[{"url":"https://theconversation.com/une-information-scientifique-peut-etre-vraie-et-prendre-la-forme-dune-histoire-trompeuse-293960","titre":"Une information scientifique peut être vraie... et prendre la forme d’une histoire trompeuse","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 08:20:09 +0100","source":"The Conversation – Articles (FR)","description":"Les récits de découvertes, pour être intègres, doivent tenir compte de la complexité inhérente au travail des scientifiques. Wikimédia/Niki Odolphie , CC BY L’ESSENTIEL Des faits exacts peuvent former un récit trompeur lorsqu’une découverte prometteuse devient une histoire de réussite sans nuances. L’intégrité narrative consiste à raconter les découvertes en respectant la complexité, le temps de la recherche, les désaccords, les méthodes, les incertitudes et la possibilité de révision. Un récit scientifique digne de confiance fait comprendre ce que l’on sait, mais aussi ce qui reste à établir. Une histoire peut ne contenir aucune information fausse et pourtant donner une image trompeuse de la science. Dans un article publié dans Science Communication , nous proposons un concept pour comprendre ce phénomène : l’« intégrité narrative ». Car il ne suffit pas que les faits rapportés soient exacts. Encore faut-il que la manière de les raconter respecte le fonctionnement des sciences humaines et des sciences dures, avec ses incertitudes, ses désaccords et ses révisions. Pourquoi les histoires nous convainquent-elles si facilement ? Les histoires ont un pouvoir considérable : elles rendent les informations abstraites concrètes, établissent des liens de causalité et nous entraînent vers une conclusion, mais cette force de persuasion comporte aussi des risques. Les recherches sur l’immersion dans le récit montrent que lorsque nous sommes absorbés par une histoire, nous avons tendance à moins examiner de manière critique les affirmations qu’elle contient. Prenons le cas de KJ Muldoon, un bébé atteint d’une maladie génétique rare qui, en 2025, a reçu un traitement expérimental conçu spécialement pour lui. Le reportage sur le site de Sky News , site d’information britannique associé à la chaîne de télévision du même nom, décrit ses progrès et donne la parole à sa mère : chaque nouvelle capacité de son enfant, jusqu’à un simple geste de la main, représente pour elle un événement. La découverte scientifique devient une histoire familiale, concrète et émouvante. Or, à ce stade, il est bien trop tôt pour comprendre pleinement les effets du traitement. Pourtant, l’émotion oriente notre lecture. Nous retiendrons l’histoire d’un enfant sauvé plutôt que celle d’un premier résultat encourageant, dont la portée reste à établir. Le témoignage des parents n’est pas en cause. C’est le passage, dans l’esprit du lecteur, d’un cas individuel à une promesse générale qui pose problème. Raconter fidèlement cette découverte suppose donc de donner aux incertitudes une place aussi réelle qu’à l’espoir. Quand la science devient une histoire à succès Nous aimons les histoires qui ont un début, un développement et une fin. Dans les médias, le récit d’une application de la recherche peut prendre cette forme : un problème individuel, une intervention, puis une amélioration concrète. L’ Irish Times raconte ainsi en mai 2024 comment une petite fille née sourde a retrouvé une audition presque normale après une thérapie génique expérimentale. Si ce progrès est bien réel , le titre s’ouvre toutefois sur une exclamation de la mère, « It was bonkers » (« C’était complètement fou","id":3259973},{"pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 13:43:21 +0100","titre":"Livret d'épargne populaire (LEP)","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2367","source":"Consommation - Service Public","id":3257635,"description":"2026-08-01 : Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d'épargne ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt attractif est fixé par l'État. Votre épargne ne court aucun risque. Vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts mais vous devez remplir des conditions de revenus pour ouvrir et détenir un LEP. Nous vous présentons les informations à"},{"source":"Code du Travail (MAJ)","id":3256093,"description":"I. - Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 4163-14 du présent code ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. Les employeurs privés et publics et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents de ces organismes et de ces caisses tout document nécessaire à l'exercice de leur mission et de leur permettre l'accès aux locaux de l'entreprise. Les agents vérifient l'exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs fournis. Les constatations établies à cette occasion font foi jusqu'à preuve du contraire, y compris lorsque les agents constatent des abus, des fautes ou des fraudes intervenus en méconnaissance des obligations prévues au présent chapitre ou au code de la sécurité sociale. Ces constatations peuvent être communiquées à un autre organisme de protection sociale afin que le directeur de cet organisme en tire éventuellement les conséquences, selon les procédures applicables et dans le respect du principe du contradictoire. Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture ou confiés à des organismes de sécurité sociale habilités dans des conditions définies par décret. Les organismes gestionnaires peuvent demander aux services de l'administration du travail et aux caisses de mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile. Le cas échéant, ils notifient à l'employeur et au salarié les modifications qu'ils souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié. Ce redressement ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte. II. - En cas de déclaration inexacte, le nombre de points est régularisé. L'employeur peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme gestionnaire, fixée par décret en Conseil d'Etat , qui ne peut être inférieure à 1,25 % du plafond mensuel mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale , sans pouvoir excéder 50 % de ce même plafond, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l'inexactitude est constatée. Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. L'entreprise utilisatrice, au sens de l'article L. 1251-1 du présent code, peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet d'une pénalité lorsque la déclaration inexacte de l'employeur résulte d'une méconnaissance de l'obligation mise à sa charge par l'article L. 4163-1 . La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au I de l' article L. 114-17-2 du code de la","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 07:33:49 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054335771/2026-11-01","titre":"Modification article L4163-16 du Code du travail (2026-06-26)"},{"source":"JORF du Jour","id":3255915,"description":"Ministère de la justice: L'emploi de délégué interrégional du secrétariat général Ile-de-France est susceptible d'être vacant prochainement. Cet emploi relève du groupe II du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Localisation géographique : Ferme de Champagne, rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge. Date prévisible de la vacance d'emploi : 1 er janvier 2027. I. - Contexte institutionnel Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. Il est responsable ministériel des ressources humaines et de la fonction financière et des achats. Il est également responsable des systèmes d'information et de communication et de leur développement. Il conduit la politique immobilière ministérielle et est chargé, par ailleurs, de l'information statistique, du traitement des contentieux, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés. Le secrétariat général est, par ailleurs, en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Il pilote la politique d'inclusion et du handicap, celle relative à l'égalité et à la diversité. Il s'appuie sur neuf délégations interrégionales du secrétariat général. Leur ancrage local constitue un facteur clé de réactivité et d'adaptabilité pour la mise en œuvre des politiques du secrétariat général. Chaque délégation interrégionale est dirigée par un délégué interrégional, placé sous l'autorité de la secrétaire générale du ministère de la justice. La délégation met en œuvre et coordonne sur le territoire les politiques définies par le secrétariat général dans les champs de l'action sociale, de la gestion des ressources humaines, de la formation continue généraliste, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, de la maîtrise des risques, de la performance financière, des achats et du développement durable ainsi que de la diversité et de l'égalité femmes/hommes. Elle assure, en lien étroit avec le centre de gestion financière (CGF), le pilotage et la sécurisation de la chaîne d'exécution budgétaire et comptable. II. - Description du poste La délégation interrégionale du secrétariat général Ile-de-France fournit un appui aux juridictions ainsi qu'aux services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (DGAP) et de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) de son ressort. A ce titre, le délégué interrégional représente la secrétaire générale du ministère de la justice auprès des chefs des cours d'appel de Paris et Versailles, ainsi que du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Ile-de-France et de la","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041521","titre":"Avis de vacance d'un emploi de direction du ministère de la justice - groupe II (délégué interrégional du secrétariat général Ile-de-France)"},{"url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041506","titre":"Avis de vacance d'un emploi de direction du ministère de la justice - groupe III (délégué interrégional du secrétariat général Grand Est)","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100","description":"Ministère de la justice: L'emploi de délégué interrégional du secrétariat général Grand Est sera prochainement vacant. Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Localisation géographique : 20, boulevard de la Mothe, 54000 Nancy. Date prévisible de la vacance d'emploi : 16 février 2026. I. - Contexte institutionnel Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. Il est responsable ministériel des ressources humaines et de la fonction financière et des achats. Il est également responsable des systèmes d'information et de communication et de leur développement. Il conduit la politique immobilière ministérielle et est chargé, par ailleurs, de l'information statistique, du traitement des contentieux, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés. Le secrétariat général est, par ailleurs, en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Il pilote la politique d'inclusion et du handicap, celle relative à l'égalité et à la diversité. Il s'appuie sur neuf délégations interrégionales du secrétariat général. Leur ancrage local constitue un facteur clé de réactivité et d'adaptabilité pour la mise en œuvre des politiques du secrétariat général. Chaque délégation interrégionale est dirigée par un délégué interrégional, placé sous l'autorité de la secrétaire générale du ministère de la justice. La délégation interrégionale met en œuvre et coordonne sur le territoire les politiques définies par le secrétariat général dans les champs de l'action sociale, de la gestion des ressources humaines, de la formation continue généraliste, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, de la maîtrise des risques, de la performance financière, des achats et du développement durable ainsi que de la diversité et de l'égalité femmes/hommes. Elle assure, en lien étroit avec le centre de gestion financière (CGF), le pilotage et la sécurisation de la chaîne d'exécution budgétaire et comptable. II. - Description du poste La délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est fournit un appui aux juridictions ainsi qu'aux services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (direction générale de l'administration pénitentiaire) et de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) de son ressort. A ce titre, le délégué interrégional représente la secrétaire générale du ministère de la justice auprès des chefs des cours d'appel de Colmar, Metz, Nancy et Reims, ainsi","id":3255916,"source":"JORF du Jour"},{"titre":"SCPI : l’AMF pointe des conseils insuffisamment adaptés aux difficultés de retrait","url":"https://www.juriguide.com/2026/10/31/scpi-amf-controles-information-conseil-clients-29-octobre-2026/","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:40:22 +0100","source":"Actualités Juriguide","description":"Dans une synthèse publiée le 29 octobre, l’Autorité des marchés financiers relève des faiblesses dans l’information délivrée aux épargnants sur les SCPI fragilisées. Ses contrôles montrent notamment que des recommandations de placement ont parfois été maintenues sans explication suffisamment individualisée du risque de liquidité. L’article SCPI : l’AMF pointe des conseils insuffisamment adaptés aux difficultés de retrait est apparu en premier sur Juriguide","id":3253926},{"source":"Code Monétaire et Financier (MAJ)","id":3253636,"description":"Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances ; 2° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° du même article ; 2° bis Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l' article R. 214-186 du présent code ; 2° ter Les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ; 3° Les parts ou actions mentionnées aux 9° ter et 9° sexies du même article et respectant les conditions suivantes : a) Elles prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction que celle prévue à l'article L. 214-67-1 du présent code, le rachat des parts ou actions deux mois au plus tard après que le porteur en a effectué la demande ; b) Elles emploient au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location, dans les conditions définies aux articles R. 214-86 à R. 214-88 du présent code ; 4° Les parts ou actions de sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-114 du présent code. Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ces parts ou actions sont souscrites dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4 du code des assurances . 5° Pour les plans d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres, les actions ou parts de placements collectifs qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”, conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, et qui peuvent être commercialisés en application du même règlement auprès d'investisseurs de détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement. Les versements effectués sur un plan d'épargne retraite d'entreprise peuvent également être affectés à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au VII de l'article L. 214-164 du présent code. Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent article sont des OPCVM nourriciers au sens de l'article L. 214-22 ou des fonds d'investissement alternatifs nourriciers au sens du IV de l'article L. 214-24 , leur maître doit lui-même être un placement collectif mentionné au présent article. Les rétrocessions de commission liées à la gestion ou à la distribution des titres financiers mentionnés au présent article peuvent être versées au gestionnaire du plan d'épargne retraite, au sens de l'article L. 224-8 du présent code, être versées au distributeur du plan ou être affectées au plan. Le cas échéant, le plan d'épargne retraite précise les modalités d'affectation de ces rétrocessions et les modalités d'information des titulaires sur cette","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:33:57 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054031175/2026-10-31","titre":"Modification article R224-1 du Code monétaire et financier (2026-05-05)"},{"titre":"Comment Moody’s, S&P et Fitch, les Big Three, ont-ils construit leur légitimité ?","url":"https://theconversation.com/comment-moodys-sandp-et-fitch-les-big-three-ont-ils-construit-leur-legitimite-285724","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:01:15 +0100","source":"The Conversation – Articles (FR)","description":"L’ESSENTIEL L’histoire des Big Three, Moody’s, Standard and Poor’s (S&P) et Fitch, est moins celle d’une conquête du pouvoir que celle de la construction progressive de leur légitimité auprès des investisseurs et des régulateurs. Le succès initial des agences de notation repose sur une innovation majeure : transformer des informations financières dispersées en une note standardisée permettant aux investisseurs de comparer les risques de crédit. Pendant plusieurs décennies, elles sont restées des actrices secondaires, dont l’influence dépassait peu les États-Unis. Comment sont-elles devenues des références incontournables des marchés financiers ? Les annonces de Moody’s, Standard and Poor’s (S&P) et Fitch sont aujourd’hui scrutées par les investisseurs, les banques centrales et les gouvernements car leurs notations sont susceptibles d’ influencer les conditions de financement des États et des entreprises. Mais comment ces trois entreprises privées américaines sont-elles devenues des références incontournables pour évaluer le risque de crédit ? Leur position dans la finance mondiale est le fruit d’un processus de reconnaissance. Les agences de notation ont d’abord gagné la confiance des investisseurs sur le marché obligataire américain. À partir des années 1930, leurs évaluations sont intégrées par les régulateurs dans des règles prudentielles. Née aux États-Unis au début du XXᵉ siècle, la notation devient progressivement un repère central des marchés financiers. L’histoire des Big Three est donc moins celle d’une conquête du pouvoir que celle de la construction d’une légitimité. Avant les agences, une évaluation du risque dispersée entre plusieurs acteurs Au XIXᵉ siècle, avec l’essor du marché obligataire américain, les investisseurs disposent d’informations financières dispersées, hétérogènes et difficiles à comparer sur les entreprises qui émettent des titres. L’évaluation du risque repose alors largement sur la réputation des banques d’investissement, comme J. P. Morgan, dont la participation au placement d’une émission est perçue par les investisseurs comme un signal de qualité de l’emprunteur. Plusieurs acteurs répondent à cette demande d’information : les agences de renseignement commercial, comme R. G. Dun et Bradstreet, évaluent la capacité de paiement des entreprises, la presse financière et les manuels spécialisés publient des données sur l’activité, les actifs, l’endettement et les résultats des compagnies ferroviaires. Ces acteurs assurent séparément plusieurs des fonctions que les agences de notation réuniront ensuite. À lire aussi : Moody’s, Standard & Poor’s, Fitch... plongée au cœur du pouvoir des agences de notation Au début du XXᵉ siècle, les émissions obligataires augmentent fortement et les entreprises cherchent à lever des capitaux auprès d’un public plus large. La réputation de la banque qui organise le placement ne suffit plus, à elle seule, à répondre aux besoins d’investisseurs confrontés à la multiplication des émissions. Le développement du marché obligataire rend nécessaire le développement d’un langage commun et standardisé pour comparer la qualité de crédit des emprunteurs. L’innovation des agences : standardiser l’évaluation","id":3246144},{"titre":"Piloter sa stratégie de marque : pourquoi combiner Social listening et Search Intelligence ? Entretien avec Danae Sibille, Brandwatch","url":"https://www.veillemag.com/Piloter-sa-strategie-de-marque-pourquoi-combiner-Social-listening-et-Search-Intelligence-Entretien-avec-Danae-Sibille_a8564.html","pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 07:38:24 +0200","source":"Veille Mag","description":"À l’heure où les consommateurs naviguent entre réseaux sociaux, moteurs de recherche, assistants IA et marketplaces, les marques ne peuvent plus se contenter d’une lecture partielle des données. En croisant Social Listening et Search Intelligence, Danae Sibille montre comment détecter les véritables intentions d’achat, identifier les signaux faibles et anticiper les évolutions du marché. Une approche qui révèle aussi les écarts parfois saisissants entre ce que les internautes disent, recherchent et envisagent réellement d’acheter. La fragmentation des usages numériques oblige aujourd’hui les marques à dépasser la seule analyse des moteurs de recherche. Dans cet entretien, Danae Sibille montre que la combinaison du Social Listening, de la Search Intelligence et des assistants IA permet de mieux comprendre les attentes réelles des consommateurs. Ainsi, un choc géopolitique comme le blocage du détroit d’Ormuz a davantage stimulé l’intérêt pour les véhicules électriques que les incitations publiques. L’étude révèle également une fracture entre les préoccupations exprimées sur les réseaux sociaux, dominées par les questions éthiques, et les recherches Google ou les requêtes adressées aux IA, centrées sur le budget, l’autonomie et les usages. Enfin, elle souligne l’importance croissante des assistants IA dans les parcours d’information et montre que la notoriété sociale ne se transforme pas automatiquement en intention d’achat. Pour les marques, l’enjeu n’est plus seulement de surveiller les signaux, mais de croiser les données pour anticiper les évolutions du marché.   Votre analyse croise Social Listening, Search Intelligence et données issues des assistants IA. Comment avez-vous évité l'un des principaux écueils de ce type d'exercice, qui consiste à comparer des comportements d'usage très différents et à leur attribuer le même niveau de signification ? Autrement dit, jusqu'où peut-on réellement comparer une conversation sur un réseau social, une requête Google et un prompt adressé à une IA sans risquer de surinterpréter les écarts observés ? Pour éviter cet écueil, il faut d’abord garder à l’esprit que chaque canal n’a pas vocation à révéler les mêmes comportements. Chacun occupe une place différente dans le parcours d’achat du consommateur. Là où les réseaux sociaux permettent de chercher des recommandations, de partager des inquiétudes ou de débattre d’un sujet, les moteurs de recherche sont davantage utilisés pour obtenir des informations précises comme le prix, les caractéristiques ou les options disponibles. Les assistants IA, quant à eux, servent souvent à comparer plusieurs solutions ou à affiner une décision. Le piège serait de vouloir comparer directement ces signaux comme s’ils avaient tous la même signification. Au contraire, il faut les considérer comme des lectures complémentaires d’un même marché. Les réseaux sociaux nous renseignent sur les perceptions et les points de friction, le Search sur l’intention, et les assistants IA sur les critères qui influencent la décision finale. C’est seulement en connectant ces différents signaux que l’on obtient une vision plus complète et plus fidèle de la réalité d’un marché. Vous montrez qu'un événement géopolitique comme le blocage du","id":3237750},{"source":"actuEL HSE","description":"A la une actuEL HSE Risques physiques « La sédentarité, il faut la diminuer et surtout la rompre. » La synthèse de Martine Duclos, cheffe du service de médecine du sport au CHU de Clermont-Ferrand et présidente de l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité, traduit les deux piliers sur lesquels doit reposer toute démarche de prévention visant à lutter contre la sédentarité. Première cause de mortalité évitable dans les pays développés , la sédentarité est associée à une augmentation du risque d’accidents vasculaires cérébraux, des infarctus du myocarde et des problèmes de cécité. La sédentarité crée aussi une inflammation chronique de l’organisme, occasionnant de l’hypertension artérielle, ce qui augmente les risques d’infarctus. Des recommandations plus fermes Depuis l’avis du 28 août 2025 , les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pour lutter contre la sédentarité se sont durcies : « Les études montrent de façon cohérente et robuste qu’une rupture de la sédentarité par une marche d’intensité faible à modérée pendant trois à cinq minutes toutes les 30 minutes permet une amélioration modérée mais reproductible de paramètres métaboliques », explique Perrine Nadaud, adjointe au chef de l’unité activité physique de l’instance. Selon l’Anses, les effets sur la santé sont optimaux si la rupture de la sédentarité est effectuée toutes les 30 minutes ; en dépassant cette durée, les effets s’atténuent. En 2016, l’Agence recommandait seulement des ruptures de sédentarité toutes les 90 à 120 minutes. D’autres modalités de rupture de la sédentarité existent, telles que le fait d’emprunter les escaliers, de faire du renforcement musculaire ou du vélo. « À l’heure actuelle, les données sur ces autres activités restent limitées, on ne peut donc pas émettre de recommandations précises les concernant avec les mêmes niveaux de preuve que pour la marche », analyse Perrine Nadaud. Alors qu’à l’'ge adulte, les Français passent en moyenne sept heures en position assise , et jusqu’à huit heures par jour pour 38 % d’entre eux, l’EU-OSHA recommande de limiter cette position à cinq heures par jour . Privilégier les approches multicomposantes Dès lors, quelles stratégies une organisation doit-elle privilégier pour lutter contre ce facteur de risque ? Les types d’interventions peuvent être classés en trois catégories : les stratégies individuelles ou comportementales (telles que des supports d’information, des stratégies visant à créer de la motivation pour agir...), environnementales (telles que le mobilier actif ou le fait placer la machine à café ou les imprimantes loin des bureaux) et organisationnelles, visant à agir sur la politique de l’entreprise (comme le fait d’inciter les managers à organiser des réunions debout ou en marchant). « Pour évaluer les critères de performance de chacune de ces stratégies, on évalue leur impact sur la santé physique et mentale des salariés, la réduction du temps passé assis ainsi que la productivité et la performance au travail », explique Anne-Juliette Sery, responsable de","id":3232411,"url":"https://www.actuel-hse.fr/content/prevention-de-la-sedentarite-lapproche-multicomposante-privilegier","titre":"Prévention de la sédentarité : l’approche multicomposante à privilégier","pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 07:37:05 +0200"},{"description":"Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernée alors qu'il est, en l'état des connaissances médicales, manifestement susceptible d'entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique. Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu'il est manifeste, en l'état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d'effet. Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation définie au premier alinéa permettent d'établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d'une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits prévus au présent article ne sont pas constitués, sauf s'il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3. Le signalement ou la divulgation d'une information par un lanceur d'alerte dans les conditions prévues à l' article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne constitue pas une provocation au sens du présent article. Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes","id":3228214,"source":"Code Pénal (MAJ)","titre":"Modification article 223-1-2 du Code pénal (2024-05-11)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049527181/2026-10-20","pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 07:33:27 +0200"},{"source":"Code des Assurances (MAJ)","description":"I. - La convention de mandat définie au II de l'article L. 132-27-3 contient les informations suivantes : 1° Des informations relatives à l'identité du mandataire, à son adresse, à son agrément ou immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec un ou plusieurs intermédiaires en assurance ou entreprises d'assurance impliqués dans la gestion du contrat d'assurance vie ou de capitalisation ou du mandat d'arbitrage, ou un ou plusieurs prestataires de services d'investissement impliqués dans l'exécution des opérations relevant du mandat d'arbitrage, et le nom de ces entités ; 2° Si le mandataire est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ou prestataires de services d'investissement, le nom de ces entités ; 3° Si le mandataire confie, sous sa responsabilité, à un tiers prestataire de services d'investissement l'exécution de toute ou partie des opérations relevant du mandat, l'identité de ce tiers et les conditions de cette délégation, à savoir le type d'opérations et la nature de la rémunération correspondante, en particulier si ce tiers délégataire est rémunéré : a) Par le versement d'honoraires, lorsque la rémunération est payée directement par le mandant ou le mandataire ; b) Par le versement d'une commission, lorsque la rémunération est incluse dans la prime d'assurance payée par le mandant ; c) Par tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation ; d) Par une combinaison des types de rémunération mentionnés aux a, b et c. A la demande du mandant, le mandataire communique le montant de la rémunération mentionnée au 3° du présent article. La convention peut prévoir la possibilité pour le mandataire de modifier sans accord préalable du mandant l'identité de son délégataire si ce dernier appartient à la même entreprise mère que le mandataire ; 4° Une description du profil d'allocation ou de l'orientation de gestion retenue déclinant les grandes caractéristiques de la politique d'investissement à mettre en œuvre par le mandataire au regard notamment des éléments suivants : a) Le niveau de risque ; b) L'horizon de placement ; c) La stratégie d'allocation d'actifs et, le cas échéant, sa répartition cible par catégories de classes d'actifs et de fonds en représentation d'engagements exprimés en euros et d'engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; d) Les classes d'actifs, les fonds en représentation d'engagements exprimés en euros et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification sur lesquels pourra être exécuté le mandat ; e) Le cas échéant, l'existence d'un plancher ou d'un plafond pour certains types de classes d'actifs et de fonds en représentation d'engagements exprimés en euros et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; 5° Lorsque les opérations relevant du mandat d'arbitrage peuvent concerner des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.","id":3214750,"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049771471/2026-10-14","titre":"Modification article D133-1 du Code des assurances (2024-06-23)","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:35 +0200"},{"titre":"Veille antifragile : une nouvelle réponse aux risques informationnels. Entretien avec Mickaël Réault","url":"https://www.veillemag.com/Veille-antifragile-une-nouvelle-reponse-aux-risques-informationnels-Entretien-avec-Mickael-Reault_a8508.html","pubDate":"Sun, 11 Oct 2026 07:38:20 +0200","source":"Veille Mag","description":"À l’heure où la désinformation, les opérations d’influence et les contenus générés par l’IA brouillent de plus en plus les repères, Sindup propose une approche originale avec son offre Veille Antifragile. Inspirée du concept d’antifragilité développé par Nassim Nicholas Taleb, cette démarche ne vise pas seulement à mieux résister aux perturbations informationnelles, mais à en faire des occasions d’apprentissage et de progression. Dans cet entretien, il revient sur les fondements de cette initiative, les limites des outils d’autodiagnostic et les moyens concrets de renforcer durablement notre maîtrise de l’information dans un environnement devenu plus complexe que jamais. J.S. : Nous avons découvert le concept d’antifragilité par l’intermédiaire de François Cazals qui la définit comme la capacité non seulement à résister ou à s’adapter aux chocs, mais à en sortir renforcé. Appliquée à l’information, cette promesse est séduisante. Mais comment démontrez-vous qu’une organisation devient réellement plus « antifragile » face à la désinformation ou aux campagnes d’influence, plutôt que simplement plus vigilante ou mieux formée ? Où placez-vous la frontière entre un concept opératoire et un habillage intellectuel de bonnes pratiques de veille ? Pouvez-vous nous donner un exemple concret ? Mickaël Réault : La cybersécurité est un bon parallèle avec les risques informationnels : au-delà des protections technologiques en place, la protection et la sécurité d’une organisation dépend en grande partie du niveau de sensibilisation, de formation et de pratique des collaborateurs. Pour s’entrainer les directions IT mettent en œuvre des campagnes de fausses attaques permettant de mesurer le niveau de vigilance et d’alerter les équipes qui tombent dans le piège dans un but pédagogique. Au-délà des bases théoriques, c’est en effet par la pratique et le debriefing que les compétences qui permettent de savoir reconnaître rapidement les techniques des attaquants peuvent s’acquérir. « La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information » disait Albert Einstein. La frontière se situe donc dans ce que l’on fait de la perturbation après l’avoir rencontrée. Être vigilant permet de repérer une information suspecte. Être robuste permet de résister à ses effets. Une démarche antifragile cherche à tirer de cet épisode un apprentissage qui améliore durablement les réflexes et les analyses suivantes. Prenons un exemple simplifié : une équipe de veille découvre une accusation concernant son secteur, reprise par huit médias. Elle pourrait considérer ces reprises comme autant de confirmations. En remontant les liens, elle constate pourtant qu’elles reposent toutes sur une même dépêche, elle-même issue d’une source intéressée. Vérifier l’information et corriger la synthèse constitue une première réponse. La démarche antifragile va plus loin : conserver la chronologie, cartographier les relais, comprendre pourquoi cette information a semblé crédible et modifier les critères de validation. Lorsqu’une nouvelle campagne se produira, l’équipe saura mieux distinguer le nombre de publications du nombre de sources indépendantes ainsi que les différents patterns d’une campagne. La","id":3209328},{"source":"actuEL HSE","description":"A la une (brève) actuEL HSE Risques physiques Le groupe Action scientifique en milieu de travail (AMST) Toxicologie de Présance a publié le 2 octobre dernier une foire aux questions dédiée au risque plomb , à destination des services de prévention et de santé au travail. Le document rassemble les interrogations les plus fréquemment adressées aux médecins du travail au sujet de ce métal encore présent dans les secteurs de la métallurgie, des télécommunications et de la réparation automobile, mais également dans des activités artisanales telles que la joaillerie. Après un certain nombre de questions d’ordre général sur le plomb (principales interdictions et restrictions, effets sur la santé...), le document propose des éléments pratiques pour mesurer sa présence dans un environnement de travail. Il est ainsi expliqué comment réaliser un prélèvement surfacique ou une campagne de mesures atmosphériques. Des informations relatives aux valeurs de référence pour la métrologie atmosphérique sont également délivrées. Une dizaine de questions portent sur le suivi individuel de l’état de santé et la biométrologie, et abordent notamment le suivi post-exposition et post-professionnel, les conditions dans lesquelles doit être réalisé un prélèvement sanguin ou encore la prise en charge d’une salariée enceinte exposée au plomb. Enfin, une dernière partie porte sur la prévention, évoquant à la fois les mesures d’hygiène spécifiques, les EPI adéquats ou encore les mesures de prévention collective devant être mises en place par l’employeur. ► Lire aussi : Biosurveillance : l'EU-OSHA publie des lignes directrices pour l'exposition au plomb L'Anses recommande des valeurs guides pour les poussières intérieures pour le plomb et les phtalates Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Pauline Porro Supports de diffusion:  Actuel HSE Portail HSE 09/10/2026 Corrections:  ok Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL HSE Auteur extérieur:  Application","id":3204762,"titre":"Exposition professionnelle au plomb : Présance publie une foire aux questions","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/exposition-professionnelle-au-plomb-presance-publie-une-foire-aux-questions","pubDate":"Fri, 09 Oct 2026 07:37:18 +0200"},{"pubDate":"Wed, 07 Oct 2026 07:37:02 +0200","url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/quelle-compliance-en-2036","titre":"Quelle compliance en 2036 ?","source":"actuEL Direction juridique","id":3200423,"description":"A la une actuEL DJ Profession / Management Alors que l’exercice attendu était de dresser un bilan des 10 années écoulées depuis la nouvelle ère de la compliance qui s’est ouverte avec la loi Sapin 2, Alicia Couderc et Samuel Guetta, fondateur.rices de Compliances, ont choisi de faire l’inverse et d’imaginer le futur. Pour cela, ils ont commencé par demander à leurs lecteurs de répondre à la question : « À quoi ressembleront l’éthique des affaires et la compliance en 2036 ? ». Le livre blanc « 30 voix pour penser l’éthique et la compliance de demain », présenté le 29 septembre, est l’aboutissement de ce projet tourné vers « les futurs souhaitables. C’est-à-dire l’avenir que nous souhaitons voir arriver, celui que nous essayons de construire par nos choix. (...). Il n’a pas vocation à avoir le dernier mot sur 2026 », peut-on y lire en introduction. L’objectif est de « lancer un mouvement collectif » et de « continuer la réflexion », a rappelé Alicia Couderc. Il livre 10 propositions et s’organise en 5 chapitres autour desquels se dessinent 3 mouvements : la valeur, le pouvoir et la posture de la compliance. Vers des KVI ? Une des préoccupations des professionnels de la compliance est de parvenir à mesurer positivement sa valeur. S’il est facile de démontrer ce que la mise en œuvre de la compliance a permis d’éviter, il faut aujourd’hui aller au-delà : passer des KPI (Key Performance Indicators) au KVI (Key Value indicators). Pour y parvenir, Wafa Ayed, Ethics & Compliance Manager, contributrice au livre blanc, plaide pour l’instauration de la compliance ops, c’est-à-dire « la convergence entre les humains, les processus, la technologie, la donnée, le risque au service de la compliance ». Elle s’inspire des legal ops, un sujet qu’elle connaît bien en tant que coresponsable de la commission legal ops de l’AFJE. L’idée est de rendre « la compliance et les programmes qui l’accompagnent plus efficaces, plus accessibles, plus performants » en s’appuyant sur « le triptyque people, process, tool ». Là où les KPI mesurent l’efficacité du process, les KVI pourraient, gr'ce à la compliance ops, mesurer la valeur qu’il apporte à l’entreprise. Par exemple, pour les enquêtes internes, les KPI sont le nombre d’enquête et le délai de traitement moyen, alors que un KVI pourrait être la diminution du taux de récurrence des manquements après la mise en place de mesures de remédiation. Outil offensif Ensuite, beaucoup de contributions portent sur « une transition de la compliance vers les enjeux géopolitiques, l’intégration de géostratèges dans les équipes compliance, la volatilité normative ... », indique Alicia Couderc. La compliance sort de l’entreprise pour interagir avec des acteurs externes. Elle peut devenir « un outil offensif », une « arme économique », pas seulement pour les États mais aussi pour les entreprises. Une réflexion portée par Léonie Guyet Paul, responsable conformité groupe, qui s’intéresse à la convergence entre la compliance et l’intelligence économique. La conformité étant devenue un actif stratégique, elle « devient la cible et parfois même l’instrument de possibles manipulations », explique-t-elle. Ces manipulations peuvent viser à l’obtention d’informations stratégiques, d’un avantage concurrentiel... Les exemples sont infinis : il peut"},{"id":3198628,"description":"Le signal utile est rarement le plus visible. L’enjeu n’est pas de tout savoir, mais de repérer l’anomalie, le chiffre qui change l’échelle et le discours qui révèle un déplacement. Puis d’anticiper ce qui pourrait suivre. les travaux réunis par Christophe Deschamps font émerger un paradoxe. Plus les capacités techniques progressent, plus la faculté de contextualiser, de douter et de donner du sens devient déterminante. Pour William Martin, le renseignement consiste à percevoir ce que le décideur ne peut voir directement et à lui donner du sens. William Schlickenmaier estime  lui que l’IA pousse désormais cette logique vers un « renseignement défini par logiciel », au risque de rendre les organisations qui ne s’adaptent pas obsolètes.  Mais Anthony Monroe rappelle la frontière essentielle : les machines traitent les données, tandis que le jugement sur leur sens, leur pertinence et leurs conséquences reste humain.  Bram Spoor, Sebastiaan Rietjens et Erik De Waard montrent qu’au sein de l’OTAN, le cycle du renseignement est beaucoup moins linéaire sur le terrain qu’en théorie. Randall Stephenson va plus loin en invitant à penser faits, perceptions et connaissances comme des processus en transformation.  Les frontières entre partenaires et adversaires deviennent elles aussi plus mouvantes. Kiril Avramov et Bianca L. Adair décrivent des relations entre services qui vont du partenariat durable à l’échange transactionnel. Robert Schuett élargit encore la perspective : « Là où il y a des espions, il y a une société. »  De la collecte à la bataille du sens  Coraline Quenson montre que les ingérences technologiques visent désormais aussi les perceptions, les élections, les entreprises ou les ressources essentielles. Parallèlement, Giangiuseppe Pili souligne le paradoxe d’un OSINT devenu largement reconnu mais toujours sous-théorisé et rarement enseigné à l’université. Martin McKee, Anja Schreijer et Anna Odone ramènent finalement le problème à l’essentiel : face à la profusion des sources ouvertes, il faut déterminer quels signaux sont crédibles et ce qu’ils signifient.  C’est là que se joue la transformation du métier. Plus la technologie augmente notre capacité à voir, plus le renseignement dépend de notre capacité à comprendre. AI and expertise: Intelligence delegation for intelligence analysis - CSI Le renseignement, dans sa forme la plus élémentaire, est une délégation, par les décideurs, de leurs sens et de leur faculté de donner du sens à un service de renseignement, afin de réduire l'incertitude et de procurer un avantage compétitif. Il revient aux officiers de renseignement d'abord de recueillir des informations sur le monde (le percevoir) et sur la multitude vertigineuse de ses partenaires et adversaires potentiels, et ensuite de traiter cette collecte d'une manière que les clients politiques, opérationnels et militaires américains n'ont pas la capacité de mener eux-mêmes (lui donner du sens). Un décideur américain ne peut assister en personne aux délibérations de politique étrangère d'un autre pays, un planificateur militaire ne peut observer de ses yeux les systèmes de missiles d'un ennemi, et les forces de l'ordre ne peuvent être présentes auprès d'un groupe terroriste pendant qu'il prépare un attentat. À la place, nous déployons des officiers traitants pour recruter des","source":"Veille Mag","pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 07:39:04 +0200","url":"https://www.veillemag.com/27-Renseignement-contre-ingerence-et-surveillance-Chroniques-de-la-Recherche-Octobre-2026--Par-Christophe-Deschamps_a8483.html","titre":"#27. Renseignement, contre-ingérence et surveillance. Chroniques de la Recherche - Octobre 2026 — Par Christophe Deschamps"},{"titre":"De la prescription au laboratoire : le CHU de Louvain digitalise le processus du prélèvement","url":"https://www.hospitalia.fr/De-la-prescription-au-laboratoire-le-CHU-de-Louvain-digitalise-le-processus-du-prelevement_a5240.html","pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 14:22:20 +0200","description":"À l’UZ Leuven, hôpital universitaire de Louvain en Belgique, la digitalisation de la phase pré-analytique franchit une nouvelle étape avec la mise en place d’un processus de prélèvement automatisé et entièrement traçable, déployé dans l’ensemble des disciplines de laboratoire. Mené en partenariat avec l’entreprise belge MLS, le projet s’appuie notamment sur des dispositifs de prélèvement sanguins pré-codes-barrés de Greiner Bio-One afin de sécuriser l’identification des patients, fiabiliser les prélèvements et optimiser leur parcours, comme l’explique le Dr Ann Verdonck, biologiste clinique. Pourquoi avez-vous souhaité renforcer et sécuriser la phase pré-analytique à l’Hôpital Universitaire de Louvain ? Dr Ann Verdonck :  La phase pré-analytique reste l’une des étapes les plus vulnérables du processus de biologie médicale. Les analyses sont aujourd’hui très automatisées et standardisées, tandis que le prélèvement demeure plus hétérogène, avec de nombreux professionnels impliqués, une grande variété de dispositifs et encore plusieurs opérations manuelles. Nous avions déjà informatisé la prescription médicale, mais le prélèvement reposait notamment sur l’étiquetage manuel des tubes. Cela comportait des risques d’erreurs d’identification, d’utilisation d’un tube inapproprié ou d’étiquetage incorrect, mais aussi un manque d’informations concernant l’heure du prélèvement ou le transport. S’y ajoutaient des problèmes pratiques, tels que les pannes d’imprimantes ou les étiquettes égarées. Ces situations pouvaient compromettre la sécurité du patient et mobilisaient beaucoup de temps pour les équipes. Nous voulions donc repenser l’ensemble du processus, au-delà du seul étiquetage, avec des flux mieux contrôlés et entièrement traçables. Quelle approche avez-vous retenue ? Nous avons travaillé avec notre partenaire MLS, notamment dans le cadre de son concept breveté « USI Unique Specimen Identifier », fondé sur l’utilisation de dispositifs de prélèvement pré-code-barrés dotés d’identifiants uniques. Notre objectif était de généraliser cette approche à tous les types de prélèvements. Pour les prélèvements sanguins, MLS est le distributeur exclusif en Belgique des tubes pré-codes-barrés de Greiner Bio-One, dont la qualité et la fiabilité sont reconnues. Pour les autres disciplines, certains fabricants référencés par MLS proposent également des dispositifs pré-codés. Lorsque ce n’est pas le cas, MLS peut lui-même apposer un code-barres unique avant la livraison. Nous pouvons ainsi disposer d’une solution globale couvrant la biologie médicale, mais aussi la pathologie, la génétique et les autres disciplines de laboratoire. MLS nous transmet également les identifiants correspondant aux dispositifs livrés, afin que nous puissions les intégrer dans notre environnement numérique. Concrètement, comment fonctionne aujourd’hui le processus de prélèvement ? Au moment du prélèvement, le professionnel identifie le patient en scannant son bracelet ou, en ambulatoire, son code-barres. Un système développé en interne ouvre automatiquement le bon dossier et indique les prélèvements à réaliser ainsi que les","id":3198272,"source":"Hospitalia magazine"},{"pubDate":"Sat, 03 Oct 2026 13:38:46 +0200","url":"https://www.veillemag.com/1-4-Due-diligence-Dialogue-France-Quebec-quand-la-transaction-rencontre-le-facteur-humain_a8464.html","titre":"#1/4 - Due diligence. Dialogue France-Québec : quand la transaction rencontre le facteur humain","id":3195488,"description":"Que sait-on vraiment d’une entreprise au moment de l’acquérir ? Au-delà des contrats, des données et des garanties, une part de sa valeur repose sur des pratiques, des savoirs, des personnes-clés et des dynamiques qui échappent parfois à la data room. En croisant droit des affaires et intelligence économique, Sophie Guindon et Olivier Cardini proposent d’élargir le regard porté sur la due diligence, jusqu’au facteur humain qui peut peser sur la réussite d’une transaction. Deux regards, une même exigence Ils viennent de deux métiers différents, de deux pratiques qui, dans une transaction, ne regardent pas spontanément au même endroit. Et c’est précisément ce qui donne tout son intérêt à leur dialogue. Sophie Guindon regarde l’entreprise par le droit, mais un droit confronté à la réalité des organisations. Avocate avec plus de trente ans d’expérience en droit des affaires et dans l’accompagnement d’organisations internationales, elle a pratiqué en France et exerce au Québec. Son territoire se situe au croisement des fusions-acquisitions, de la gouvernance, de la gestion des risques et de la conformité numérique, notamment en matière de protection des données et de gouvernance de l’intelligence artificielle. Elle a également conçu et dirigé des programmes de conformité à l'échelle internationale, dans 28 pays. Cette double culture juridique franco-québécoise la place dans une position particulière : elle travaille avec deux cadres de protection des données, le RGPD européen et la Loi 25 québécoise. Mais son approche ne s’arrête pas à la conformité formelle. Elle cherche précisément à comprendre si ce que l’organisation déclare, documente et contractualise correspond à ce qu’elle fait réellement. Olivier Cardini , lui, entre dans l’entreprise par un autre chemin : celui de l’intelligence économique et des dynamiques humaines. Consultant et dirigeant de C.Consulting Assistance, correspondant Bretagne de l’ Académie de l’Intelligence Économique et membre de l’association IHEDN-IE, il accompagne depuis une trentaine d’années des dirigeants dans la compréhension d’environnements complexes. Son travail porte notamment sur l’identification des risques liés au facteur humain et aux pratiques de social engineering, avec une attention particulière portée aux coopérations et aux interactions au sein des organisations. Là où l’analyse juridique interroge la conformité, les obligations et leur traduction effective, son regard recherche donc ce que l’organisation laisse apparaître hors du cadre documentaire : les personnes dont elle dépend, les dynamiques humaines ou encore les réseaux d’influence qui peuvent contourner l’organigramme. Ces dimensions sont précisément citées par les auteurs dans les 3 prochains articles parmi les éléments susceptibles d'échapper à une lecture uniquement documentaire de la transaction. Le document et ce qui se joue derrière lui C’est à cet endroit que leurs deux trajectoires se rejoignent.  Sophie Guindon pose la question de la distance éventuelle entre conformité déclarée et conformité incarnée. Olivier Cardini porte le regard vers les informations qui ne figurent pas nécessairement dans la data room et vers les dynamiques humaines, informationnelles et décisionnelles de la cible.  Leur dialogue ne consiste donc pas à opposer droit et","source":"Veille Mag"},{"description":"L’investissement responsable séduit, mais les épargnants veulent désormais pouvoir juger sur pièces. Selon le Baromètre Ifop pour Altaprofits 2026 , 73 % des Français accordent de l’importance au caractère responsable d’un placement, mais seuls 20 % en font un critère déterminant. Parmi ceux pour lesquels ce critère n’est pas déterminant, le manque d’information reste le premier frein et 27 % redoutent le greenwashing, soit 4 points de plus qu’en 2025. Cette vigilance est particulièrement marquée chez les épargnants les plus dotés en capital financier et éducatif. Comment, dès lors, passer de l’adhésion de principe à une décision d’investissement éclairée ? Quels indicateurs mettre à disposition des épargnants pour leur permettre d’apprécier concrètement la dimension durable d’un placement ? Et comment articuler critères extra-financiers, risque et performance sans réduire l’investissement responsable à une promesse ? Pour Catherine Baudeneau, Directrice Marketing Offre et Communication d’Altaprofits : « Les épargnants ne demandent plus seulement qu’on leur présente un placement comme responsable : ils veulent comprendre sur quels critères cette qualification repose et pouvoir confronter la dimension durable aux autres paramètres de leur décision. L’enjeu est de leur donner des informations suffisamment lisibles et concrètes pour qu’ils puissent arbitrer en connaissance de cause . ». Cette problématique a notamment été intégrée au nouvel assistant d’allocation d’actifs Orion : aux côtés des indicateurs financiers et de diversification, l’épargnant peut visualiser la part durable de son allocation et les thématiques associées, puis vérifier sa cohérence avec ses propres préférences de durabilité Catherine Baudeneau cumule 34 ans d’expérience dans les domaines du marketing, la conception d’offres, le développement stratégique et la communication. Elle a occupé des fonctions de direction au sein de plusieurs acteurs majeurs de l’assurance, de la banque privée et de la gestion de patrimoine. Elle est diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Strasbourg et titulaire d’un troisième cycle en marketing. À propos d’Altaprofits : Altaprofits est Courtier et Conseil en Gestion de Patrimoine sur Internet depuis 1999. Son ambition depuis plus de 25 ans : offrir aux épargnants le meilleur de l’épargne, au meilleur prix, enrichi de son savoir-faire et de celui de ses partenaires qui figurent parmi les plus grands noms de la finance. Altaprofits propose : Des solutions en épargne, retraite, immobilier, Private Equity et défiscalisation conçues pour tous les projets et avec des partenaires assureurs et sociétés de gestion d’actifs réputés. Ses contrats sont régulièrement récompensés par la presse financière et patrimoniale. Une équipe certifiée de Conseillers en Investissements Financiers (CIF) selon exigence de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), à l’expertise patrimoniale reconnue, qui accompagne les épargnants dans la construction, la valorisation et la transmission de leur patrimoine. Clarté et transparence constituent leurs priorités. Un accès direct à ses partenaires de renom afin de décrypter l’actualité économique et financière au quotidien. Une plateforme internet altaprofits.com, pour consulter et interagir en toute","id":3191292,"source":"Planet Fintech","url":"https://www.planet-fintech.com/Investissement-responsable-apres-l-adhesion-l-exigence-de-preuve_a7732.html","titre":"Investissement responsable : après l’adhésion, l’exigence de preuve","pubDate":"Thu, 01 Oct 2026 14:12:41 +0200"},{"description":"A la une actuEL HSE Protection de la nature Trois ans après la publication de ses recommandations , le Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD), groupe de travail mondial soutenu par les pouvoirs publics et composé d’acteurs du marché, a publié le 21 septembre son deuxième rapport d’étape . Ces recommandations fournissent aux entreprises et aux acteurs financiers un cadre pour évaluer et publier leurs dépendances, impacts, risques et opportunités liés à la nature. Elles s’articulent autour de 14 informations recommandées, portant notamment sur la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques et impacts. Le rapport 2026 s’appuie sur une enquête menée auprès de plus de 500 acteurs du marché en juillet et août 2026, ainsi que sur plusieurs jeux de données et une analyse par intelligence artificielle des publications de 10 000 entreprises. Plus de 1 000 organisations publient des informations Selon l’analyse menée pour le TNFD, plus de 1 000 organisations réparties dans 56 pays ou régions publient désormais, à des degrés divers, des informations alignées sur ses recommandations, soit deux fois plus qu’en 2025. Le nombre moyen d’informations publiées par organisation a légèrement diminué, passant de 8,7 sur 14 en 2025 à 8,1 en 2026. Le TNFD explique notamment cette baisse par l’arrivée de nombreux nouveaux déclarants. À l’inverse, le volume d’informations publiées tend à augmenter à mesure que les organisations avancent dans leurs cycles de reporting TNFD. Par ailleurs, 802 organisations se sont engagées à publier des informations conformes aux recommandations du TNFD. Parmi elles figurent des institutions financières représentant 26 600 milliards de dollars d’actifs sous gestion. Les investisseurs préoccupés par la perte de biodiversité Tous les investisseurs interrogés se disent préoccupés par les effets de la perte de biodiversité sur les marchés financiers. Parmi eux, 59 % classent la nature parmi les trois enjeux de développement durable les plus importants pour leur organisation. Plus de 70 % des personnes interrogées se disent favorables à des obligations de reporting liées à la nature et privilégient leur mise en place dans un délai d’un à trois ans. Parmi les répondants, 76 % ont déjà réalisé ou réalisent actuellement une évaluation selon l’approche LEAP du TNFD . Cette méthode repose sur quatre étapes – localiser, évaluer, analyser et préparer – pour identifier et évaluer les enjeux liés à la nature. Enfin, 56 % des investisseurs étudient ou financent déjà des opportunités d’investissement liées à la nature, et 74 % anticipent une multiplication par deux à cinq de ces financements au cours des cinq prochaines années. Des indicateurs jugés utiles Parmi les investisseurs interrogés, 74 % estiment que les indicateurs intersectoriels sont aussi importants que les indicateurs spécifiques à chaque secteur. Les 14 indicateurs recommandés par le TNFD, qui couvrent les dépendances, les impacts, les risques et les opportunités, sont considérés comme utiles à la prise de décision par les investisseurs et globalement faciles à communiquer par les organisations qui publient ces informations, à l’exception des indicateurs liés à la pollution. Environ la moitié des personnes interrogées déclarent par ailleurs n’avoir eu jusqu’ici","id":3181459,"source":"actuEL HSE","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/biodiversite-le-reporting-gagne-du-terrain-dans-les-entreprises","titre":"Biodiversité : le reporting gagne du terrain dans les entreprises","pubDate":"Mon, 28 Sep 2026 07:36:37 +0200"},{"titre":"Les lauréats du 3e Défi patient 2026 dévoilés","url":"https://www.hospitalia.fr/Les-laureats-du-3e-Defi-patient-2026-devoiles_a5219.html","pubDate":"Thu, 24 Sep 2026 10:36:10 +0200","description":"À l’occasion de la Journée mondiale de la sécurité des patients, le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a dévoilé le 17 septembre les lauréats de la troisième édition du Défi patient. Porté par le ministère de la Santé, le Défi patient récompense chaque année des équipes qui développent des projets innovants plaçant le patient ou le résident au cœur de l’amélioration de la sécurité des soins. Cette troisième édition distingue des initiatives issues de différents secteurs de notre système de santé et médico-social. Trois projets sont lauréats en 2026 : La MSP de Lorient , pour la mise en place d’ateliers de prévention des chutes et de la dénutrition en EHPAD ; Les Lauriers Roses à Levens , dans le secteur médico-social, pour l’organisation de temps réguliers de partage entre équipes médicales et résidents autour des traitements et des risques liés aux soins ; Le CHRU de Nancy , pour une démarche permettant à des patients volontaires de porter leur regard sur des enjeux de sécurité identifiés par les services, notamment l’identitovigilance, l’hygiène des mains, les médicaments et l’information délivrée au patient. Le jury a également décerné son coup de cœur au Centre postcure psychiatrique Psy’Activ de Carquefou , pour son projet favorisant la participation des patients à la commission des usagers. Ces projets illustrent une conviction forte portée par le ministère : l’organisation et la sécurité des soins ne peut progresser sans les patients. Leur expérience, leur regard et leur capacité à agir constituent des leviers essentiels pour améliorer les pratiques des professionnels et la qualité des prises en charge. Une ambition inscrite ans la nouvelle feuille de route 2026-2028 Cette ambition s’inscrit dans la nouvelle feuille de route 2026-2028 consacrée à la sécurité des patients et des résidents. Elle poursuit les travaux engagés depuis 2023 autour de cinq axes, parmi lesquels le renforcement du travail en équipe, la capitalisation sur les retours d’expérience et la promotion de la place du patient et de ses proches dans la sécurité des soins. Elle s’inscrit également dans le programme de travail national engagé par le ministère en lien avec la Haute Autorité de santé (HAS), la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et France Assos Santé pour renforcer la prise en compte de l’expérience des patients dans l’ensemble du système de santé. Ce programme vise à : Donner aux patients davantage de moyens d’agir sur leur santé, gr'ce à une meilleure information sur la qualité des soins, au développement d’outils accessibles aux usagers et au renforcement de la formation des professionnels à la relation de soins et à la décision partagée. Mieux prendre en compte l’expérience vécue des patients et des personnes accompagnées, en développant les dispositifs de mesure de la satisfaction et du ressenti des usagers (e-Satis, PROMs), à l’hôpital, en ville et dans le secteur médico-social, afin que leur parole contribue directement à l’amélioration des pratiques. Renforcer la place des usagers dans les décisions et l’organisation du système de santé, notamment à travers le déploiement du","id":3173904,"source":"Hospitalia magazine"},{"id":3168323,"description":"A la une actuEL HSE ICPE L’État reprend la main sur la mise en sécurité du site de Fibre Excellence à Tarascon. Dans un communiqué du 18 septembre au ton particulièrement cinglant , le ministère de la Transition écologique a annoncé que « face à la défaillance des liquidateurs de Fibre Excellence et au vu de la situation du site de Tarascon, classé Seveso, l’État a décidé de faire intervenir l’Ademe en urgence impérieuse afin de prévenir les risques d’incendie, de déversement de produits dangereux et de pollution du Rhône ». Deux arrêtés préfectoraux prévoient l’exécution de travaux d’office confiés à l’Ademe et aux prestataires qu’elle aura désignés, en lieu et place des deux liquidateurs judiciaires chargés du site. Ces opérations comprennent l ’évacuation des matières combustibles, des produits dangereux et des déchets répertoriés sur le site, leur prise en charge et leur traitement , de même que le redémarrage de la station d’épuration et de la pomperie en eau du Rhône nécessaire à la défense incendie et le maintien d’une équipe d’intervention sur le site . Les sommes engagées seront in fine à la charge des mandataires. En déplacement dans le département des Bouches-du-Rhône ce même jour, le ministre délégué chargé de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, a justifié cette décision par « l’incurie » des mandataires et une situation de « délinquance écologique ». Seul producteur français de p'te à papier marchande, Fibre Excellence a vu son site de Tarascon placé en liquidation judiciaire le 29 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Toulouse et ses 270 salariés ont été licenciés. Deux liquidateurs judiciaires ont été nommés. Mises en demeure et réquisitions Depuis la nomination des mandataires, les rapports d’information constatant leur inaction, les mises en demeure, les réquisitions et les arrêtés préfectoraux enjoignant ces derniers à respecter leurs obligations se multiplient. Le 14 septembre, le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi en référé le tribunal administratif de Marseille afin qu’une astreinte de 50 000 euros par jour soit prononcée à l’encontre des mandataires, tant que les mesures d’urgence n’auront pas été exécutées. Une visite de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et de l’Ademe, menée le 15 septembre, a conclu à une menace de contamination du Rhône. Divers produits dangereux (peroxyde d’hydrogène, propane, fioul lourd, sources radioactives, huiles usagées ou neuves, bisulfite de sodium), des déchets, de même que 17 000 tonnes de bois, n’ont toujours pas été évacués et sont toujours stockés sur le site. L’inspection des installations classées a également réalisé plusieurs visites. Le 15 septembre, elle a constaté que la station d’épuration et la pomperie en eau en provenance du Rhône n’étaient toujours pas redémarrées et qu’aucune mesure équivalente n’avait été mise en place pour assurer le traitement des effluents aqueux et garantir l’acheminement en eau en cas d’incendie. Les syndicats alertaient sur la sécurité du site Dès le 28 août","source":"actuEL HSE","pubDate":"Tue, 22 Sep 2026 07:36:33 +0200","titre":"Fibre Excellence : l’État confie en urgence à l’Ademe la mise en sécurité du site de Tarascon","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/fibre-excellence-letat-confie-en-urgence-lademe-la-mise-en-securite-du-site-de-tarascon"},{"titre":"Proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles : le point de vue critique d'avocats d'entreprise sur le volet travail","url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/proposition-de-loi-integrale-sur-les-violences-sexuelles-le-point-de-vue-critique-davocats-1","pubDate":"Fri, 18 Sep 2026 07:36:28 +0200","description":"A la une actuEL DJ Social / Santé / Sécurité Lors d'une conférence organisée hier, les avocats du cabinet Voltaire ont fait part de leurs interrogations et craintes sur la proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants dont l'examen en séance publique doit démarrer début octobre. Plusieurs dispositions les interpellent au-delà du fait que David Guillouet, fondateur du cabinet Voltaire, s'agace qu'on « réponde à un problème de fond par des formulaires ». Il vise notamment l'encadrement législatif des enquête internes. Les multiples interrogations en matière d'enquête interne La proposition de loi « vient toucher le sujet des enquêtes internes sans l'embrasser de manière générale, uniquement en matière de violences sexuelles et sexistes », constate l'avocat, écartant ce qui a trait au harcèlement moral et aux discriminations. Par ailleurs, souligne-t-il, « le texte est assez mal rédigé » et plusieurs dispositions pourraient bien ne pas être applicables en l'état. L'accord de la victime L'enquête interne doit être lancée « après accord de la victime », rappelle Louise Peugny, avocate associée au sein du cabinet Voltaire . « Qu'en est-il si la victime n'est pas d'accord - ce qui n'est pas théorique - avec la peur des représailles ou la crainte de porter l'affaire sur la place publique », s'interroge l'avocate. L'employeur doit-il s'abstenir de mener une enquête « au risque de laisser en place un salarié harceleur alors qu'on peut très bien respecter l'anonymat de la victime ». La question se pose aussi si l'employeur est informé par un collègue, souligne David Guillouet. L'éloignement de la victime présumée et de la personne mise en cause La proposition de loi prévoit « des mesures conservatoires destinées à prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et l'auteur présumé des faits pendant toute la durée de l'enquête ». Faut-il éloigner la personne qui se dit victime de violences sexuelles ou sexistes ? s'interroge Louise Peugny. Si l'on écarte le salarié accusé, qu'en est-il de la présomption d'innocence ? Bien souvent, le plaignant est en arrêt maladie, ce qui règlera la question de l'éloignement entre le plaignant et la personne mise en cause, nuance-t-elle. La chronologie des auditions La chronologie des auditions telle que prévue par la proposition de loi pose aussi question. Ces dispositions « ne tiennent pas compte de la réalité », estime Louise Peugny. La victime doit être auditionnée en premier mais « quid si elle est en arrêt maladie ou pas en état psychologiquement ? Faut-il attendre son retour ? Il faut traiter les signalements avec rapidité. Faut-il alors bousculer l'ordre des auditions en commençant par écouter les collègues et les témoins ? ». Par ailleurs, « l'auteur présumé [des faits] aura peut-être besoin pour l'exercice des droits de la défense de faire entendre ses témoins ? Faut-il alors anticiper sur ces auditions ? ». Se pose aussi la question de qui identifie les témoins, complète Louise Peugny. La remise du rapport La proposition de loi prévoit que le rapport d'enquête soit remis à la victime présumée et à la personne mise en cause. « Or, en principe, le rapport n'est jamais remis car il","id":3159774,"source":"actuEL Direction juridique"},{"pubDate":"Wed, 16 Sep 2026 07:37:06 +0200","titre":"Fichiers confidentiels d'un concurrent : leur détention par un salarié peut engager l'employeur","url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/fichiers-confidentiels-dun-concurrent-leur-detention-par-un-salarie-peut-engager-1","id":3155342,"description":"A la une Social actuEL EC Peu importe que le salarié ne soit soumis à aucune clause de non-concurrence et que son nouvel employeur ignore la présence de ces fichiers sur le matériel mis à sa disposition. Dès lors que leur caractère confidentiel est établi, leur seule détention suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur et, par conséquent, un acte de concurrence déloyale. C'est ce que vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre dernier. Informations confidentielles appartenant à son ancien employeur Dans cette affaire, un salarié ayant précédemment travaillé pour une société concurrente, avait été recruté par un nouvel employeur. Des informations confidentielles appartenant à son ancienne entreprise avaient été retrouvées sur son ordinateur professionnel, parmi lesquelles un fichier contenant des coordonnées de clients ainsi que plusieurs modèles d'offres de prix. L'ancien employeur avait alors engagé une action en concurrence déloyale contre l'entreprise ayant recruté son ancien salarié, invoquant notamment un détournement de clientèle. Les juges du fond n'avaient pas fait droit à cette demande, considérant que la preuve de l'appropriation des fichiers confidentiels par le nouvel employeur n'avait pas été rapportée. A tort. Les précautions à prendre Pour limiter ce type de risque, les employeurs ont donc intérêt, lorsqu'ils recrutent un salarié provenant d'une entreprise concurrente, à lui rappeler expressément l'interdiction d'importer, de transférer, de conserver ou d'utiliser, sur les équipements et systèmes de l'entreprise, tout document ou fichier confidentiel provenant de son ancien employeur. Cette interdiction peut notamment être formalisée dans une consigne écrite remise lors de l'embauche, dans la charte informatique ou dans le cadre d'une procédure d'intégration du salarié. Il peut également être prudent de mettre en place des procédures destinées à éviter l'introduction de tels fichiers dans le système informatique de l'entreprise. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Géraldine Anstett Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC Un employeur peut voir sa responsabilité engagée pour concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, lorsqu'un salarié nouvellement recruté détient, sur son ordinateur professionnel, des fichiers confidentiels appartenant à son ancien employeur, concurrent du nouveau. 16/09/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Arrêt du 2 septembre 2026 Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL RH Auteur extérieur:  Thème d'origine:  Contrat de travail Application immédiate:  Clone parent: ","source":"actuEL Experts-comptables"},{"pubDate":"Mon, 14 Sep 2026 07:37:15 +0200","titre":"« L’objectif n’est pas de créer une nouvelle gouvernance mais d’intégrer le Cyber Resilience Act aux processus de gestion des incidents déjà en place », A. Pons","url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/lobjectif-nest-pas-de-creer-une-nouvelle-gouvernance-mais-dintegrer-le-cyber-resilience-act","id":3151480,"description":"A la une actuEL DJ Numérique Un nouveau compte à rebours s’impose aux entreprises. Depuis le 11 septembre, certaines obligations de notification prévues par le Cyber Resilience Act (CRA) sont applicables, avant l’entrée en application générale du règlement en décembre 2027. Quelles entreprises sont concrètement concernées par ces nouvelles obligations de notification ? Aurélia Pons : Pour savoir si elle est concernée, l’entreprise doit d’abord réaliser un exercice de cartographie de ses produits et de qualification. Le CRA est en effet une réglementation « produit », contrairement à NIS 1, NIS 2 ou DORA qui s’appliquent aux entreprises, en tant qu'organisations. Il faut donc déterminer si l’entreprise est fabricant d’un produit comportant des éléments numériques, si ce produit est mis sur le marché de l’Union européenne, et s’il ne relève pas d’une exclusion (par exemple un produit déjà couvert par une règlementation « produit » sectorielle comme celle relative aux dispositifs médicaux). Certaines industries sont déjà familières de cette logique de réglementation produit. Elle est en revanche plus nouvelle pour certains acteurs, notamment dans le monde du logiciel. En pratique, la définition des produits soumis au CRA est très large puisqu’il peut s’agir aussi bien de produits matériels embarquant un composant numérique (objets connectés, microprocesseurs, cartes à puces, etc.) que de produits purement logiciels (applications mobiles, systèmes d'exploitation, navigateurs, etc.). La qualification n'est pas toujours évidente, notamment pour les produits logiciels. Quels événements doivent désormais déclencher une alerte au sein de l’entreprise ? Aurélia Pons : Deux catégories d’événements doivent être notifiés : les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves affectant les produits entrant dans le champ d’application du CRA. Pour la première catégorie, l’existence d’une vulnérabilité ne suffit pas : il faut qu’elle soit effectivement exploitée. C’est à partir du moment où l’entreprise a connaissance de cette exploitation que naît l’obligation de notification sur la plateforme unique créée par l'Agence de l'Union Européenne pour la cybersécurité (ENISA). Trois notifications doivent être faites : à 24h (alerte précoce), à 72h (informations complémentaires), puis à un mois (rapport final). Le délai de 24 heures court à compter du moment où le fabricant a connaissance de l’événement. En pratique, à quel moment le chronomètre démarre-t-il ? Aurélia Pons : Le règlement ne donne pas de définition précise. Il faut considérer que le délai commence à courir dès lors que l’entreprise a raisonnablement été informée de l’événement. Il risque d'y avoir une ambiguïté, surtout pour la connaissance des vulnérabilités activement exploitées. En pratique, ça peut par exemple être via une information écrite et étayée par un client, un fournisseur, une autorité gouvernementale, des hackers éthiques, ou dans le cadre d'une veille cyber mise en œuvre par l'entreprise. Avec un délai aussi court, comment organiser la remontée de l’information jusqu’à la direction juridique ? Aurélia Pons","source":"actuEL Direction juridique"},{"description":"L'intelligence artificielle (IA) générative représente une opportunité majeure pour améliorer l'accès à une information en santé qui soit claire et adaptée aux besoins des patients et des professionnels de santé. Les laboratoires pharmaceutiques comptent parmi les pourvoyeurs d'information en santé. Après examen des enjeux et risques juridiques pour le déploiement de tels outils par les laboratoires pharmaceutiques, notamment en matière de publicité, de dénigrement et de fiabilité des informations générées, se pose la question de la place des laboratoires pharmaceutiques dans la diffusion de l'information en santé à l'heure de l'IA","id":3145666,"source":"revue JDSAM","titre":"[hal-05737533] Informer en santé avec l’IA générative : un champ d’opportunités pour les acteurs de santé mais qu’en est-il des laboratoires pharmaceutiques ?","url":"https://hal.science/hal-05737533v1","pubDate":"Fri, 11 Sep 2026 07:39:34 +0200"},{"pubDate":"Wed, 12 Aug 2026 07:59:46 +0200","url":"https://www.santepubliquefrance.fr/les-actualites/hantavirus-andes-mise-en-place-des-investigations-epidemiologiques-et-du-contact-tracing-suite-a-la","titre":"Hantavirus Andes : mise en place des investigations épidémiologiques et du contact tracing suite à la détection d’un cas importé sur le territoire","id":3089981,"description":"Les autorités sanitaires ont été informées d’un cas d’ hantavirus Andes ayant transité sur le territoire. La souche Andes a été confirmée par le CNR ce jeudi 6 août. Le patient, isolé avec sa famille en Espagne, est une personne en voyage touristique qui a transité en France la deuxième quinzaine du mois de juillet. Le patient a présenté peu de symptômes et est guéri à ce jour. Des investigations épidémiologiques ont immédiatement été engagées afin de reconstituer son parcours sur le territoire français et d’identifier les personnes-contacts à risque","source":"Santé publique actualités"},{"titre":"Hantavirus Andes : mise en place des investigations épidémiologiques et du contact tracing suite à la détection d’un cas importé sur le territoire","url":"https://www.santepubliquefrance.fr/index.php/les-actualites/hantavirus-andes-mise-en-place-des-investigations-epidemiologiques-et-du-contact-tracing-suite-a-la","pubDate":"Sat, 08 Aug 2026 07:56:40 +0200","description":"Les autorités sanitaires ont été informées d’un cas d’ hantavirus Andes ayant transité sur le territoire. La souche Andes a été confirmée par le CNR ce jeudi 6 août. Le patient, isolé avec sa famille en Espagne, est une personne en voyage touristique qui a transité en France la deuxième quinzaine du mois de juillet. Le patient a présenté peu de symptômes et est guéri à ce jour. Des investigations épidémiologiques ont immédiatement été engagées afin de reconstituer son parcours sur le territoire français et d’identifier les personnes-contacts à risque","id":3082968,"source":"Santé publique actualités"},{"pubDate":"Fri, 29 May 2026 08:03:36 +0200","url":"https://cosmeticobs.com/fr/articles/reglementation-57/les-controles-cosmetiques-sur-le-continent-americain-9317","titre":"Les contrôles cosmétiques sur le continent américain","id":2916304,"description":"Lors du 26e Congrès Réglementaire de Cosmed, début avril 2026, Marie Magnan et Catherine Apolinario, toutes deux chargées d’affaires réglementaires in... - États-Unis Depuis l’entrée en application du MoCRA, plusieurs nouvelles obligations se sont mises en place : ainsi, tous les établissements de fabrication doivent désormais faire l’objet d’un enregistrement et les produits cosmétiques d’un “listing produit” (l’équivalent d’une notification) auprès de la FDA. Cela donne à l’Agence américaine beaucoup d’informations sur les entreprises et les produits présents sur le marché, y compris sur les établissements étrangers qui exportent vers les États-Unis (alors qu’elle n’en disposait quasi pas auparavant), et, au 31 mars 2025, la FDA a comptabilisé 10 820 établissements enregistrés et 681 831 produits listés. Beaucoup d’informations dont elle ne fait pas grand-chose pour le moment, a convenu Catherine Apolinario. Les rappels obligatoires Autre nouveau pouvoir de la FDA : la possibilité d’imposer le rappel de produits, qui était avant le MoCRA à la seule initiative des entreprises. L’Agence a publié, en décembre 2025, un guide sous forme de questions-réponses pour clarifier les conditions et procédures de ces rappels, et notamment la classification des niveaux de risques qui peuvent les motiver : • Class I : risque grave ou décès, • Class II : risque temporaire ou réversible, • Class III : risque faible ou improbable. Les","source":"Cosmestic Obs"},{"pubDate":"Fri, 27 Mar 2026 14:01:28 +0100","url":"http://www.douane.gouv.fr/actualites/saisie-insolite-chamonix-plus-de-2-000-buvards-de-lsd-decouverts-dans-un-bus","titre":"Saisie insolite à Chamonix : plus de 2 000 buvards de LSD découverts dans un bus","source":"Actualités de la douane","id":2787756,"description":"Jeudi 26 mars 2026 Lutte contre la fraude et les trafics Missions et organisation de la douane Saisie insolite à Chamonix : plus de 2 000 buvards de LSD découverts dans un bus Les douaniers de la brigade de surveillance intérieure de Chamonix viennent de procéder à la saisie de 2012 doses de LSD imprégnés sur des buvards à bord d'un bus de ligne en provenance de Milan lors d'un contrôle au tunnel du Mont Blanc. 2 012 buvards de LSD cachés sous un manteau abandonné  Dans la nuit du 12 mars, les agents interceptent un bus de ligne assurant la liaison Milan (Italie) – Paris, au niveau du tunnel du Mont-Blanc. Alors qu'ils procèdent à l'examen des bagages, ils repèrent un manteau sans propriétaire, dont la fouille révèle la présence de sept petits emballages cellophanés contenant 2 012 buvards . Le test d'identification réalisé par le service confirme qu’il s’agit de LSD . Les substances ont été saisies, empêchant ainsi que plus de 2 000 doses potentiellement très puissantes ne parviennent à des consommateurs.   Le LSD fait partie d’une famille de substances psychédéliques incluant notamment : LSD, 1B-LSD, 1Bz-LSD, 1cP-AL-LAD, 1cP-LSD, 1D-LSD, 1p-LSD, 1T-LSD et 1V-LSD. Ces produits se présentent le plus souvent sous forme de timbres ou buvards, parfois colorés ou imprimés, et sont destinés à être placés sous la langue afin de favoriser la diffusion rapide de la substance. Depuis 2020, le Service commun des laboratoires Douane/DGCCRF (SCL) a détecté près de 550 saisies de ce type (environ 0,5 % des échantillons de stupéfiants analysés). Dangers et addiction du LSD Le LSD est une drogue psychédélique puissante pouvant entraîner des effets imprévisibles sur le comportement et la perception, ainsi que des troubles psychologiques sévères à court et long terme. Selon l’ Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), cette substance comporte un risque élevé de surdose accidentelle, en particulier lorsqu’elle est consommée en milieu festif ou sans information précise sur le dosage. Les consommations répétées peuvent favoriser anxiété, paranoïa, troubles de la mémoire et altérations durables de la perception, renforçant le potentiel addictif et les risques pour la santé. La douane française rappelle son engagement dans la lutte contre le trafic de drogues et appelle à la vigilance sur la circulation de substances psychotropes particulièrement dangereuses. Pour aller plus loin Depuis 20 ans, le SCL met la science au service de la protection des Français <span"},{"url":"https://www.arcom.fr/se-documenter/etudes-et-donnees/etudes-bilans-et-rapports-de-larcom/lutte-contre-la-manipulation-de-linformation-sur-les-plateformes-en-ligne-bilan-2026","titre":"Lutte contre la manipulation de l’information sur les plateformes en ligne - Bilan 2026","pubDate":"Tue, 24 Mar 2026 14:08:25 +0100","source":"Arcom les Mediathèques","description":"Dans le bilan 2026, l’Arcom a étudié les TGPL-TGMR suivants : Facebook et Instagram (Meta), Google Search , YouTube , Microsoft Bing , LinkedIn , X , TikTok , Snapchat et Wikipédia . L’Autorité y formule une série de recommandations s’adressant à la fois à la Commission européenne, aux plateformes, aux pouvoirs publics nationaux et aux organisations de la société civile. Elles visent à renforcer la prévention, la détection et l’atténuation de ces pratiques et comportements interdits pour lutter contre les risques de manipulation de l’information en ligne dans le cadre du RSN : Recommandation 1  : amplifier l’opérationnalisation du RSN et de ses outils (mieux tirer profit des outils et dispositifs d’accès aux données de contenus et d’audience au titre du RSN ; adopter des lignes directrices en lien avec la manipulation de l’information, en application de l’article 35 du RSN) ; Recommandation 2  : mettre en place des mécanismes de financement pérennes pour soutenir les travaux de la recherche et des vérificateurs de faits ; Recommandation 3  : structurer une coopération nationale pour renforcer la mobilisation collective face à la manipulation de l’information en ligne (créer un Observatoire sur la lutte contre les manipulations de l’information ; garantir une répartition claire des rôles pour la gestion des crises et incidents) ;   Recommandation 4  : renforcer et élargir les actions d’éducations aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique à de nouveaux réseaux et","id":2780283},{"source":"Institut national de la consommation actualités","id":2717952,"description":"Investir sans être influencé par ses émotions est un vrai défi ! Une nouvelle opportunité peut nous pousser à investir trop vite, ou une mauvaise nouvelle à vendre précipitamment. Mais ces réactions instinctives ne sont pas toujours rationnelles. Elles sont liées à des biais comportementaux, des réflexes automatiques dans notre façon de penser qui peuvent nous faire prendre des décisions irrationnelles. Et pour les combattre, il faut d’abord les connaître. Les plus fréquents : le comportement moutonnier : suivre ce que font les autres sans vérifier si c’est adapté pour soi, le biais de confirmation : ne retenir que les informations qui confirment ce que l’on croit déjà, et ignorer celles qui pourraient pourtant nous être utiles, l’aversion aux pertes : fuir les investissements risqués, même si certains pourraient correspondre à nos besoins, l’aversion au changement : garder ses placements tels quels, même si le contexte ou nos besoins ont évolué. Pour éviter ces pièges, voici quelques conseils : clarifier vos besoins dès le départ pour choisir des placements adaptés, informez-vous régulièrement, et croisez vos sources, mettez en place des investissements réguliers et automatiques, ne surveillez pas vos comptes tous les jours, mais plutôt tous les trimestres ou semestres par exemple. Chapeau Réponse avec Pauline Stragier, de l'Autorité des marchés financiers. Vidéo Vidéo ConsoMag Non Profil Particulier Thème Banque/argent Epargne Placements Format Vidéos Type block Vidéo Vignette","pubDate":"Wed, 25 Feb 2026 09:09:21 +0100","url":"https://www.inc-conso.fr/content/comment-investir-sans-se-laisser-guider-par-ses-emotions","titre":"Comment investir sans se laisser guider par ses émotions ?"},{"source":"Institut national de la consommation actualités","description":"Avec l’IA, on peut aujourd’hui obtenir des recommandations d’investissement basées sur l’analyse de milliers de données. Impressionnant... mais attention : ce n’est pas magique ! Une IA peut aider à analyser les résultats passés d’une société cotée ou à repérer les tendances d’un secteur d’activité, mais elle n’est pas infaillible et peut se tromper. Avant de prendre une décision, il faut toujours croiser les informations avec d’autres sources pour se forger sa propre opinion. Les IA conversationnelles, comme ChatGPT, Le Chat ou Gemini, ne sont pas des conseillers financiers. Elles ne remplacent pas l’expertise d’un professionnel et rien ne garantit que les placements qu’elles suggèrent soient adaptés à vos besoins ou qu’ils offriront le rendement attendu. Aucune IA ne peut prédire l’avenir des marchés. Il existe également plusieurs risques à connaître : ces outils échappent à toute supervision, alors que les conseillers financiers sont tenus à des obligations légales, leurs informations peuvent être incomplètes ou fausses, basées sur des données anciennes, voire totalement inventées. En résumé : l’IA peut être utilisée pour s’informer, mais elle ne remplace ni votre bon sens, ni les conseils d’un professionnel. Chapeau Réponse avec Pauline Stragier, de l'Autorité des marchés financiers. Vidéo Vidéo ConsoMag Non Profil Particulier Thème Banque/argent Epargne Placements Format Vidéos Type block Vidéo Vignette","id":2717954,"url":"https://www.inc-conso.fr/content/lintelligence-artificielle-est-elle-un-bon-conseiller-financier","titre":"L'intelligence artificielle est-elle un bon conseiller financier ?","pubDate":"Wed, 25 Feb 2026 09:09:21 +0100"},{"pubDate":"Tue, 24 Feb 2026 09:10:11 +0100","url":"https://www.inc-conso.fr/content/placements-collectifs-quest-ce-que-lindicateur-de-risque","titre":"Placements collectifs : qu'est-ce que l'indicateur de risque ?","source":"Institut national de la consommation actualités","id":2714997,"description":"L’indicateur de risque permet de mesurer le niveau de risque d’un fonds ou d’un ETF, et de savoir si ce niveau correspond à ce que vous êtes prêt à accepter. Il se trouve dans le document d’informations clés (DIC) du placement et se présente sous forme d’ une échelle de 1 à 7 : 1 correspond au risque le plus faible, 7 au plus élevé. Pour calculer cet indicateur, on prend en compte : Le risque de marché, qui reflète les fluctuations du marché et donc la volatilité du placement. Le risque de crédit, qui mesure la capacité des entreprises, dans lesquelles le fonds investit, à rembourser leur dette. En général, plus le risque est élevé, plus le potentiel de rendement est important. À l’inverse, un placement à faible risque offrira un rendement plus modeste. Pour donner une idée : Les fonds en obligations présentent souvent un risque de 1 à 3. Les fonds en actions peuvent aller de 4 à 7. Les fonds diversifiés se situent entre 2 et 6. Attention, cet indicateur se base sur les performances passées, il ne garantit pas ce qui se passera à l’avenir. Votre conseiller financier habituel peut vous aider à comprendre le risque d’un placement, donc n’hésitez pas à le questionner ! Chapeau Réponse avec Olivier EON, de l'Autorité des marchés financiers. Vidéo Vidéo ConsoMag Non Profil Particulier Thème Banque/argent Placements Format Vidéos Type block Vidéo Vignette"},{"titre":"Une proposition de loi pour plus de transparence sur les risques des cosmétiques","url":"https://cosmeticobs.com/fr/articles/reglementation-57/une-proposition-de-loi-pour-plus-de-transparence-sur-les-risques-des-cosmetiques-9108","pubDate":"Thu, 25 Dec 2025 09:41:00 +0100","description":"Déposée le 23 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par Léa Balage El Mariky, députée écologiste, cette proposition de loi a pour objet “d’améliorer l... - Dans son exposé des motifs, le texte déposé rappelle que les cosmétiques occupent une place centrale dans notre quotidien et que chaque jour, les Françaises utilisent en moyenne seize produits et les enfants environ cinq. Un risque “inacceptable” Or, selon les députés cosignataires, “ces produits sont souvent composés d’ingrédients pouvant présenter des risques pour la santé à court ou à long terme : irritants, allergisants, perturbateurs endocriniens, substances cancérogènes, métaux lourds ou nanoparticules”. L’argumentaire se poursuit par la différence avec un médicament : “un produit cosmétique n’est pas destiné à guérir et n’a donc pas à compenser un risque par un bénéfice thérapeutique. Dis autrement, ils ne relèvent pas de la logique coût-bénéfice et ne devraient donc présenter aucun risque pour l’utilisateur”. Une information “opaque” Si le texte rappelle ensuite l’obligation d’étiquetage de la composition des produits cosmétiques prévue par l’Article 19 du Règlement européen 1223/2009, il juge aussi ce dispositif insuffisant, pour deux raisons principales : • “la composition complexe et les appellations scientifiques restent incompréhensibles pour le consommateur” ; • “les fabricants, envisageant l’innocuité des produits comme un argument de vente, saturent les emballages de mentions et de labels”, et “loin d’assurer une meilleure information, cette","id":2594485,"source":"Cosmestic Obs"},{"id":2557217,"description":"Note de 2024 en republication. Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ( Digital Operational Resilience Act ou DORA ) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour de nombreuses entités financières. Il entrera en application le 17 janvier 2025. Le règlement (UE) DORA qui vise la résilience des \"entités financières\" démontre ce que sont les banques : des infrastructures informatiques. Comme pour de nombreuses autres entreprises, la dimension numérique devient, en droit, la première réalité structurelle des entreprises. Sans un ensemble informatique large, profond et opérationnel il ne peut pas exister, la plupart du temps, d'entreprises d'envergure. Il faut être connecté : en interne, entre tous les acteurs, en externe pour les relations commerciales et financières avec les autres entreprises, avec les clients, sous-traitants, fournisseurs... en externe encore par les 50 administrations. La prégnance des systèmes numériques et maximale dans la banque où le commerce est celui des actifs financiers, lato sensu (il n'y a pas de définition stricto sensu ), soit les titres et les monnaies... et les contrats dits financiers, mais les titres sont depuis toujours des contrats à leur racine... La sécurité des entreprises, donc la sécurité des entités financières passe impérativement par la sécurité informatique et numérique. I. Le règlement vise les entités, ce qui est l'occasion d'une remarque générale sur ce concept qui finira par poser des problèmes. (sur la montée de cette notion : Des entités... et autres, cliquez ici et aussi : Entité ! Cliquez ici Le débat dépasse le CMF visé dans cette note. On s'étonne ainsi que les recherches sur la personnalité des IA (des SIA), si l'on si risque..., n'évoque pas des notions majeures, qualifications \"alternatives\" et sans lesquelles le débat est tronqué, bien peu réaliste. Voyez les mots susceptibles de signer une réalité juridique titulaire de droits et d'obligations : entité, organisme, ensemble, être (insensible), individu, organisation, collectivité, indivision ou copropriété, fonds, établissement, formation, confrérie... Voilà le CMF traversé par la force invisible de l'entité, notion à surveiller. II. Sur le règlement résilience numérique, le règlement DORA 2022/2554 du 14 décembre 2022 vise le « secteur financier ». Il liste les entités financières et du reste, de ce fait, définit bien la sphère financière, la finance. Son article 2, point 1, a) à t), énumère 15 « entités financières » dont la majorité sont des prestataires de services. Il exige une gouvernance numérique et une organisation informatique solide et résiliente. La nature profonde du dispositif est numérique mais il concerne bien le secteur financier. Sur son site, l'AMF synthétise les obligations du règlement DORA en 5 points, la synthèse dépasse le domaine de régulation de l'Autorité : - \"mettre en œuvre un cadre de gestion du risque lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Ce cadre doit notamment comprendre la mise en place de règles de gouvernance et de contrôle interne, l’élaboration d’une stratégie de résilience opérationnelle numérique et l’instauration","source":"Direct droit, Hervé Causse Blog","pubDate":"Sun, 07 Dec 2025 18:38:31 +0100","url":"https://www.hervecausse.info/Le-reglement-UE-DORA-qui-vise-la-resilience-des-entites-financieres-entre-bientot-en-vigueur-demontrant-ce-que-sont-les_a2276.html","titre":"Le règlement (UE) DORA qui vise la résilience des \"entités financières\" entre bientôt en vigueur démontrant ce que sont les banques : des infrastructures informatiques."},{"source":"Ministère de la Santé et la prévention","description":"Le ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées et Santé publique France ont été informés de deux cas de MERS-CoV sur le territoire national. Ces deux cas ont été confirmés à la suite de symptômes évocateurs et de la notion d'un voyage commun en péninsule Arabique. Les mesures de gestion ont été mises en place pour limiter le risque de transmission du virus. Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées (...) - Communiqués de presse / Communiqués et dossiers de presse , Maladies , Alertes sanitaires , Santé , Communiqués de presse Stéphanie","id":2551400,"url":"https://sante.gouv.fr/actualites-presse/presse/communiques-de-presse/article/deux-cas-de-mers-cov-de-retour-de-l-etranger-identifies-sur-le-territoire","titre":"Deux cas de MERS-CoV, de retour de l'étranger, identifiés sur le territoire national","pubDate":"Thu, 04 Dec 2025 15:37:33 +0100"},{"id":2204591,"description":"Voilà un pur arrêt de droit des obligations qui pourrait apparaître comme un arrêt de droit de l'investissement. Il est intéressant pour montrer comment le juge d'appel peut perdre le fil logique d'une demande de réparation. I. La Cour de cassation, dans le n° 11 de son arrêt, l'indique nettement. \"... l'arrêt retient que celle-ci ( le prestataire Ndlr ) avait manqué à son devoir de conseil sur les risques de perte du capital lié à un type d'investissement complexe et atypique, présentant un caractère aléatoire, alors que Mme [U] était un investisseur non averti et présentait un profil d'investisseur prudent, mais décide qu'il n'est pas établi que Mme [U] n'aurait pas choisi l'investissement litigieux si elle avait été mieux informée et que sa perte de chance de ne pas perdre son investissement trouve sa cause dans la liquidation de la société Aristophil.\" Outre ce nom célèbre, on constate la négation même du concept de perte de chance avec ce raisonnement. Sachant que la mécanique de la perte de chance se discute, mais un juge d'appel doit pour l'heure l'appliquer. La fin de l'histoire : l'investisseur aura-t-il 1 % de ses pertes, ou 99 % ? La perte chance oblige le juge à fixer souverainement, mais dans ces bornes (1 ou 99 %), le préjudice du client, de le calculer en euros et ainsi de le réparer. Pour l'heure, les réparations en cryptomonnaies ne sont pas permises mais à la vitesse des \"petites\" reconnaissances légales et réglementaires de ces monnaies qui ne sont pas des monnaies... cela ne saurait tarder. II. Pour les amateurs de théorie, vous noterez que le juge du droit cite la cour d'appel en évoquant \"la date des contrats d'investissement\", notion actuellement cryogénisée. Le contrat d'investissement est un sujet intraitable en l'état actuel de la doctrine, le retard accumulé en théorisation se capitalise en décennies. La réflexion est bornée entre les murs du droit des sociétés, du droit bancaire et du droit des marchés financiers, l'innovation du \"contrat d'investissement\" est inaccessible. Pensez, la confusion règne encore entre épargne, placement, investissement... y compris chez le législateur, lequel a sur ces questions son centre de gravité à la Direction générale du Trésor qui a des trésors de non-doctrine. III. Sur le plan de l'intendance, la réponse au premier moyen doit être notée; le délai de prescription court à compter du jour où l'investisseur a vu se réaliser les pertes, et non à la date des investissements. Cela peut tout de même interroger. Mais pas ici et pas maintenant. _____________________________________________ Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 mai 2025, 24-13.217, Inédit Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-13.217 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00277 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 mai 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 23 janvier 2024 Président Mme Schmidt (conseiller doyen faisant fonction de président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 277 F-D","source":"Direct droit","pubDate":"Wed, 25 Jun 2025 09:17:43 +0200","titre":"L'investisseur mal loti par le PSI et mal traité par le juge d'appel... qui maltraite aussi la prescription (Cass. com., 21 mai 2025, inédit)","url":"https://www.hervecausse.info/L-investisseur-mal-loti-par-le-PSI-et-mal-traite-par-le-juge-d-appel-qui-maltraite-aussi-la-prescription-Cass-com--21_a2317.html"},{"source":"ONB Notaires","id":2014646,"description":"Le 27 mars 2025 La montée des eaux, conséquence directe du changement climatique, impacte de manière accrue les littoraux français. Avec près de 50 000 logements identifiés comme vulnérables, le recul du trait de côte soulève des enjeux juridiques et opérationnels majeurs pour les collectivités territoriales. Voici les points clés à maîtriser.  questions juridiques pour les collectivités face au recul du trait de côte 1. Qu’est-ce que le recul du trait de côte ? Le recul du trait de côte désigne l’érosion naturelle du littoral, causée par des facteurs climatiques (montée du niveau de la mer, intensification des tempêtes) et anthropiques (urbanisation côtière, xtraction de sable). Ce processus, marqué par une avancée irréversible de la mer, incite les collectivités à réviser leurs politiques d’aménagement et de gestion des risques. 2. Quelles sont les communes concernées sur le littoral héraultais ? Le décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 a identifié six communes héraultaises exposées : Frontignan, Marseillan, Mauguio, Sète, Vias et Villeneuve-lès-Maguelone. Ces communes ont la possibilité d’actualiser leurs documents d’urbanisme pour délimiter les zones à risque d’érosion, distinguant un horizon à moins de 30 ans et un autre de 30 à 100 ans. Toutefois, l’adaptation de la réglementation relève d’une décision locale , et chaque commune conserve une marge de manoeuvre pour appliquer ou non les mesures préconisées. Il est recommandé de consulter directement les services d'urbanisme des communes littorales de l'Hérault ou de visiter leurs sites officiels pour obtenir des informations précises sur les ajustements effectués. 3. Quels dispositifs juridiques encadrent le recul du trait de côte ? La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi \"Climat et Résilience\" , prévoit plusieurs dispositifs : • Le droit de préemption pour l’adaptation au recul du trait de côte (DPRTC) : Ce droit permet aux collectivités d’acquérir des biens situés dans les zones exposées à l’horizon de 30 ans afin de prévenir les conséquences de l’érosion sur les biens et les personnes. o Ce droit neutralise les autres droits de préemption (urbain, ZAD, commercial), mais coexiste avec celui sur les espaces naturels sensibles (DPENS). • L’adaptation des PLU et PLUi : Les documents d’urbanisme peuvent inclure une carte d’exposition délimitant les zones à risque (ZERTC). Ces zones, classées à moins de 30 ans ou entre 30 et 100 ans, encadrent les règles relatives aux constructions, aux aménagements et aux démolitions. 4. Quelles conséquences sur l’aménagement des communes ? Les ZERTC sont encadrées par des régulations visant à garantir la sécurité publique : • Démolition des b'timents menacés : Les b'timents en danger peuvent être détruits sous 3 ans si la sécurité des personnes est compromise.a à temps plein et en présentiel. • Provision financièr e : Les permis de construire ou d’aménager incluent une estimation des coûts liés aux éventuelles démolitions et remises en état.  • Suivi municipal : Les municipalités peuvent mettre en place des dispositifs spécifiques,tels que des contrôles réguliers des b'timents à risque, des arrêtés municipaux imposant des mesures","pubDate":"Fri, 28 Mar 2025 09:18:26 +0100","url":"https://onb-france.com/actualites/les-collectivites-face-au-recul-du-trait-de-cote","titre":"Les collectivités face au recul du trait de côte"},{"titre":"Rencontre avec Alexandra Bensamoun : Pourquoi et comment réguler l’intelligence artificielle ?","url":"https://www.gf2i.org/actualites/rencontre-avec-alexandra-bensamoun-pourquoi-et-comment-reguler-lintelligence-artificielle/","pubDate":"Wed, 12 Feb 2025 15:36:37 +0100","description":"Innovation et régulation vont de pair. Vous en serez convaincus en participant à la rencontre avec Alexandra Bensamoun organisée par le gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information et Cairn.info. Nous accueillons Alexandra Bensamoun à l’occasion d’une rencontre intitulée : Pourquoi et comment réguler l’intelligence artificielle?📆 le 24 février à 15h. 👉 Inscrivez-vous à la diffusion ici La question de la régulation de l’intelligence artificielle (IA) est aujourd’hui incontournable et soulève des enjeux à la fois juridiques, éthiques et sociétaux. Face à la rapidité des avancées technologiques, il devient urgent de mettre en place un cadre légal qui permette de maîtriser les risques liés à l’IA, tout en favorisant son potentiel d’innovation. Pourquoi réguler l’IA ? Comment protéger les droits fondamentaux des individus, qu’il s’agisse de la vie privée, de la non-discrimination ou de la transparence des algorithmes ? Comment garantir la transparence et l’équité entre les acteurs de la chaine de l’information ? Comment prévenir les risques, mais aussi de promouvoir une IA au service de la société, respectueuse des valeurs humaines fondamentales ? 👤 Alexandra Bensamoun est Professeure de droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay, et spécialiste de droit de la propriété intellectuelle et de droit du numérique. Elle est... Voir l'article The post Rencontre avec Alexandra Bensamoun : Pourquoi et comment réguler l’intelligence artificielle ? first appeared on gf2i","id":1909607,"source":"Actualités - gf2i"},{"titre":"L’ANSSI et le BSI publient un rapport sur la cybersécurité des grands événements sportifs gr'ce à la coopération avec le secteur privé","url":"https://cyber.gouv.fr/actualites/lanssi-et-le-bsi-publient-un-rapport-sur-la-cybersecurite-des-grands-evenements-sportifs","pubDate":"Wed, 18 Dec 2024 16:00:19 +0100","description":"L’ANSSI et le BSI publient un rapport sur la cybersécurité des grands événements sportifs gr'ce à la coopération avec le secteur privé anssiadm mer 18/12/2024 - 08:56 L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et l’Office fédéral allemand pour la sécurité de l’information (Bundesamt für Sicherheit in der Informationstechnik – BSI) ont publié leur 9ème rapport annuel conjoint, dédié cette année à la cybersécurité des grands évènements sportifs appliquée sous le prisme de la coopération. La cybersécurité des grands événements sportifs représente un défi majeur pour le pays hôte en raison de la complexité organisationnelle, de la multiplicité des acteurs impliqués, et de la visibilité mondiale à laquelle il est exposé. Autant d’éléments qui augmentent le risque d’attaques cyber pouvant compromettre la sécurité de l’ensemble du territoire, entraver l’expérience de millions de spectateurs et nuire à la réputation des organisateurs. En 2024, les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris et le Championnat d'Europe-UEFA de football ont imposé à la France et l’Allemagne d’assurer la sécurité numérique et physique de toutes les parties prenantes, et ce, dans plusieurs villes et durant plusieurs semaines, dans un contexte géopolitique tendu. L’objectif principal étant d’éviter une interruption significative des épreuves ou des tournois, dont la cause serait un incident cyber. Pour ces deux événements, une série de mesures préventives et réactives ont été mises en place avec tous les acteurs concernés de chaque ville hôte, afin de garantir le bon niveau de sécurité des systèmes d’information particulièrement exposés lors du déroulement des événements. Pour ce faire, il a fallu tisser des relations collaboratives entre les partenaires, les entreprises privées et les communautés locales, les fédérations ainsi que les associations. Ce rapport met en lumière le caractère essentiel de la coopération avec le secteur privé afin de garantir la cybersécurité des grands évènements sportifs. Cette coopération est l’occasion de construire et consolider une solide relation de confiance, d’établir une communication améliorée sur le long terme, ce qui s’avère primordial en cas de crise. Rapport conjoint ANSSI - BSI Vous souhaitez consulter les éditions précédentes : 2023 ​​​​​​/ 2022 / 2021 / 2020 / 2019 /","id":1792160,"source":"ANSSI - Actualités"},{"pubDate":"Tue, 15 Oct 2024 16:02:15 +0200","titre":"Le GT « Gestion de Crise et Entraînement » met à disposition de nouvelles ressources","url":"https://cyber.gouv.fr/actualites/le-gt-gestion-de-crise-et-entrainement-met-disposition-de-nouvelles-ressources","id":1632423,"description":"Le GT « Gestion de Crise et Entraînement » met à disposition de nouvelles ressources anssiadm mar 15/10/2024 - 12:10 Dans le cadre de ses travaux, le groupe de travail « Gestion de Crise et Entraînement » publie des fiches scénarios d’exercices (rançongiciel, Supply Chain, DDoS, Défacement, Exfiltration, Systèmes industriels) et des fiches pratiques de doctrine. Depuis sa création en septembre 2022, le Groupe de Travail « Gestion de Crise et Entraînement » au Campus Cyber s’est donné pour mission de publier régulièrement des ressources destinées à renforcer la résilience des organisations face aux crises d’origine cyber. Ce groupe mené par l’ANSSI fédère des acteurs de premier plan, tels que le Campus Cyber, ainsi que des associations professionnelles telles que CESIN, Clusif, CDSE, CCA, AMRAE, en plus de diverses entreprises et administrations publiques. Ensemble, ces acteurs s’engagent à améliorer les pratiques et les dispositifs pour la gestion efficace des crises et le maintien de la continuité d’activité face aux cybermenaces. Le Groupe de Travail est structuré autour de trois axes principaux : doctrine, outillage et entraînement. Il œuvre à l’élaboration de documents et d’outils opérationnels destinés à faciliter l’implémentation de mesures adaptées aux enjeux de préparation aux crises cyber. Des livrables à disposition de chacun Des fiches scénarios d’exercices sont désormais accessibles à toutes les organisations . Elles proposent des scénarios complets d’exercice centrés sur différentes typologies d’attaque, avec des conseils sur leur mise en œuvre et les points critiques à évaluer pour les mener dans les meilleures conditions. Ces fiches traitent des types d’attaques suivants : Rançongiciel Supply Chain DDoS Défacement Exfiltration Systèmes industriels – OT Le groupe de travail met également à disposition des fiches pratiques dédiées à la doctrine. Elles permettent aux organisations de s’appuyer sur des outils méthodologiques pour assurer leur résilience cyber. Fiche pratique – Rôles et fonctions en crise d'origine cyber : La gestion d'une crise cyber nécessite une mobilisation à plusieurs niveaux de l'organisation, tant stratégique qu'opérationnel. Pour faciliter la mise en place d'un dispositif de gestion de crise, il est crucial de structurer clairement les rôles et missions de chacun, tout en anticipant leur mise en œuvre sur le long terme. Cette fiche vise à aider les entités à organiser leur dispositif de gestion de crise en détaillant les fonctions essentielles et en précisant les missions et compétences requises pour chaque rôle, servant ainsi de source d'inspiration pour créer des \"fiches-rôles\". Fiche pratique – Les enjeux relatifs aux technologies Cloud durant les crises cyber : Les enjeux de la technologie infonuagique sont variés, incluant des questions de sécurité et de résilience. Bien qu'elle présente des risques de cyberattaques, une protection adéquate des systèmes d'information et un choix judicieux des technologies peuvent atténuer ces menaces. En cas d'incident cybernétique, le cloud peut également servir de solution de rétablissement, à condition que la sécurité soit soigneusement intégrée dans le déploiement. Fiche pratique – Prévenir les risques cyber d'une supply chain : La chaîne","source":"ANSSI - Actualités"},{"pubDate":"Thu, 19 Oct 2023 18:14:43 +0200","titre":"Forum du gf2i 2023 – Annonce et Programme","url":"https://www.gf2i.org/actualites/annonce-forum-du-gf2i-2023/","id":931482,"description":"Juin 2023 Le gf2i est heureux de vous convier à son Forum ! La 6e édition du forum du gf2i se tiendra le mardi 13 juin à l’Hotel de l’Industrie de 9h à 12h45. Vous pouvez dès à présent réserver votre place. Nous espérons vous y voir nombreux ! Au programme : 9h00 – 9h30 : Accueil et enregistrement suivis de l’introduction du Président Denis Berthault 9h30 – 10h00 : Ouverture : Le numérique et la donnée au cœur des guerres modernes Intervenant : Christine Dugoin-Clément, chercheuse à la Chaire Risques de l’IAE Paris-Sorbonne et à l’Observatoire de l’Intelligence Artificielle de Paris 1 Panthéon-Sorbonne 10h00 – 10h45 : Etat de crises et bouleversements de l’industrie de l’information – Table Ronde Intervenants : Romain Goldschmidt, directeur conseil chez Opinion Act et Eric Scherer, directeur de l’Innovation & Prospective chez France Télévisions (Modérateur : Mathieu Andro) Pause 11h15 – 11h45 : « Le tour d’Europe de la data » Intervenant : Simon Chignard, Consultant indépendant, ancien Senior Policy Advisor, Etalab, chargé de cours à SciencesPo (Modérateur : Frédéric Cantat) 11h45 – 12h30 : Ethiques et IA : Chatbots & Droit d’Auteur Intervenants : Alexandra Bensamoun, professeure de droit à l’Université Paris-Saclay et Raja Chatila, Professeur Emérite à Sorbonne Université... Voir l'article The post Forum du gf2i 2023 – Annonce et Programme first appeared on gf2i","source":"Actualités - gf2i"},{"source":"INSP Gestion des risques","description":"Un décret met à jour les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques naturels et technologiques. INSP Documentation 's insight: Décret n° 2023-881, 15 sept. : JO, 17 sept . Le texte modifie les zones du territoire où s'applique le droit à l'information mentionné à l'article L. 125-2 en raison de la présence d'au moins un risque majeur. Il précise le contenu de l'information apportée par l'Etat sur les risques majeurs notamment celui des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM). Il définit le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM. Enfin, le décret supprime certains affichages publics et avis en mairie, en laissant le choix au maire des moyens de communication qui lui semblent les plus appropriés. Lire l'article complet sur :","id":898605,"titre":"Risques majeurs : rénovation de l'information préventive","url":"https://www.scoop.it/topic/insp-gestion-des-risques/p/4147465492/2023/09/29/risques-majeurs-renovation-de-l-information-preventive/original","pubDate":"Fri, 29 Sep 2023 16:36:57 +0200"},{"url":"https://onb-france.com/annonces-immobilieres-evaluation/immo-interactive-la-hausse-dun-studio-libre-de-toute-occupation-sur","titre":"IMMO INTERACTIVE à la hausse d'un studio libre de toute occupation sur la commune de CLAPIERS","pubDate":"Thu, 07 Sep 2023 09:36:50 +0200","description":"CLAPIERS STUDIO A VENDRE EN IMMO INTERACTIVE A LA HAUSSE.  Dans une résidence sécurisée avec ascenseur au calme, environnement de pinède, soumise au régime de la copropriété. Libre de toute occupation. Superficie Loi Carrez : 29,20 m² qui se compose comme suit :  Entrée, séjour dont kitchenette exposée sud/ouest, salle de bains, WC.  Chauffage électrique. Climatisation réversible. Place de stationnement extérieure. Taxe foncière 2022 : 570 € Charges de copropriété : 1248,19 € annuellement,  comprenant eau chaude / froide  (105 €/ mois), avec une pompe à chaleur.   Classe énergie : C DPE du 14/03/2023 Classe climat : C GES du 14/03/2023 Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 334 € et 452 € (année de référence 2021). Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr Première offre possible : 60 000 € (les honoraires de négociation de 7 % TTC se recalculent automatiquement).  Pas des offres : 1 000 € Réception des offres : 19 septembre 2023 à 12h00  Fin des offres : 20 septembre 2023 à 12h00 Site dédié pour porter des offres :  https://www.immobilier.notaires.fr/fr/annonce-immo/immo-interactif/appar... Appartement 0 1044287 60 000€ Clapiers 29m² DPE / C GES /","id":864918,"source":"ONB Notaires"},{"url":"https://onb-france.com/annonces-immobilieres-evaluation/studio-libre-vendre-clapiers-en-immo-interactive","titre":"Studio libre à vendre à CLAPIERS en immo-interactive","pubDate":"Wed, 06 Sep 2023 15:38:34 +0200","source":"ONB Notaires","description":"CLAPIERS STUDIO A VENDRE EN IMMO INTERACTIVE A LA HAUSSE.  Dans une résidence sécurisée avec ascenseur au calme, environnement de pinède, soumise au régime de la copropriété. Libre de toute occupation. Superficie Loi Carrez : 29,20 m² qui se compose comme suit :  Entrée, séjour dont kitchenette exposée sud/ouest, salle de bains, WC.  Chauffage électrique. Climatisation réversible. Place de stationnement extérieure. Taxe foncière 2022 : 570 € Charges de copropriété : 1248,19 € annuellement,  comprenant eau chaude / froide  (105 €/ mois), avec une pompe à chaleur.   Classe énergie : C DPE du 14/03/2023 Classe climat : C GES du 14/03/2023 Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 334 € et 452 € (année de référence 2021). 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La situation se décante progressivement puisque le conseil de l’ordre des médecins a autorisé la reprise des expertises sous réserve du respect d’un certain nombre de règles sanitaires. L’ANAMEVA, association de médecins conseils de victimes dans les suites de ce communiqué a également formulé des préconisations très utiles. L’une des préconisations étant de réduire le nombre de participants, certains pourraient être tentés de se demander si le « participant » dont l’expertise pourrait se délester ne serait pas, outre les accompagnants non indispensables des victimes, l’avocat de la victime. Ce serait oublier que son intervention est indispensable à la pleine garantie des droits de celle-ci et il n’est donc pas question qu’il disparaisse d’office de l’expertise même s’il est souhaitable que sa présence ne soit pas revendiquée sans réflexion. Il est certain que la victime ne saurait être examinée sans la présence de son médecin conseil . Reste que l’expertise ne se limite pas au seul examen clinique de la victime mais comprend aussi le recueil des faits médicaux, l’examen des pièces du dossier et l’interrogatoire de la victime. Aussi, afin d’écourter au maximum la présence de la victime dans le cabinet d’expertise, cette phase doit pouvoir être réalisée en amont une fois les pièces envoyées à toutes les parties. La discussion doit sans aucun doute pouvoir réunir l’ensemble des participants habituels. Ainsi, pour permettre la participation à l’expertise des non médecins, dont les avocats, deux options : - soit le lieu choisi pour l’expertise est suffisamment grand pour permettre la présence de 5 à 6 personnes et aucun facteur de risque particulier n’empêche tous les acteurs de l’expertise d’être présents physiquement. -Soit, l’expertise doit se dérouler concomitamment par visioconférence de façon à ce que ceux qui sont physiquement absents puissent suivre en direct l’ensemble des opérations et participer à la discussion qui suit l’examen clinique de la victime. Tout cela est possible et mérite une mise en place rapide avec, avant tout, l’information pratique de chaque victime sur les modalités d’organisation de l’expertise pour qu’elle puisse y consentir ou en demander le","source":"ANADAVI Dommages corporels","pubDate":"Sun, 21 May 2023 19:23:46 +0200","titre":"LES EXPERTISES ET LE DECONFINEMENT","url":"https://www.anadavi.com/dotclear/index.php/post/2020/05/19/LES-EXPERTISES-ET-LE-DECONFINEMENT"},{"id":709329,"description":"Le 02 février 2023   1/ Le CIL Carnet d’information du Logement entré en vigueur au 1er janvier 2023. Mis en place par l’article 167 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi Climat et résilience. C’est le carnet de santé du logement à usage d’habitation. Permet aux acquéreurs d’un bien immobilier de savoir si le logement a fait l’objet de travaux de rénovation énergétique. Le carnet suit le logement depuis sa construction jusqu’à sa mutation il est tenu librement sur un simple cahier ou doc numérique ou classeur. Sont concernés les locaux à usage d’habitation et leurs annexes. Bail d’habitation dans un bail commercial. Certains meublés art. L 632-1 du CCH. Lorsque le logement est construit ou si des travaux de rénovation ont une incidence sur la performance énergétique. Logement neuf dont le PC a été déposé à compter du 1er janvier 2023 Tout PC ou DP déposé au 1er janvier 2023. Ou tout devis accepté le 1er janvier 2023. A la réception des travaux par un constructeur ou par un maître d’ouvrage. Il comprend la liste des matériaux, les plans, un descriptif des travaux, la date des travaux. Lors d’une vente, le carnet est transmis à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte. Ce point devra être abordé avec le vendeur à l’avant-contrat. Et l’acquéreur en atteste dans l’acte authentique. S’applique aussi aux actes à titre gratuit. 2/ Les passoires énergétiques Les biens qui consomment plus de 450 kw/m²/ an niveau de consommation qui résulte du nouveau DPE, sont interdits à la location au 1er janvier 2023. Rien ne change pour les baux en cours. Les dates à retenir : En 2025 les logements classés G ne pourront plus être loués. En 2028 les logements classés F ne pourront plus être loués. En 2034 les logements classés E ne pourront plus être loués. 3/ la Prime Renov et l’éco PTZ reconduits. 4/ Information aux acquéreurs et aux locataires sur l’état des risques. A la parution d’annonces immobilières en location ou en vente. En renvoyant au site Géorisques www.georisques.gouv.fr  ","source":"ONB Notaires","pubDate":"Sun, 21 May 2023 09:59:46 +0200","url":"https://onb-france.com/actualites/immobilier-janvier-2023","titre":"IMMOBILIER JANVIER 2023"},{"url":"http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/11/11/De-la-pr%C3%A9somption-de-l%C3%A9gitime-d%C3%A9fense-appliqu%C3%A9e-aux-policiers","titre":"De la présomption de légitime défense appliquée aux policiers","pubDate":"Fri, 11 Nov 2016 08:21:31 +0100","description":"À l’occasion des manifestations de policier, un élu de l’opposition a remis sur le tapis une de ses propositions récurrentes, présentée comme un cadeau aux policiers et un signe de la confiance que l’exécutif leur accorde — confiance telle que le même exécutif estime inutile de les doter de matériel adéquat et moderne pour leur mission, c’est beau une telle confiance— à savoir instaurer une présomption de légitime défense au profit des policiers faisant usage de leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Un des arguments soulevé est que cela reviendrait à aligner le statut de la police nationale sur celui de la gendarmerie nationale qui bénéficierait d’une telle présomption (spoiler alert : c’est faux), et un des arguments parfois lu contre une telle mesure est que cela instaurerait un permis de tuer, ou pire que tout, que cela ferait de la police française un clone de la police américaine, car rien n’est pire pour certains que d’être américain ou que de leur ressembler. En fait, une telle mesure serait, en pratique, totalement inutile, et probablement pernicieuse. Inutile, pourquoi ? Rappelons brièvement ce qu’est la légitime défense, thème dont j’ai déjà eu l’occasion de parler. La légitime défense fait partie des causes d’irresponsabilité pénale ; c’est à dire qu’une infraction intentionnelle a été commise, mais que les circonstances dans lesquelles elle a été commise font que la loi l’excuse et lui fait perdre son caractère d’infraction. Ces conditions sont posées à l’article 122-5 du code pénal, et sont : — une atteinte injustifiée envers la personne qui a réagi ou envers autrui (on peut être en légitime défense quand c’est la vie d’une autre personne qui est menacée) ; — une réaction immédiate, dans le même temps que l’agression ; — une réaction proportionnée à la menace, étant précisé que la loi exclut expressément qu’un homicide volontaire soit une réaction proportionnée à une atteinte aux biens. Ainsi, il ne peut y avoir de légitime défense face à la police qui emploierait la force dans l’exercice de ses fonctions (une dispersion d’attroupement par exemple) ; il ne peut y avoir légitime défense si l’agression a cessé et que l’agressé revient se venger ; il ne peut y avoir légitime défense si vous ouvrez le feu sur une personne qui vous a souffleté. Procéduralement, les causes d’irresponsabilité pénale sont ce qu’en droit on appelle des exceptions, c’est à dire des moyens de défense dont la preuve incombe à celui qui s’en prévaut. La présomption d’innocence n’oblige pas à présumer la légitime défense dès que l’auteur des faits s’en prévaudrait sous prétexte que ça l’innocenterait. La présomption d’innocence est une règle de preuve : c’est sur le parquet que pèse la charge de prouver l’infraction, point. Une fois cette infraction caractérisée, c’est à son auteur d’apporter la preuve qu’elle est excusée par la loi. Notons que cela n’interdit pas non plus au parquet de caractériser lui-même la légitime défense, quand elle lui apparaît assez manifeste. Cela peut être un motif de classement sans suite, ou si une instruction a été ouverte (obligatoire en matière de crime), de requérir un non lieu pour ce motif. La difficulté à laquelle se heurte la défense est précisément celle d’apporter la preuve de la légitime défense. Par nature, elle est imprévisible, donc on ne peut pas prendre de précautions pour se constituer une preuve (filmer la scène par exemple) ; on a rarement des témoins ; et l’auteur de l’agression racontera une version des faits qui lui est forcément favorable, sans oublier que l’état de stress intense inhérent à une situation de légitime défense ne permet pas d’avoir des souvenirs précis et fiables, pour des raisons neurologiques tout simplement : le cerveau n’est pas en mode concentration, il est en mode survie, et sollicite des zones totalement différentes. Le récit risque fort, sans être mensonger, d’être incohérent, incomplet, décousu, et de paraître aisément suspect. La loi a pallié partiellement à cette difficulté en créant des présomptions de légitime défense. Le mot présomption a plusieurs sens en droit ; ici, cela signifie que la loi renverse la charge de la preuve. Si les circonstances qu’elle édicte sont réunies, vous êtes dispensé d’apporter la preuve que vous étiez en légitime défense : la loi dit que vous l’étiez, sauf preuve contraire apportée contre vous. Vous êtes dans une situation bien plus confortable : l’absence de preuve des circonstances précises des faits ne vous nuit pas. Ces circonstances qui font présumer la légitime défense sont à l’article 122-6 du code pénal : — les faits commis l’ont été pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, — ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. La différence est donc que la nuit, on n’exige pas que des violences soient commises : le seul fait de vouloir forcer l’entrée chez vous ou un tiers justifie une réaction violente. Notez bien que ces présomptions sont uniquement liées aux circonstances, pas à la qualité de la personne se défendant. Jamais la loi n’a conféré à la fonction de quelqu’un un reversement de la charge de la preuve en matière de légitime défense. Ce serait aller loin dans la fiction de sagesse et d’infaillibilité. Notez aussi que ces deux présomptions ont aussi vocation à s’appliquer à des policiers agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Si un individu tente de défoncer votre porte à une heure du matin, la police bénéficiera en arrivant sur les lieux de la même présomption de légitime défense de l’article 122-6, 1°. De même si elle arrive sur les lieux où un attroupement se livre au pillage de magasins en défonçant les vitrines, elle est présumée en état de légitime défense pour employer la force, sauf en cas d’homicide volontaire (car atteinte aux biens et non aux personnes), qui ne deviendrait justifié que si la foule se retournait contre elle et l’agressait (on serait dans une hypothèse d’atteinte aux personnes). Ceci posé, pourquoi cette présomption générale liée à la fonction serait-elle inutile ? Pour une raison fort simple : contrairement à un particulier surpris par une agression qu’il ne saurait avoir prévu, la police agit dans un cadre qui fait qu’on a toujours une abondance de preuves de ce qui s’est passé. Tout d’abord, un policier n’agit jamais seul. Les patrouilles se font au moins en binôme, ou en équipage de trois policiers voire plus. Si ces collègues ne sont pas forcément témoins direct de l’acte de défense, ils peuvent confirmer les circonstances de l’intervention, et caractériser ainsi la réalité de la menace pesant sur chacun d’eux. De plus, les policiers confrontés à une situation où l’emploi de la force est nécessaire sont formés à ces situations, et acquièrent une expérience de terrain qui leur donne un meilleur contrôle de soi. Les récits des policiers des interventions qu’ils effectuent, même les plus périlleuses, restent toujours très détaillés, construites, et sont de vrais documents de travail. De plus, pendant les événements, ils rendent compte de ce qui se passe dès que possible à leurs autorités et aussi régulièrement que possible, par radio, et en cas d’usage des armes, aussitôt que la situation est stabilisée. Ces échanges sont enregistrés et horodatés. Dès lors, on a d’emblée confirmation du cadre dans lequel les policiers sont intervenus, les témoignages des policiers présents sur place, recueillis dans un temps voisin des faits, et séparément, généralement sous le régime de la garde à vue pour protéger leurs droits et éviter toute concertation, et les échanges radios, connus à la seconde près. Croyez-moi, les magistrats rêveraient d’avoir autant d’informations dans tous les dossiers d’homicide. Dès lors que l’on a une telle abondance d’informations, la présomption de légitime défense n’a plus guère d’intérêt pratique. Rappelons que cette présomption est une présomption simple, c’est à dire qu’elle peut se renverser. Or tous ces éléments d’information disponibles permettront rapidement de renverser une telle présomption si les faits révèlent un usage abusif de la force ou au contraire confirmeront très rapidement la légitime défense. En tout état de cause, s’il y a mort d’homme, une instruction judiciaire menée par un juge d’instruction est inévitable, outre une enquête interne administrative, et il y aura discussion sur les circonstances exactes de l’usage de la force, pour savoir si cet usage était nécessaire, proportionné et immédiat, présomption de légitime défense ou pas. Vous le voyez, le résultat est le même. Les policiers qui croient voir en une telle présomption une immunité a priori contre des poursuites en seront pour leurs frais. Enfin, pour les frais de la préfecture puisque c’est elle qui règle les honoraires de leur avocat. Inutile, cette présomption, mais pas seulement. Elle peut aussi être pernicieuse. Une certitude d’impunité, fût-elle erronée, et elle l’est souvent, est dangereuse. La pensée que le geste défensif que l’on se propose d’effectuer pourrait attirer des tracas peut retenir un geste que l’on sait au fond de soi excessif, tandis que face à une menace réelle, on agit, on ne réfléchit pas. Ce barrage psychologique peut disparaître si ceux investis du pouvoir d’user de la force pensent que cet usage n’est plus contrôle en amont, ou moins. Peu importe que la réalité, par la suite, leur donne tort : le geste est accompli. Voter une telle disposition envoie un mauvais message. Pas celui que l’on ne fait pas confiance aux policiers : on leur fait confiance puisqu’on leur confie des armes mortelles. Celui qu’on leur fait une confiance aveugle, et qu’ils sont les seuls juges de la violence à employer. C’est inacceptable dans une société démocratique et un État de droit. La contrepartie du fait qu’on leur confie des armes et le monopole de la violence légale, c’est qu’ils doivent rendre compte de l’usage qu’ils en font. Toute mesure dont la portée symbolique signifie : « On n’exercera pas ce contrôle » porte en elle-même les germes de la catastrophe. Un dernier mot sur le régime applicable à la gendarmerie nationale. Les gendarmes n’ont pas un régime de légitime défense différent que les policiers. C’est rigoureusement le même. La différence est que les gendarmes, qui sont des militaires, censés être plus formés à l’usage des armes, bénéficient d’autorisations de la loi pour employer la force armée dans des circonstances où leur vie n’est pas directement menacée. C’est l’article L.2338-3 du Code de la défense : 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés (on retrouve ici la légitime défense); 2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ; 3° Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de ” Halte gendarmerie ” faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ; 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt. On est donc ici hors sujet : une présomption de légitime défense ne changerait rien à cet état du droit. En l’état actuel, l’extension de ces autorisations à la police nationale ne me paraissent pas se justifier. Et nul ne semble les réclamer dans la police nationale.","id":984,"source":"Journal d'un avocat"},{"description":"L’interpellation ce jour par les forces de police belges (travaillant en conjonction avec la police française) de Salah Abdeslam, seul survivant de ceux soupçonnés d’avoir directement participé aux attentats de novembre est une bonne nouvelle, denrée assez rare pour que nous ne renâclions point à nous réjouir. À ce stade, la suite des opérations est aussi prévisible qu’une série judiciaire française, ce qui va me permettre de répondre à nombre d’interrogations qui m’ont été faites. Tout d’abord, un point de vocabulaire : Salah Abdeslam ne sera pas extradé vers la France. Sérieusement, ça fait 12 ans qu’il n’y a plus d’extradition intra-européenne, au sens de l’Union européenne. Il faudrait que la presse s’y fasse. Au sein de l’UE, on parle de mandat d’arrêt européen. Chaque pays de l’UE (même le Royaume-Uni, c’est dire) a adopté une loi transposant une décision-cadre. En droit français, ce sont les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale. En Belgique, c’est la loi du 19 décembre 2003. La procédure du mandat d’arrêt européen est exclusivement judiciaire, ce qui n’est pas le cas de l’extradition. Le gouvernement d’un pays de l’UE n’intervient pas dans l’exécution d’un mandat d’arrêt européen et n’a aucun moyen de s’y opposer. C’est une procédure rapide (un mandat d’arrêt Européen, ou MAE, est en principe exécuté dans un délai maximum de 90 jours) et qui marche très bien. C’est ainsi au titre d’un mandat d’arrêt européen que la France a remis le 24 juillet 2014 à la Belgique Mehdi Nemmouche, soupçonné d’être l’auteur de l’attentat du musée juif de Bruxelles perpétré le 24 mai 2014. Ainsi, différence essentielle, la règle voulant que la France n’extrade pas ses ressortissants ne s’applique pas aux mandats d’arrêt européens. En l’espèce, la France a émis un mandat d’arrêt européen sur la personne de Salah Abdeslam. La Belgique en a reçu notification, et les autorités judiciaires belges l’ont aussitôt mis à exécution, selon une procédure très similaire dans tous les pays européens. Concrètement, la personne interpellée en Belgique et visée par un MAE est présentée dans les 24 heures de son interpellation à un juge d’instruction qui lui notifie le mandat et l’informe de sa faculté d’accepter d’être remis à l’État requérant (dans notre affaire, la France). On sait que Salah Abdeslam a été présenté au juge ce samedi après midi à 16h15 et a refusé sa remise. Dans ce cas, c’est la procédure longue qui se déclenche, la décision de remise devant être prise par la chambre du conseil du tribunal de première instance (il n’y a pas d’équivalence en droit français, c’est une chambre collégiale du tribunal exerçant des compétences en matière de liberté et d’instruction ; c’est elle qui règle les instructions et statue sur la détention, notamment). L’objet du débat va être de s’assurer que les conditions de validité du MAE sont remplies : conditions de forme et de fond. Pour la forme, je ne m’en fais pas trop, outre que les conditions de forme ne sont pas super exigeantes, ce mandat a dû être lu, relu et re-relu avant signature. Sur le fond, il y a des motifs obligatoire de refus d’exécution, et des motifs facultatifs, qui seront appréciés par la chambre du conseil. Les motifs obligatoires sont au nombre de 5 : si l’infraction qui est à la base du mandat d’arrêt est couverte par une loi d’amnistie en Belgique, pour autant que les faits aient pu être poursuivis en Belgique en vertu de la loi belge; s’il résulte des informations à la disposition du juge que la personne recherchée a été définitivement jugée pour les mêmes faits en Belgique ou dans un autre État membre ; Si la personne est trop jeune pour être pénalement responsable selon le droit belge ; lorsqu’il y a prescription de l’action publique ou de la peine selon la loi belge et que les faits relèvent de la compétence des juridictions belges ; et enfin s’il y a des raisons sérieuses de croire que l’exécution du mandat aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu’ils sont consacrés par le droit de l’Union européenne. À ce stade, il est certain que les 4 premières conditions de refus ne trouveront pas à s’appliquer ici. Le défenseur de Salah Abdeslam pourra tenter d’argumenter sur le 5e. Je lui prédis peu de chances de succès. Les motifs facultatifs peuvent se résumer aux hypothèses où la Belgique est compétente pour juger les faits reprochés à l’intéressé et a déjà engagé de telles poursuites, ou a renoncé à de telles poursuites, ou encore si l’intéressé a été jugé pour ces faits dans un pays extérieur à l’UE. Il existe d’autres cas de refus possibles, mais ils ne concernent que l’hypothèse où le MAE a été émis en vue de l’exécution d’une peine déjà prononcée, ce qui n’est pas le cas ici. Vous aurez noté qu’il existe ici un cas autorisant les autorités belges à refuser la remise de Salah Abdeslam : les attentats du 13 novembre ayant été préparés en Belgique et en partie perpétrés depuis le territoire belge (on sait que des instructions était émises depuis la Belgique aux membres des équipes de tueurs), la Belgique pourrait parfaitement décider de le garder pour le juger. Cette hypothèse est cependant très peu probable et je n’y crois pas une seconde. Tout simplement parce que les attentats du 13 novembre ont eu lieu principalement en France, à Paris et Saint-Denis et seulement à titre accessoire en Belgique. Il est donc naturel que ces faits soient jugés en France et les autorités judiciaires belges n’ont aucune raison de s’y opposer, hormis un éventuel et déplacé nationalisme judiciaire, ce qui explique que ce soit cette fibre que tente de titiller l’avocat de Salah Abdeslam, qui a dû oublier un instant qu’il s’adressait à des magistrats et non à des supporters de foot. Salah Abdeslam ayant refusé sa remise, la chambre du conseil doit statuer dans un délai de 15 jours. Si elle ordonne la remise aux autorités françaises, Salah Abdeslam aura 24 heures pour faire appel, appel qui devra être examiné dans les 15 jours par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel. Si la cour d’appel confirme la remise, Salah Abdeslam aura 24 heures pour se pourvoir en cassation, qui devra elle aussi statuer dans un délai de 15 jours. Rapellons que la cour de cassation belge comme la notre ne statue qu’en droit et se contentera de vérifier que tant la procédure que le fond ont été respectés : en aucun cas la cour de cassation n’a le pouvoir de décider d’appliquer une cause facultative de refus que la cour d’appel n’aurait pas voulu appliquer. Si l’arrêt est cassé, le dossier repart devant la chambre des mises en accusation (pas la même, une autre que la cour désigne) et rebelotte : elle doit statuer sous 15 jours. En cas de rejet du pourvoi, le mandat est exécutoire, et sa remise a lieu dans les plus brefs délais et au maximum dix jours, en accord avec les autorités de l’État concerné. Le juge d’instruction peut décider à tout moment de la remise en liberté de la personne concernée, hypothèse qui ici n’a aucune chance de se réaliser. La seule possibilité pour Salah Abdeslam de retrouver la liberté serait qu’un des délais de 15 jours ne soit pas respecté ou le délai de remise de 10 jours une fois la décision de remise devenue définitive. Là encore, on peut supposer que les autorités belges feront particulièrement attention, et encore même pas, il resterait détenu au titre d’un mandat de dépôt prononcé par les autorités belges au titre de l’enquête sur les attentats ouverte en Belgique. Une fois remis aux autorités françaises, Salah Abdeslam sera conduit directement devant l’un des six juges d’instruction co-saisi des attentats de novembre pour être mis en examen et très certainement placé en détention provisoire, selon le droit commun français. Il ne sera pas placé en garde à vue et n’aura pas droit à ses 6 jours à la DGSI. Il aura le choix entre garder son avocat belge, ou prendre un avocat français (ces choix n’étant pas mutuellement exclusifs), soit choisi soit commis d’office, auquel cas ça tombera sur un, ou plus probablement plusieurs secrétaire de la conférence. Plusieurs, car le travail qui les attend est colossal. Le dossier d’instruction est d’ores et déjà immense (plus de 5000 PV ont été dressés dans les jours qui ont suivi les attentats, et les juges d’instruction n’ont pas chômé depuis). Bon courage à eux (et à elles), ils en auront besoin, mais je sais qu’ils n’en manquent pas. Reste une question : quand aura lieu le procès ? L’incarcération probable de Salah Abdeslam déclenchera un compte à rebours : il ne peut être détenu plus de 4 ans et 8 mois dans le cadre d’une instruction (délai qui courra à compter de son placement en détention par les autorités française, et non son incarcération en Belgique). Il faudra que l’instruction soit bouclée d’ici là en l’état actuel du droit français. Une fois une éventuelle ordonnance de mise en accusation rendue, il pourra être détenu encore 2 ans avant d’être jugé. Ça peut paraître long, et c’est objectivement très long, mais pour un dossier pareil, ça va passer très vite pour les enquêteurs et les magistrats instructeurs, d’autant que le moindre événement procédural risque de donner lieu à l’émission de centaines de convocations en recommandé AR, une par partie civile et une par avocat. Une pensée émue pour les greffiers en charge de ce dossier. Et je ne voudrais pas finir sans saluer, une fois n’est pas coutume sur ce blog, le boulot des forces de police belge et française, car retrouver cette personne a nécessité un travail considérable, méticuleux, patient, que je ne puis que deviner mais dont le volume ne peut que donner le tournis.","id":10806,"source":"Journal d'un avocat","titre":"Quelques mots sur l'arrestation de Salah Abdeslam","url":"https://www.maitre-eolas.fr/post/2016/03/20/Quelques-mots-sur-l-arrestation-de-Salah-Abdeslam","pubDate":"Sat, 19 Mar 2016 23:00:00 +0100"},{"source":"Journal d'un avocat","id":1677,"description":"Cette semaine, a-t-on appris par la presse, la justice a suspendu l’instruction en cours visant Nicolas Sarkozy et portant sur des faits de corruption de magistrat, affaire dont j’avais déjà abordé le volet des écoutes ici. Ça ne veut pas dire que le juge d’instruction a été suspendu à un croc de boucher, mais qu’il doit cesser et faire cesser tout acte d’enquête jusqu’à nouvel ordre. Ce genre d’information, pile la semaine où l’ex-président annonce qu’il compte être le futur président, a de quoi faire naître des soupçons, le candidat à la candidature n’hésitant d’ailleurs jamais à affirmer qu’il est victime d’un acharnement judiciaire (j’ai de nombreux clients dans ce cas, si j’en crois leur casier), ses opposants le soupçonnant au contraire d’user d’autres ficelles encore celées pour paralyser l’action de la justice : après tout il est mis en examen pour avoir tenter de corrompre un haut magistrat. Une éclairage s’impose, d’autant qu’ici, il sera bref. Que s’est-il passé ? Le 2 juillet dernier donc, Nicolas Sarkozy a été mis en examen après que des écoutes, effectuées dans le cadre d’une autre affaire, aient révélé qu’il a peut-être tenté d’obtenir des informations secrètes sur son dossier en promettant d’user de son entregent pour obtenir une sinécure pour un magistrat haut placé. Depuis ce jour, ses avocats ont accès au dossier, et ont un délai de 6 mois pour déposer une requête en nullité de tout acte antérieur à sa mise en examen. Passé ce délai, il n’y sera plus recevable, quelle que soit l’illégalité de l’acte. Et c’est ce qui s’est passé. Je n’ai naturellement pas eu accès à ce document, mais point besoin n’est d’être grand-clerc pour deviner que c’est les écoutes incidentes qui sont attaquées. Tout repose sur elles. Si elles sont annulées, la procédure partira vraisemblablement à la poubelle. En principe, et par dérogation au droit commun, ce recours n’a pas d’effet suspensif. Pendant l’examen d’une requête en nullité, le juge d’instruction reste saisi et peut, doit même continuer à instruire. En pratique, cet effet suspensif existe de facto dans les dossiers ordinaires où il n’y a pas de détenu : l’épée de Damoclès qui pend sur le dossier, avec risque de nullité des actes accomplis pendant l’examen de la requête, fait que le dossier devient non prioritaire pour le juge qui se consacre à sa centaine d’autres. Mais ce dossier n’est aps ordinaire vu la qualité des personnes en cause, et les juges saisis allaient sans nul doute continuer leur enquête. En droit, il n’est pas de principe qui ne connaisse d’exception, sauf exception. S’il le juge nécessaire, le président de la chambre d’instruction peut prendre une ordonnance, non susceptible de recours, ordonnant que jusqu’à ce que la requête soit examinée, l’instruction est suspendue (article 187 du CPP). Le juge d’instruction, ici les juges d’instructions sont provisoirement dessaisis, et n’ont plus le droit de faire quelque acte d’enquête que ce soit, à peine de nullité de ces actes. Quand la cour rendra son arrêt, elle décidera de ses conséquences : retour du dossier aux juges, ou évoquer le dossier : cela signifie que les juges d’instruction sont dessaisis et que l’instruction sera poursuivie par un conseiller de la chambre de l’instruction exerçant les pouvoirs du juge d’instruction. La cour est souveraine dans sa décision d’évoquer. Cela peut être opportun quand la cause de la nullité de l’acte est de nature à fragiliser la position d’impartialité du juge d’instruction, ou que la pression du dossier est telle que le juge a du mal à y faire face (un conseiller de cour d’appel, c’est plus coriace à impressionner ; déjà, vu son âge, il n’entend plus la moitié des menaces qu’on peut lui faire). Qu’en conclure ? Rien, si on est prudent et qu’on a deux neurones. Nous n’avons pas accès au dossier, et on ne construit rien de sérieux sur du vent. Nous ne savons même pas si le président de la chambre de l’instruction a pris cette mesure d’initiative, ou si les avocats du mis en examen l’avaient expressément demandé. Simplement, cette décision est plutôt rare. Le président a probablement dû retenir deux critères : le sérieux des moyens soulevés, qui ont dû le convaincre que ces écoutes posaient un problème de droit sérieux et que la cour allait peut-être devoir les annuler. Dès lors, deuxième critère, vu l’importance de cette procédure, son impact médiatique, le risque de fuite, ses conséquences sur la politique et le coût prévisible des investigations, il pouvait être prudent de tout arrêter le temps qu’on décide si elle peut ou non continuer. De toutes façons, s’agissant d’une ordonnance non susceptible de recours, elle n’a pas à être motivée. Est-ce un cadeau fait à Nicolas Sarkozy ? Pas sûr. Cela lui offre un répit, oui : il a une fenêtre de 9 mois si j’en juge par les délais habituels d’audiencement d’une requête en nullité à Paris, où il est sûr que rien ne se passera dans le dossier. Avec une perspective d’annulation du dossier qui n’est plus purement théorique : de prime abord, sa requête a retenu l’attention du président. Mais d’une part, les autres instructions pouvant le concerner suivent leur cours, et d’autre part, il y a un autre calendrier que le judiciaire. Dans 9 mois, Nicolas Sarkozy sera en précampagne présidentielle, ou en campagne pour l’UMP, on ne sait pas encore. Il sera beaucoup plus vulnérable à l’infamie médiatique si la cour dit que les écoutes sont valables et que l’instruction reprend son cours. Avec le risque que l’instruction décide de son renvoi en correctionnelle en pleine campagne présidentielle, et du coup accusation par ses adversaires de rechercher l’immunité présidentielle par crainte de cette affaire. Bref, la justice lui a fait un cadeau, mais un cadeau empoisonné. Ce qui est une façon comme une autre de rester impartial.","pubDate":"Sat, 27 Sep 2014 00:25:08 +0200","url":"http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/26/Quelques-mots-sur-une-suspension","titre":"Quelques mots sur une suspension"},{"source":"Journal d'un avocat","id":1691,"description":"Par Greffierencol Puisque ce blog nous est ouvert (merci pour l’invitation), puisqu’il n’est pas lu uniquement par d’éminents juristes et pour vous permettre à vous lecteurs de comprendre ce mouvement de colère si discret aux yeux du grand public, si fort et si puissant à nos yeux, ainsi que la grève prévue le 29 avril prochain, quelques explications s’imposent. Je ne reprendrai pas ici le portrait si juste dressé de nos fonctions par le maître de ces lieux, j’ajouterai simplement quelques précisions et quelques exemples qui, s’ils ne concernent pas tous les personnels de greffe, en concernent tout de même un certain nombre. Plusieurs corps de métiers composent les greffes des tribunaux de l’ordre judiciaire : les secrétaires administratives, les adjoints techniques, les adjoints administratifs, les greffiers et les greffiers en chef. Et le mouvement actuel concerne tous ces personnels, qu’ils relèvent des catégories A, B ou C. Traditionnellement, à chaque catégorie correspond des fonctions différentes et des responsabilités différentes qui exigent un niveau de diplôme différent et une rémunération adaptée. Toute la difficulté réside aujourd’hui dans ces deux derniers paramètres. A la suite d’une politique de restriction budgétaire désastreuse menée par différents gouvernements successifs, les recrutements de magistrats, de greffiers en chef, de greffiers et d’adjoints ont été en totale inadéquation avec les nécessités induites par les évolutions de notre société. Ils ont ainsi été presque inexistants plusieurs années durant. Et, s’il faut reconnaître que tel n’est plus le cas depuis l’année 2012, cette situation a amené à la pénurie de magistrats, de greffiers en chefs et de greffiers que nous connaissons actuellement et qui ne va cesser de s’accentuer avec les très nombreux départs à la retraite que les années à venir nous promettent. Mais elle a également amené un grand nombre d’étudiants en droit, s’étant initialement destinés à des concours de catégorie A, à présenter des concours de catégorie B voire de catégorie C, comme par exemple les concours de greffier et d’adjoint administratif. Ainsi, un très grand nombre de jeunes adjoints et de jeunes greffiers sont beaucoup plus diplômés que ce qu’exigent les conditions légales de présentation aux concours. Or cette situation n’est plus tenable dès lors qu’aucun perspective d’évolution ne leur est offerte tandis qu’au quotidien, ils assurent de plus en plus souvent une grande partie des fonctions de greffier pour les adjoints et une partie (si petite soit elle) des fonctions de magistrats pour les greffiers. Elle l’est d’autant moins lorsque leur rémunération, correcte pendant la période de formation, atteint péniblement 1600 euros après quatre ans de titularisation et quelques 2300 euros maximum en fin de carrière pour les greffiers. La situation devient proprement inacceptable pour les adjoints qui commencent leur carrière à 1200 euros et la terminent à 1800 euros mensuels maximum bien qu’ils aient pu assurer des fonctions de greffier toute leur vie professionnelle durant, un « SMIC amélioré » en somme. C’est ainsi que les personnels de greffe, qu’ils soient greffiers, adjoints administratifs ou adjoints faisant fonction de greffier, revendiquent des évolutions notables de leurs statuts et de leurs rémunérations. Au quotidien, nous assurons indifféremment, par manque de personnel, des tâches de secrétariat pur, de greffier, parfois même de magistrat sans parler des tâches de concierge, d’électricien, de technicien informatique ou de bonne à tout faire que nous devons ponctuellement assurer lorsque certains de nos magistrats sont quelque peu assistés. Et je n’exagère rien : quid de ce magistrat nouvellement affecté dans une juridiction labyrinthe qui nous demande de venir le chercher parce qu’il n’a pas de temps à perdre à chercher la salle d’audience ? quid de celui-ci qui nous demande de venir chercher un dossier à l’autre bout du Palais, parce qu’après tout ce n’est pas son travail ? Je passe sur les nombreux fax et photocopies que nous seuls sommes habilités aptes à exécuter voire à réparer (parce que nous seuls nous sommes posés cette question essentielle : Comment fonctionne ce photocopieur ? Comment fonctionne ce fax? A quoi sert ce gros bouton vert ? Si j’ouvre cette petite trappe, vais-je pouvoir le réparer ?), la liste serait trop longue et déprimante. Il me paraît nécessaire d’insister à ce stade sur une mission essentielle que nous devons assurer au quotidien et qui explique, entre autre, pourquoi notre mouvement ne s’est pas encore radicalisé. Il s’agit de l’accueil qui, téléphonique comme physique et pour paraître la moins technique de nos tâches, n’en est pas la moins difficile. Difficile et sensible lorsqu’il s’agit d’accueillir un public de justiciables angoissés et exaspérés après avoir déambulé des heures durant avant d’avoir pu trouver le service adéquat, lorsqu’il s’agit d’accueillir des « collaborateurs de justice » tels que les interprètes et experts qui, après n’avoir pas été payés des années durant, rechignent un peu à accepter de nouvelles missions ou bien encore lorsqu’il s’agit d’avocats désespérant d’obtenir une réponse à leur demande, un entretien avec un magistrat malgré deux courriers, trois fax et cinq appels en ce sens. Et pour l’exécution de cette fonction, nous sommes là encore seuls, greffiers comme adjoints. Nous sommes seuls et protégeons régulièrement nos juges qui, d’un tour de main, peuvent se réfugier dans leur bureau quand nous ne pouvons pas nous dérober à nos interlocuteurs. Puisque le temps m’est ici donné, j’en profite et je continue, à titre personnel, en me désolant par exemple d’avoir dû rappeler, à plusieurs reprises, les termes de la loi à certains de mes magistrats, d’avoir du attirer leur attention sur certaines de leurs propres décisions pour éviter des requêtes en omission de statuer, de m’être surprise à vérifier que, passé minuit, la date de notification d’une ordonnance change. Tous ne sont pas assistés bien sur, certains sont de véritables encyclopédies juridiques sur lesquelles il fait bon de pouvoir compter mais pour les autres, il est d’autant plus facile de se reposer sur un greffier lorsque celui-ci est parfois plus diplômé que lui et pour lequel les bancs de l’université sont un souvenir beaucoup plus vivace. Alors nombreuses sont les frustrations, les colères quotidiennes que nous ne pouvons plus garder pour nous. Trop d’injustices, trop peu d’équité, trop peu de réflexion, de concertation au sein de notre ministère. Nous avons trop accepté sans broncher, tenté en vain de digérer des réformes indigestes, d’accepter des conditions de travail inacceptables, de cautionner des situations iniques. Encore quelques petits exemples qui n’engagent que moi mais auxquels je sais que quelques uns de mes collègues seront sensibles : lorsque mon juge et moi nous déplacions pour cause de permanence et de grands méchants en liberté, nous étions indemnisés tous deux 40 euros pour la journée. Il va maintenant être indemnisé à hauteur de 110 euros tandis que je continuerai à réclamer 40 euros, bien qu’arrivée avant lui et repartie bien après… Tiens d’ailleurs, une grosse enveloppe budgétaire vient d’être débloquée pour pouvoir payer tout ça…. D’autres indemnités me sont inaccessibles telles que la prime de risque liée au contentieux antiterroriste, parce que sans doute, lorsqu’ils viennent dans mon service, les mis en examen terroristes ne doivent plus l’être le temps de l’audience. Audience qui, sans doute, doit être fictive et à tout le moins terminer avant 17h30 puisque je n’ai pas non plus droit à la NBI. Voilà ce que je me répète à chaque fois qu’à 2h30 du matin (les joies du JLD pénal à Paris), je cherche en vain un taxi aux abords du Palais pour pouvoir rentrer chez moi. Alors, certes, ces primes ou indemnités, si elles m’étaient accordées, ne changeraient pas radicalement mon quotidien mais elles démontreraient un certain souci de justice et de réflexion lors de l’élaboration des statuts et des rémunérations, ce qui nous fait aujourd’hui cruellement défaut. Mais que je me rassure, le SAR (service qui établit les fiches de paye et ordonne les virements de nos salaires) n’a pas oublié que j’avais droit à la prime liée à la vie chère. Parce que oui, grâce à ces 50 euros mensuels, mes 800 euros de loyers me semblent plus légers. Ah mais ai-je oublié de vous parler des logements publics inexistants pour les seuls fonctionnaires du ministère de la Justice ? Ici encore, la liste des raisons de notre colère, de ma colère n’est pas exhaustive et un dernier exemple s’impose. Jeune greffier que je suis, naïve et pleine de bonne volonté, je me suis portée volontaire pour participer à certains des grands projets mis en place dans ma juridiction. S’il s’agissait de concertation, celle-ci a systématiquement trouvée ses limites lorsque j’émettais un avis contraire aux informations propositions qui m’étaient formulées, osant expliquer (petite impertinente que je suis) qu’elles étaient simplement incompatibles avec la réalité de mon service. Alors un nouveau grand débat, sur la Justice du XXIème siècle, ce sera sans moi si cette fois encore on ne commence pas parler de la situation actuelle, si dans le même temps tel service doit se battre pour avoir un standard téléphonique qui fonctionne, tel autre un logiciel dont le contrat de maintenance soit renouvelé, si le budget de fonctionnement de la quasi totalité des juridictions continue à être épuisé au mois de mai, quand ce n’est pas avant et si, au préalable, les conditions de travail et le statut des différents personnels de greffe ne sont pas réexaminés sérieusement. Et comme un mouvement quotidien respectueux des justiciables, des magistrats, des avocats et de tous les intervenants de Justice, n’est pas écouté, alors oui, le 29 avril prochain je ferai grève.","pubDate":"Wed, 23 Apr 2014 08:21:22 +0200","url":"http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/04/23/Puisque-ce-blog-nous-est-ouvert%E2%80%A6","titre":"Quelques explications sur ma colère..."}]