[{"url":"https://www.planet-fintech.com/Livret-A-pour-financer-les-lycees_a7823.html","titre":"Livret A pour financer les lycées ?","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 14:14:41 +0100","description":"Alors que le gouvernement envisage de relever le plafond du Livret A à 30.000 euros pour financer la rénovation des lycées. Cette mesure, soutenue par la Caisse des Dépôts, pourrait augmenter les capacités de prêt, mais suscite des réticences à Bercy et chez les banques. Pour Joseph Choueifaty, cofondateur et PDG de Goodvest, relever le plafond du Livret A reviendrait à encore demander aux Français de financer les priorités publiques avec une épargne liquide, peu rémunérée, et dont l’usage change au gré des arbitrages budgétaires. La mesure avait été pensée initialement pour l’adaptation climatique, elle sert aujourd’hui les lycées. « Cela pose une vraie question de lisibilité pour l'épargnant. Le livret A est un excellent outil de précaution, mais pour les ménages qui ont déjà rempli le leur, l'enjeu n'est pas d'y loger 7 000 € de plus. Il est d'orienter leur épargne longue vers des placements transparents, qui financent réellement la transition et dont ils savent précisément où va chaque euro. C'est ce que demandent les Français, et c'est là que se joue le financement de l'économie de demain . » À propos de Goodvest Créée en 2020 par Joseph Choueifaty, Antoine Bénéteau et Aurore Pinon-Jacques, Goodvest est la première épargne alignée avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris. La fintech propose des solutions d’investissement responsables (assurance vie, plan épargne retraite, livret, etc.) ainsi que la gestion privée de patrimoine, permettant aux particuliers de faire fructifier leur épargne tout en finançant exclusivement des entreprises engagées dans la transition écologique : énergies bas carbone, transport durable, régénération des écosystèmes, etc. Avec une méthodologie d’investissement parmi les plus pointues, incluant depuis 2024 l’impact des entreprises sur la biodiversité (une première en France), et une assurance vie reconnue par Reclaim Finance comme la moins exposée aux énergies fossiles, Goodvest garantit transparence et impact positif. Ses solutions ont permis d’éviter plus de 100 000 tonnes de CO2e depuis sa création. La société accompagne aujourd’hui plus de 15 000 clients, dont 49,5 % de femmes, gr'ce à une équipe d’une trentaine de collaborateurs. Recherche! Jobs by J oo","id":3260811,"source":"Planet Fintech"},{"pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:43:41 +0100","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982","titre":"Plan d'épargne retraite (PER)","id":3254090,"description":"2026-10-12 : Le PER est un produit d'épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019. Il remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol) succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.Les règles diffèrent selon la situation :Les règles diffèrent selon la situation :Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERECOL) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l''ge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.Les versements de l’entreprise issus de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements des employeurs) peuvent être liquidés en rente ou en capital :Le PER d'entreprise obligatoire (appelé aussi PERO) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l''ge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital","source":"Consommation - Service Public"},{"source":"Le Journal des Entreprises - Actualité nationale","id":3227826,"description":"Alsys, groupe industriel basé à Salindres (Gard), obtient la reprise des activités d’InovaYa, société lyonnaise qui compte près de 50 salariés selon sa direction. Le 1er octobre 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a arrêté le plan de cession au profit d’Alsys et prononcé la liquidation","pubDate":"Mon, 19 Oct 2026 14:05:12 +0200","url":"https://www.lejournaldesentreprises.com/article/alsys-obtient-la-reprise-des-activites-de-la-lyonnaise-inovaya-placee-en-liquidation-judiciaire-2148041?utm_source=rss-all","titre":"Alsys obtient la reprise des activités de la lyonnaise InovaYa, placée en liquidation judiciaire"},{"source":"Actualités Altajuris","description":"Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192   Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté du plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International","id":3218676,"url":"https://www.altajuris.com/larrete-du-plan-de-cession-un-obstacle-a-lextension-anterieure-de-la-liquidation-judiciaire/","titre":"L’arrêté du plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?","pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 13:39:51 +0200"},{"source":"Actualités Altajuris","id":3213850,"description":"Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192   Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté u plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International","pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 13:39:19 +0200","titre":"L’arrêté u plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?","url":"https://www.altajuris.com/larrete-u-plan-de-cession-un-obstacle-a-lextension-anterieure-de-la-liquidation-judiciaire/"},{"id":2554143,"description":"Jeudi 4 décembre 2025 Contrefaçons Lutte contre la fraude et les trafics La Douane française et ses alliés contre les contrefaçons de parfums Dans le cadre du plan national de lutte anticontrefaçon, la Douane française a copiloté avec la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), une opération nationale de contrôle intitulée «FRAGRANCE», du 12 au 19 novembre, dédiée à la lutte contre les trafics de parfums de contrefaçon. Avant les fêtes de fin d’année, 1 324 agents douaniers et 250 agents d’administrations partenaires mobilisés ont permis la saisie de plus de 82 000 articles de contrefaçons de parfum et de 15 000 autres contrefaçons . Des armes, du cannabis et des sommes d’argent significatives ont également été interceptés. Dix-sept contenus numériques illicites ont aussi été identifiés lors de cette opération d’envergure nationale, gr'ce à une étroite collaboration avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Plus de 1500 agents de l’État mobilisés et 82 000 contrefaçons saisies dont 12 000 à Aubervilliers L’opération «FRAGRANCE» s’est déroulée du 12 au 19 novembre 2025. Elle a mobilisé un total de 1324 agents douaniers , répartis au sein de 22 directions régionales. Plus de 250 agents d’administrations partenaires (DGCCRF, DGGN, DGPN, PP) ont également été sollicités, notamment lors de plusieurs actions menées dans le cadre des comités opérationnels départementaux antifraude (CODAF). Cette action coup de poing a permis d’appréhender le phénomène des trafics de contrefaçons de parfums à la fois sur les marchés physiques et digitaux, en mobilisant les effectifs tant pour des contrôles à la circulation (sur l’ensemble des vecteurs) qu’à la détention (foires et marchés, magasins « outlets » et entrepôts), ainsi que sur Internet et les réseaux sociaux. Elle a permis de retirer du marché plus de 82 000 articles de contrefaçons de parfums . Sur la seule place d’Aubervilliers, plus de 12 000 articles ont été saisis lors de l’opération de contrôle renforcé du 19 novembre 2025, des volumes qui traduisent l’existence de filières structurées et d’ateliers d’assemblage. Armes, cannabis, argent liquide : les saisies incidentes confirment le caractère polycriminel des réseaux impliqués dans la contrefaçon de parfums L’opération «FRAGRANCE» a également permis de mettre en lumière le caractère polycriminel des filières impliquées dans la contrefaçon de parfums. En complément des produits ciblés, les services engagés ont procédé à plusieurs saisies incidentes portant non seulement sur d’autres types de contrefaçons (plus de 15 000) mais également sur des armes, du cannabis ainsi que sur des sommes d’argent significatives. Ces constatations, réalisées en une seule semaine, viennent confirmer l’évaluation douanière de la menace et démontrent que derrière des trafics en apparence anodins ou présentés comme de simples opportunités commerciales, se trouvent en réalité des réseaux structurés de fraude, en lien avec la criminalité organisée. Des milliers d’offres de contrefaçon sur 17 contenus illicites en ligne identifiés.","source":"Actualités de la douane","pubDate":"Fri, 05 Dec 2025 15:45:33 +0100","titre":"La Douane française et ses alliés contre les contrefaçons de parfums","url":"http://www.douane.gouv.fr/actualites/la-douane-francaise-et-ses-allies-contre-les-contrefacons-de-parfums"},{"titre":"L'investisseur mal loti par le PSI et mal traité par le juge d'appel... qui maltraite aussi la prescription (Cass. com., 21 mai 2025, inédit)","url":"https://www.hervecausse.info/L-investisseur-mal-loti-par-le-PSI-et-mal-traite-par-le-juge-d-appel-qui-maltraite-aussi-la-prescription-Cass-com--21_a2317.html","pubDate":"Wed, 25 Jun 2025 09:17:43 +0200","description":"Voilà un pur arrêt de droit des obligations qui pourrait apparaître comme un arrêt de droit de l'investissement. Il est intéressant pour montrer comment le juge d'appel peut perdre le fil logique d'une demande de réparation. I. La Cour de cassation, dans le n° 11 de son arrêt, l'indique nettement. \"... l'arrêt retient que celle-ci ( le prestataire Ndlr ) avait manqué à son devoir de conseil sur les risques de perte du capital lié à un type d'investissement complexe et atypique, présentant un caractère aléatoire, alors que Mme [U] était un investisseur non averti et présentait un profil d'investisseur prudent, mais décide qu'il n'est pas établi que Mme [U] n'aurait pas choisi l'investissement litigieux si elle avait été mieux informée et que sa perte de chance de ne pas perdre son investissement trouve sa cause dans la liquidation de la société Aristophil.\" Outre ce nom célèbre, on constate la négation même du concept de perte de chance avec ce raisonnement. Sachant que la mécanique de la perte de chance se discute, mais un juge d'appel doit pour l'heure l'appliquer. La fin de l'histoire : l'investisseur aura-t-il 1 % de ses pertes, ou 99 % ? La perte chance oblige le juge à fixer souverainement, mais dans ces bornes (1 ou 99 %), le préjudice du client, de le calculer en euros et ainsi de le réparer. Pour l'heure, les réparations en cryptomonnaies ne sont pas permises mais à la vitesse des \"petites\" reconnaissances légales et réglementaires de ces monnaies qui ne sont pas des monnaies... cela ne saurait tarder. II. Pour les amateurs de théorie, vous noterez que le juge du droit cite la cour d'appel en évoquant \"la date des contrats d'investissement\", notion actuellement cryogénisée. Le contrat d'investissement est un sujet intraitable en l'état actuel de la doctrine, le retard accumulé en théorisation se capitalise en décennies. La réflexion est bornée entre les murs du droit des sociétés, du droit bancaire et du droit des marchés financiers, l'innovation du \"contrat d'investissement\" est inaccessible. Pensez, la confusion règne encore entre épargne, placement, investissement... y compris chez le législateur, lequel a sur ces questions son centre de gravité à la Direction générale du Trésor qui a des trésors de non-doctrine. III. Sur le plan de l'intendance, la réponse au premier moyen doit être notée; le délai de prescription court à compter du jour où l'investisseur a vu se réaliser les pertes, et non à la date des investissements. Cela peut tout de même interroger. Mais pas ici et pas maintenant. _____________________________________________ Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 mai 2025, 24-13.217, Inédit Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-13.217 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00277 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 mai 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 23 janvier 2024 Président Mme Schmidt (conseiller doyen faisant fonction de président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 277 F-D","id":2204591,"source":"Direct droit"},{"description":"Actualités professionnelles Il y a 74 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 27 Mars 2025 “Turbulences” – Les dirigeants face aux difficultés L’IFPPC lance \"Turbulences\", une nouvelle série de vidéos courtes qui donnent la parole à ces entrepreneurs. 25 Mars 2025 - Prises de position Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ce document analyse les premières difficultés rencontrées et formule des recommandations sur les questions de compétence entre les TJ et les TAE, la mise en œuvre de la contribution pour la justice économique et les spécificités des associations. 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection des informations individuelles est devenue un enjeu sociétal majeur, dont il est impératif d'appréhender les implications juridiques et pratiques lors du transfert de ces données. 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant près de 850 participants. 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement","id":2014333,"source":"IFPPC actualités","url":"https://www.ifppc.fr/news/actualites/5125,turbulences-les-dirigeants-face-aux-difficultes","titre":"“Turbulences” – Les dirigeants face aux difficultés","pubDate":"Thu, 27 Mar 2025 16:12:03 +0100"},{"source":"IFPPC actualités","description":"Actualités professionnelles Il y a 73 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 25 Mars 2025 - Prises de position Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ce document analyse les premières difficultés rencontrées et formule des recommandations sur les questions de compétence entre les TJ et les TAE, la mise en œuvre de la contribution pour la justice économique et les spécificités des associations. 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection des informations individuelles est devenue un enjeu sociétal majeur, dont il est impératif d'appréhender les implications juridiques et pratiques lors du transfert de ces données. 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant près de 850 participants. 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement interne. 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent","id":2009447,"url":"https://www.ifppc.fr/news/actualites/5121,Conclusions-du-groupe-de-travail-experimentation-des-TAE","titre":"Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE).","pubDate":"Wed, 26 Mar 2025 07:03:42 +0100"},{"titre":"Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ?","url":"https://www.ifppc.fr/news/actualites/5092,sort-des-donnees-personnelles-en-cas-de-transfert-entreprise","pubDate":"Tue, 18 Mar 2025 17:03:25 +0100","description":"Actualités professionnelles Il y a 72 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection des informations individuelles est devenue un enjeu sociétal majeur, dont il est impératif d'appréhender les implications juridiques et pratiques lors du transfert de ces données. 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant près de 850 participants. 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement interne. 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période \"suspecte\" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à","id":1990002,"source":"IFPPC actualités"},{"source":"IFPPC actualités","id":1973672,"description":"Actualités professionnelles Il y a 71 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant près de 850 participants. 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement interne. 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période \"suspecte\" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des problématiques environnementales. En effet, les entreprises placées en liquidation judiciaire sont nombreuses à exploiter des activités relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ci-après « ICPE »). 19 Septembre 2024 Le règlement amiable agricole : un outil (trop) sous-utilisé ? Si un certain nombre tribunaux de","pubDate":"Tue, 11 Mar 2025 16:53:41 +0100","url":"https://www.ifppc.fr/news/actualites/5060,20-ans-loi-de-Sauvegarde","titre":"20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace"},{"source":"IFPPC actualités","id":1958645,"description":"Actualités professionnelles Il y a 70 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement interne. 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période \"suspecte\" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des problématiques environnementales. En effet, les entreprises placées en liquidation judiciaire sont nombreuses à exploiter des activités relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ci-après « ICPE »). 19 Septembre 2024 Le règlement amiable agricole : un outil (trop) sous-utilisé ? Si un certain nombre tribunaux de commerce se plaignent du recours insuffisant à la procédure de conciliation prévue par l’article L.611-4 du Code de commerce, force est de constater que le succès de sa cousine, la procédure de règlement amiable propre à","pubDate":"Tue, 04 Mar 2025 16:54:36 +0100","titre":"Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE","url":"https://www.ifppc.fr/news/actualites/5038,Les-specificites-des-associations-face-aux-difficultes-enjeux-et-solutions-apportees-par-les-TAE"},{"pubDate":"Tue, 07 Jan 2025 16:55:54 +0100","titre":"Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE","url":"https://www.ifppc.fr/news/actualites/4894,Dernieres-reformes-interessant-liquidations-des-exploitations-soumises-au-regime-des-ICPE","source":"IFPPC actualités","id":1830375,"description":"Actualités professionnelles Il y a 69 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement interne. 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période \"suspecte\" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des problématiques environnementales. En effet, les entreprises placées en liquidation judiciaire sont nombreuses à exploiter des activités relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ci-après « ICPE »). 19 Septembre 2024 Le règlement amiable agricole : un outil (trop) sous-utilisé ? Si un certain nombre tribunaux de commerce se plaignent du recours insuffisant à la procédure de conciliation prévue par l’article L.611-4 du Code de commerce, force est de constater que le succès de sa cousine, la procédure de règlement amiable propre à l’agriculture, est très variable selon les tribunaux judiciaires mais loin d’être généralisé, ce qui est bien dommage. 12 Septembre 2024 L'exploitation agricole en difficulté Questions à Marie Andrée BESSON, Présidente de Solidarité Paysans 08 Juillet 2024 Congés payés et maladie : les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 24 avril 2024 Après de multiples remous et rebondissements, voici les très"},{"pubDate":"Thu, 19 Dec 2024 16:40:26 +0100","url":"https://www.ifppc.fr/news/actualites/4872,Obligation-individuelle-reclassement-interne","titre":"Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ?","source":"IFPPC actualités","id":1795466,"description":"Actualités professionnelles Il y a 68 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement interne. 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période \"suspecte\" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des problématiques environnementales. En effet, les entreprises placées en liquidation judiciaire sont nombreuses à exploiter des activités relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ci-après « ICPE »). 19 Septembre 2024 Le règlement amiable agricole : un outil (trop) sous-utilisé ? Si un certain nombre tribunaux de commerce se plaignent du recours insuffisant à la procédure de conciliation prévue par l’article L.611-4 du Code de commerce, force est de constater que le succès de sa cousine, la procédure de règlement amiable propre à l’agriculture, est très variable selon les tribunaux judiciaires mais loin d’être généralisé, ce qui est bien dommage. 12 Septembre 2024 L'exploitation agricole en difficulté Questions à Marie Andrée BESSON, Présidente de Solidarité Paysans 08 Juillet 2024 Congés payés et maladie : les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 24 avril 2024 Après de multiples remous et rebondissements, voici les très attendues nouvelles règles sur les congés payés fixées par l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite « loi DDADUE 2 » (JO 23 avr.). 02 Juillet 2024 L’IA au service des professionnels de l’entreprise en difficulté : opportunités et limites Comme beaucoup de professionnels de la crise, je me considère comme un urgentiste. Ca me sert surtout de prétexte pour démarrer mon travail à la dernière minute, systématiquement. 25 Juin 2024 L'intelligence artificielle, une révolution pour les administrateurs et mandataires judiciaires L'évolution technologique que représente l'intelligence artificielle (IA),est une révolution pour notre profession, comparable à l'avènement des emails à"}]