[{"source":"Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique","id":3252599,"description":"L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 523-3 est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers. Dans les huit jours suivant cette notification, une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l'arrondissement, pendant deux mois et au moins dix jours ouvrés avant l'accès effectif aux immeubles objets de la prise de possession. Une copie de l'arrêté est également affichée dans les mêmes délais dans les parties communes et sur la façade des immeubles concernés. Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie l'arrêté aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus. A l'égard des propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers dont l'identité ou l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, la notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Il en est de même à l'égard des occupants inconnus du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et dont l'identité n'a pas été portée à sa connaissance en application des dispositions de l'article R. 311-1 . Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique délivre, à leur demande, une copie de l'arrêté et du plan annexé aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires concernés ainsi qu'aux occupants","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 08:12:16 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051313364/2026-10-30","titre":"Modification article R523-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-03-12)"},{"source":"Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique","id":3252600,"description":"Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 523-1 , le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus, préalablement à toute prise de possession du bien désigné, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Il les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement au constat de l'état des lieux et de leur occupation par le commissaire de justice qu'il a désigné. Un avis portant à la connaissance du public les informations prévues aux premier et deuxième alinéas est affiché à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l'arrondissement, ainsi que dans les parties communes et sur la façade des immeubles concernés. A l'égard des propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers dont l'identité ou l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, cette notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues au troisième alinéa du présent article. Il en est de même à l'égard des occupants inconnus du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et dont l'identité n'a pas été portée à sa connaissance en application des dispositions de l'article R. 311-1 . La visite ne peut avoir lieu moins de dix jours ouvrés à compter de la notification de la lettre de convocation à l'état des lieux et de l'affichage de l'avis mentionné au troisième","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 08:12:16 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051313366/2026-10-30","titre":"Modification article R523-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-03-12)"},{"pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 08:12:16 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051589380/2026-10-30","titre":"Modification article R511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14)","source":"Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique","id":3252602,"description":"L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2 , qu'il s'agisse d'un relogement durable ou d'un relogement d'attente avant une offre de relogement définitif. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens. Il est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'hébergement, à l'exploitant. A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de"},{"pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 08:12:16 +0100","titre":"Modification article R512-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051587691/2026-10-30","source":"Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique","id":3252604,"description":"L'arrêté prévu à l' article R. 512-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l' article L. 512-2 et selon les modalités prévues aux articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme . Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens. Il est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'hébergement, à l'exploitant. A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de"},{"pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:14:03 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054236280/2026-10-28","titre":"Modification article L1811-3 du Code général des collectivités territoriales (2026-06-11)","source":"Code général des collectivités territoriales - évolution","id":3246379,"description":"I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. 1111-1-2 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 1111-6 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 1111-12 à L. 1111-14 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 I bis. - Pour l'application de l' article L. 1111-1-2 , les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”. II. - Pour l'application de l' article L. 1111-6 : 1° Les mots : \"collectivité territoriale\" et \"collectivité\" sont remplacés par le mot : \"commune\", et les mots : \"collectivités territoriales\" par le mot : \"communes\" ; 1° bis Au I, à chacune de leur occurrence, les mots : “des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5” sont remplacés par les mots : “de l'article L. 2131-11” ; 2° Au II : a) (Supprimé) ; b) Les mots : \"ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5\" sont remplacés par les mots : \"ou aux commissions d'attribution de délégations de service public prévues par la règlementation applicable localement\" ; 3° Au 2° du III : a) Les mots : \"aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles\" sont remplacés par les mots : \"à l'article L. 2573-32 du présent code\" ; b) Les mots : \"et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation\" sont supprimés. III. - Pour l'application de l' article L. 1111-12 , les mots : “, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille” sont supprimés. IV. - Pour l'application de l' article L. 1111-14 , les mots : “à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code” sont remplacés par les mots : “par la réglementation applicable"},{"pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:52:36 +0100","titre":"Des fusils automatiques ont-ils été retrouvés entre les mains de manifestants le 17 octobre ?","url":"https://lessurligneurs.eu/des-fusils-automatiques-ont-ils-ete-retrouves-entre-les-mains-de-manifestants-le-17-octobre/","id":3243657,"description":"Source :Compte X, le 18 octobre 2026 Etiqe :démenti Contenu : Des groupes armés jusqu’aux dents auraient-ils sévi le 17 octobre ? Au cours des violences survenues lors des importantes manifestations contre la vie chère, des « kalachnikovs et des pistolets-mitrailleurs Scorpion ont été retrouvés parmi les mains d’émeutiers présentés comme proches de la mouvance islamiste » , rapporte la journaliste du Journal du Dimanche ( JDD ) Lara Tchekov, sur le plateau de CNews, dimanche 18 octobre. « Des individus ont été repérés à Paris, en région parisienne, également à Marseille et à Lyon » , poursuit-elle, citant une source de choix : la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Relayée par Lara Tchekov sur son compte X , l’affirmation, vue plusieurs centaines de milliers de fois, fait rapidement le tour des réseaux sociaux, reprise par de nombreux internautes ( ici , ici ou encore là ). Seul bémol, la DGSI a formellement réfuté, à plusieurs reprises, les dires de la journaliste – qui a, depuis, présenté ses excuses. « Mon erreur a été de ne pas vérifier ces informations » Interrogée dès le lendemain au sujet de ces prétendues révélations, la DGSI dément catégoriquement auprès du Monde et de Libération . « C’est complètement faux. Le fond est faux et la source, la DGSI, ne s’est pas du tout prononcée sur le sujet. La DGSI dément complètement cette information » , insistent les services de renseignements auprès de nos confrères de CheckNews. Le lendemain, c’est au tour de la rédaction de CNews de prendre ses distances avec les dires de Lara Tchekov. « La rédaction de CNews n’a jamais été informée de ce genre de choses et la DGSI a d’ailleurs démenti les choses. Elle a tout simplement démenti formellement la véracité de ces propos » , insiste le journaliste de la chaîne , Tanguy Hamon. Lors de son passage à l’antenne, deux jours plus tôt, Lara Tchekov n’avait pas été remise en question et ses propos n’avaient fait l’objet d’aucune vérification en direct. Malgré ce rétropédalage de CNews, la journaliste du JDD continue de défendre sa version dans un post sur X , mais tient à « apporter des nuances » . « Ces informations dont je maintiens la véracité ne m’ont pas été transmises par le biais d’une communication officielle de la DGSI, mais par des sources concordantes au sein du renseignement » , explique-t-elle, sans pour autant que cette précision n’ait été faite, deux jours plus tôt. « Mes excuses pour cette approximation » , conclut-elle. La veille, elle avait affirmé « détenir des photos » de ce qu’elle avançait à Libération . Néanmoins, jeudi 22 octobre, Lara Tchekov est de retour sur le plateau de CNews , dans l’Heure des Pros... cette fois pour une « mise au point » . Au micro, elle reconnaît de nouveau avoir « obtenu des informations qui ne venaient pas de la direction de la DGSI » . S’ensuit un bref mea culpa : « Mon erreur a été de ne pas vérifier ces informations auprès de la direction de la DGSI. » Autrement dit, la véracité de l’affirmation initiale de Lara Tcheckov n’avait jamais été établie avant d’être diffusée et a depuis été officiellement","source":"Les Surligneurs"},{"source":"Club des Juristes","id":3243010,"description":"Depuis le 18 octobre, les couvre-feux que les autorités justifient par les violences du 17 se sont succédé, d'abord pour les mineurs à Pointe-à-Pitre et aux Abymes, puis dans plusieurs villes de l'Hexagone. Ils ont visé toute la population en Martinique et dans certains quartiers de Paris, de Lyon et de Toulouse, puis à Marseille et dans trois communes voisines, où le couvre-feu des mineurs instauré le 20 a été étendu aux majeurs pour les nuits du 24 au 26 octobre. Ailleurs, de Lille à Avignon, ils n'ont visé que les mineurs, parfois dès 18 heures. Qui peut décider un couvre-feu, à quelles conditions et sous quel contrôle ? The post Le cadre juridique des couvre-feux dans le contexte de leur multiplication en France en octobre 2026 appeared first on Le Club des Juristes","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:37:39 +0100","titre":"Le cadre juridique des couvre-feux dans le contexte de leur multiplication en France en octobre 2026","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/societe/droit-et-justice/le-cadre-juridique-des-couvre-feux-dans-le-contexte-de-leur-multiplication-en-france-en-octobre-2026-18062/"},{"source":"Code de Commerce (MAJ)","id":3242913,"description":"NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DÉPARTEMENTS SIÈGE du tribunal de commerce NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce Cour d'appel d'Agen Gers Auch 14 2 Lot Cahors 12 2 Lot-et-Garonne Agen 21 4 Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Manosque 16 2 Alpes-Maritimes Antibes 26 4 Cannes 23 4 Grasse 20 3 Nice 45 7 Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence 40 4 Salon-de-Provence 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leur application ; 2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; 3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ; 4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 du même code ; 5° En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5211-3 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur","id":3237942,"source":"Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)"},{"url":"https://lessurligneurs.eu/violences-urbaines-peut-on-vraiment-bloquer-lacces-a-certaines-plateformes-comme-le-propose-gabriel-attal/","titre":"Violences urbaines : peut-on vraiment « bloquer l’accès à certaines plateformes », comme le propose Gabriel Attal ?","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 13:54:33 +0200","source":"Les Surligneurs","description":"Source :Compte X de Gabriel Attal, 19 octobre 2026 Etiqe :Difficile Contenu : La semaine dernière, le maire de Salon-de-Provence, Nicolas Isnard, réclamait une loi pour couper l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, dans le contexte du mouvement lycéen. Depuis ce week-end de mobilisations marquées par des scènes d’émeutes, de dégradations de biens publics et de pillages de magasins à Paris, Lyon ou encore Marseille, c’est au tour de Gabriel Attal d’affirmer que « les réseaux sociaux ne peuvent pas être le point de ralliement des casseurs et le moteur du mimétisme violent. Lors des émeutes, nous devons pouvoir bloquer temporairement et de manière ciblée l’accès à certaines plateformes pour stopper l’effet de meute » . La bonne nouvelle pour Gabriel Attal, c’est que le cadre juridique existe déjà. Mais à y regarder de plus près, il n’est pas si facile à mettre en œuvre... Bloquer temporairement l’accès à certaines plateformes : possible en théorie Aucune loi ne prévoit aujourd’hui le blocage d’un réseau social pour faire face à des émeutes. Ce n’est pas nécessaire, car en cas de troubles d’une particulière gravité, le gouvernement peut s’appuyer sur la théorie des « circonstances exceptionnelles » : une jurisprudence ancienne qui permet à l’administration de prendre des mesures qu’aucun texte ne prévoit, sous le contrôle du juge. C’est d’ailleurs sur ce fondement que Gabriel Attal, alors Premier ministre, avait fait suspendre TikTok en Nouvelle-Calédonie en 2024 lors des manifestations violentes liées à la modification du corps électoral. Mais le Conseil d’État avait finalement annulé la mesure : s’il avait admis que les circonstances exceptionnelles pouvaient justifier un tel blocage, y compris au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, il estimait que ses conditions de mise en œuvre n’avaient pas été respectées. Les conditions strictes pour interdire un réseau social Comme le Conseil d’État le rappelle dans la décision sur TikTok en Nouvelle-Calédonie, le blocage de plateformes, et en l’occurrence de réseaux sociaux, est soumis à plusieurs conditions. Premièrement, il faut faire face à des circonstances exceptionnelles « de nature, notamment, à entraver le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, à compromettre de manière immédiate la santé de la population ou son accès aux services essentiels, ou à porter atteinte à l’ordre public, dans des conditions d’une particulière gravité » . En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’État avait reconnu l’existence d’une « période de troubles à l’ordre public d’une gravité exceptionnelle » marquée par des émeutes ayant conduit à de violents affrontements, à des agressions de personnes, au décès de plusieurs personnes, à des destructions, dégradations de b'timents publics notamment. Deuxièmement, le blocage d’accès à une plateforme n’est possible que si aucune mesure alternative moins attentatoire aux droits et libertés ne peut être prise pour faire face à la situation. Cela peut consister par exemple à demander à la justice le bannissement de certains comptes ou la suppression de certains posts illégaux. Enfin, le blocage complet n’est possible que pour une durée","id":3231674},{"pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 13:55:57 +0200","titre":"Violences urbaines : l’état d’urgence pourrait-il être déclaré ?","url":"https://lessurligneurs.eu/violences-urbaines-letat-durgence-pourrait-il-etre-declare/","id":3229723,"description":"Source :compte X de Bruno Retailleau, le 18 octobre 2026 Etiqe :À nuancer Contenu : Deux jours après la mobilisation du 17 octobre, marquée par des pillages et des incendies à Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Lille, Limoges ou Rouen, le débat s’est déplacé sur le terrain juridique. Dimanche 18 octobre, Bruno Retailleau, président des Républicains et candidat à l’élection présidentielle, a demandé au président de la République de réunir « sans délai » le Conseil des ministres pour déclarer l’état d’urgence, « comme cela a été fait en 2005 » lors des émeutes dans les banlieues, estimant que « les moyens ordinaires ne suffisent plus » . Lundi 19 octobre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a demandé aux préfets de déclencher des couvre-feux « partiels » et « localisés » , sans exclure l’état d’urgence « si c’est nécessaire » , tout en le jugeant moins adapté à ce stade. Ce que dit la loi de 1955 L’ article 1 er de la loi du 3 avril 1955 qui permet d’instaurer l’état d’urgence ne prévoit que deux hypothèses : un « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » , ou des événements présentant, par leur nature et leur gravité, « le caractère de calamité publique » . C’est la première qui serait ici en cause, la seconde visant plutôt les catastrophes naturelles ou technologiques. Des violences urbaines simultanées dans plusieurs villes peuvent y entrer. Le précédent de 2005 le montre : après près de deux semaines d’émeutes, l’état d’urgence avait été déclaré par un décret du 8 novembre , applicable dès le lendemain sur tout le territoire métropolitain, avec des mesures spécifiques pour une liste de zones urbaines ( voir le tableau en annexe du décret ). Saisi en référé, le Conseil d’État avait jugé que le président de la République disposait d’un « pouvoir d’appréciation étendu » pour déclarer l’état d’urgence et en définir le champ territorial. Le régime a été déclenché plus récemment en Nouvelle-Calédonie , en mai 2024. L’appréciation relève donc largement de l’exécutif, tout en pouvant être soumise au juge : lors des émeutes de 2005, le Conseil d’État avait relevé, pour juger l’état d’urgence légal, qu’il y avait eu une aggravation continue des violences urbaines, qu’elles s’étaient propagées sur une partie importante du territoire et qu’elles portaient gravement atteinte à la sécurité publique. Au regard de ce précédent de 2005, les violences de samedi 17 octobre ne sont peut-être pas encore suffisantes pour rendre légale une déclaration d’état d’urgence. Les couvre-feux n’ont pas besoin de l’état d’urgence pour être imposés Un couvre-feu peut être décidé par un préfet ou par un maire au titre de leurs pouvoirs de police générale, même hors d’état d’urgence. Lors des émeutes de juin 2023, des dizaines de communes y ont eu recours, et le juge administratif a validé ces arrêtés dès lors qu’ils étaient limités dans le temps et dans l’espace, et assortis de","source":"Les Surligneurs"},{"description":"Télécharger le programme en version PDF PROGRAMME Jeudi 19 novembre 8h30 | Accueil 9h00 | Allocution de bienvenue 9h15 | Ouverture Collectivités territoriales et entreprises, le point de vue de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Jean Maïa , président de la Haute Autorité Collectivités territoriales et entreprises, le point de vue de l'Agence française anticorruption (AFA), Isabelle Jegouzo , directrice de l’Agence 10h | Collectivité et entreprises : rapports d'influence Sous la présidence de Matthieu Caron , maître de conférences - Université Polytechnique Hauts-de-France, directeur général de l’Observatoire de l’éthique publique L'encadrement des représentants d'intérêts auprès des collectivités territoriales par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : Jean Maïa , président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Représentants d'intérêts et collectivités territoriales : Raphaël Lachièze-Rey , maître de conférences en mathématiques à l'Université Paris Cité et Jean-François Kerléo , professeur de droit public à Aix-Marseille Université Cadeaux et invitations : Aurore Granero , maîtresse de conférences HDR en droit public - Université Bourgogne Europe L'influence des cabinets de conseil sur les collectivités territoriales : Mathias Amilhat , maître de conférences HDR de droit public - Université Toulouse Capitole, directeur du département éthique des affaires de l'Observatoire de l'éthique publique 12h15 | Pause déjeuner 13h45 | Probité et commande publique Table ronde animée par François Lichère , professeur de droit public - Université Jean Moulin Lyon 3, directeur de la Chaire de droit des contrats publics Mathias Amilhat , maître de conférences HDR de droit public - Université Toulouse Capitole, directeur du département éthique des affaires de l'Observatoire de l'éthique publique Aurélia Degnifo Lucot , directrice adjointe des achats - Région Auvergne-Rhône-Alpes Sophie Jeannot , directrice juridique et conformité - Demathieu Bard Éric Landot , avocat associé, Landot-avocats Paolo Patrito , professeur associé de droit administratif à l’Université de Turin 15h45 | Pause 16h | Des collectivités aux entreprises : encadrer les mobilités des élus et des agents publics Table ronde animée par Élise Untermaier-Kerléo , professeure de droit public - Université Jean Moulin Lyon 3, référente déontologue Claude Beaufils , référent déontologue pour les agents publics et les élus locaux – CDG d’Occitanie - CCI Régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur c Anne-Laure Lopes Nogueira , directrice - Direction juridique et de la déontologie (DJD) - Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Géraldine Pagnier , Responsable service juridique RH - Ville de Lyon Anne Rinnert , responsable nationale “éthique publique” - Centre national de la fonction publique territoriale 17h30 | Fin de la première journée Vendredi 20 novembre 8h45 | Accueil 9h00 | Probité, aides publiques et mécénat d’entreprise Table ronde animée par Élise Untermaier-Kerléo , professeure de droit public - Université Jean Moulin Lyon 3 Bertrand Alessandrini , responsable de la Mission Contrôle interne & gestion des risques - Métropole de Lyon Lucie Cochet , avocate associée - Fiducial Legal","id":3221450,"source":"Gazette Juridique Lyon 3","titre":"Assises de l’éthique publique locale : Collectivités et entreprises, prévenir les atteintes à la probité","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/assises-de-lethique-publique-locale-collectivites-et-entreprises-prevenir-les-atteintes-a-la-probite","pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 13:31:35 +0200"},{"titre":"L’inauguration du TGV M annoncée pour le 6 novembre","url":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/linauguration-du-tgv-m-annoncee-pour-le-6-novembre/","pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 08:24:49 +0200","source":"Ville, Rail et Transports revue","description":"Après plusieurs reports pour éliminer les bugs et de longues séries de tests et pré-roulage commercial, l’arrivée du TGV M devient une réalité. La SNCF et Alstom ont convenu de le lancer le 6 novembre. L'inauguration se fera en présence de Jean Castex, le PDG du groupe, et de Philippe Tabarot, le ministre des Transports. Dans un premier temps, le TGV nouvelle génération desservira la ligne la plus fréquentée du réseau, Paris-Lyon-Marseille. Il permettra d'offrir plus de sièges, un confort supérieur ainsi que de multiples nouveautés, tant sur le plan pratique que technologique. Puis, au fur et à mesure","id":3218380},{"source":"Ville, Rail et Transports revue","description":"Du 2 au 6 octobre 2026, Trenitalia France commercialise 38 000 billets à des prix plus bas que ceux qui sont habituellement proposés sur ses liaisons françaises. Il s'agit de tarifs garantis sans variation pendant cinq jours, valables pour des voyages du 2 novembre au 12 décembre 2026. Ces billets permettront de rejoindre plusieurs destinations desservies par les Frecciarossa. Depuis Paris vers Lyon les tarifs de l'opérateur italien sont à 23 euros, vers Avignon TGV à 25 euros, Aix-en-Provence TGV à 26 euros, Marseille Saint-Charles à 27 euros. Depuis Lyon, un aller simple pour Avignon TGV est à 17","id":3195394,"titre":"Trenitalia se lance dans les ventes flash","url":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/trenitalia-se-lance-dans-les-ventes-flash/","pubDate":"Sat, 03 Oct 2026 08:32:36 +0200"},{"titre":"TGV-M. Le train aux 400 innovations","url":"https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/__trashed-3/","pubDate":"Mon, 21 Sep 2026 16:32:20 +0200","source":"Ville, Rail et Transports revue","description":"Il s'est fait désirer mais l'arrivée du TGV M sur la ligne Paris-Lyon-Marseille se précise ! Représentant la cinquième génération de TGV, il redéfinit la manière de penser la mobilité ferroviaire à grande vitesse en intégrant les nouveaux enjeux économiques, environnementaux et d'expérience voyageur. Portrait d'un étonnant matériel roulant, conçu tout entier sous le signe de la modularité et de l'innovation. Après plusieurs reports, l’arrivée du TGV M se précise : il devrait desservir à partir de cet automne la ligne la plus fréquentée du réseau, Paris-Lyon-Marseille, où il circulera à la vitesse maximale de 320 km/h. Il offrira","id":3168102},{"source":"Ville, Rail et Transports revue","description":"Gares & Connexions a décerné le tout premier label “Gare remarquable“ à la gare de Lyon à Paris, le 16 septembre. La filiale de SNCF Réseau, qui gère 3000 gares sur l'ensemble du territoire, vient de lancer cette nouvelle distinction pour mettre à l’honneur celles qui sont reconnues pour leur valeur architecturale, mémorielle ou esthétique Elle souhaite les faire redécouvrir au grand public. Un premier groupe de 47 gares a été sélectionné. Elles sont inscrites au titre des monuments historiques ou labellisés Architecture contemporaine remarquable. On y trouve les plus grandes d'entre elles situées à Paris, Marseille, Bordeaux, Toulouse,","id":3161063,"titre":"La gare de Lyon à Paris reçoit le premier label “Gare remarquable“","url":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/la-gare-de-lyon-a-paris-recoit-le-premier-label-gare-remarquable/","pubDate":"Fri, 18 Sep 2026 10:28:54 +0200"},{"id":3048711,"description":"PROGRAMME 8h30 | Accueil 9h00 | Allocution de bienvenue 9h15 | Propos introductifs Tourisme durable : défis et opportunité à l’aune des dérèglements climatiques Robin Degron, Directeur de recherche, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 9h45 I - La dimension budgétaire Sous la présidence de Messaoud Saoudi, Maître de conférences HDR en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur adjoint du Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF) 9h50 | Le financement étatique du tourisme : l’effort budgétaire général de l’Etat Damien Catteau, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 10H10 | Méthodes et évaluations des politiques touristiques France : Enquête sur les stations de montagne face au changement climatique Patrice Ros, Vice-président de la CRC Occitanie et Emilie Bret, magistrate à la CRC Auvergne-Rhône-Alpes 10h30 | Méthodes et évaluations des politiques touristiques. Point de vue croate Sabina Hodžic, Full Professor, Head of Department of Public Finance, Faculty of Tourism and Hospitality Management, University of Rijeka 10h50 | Discussion 11h | Pause 11h15 | Le financement européen du tourisme Frédéric Allemand, Chercheur en droit public, Co-directeur du Robert Schuman Initiative - Centre d’excellence Jean Monnet, Université de Luxembourg 11h35 | Le financement local du tourisme durable Christelle Ballandras-Rozet, Maîtresse de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 11h55 | La situation financière des communes touristiques Henri Daudignon, Chargé d’études en finances publiques à l’Agence France Locale 12h15 | Pause déjeuner 13h30 | II - La dimension fiscale Sous la présidence de Benjamin Ricou, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 13h35 | La TVA des acteurs traditionnels du tourisme Manuel Chastagneret, Professeur des universités, Aix-Marseille Université 13h55 | La fiscalité directe de l’hébergement touristique Marie Masclet de Barbarin, Professeure des universités, Aix-Marseille Université, Directrice du Centre d’études fiscales et financières (CEFF) 14h15 | La fiscalité locale du tourisme Aurélie Dort, Maîtresse de conférences en droit public, Université de Lorraine 14h35 | La fiscalité des plateformes numériques du tourisme Lukasz Stankiewicz, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF) 14h55 | Discussion 15h00 | Pause 15h00 | - Fiscalité du tourisme comparée Sous la présidence de Lukasz Stankiewicz , Professeur de droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 15h15 | Les taxes sur le tourisme durable : regards comparatifs Messaoud Saoudi, Maître de conférences HDR en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 15h35 | Italie Marco Greggi, Professeur des universités (Professore ordinario), Université de Ferrare (Italie) 15h55 | Croatie Eva Mijatovic, PhD, Senior Lecturer at Aspira College, Croatia. 16h15 | Pologne Ewa Prejs, Associate Professor, Université de Toruń (Pologne) 16h35 | - Propos conclusifs Céline Viessant, Professeure des universités, Aix-Marseille Université, Centre d’études fiscales et financières (CEFF), Présidente de la Société française de finances publiques (SFFP) 17h | Fin du","source":"Gazette Juridique Lyon 3","pubDate":"Fri, 24 Jul 2026 07:31:36 +0200","titre":"Colloque : \" Tourisme et finances publiques : mutations et perspectives à l’ère de la transition écologique et numérique ?\"","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/colloque-ordre-des-avocats-au-barreau-de-paris-20-ans-apres"},{"pubDate":"Mon, 06 Jul 2026 13:31:43 +0200","titre":"[COLLOQUE] \"La protection de l’enfance à la croisée des chemins : réformer, refonder, se réinventer ?\"","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/colloque-la-protection-de-lenfance-a-la-croisee-des-chemins-reformer-refonder-se-reinventer","id":3009938,"description":"Sous la direction scientifique de Christine BIDAUD , Professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice du Centre de Droit de la famille et Co-directrice de l’Équipe Louis Josserand Younès BERNAND , Professeur associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et Vice-président en charge des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Vienne Pour la quatrième année consécutive, le Centre de droit de la famille de l’Université Jean Moulin Lyon 3 réunit les acteurs de la protection de l’enfance lors de son colloque annuel intitulé « La protection de l’enfance à la croisée des chemins : réformer, refonder, se réinventer ? ». Face à un système en crise et à une matière juridique en constante mutation, cet événement croise différents regards pour analyser les projets de loi en cours, clarifier la place de l’avocat d’enfant et, plus largement, réfléchir à des solutions pragmatiques dont pourront se saisir les professionnels. PROGRAMME 13h30 | Accueil des participants 13h45 | Propos introductifs Christine BIDAUD , Professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice du Centre de Droit de la famille et Co-directrice de l’Équipe Louis Josserand Younes BERNAND , Professeur associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et Vice-président en charge des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Vienne 14h | Analyse critique des propositions et projets de loi en cours Jean-Pierre ROSENCZVEIG , Ancien Président du tribunal pour enfants de Bobigny Caroline SIFFREIN-BLANC , Professeure de droit privé et sciences criminelles, Directrice du master 2 Droit de l’enfant à l’Université Aix-Marseille 14h50 | Table ronde : L’avocat d’enfant Nawel OUMER , Avocate au barreau de Paris, responsable du Pôle assistance éducative de l’antenne des mineurs Michel HUYETTE , Ancien magistrat 15h30 | Échanges avec la salle 15h50 | Pause 16h10 | Quel paradigme pour l’Aide sociale à l’enfance ? Les conditions d’un réenchantement Alexis BARON , Directeur général adjoint en charge de la famille au département de l’Isère 16h30 | Repenser le travail éducatif au quotidien Mohamed L’HOUSSNI , Éducateur spécialisé, fondateur de l’association Rétis 16h50 | Plaidoyer pour une rupture : faut-il « renverser la table » ? Michel AMAS , Avocat au barreau de Marseille 17h10 | Vers une nouvelle ingénierie procédurale Damien MULLIEZ , Ancien président de chambre à la Cour d’appel de Rouen 17h30 | Échanges avec la salle 17h50 | Analyse prospective. Face à une crise qui n’en finit pas, accepter d’envisager des compromis Baptiste COHEN , ancien Directeur du pôle Protection de l’enfance de la fondation Apprentis d’Auteuil 18h10 | Rapport de synthèse Laurent GEBLER , Conseiller à la Cour de cassation 18h30 | Clôture du","source":"Gazette Juridique Lyon 3"},{"url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/colloque-deductibilite-des-pertes-etrangeres-20-ans-dincertitude","titre":"[COLLOQUE] \"Déductibilité des pertes étrangères : 20 ans d'incertitude\"","pubDate":"Wed, 24 Jun 2026 13:31:48 +0200","source":"Gazette Juridique Lyon 3","description":"Sous la direction scientifique d'Ariane PERIN-DUREAU, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l'entreprise, Equipe Louis Josserand Le 13 décembre 2005, la Cour de justice des communautés européennes rendait le fameux arrêt Marks & Spencer menaçant le principe de territorialité de l’IS. Plus de vingt ans plus tard, les incertitudes sont toujours aussi nombreuses. Dans l’attente de la décision qui sera rendue sur question préjudicielle du Conseil d’État, le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université Jean Moulin Lyon III organise une journée d’étude consacrée aux évolutions de la jurisprudence européenne en matière de circulation transfrontalière des pertes. PROGRAMME Matinée 09h30 | Allocution d’ouverture Olivier GOUT , Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Doyen de la faculté de Droit Jean-Christophe RODA , Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand 09h45 | L’évolution de l’intégration fiscale européenne Andréas KALLERGIS , Professeur des Universités, membre de l’Institut universitaire de France LES ORIGINES : EXISTE-T-IL UN PRINCIPE DE SYMÉTRIE FISCALE ? Sous la présidence d’ Ariane PÉRIN-DUREAU , Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 10h20 | Le principe de symétrie fiscale en matière patrimoniale Régis VABRES , Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 10h40 | Le principe de symétrie fiscale en matière de bénéfices d’entreprise Polina KOURALEVA-CAZALS , Professeur à l’Université Paris Cité 11h | PAUSE 11h20 | Le principe de symétrie fiscale en droit comparé Jérome MONSENEGO , Professeur à l’Université de Stockholm 11h40 | Échanges avec la salle 12h | Fin de la matinée Après-midi LES REMÈDES : CIRCULATION DES PERTES ET LIBRE CIRCULATION AU SEIN DU MARCHÉ INTÉRIEUR Sous la présidence de Jean-Luc PIERRE , Professeur émerite à l’Université Jean Moulin Lyon 3 14h | De la cohérence du système fiscal à la répartition équilibrée du pouvoir d’imposer Lukasz STANKIEWICZ , Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 14h20 | L’exception Marks & Spencer ou l’établissement du caractère définitif des pertes Gauthier BLANLUET , Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas 14h40 | La réception de la jurisprudence Marks & Spencer par la France Ariane PERIN-DUREAU , Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand 15h | PAUSE 15h20 | L’imposition des revenus versés à une société étrangère déficitaire Nicolas VERGNET , Professeur à l’Université Aix Marseille 15h40 | D’ACCIS à BEFIT : quelles solutions pour la compensation des pertes et profits au sein de l’Union ? Emmanuel JOANNARD-LARDANT , Professeur à l’Université Aix Marseille 16h | Rapport de synthèse Daniel GUTMANN , Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne 16h30 | Échange avec la salle 17h | Fin des","id":2979992},{"pubDate":"Fri, 19 Jun 2026 16:17:14 +0200","titre":"Colloque interdisciplinaire Les représentations de l'assureur dans la fiction","url":"https://www.dante.uvsq.fr/colloque-interdisciplinaire--les-representations-de-lassureur-dans-la-fiction-","source":"Laboratoire DANTE Paris Saclay","id":2969898,"description":"Le colloque Les représentations de l’assureur dans la fiction part d’une double ambition. D’abord, d’un point de vue substantiel, il vise à travailler la tension qu’il y a entre une image de l’assureur parfois négative dans l’opinion et le fait objectif que les Français confient une partie considérable de leur épargne aux assurances. Ensuite, d’un point de vue méthodologique, si les études de Droit et littérature se sont considérablement développées depuis quelques décennies, elles portent généralement sur l’“histoire”, beaucoup plus que sur la forme, d’où le pari d’élargir à l’ensemble de la fiction, quels qu’en soient les supports, et d’ailleurs non sans communication entre eux, la littérature certes, mais aussi le cinéma, les séries, l’art du portrait, la bande dessinée... Programme Mardi 2 juin , 13h30 , sous la présidence de Jonas Knetsch , professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur de l’Institut des Assurances de Paris Ouverture , par Christine Neau-Leduc , présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et par Marie-Anne Ballotaud , directrice du cabinet et de la prospective, France Assureurs Personnages d’assureurs Les assureurs malmenés par la caricature : le cas Daumier , par Alexane Perrin , professeur agrégé d’arts plastiques De la réalité à la fiction en passant par le droit des assurances : rôle et pouvoirs de l’enquêteur en assurance incendie face à l’enquêteur judiciaire à travers la série Smoke , par David Gilles , professeur d’histoire du droit à l’université de Sherbrooke Assurer la mort, réguler le désir : fonctions de l'assureur dans Double Indemnity de Billy Wilder , par José Moure , professeur d’histoire du cinéma à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Pause Le capitaine Hastings d'Agatha Christie : un personnage qui assure , par Julien Broch , maître de conférences en histoire du droit à l’université d’Aix-Marseille L'assureur dans le polar : une enquête de Nestor Burma (La Nuit de Saint-Germain-des-Prés) , par Denis Labouret , maître de conférences émérite en littérature française à Sorbonne Université Kafka, ou l'introuvable garantie ? , par Nathalie Wolff , maître de conférences en droit public à l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines L’envers du formulaire : vers une poétique du risque non-assurable chez Benjamin Fondane , par Alexandra Irimia , post-doctorante en littérature à la Rheinische Friedrich-Wilhelms-Universität de Bonn Mercredi 3 juin , 9h30 , sous la présidence de José Moure , professeur d’histoire du cinéma, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Activités d’assureurs Incarnation et effacement de l'assureur dans les fictions cinématographique de fraude à l'assurance , par Eva Helesbeux , maître de conférences en droit privé à l'Université Lyon 2 Louis Lumière L'assureur dans Pitfall, d'André De Toth - La monétisation des sentiments , par Cécile Gornet , docteur en études cinématographiques Représentation à l’écran des concepteurs, gestionnaires et experts d’assurance , par Céline Béguin-Faynel , maître de conférences en droit privé à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Pause"},{"titre":"[COLLOQUE] \"Figures de non-juristes : l'influence des non-juristes sur le droit\"","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/colloque-figures-de-non-juristes-linfluence-des-non-juristes-sur-le-droit","pubDate":"Thu, 07 May 2026 07:31:54 +0200","description":"Sous la direction scientifique de : Thibaut DUCHESNE , Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Rémy CABRILLAC , Professeur à l'Université de Montpellier Si droit est avant tout le produit de juristes, il n’est toutefois pas que leur apanage. Des personnes non-juristes ou, pour le dire autrement, des profanes, peuvent également influer le droit, qu’il s’agisse de sa création ou de son évolution. Cette influence peut prendre plusieurs voies et formes, avec des modalités et des degrés bien différents. C’est ce que propose d’étudier ce colloque consacré aux figures de non-juristes qui fait suite à un précédent, organisé à Montpellier, sur les figures de juristes. Programme Matinée 9h | Accueil des participants 9h15 | Allocution d’ouverture Olivier GOUT , Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Doyen de la faculté de Droit 9h30 | Propos introductifs Thibaut DUCHESNE , Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 L’INFLUENCE PAR ACCIDENT Sous la présidence de Laurence USUNIER , Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 9h40 | Johnny Hallyday Hervé LECUYER , Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas 10h | John Law Nicolas IDA , Professeur à l’Université Haute-Alsace L’INFLUENCE PAR L’ART Sous la présidence d’ Agathe VAN LANG , Professeur à l’Université de Nantes 10h40 | Victor Hugo Rémy CABRILLAC , Professeur à l’Université de Montpellier 11h | Kafka Joseph-Antoine MORIN , Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardennes 11h20 | Cesare Ripa Pauline MARCOU , Professeure à l’Université Grenoble-Alpes 11h40 | Discussion 12h | Fin de la matinée Après-midi L’INFLUENCE PAR L’ACTION Sous la présidence de Thierry REVET , Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 14h | Olympe de Gouges Solenne HORTALA , Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour 14h20 | Jürgen Habermas Linxin HE , Professeur à l’Université de Strasbourg 14h40 | Benjamin Libet Valérie MALABAT , Professeur à l’Université de Bordeaux 15h20 | Simone Weil Kévin MOYA , Professeur à l’Université Aix-Marseille 15h40 | Propos conclusifs : et les économistes ? Jean-Christophe RODA , Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand 16h10 | Discussion 16h30 | Clôture des","id":2869128,"source":"Gazette Juridique Lyon 3"},{"titre":"EY Paris | Ile-de-France","url":"https://www.ey.com/fr_fr/entrepreneurship/ey-paris-ile-de-france","pubDate":"Wed, 29 Apr 2026 07:48:48 +0200","description":"EY Lyon et Grenoble | Auvergne-Rhône-Alpes EY Strasbourg et Nancy | Est EY Paris | Ile-de-France EY Lille et Rouen | Nord de France EY Bordeaux et Bayonne | Nouvelle Aquitaine EY Toulouse et Montpellier | Occitanie EY Nantes et Rennes | Ouest EY Marseille et Nice |","id":2853752,"source":"EY fiscalité des entreprises"},{"titre":"EY Bordeaux et Bayonne | Nouvelle Aquitaine","url":"https://www.ey.com/fr_fr/entrepreneurship/ey-nouvelle-aquitaine","pubDate":"Wed, 29 Apr 2026 07:48:47 +0200","description":"EY Lyon et Grenoble | Auvergne-Rhône-Alpes EY Strasbourg et Nancy | Est EY Paris | Ile-de-France 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de France EY Bordeaux et Bayonne | Nouvelle Aquitaine EY Toulouse et Montpellier | Occitanie EY Nantes et Rennes | Ouest EY Marseille et Nice |","id":2853751},{"pubDate":"Mon, 16 Mar 2026 14:04:56 +0100","titre":"Depuis 20 ans, le service commun des laboratoires (SCL) met la science au service de la protection des Français","url":"http://www.douane.gouv.fr/actualites/depuis-20-ans-le-service-commun-des-laboratoires-scl-met-la-science-au-service-de-la","id":2761522,"description":"Lundi 16 mars 2026 Missions et organisation de la douane Protection du consommateur Depuis 20 ans, le service commun des laboratoires (SCL) met la science au service de la protection des Français Derrière chaque saisie marquante de la Douane ou chaque enquête d’envergure menée à bien par la Répression des fraudes, se trouvent les experts du Service Commun des Laboratoires (SCL) .  Femmes et hommes de science, ils apportent les preuves décisives qui permettent d’identifier une nouvelle drogue de synthèse, de déceler une fraude sur l’origine d’un vin, de tester la sécurité des jouets utilisés par nos enfants. Depuis 20 ans, le Service commun des laboratoires (SCL) incarne cette expertise essentielle pour protéger les consommateurs : une véritable vigie à la pointe de la science, au service des administrations de contrôles que sont la Douane, la DGCCRF et la DGAL.  Avec 11 laboratoires, une unité de direction, 130 ingénieurs, 150 analystes, et 60 préparateurs, le SCL constitue aujourd’hui un réseau unique en France par son positionnement interministériel, la diversité de ses champs d’expertise et sa reconnaissance au niveau européen. Qu'est-ce que le Service commun des Laboratoires (SCL) ?  Le Service Commun des Laboratoires est né du rapprochement progressif, à partir des années 1990, des réseaux de laboratoires de la douane et de ceux de la répression des fraudes . Face à la libéralisation des échanges et la complexification des fraudes, ces laboratoires ont vu leurs compétences scientifiques se renforcer et leurs moyens évoluer. Le SCL est officiellement crée en 2006 et opérationnel depuis le 1 er janvier 2007. 20 ans plus tard, le SCL ce sont : 11 laboratoires répartis sur le territoire (Marseille, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Lille Strasbourg, Lyon, Paris, Le Havre, Antilles, la Réunion) et une unité de direction ; 340 scientifiques pluridisciplinaires  – dont plus de 50 % de femmes : chimistes, biologistes, ingénieurs, techniciens et experts scientifiques issus du monde universitaire, d’écoles ou d’entreprises du secteur ; 12 millions d’analyses réalisées depuis sa création – dont 2 millions en 2025 ; 200 nouvelles méthodes d’analyse développées chaque année ; 450 équipements scientifiques de pointe. Le Service Commun des Laboratoires [Douane / DGCCRF] Service Youtube indisponible en raison de la non-acceptation de l'utilisation des cookies. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à ce service. Personnaliser le dépôt de cookie Lire la transcription vidéo