[{"id":2579032,"description":"Terrible leçon de droit du juge du droit au juge du fond. Il ne suffit pas de savoir ou répéter que la nullité ne produit aucun effet. Réciter ou savoir ne sert à rien. Il faut comprendre la plénitude du principe. Il faut aussi avoir en tête que la nullité ne doit laisser produire aucun effet de quelque manière que ce soit. Il faut comprendre le droit au point, au cas particulier, de ne rien dire ou décider qui postule le contraire. Ne rien décider qui s'appuie sur un acte qui a été annulé. :// :// ____________________ Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 99-20.597, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 99-20.597 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle. Audience publique du mardi 15 mai 2001 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1999-09-09, du 09 septembre 1999 Président Président : M. Lemontey . Rapporteur Rapporteur : M. Renard-Payen. Avocat général Avocat général : Mme Petit. Avocat(s) Avocats : M. Odent, la SCP Monod et Colin. Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que M. X..., chirurgien, était lié à la société Clinique du Parc par un contrat d'exercice ; que, par une délibération du 30 septembre 1993, le conseil d'administration de la société a décidé de résilier ce contrat en application de son article 15, aux motifs que, par une décision du 14 avril 1993, M. X... avait été condamné par le Conseil national de l'Ordre des médecins, statuant en appel, à l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois à compter du 1er octobre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer le contrat non valable, faute d'avoir été transmis au conseil départemental de l'Ordre des médecins, alors que, son article 23 précisant qu'il ne prendrait effet qu'après cette transmission, elle en a ainsi dénaturé les termes ; Mais attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que l'omission de cette formalité administrative, qui incombait aussi bien à M. X... qu'à la Clinique, n'affectait pas la validité du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en indemnité fondée sur une résiliation abusive, l'arrêt retient que l'article 15 du contrat prévoyait que la Clinique du Parc pouvait le résilier sans préavis en cas de faute grave, que le texte précisait qu'était considérée comme telle la \" suspension de plus d'un mois du praticien par le Conseil de l'Ordre \", qu'il était constant que le Conseil national de l'Ordre avait prononcé le 1er avril 1992, à l'encontre de M. X..., la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois, sanction ramenée à trois mois par décision du Conseil national de l'Ordre du 14 avril 1993, et que, cette décision étant exécutoire, la sanction était applicable ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir égard, comme il lui était demandé à l'annulation par le Conseil","source":"Direct droit, Hervé Causse Blog","pubDate":"Wed, 17 Dec 2025 16:19:21 +0100","titre":"\"Vu le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé\"","url":"https://www.hervecausse.info/Vu-le-principe-selon-lequel-ce-qui-est-nul-est-repute-n-avoir-jamais-existe_a2362.html"},{"titre":"Merveilleux \"Dictionnaire des expressions juridiques\" (LexisNexis) du Prof. Henri ROLAND","url":"https://www.hervecausse.info/Merveilleux-Dictionnaire-des-expressions-juridiques-LexisNexis-du-Prof-Henri-ROLAND_a1795.html","pubDate":"Sun, 07 Dec 2025 18:38:31 +0100","description":"C'est avec un grand plaisir que l'on invite les amateurs de la chose juridique à consulter le merveilleux \"Dictionnaire des expressions juridiques\" (LexisNexis) du Professeur Henri ROLAND, ancien président de l'Université Lyon III. Le Professeur ROLAND a fait les belles années de générations d'étudiants avec 2 tomes de Droit civil (Litec), ouvrages écrits avec Laurent Boyer et, antérieurement, initiés par Boris Starck. Vers LexisNexis Le Dictionnaire dont on parle ici vaut le détour ! Voilà un très bel instrument pour se forger une véritable culture juridique ! Que les étudiants nous entendent. Les étudiants étrangers qui veulent se former à la francophonie juridique (pour dire) pourront le lire et relire. Au terme \"Faire\" (p. 191 et s.), par exemple, l'éminent juriste fait un carton plein : \"Faire application de la loi, faire banqueroute, faire... courir les intérêts, ... défaut, ... droit, élection de domicile, emploi ou remploi, état ou encore faire faillite. Ces envolées valent poésie juridique, richesse du \"langage juridique\", langage naturel en vérité érigé en \"langue juridique\" puisque ces expressions sont consacrées, utilisées par tous les praticiens, et notamment utilisées par les professeurs pour enseigner la chose juridique. Le dictionnaire se termine par une expression tenant en un seul mot, alors que le propre de l'expression est généralement de se forger de plusieurs termes : \"Warranter\" (p. 421 ; on adore car nous replongeons alors dans les délices des titres et de la négociabilité...). Pour le spécialiste de droit bancaire et financier, on notera \"Passer en compte courant\" (p. 286). Pour les vaniteux qui croient tout savoir, et je découvre, la première expression : \"A blanc étoc\" (p. 1) ! Une expression poétique et un brin philosophique : \"Chacun en droit soi\" (p. 84). Et pour rendre hommage à l'écriture juridique, on notera, \"Sur papier libre\" (p. 386). Pour les puristes : \"De droit\" (p. 109) et \"De plein droit\" (p. 119). C'est donc un ouvrage INDISPENSABLE pour vous assurer que vous êtes un juriste doté d'une parfaite culture juridique (française) ou pour vous aider à le devenir ! Merci l'éditeur de m'avoir offert ce précieux livre. Merci au professeur Roland de l'avoir écrit : voilà qui donne bien des","id":2557214,"source":"Direct droit, Hervé Causse Blog"},{"url":"https://www.hervecausse.info/Depuis-40-ans-je-defends-l-Universite-les-Facultes-de-Droit-notamment-mai-1985-mai-2025_a2315.html","titre":"Depuis 40 ans je défends l'Université, les Facultés de Droit notamment (mai 1985 - mai 2025).","pubDate":"Sat, 31 May 2025 15:17:37 +0200","source":"Direct droit","description":"Il y a 40 ans, mois pour mois, je signais avec Jean-Paul VESCO, désormais le Cardinal VESCO, devenu célèbre avec le dernier conclave qui a élu Léon XIV, une lettre de défense de l'Université. Jean-Paul VESCO sortait d'une belle Fac (Lyon 3) et savait la valeur d'une telle Fac qui lui avait permis de devenir avocat dans un beau cabinet d'avocats. J'avais eu la même expérience d'une belle Faculté. Néanmoins on pouvait s'inquiéter. Cette loi était complexe et on la sentait mal. VESCO président de l'UNEDESEP et CAUSSE vice-président de l'UNEDESEP, décidèrent alors de publier une lettre (une seule ? je ne sais plus), une lettre de ce petit syndicats étudiants. J'étais pour ma part membre du CA de l'Université Montpellier I, je le suis resté de nombreuses années, cela a dû plus me donner une culture que des souvenirs. La technocratie venait d'envahir l'Université avec des structures universitaires complexes, parfois redondantes et souvent inefficaces. C'était la loi de 1984. Le but était peut-être celui-là, créer des organismes administratifs complexes où le moins bon pourrait avoir sa place : l'égalitarisme devait régner doucement et pernicieusement. Cette politique a persévéré jusqu'aux hyper-structures technocratiques des COMUE ou des EPE. Au motif de la démocratie participative de tous les acteurs, l'Université est devenue un \"machin administratif\" qui empêche toute démocratie réelle, qui favorise le népotisme et les ralliements et qui oublie, souvent, de refondre les enseignements et de réorienter la recherche quand il le faut. Pour changer des maquettes et des Ue et des diplômes et des notations selon des procédures qui voudraient faire trembler tout le monde, ça, oui, on le fait. Pour créer un grand cours sur l'IA avant la hype de ces derniers mois, non. C'est presque partout pareil. Ici comme dans d'autres secteurs, pas tous la France tient un peu son rang sur certains secteurs, le pays est affaibli. A l'Université, cela a persévéré jusqu'à cacher l'essentiel : d'abord ceux qui cherchent (et trouvent), ensuite ceux qui enseignent (de façon significative) au profit de considérations culturelles, gestionnaires, de détail juridique ou de structures administratives. Les maîtres de l'Université sont ceux qui font des mandats à répétition souvent après avoir peu cherché et peu enseigné et qui expliquent à tous les autres (\"collègues\") comment ils doivent faire. Si on faisait une inspection générale sur le niveau réel des diplômés de master 2, ce qui se dit dans les couloirs de Facs se dirait partout et on aurait une chance de redresser la science française. On a le résultat d'une politique de 40 ans de renoncement : des étudiants de master qui ont le spire difficultés pour rédiger une copie (une note) qui tienne la route. Redresser la science... Car tout n'est pas qu'affaire de budget. Dans la dernière séquence qui tire vers l'égalité, la loi qui supprime la qualification pour devenir professeur d'université. Au fait, pourquoi maintient-on la qualification pour recruter les maîtres de conférences ? Allons-y, essayons. Tout docteur vaut un autre docteur... c'est bien connu. Me faut-il continuer, avec mon brin de naïveté, à défendre l'Université ? La lettre de l'UNEDESEP (organisation dont je ne sais ce qu'elle est exactement aujourd'hui), signée il y a 40 ans, avait sa raison","id":2152104}]