[{"url":"https://simonassocies.com/lextension-a-la-phase-dexecution-du-plan-de-linterdiction-dinscrire-a-une-surete-reelle-posterieurement-au-jugement-douverture/","titre":"L’extension à la phase d’exécution du plan de l’interdiction d’inscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement d’ouverture","pubDate":"Tue, 27 Jan 2026 09:55:15 +0100","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","description":"L’extension à la phase d’exécution du plan de l’interdiction d’inscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement d’ouverture Cass. Com., 2 juillet 2015 n° 24-13.438   Ce qu’il faut retenir : L’adoption d’un plan de sauvegarde ne met pas fin à l’interdiction d’inscrire une sûreté réelle postérieurement au jugement d’ouverture. Il en résulte que le juge Read more The post L'extension à la phase d'exécution du plan de l'interdiction d'inscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement d'ouverture appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":2657661}]