[{"source":"Actualités Altajuris","description":"Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661   Les faits Un associé cède à un tiers des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), à titre gratuit, par acte sous seing privé. Le cessionnaire assigne le cédant en […] The post Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL appeared first on ALTA-JURIS International","id":2746281,"titre":"Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL","url":"https://www.altajuris.com/le-don-manuel-exclu-pour-les-parts-sociales-de-sarl/","pubDate":"Mon, 09 Mar 2026 13:43:27 +0100"}]