agir concrètement ?","pubDate":"Tue, 16 Sep 2025 14:26:19 +0200"},{"pubDate":"Sun, 14 Sep 2025 09:49:01 +0200","titre":"Demandeurs d'emploi : que deviennent les radiés de France Travail ?","url":"https://www.clesdusocial.com/demandeurs-d-emploi-que-deviennent-les-radies-de-france-travail","source":"Les clés du social","id":2371029,"description":"Profil et devenir des personnes radiées des listes de France Travail Depuis le 1er juin 2025, le régime des sanctions applicables aux personnes inscrites à France Travail en cas de manquement à leurs obligations évolue. La radiation des listes de France Travail constitue une mesure sanctionnant les manquements aux obligations des demandeurs d'emploi. Avant sa mise en place, en 2024, les radiations représentaient 10 % des sorties des catégories A, B, C et concernaient en moyenne 55 000 (...) - Chômage / Une , Assurance chômage, Unédic , RSA ,"},{"pubDate":"Thu, 26 Jun 2025 09:36:08 +0200","titre":"Canicule : nouvelles obligations des employeurs à compter du 1er juillet 2025","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/canicule-nouvelles-obligations-des-employeurs-a-compter-du-1er-juillet-2025/","source":"Petrel et Associés","id":2207878,"description":"À partir du 1er juillet 2025, les employeurs devront mettre en place des mesures de prévention face aux épisodes de chaleur intense : adaptation des locaux, organisation du travail, équipements, protection des salariés vulnérables. The post Canicule : nouvelles obligations des employeurs à compter du 1er juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés"},{"pubDate":"Wed, 25 Jun 2025 09:52:23 +0200","titre":"Données personnelles et fraudes : ce qu’il faut savoir pour se protéger","url":"http://paris.notaires.fr/fr/actualites/donnees-personnelles-et-fraudes-ce-quil-faut-savoir-pour-se-proteger","source":"Chambre des Notaires de Paris","id":2205407,"description":"20 % de hausse entre 2023 et 2024 selon la CNIL Le rapport de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu son rapport annuel le 29 avril dernier : 5 629 violations ont été portées à sa connaissance l’an dernier. Particuliers et entreprises sont concernés au même titre que les grandes enseignes publiques ou privées comme l’on révélés les attaques contre France Travail, Free, Boulanger ou encore Auchan. Une protection passive et active s’impose. Quelques conseils. Les origines des intrusions dans les données sensibles La CNIL met en évidence trois « entrées » qui facilitent le piratage. une information de connexion compromise (mots de passe facilement décelables par exemple ou communication de ces mots volontairement ou involontairement) ; l’absence de détections d’intrusions et d’exfiltrations du prestataire avant la mise en ligne des données ; l’implication volontaire ou involontaire d’un sous-traitant dans la chaine d’informations. En résumé, les attaques souvent le fait de « robots » sont favorisées par manque de protections. La CNIL point du doigt le télétravail. La confusion de l’espace professionnel et privé rend l’intrusion plus aisée. Plus de la moitié des violations sont le fait d’hameçonnages et des erreurs humaines, celles des utilisateurs de leurs propres données représentent 20% des fraudes. Les outils de protections à ne pas négliger La CNIL défend la « double authentification » qui devrait être systématique en 2026. Les banques l’ont mise en place et il est demandé au client de s’identifier deux fois par deux moyens différents dont son propre portable enregistré comme « terminal de confiance ». A cela s’ajoutent trois mesures indispensables : Effectuer des mises à jour immédiatement dès qu’elles sont demandées car elles sont là pour éviter, réparer, empêcher les intrusions frauduleuses au fur et à mesure des détections. Mettre en place des mots de passe « robustes » Effectuer des sauvegardes régulières qui ne seront pas disponibles sur internet (disque dur externe jamais connecté par exemple) A cela s’ajoutent des réflexes de bon sens Ne répondez pas aux courriels, SMS qui vous demandent RIB, IBAN, numéro confidentiel dont celui de votre carte bancaire au nom de votre banque. Le numéro qui vous a été attribué est aléatoire et votre chargé de clientèle, votre directeur d’agence ne le connait pas. Ne cliquez jamais sur les liens qui accompagnent ces demandes, ne répondez pas en composant le numéro de téléphone fourni. En cas de doute, utilisez votre espace particulier dans le site de votre banque (celui que vous actionnez et non la copie que l’on peut vous proposer et composer le numéro de téléphone de votre banque, sans autre intermédiaire du type « cellule de contrôle, anti fraudes, etc)."},{"description":"Actualités professionnelles Il y a 75 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Avril 2025 Réforme de l’entreprise individuelle : les propositions de l’IFPPC pour une protection réellement effective des entrepreneurs Dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la mission d'information du Sénat a souhaité dresser un état des lieux de l'application de ce nouveau régime juridique de l’entrepreneur individuel (EI).L'IFPPC, fort de l’expertise de ses membres dans l’accompagnement quotidien des entrepreneurs en difficulté, a contribué à cette réflexion en partageant les constats de terrain et les préoccupations soulevées par la mise en œuvre concrète de la réforme. 27 Mars 2025 “Turbulences” – Les dirigeants face aux difficultés L’IFPPC lance \"Turbulences\", une nouvelle série de vidéos courtes qui donnent la parole à ces entrepreneurs. 25 Mars 2025 - Prises de position Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ce document analyse les premières difficultés rencontrées et formule des recommandations sur les questions de compétence entre les TJ et les TAE, la mise en œuvre de la contribution pour la justice économique et les spécificités des associations. 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection des informations individuelles est devenue un enjeu sociétal majeur, dont il est impératif d'appréhender les implications juridiques et pratiques lors du transfert de ces données. 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant près de 850 participants. 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation","id":2046006,"source":"IFPPC actualités","titre":"Réforme de l’entreprise individuelle : les propositions de l’IFPPC pour une protection réellement effective des entrepreneurs","url":"https://www.ifppc.fr/news/actualites/5159,Reforme-entreprise-individuelle-propositions-ifppc","pubDate":"Thu, 10 Apr 2025 16:11:01 +0200"},{"pubDate":"Mon, 31 Mar 2025 16:02:30 +0200","url":"https://lessurligneurs.eu/la-commission-europeenne-ne-prevoit-pas-dinterdire-le-chauffage-au-bois-en-2027/","titre":"La Commission européenne ne prévoit pas d’interdire le chauffage au bois en 2027","id":2022282,"description":"Source :Compte Facebook, le 16 mars 2025 Etiqe :Surinterprétation Contenu : L’Europe prévoit-elle d’interdire le chauffage au bois d'ici à deux ans ? La question a émergé à la suite d'un article publié le 7 février par le média spécialisé Euractiv. L’information a ensuite rapidement circulé sur les réseaux sociaux, suscitant de nombreuses inquiétudes. Selon l'Agence de la transition écologique (ADEME), 7,5 millions de foyers français utilisent actuellement le bois comme source de chauffage , que ce soit via un poêle, un insert ou une chaudière. Mais que dit précisément l'article d'Euractiv ? Il mentionne que « la Commission européenne a reporté la présentation d’un projet visant à interdire la vente de poêles à bois et d’appareils de chauffage nocifs à partir de 2027 » . Cependant, il est précisé plus loin, sur la base des déclarations d'un porte-parole de la Commission, que « la réunion a été reportée en raison de la nécessité d’un travail technique plus approfondi » . Un article surinterprété Interrogé sur son article, l'auteur n'a pas répondu à nos sollicitations. Néanmoins, une analyse attentive du texte permet de constater que certaines publications ont surinterprété les faits rapportés. En réalité, la Commission européenne ne prévoit pas d'interdire le chauffage au bois dans son ensemble. Si l'on se réfère aux informations disponibles, seule la vente des appareils les plus polluants pourrait être concernée. Autrement dit, les installations existantes ne seraient pas impactées, et les foyers pourraient continuer à utiliser le bois comme source d'énergie, y compris après l'adoption de la future directive. Un point confirmé par la Fédération des Installateurs de Poêles et Cheminées (FIPC) dans un communiqué publié le 6 mars : « Il n’est pas question (et il ne l’a jamais été) d’interdire l’utilisation d’appareils de chauffage au bois répondant aux normes en vigueur. » Une révision en cours, mais pas d'interdiction D'après les informations obtenues par Les Surligneurs auprès de la Commission européenne, l'institution travaille actuellement à la révision de la directive « Ecodesign » , qui concerne notamment les poêles à bois. Toutefois, aucune mesure précise n'a encore été adoptée concernant les normes de pollution qui pourraient être mises en place. « Notre directive sur l'écoconception prévoit une révision des mesures existantes pour les chauffages d'appoint et les chaudières à combustible solide, et nous en sommes actuellement aux premières étapes de la consultation des fabricants et des autres parties prenantes. Ces mesures ne concerneront que les nouveaux appareils, et non ceux déjà installés chez les particuliers » , précise la Commission européenne aux Surligneurs. Une réunion sur ce sujet est d'ailleurs prévue pour le 1er avril, comme l’indique le site Internet de la Commission . Enfin, en réponse à une question écrite de deux eurodéputés tchèques d'extrême droite, Ondřej Knotek et Jana Nagyová, la Commission a rappelé qu'elle n'avait « proposé aucune nouvelle exigence pour les poêles à bois ni de suppression progressive des poêles à biomasse »","source":"Environnement » Les Surligneurs"},{"url":"https://www.ifppc.fr/news/actualites/5125,turbulences-les-dirigeants-face-aux-difficultes","titre":"“Turbulences” – Les dirigeants face aux difficultés","pubDate":"Thu, 27 Mar 2025 16:12:03 +0100","source":"IFPPC actualités","description":"Actualités professionnelles Il y a 74 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 27 Mars 2025 “Turbulences” – Les dirigeants face aux difficultés L’IFPPC lance \"Turbulences\", une nouvelle série de vidéos courtes qui donnent la parole à ces entrepreneurs. 25 Mars 2025 - Prises de position Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ce document analyse les premières difficultés rencontrées et formule des recommandations sur les questions de compétence entre les TJ et les TAE, la mise en œuvre de la contribution pour la justice économique et les spécificités des associations. 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection des informations individuelles est devenue un enjeu sociétal majeur, dont il est impératif d'appréhender les implications juridiques et pratiques lors du transfert de ces données. 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant près de 850 participants. 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement","id":2014333},{"description":"Actualités professionnelles Il y a 73 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 25 Mars 2025 - Prises de position Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ce document analyse les premières difficultés rencontrées et formule des recommandations sur les questions de compétence entre les TJ et les TAE, la mise en œuvre de la contribution pour la justice économique et les spécificités des associations. 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection des informations individuelles est devenue un enjeu sociétal majeur, dont il est impératif d'appréhender les implications juridiques et pratiques lors du transfert de ces données. 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant près de 850 participants. 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement interne. 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent","id":2009447,"source":"IFPPC actualités","titre":"Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE).","url":"https://www.ifppc.fr/news/actualites/5121,Conclusions-du-groupe-de-travail-experimentation-des-TAE","pubDate":"Wed, 26 Mar 2025 07:03:42 +0100"},{"id":1990002,"description":"Actualités professionnelles Il y a 72 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection des informations individuelles est devenue un enjeu sociétal majeur, dont il est impératif d'appréhender les implications juridiques et pratiques lors du transfert de ces données. 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant près de 850 participants. 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement interne. 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période \"suspecte\" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à","source":"IFPPC actualités","pubDate":"Tue, 18 Mar 2025 17:03:25 +0100","url":"https://www.ifppc.fr/news/actualites/5092,sort-des-donnees-personnelles-en-cas-de-transfert-entreprise","titre":"Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ?"},{"description":"Source : Etiqe : Contenu : C’est par abus de langage qu’on parle de “service minimum” dans les transports. Il n’existe aucun service minimum imposé aux agents. En réalité, une loi de 2007 impose une obligation aux grévistes de se déclarer 48 heures à l’avance, ce qui permet aux opérateurs de transports (SNCF, RATP, etc.) de réagir en proposant une offre réduite plus ou moins régulière et prévisible par l’usager. Trop de confusions dans la parole politique, dans les médias et l’esprit de nos étudiants, nous conduisent à le réaffirmer : il n’existe pas de “service minimum” dans les transports en commun terrestres ! Ne pas confondre service minimum imposé aux agents du service public... Un service minimum imposé aux agents des services publics consisterait à restreindre leur droit de grève en les contraignant à faire fonctionner un service public selon un mode plus ou moins réduit, et cela pour assurer l’effectivité du principe de continuité des services publics . Il s’agit donc de concilier droit de grève (constitutionnel) et continuité des services publics (principe tout aussi constitutionnel), dans la mesure où certains services publics sont indispensables à la continuité de la vie nationale. Ainsi, certains services publics sont si essentiels qu’il n’est pas question qu’ils s’interrompent, ce qui conduit à interdire la grève à certaines catégories d’agents : police, gendarmerie, service pénitentiaires par exemple. ... et service minimum imposé à l’organisateur du service public.... Dans d’autres cas, la continuité de la vie nationale peut se satisfaire d’un service public réduit, appelé parfois “service minimum” . Ainsi, un décret de 1982 organise un “ service minimum dans les organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision en cas de cessation concertée du travail ”. L’audiovisuel public doit toujours être en mesure de diffuser les “ communications du Gouvernement et des messages en réplique ainsi que la programmation des émissions des campagnes électorales ”, ainsi que, entre autres, “ deux journaux nationaux, l'un à la mi-journée et l'autre au début de la soirée ”. Ce décret, ancien et englobant TF1 dans sa version publique avant sa privatisation de 1987, n’a jamais été réactualisé et il est douteux qu’il s’applique encore pleinement. Il faut dire qu’en dehors de messages gouvernementaux liés à certaines situations d’urgence, l’audiovisuel n’occupe plus la place prépondérante qui était la sienne jusqu’à l’essor de l’internet. C’est le seul exemple de “service minimum” expressément prévu par la loi et organisé par un décret encore en vigueur à ce jour. Et même dans ce cas, ce service minimum est une contrainte pesant sur l’organisateur du service public, pas sur les agents. C’est bien à l’organisateur d’assurer un fonctionnement minimal du service public par des moyens non coercitifs tels que des accords collectifs comme il en existe dans les établissements sanitaires et sociaux par exemple : secteur par secteur, la direction et les représentants du personnel s’entendent à l’avance pour ne pas faire courir de risques aux usagers en cas de grève. Ces accords sont ensuite agréés par le ministre chargé de la Santé et des Affaires sociales. Il en va du droit à la","id":1874895,"source":"Travail » Les Surligneurs","titre":"Une fois pour toutes : il n’existe pas de “service minimum” imposé aux grévistes dans les transports en commun terrestres !","url":"https://lessurligneurs.eu/une-fois-pour-toutes-il-nexiste-pas-de-service-minimum-impose-aux-grevistes-dans-les-transports-en-commun-terrestres/","pubDate":"Tue, 28 Jan 2025 10:42:44 +0100"},{"description":"Aujourd’hui, la profession d’avocat, mais pas qu’elle, il y aura d’autres professions judiciaires à ses côtés, manifeste. C’est assez rare dans son histoire, encore que ces dernières années, ça devient récurrent. Et cet après-midi, c’est avec joie et fierté que je serai à côté de centaines de mes confrères, venus de toute la France dans le cadre de cette journée justice morte, pour porter la colère croissante d’année en année qui nous anime. Mais battre le pavé, c’est bien. Cela attire l’attention des médias, donc du gouvernement, mais se présente aussitôt une difficulté de taille. Faire comprendre à nos concitoyens, nos égaux, nos frères dans la République, pourquoi nous défilons, et en quoi c’est un peu pour nous, et beaucoup pour vous. Une réforme de la justice, c’est un catalogue de mesures, sans lien entre elles hormis un : faire des économies de bouts de chandelles pour pousser un système déjà à bout de souffle à faire un peu plus pour beaucoup moins. Donc les revendications deviennent aisément une liste de doléances, qui chacune méritent une explication, car en face, l’argumentation est toute faite : on vous promet de la simplicité et de la gratuité, faites-nous confiance. Vous savez, comme Facebook. Ainsi donc, une nouvelle fois, et je le redoute, pas la dernière, des milliers d’avocats vont, une fois de plus, et pro bono cette fois, défendre vos droits. Rappeler cette vérité têtue, aussi inflexible que l’obstination des gouvernements successifs à refuser de la voir ; la justice française est famélique et indigne de la place que la France prétend occuper dans le monde. La France consacre à la justice un budget par habitant de 64 euros. Le Luxembourg, 139. Les Pays-Bas, 122. La Suède, 103. L’Allemagne, 96. La France consacre aux plus démunis 300 millions au titre de l’aide juridictionnel. Le Royaume Uni a sabré son budget de Legal Aid sous David Cameron, en l’abaissant à... deux milliards. Et toute la communication gouvernementale qui met en avant les augmentations du budget de la justice d’une année à l’autre oublie de vous dire que l’administration pénitentiaire, qui a vu ses missions se diversifier considérablement, absorbe la quasi intégralité des ces moyens. Il y a des centaines de postes de juges ou de procureurs vacants. Cela veut dire une surcharge de travail pour les autres, et une répercussion sur les délais de traitement des dossiers. On en est à plus de deux ans pour l’appel de dossiers de licenciements. Sans oublier la souffrance humaine qui est derrière, ceux qui ont connu des charges de travail excessifs avec la pression de la hiérarchie pour tenir des chiffres arbitraires comprendront. Pas seulement pour les magistrats, mais selon la théorie du ruissellement, cela impacte aussi, et plus lourdement, les professions, appelons les de soutien faute de mieux, que sont les greffiers et les adjoints administratifs, les petites mains sans qui rien ne se fait. Un mot pour les greffiers, alors même qu’ils mériteraient un livre. Les greffiers ne sont pas les secrétaires des juges. Ils ne sont pas leurs subordonnées, ils en sont indépendants (ils ne sont même pas notés par eux) mais sont les garants de la procédure et de la sincérité des actes de la justice. Un jugement n’est qu’une feuille de papier imprimée tant que le greffier n’a pas apposé dessus le sceau de la République (la Liberté sous forme de Junon,","id":1677772,"source":"Journal d'un avocat","url":"https://www.maitre-eolas.fr/post/2018/04/11/Why-we-fight","titre":"Why we fight","pubDate":"Tue, 05 Nov 2024 14:37:16 +0100"},{"source":"ANSSI - Actualités","description":"Le GT « Gestion de Crise et Entraînement » met à disposition de nouvelles ressources anssiadm mar 15/10/2024 - 12:10 Dans le cadre de ses travaux, le groupe de travail « Gestion de Crise et Entraînement » publie des fiches scénarios d’exercices (rançongiciel, Supply Chain, DDoS, Défacement, Exfiltration, Systèmes industriels) et des fiches pratiques de doctrine. Depuis sa création en septembre 2022, le Groupe de Travail « Gestion de Crise et Entraînement » au Campus Cyber s’est donné pour mission de publier régulièrement des ressources destinées à renforcer la résilience des organisations face aux crises d’origine cyber. Ce groupe mené par l’ANSSI fédère des acteurs de premier plan, tels que le Campus Cyber, ainsi que des associations professionnelles telles que CESIN, Clusif, CDSE, CCA, AMRAE, en plus de diverses entreprises et administrations publiques. Ensemble, ces acteurs s’engagent à améliorer les pratiques et les dispositifs pour la gestion efficace des crises et le maintien de la continuité d’activité face aux cybermenaces. Le Groupe de Travail est structuré autour de trois axes principaux : doctrine, outillage et entraînement. Il œuvre à l’élaboration de documents et d’outils opérationnels destinés à faciliter l’implémentation de mesures adaptées aux enjeux de préparation aux crises cyber. Des livrables à disposition de chacun Des fiches scénarios d’exercices sont désormais accessibles à toutes les organisations . Elles proposent des scénarios complets d’exercice centrés sur différentes typologies d’attaque, avec des conseils sur leur mise en œuvre et les points critiques à évaluer pour les mener dans les meilleures conditions. Ces fiches traitent des types d’attaques suivants : Rançongiciel Supply Chain DDoS Défacement Exfiltration Systèmes industriels – OT Le groupe de travail met également à disposition des fiches pratiques dédiées à la doctrine. Elles permettent aux organisations de s’appuyer sur des outils méthodologiques pour assurer leur résilience cyber. Fiche pratique – Rôles et fonctions en crise d'origine cyber : La gestion d'une crise cyber nécessite une mobilisation à plusieurs niveaux de l'organisation, tant stratégique qu'opérationnel. Pour faciliter la mise en place d'un dispositif de gestion de crise, il est crucial de structurer clairement les rôles et missions de chacun, tout en anticipant leur mise en œuvre sur le long terme. Cette fiche vise à aider les entités à organiser leur dispositif de gestion de crise en détaillant les fonctions essentielles et en précisant les missions et compétences requises pour chaque rôle, servant ainsi de source d'inspiration pour créer des \"fiches-rôles\". Fiche pratique – Les enjeux relatifs aux technologies Cloud durant les crises cyber : Les enjeux de la technologie infonuagique sont variés, incluant des questions de sécurité et de résilience. Bien qu'elle présente des risques de cyberattaques, une protection adéquate des systèmes d'information et un choix judicieux des technologies peuvent atténuer ces menaces. En cas d'incident cybernétique, le cloud peut également servir de solution de rétablissement, à condition que la sécurité soit soigneusement intégrée dans le déploiement. Fiche pratique – Prévenir les risques cyber d'une supply chain : La chaîne","id":1632423,"titre":"Le GT « Gestion de Crise et Entraînement » met à disposition de nouvelles ressources","url":"https://cyber.gouv.fr/actualites/le-gt-gestion-de-crise-et-entrainement-met-disposition-de-nouvelles-ressources","pubDate":"Tue, 15 Oct 2024 16:02:15 +0200"}]