[{"source":"Conseil d'Etat Ariane","id":3259968,"description":"Vu la procédure suivante : L’Union des syndicats CGT Paris (UD CGT Paris) et la Fédération syndicale unitaire (FSU) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de police à intervenir, portant interdiction totale ou partielle de la manifestation déclarée le 27 octobre 2026 pour le samedi 31 octobre 2026 à Paris de la place de la Bastille à la place de la Nation annoncée aux organisateurs le 28 octobre 2026, et d’enjoindre au préfet de police d’édicter, de publier sur le site internet de la préfecture de police et de notifier à l’ensemble des organisateurs tout arrêté portant interdiction totale ou partielle de cette manifestation. L’Union nationale des étudiants de France (le syndicat étudiant UNEF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de police de publier les arrêtés portant mesures de police applicables à Paris relatives à la manifestation prévue le 31 octobre 2026, dont les modalités ont été déclarées dès le 27 octobre, dans un délai permettant un accès effectif et utile au juge des référés. La Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-01481 du préfet de police du 30 octobre 2026 portant interdiction partielle de la manifestation déclarée par l’Union départementale CGT et prévue le 31 octobre 2026 à Paris. L’Union Syndicale Solidaires Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-01481 du 30 octobre 2026. Par une ordonnance n°s 2633497, 2633526, 2633527, 2633529 du 30 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a admis l’intervention de l’Union régionale Force Ouvrière d’Ile-de-France, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de publier l’arrêté portant interdiction partielle de manifester le 31 octobre 2026 ni de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’Union des syndicats CGT Paris (UD CGT Paris) et la Fédération syndicale unitaire (FSU), et suspendu l’exécution de l’arrêté n° 2026-01481 du 30 octobre 2026 du préfet de police portant interdiction partielle de la manifestation prévue le 31 octobre 2026 à Paris. Par une requête, enregistrée le 30 octobre au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler cette ordonnance en tant qu’elle a suspendu l’exécution de","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 08:20:03 +0100","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-31/521001","titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 521001 (2026-10-31)"},{"description":"2026-07-29 : Pour diviser un b'timent en plusieurs logements ou en plusieurs lots différents (logement, local commercial, local associatif...), vous devez parfois demander une autorisation d’urbanisme en mairie. Si l’immeuble est en copropriété, il vous faut aussi une autorisation de la copropriété. Enfin, dans certaines communes, si vous divisez un b'timent en plusieurs logements, vous devez obtenir un permis de diviser de la mairie. Nous vous présentons la réglementation.Si vous modifiez l’aspect extérieur du b'timent (création, agrandissement ou suppression de portes, de fenêtres, d'escaliers extérieurs, création de places de stationnement...), vos travaux sont soumis à déclaration préalable.La déclaration préalable doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent.Le dossier doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairieVous devez utiliser le formulaire suivant :Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.En réalisant une division, un élément protégé peut être modifié ou supprimé. Cela peut être une boiserie, une cheminée, une ferronnerie, une statue, une charpente ou encore une pièce voûtée. La modification de l'organisation, de la distribution ou de l'agencement intérieur est également concernée.La protection peut venir des documents suivants :PSMVPLU de la communeDélibération du conseil municipal s’il n’existe pas de PLU.Dans ce cas, vos travaux sont soumis à déclaration préalable.Pour savoir s'il existe une protection particulière, il faut contacter l'UDAP ou le service d'urbanisme de la mairie (le Basu pour Paris).Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacMairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Si vous modifiez ou supprimez un élément d'architecture et de décoration d’un immeuble protégé par un PSMV en vigueur ou en phase de mise à l'étude vous devez faire une déclaration préalable .La déclaration préalable doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différentLe dossier doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairieVous devez utiliser le formulaire suivant :Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Des travaux peuvent modifier ou supprimer un élément que le PLU ou la carte communale de votre commune protège. Il s'agit d'éléments identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être","id":3259560,"source":"Logement - Service Public","titre":"Faut-il une autorisation pour diviser un b'timent en plusieurs logements ou lots ?","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37976","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 07:54:46 +0100"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Dans la continuité du dispositif créé par l' arrêté du 2 février 2022 susvisé, un nouveau programme de financement destiné à encourager la poursuite de l'équipement numérique des pharmacies de ville est mis en place. Ce programme de financement a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Les financements relevant de ce programme de financement sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies de ville. Les financements relevant du présent arrêté sont attribués dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 du code de la santé publique . Ce système ouvert et non sélectif est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux opérateurs intéressés. Il ne peut donner lieu à l'octroi de droits exclusifs et le nombre d'opérateurs admis à y participer ne peut être contingenté. I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales. II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-PHA-LGO-Va2 figurant en annexe 1 du présent arrêté. III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-PHA-LGO-Va2 figurant en annexe 2 du présent arrêté. I. - Une convention est conclue entre tout opérateur informatique dont la solution logicielle a été référencée en vertu de l'article 3 et l'Agence du numérique en santé. Cette convention définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du référencement de la solution logicielle. Elle est conforme à la convention-type publiée sur le site de l'Agence du numérique en santé. II. - La conclusion de la convention mentionnée au I s'accompagne de la remise à l'opérateur informatique concerné d'une attestation de référencement de la solution logicielle qu'il a présentée. III. - L'Agence du numérique en santé rend publique et tient à jour sur son site internet la liste des solutions logicielles candidates au référencement, et celle des solutions logicielles ayant obtenu leur référencement. I. - Tout opérateur informatique ayant conclu la convention","id":3259207,"source":"JORF du Jour","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055047602","titre":"Arrêté du 29 octobre 2026 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des pharmaciens titulaires de pharmacie de ville (fonction « Logiciels de gestion d'officines » - Vague 2)","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 04:01:34 +0100"},{"description":"2026-09-25 : Vous souhaitez construire un garage. Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable, mais vous pouvez en être dispensé. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche. Elles varient si votre garage est communicant, c’est-à-dire avec un accès ou une porte communicante entre le garage et un b'timent existant, ou s’il est indépendant.L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Votre projet nécessite un permis de construire (PC).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Le formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de b'timent :Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetL’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP). Un garage accolé mais ne communiquant pas avec le b'timent modifie l’aspect extérieur : il nécessite aussi une DP.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Votre projet nécessite un permis de construire (PC).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Le formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de b'timent :Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetPermet de","id":3258003,"source":"Logement - Service Public","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36961","titre":"Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire un garage ?","pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 07:53:18 +0100"},{"pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 08:14:38 +0100","titre":"Modification article D312-211 du Code de l'action sociale et des familles (2026-08-09)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054657428/2026-10-31","source":"Code de l'action sociale et des familles","id":3255402,"description":"I. - Les établissements d'hébergement pour personnes 'gées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous les prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L. 314-2 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance. Ils transmettent également chaque année, selon un calendrier défini par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre, les indicateurs suivants ou les données nécessaires à leur calcul : 1° La composition du plateau technique ; 2° Le profil des chambres (doubles/ simples) ; 3° Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ; 4° La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement ; 5° Le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique ; 6° Le taux d'encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif ; 7° Le taux d'absentéisme du personnel ; 8° Le taux de rotation du personnel. Un arrêté du ministre en charge des affaires sociales définit le contenu et les modalités de calcul de ces indicateurs. II. - Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les informations relatives à tous leurs tarifs. III. - Les informations et les indicateurs mentionnés aux I et II sont transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie selon un format normalisé par le dépôt sur des plateformes numériques accessibles par internet. IV. - Les informations et les indicateurs mentionnés aux I et II sont publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur un site internet consacré à l'information des"},{"titre":"Maison : travaux extérieurs","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31473","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:42:31 +0100","source":"Logement - Service Public","description":"2026-07-17 : Vous envisagez de faire des travaux à l'extérieur de votre maison. Il peut s'agir de modifications de l'aspect extérieur comme un élément de la maison ou une ITE, d’installations et de travaux divers. Certains peuvent être réalisés sans autorisation particulière, d'autres, selon leur nature ou leur importance, peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme ou une déclaration. Nous vous présentons la réglementation.Si vos travaux d’entretien ou de réparation modifient l'aspect extérieur de votre maison, vous devez déposer une déclaration préalable (DP). C'est le cas, par exemple, si vous changez vos fenêtres, remplacez les tuiles de votre toiture par un autre modèle ou modifiez la couleur ou les matériaux de votre façade lors d’un ravalement.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.MairiemairieLe type d'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet :Une pergola, un carport ou un abri à bois de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Une pergola, un carport ou un abri à bois est soumis à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieLe formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de b'timent :Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre au","id":3251064},{"titre":"Modification article R221-3-11 du Code de la route (2026-01-01)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304055/2026-10-27","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:39:21 +0100","source":"Code de la Route (MAJ)","description":"Les organisateurs agréés : 1° Publient sur leur site internet la liste des sites d'examen déclarés et pour chacun d'entre eux le nombre de places proposées ; 2° Recueillent les données transmises par le ministre chargé de la sécurité routière pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires soumis aux candidats ; 3° Vérifient auprès du ministre chargé de la sécurité routière l'éligibilité du candidat à passer l'épreuve ; 4° Transmettent au ministre chargé de la sécurité routière les réponses des candidats ; 5° Communiquent aux candidats le résultat transmis par le ministre chargé de la sécurité routière ; 6° S'assurent du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à l'article R. 221-3-10 et du respect, pour chaque site, du cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 ; 7° Transmettent annuellement au ministre chargé de la sécurité routière et au ministre chargé de l'économie un rapport d'exploitation qui comprend, pour chaque site, le nombre de places proposées et celui des examens effectivement organisés ; 8° Communiquent au ministre chargé de la sécurité routière ou au ministre chargé de l'économie, sur sa demande, toute autre information statistique relative à l'exploitation des sites d'examen ; 9° Procèdent, à la demande du ministre en charge de la sécurité routière, à un audit de la sécurité de leur système informatique ; 10° Rendent compte annuellement au ministre chargé de la sécurité routière des résultats des plans d'audits internes des sites d'examen ; 11° Transmettent, à la demande du ministère en charge de la sécurité routière, toutes données nécessaires à la lutte contre la fraude ; 12° Coopèrent aux opérations de contrôle diligentées par l'administration pour la vérification de l'application du cahier des","id":3243339},{"url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24611","titre":"Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 07:45:14 +0200","source":"Logement - Service Public","description":"2026-06-19 : Pour louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles, vous devez respecter des caractéristiques de salubrité, de décence ainsi que le règlement sanitaire départemental. Pour cela, des travaux peuvent être à faire. Ils sont, dans certains cas, soumis à autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Nous vous présentons la réglementation.Ces travaux peuvent être les suivants :Création ou changement d’une ouverture ou des huisseries (porte, volet, fenêtre, fenêtre de toit ou baie vitrée)Isolation thermique par l’extérieur (ITE)Réparation de toitureCréation d’un accès extérieur (par exemple, escalier)Création d’un sas d’entréeCréation d’une bouche d’aération extérieure (par exemple, d’une ventilation mécanique contrôlée) ou d’une cheminée.Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable (DP). Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.En principe, des travaux intérieurs (par exemple, changement des revêtements ou du mode de chauffage, installation d’une VMC, mise aux normes du réseau électrique ou rénovation d’une salle de bain) sont dispensés de formalité administrative.Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vos travaux intérieurs modifient des éléments protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Par exemple il peut s’agir d’une moulure, d’une fresque murale ou d’une cheminée ancienne.Pour le savoir, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris) :MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Si vous créez de la surface de plancher (agrandissement, surélévation, creusement), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC).Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou dans un site protégé.Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie (ou du Basu pour Paris).MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)L’autorisation d’urbanisme à déposer est différente selon la situation du terrain et la surface de votre projet :L'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :Un agrandissement ou une surélévation qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est dispensé de formalité d’urbanisme. Cependant,","id":3235347},{"url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31475","titre":"Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 07:44:47 +0200","description":"2026-06-05 : Pour installer un jacuzzi (bain à remous ou bouillonnant, bassin à bulles, spa) sur votre terrasse ou dans votre jardin, vous devez respecter des règles d’urbanisme, de voisinage et de sécurité. Nous vous présentons la réglementation qui est différente si vous installez votre jacuzzi de manière temporaire ou permanente. Les règles sont identiques que votre jacuzzi soit gonflable ou non.Les règles diffèrent selon que votre habitation se trouve en secteur protégé ou non :Pour installer un jacuzzi d’une surface de bassin inférieure ou égale à 10 m² en secteur protégé, vous devez faire une déclaration préalable (DP).Le moyen de déposer votre dossier est différent selon votre commune :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.L'autorisation d'urbanisme à demander dépend de la hauteur de couverture ou non de votre jacuzzi :Pour installer un jacuzzi d’une surface de bassin supérieure à 10 m² sans couverture ou avec une couverture, fixe ou mobile, de moins de 1,80 m de hauteur, vous devez faire une déclaration préalable (DP).Le moyen de déposer votre dossier est différent selon votre commune :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Pour installer un jacuzzi d’une surface de bassin supérieure à 10 m² avec une couverture, fixe ou mobile, de 1,80 m ou plus de hauteur, vous devez faire une demande de permis de construire (PC).Le moyen de déposer votre dossier est différent selon votre commune :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieLe formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de b'timent :Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre permettant de vérifier la","id":3230652,"source":"Logement - Service Public"},{"source":"Bulletin officiel des conventions collectives","id":3173943,"description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3333 | Convention collective nationale IDCC : 2198 | COMMERCE À DISTANCE ET E-COMMERCE Accord du 6 mai 2026 relatif au champ d’application de la convention collective NOR : ASET2650660M IDCC : 2198 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UPECAD, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; USN e-commerce, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule En 2022, le champ d’application de la convention collective nationale avait été modifié pour prendre en considération les évolutions du secteur, à savoir, entre autres, celui de l’intermédiation en ligne pour le commerce. Eu égard à l’attribution d’un nouveau code APE à compter du 1er janvier 2027 dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française (NAF) et européenne, les partenaires sociaux, après avoir fait un audit des codes qui seraient appliqués aux entreprises de la branche via le site sirene.gouv.fr, ont convenu de modifier la champ de la convention collective nationale afin que celle-ci soit à jour lors de l’entrée effective de la nouvelle codification. (Voir page suivante.) BOCC 2026-27 TRA 186 Article 1er | Modification du champ d’application de la convention collective nationale L’article 1er de la convention collective nationale du commerce à distance et du e-commerce est modifié pour être rédigé comme suit : « La présente convention collective nationale ainsi que ses avenants et annexes sont conclus afin de régler les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale est : ■ Le commerce de détail de tous types de produits par tout média : Cela inclut : – le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ; – le commerce de détail de tous types de produits par Internet ; – la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision ; – les activités de vente aux enchères au détail sur Internet ; – le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance ; – le commerce de détail spécialisé de produits par Internet. ■ L’activité de services d’intermédiation en ligne pour le commerce, ce qui inclut : Les activités de services d’intermédiation électronique en ligne pour le commerce de détail non spécialisé ou spécialisé, telles que les plateformes électroniques de commerce sur Internet, dites “Places de marchés” ou “Market place”. L’activité de service d’intermédiation en ligne pour le commerce désigne tout site internet permettant à un tiers (personne morale ou personne physique) de proposer commercialement à la vente, ou à la location, des biens, produits ou services à des acheteurs potentiels (personnes physiques ou morales). Ces activités sont notamment répertoriées dans la nomenclature d’activités françaises révision 2 (NAF rév. 2, 2008) sous les codes NAF 4791A et 4791B. Ces activités seront notamment ventilées dans la NAF 2025, applicable dès le 1er janvier 2027, sous les codes suivants : – 47.11L : “Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire hors magasin”, sous réserve que l’entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ; – 47.12H :","pubDate":"Thu, 24 Sep 2026 10:39:05 +0200","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260027_0000_0016.pdf&isForGlobalBocc=false","titre":"Accord du 6 mai 2026 relatif au champ d'application de la convention collective"},{"pubDate":"Fri, 18 Sep 2026 07:57:01 +0200","titre":"Ceuta : rien ne prouve que les cris que l’on entend dans cette vidéo sont liés à un viol","url":"https://lessurligneurs.eu/ceuta-rien-ne-prouve-que-les-cris-que-lon-entend-dans-cette-video-sont-lies-a-un-viol/","source":"Les Surligneurs","id":3160417,"description":"Source :Compte X, le 13 septembre 2026 Etiqe :pas de preuve Contenu : Si les images de la séquence diffusée sur les réseaux sociaux sont confuses et sombres, les cris, eux, sont clairs et laissent deviner une scène inquiétante. En espagnol ou en français, des internautes assurent que la séquence a été captée par « des habitants » de Ceuta et que les hurlements sont ceux « de femmes en train de se faire violer en pleine nuit ». Sur X , l’activiste et influenceuse identitaire Alice Cordier exprime son dégoût face à la séquence : « À Ceuta, des habitants filment des cris de femmes en train de se faire violer en pleine nuit. C’est ignoble ce qu’il s’y passe », écrit-elle dans un post qui a fait plus d’1 million de vues et a été repris plus de 6 000 fois. Pour rappel, l'enclave espagnole de Ceuta est confrontée à une crise migratoire inédite depuis la fin du mois de juillet et l’entrée irrégulière de plus de 70 000 personnes sur son territoire. D’après le gouvernement local , près de 13 000 migrants seraient encore présents sur place. Une situation qui génère de nombreuses tensions, la preuve ici et là , et entraîne de la désinformation comme l’ont déjà rapporté à plusieurs reprises, ici et là , Les Surligneurs. Un fait qui semble encore se répéter, puisque contrairement à ce que suggèrent les publications mentionnées ci-dessus, il est impossible de confirmer que les cris audibles sur la vidéo sont liés à un viol. En effet, El Faro de Ceuta , le média local à l’origine de la diffusion de la vidéo, ne mentionne jamais, ni sur ses réseaux sociaux ( Facebook , Youtube , X ), ni sur son site Internet , le mot « viol » pour évoquer le sujet. Pas d’éléments appuyant la thèse de l’agression sexuelle Dans un article, comme sur l’ensemble de ses publications, le média rapporte « des cris et des insultes », venus d’une école dans laquelle ont été logées des mineures non accompagnées durant le mois d’août. « Cela fait des jours que nous subissons des cris, des insultes et des manques de respect quasi quotidiens. Souvent, elles commencent à crier à 4 h 30 ou 5 h du matin, nous empêchant de nous reposer et nuisant gravement à la tranquillité du voisinage », précisait encore El Faro de Ceuta en citant le voisinage de l’établissement. Contactés, ni la police ni le ministère de l’Intérieur ni le média ni la Fédération régionale des associations de voisins n’ont répondu à nos questions. Toutefois, eu égard aux informations connues, il est impossible, si ce n’est à émettre une interprétation, d’évoquer « des cris de femmes en train de se faire violer en pleine nuit ». Sollicitée également, Alice Cordier ne nous a pas précisé non plus si elle disposait d’éléments pouvant appuyer cette thèse. Par ailleurs, notons que si la vidéo a été massivement reprise ces derniers jours sur les réseaux sociaux, la séquence a été en réalité publiée par El Faro de Ceuta , le 16 août. Aussi, bien que les publications ont relayé une séquence"},{"pubDate":"Fri, 04 Sep 2026 07:55:55 +0200","url":"https://lessurligneurs.eu/cette-video-dune-conference-ne-sest-pas-tenue-a-londres-et-nappelle-pas-a-une-croisade-islamique/","titre":"Cette vidéo d’une conférence ne s’est pas tenue à Londres et n’appelle pas à une « croisade islamique »","source":"Les Surligneurs","id":3133331,"description":"Source :Compte Facebook, le 30 août 2026 Etiqe :mensonger Contenu : La vidéo dure près de trois minutes trente mais ce sont assurément les premières secondes qui ont attiré l’attention des internautes. On y voit un homme, tenant ce qui parait être un sabre, citer des paroles rapportées de Mahomet, le prophète de l’islam : « Il m'a été ordonné de faire la guerre à l'humanité jusqu'à ce qu'elle témoigne qu'il n'y a de Dieu qu'Allah et que Muhammad est son prophète », lit l’intervenant sur scène. Pour les internautes, la séquence serait extraite d’une « conférence islamique à Londres ». « Ils ne cachent même plus leurs objectifs », certifie une publication sur Facebook, semblant ainsi s’inquiéter d’une supposée volonté expansionniste de l’islam. Mais à y regarder de plus près, il paraît clair que les propos tenus par le conférencier diffèrent du sens que leur donnent les internautes. En effet, il suffit d’écouter l’ensemble du discours de l’orateur pour comprendre que ce dernier dénonce, au contraire, une apparente expansion de l’islam aux dépens du christianisme. Ainsi, à 2’45, ce dernier affirme, par exemple, que « partout où l'islam est présent, les chrétiens sont persécutés ». Ces propos sont tirés en réalité d’un sermon de plus d’une heure publié sur Youtube en juin 2025 par un compte appelé « Echo Church ». L’expansion de l’islam dénoncée Or, la description du sermon est sans équivoque quant à la tonalité du message porté par l’intervenant : « Les rues qui résonnaient autrefois de prières résonnent désormais des chants d' 'Allahu Akbar', et les écoles qui enseignaient la Bible enseignent maintenant le Coran et incitent les enfants à se prosterner dans les mosquées », y est-il notamment précisé. De fait, durant plus d’une heure, l’orateur n’aura pour seul objectif que de démontrer à son auditoire que les Chrétiens seraient en danger partout dans le monde. « Le christianisme est la religion la plus persécutée au monde », assure-t-il par exemple à 26’57. Contactée par Les Surligneurs, Echo Church n’a pas répondu à nos questions. Cette église, basée en Australie, là où elle dispense ses sermons et non à Londres comme l’ont suggéré les publications, indique sur son site Internet s’être donné pour mission « d'amener un nombre croissant de personnes à suivre Jésus et à s'enraciner dans son Église. Pour ce faire, nous b'tissons une Église influente, fidèle aux Écritures et créative dans son expression, qui transforme la culture en proclamant la vérité de la Bible, quel qu'en soit le prix, de l'Australie jusqu'aux confins du monde. » De manière générale, Echo Church n’a de cesse de répéter ce discours, entre autres choses, concernant une place croissante de l’islam et le recul de la place du christianisme, comme le prouvent ces quelques exemples de vidéos accessibles sur son compte Youtube : lien 1 , lien 2 , lien 3 . Concernant l’orateur visible sur la vidéo postée sur les réseaux sociaux, il est présenté sur Youtube comme « le pasteur John Sedra ». Sur ses réseaux sociaux ( Youtube , Instagram ) celui-ci se"},{"pubDate":"Thu, 27 Aug 2026 14:05:32 +0200","url":"https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2026-1?lang=fr","titre":"Les promesses du numérique | Revue française des affaires sociales (2026/1 Janvier-Mars)","id":3119463,"description":"Pages 1 à 4 | Pages de début Pages 7 à 42 | Avant-propos | Valentin Berthou, Pierre Blavier, Jean-Luc Outin Pages 43 à 49 | Les usages du numérique | Nicolas Paliod, Louise Viard-Guillot Pages 53 à 75 | De la transformation numérique de Pôle emploi à la loi pour le plein emploi : retour sur la place des outils digitaux dans l’activation des demandeurs d’emploi | Marion Del Sol, Anne-Sophie Ginon Pages 77 à 89 | Quand le numérique se dérobe à l’enquête : penser les promesses technoscientifiques à l’épreuve du travail réel | Vanina Mollo, Baharak Pentecôte Pages 91 à 102 | « Certains ont vendu du rêve à dessein » | Claude Gissot, Valentin Berthou, Pierre Blavier, Jean-Luc Outin Pages 105 à 126 | L’intégration d’outils numériques dans le travail quotidien des aides à domicile : quelle mise en discussion ? | Cathel Kornig, Francesca Petrella Pages 127 à 149 | Quand les promesses rencontrent le terrain : l’appropriation d’un outil numérique de télésurveillance par les auxiliaires de vie au domicile de personnes en perte d’autonomie | Sarah Benmarhnia, Céline Leclerc Pages 151 à 172 | Comment l’IA s’invite-t-elle dans l’imagerie médicale ? Une approche comparative entre radiologie et dermatologie | Dilara Vanessa Trupia, Gérald Gaglio, Alexandre Mathieu-Fritz Pages 173 à 181 | « Le numérique ne peut pas se substituer à l’humain » | Didier Alain, Valentin Berthou, Pierre Blavier, Jean-Luc Outin Pages 185 à 208 | Publics en situation de vulnérabilité numérique et sites internet d’accès aux droits : des choix de conception entraînant des difficultés d’interaction | Kévin Berenger, Antonio Capobianco, Damien Lenouvel, Quentin Czerwiec Pages 209 à 228 | Plateformes numériques dans le champ des maladies rares : une réponse aux attentes des patients ? | Isabelle Hirtzlin, Fiora Capo, Anna Héraut, Emmanuel Kouraogo, Astrid Lambert, Florence Gallois, Clémence Thébaut Pages 229 à 248 | Le deuxième avis médical dématérialisé : un outil de réduction des inégalités sociales de santé ? | Aline Degrave, Xavier Briffault Pages 251 à 273 | Des machines et des rats. Une attention renouvelée aux dimensions sensibles du soin en territoire virtuel | Céline Borelle, Elsa Forner Pages 275 à 294 | Critique de l’utopie technologique : le cas des cabines de téléconsultation | Nathan Degreef, Alain Loute Pages 295 à 305 | « Les données offrent un complément aux dispositifs existants » | Stéphane Donné, Pierre Blavier, Jean-Luc Outin Pages 309 à 315 | IA et santé. L’'ge des possibles d’Olivier Cousin et Andy Smith. Presses de Sciences Po, 2025, 264 pages | Jean-Sébastien Vayre Pages 319 à 338 | Les relations télésoignants-patients dans l’écologie organisationnelle du soin : artefacts, trajectoires et professionnalisme | Philippe Marrast Pages 339 à 359 | Les centres de santé à l’épreuve de la rationalisation gestionnaire | Hugo Wetzel, Sophie Divay Pages 360 à 366 | Présentation des autrices et des auteurs Pages 369 à 371 | Pages de","source":"Cairn.info - Revue française des affaires sociales"},{"id":3114864,"description":"The Federal Trade Commission, joined by five states, today notified the court that it will file a stipulated order that resolves its litigation against Zillow and Redfin and restores competition in the online platforms that renters use to find apartments and property managers use to list rentals.  The order eliminates the key term in a 2025 agreement between Zillow and Redfin under which Zillow paid Redfin $100 million for Redfin to shut down its internet listing services (ILS) business, exclusively repost apartment listings provided by Zillow, transition its customers to Zillow and stay out of the ILS market for up to nine years. The order also requires Redfin to reenter the ILS market with far more apartment listings and to make enforceable commitments to invest millions of dollars to ensure Redfin will be a far stronger competitor than it was before the 2025 agreement. Restoring competition in the ILS market is expected to drive down costs and spur innovation that benefits renters and property management companies. “Today’s settlement unwinds an agreement under which Zillow paid Redfin $100 million to stop competing and hand off all its customers to Zillow,” said Daniel Guarnera, Director of the FTC’s Bureau of Competition. “This kind of payment to a competitor to exit a market and stop competing violates the antitrust laws. This settlement delivers better, quicker, more certain results for both renters and property management companies than we would have been able to achieve after prevailing at trial, including firm and enforceable commitments by Redfin to relaunch its rentals advertising business. Today’s great result delivers on the Trump-Vance FTC’s commitment to make sure Americans benefit from competition in markets for housing and the products and services Americans use to find their homes.” In a complaint filed in September , the FTC alleged that Zillow Group Inc., Zillow Inc. and Redfin Corporation entered into an illegal agreement in February 2025 that dismantled Redfin as a competitor in the ILS advertising market for multifamily rental properties. ILS services are websites that allow consumers to search for rental housing. At the time, Zillow and Redfin operated two of the nation’s largest rental ILS networks, including sites such as Zillow Rentals, Trulia and HotPads (owned by Zillow) and Rent.com and ApartmentGuide.com (owned by Redfin). The FTC alleged the arrangement was an end run around competition that insulated Zillow from competing head-to-head on the merits with Redfin and further concentrated an already condensed market. The Commonwealth of Virginia and the states of Arizona, Connecticut, New York and Washington filed a similar complaint shortly after the FTC, and the cases were consolidated in November 2025. The complaints alleged that Zillow paid Redfin to get out of the market for ILS advertising and to stay out for up to nine years. Zillow paid Redfin $100 million, and Redfin agreed to end its contracts with advertising customers and help transfer them to Zillow. Redfin also agreed to make its sites mirror images of Zillow’s listings, ending its role as an independent competitor for multifamily property advertising customers.  The terms of the proposed order, which will be in place for 10 years, require Redfin and Zillow to amend their agreement and implement several provisions aimed at restoring competition to the ILS market including:  Remove anticompetitive provisions: The order removes restrictions on Redfin’s ability to compete independently against Zillow in the ILS advertising market. This condition includes eliminating any limitations or restrictions on Redfin’s ability to sell advertising services and display its own customers’ listings, as well as any term requiring Redfin to divulge nonpublic or competitively sensitive business information to Zillow. Require Redfin to reenter ILS market: Redfin has committed to restart its ILS rental advertising business within six months of the","source":"Federal Trade Commission Concurrence communiqués","pubDate":"Tue, 25 Aug 2026 08:02:20 +0200","url":"https://www.ftc.gov/news-events/news/press-releases/2026/08/ftc-secures-order-resolving-antitrust-concerns-zillow-redfin-agreement","titre":"FTC Secures Order Resolving Antitrust Concerns with Zillow-Redfin Agreement"},{"description":"[SÉRIE D’ÉTÉ] Cet été, Usbek & Rica retourne dans le passé. Sites Internet, réseaux sociaux, jeux vidéo : on vous dresse la liste de ce qui fait le sel de nos vies numériques depuis trois décennies. Après l’année 1996, marquée par AOL, Mario et l’USB, et 2006, placée sous le signe de MySpace, de la Nintendo DS et des lolcats, cap sur","id":3102498,"source":"Usbek & Rica","url":"https://usbeketrica.com/fr/article/nos-vies-numeriques-en-2016-quand-le-futur-se-resumait-a-snapchat-facebook-et-pokemon-go","titre":"Nos vies numériques en 2016 : quand le futur se résumait à Snapchat, Facebook et Pokémon Go","pubDate":"Wed, 19 Aug 2026 07:54:21 +0200"},{"source":"Ofpra actualités","id":3043924,"description":"(Mise à jour) Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ? RemyD mar 21/07/2026 Chapô Le Pacte européen entre en application pour les demandes d’asile introduites à compter du vendredi 12 juin 2026 . Un mise à jour concernant les délais des demandes ultérieures a été faite au 17 juillet 2026. Image Mise en place du Pacte européen sur la migration et l'asile image 280.7 Ko, le 10/06/2026 Paragraphes Texte riche Il comporte 10 textes adoptés par l’Union européenne le 14 mai 2024, dont une directive et 9 règlements qui s’appliquent directement dans tous les Etats membres , dont la France.    Important  : le Pacte concernant les demandes introduites à partir du 12 juin 2026, les dossiers introduits antérieurement à cette date sont instruits selon les anciennes procédures .   L’Ofpra, qui est particulièrement concerné par les règlements dits « Procédure » et « Qualification », se prépare depuis plusieurs mois à cette entrée en vigueur. Pour assurer l’information des usagers, le formulaire de demande d’asile et les notices ont été adaptés à ces évolutions . L’Ofpra a également établi un glossaire comprenant les nouveaux termes utilisés par les textes européens.   Le site Internet de l’Office a été actualisé en conséquence.   Parmi les changements à prendre en compte :  La procédure d’asile à la frontière (Praf)  : elle constitue le plus gros changement pour l’Ofpra mais concerne un nombre limité de dossiers (environ 1 % des demandes examinées en 2025). L’Ofpra rendait jusque-là un avis simple sur le caractère manifestement infondé ou non de la demande d’asile aux points de passage frontaliers de l’espace Schengen (aéroports et ports internationaux,","pubDate":"Tue, 21 Jul 2026 16:17:47 +0200","url":"https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/mise-a-jour-pacte-europeen-quels-changements-pour-les-procedures-devant-lofpra","titre":"(Mise à jour) Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ?"},{"id":3035098,"description":"Souscrire à distance, via internet ou par téléphone, à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) s’est fortement développé au cours des dernières années. Afin de mieux protéger les consommateurs, de nouvelles règles concernant la commercialisation et la conclusion à distance de contrats de services financiers sont mises en place depuis le 19 juin 2026. Rappel : La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 > relative aux droits des consommateurs en matière de contrats à distance ne concernait pas les contrats de services financiers. Aussi, l’adoption de la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 sur les contrats financiers conclus à distance est apparue nécessaire pour mieux protéger les consommateurs souscrivant à des services financiers en ligne ou par téléphone. L ’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 transpose cette directive et un décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 introduit des nouvelles dispositions, notamment en matière de droit de rétractation et d’informations du consommateur afin qu'il bénéficie de règles de protection adaptées. Il modifie en conséquence plusieurs dispositions du code de la consommation, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles applicables outre-mer. Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 19 juin 2026, à l'exception des dispositions relatives à la \"vente en deux temps\" qui prendront effet le 1er janvier 2027, et d'autres mesures qui prendront effet le 11 août 2026. Quelles sont les nouvelles dispositions ? 1 - Contrats conclus par voie électronique : un droit de rétractation facilité 2 - Délai de rétractation renforcé 3 - Renforcement des informations précontractuelles obligatoires 4 - Nouvelle protection mise en place : les explications adéquates 5 - Contrat souscrit par téléphone sécurisé par une vente en \"2 temps\" 6 - Dépénalisation des sanctions 7 - Pas de manipulation des consommateurs 1 - Contrats conclus par voie électronique : un droit de rétractation facilité Pour les contrats conclus à distance au moyen d'un site web ou d'une application (interface en ligne), le professionnel doit permettre au consommateur \"un accès facile, direct et permanent au droit de rétractation\". Il doit mettre à la disposition du consommateur, sans frai, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation, et ce avant l’expiration du délai prévu par le code de la consommation. Cette fonctionnalité de rétractation doit être identifiable facilement par les mots \"renoncer au contrat ici\" ou toute formule équivalente (bouton de rétractation en un clic). Cela permet au consommateur d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne au professionnel. Il doit pouvoir renseigner facilement les informations nécessaires, notamment celles relatives à son identité, au contrat signé et au moyen choisi pour recevoir l'accusé de réception. Une fonctionnalité de confirmation de la rétractation doit être mise en place et un accusé de réception sur support papier ou support durable doit être envoyé au consommateur dans un délai raisonnable. L’accusé de réception doit mentionner le contenu de la déclaration de rétractation, ainsi que la date et l’heure de l’envoi. 2 - Délai de rétractation renforcé Si le délai de rétractation est, en","source":"Institut national de la consommation actualités","pubDate":"Fri, 17 Jul 2026 07:58:15 +0200","titre":"Services financiers souscrits à distance : quelle protection pour le consommateur ?","url":"https://www.inc-conso.fr/content/services-financiers-souscrits-distance-quelle-protection-pour-le-consommateur"},{"titre":"Ogrenco : le jeu qui nourrit sainement la tête","url":"https://www.inc-conso.fr/content/ogrenco-le-jeu-qui-nourrit-sainement-la-tete","pubDate":"Sat, 04 Jul 2026 07:57:49 +0200","source":"Institut national de la consommation actualités","description":"Sous-titre Outil pédagogique rescensé par la pédagothèque de l'INC Objectif(s) Jeu de coopération autour du gaspillage alimentaire. Protéger la santé des hommes et leur environnement. Lutter contre les foyers d’obésité, de cancer, des maladies zoonotiques, le pillage des ressources naturelles et la déforestation. Abandonner les monocultures au profit d’une agriculture plus respectueuse de la terre et d’un élevage à petite échelle (par amour des bêtes). Connaître et promouvoir ce qui est bon pour la santé comme la consommation des fruits et légumes. Contenu Ce jeu de coopération est composé : de cartes \"Questions-réponses\", de plateaux de jeu, de pièces de puzzles, d'1 règle du jeu. Prévoir : une imprimante (couleur de préférence) ou une clé USB pour faire des impressions chez son imprimeur, une paire de ciseaux, de la colle, un peu de patience. Observations du Comité Paritaire Excellent jeu pédagogique, bien élaboré et bien pensé. Cet outil est instructif, utile, coopératif et amusant. Il ne laisse pas la place à l’esprit de compétition mais plutôt du vivre ensemble. Il permet l’apprentissage de prise de décision par groupes contre un fléau (OGRENCO) afin de protéger une bonne cause. La préservation de la santé des hommes et la protection de l'environnement. Son contenu est clair rendant facile son appropriation tout en créant un esprit de convivialité, de bonne humeur et de curiosité. Les noms des diiférents groupes constituant la société civile : diététiciens/nutritionnistes, agriculteurs, consommateurs, ONG, et leurs présentations sont distinctifs et concrets. Les questions sont élaborées selon plusieurs niveau de difficulté. Les réponses sont claires, précises et concises. Le puzzle est bien conçu et son montage est de compréhension facile. Pour le créateur, il faut prévoir un maître du jeu pour poser les questions et endosser le rôle de la vilaine \"OGRENCO\". Choisir de constituer deux, trois ou quatre équipes selon le nombre de joueurs. Conditions de diffusion En diffusion gratuite. Téléchargeable ce le site internet. Email dubois@cpcp.be Site internet https://citoyennete-participation.be Note 18 Support Ensemble pédagogique, Jeu Publics concernés 8 à 10 ans, 11 à 14 ans, Plus de 15 ans, Enseignants - Formateurs - Animateurs Format Education (flux RSS) Lien vers l'outil pédagogique https://citoyennete-participation.be/wp-content/uploads/2026/07/Jeu-complet-telechargement-version-francaise.pdf Thème Alimentation, Éducation/société,","id":3006465},{"source":"Actualités de la douane","description":"Vendredi 26 juin 2026 Déchets Quelles sont les nouvelles règles applicables aux déchets plastiques ? L'Union européenne se dote d'un nouveau règlement sur les transferts de déchets La réglementation européenne applicable aux déchets transpose les engagements internationaux pris par l’Union européenne et ses Etats membres dans le cadre de la convention de B'le du 22 mars 1989 et les amendements qui y ont été successivement intégrés. Elle va également largement au-delà, en instaurant des règles et procédures parmi les plus précises et restrictives au monde pour encadrer les mouvements transfrontaliers de déchets (importation, exportation, flux intra-UE). En 2024, un nouveau règlement a été adopté pour succéder au règlement (CE) 1013/2006. Il ambitionne de renforcer le cadre réglementaire établi, d’introduire certains dispositifs inédits et de consolider plusieurs failles que la pratique du règlement (CE) 1013/2006 avait permis d’identifier. Depuis le 21 mai 2026, c’est désormais la majorité des dispositions du règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets qui est pleinement applicable. Ce texte vise à s’assurer que l’UE n’exporte pas les défis posés par ses propres déchets, renforce les contrôles pour prévenir les transferts illicites, et améliore la traçabilité des flux de déchets. Concrètement, tout export pour élimination est désormais prohibé (sauf cas dont le caractère exceptionnel doit être prouvé), les procédures des flux autorisés sont renforcées avec de nouveaux formats de documents (Annexe VII, contrat, ...), et leur dématérialisation est en cours pour fluidifier les échanges entre autorités. Le cas emblématique des déchets plastiques En matière de déchets plastiques, le nouveau règlement introduit de nouvelles dispositions qui renforcent les restrictions existantes. Il convient notamment d’être attentif aux modifications réglementaires dans le cas des exportations de déchets non dangereux destinés au recyclage.   À L’EXPORTATION Depuis le 21 mai 2026, l’exportation hors de l’UE de déchets plastiques, y compris les déchets « propres » et non dangereux destinés au recyclage (B3011) , est soumise à la procédure de notification et de consentement préalable du pays qui réceptionne ces déchets. Cela signifie que les autorités compétentes des pays d’envoi et de réception de chaque flux de déchets plastiques doivent explicitement donner leur accord.   NB : Les dispositions du règlement (CE) 1418/2007 restent applicables pour les pays de réception ayant mis en place une prohibition stricte. Ce dernier règlement sera abrogé au 21 mai 2027. Cette procédure de notification est dématérialisée dans GISTRID, l'applicatif développé par le ministère de la Transition écologique. Ce système national est désormais interconnecté à un système européen dénommé DIWASS. Pour plus d’information sur la procédure de notification et l’inscription sur le système informatique GISTRID, vous pouvez consulter les différents onglets du site internet du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) : Accueil | Site d'information GISTRID en particulier l’onglet « constituer un dossier de notification » et l’onglet","id":2985682,"titre":"Quelles sont les nouvelles règles applicables aux déchets plastiques ?","url":"http://www.douane.gouv.fr/actualites/quelles-sont-les-nouvelles-regles-applicables-aux-dechets-plastiques","pubDate":"Fri, 26 Jun 2026 14:01:35 +0200"},{"id":2947730,"description":"Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ? RemyD mer 10/06/2026 Chapô Le Pacte européen entre en application pour les demandes d’asile introduites à compter du vendredi 12 juin 2026 . Image Mise en place du Pacte européen sur la migration et l'asile image 280.7 Ko, le 10/06/2026 Paragraphes Texte riche Il comporte 10 textes adoptés par l’Union européenne le 14 mai 2024, dont une directive et 9 règlements qui s’appliquent directement dans tous les Etats membres , dont la France.    Important  : le Pacte concernant les demandes introduites à partir du 12 juin 2026, les dossiers introduits antérieurement à cette date sont instruits selon les anciennes procédures .   L’Ofpra, qui est particulièrement concerné par les règlements dits « Procédure » et « Qualification », se prépare depuis plusieurs mois à cette entrée en vigueur. Pour assurer l’information des usagers, le formulaire de demande d’asile et les notices ont été adaptés à ces évolutions . L’Ofpra a également établi un glossaire comprenant les nouveaux termes utilisés par les textes européens.   Le site Internet de l’Office a été actualisé en conséquence.   Parmi les changements à prendre en compte :  La procédure d’asile à la frontière (Praf)  : elle constitue le plus gros changement pour l’Ofpra mais concerne un nombre limité de dossiers (environ 1 % des demandes examinées en 2025). L’Ofpra rendait jusque-là un avis simple sur le caractère manifestement infondé ou non de la demande d’asile aux points de passage frontaliers de l’espace Schengen (aéroports et ports internationaux, principalement).  Avec le Pacte, l’Ofpra devra statuer sur le fond du dossier pour les demandes d’asile concernées, dans un délai de 15 jours.  L’Office aura toujours la","source":"Ofpra actualités","pubDate":"Thu, 11 Jun 2026 10:21:29 +0200","titre":"Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ?","url":"https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/pacte-europeen-quels-changements-pour-les-procedures-devant-lofpra"},{"source":"LINC - laboratoire de recherche de la CNIL","description":"Le développement de modèles d’IA à usage général nécessite la création d’immenses bases de données, souvent constituées de données publiques collectées en ligne. Les propriétaires de sites internet qui font l’objet de cette collecte disposent d’un ensemble de moyens pouvant les aider à maîtriser les données prélevées et les usages qui peuvent en être fait. Les articles de ce dossier introduisent tout d’abord les concepts relatifs au moissonnage de données en ligne, avant de présenter les méthodes qui peuvent être mises en place par l’éditeur du site internet pour maîtriser ce moissonnage.","id":2927147,"titre":"[Dossier] S’opposer à la collecte de données par des robots moissonneurs","url":"https://linc.cnil.fr/dossier-sopposer-la-collecte-de-donnees-par-des-robots-moissonneurs","pubDate":"Wed, 03 Jun 2026 07:53:18 +0200"},{"description":"L’article précédent examinait comment s’opposer au moissonnage par des mentions dans les conditions générales d’utilisation ou par des protocoles qui permettent de déclarer des droits d’accès lisibles par une machine. Cependant, un éditeur de site internet peut souhaiter, en complément de ces mesures non bloquantes pour un robot moissonneur, mettre en place des mesures de détection et de blocage de ces robots, au travers de méthodes bloquantes.","id":2927152,"source":"LINC - laboratoire de recherche de la CNIL","url":"https://linc.cnil.fr/article-33-sopposer-au-moissonnage-en-bloquant-lacces-au-site-internet","titre":"[Article 3/3] S’opposer au moissonnage en bloquant l’accès au site internet","pubDate":"Wed, 03 Jun 2026 07:53:18 +0200"},{"titre":"Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie - CNSA","url":"https://www.inc-conso.fr/content/caisse-nationale-de-solidarite-pour-lautonomie-cnsa","pubDate":"Wed, 29 Apr 2026 07:57:42 +0200","source":"Institut national de la consommation actualités","description":"Description Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1 er janvier 2006, chargée de financer les aides en faveur des personnes 'gées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie, d’assurer une mission d’information et d’animation de réseau, d’information des personnes 'gées, des personnes handicapées et de leurs familles, d’assurer un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’'ge et l’origine du handicap. Elle dispose pour cela d’un budget de plus de 25 milliards d’euros. Adresse 66, avenue du Maine Paris cedex 14 Téléphone 01 53 91 28 00 Site internet https://www.cnsa.fr Département Paris (75) 75682 Email","id":2853888},{"source":"Institut national de la consommation actualités","id":2838249,"description":"Monsieur Bernard JOUGLAIN, le Médiateur de l’eau, a publié son rapport d’activité pour l’année 2025 . Bien qu’il puisse sembler que ce rapport s’inscrive dans une continuité dite parfaite du bilan quantitatif présenté en 2024, il relève que les opérateurs intègrent le plus souvent dans leur pratique quotidienne les recommandations du Médiateur destinées à prévenir le renouvellement des litiges. Il constate également les limites que présente la loi dite \"Warsmann\" et en interpelle le législateur ainsi que les abonnés, notamment à travers ses recommandations présentes en fin de rapport. 1 – Un nouveau formulaire de saisine en ligne Le Médiateur rappelle que depuis le mois d’octobre 2024, un nouveau formulaire de saisine est disponible sur le site internet de la Médiation de l’eau. Il a été repensé afin de faciliter les démarches des consommateurs et de saisir le Médiateur en bonne et due forme, afin de limiter au mieux le nombre de saisines irrecevables. 2 - L’activité de la Médiation de l’eau 2025 en quelques chiffres Une hausse moins accentuée du nombre de saisines, ainsi que des saisines recevables Le Médiateur de l’eau a reçu pour l’année 2025, 6 152 saisines, soit une légère hausse de 1,2 % du nombre de saisine (6 081 saisines en 2024, ce qui représentait une hausse de 7,9 % par rapport à l’année 2023). Une augmentation importante du nombre de saisines a particulièrement été observée au dernier trimestre 2025, avec plus de 500 saisines par mois entre octobre et décembre 2025. Les raisons de cette hausse significative n’ont pas encore été identifiées par les services de la Médiation. 4 790 de ces saisines ont été déclarées irrecevables, soit 78 % des saisines totales (79 % en 2024, soit une légère baisse d’un point). Ces irrecevabilités s’expliquent par une saisine prématurée (53 %), un dossier incomplet (39 %), un dossier hors champ de compétence du Médiateur (6 %) ou une absence de convention signée entre le Médiateur et le professionnel (2 %). Au total, 22 % des dossiers ont été déclarés recevables (soit 1 362 dossiers), ce qui marque à nouveau une légère hausse par rapport à 2024 où 21 % des saisines ont été déclarées recevables. Bien que la hausse des saisines recevables et la baisse de celles irrecevables étaient attendues par les services de la Médiation, celles-ci auraient dues être plus significatives. Malgré la hausse des saisines recevables, une baisse a été observée concernant celles qui le sont dès leur première tentative : en 2024, 47 % des saisines étaient recevables dès la première tentative contre seulement 33 % en 2025, soit une baisse significative de 14 points, et ce malgré la mise en place du nouveau formulaire de saisine. Des contestations portant essentiellement sur la facture L’année 2025 répète un schéma quasi-similaire à celui de 2024, lui-même quasi identique à celui de 2023 : 92 % des saisines recevables concernaient les contestations de facture (contre 90 % en 2024). Les 3 contestations les plus importantes portent sur une fuite d’eau identifiée (29 %), une surconsommation inexpliquée (29 %) et la régularisation (23 %). Une hausse des cas d’interruption de dossiers en cours de méditation Les cas d’interruption de 141 dossiers en cours de médiation pour l’année 2025 (contre 91","pubDate":"Tue, 21 Apr 2026 07:58:22 +0200","titre":"Le Médiateur de l'eau a présenté son rapport annuel 2025","url":"https://www.inc-conso.fr/content/le-mediateur-de-leau-presente-son-rapport-annuel-2025"},{"id":2806428,"description":"De très nombreux avocats installés cherchent légitimement à construire leur communication sur Internet, via une présence dans des annuaires juridiques, la création d’un site web ou encore la mise en place d’une fiche Google (Google My Business). Par manque de temps et/ ou d’énergie, il est compréhensible de vouloir faire appel aux services d’un (...) De très nombreux avocats installés cherchent légitimement à construire leur communication sur Internet, via une présence dans des annuaires juridiques, la création d’un site web ou encore la mise en place d’une fiche Google (Google My Business). Par manque de temps et/ ou d’énergie, il est compréhensible de vouloir faire appel aux services d’un","source":"Scoop.it - Documentation juridique (Stéphan Cottin)","pubDate":"Sat, 04 Apr 2026 16:48:35 +0200","titre":"Référenceurs de sites de cabinets d'avocats : les dangers juridiques de la pratique.","url":"https://www.village-justice.com/articles/referenceurs-cabinets-avocats-les-dangers-juridiques,56615.html"},{"url":"https://eur-lex.europa.eu/./legal-content/AUTO/?uri=CELEX:62023CJ0492","titre":"CELEX:62023CJ0492: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information.#Affaire C-492/23.","pubDate":"Thu, 02 Apr 2026 10:37:40 +0200","id":2800147,"source":"EUR-Lex | RGPDrecent | FR"},{"pubDate":"Thu, 02 Apr 2026 10:37:40 +0200","titre":"CELEX:62023CJ0492_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information.#Affaire C-492/23.","url":"https://eur-lex.europa.eu/./legal-content/AUTO/?uri=CELEX:62023CJ0492_RES","id":2800148,"source":"EUR-Lex | RGPDrecent | FR"},{"url":"https://eur-lex.europa.eu/./legal-content/AUTO/?uri=CELEX:62023CC0492","titre":"CELEX:62023CC0492: Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 6 février 2025.#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information.#Affaire C-492/23.","pubDate":"Thu, 02 Apr 2026 10:37:34 +0200","source":"EUR-Lex | RGPDrecent | FR","id":2800106},{"id":2771082,"description":"Les opérateurs téléphoniques prévoient l'arrêt de leurs réseaux 2G et 3G dans les années qui viennent, et dès 2026 en ce qui concerne le réseau 2G. Plusieurs raisons expliquent l'arrêt de ces réseaux, parmi lesquelles : la sécurité renforcée que présentent les réseaux 4G et 5G face aux menaces actuelles, là où les réseaux 2G et 3G ne sont plus assez performants, les réseaux 2G et 3G ne sont plus utilisés que par une infime partie de la population, et sont par ailleurs plus énergivores, la couverture qu’offre le réseau 4G (plus de 99,9 % de la population métropolitaine). Si la plupart des smartphones actuels sont compatibles avec la 4G (et une part grandissante de plus en plus importante des nouveaux modèles avec la 5G), des modèles plus anciens encore utilisés sont malgré tout susceptibles de ne pas l’être. Pour vérifier la compatibilité de votre smartphone avec le réseau 4G/5G, consultez sa fiche produit, notamment disponible sur le site internet du fabriquant ou de votre opérateur. D’autres appareils que vous êtes susceptibles de posséder peuvent également être concernés par l’extinction de ces réseaux : des systèmes d’alarme connectés et de télésurveillance (individuels ou collectifs, par exemple dans les ascenseurs), des systèmes de téléassistance aux personnes, des systèmes de pilotage du chauffage, des interphones et visiophones connectés, ou encore certains dispositifs médicaux. Afin de ne pas être pris au dépourvu, vérifiez dès à présent si vos appareils sont concernés, via leur fiche produit, si nécessaire en vous rapprochant de votre opérateur, afin de les remplacer par des appareils compatibles 4G/5G. Vous pouvez rapporter vos anciens smartphones/appareils connectés devenus obsolètes auprès de votre opérateur. Il est même possible que vous puissiez bénéficier d’une offre de reprise si votre opérateur en met une en place pour le type de produit que vous souhaitez faire recycler. Vous trouverez ci-dessous le tableau d’échéance avec les données disponibles à date pour les 4 principaux opérateurs en France métropolitaine et Corse. Réseau Orange SFR Bouygues Free 2G 31 mars 2026 : à Bayonne, Anglet et Biarritz ; 12 mai 2026 : dans les départements 64 et 40 ; 9 juin 2026 : dans les départements 47, 46, 32, 65, 31, 82 et 09 ; de fin septembre à fin décembre 2026 : généralisation sur tout le territoire de la France métropolitaine Extinction 2G zones très denses : du 15 au 30 novembre 2026 Extinction 2G totale : généralisation France Métropolitaine du 1er au 15 décembre 2026 15 novembre 2026 : à Brest, Guipavas, Nancy et Vandœuvre-lès-Nancy ; du 1er au 15 décembre 2026 : généralisation sur tout le territoire de la France métropolitaine Calendrier identique à celui d'Orange (Free ne possède pas de réseau 2G qui lui est propre*) 3G A partir de la fin 2028 Fin 2028 Fin 2029 Non encore annoncé (*) (*) Dans un communiqué du 16 octobre 2025 , l’Arcep a permis le maintien de la fourniture d’une prestation d’itinérance sur les réseaux 2G et 3G d’Orange au profit de Free jusqu’à l’extinction de ses réseaux. Si vous vous fournissez auprès d’un autre opérateur, contactez-le directement afin de connaitre son calendrier. Concernant les territoires d'Outre-mer , vous pouvez consulter la