Peut-on parler de communication à propos d’interaction humain-machine ? À la suite de travaux récents qui proposent une approche en ce sens, nous examinons les relations entre humain et machine au sein d’un dispositif de documentation personnelle hypertextuelle, en utilisant les concepts de la communicologie (Estivals) et de la mécanologie (Simondon). Nous qualifions ces relations de co-construction, en observant qu’elles alimentent à la fois les pratiques réflexives et la concrétisation technique.
With the outstanding exception of Peirce, I have learned most from writers with whose positions I have in the end been compelled to disagree.
Dewey, Logic. The Theory of Inquiry
En sciences de l’information et de la communication, les études sur la dimension personnelle du travail de la connaissance font généralement appel à l’une ou l’autre des approches suivantes :
Le personal knowledge management (PKM) désigne l’étude de la gestion de connaissances personnelles dans une perspective individuelle (Zhang 2009, p. 241). Le PKM prend place dans un cadre organisationnel mais contrairement au knowledge management classique, il concerne une relation entre individu et collectif qui est plutôt montante (bottom-up) que descendante (top-down), et correspond à un travail de la connaissance qui s’autonomise vis-à-vis de l’emploi (Le Deuff 2012, p. 4).
Le personal information management (PIM) désigne la gestion des informations rencontrées par un individu dans son espace personnel d’information (Jones 2008). Le PIM s’émancipe plus encore que le PKM du cadre organisationnel et donne à voir une grande variabilité dans les pratiques (Jacques 2016, p. 139).
La documentation personnelle (personal documentation) est la documentation créée et utilisée par un individu (Stibic 1980). À la différence du PKM et du PIM, l’accent est mis sur le versant matériel et technique du dispositif, à travers le document et les processus d’organisation des connaissances (tels que le classement ou l’indexation)1.
L’une des questions que posent ces approches est l’intégration des outils et des pratiques au sein d’un dispositif. La logique de réseau popularisée par le Web est alors évoquée comme un moyen de réaliser cette intégration : certains auteurs proposent d’utiliser le modèle RDF, mis en œuvre soit via le format XML soit par des bases de données, pour associer les informations les unes aux autres (Jones 2008, p. 381‑382). On","id":3244860,"titre":"[Article] Communicologie de la documentation personnelle","url":"https://www.arthurperret.fr/articles/2023-04-07-communicologie-de-la-documentation-personnelle.html","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 14:09:36 +0100"},{"description":"Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées : 1° Au titulaire du permis ou au conducteur mentionné au I de l' article L. 223-10 , à son avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ; 3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ; 4° Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ; 5° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ; 5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ; 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ; 5° quater Aux fonctionnaires ou aux agents de l'Etat chargés de l'instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495-18 , 495-19 , 529-10 et 530 du code de procédure pénale ; 6° Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ; 7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur ; 8° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers ; 9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ; 10° Aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code ; 11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ; 12° A la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l' article L. 6323-8 du code du travail . Pour le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives aux décisions dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national enregistrées en application du 8° du I de l' article L. 225-1","id":3243389,"source":"Code de la Route (MAJ)","titre":"Modification article L225-5 du Code de la route (2026-08-19)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724576/2026-10-27","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:39:27 +0100"},{"pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:38:54 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054715732/2026-10-27","titre":"Modification article L213-8-1 du Code de l'environnement (2026-08-19)","id":3243216,"description":"Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1 , une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, en association avec les ministres chargés de la santé, de l'aménagement du territoire, de l'économie et de l'agriculture sur les sujets qui les concernent, met en œuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 , en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L. 110-3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L. 219-9 . L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé : 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège, qui préside le conseil d'administration ; 2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article L. 213-8 en leur sein ; 3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 213-8 en leur sein ; 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° bis de l'article L. 213-8 en leur sein ; 4° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ; 5° D'un représentant du personnel de l'agence. Les catégories mentionnées aux 2° et 4° du présent article disposent d'un nombre égal de sièges. Les catégories mentionnées aux 3° et 3° bis disposent d'un nombre égal de sièges ; le total de leur nombre de sièges et d'un siège supplémentaire attribué à une personnalité qualifiée désignée par lesdites catégories est égal au nombre de sièges de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 4°. Les élections des représentants mentionnés au 2° et les désignations de ceux mentionnés aux 3° et 3° bis sont organisées de telle sorte que l'écart, au sein de chaque catégorie d'administrateurs, entre, d'une part, le nombre des hommes à nommer et, d'autre part, le nombre des femmes à nommer ne soit pas supérieur à un. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent","source":"Code de l'environnement (MAJ)"},{"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054425478/2026-10-27","titre":"Modification article L541-10-27 du Code de l'environnement (2026-07-09)","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:38:49 +0100","description":"I. - Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 sont tenus d'assurer une couverture de la totalité des coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de déchets, avec lesquels ils établissent une convention, ainsi que de la totalité des coûts liés à la réutilisation sur le territoire national des déchets collectés, dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 . La prise en charge de ces coûts tient compte des recettes tirées de la réutilisation et n'excède pas la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. La convention prévue au premier alinéa du présent I prévoit que l'éco-organisme assure la reprise à un prix positif ou nul des déchets triés, lorsque l'opérateur le demande, en vue de pourvoir à leur recyclage dans les conditions prévues à l'article L. 541-10-6 . Les éco-organismes pourvoient également à la collecte et au tri des déchets lorsque cela est nécessaire pour remplir les objectifs fixés par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10. II. - Pour les produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1, les contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-2 sont également modulées, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10-3, en fonction de l'étendue de la gamme de produits ou de la fréquence des offres ainsi que de l'incitation à la réparation de ces produits, au sens de la directive (UE) 2025/1892 du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2025 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Les conditions d'application et les montants de cette modulation par catégorie de produits sont précisés par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 du présent code. Lorsque cette modulation prend la forme d'une pénalité, le montant de celle-ci est compris entre : 1° Vingt-cinq centimes et douze euros par produit en 2026 ; 2° Cinquante centimes et quatorze euros par produit en 2027 ; 3° Soixante-quinze centimes et seize euros par produit en 2028 ; 4° Un et dix-huit euros par produit en 2029 ; 5° Deux et vingt euros par produit à partir de 2030. Les produits affectés de cette pénalité ne peuvent bénéficier des primes mentionnées à l'article L. 541-10-3. Sur demande motivée du producteur, nonobstant la dernière phrase du troisième alinéa du même article L. 541-10-3, les éco-organismes sont tenus de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 50 % du prix de vente hors taxe de ces produits, nonobstant le montant des pénalités prévu aux 1° à 5° du présent II. III. - Pour l'application du II du présent article et de l'article L. 541-10-3, les éco-organismes agréés en application du 11° de l'article L. 541-10-1 peuvent mettre en œuvre des collectes automatisées de données ou d'informations sur les interfaces en ligne permettant la vente à distance ou la livraison des produits mentionnés au même 11°, telles qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire. Ces collectes s'effectuent nonobstant les conditions générales d'utilisation ou les licences des services des opérateurs concernés ou de leurs applications mettant les","id":3243179,"source":"Code de l'environnement (MAJ)"},{"pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:32:10 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053564351/2026-10-27","titre":"Modification article L711-16 du Code de commerce (2026-02-20)","id":3242838,"description":"CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. A ce titre : 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ; 2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ; 3° Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d'industrie de région. Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ; 4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Ile-de-France et de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ; 5° Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France ; 6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national. Elle anime et préside l'instance nationale représentative du personnel. Dans les conditions prévues à l'article L. 712-11 du présent code et dans les matières définies à l' article L. 2221-1 du code du travail , CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce et d'industrie. CCI France peut négocier dans les matières relevant des conventions et accords d'entreprises et par dérogation, dans celles mentionnées aux articles L. 1242-2 , L. 1251-6 , L. 2253-1 , L. 4625-2 , L. 5121-4 et L. 6321-10 du même code. Ces conventions et accords collectifs fixent les thèmes dans lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional. Ils sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système d'intéressement aux résultats ainsi qu'un dispositif d'épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent ; Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux sous contrat de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail. Pour les directeurs généraux qui ont la qualité d'agent public, ces mêmes règles sont fixées par décret pris après avis de CCI France ; Chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de chambre de commerce et d'industrie de région est nommé après avis du président de CCI France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce dernier rend également un avis préalable sur toute décision de rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de l'employeur ; 7° Elle peut","source":"Code de Commerce (MAJ)"},{"source":"Planet Fintech","description":"Les banques américaines commencent à détecter des agents IA tiers non autorisés opérant au sein des comptes de leurs clients. Révélée par Axios , cette actualité soulève une question majeure pour les banques : comment sécuriser l’accès des agents IA aux comptes de leurs clients sans freiner le développement du commerce agentique ? Alors que les agents autonomes sont appelés à transformer les parcours d’achat en ligne, leur sécurisation devient un enjeu stratégique. Bloquer ces agents pour limiter les risques de fraude pourrait freiner l’émergence de nouveaux usages. À l’inverse, leur permettre d’agir sans contrôler précisément leurs actions expose les entreprises à de nouveaux risques. Pour Gareth Davies, Chief Product Officer d’Auth0 (Okta) , la réponse passe par une évolution de la gestion des identités : il ne suffit plus de vérifier qu’un agent est authentifié. Il faut également s’assurer que ses actions correspondent à l’intention de l’utilisateur et qu’elles restent dans les limites de ce qu’il est autorisé à faire. Comme il l’explique : « Les banques ont tout intérêt à mettre en place des garde-fous autour des agents IA, car, en définitive, ce sont elles qui doivent assumer les conséquences financières lorsqu’une fraude survient. Cependant, elles ne peuvent pas traiter les risques liés aux agents IA comme elles traitent la fraude traditionnelle, en se contentant de bloquer les activités suspectes après coup. Si elles bloquent les agents IA, elles bloquent aussi l’avenir du commerce. La bonne nouvelle, c’est que les banques sont particulièrement bien placées pour jouer un rôle moteur dans la lutte contre ces nouvelles menaces liées à l’IA. 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Analyser les réponses à ces séismes ou à ceux ayant eu lieu dans d’autres pays permet de tirer des enseignements. « Là où la Terre a déjà tremblé, elle tremblera encore. » En tant que sismologues, nous savons à quel point cet adage est de bon conseil et qu’il doit nous interroger sur notre capacité collective à faire face demain aux mêmes séismes destructeurs survenus aussi bien hier qu’il y a quelques siècles. Mais il en va des séismes comme des actualités : les événements récents remplacent les plus anciens dans notre mémoire collective, et le souvenir des catastrophes tend à s’effacer en deux générations seulement pour disparaître presque totalement après un siècle. Si les Pyrénéens se rappellent encore du séisme qui détruisit une partie du village d’Arette en 1967, ils ignorent très largement qu’en 1660 la région de Bagnères-de-Bigorre fut frappée par un séisme plus de 80 fois plus puissant, d’une magnitude estimée à 6,5 . Si le scénario d’un séisme comme celui de 1967 pose des défis importants en matière de gestion de crise et de relèvement du territoire, celui de 1660 – ressemblant aux séismes italiens de L’Aquila (2009) et d’Amatrice (2016), qui ont chacun fait plusieurs centaines de victimes et causé des destructions généralisées – présentait quant à lui toutes les caractéristiques d’une crise hors cadre, c’est-à-dire dépassant les moyens à notre disposition pour les prendre en charge. La France dispose pourtant d’un système de gestion de crise structuré et maintes fois éprouvé, fondé notamment sur le dispositif Orsec (pour « organisation de réponse de Sécurité civile ») et sur une organisation reposant sur le principe de subsidiarité : la gestion de la crise est d’abord assurée au niveau local, puis les moyens sont renforcés lorsque les capacités disponibles sont dépassées. Mais la France n’a pas le même niveau d’expérience en matière de gestion de crise post-séisme que celui que l’Italie a dû se construire dans la douleur, contrainte de réagir face à la récurrence très importante de ces événements. Ainsi, les séismes constituent pour la France ce que l’agence des Nations unies pour la réduction du risque de catastrophes qualifie de « HILP » , c’est-à-dire des événements à forts impacts mais à faible probabilité ( high impact – low probability ). Cette situation limite considérablement les capacités d’apprentissage en conditions réelles, et laisse ainsi une grande place à l’improvisation avec des parties prenantes n’ayant pas ou peu de points de repère partagés. Et c’est là précisément le nœud du problème : l’expérience s’acquiert, mais ne se transmet que difficilement ! Des séismes modérés à ne pas négliger Survenus à quelques années d’écart loin des zones les plus sismiques de France, les séismes modérés du Teil (2019, Ardèche) et de La Laigne (2023, Charente-Maritime) sont venus ébranler","pubDate":"Sun, 25 Oct 2026 14:03:54 +0100","url":"https://theconversation.com/pour-mieux-anticiper-les-seismes-en-france-garder-la-memoire-des-precedents-294528","titre":"Pour mieux anticiper les séismes en France, garder la mémoire des précédents"},{"pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 07:52:12 +0200","titre":"Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-10-15) (Autre)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ad0982c7a102021375f29bd","source":"Cour de cassation - Troisième chambre civile","id":3238386,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C300573: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° F 25-11.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La société Ici, société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-11.697 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], [Adresse 3], représenté par son syndic la Société de gestion immobilière de [Localité 1] (Sogim), dont le siège est [Adresse 7], aux lieu et place de la société Cabinet Mari, 2°/ à la société Cabinet Mari, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Georget, conseillère, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Ici, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], de la société Cabinet Mari et de la Société de gestion immobilière de [Localité 1], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Georget, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2024), la société Ici est propriétaire de deux lots à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en remboursement de charges indues et en paiement de dommages et intérêts, sollicitant en outre qu'il soit ordonné au syndic de mettre en demeure les copropriétaires de respecter l'interdiction figurant au règlement de copropriété d'installer des climatiseurs sur les balcons. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La société Ici fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la SCI Ici soutenait qu'en vertu du 2° du Chapitre III du Titre III du règlement de la copropriété « [Adresse 2] », les lots n° 8008 et n° 8082, lui appartenant, « ne participent pas » aux charges tenant aux « frais d'entretien de propreté des entrées escaliers, paliers et circulations des b'timents lui appartenant » ; qu'elle en déduisait que ces lots n'étaient pas redevables de tout ou partie des charges relatives à la rémunération du gardien puisque celui-ci est chargé de « l'entretien du hall, des escaliers et des circulations du b'timent » ; que pour débouter la SCI Ici de ses demandes, la cour d'appel a répondu, par motifs propres, que « le règlement de"},{"id":3238029,"description":"2026-07-08 : Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui organise la vie en copropriété. Quand est-il établi et que contient-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété. Il s’agit d’une annexe obligatoire à l’acte de vente qu’il faut conserver.En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie de plusieurs manières, à savoir :Demander l’exemplaire du règlement de copropriété à un autre copropriétaire, notamment un membre du conseil syndical, pour en faire une copieTélécharger le règlement de copropriété sur l’extranet mis en place par le syndic professionnelEn cas de difficulté d’accès en ligne ou d’un syndicat des copropriétaire géré par un syndic non professionnel, adresser une demande écrite (courrier recommandé de préférence) au syndic afin d’obtenir une copie du règlement de copropriété. Toutefois, le syndic peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).Faire une demande auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire lors de la signature du bail. Cette copie est généralement sous le format dématérialisé (envoi électronique).En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est possible de la demander au syndic de copropriété (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).En principe, la répartition des charges doit être modifiée à l'unanimité des copropriétaires. Il existe néanmoins certaines","source":"Logement - Service Public","pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 07:44:04 +0200","titre":"Règlement de copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589"},{"url":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/a-peine-14-de-moins-de-29-ans-dans-lindustrie-ferroviaire-europeenne/","titre":"A peine 14% de moins de 29 ans dans l’industrie ferroviaire européenne","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 08:25:43 +0200","source":"Ville, Rail et Transports revue","description":"Une enquête inédite menée par l’Union des industries ferroviaires européenne, l’Unife, dresse un constat alarmant de la situation du secteur au regard de la diversité et de l'inclusion. Elle révèle aussi un besoin urgent d’accélérer la mise en place d’une nouvelle stratégie de gestion des talents. « Nous ne sommes pas là où nous devrions être », résume Enno Wiebe, directeur général de l’association. Cette prise de conscience concerne une majorité des entreprises interrogées, qui ont souvent déjà engagé une intensification de leurs programmes consacrés à la formation des cadres et à leur fidélisation. Trois fois plus de plus de","id":3236601},{"source":"Faculté de droit Travaux récents","id":3236029,"description":"dc.contributor.author: Langlois-Ghak, Mélia dc.date.issued: 2026-10 dc.description.abstract: En France, la faim existe alors que la nourriture abonde. Ce n’est donc pas la rareté des denrées qui explique les difficultés d’accès à l’alimentation, mais l’incapacité d’une partie de la population à y accéder. L’offre est présente, les étals sont pleins, mais pour beaucoup, cette nourriture reste hors de portée. C’est à partir de cette tension entre disponibilité et inaccessibilité que s’inscrit cette étude. En effet, on constate depuis quelques années une augmentation significative de la précarité alimentaire dans les pays capitalistes avancés. La France n’échappe pas à cette tendance. Ce constat est d’autant plus marqué dans la Seine–Saint-Denis, département le plus pauvre de la France métropolitaine, notamment dans les quartiers prioritaires de l’intercommunalité de Plaine Commune, où l’on observe, depuis la crise sanitaire et dans un contexte d’inflation persistante, un allongement spectaculaire des files d’attente devant les distributions d’aide alimentaire. Si l’on croit le discours dominant, la précarité alimentaire serait un phénomène individuel, lié à une mauvaise gestion budgétaire ou à un certain échec personnel. Ce mémoire propose une autre vision : celle d’une précarité alimentaire appréhendée comme l’expression d’une triple injustice — alimentaire, spatiale et sociale — dont les dimensions ne sont pas simplement juxtaposées, mais s’articulent et se renforcent mutuellement, dessinant les contours d’une précarité systémique. Pour en rendre compte, cette recherche privilégie une approche ethnographique combinant observations participantes et quinze entretiens semi-dirigés avec des habitant.es de la Seine–Saint-Denis, afin de donner voix aux expériences vécues de la précarité alimentaire, trop souvent invisibilisées, et de les replacer au cœur de l’analyse.; In France, hunger exists even though food is plentiful. It is therefore not the scarcity of food that explains the difficulties in accessing it, but the inability of a segment of the population to do so. Supply is there, the shelves are full, but for many, this food remains out of reach. This study addresses this tension between availability and inaccessibility. Indeed, in recent years, there has been a significant increase in food insecurity in advanced capitalist countries. France is no exception to this trend. This observation is particularly pronounced in Seine-Saint-Denis, the poorest department in metropolitan France, especially in the priority neighborhoods of the Plaine Commune intermunicipal community, where, since the health crisis and amid persistent inflation, we have seen a dramatic lengthening of the lines at food aid distribution sites. According to the prevailing narrative, food insecurity is an individual phenomenon, linked to poor budget management or a certain degree of personal failure. This thesis offers a different perspective: that of food insecurity understood as the manifestation of a threefold injustice—food-related, spatial, and social—whose dimensions are not merely juxtaposed but are interconnected and mutually reinforcing, outlining the contours of systemic insecurity. To capture this, this research adopts an ethnographic approach combining participant observation and fifteen semi-structured interviews with residents of Seine-Saint-Denis, in order to give voice to lived experiences of food insecurity— which are too often rendered invisible—and to place them at the heart of the analysis.","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 08:11:34 +0200","url":"https://hdl.handle.net/1866/46750","titre":"Droit en miette : précarité alimentaire dans les quartiers prioritaires de la ville dans le département de Seine-Saint-Denis en France, focus sur Plaine Commune"},{"titre":"Laisser une IA toucher à sa comptabilité : où placer la limite","url":"https://www.journaldunet.com/intelligence-artificielle/1556965-laisser-une-ia-toucher-a-sa-comptabilite-ou-placer-la-limite/","pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 13:31:28 +0200","source":"JDN Juridique","description":"Brancher un assistant IA sur ses outils de gestion devient banal. Décider de ce qu'il a le droit d'y faire l'est beaucoup moins. Quatre règles tirées d'un connecteur réellement en","id":3233871},{"url":"https://blog.landot-avocats.net/2026/10/22/fonctionnaires-de-letat-exercant-un-mandat-executif-local-la-priorite-de-mutation-trouve-sa-place-dans-les-lignes-directrices-de-gestion/","titre":"Fonctionnaires de l’État exerçant un mandat exécutif local : la priorité de mutation trouve sa place dans les lignes directrices de gestion","pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 07:39:16 +0200","description":"On se souvient que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu","id":3232573,"source":"Cabinet Landot"},{"pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 07:39:03 +0200","url":"https://www.veillemag.com/Violences-urbaines-et-pillages-ce-que-la-philosophie-et-les-sciences-humaines-revelent-aux-dirigeants-sur-les_a8556.html","titre":"Violences urbaines et pillages : ce que la philosophie et les sciences humaines révèlent aux dirigeants sur les régulations sociales et la résilience des entreprises","source":"Veille Mag","id":3232568,"description":"Les violences urbaines et les pillages ne sont pas seulement des faits divers ou des crises d’ordre public. Pour les dirigeants d’entreprise, ils constituent un signal d’alarme de fragilisation du cadre sociétal dans lequel opèrent leurs activités... ... Ces épisodes mettent en lumière des questions centrales d’intelligence économique et stratégique : comment des individus s’approprient ou détruisent collectivement des biens qui ne leur appartiennent pas, pourquoi certains y participent tandis que d’autres s’abstiennent, et ce que cela révèle de l’état des institutions, des rapports sociaux et des mécanismes de régulation. En croisant philosophie, sociologie, psychologie et sciences politiques avec l’approche cindynique, cet article propose une lecture opérationnelle destinée aux décideurs : identifier les difficultés structurelles et formuler des actions concrètes pour renforcer la résilience de leur entreprise. Appropriation, biens et rapports de puissance : une lecture stratégique des enjeux patrimoniaux Depuis l’Antiquité, la question des modalités de l’appropriation traverse la réflexion philosophique. Héraclite place le conflit au cœur de la dynamique du monde tout en reconnaissant le rôle de la loi dans la continuité de la cité. Aristote distingue justice distributive et justice corrective, tandis que la pensée socratique, transmise par Platon, dissocie l’injustice subie, l’acte commis et la légitimité revendiquée. Thomas d’Aquin sépare la gestion des biens de leur usage et traite le cas de la nécessité urgente pour justifier une appropriation éventuellement violente. L’anecdote augustinienne du pirate et d’Alexandre relie puissance et autorité de l’auteur avec l’échelle de l’appropriation contrainte. Ces distinctions éclairent la diversité des comportements observés lors des pillages : opportunisme pur, appropriation présentée comme réparation, ou destruction sans appropriation. Pour l’entreprise, la difficulté réside dans la vulnérabilité de ses actifs physiques et symboliques. Un magasin, un entrepôt ou une marque peuvent devenir des cibles non seulement pour leur valeur matérielle, mais aussi pour ce qu’ils représentent en termes de statut, de pouvoir ou d’inégalité perçue. Ordre social, institutions et variations de la régulation : quand le cadre faiblit Hobbes, Locke et Rousseau ont analysé les conditions de production et de maintien de l’ordre politique. Durkheim a désigné par « anomie » l’altération de la capacité des normes à organiser les attentes et les conduites. Le désordre visible caractérise un événement ; l’anomie caractérise une configuration durable. Des institutions peuvent rester formellement opérantes tandis que varient la confiance, la portée pratique des normes ou les relations entre certains groupes et les autorités. La difficulté pour les entreprises est double. D’une part, elles dépendent d’un ordre prescrit (droit, police, justice) qui peut se disjoindre de l’ordre pratiqué. D’autre part, elles subissent les effets de ces disjonctions sur leurs chaînes d’approvisionnement, leurs points de vente et la sécurité de leurs collaborateurs. Proposition d’action : renforcer la veille sur les indicateurs d’anomie locale (confiance dans les institutions, tension entre groupes, capacité de réponse des forces de l’ordre) et développer des partenariats"},{"url":"https://www.cahiers-espi2r.fr/2309","titre":"« Une ville agile face au climat » : balade urbaine à Bordeaux","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 14:33:39 +0200","description":"Les enjeux climatiques actuels poussent à envisager différemment l’aménagement d’une ville, a fortiori dans les espaces urbains protégés. Comment adapter la ville aux besoins d’aujourd’hui et de demain ? Comment tirer profit du b'ti ancien et des outils de gestion pour maintenir l’habitabilité des centres anciens et contribuer à la résilience de la ville ? Quels sont les écosystèmes à mettre en place en milieu urbain ? Cette balade à Bordeaux a proposé quelques exemples et clés de lecture. Bordeaux, une ville hautement patrimoniale « Bordeaux, port de la Lune » est inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 2007. Le centre historique de cette ville portuaire est un ensemble urbain et architectural exceptionnel, créé à l’époque des Lumières. Il conserve dans son plan les traces de son évolution depuis 2 000 ans. Ses valeurs ont perduré jusqu’à la première moitié du xxe siècle. Enfin, la ville est un exemple exceptionnel des tendances classiques et néoclassiques qui fait preuve d’une unité et d’une cohérence urbaine et architecturale remarquables. Pour faire face aux changements climatiques contemporains et maintenir son habitabilité, Bordeaux poursuit son évolution en valorisant les qualités de ses héritages. La zone tampon (figure 1) s’entend ainsi comme le grand paysage dont la mise en valeur ou la dégradation a un effet sur de « Bordeaux, port de la Lune ». Elle en partage certaines valeurs et offre des perspectives qui permettent d’en apprécier","id":3232002,"source":"ESPI2R"},{"url":"https://www.planet-fintech.com/Le-Bitcoin-est-il-devenu-un-actif-de-tresorerie-comme-un-autre_a7797.html","titre":"Le Bitcoin est-il devenu un actif de trésorerie comme un autre ?","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 14:05:07 +0200","description":"Laisser dormir sa trésorerie, la placer, la sécuriser ou la diversifier : pour les dirigeants d’entreprise, la gestion des excédents de cash est redevenue un véritable sujet stratégique. Et aux côtés des solutions traditionnelles comme les comptes à terme, les fonds monétaires ou les obligations, un nouvel actif commence à entrer dans les réflexions : le Bitcoin. Mais peut-on réellement gérer une partie de la trésorerie de son entreprise en Bitcoin comme on la placerait sur un produit financier traditionnel ? Pour Coinhouse , acteur français de référence des crypto-actifs auprès de plus de 3 000 entreprises, l’enjeu est avant tout de dépasser une comparaison qui ne serait pas pertinente. Liquidités bancaires, placements monétaires, obligations et Bitcoin peuvent tous entrer dans une réflexion financière, mais ils ne répondent ni aux mêmes objectifs, ni au même horizon, ni au même niveau de risque. Avant de parler de rendement, à quoi doit servir la trésorerie ? Toutes les liquidités présentes sur le compte d'une entreprise ne sont pas réellement disponibles pour être investies. Une première partie doit rester mobilisable pour payer les salaires, les fournisseurs, les charges ou absorber un imprévu. Une deuxième peut correspondre à des sommes dont l'entreprise sait qu'elle n'aura pas besoin à court ou moyen terme et qui peuvent être placées sur des supports adaptés. Enfin, certaines sociétés disposent d'une trésorerie véritablement excédentaire, avec un horizon beaucoup plus long. C'est essentiellement sur cette dernière poche que la question d'une diversification vers des actifs plus volatils comme le Bitcoin peut commencer à se poser. Pour Coinhouse, la première question d'un dirigeant ne devrait donc pas être « quel placement rapporte le plus ? », mais « quand aurai-je besoin de cet argent et quel niveau de risque puis-je accepter d'ici là ? » Compte bancaire, monétaire, obligations, Bitcoin : quatre logiques différentes Les liquidités bancaires répondent avant tout à un besoin de disponibilité. Les placements monétaires ou à terme permettent de faire travailler une trésorerie qui ne sera pas utilisée immédiatement, avec généralement une recherche de stabilité. Les obligations permettent d'aller chercher un couple rendement-risque différent, en acceptant notamment un risque de taux et de crédit. Le Bitcoin, lui, répond à une autre logique. Il n'offre pas de rendement contractuel et sa valeur peut fortement fluctuer. Une éventuelle exposition doit donc être envisagée sur un horizon plus long, avec un niveau de risque sensiblement supérieur et uniquement sur des capitaux dont l'entreprise n'a pas besoin pour fonctionner. Le Bitcoin ne vient donc pas remplacer les outils traditionnels de gestion de trésorerie. Il ajoute une nouvelle possibilité de diversification pour certaines entreprises capables d'en accepter le risque. Ce qui a changé : le Bitcoin entre progressivement dans les discussions financières traditionnelles Il y a encore quelques années, Bitcoin et trésorerie d'entreprise appartenaient à deux univers presque totalement séparés. Depuis, le développement de l'investissement institutionnel, l'arrivée de nouveaux véhicules financiers et la mise en place d'un cadre réglementaire européen ont progressivement changé la manière dont les crypto-actifs sont considérés. Cela ne signifie pas que","id":3231793,"source":"Planet Fintech"},{"url":"https://www.planet-fintech.com/Assurance-vie-luxembourgeoise-Altaprofits-lance-AltaLux-Vie-des-50-000_a7785.html","titre":"Assurance vie luxembourgeoise : Altaprofits lance AltaLux Vie dès 50 000 €","pubDate":"Mon, 19 Oct 2026 14:09:53 +0200","description":"AltaLux Vie est un contrat d’assurance vie luxembourgeoise 100 % digital accessible dès 50 000 euros. Il se distingue par une structure de frais compétitive, une offre financière volontairement simplifiée et un parcours de souscription entièrement dématérialisé(2). Conçu pour les patrimoines intermédiaires, il démocratise l’accès aux principaux atouts du cadre luxembourgeois : protection renforcée des avoirs, neutralité fiscale et diversification patrimoniale. Alors que l’assurance vie luxembourgeoise suscite de plus en plus l’intérêt des épargnants français, Altaprofits , courtier et conseil en gestion de patrimoine sur Internet, pionnier de l’assurance vie en ligne, annonce le lancement d’AltaLux Vie, un nouveau contrat d’assurance vie de droit luxembourgeois assuré par Generali Luxembourg. Une assurance vie luxembourgeoise conçue pour les patrimoines intermédiaires Avec AltaLux Vie, Altaprofits entend rendre les avantages du cadre luxembourgeois accessibles à une clientèle plus large. Le contrat est disponible dès 50 000 euros, soit un seuil d’entrée généralement deux à trois fois inférieur à celui observé chez de nombreux acteurs du marché, via un parcours entièrement digital. Les versements complémentaires peuvent ensuite être réalisés à partir de 10 000 euros. AltaLux Vie est par ailleurs l’un des premiers contrats d’assurance vie luxembourgeoise à mettre en place un processus d’acceptation automatisé pour les clients présentant un faible risque en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, assisté par l’extraction de données issues des pièces justificatives gr'ce à des outils d’IA, notamment de traitement intelligent des documents / Intelligent Document Processing (IDP). AltaLux Vie se distingue également par une tarification particulièrement lisible : 0 % de frais d’entrée, 0 % de frais sur les versements, 0 % de frais sur les rachats, 0,75 % de frais de gestion annuels, quel que soit le support détenu, un forfait de 35 euros par arbitrage réalisé en ligne(2) (75 euros hors ligne(2)). L’objectif est de proposer une structure de coûts transparente et compétitive, afin de préserver le potentiel de rendement net des investissements sur le long terme. L'investissement sur les supports en unités de compte supporte un risque de perte en capital puisque leur valeur est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l'évolution des marchés financiers. L'assureur s'engage sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur qu'il ne garantit pas. Une offre financière volontairement simplifiée Contrairement à la majorité des offres luxembourgeoises destinées aux très grands patrimoines, AltaLux Vie privilégie une architecture d’investissement resserrée autour de trois moteurs de performance complémentaires : un fonds en euros Novissima , offrant une garantie du capital et des intérêts, sous réserve d’un minimum de 50 % investi en supports en unités de compte, des produits structurés à capital garanti , désormais accessibles directement gr'ce aux évolutions réglementaires de 2026, un Fonds Interne Collectif (FIC) géré activement par Generali Wealth Solutions (GWS) selon un profil « Conviction » orienté vers les investisseurs dynamiques. Ce FIC repose sur une approche de gestion « cœur-satellite », associant un fonds cœur","id":3227865,"source":"Planet Fintech"},{"pubDate":"Sat, 17 Oct 2026 07:53:06 +0200","titre":"Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-10-08) (Autre)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ac7892ac27382d099515d9e","source":"Cour de cassation - Troisième chambre civile","id":3223053,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C300553: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° Z 23-12.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [Adresse 5], société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 23-12.189 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre section A), dans le litige l'opposant à la société Canedo b'timents, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [E], ès qualités, de la SCP Spinosi, avocat de la société Canedo b'timents, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juillet 2022), la société civile de construction vente [Adresse 5], désormais radiée du registre du commerce et des sociétés, représentée par Mme [E] en sa qualité de mandataire ad hoc (le maître de l'ouvrage), a confié à la société Canedo b'timents (l'entreprise de gros oeuvre) la construction d'un groupe d'immeubles. 2. En vertu des clauses du marché de travaux et du cahier des clauses administratives particulières, l'entreprise de gros oeuvre était désignée comme gestionnaire d'un compte prorata et devait mettre en place une convention de compte. 3. Se plaignant de l'immixtion du maître de l'ouvrage dans la gestion de ce compte, l'ayant privée de la rémunération lui revenant en tant que gestionnaire et du remboursement des dépenses communes qu'elle avait avancées pour le compte de l'ensemble des entreprises présentes sur le chantier, l'entreprise de gros oeuvre l'a assigné en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'entreprise de gros oeuvre une certaine somme représentant une rémunération de 10 %, alors « que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ; qu'au cas présent, l'arrêt retient que"},{"pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 08:08:32 +0200","titre":"Rivage lance la messagerie intelligente : l'IA qui lit, trie et prépare les réponses aux e-mails des agences immobilières","url":"https://www.planet-fintech.com/Rivage-lance-la-messagerie-intelligente-l-IA-qui-lit-trie-et-prepare-les-reponses-aux-e-mails-des-agences-immobilieres_a7786.html","source":"Planet Fintech","id":3220484,"description":"Un gestionnaire locatif reçoit chaque jour des dizaines d'e-mails de locataires, de propriétaires et de prestataires, et passe une part importante de sa journée à les lire, les classer et y répondre. Rivage , la proptech française qui automatise la gestion locative, lance sa messagerie intelligente : les e-mails remontent directement dans le logiciel métier, sont catégorisés, rattachés au bon dossier et contextualisés à partir de l'historique du bien, et l'IA prépare une réponse que le gestionnaire n'a plus qu'à valider. Objectif : rendre aux équipes le temps absorbé par leur boîte mail, sans jamais leur retirer la décision. La boîte mail, premier poste de temps perdu en gestion locative La boîte mail est aujourd'hui le point d'entrée de presque toutes les demandes qui arrivent dans une agence : un locataire signale une fuite, un propriétaire réclame son compte rendu de gestion, un plombier envoie son devis, un garant demande une attestation... Chaque message doit être lu, identifié, rattaché au bon lot et au bon dossier, puis traité ou transmis. Ces allers-retours entre la messagerie et le logiciel de gestion mobilisent une part considérable du temps des équipes et sont la première source de ressaisie et d'oublis. L'e-mail reste pourtant le canal central du métier : 71 % des équipes de gestion immobilière le citent comme leur moyen de communication le plus efficace, loin devant les applications dédiées 12 %1. Les logiciels historiques du secteur n'ont pas été conçus pour traiter cette information : l'e-mail reste hors de l'outil métier, et c'est au gestionnaire de faire le lien. Résultat : des réponses tardives, des demandes qui se perdent, et des gestionnaires qui exécutent au lieu de piloter. Une première sur le marché, elle réunit, sans surcoût, des fonctionnalités avancées de gestion des échanges et d'assistance IA, directement connectées aux données locatives. Chaque message reçu est traité en quatre temps : 1. Il remonte dans Rivage . Les e-mails de l'agence sont rapatriés directement dans l'outil métier, sans copier-coller ni changement d'écran. 2. Il est catégorisé et priorisé . L'IA identifie la nature de la demande (incident technique, question comptable, demande de document, relance, devis de prestataire...) Elle évalue également le degré d'urgence de chaque demande afin de permettre au gestionnaire de traiter les plus prioritaires en premier. 3. Il est contextualisé . LʼIA identifie lʼexpéditeur (locataire, propriétaire ou prestataire) et associe le message au dossier locatif concerné. Le gestionnaire accède ainsi directement à lʼensemble des informations disponibles dans Rivage : bail, solde du locataire, incidents en cours, échanges précédents, documents déjà transmis... 4. La réponse est préparée . L'IA rédige une proposition de réponse à partir de ce contexte et de la situation. Elle prépare également, si nécessaire, les réponses destinées aux autres interlocuteurs concernés (propriétaire, prestataire...). Le gestionnaire les relit, les ajuste si besoin et les envoie en un clic. Les demandes simples peuvent être traitées automatiquement ; les cas complexes sont remontés au gestionnaire au bon moment. Le gestionnaire garde la main à chaque étape. L'IA ne décide pas à sa place : elle lit, trie, prépare et propose. Cette approche,"},{"pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 07:46:33 +0200","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ac606a7c27382d099f56fd0","titre":"Cour de cassation - Chambre sociale (2026-10-07) (Autre)","source":"Cassation Sociale Judilibre","id":3219968,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:SO00809: SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° H 25-10.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ M. [Y] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat info'Com-CGT / CSTP, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 25-10.157 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Unedic - délégation AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], élisant domicile au centre de gestion et d'étude de [Localité 1], sis [Adresse 4], 2°/ à la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [B] [J], en qualité de liquidateur juduciaire de la société Bambooth services , 3°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], du syndicat info'Com-CGT / CSTP, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société MJC2A, ès qualités, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseillère rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2024), M. [H] a été engagé par la société Semepam le 2 septembre 1985 en qualité d'afficheur monteur. Le 21 janvier 2013, il a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 6 avril 2014. 2. Le 1er novembre 2014, son contrat de travail a été transféré à la société Derichebourg SNG. 3. Le salarié a été reconnu travailleur handicapé le 20 novembre 2014. 4. Le 27 mai 2015, il a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Lors du renouvellement du comité en 2017, le salarié n'a pas été réélu. 5. Le 17 juin 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste d'afficheur, et apte à un poste sédentaire de bureau, sans port de charges, ni station debout prolongée. 6. Après son refus de deux propositions de poste de reclassement, par décision du 21 décembre 2016, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement. Le salarié a refusé deux nouvelles propositions de reclassement le 9 mai 2017. Par décision du 11 septembre 2017, l'inspecteur du travail a de nouveau refusé d'autoriser son licenciement. 7. Après un nouvel avis du 20 octobre 2017 d'inaptitude à son"},{"source":"Veille Mag","description":"Donald Trump affirme avoir trouvé la solution qu'il n'avait pu obtenir par l'achat ou l'annexion : faire du Groenland un territoire placé sous influence stratégique permanente. Derrière un accord présenté comme sécuritaire se dessine un mécanisme permettant à Washington de contrôler l'accès aux ressources, aux infrastructures et aux futures routes arctiques, tout en laissant intactes les apparences de souveraineté. L'accord annoncé par Trump transforme la sécurité en instrument de souveraineté indirecte Donald Trump a annoncé un accord avec le Danemark et le Groenland qui garantirait aux États-Unis un contrôle permanent sur les impératifs de sécurité de l'île arctique. Copenhague et Nuuk ont confirmé qu'un accord devrait être signé prochainement, mais tant que le texte définitif n'aura pas été publié, il conviendra de distinguer avec précision les déclarations politiques des obligations juridiques effectivement souscrites. Le président américain affirme qu'aucun adversaire ne pourra installer de bases, déployer des forces militaires ou réaliser des investissements sensibles au Groenland sans une autorisation explicite des États-Unis. Si cette disposition était confirmée, Washington n'obtiendrait pas officiellement la propriété de l'île, mais quelque chose de stratégiquement tout aussi important : la capacité de conditionner ses relations économiques et militaires avec le reste du monde. Trump semble ainsi avoir abandonné l'idée, politiquement irréalisable, d'acheter ou d'annexer le Groenland, pour lui substituer une forme de contrôle fonctionnel. La souveraineté resterait officiellement danoise et groenlandaise, tandis que les États-Unis acquerraient la faculté de déterminer qui peut investir, construire des infrastructures ou établir une présence militaire sur le territoire. Une présence permanente qui existait déjà La rhétorique d'une « présence pour toujours » dissimule cependant une donnée essentielle : l'accord militaire conclu entre les États-Unis et le Danemark en 1951 n'avait aucune date d'expiration et accordait déjà à Washington une grande liberté dans la gestion de ses installations militaires sur l'île. La véritable nouveauté ne résiderait donc pas dans la durée de la présence américaine, mais dans son extension politique et économique. Les États-Unis passeraient du droit d'utiliser des bases et des installations militaires à la possibilité d'empêcher des accords jugés incompatibles avec leurs intérêts. C'est précisément à ce niveau que la sécurité nationale devient un instrument de contrôle géoéconomique. Trump présente comme une conquête ce qui était déjà partiellement garanti, mais il utilise l'accord existant pour construire un dispositif d'exclusion visant principalement la Russie et la Chine. Le Groenland n'est pas incorporé aux États-Unis : il est intégré plus profondément encore dans leur périmètre stratégique. La valeur militaire de l'île Du point de vue militaire, le Groenland occupe une position décisive entre l'Amérique du Nord, l'Europe et l'Arctique. Les installations américaines présentes sur son territoire sont essentielles pour l'alerte avancée contre les missiles balistiques, la surveillance","id":3219661,"url":"https://www.veillemag.com/Groenland-le-controle-sans-conquete-Washington-verrouille-l-Arctique_a8534.html","titre":"Groenland : le contrôle sans conquête, Washington verrouille l'Arctique","pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 07:38:38 +0200"},{"id":3218997,"description":"Pages 1 à 4 | Pages de début Pages 7 à 18 | Avant-propos | Sophie Bressé , Catherine Lenzi , Abdia Touahria-Gaillard Introduction En France, le domicile est au centre d’un mouvement amorcé dans les années 1950, dans le contexte de remise en question du modèle asilaire. La désinstitutionalisation des personnes atteintes de troubles et de handicaps mentaux s’est organisée autour de la sectorisation, de la création d’hôpitaux de jour et de centres médico-psychologiques, ainsi que de la mise en place de soins ambulatoires et d’équipes mobiles qui se déplacent au domicile (Capuano, 2021). Aujourd’hui, 90 % des patients suivis en psychiatrie ne sont jamais hospitalisés et vivent chez eux, avec leurs proches aidants comme principaux soutiens. La désinstitutionalisation désignait initialement un mouvement qui visait à sortir les malades des institutions de soin pour leur proposer de vivre chez eux avec leur maladie. Par glissement sémantique, le terme a ensuite été repris pour décrire la logique qui sous-tend le virage domiciliaire de la politique publique du grand 'ge, qui commence en réalité avec le rapport Laroque en 1962 (Laroque, 2014), en promouvant l’ensemble des dispositifs permettant aux personnes de vieillir chez elles le plus longtemps possible. Dans ce cadre, les maisons de retraite cèdent progressivement la place aux établissements d’hébergement pour personnes 'gées dépendantes (Ehpad), pour accompagner non plus la vieillesse, mais la (grande) dépendance. Les soins et le soutien à la vie quotidienne, désormais principalement dispensés au domicile, sont censés incarner cette désinstitutionalisation... Pages 21 à 41 | Entre autonomie et solitude sur le terrain : le travail émotionnel invisible de l’infirmière en hospitalisation à domicile (HAD) | Allan Simon Cet article explore le travail émotionnel des infirmières en hospitalisation à domicile (HAD) en France, à partir d’une enquête qualitative combinant entretiens semi-directifs et ethnographie mobile, dans le cadre d’un projet doctoral. L’HAD, en plein essor depuis plus d’une décennie, offre aux infirmières une autonomie accrue et un retour à un soin centré sur le patient, loin des contraintes bureaucratiques et hiérarchiques de l’hôpital. Cependant, cette autonomie s’accompagne d’une forte solitude décisionnelle et d’une charge émotionnelle intense, notamment dans la gestion des situations critiques, des familles et de l’incertitude clinique. Le domicile, espace intime et socialement structuré, transforme les relations entre patient et soignant en rapports plus horizontaux, dans lesquels la compétence technique s’articule à la compétence relationnelle. Cet article met en lumière la dimension invisible mais essentielle de ce travail émotionnel, soulignant son rôle central dans la continuité et la qualité des soins, ainsi que la nécessité de mieux le reconnaître institutionnellement pour soutenir la profession infirmière. Pages 43 à 64 | Aidants, professionnels, personnes concernées. Les effets du domicile sur le travail de care | Claire Heijboer , Catherine Lenzi , Anne Petiau Cet article analyse les effets de l’approche domiciliaire dans l’accompagnement du handicap psychique à domicile. À partir des résultats de la recherche participative Triptyque, il montre que le domicile reconfigure les relations entre professionnels, personnes concernées et proches aidants. Espace d’intimité et de négociation, il intensifie les","source":"Cairn.info - Revue française des affaires sociales","pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 14:07:11 +0200","url":"https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2026-3?lang=fr","titre":"Intervenir à domicile | Revue française des affaires sociales (2026/3 Juillet-Septembre)"},{"pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 07:42:12 +0200","titre":"Note de gestion du 8 octobre 2026 - Mise en œuvre de l’indemnité de sujétions d’absence opérationnelle pour les militaires placés sous l’autorité du ministre de la mer.","url":"https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0034746","source":"BO Environnement et cie","id":3217378,"description":"NOR: TECK2626695N Thème: Administration générale Type: Note Signé le: 08-10-2026 Publié le:"},{"titre":"Mondial de l’Auto : 5 convictions de Giuseppe Maouche, associé EY","url":"https://www.planet-fintech.com/Mondial-de-l-Auto-5-convictions-de-Giuseppe-Maouche-associe-EY_a7772.html","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 14:10:08 +0200","source":"Planet Fintech","description":"Dans cette note d’analyse de presse, Giuseppe Maouche, associé EY, responsable du secteur automobile & mobilité en France propose 5 grandes convictions à l’approche du salon qui nous éclairent sur la transformation du secteur. Du 12 au 18 octobre, la 91ᵉ édition du Mondial de l’Auto réunira à Paris plus de 100 exposants, dont plus de 60 constructeurs. Au-delà des nouveaux modèles de véhicules, cette édition donnera le ton aux tendances qui structureront désormais l’industrie : électrification, accessibilité, batteries, véhicule logiciel, autonomie et nouvel équilibre concurrentiel entre l’Europe et la Chine. 1. Aucun retour structurel vers le thermique L’objectif européen actuellement en vigueur reste une réduction de 100 % des émissions à l’échappement des voitures neuves à partir de 2035. Les flexibilités aujourd’hui envisagées pourraient prolonger la coexistence des motorisations et conforter le rôle de l’hybride comme technologie de transition. Elles ne provoqueront toutefois pas de retour structurel vers le thermique. Le scénario le plus probable reste celui d’une accélération progressive du 100 % électrique, soutenue par l’arrivée de véhicules plus petits et plus abordables. La volatilité du prix des carburants pourra renforcer cette dynamique, mais le véritable déclencheur restera économique : prix d’achat, coût mensuel d’utilisation et valeur de revente. Alors que l’industrie mesurait le succès de la transition au nombre de modèles électriques lancés, il se mesurera à l’avenir surtout à la capacité de les vendre de manière accessible et rentable. 2. La recharge deviendra une bataille d’expérience client Avec environ 1,16 million de points de recharge publics dans l’Union européenne, le paysage de la recharge s’est industrialisé, les problématiques se tournent dorénavant davantage vers leur fiabilité, la puissance réellement disponible, la simplicité du paiement et leur localisation. Il y a fort à parier que le prochain terrain de différenciation résidera dans l’intégration entre le véhicule, la borne et le réseau électrique : recharge programmée aux heures les plus favorables, adaptation de la puissance disponible et tarification plus lisible pour l’utilisateur. In fine, la borne la plus utile ne sera pas nécessairement la plus proche, mais celle qui fonctionnera et s’intégrera sans friction dans le parcours du conducteur. 3. La batterie européenne entrera dans une phase de consolidation La présence au Mondial d’un espace permettant de découvrir une batterie grandeur nature illustre la place centrale prise par cette technologie dans la compréhension du véhicule électrique. Mais la bataille industrielle se jouera bien au-delà de la batterie elle-même. L’Europe devra concentrer ses investissements sur les maillons où elle peut construire un avantage durable : cellules destinées à certains segments, électronique de puissance, logiciels de gestion, recyclage et sécurisation des matières premières. Nous devrions assister à une consolidation des projets européens et à une multiplication des partenariats technologiques. Les projets les mieux placés seront ceux qui disposeront de commandes fermes de constructeurs sur plusieurs années et qui pourront produire à un coût compétitif. 4. Le Mondial confirmera l’installation durable des constructeurs chinois en Europe La présence de nombreux","id":3216691},{"titre":"Avenant du 30 avril 2026 modifiant le protocole d'accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de couverture des frais de santé","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260030_0000_0002.pdf&isForGlobalBocc=false","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 08:24:59 +0200","description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Convention collective nationale IDCC : 218 | ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) Avenant du 30 avril 2026 modifiant le protocole d’accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé NOR : ASET2650729M IDCC : 218 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UCANSS, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFE-CGC ; FEC FO ; PSTE CFDT ; PSE CFTC ; SNFOCOS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er | Modification du préambule Dans le préambule du protocole d’accord du 12 août 2008, les termes « aux partenaires sociaux » sont remplacés par les termes « aux organisations syndicales représentatives au plan national et à l’employeur ». Article 2 | Modification de l’article 6 « Bénéficiaires » Au dernier paragraphe de l’article 6, les mots : « La commission paritaire de pilotage négocie et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif, ainsi que les cotisations proposées » sont remplacés par les mots : « La commission paritaire de pilotage détermine et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif ». BOCC 2026-30 TRA 8 Article 3 | Modification de l’article 9 « Évolution du régime » Au deuxième paragraphe de l’article 9, les mots : « Elle procède aux » sont remplacés par les mots : « Elle délibère sur les ». Au dernier paragraphe de l’article 9, les mots : « procéder aux » sont remplacés par les mots : « délibérer sur les ». Article 4 | Modification de l’article 14 « Cotisations » À l’article 14, les mots : « Les cotisations, au titre des présentes dispositions, seront fixées par les assureurs à la mise en œuvre du régime et évolueront » sont remplacés par les mots : « Les cotisations, au titre des présentes dispositions, sont fixées par la commission paritaire de pilotage et évoluent ». Les mots « et ce, sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage » sont supprimés. Au dernier paragraphe de l’article 14, le mot : « décider » est remplacé par : « délibérer ». Article 5 | Modification de l’article 16.1 « Financement du fonds de solidarité » À l’article 16.1, les mots : « les assureurs recommandés » sont remplacés par « le titulaire du contrat ». Article 6 | Modification de l’article 16.2 « Actions relevant du degré élevé de solidarité » À l’article 16.2, les mots « les assureurs recommandés » sont remplacées par les mots « le titulaire du contrat ». Article 7 | Modification de l’article 18 « Attributions » L’article 18 est modifié comme suit : « La commission paritaire de pilotage a, notamment, pour missions : – de veiller à la parfaite application du présent accord, tant au regard des droits et obligations des organismes et de leurs salariés et anciens salariés, qu’au regard des conditions de gestion des régimes par les assureurs ; – de participer dans le respect des conditions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre de la procédure de mise en","id":3216041,"source":"Bulletin officiel des conventions collectives"},{"pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 08:24:58 +0200","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260030_0000_0007.pdf&isForGlobalBocc=false","titre":"Avenant n° 05-26 du 4 juin 2026 relatif à la modification de l'article 1er « Champ d'application » du préambule de la convention collective","source":"Bulletin officiel des conventions collectives","id":3216036,"description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3218 | Convention collective nationale IDCC : 1261 | ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) Avenant n° 05-26 du 4 juin 2026 relatif à la modification de l’article 1er « Champ d’application » du préambule de la convention collective NOR : ASET2650735M IDCC : 1261 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : ELISFA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : FNAS FO ; CFDT FNSSSSS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Au regard des évolutions de la nomenclature nationale d’activités française (NAF) et des modifications pouvant être apportées aux codes APE, pouvant être source de confusion, et dans l’objectif de recentrer la lecture et la compréhension du champ d’application de la convention collective autour de la réalité de l’activité principale exercée par les structures concernées, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial proposent la modification de l’article 1er « Champ d’application » du « Préambule » de la convention collective nationale. Article 1er | Cadre juridique Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 1er « Champ d’application » du « Préambule » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial. Article 2 | Champ d’application Le présent avenant s’applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, les dispositions relatives au champ d’application de la convention collective, s’appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. BOCC 2026-30 TRA 43 II n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d’accord-type au regard du fait que : – la branche est très majoritairement composée d’entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ; – le thème de négociation du présent avenant, à savoir le champ d’application, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l’effectif de l’entreprise. Article 3 | Égalité professionnelle entre les femmes-hommes Les partenaires sociaux rappellent que tous les employeurs doivent garantir les mêmes avantages sociaux entre les femmes et les hommes ainsi qu’une égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. Si un écart non justifié est constaté, l’employeur doit mettre en place toutes les mesures permettant de le supprimer. Article 4 | Modification de l’article 1er « Champ d’application » du « Préambule » La phrase suivante de l’article 1.1 « Principe » de l’article 1er « Champ d’application » du « Préambule » de la convention collective est supprimée : « Les activités de ces organismes sont en général, répertoriées à la nomenclature d’activités et produits sous les codes 88.99A, 88.99B, 88.91A, 94.99Z, 79.90Z, 90.04Z, 94.12Z, 93.29Z ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources. » Le reste de l’article 1er « Champ d’application » du « Préambule » de la convention collective reste inchangé."},{"description":"I.-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; 2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4, les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ; 3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ; 4° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 à l'exclusion de celles mentionnées au 3° du I du présent article ; 5° Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l' article R. 214-186 du code monétaire et financier ; 6° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6 , les parts ou actions mentionnées au 9° ter de l'article R. 332-2 ; 7° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou actions mentionnées au 9° sexies de l'article R. 332-2 ; 8° Les parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au VII de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier , uniquement dans le cadre des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du même code ; 9° Les titres associatifs et les obligations émises par les fondations définis respectivement aux sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent I sont des OPCVM nourriciers au sens de l' article L. 214-22 du code monétaire et financier ou des fonds d'investissement alternatifs nourriciers au sens du IV de l'article L. 214-24 du même code, leur maître doit lui-même être un placement collectif mentionné au présent article. II.-La structure des engagements du contrat respecte les règles suivantes : 1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 2° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° et du 5° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 3° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des impôts, les plafonds définis au 1° et au 2° sont portés à 33 % ; 4° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 7° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 5° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 9° du I du présent article ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat. La sélection de ces unités de comptes est réservée aux souscripteurs répondant à la condition définie au 1° de l'article R. 131-1-2. Pour l'appréciation des plafonds définis au 2° et au 3°, en ce qui concerne les unités de compte relevant du 5° du I, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I est prise en compte. Les plafonds définis aux 1°, 2°, 3° et 4° sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces","id":3214823,"source":"Code des Assurances (MAJ)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054031110/2026-10-14","titre":"Modification article R131-1 du Code des assurances (2026-05-05)","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:46 +0200"},{"description":"La gestion mentionnée à l'article R. 427-4 fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par l'entité désignée conformément au IV de l' article L. 426-1 . Les frais exposés par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur production de justificatifs après la clôture de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées. Les avoirs disponibles du fonds sont placés par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 en actifs mentionnés à l'article R. 332-2 . Lorsque les avoirs capitalisés par le fonds sont d'un montant inférieur à 15 millions d'euros, ces avoirs sont placés en actifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 332-2. Lorsque ces avoirs sont d'un montant supérieur ou égal à 15 millions d'euros, l'actif du fonds est soumis aux règles mentionnées aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 . Pour l'application des règles figurant à ces articles, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds. L'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 n'est pas débitrice des engagements financiers du fonds, qui ne figurent pas à son bilan. Cette entité n'est pas tenue d'honorer les engagements du fonds au-delà du montant de la contribution qu'elle perçoit en application du V de l'article L. 426-1 déduction faite des frais mentionnés au b du 1° et au b du 2° de l'article R. 427-2 et des prélèvements effectués par l'Etat sur les actifs du fonds. Les sommes encaissées et décaissées par cette entité, pour le compte du fonds et en application de l'article R. 427-3, le sont pour compte de","id":3214804,"source":"Code des Assurances (MAJ)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220262/2026-10-14","titre":"Modification article R427-5 du Code des assurances (2025-12-28)","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:43 +0200"},{"titre":"Modification article R134-12 du Code des assurances (2025-12-27)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053218764/2026-10-14","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:42 +0200","source":"Code des Assurances (MAJ)","description":"I.-Si elle satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l'exigence de marge de solvabilité, ou, le cas échéant, à la couverture du capital de solvabilité requis, l'entreprise d'assurance peut apporter à la comptabilité auxiliaire d'affectation une somme en numéraire, détenue sur un compte remplissant les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 332-16, ou l'un des actifs mentionnés à l' article R. 342-4 , dans la limite d'un montant équivalent à 10 % du montant de la provision de diversification comptabilisée à la date de cette affectation. Les actifs mentionnés à l'alinéa précédent sont inscrits à la comptabilité auxiliaire d'affectation à leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12. La différence constatée, le cas échéant, entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est retracée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance. Cette affectation donne lieu à une dotation à due concurrence de la provision collective de diversification différée. II.-Lorsque le niveau de ses engagements retracés dans la comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance peut réaffecter en représentation de ses réserves ou provisions une somme ou des actifs mentionnés au premier alinéa du I, dans la limite du plus faible des trois montants suivants : 1° La somme de la valeur de réalisation des actifs à la date de leur affectation, de la quote-part des produits nets de leur placement au cours de leur inscription dans la comptabilité auxiliaire d'affectation et des prélèvements sur les performances de la gestion financière des actifs mentionnés au 5° de l' article R. 134-3 au cours de la même période ; 2° 10 % du montant total de la provision de diversification ; 3° Le montant total de provision collective de diversification différée. La réaffectation est effectuée au plus tard au cours de la seizième année suivant celle de l'affectation. Elle donne lieu à une reprise à due concurrence de la provision collective de diversification différée. Les actifs qui donnent lieu à une réaffectation sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12 . La variation de valeur entre la valeur de réalisation et la valeur comptable antérieure inscrite au bilan de la comptabilité auxiliaire d'affectation est, le cas échéant, constatée au compte de résultat mentionné à l' article R. 134-4 . III.-Les affectations et les réaffectations d'actifs mentionnées au présent article sont effectuées aux dates d'établissement du compte de participation aux résultats mentionné à l'article R. 134-4 après affectation, le cas échéant, de son solde","id":3214798},{"pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:39 +0200","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051559358/2026-10-14","titre":"Modification article L451-1-1 du Code des assurances (2025-05-02)","source":"Code des Assurances (MAJ)","id":3214780,"description":"I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules, l'information : 1° Des personnes prévue à l'article L. 451-1 ; 2° De l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ; 2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ; 3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de ses missions prévues au V de l'article L. 421-1 ; 4° Des conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour vérifier que ce véhicule figure au fichier mentionné au premier alinéa du présent I. D'autres organismes peuvent interroger l'organisme d'information à des fins de sécurisation de leurs activités, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. II.-Un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II est mis en place sur la base des informations figurant dans le fichier prévu au I du présent article et dans les conditions fixées par décret en Conseil"},{"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049904337/2026-10-14","titre":"Modification article A132-5-4 du Code des assurances (2024-07-06)","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:36 +0200","description":"I.-Pour l'application de l' article L. 132-5-4 , les profils d'investissement des allocations de l'épargne peuvent être qualifiés de prudent, équilibré et dynamique dans les documents remis au souscripteur ou adhérent. 1° Peuvent être qualifiés de prudent les profils d'investissement dont la part des engagements présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 50 % de l'encours. Par dérogation, si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil, cette part est au minimum égale à 30 % ; 2° Peuvent être qualifiés d'équilibré les profils d'investissement dont : a) La part des engagements présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 30 % de l'encours. Par dérogation, si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil, cette part est au minimum égale à 20 % ; b) La part des versements vers des unités de compte constituées de catégories d'organismes de placements collectifs et de titres de sociétés commerciales mentionnées au III est au minimum égale à 4 % ; 3° Peuvent être qualifiés de dynamique les profils d'investissement dont : a) La part des engagements présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 20 % de l'encours. Par dérogation, si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil, alors cette part est au minimum égale à 10 % ; b) La part des versements vers des unités de compte constituées de catégories d'organismes de placements collectifs et de titres de sociétés commerciales mentionnées au III, est au minimum égale à 8 %. Les seuils concernant les engagements présentant un profil d'investissement à faible risque mentionnés au présent article s'apprécient au moment des réallocations qui interviennent au minimum une fois par semestre. Les engagements exprimés en unités de compte mentionnées au III ne peuvent faire l'objet d'un arbitrage au titre du mandat prévu à l'article L. 132-5-4 que : -i. Si cet arbitrage est réalisé à partir d'un engagement en unité de compte mentionné aux a à c du III vers un autre engagement en unité de compte mentionné aux a à c du III ; -ii. Ou si cet arbitrage est réalisé à partir d'un engagement en unité de compte mentionné au ddu III vers un autre engagement en unité de compte mentionné au d du III ; -iii. Ou si la part en valeur de ces engagements après arbitrage, rapportée à l'encours du profil, est supérieure aux seuils définis au I sur les parts de versements et si cette part est composée d'au moins 85 % de fonds d'investissement et de titres de sociétés commerciales mentionnés aux a à c du III. Lorsque des montants sont réaffectés à un profil, en provenance d'un autre profil ou d'un autre mode de gestion, ces montants réaffectés sont considérés comme des versements pour l'application du présent article. II.-Les engagements présentant un profil d'investissement","id":3214756,"source":"Code des Assurances (MAJ)"}]