[{"source":"Actualités Altajuris","id":405491,"description":"La mise en demeure ne constitue pas une cause d’interruption de la prescription. Voilà synthétisé en une proposition le principal apport d’un arrêt remarqué, rendu le 18 mai dernier par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°K2023204). La … Lire la suite › The post Précisions utiles sur les causes d’interruption de la prescription appeared first on ALTA-JURIS International .","pubDate":"Mon, 06 Jun 2022 10:18:29 +0200","titre":"Précisions utiles sur les causes d’interruption de la prescription","url":"https://www.altajuris.com/precisions-utiles-sur-les-causes-dinterruption-de-la-prescription/"}]