[{"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","description":"Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et ouverture d’une nouvelle procédure collective Com, 12 juin 2025, n°23-22.076, Publié au Bulletin   Ce qu’il faut retenir : L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à l’action en résiliation du bail commercial pour Read more The post Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture et ouverture d'une nouvelle procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":2657660,"titre":"Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et ouverture d’une nouvelle procédure collective","url":"https://simonassocies.com/resiliation-du-bail-commercial-pour-non-paiement-des-loyers-posterieurs-au-jugement-douverture-et-ouverture-dune-nouvelle-procedure-collective/","pubDate":"Tue, 27 Jan 2026 09:55:15 +0100"},{"pubDate":"Thu, 19 Sep 2024 09:40:51 +0200","titre":"Impayés locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail","url":"https://simonassocies.com/impayees-locatifs-et-procedure-collective-une-etape-supplementaire-vers-un-assouplissement-des-regles-de-la-resiliation-de-plein-droit-du-bail/","id":1577626,"description":"Impayés locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail Cass. com. 12 juin 2024 / n° 22-24.177 Ce qu’il faut retenir : Le juge-commissaire doit s’assurer, au jour où il statue, que les loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture demeurent impayés. Ainsi, si > En savoir plus... The post Impayés locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement"},{"description":"Inapplicabilité du droit de préférence du preneur d’un bail commercial en cas de vente de gré à gré de l’actif immobilier en liquidation judiciaire Cass. civ. 3e, 15 février 2023, n°21-16.475, publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir : La vente de gré à gré étant, en liquidation judiciaire, une vente faite d’autorité de justice, > En savoir plus... The post Inapplicabilité du droit de préférence du preneur d’un bail commercial en cas de vente de gré à gré de l’actif immobilier en liquidation judiciaire appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1125832,"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","titre":"Inapplicabilité du droit de préférence du preneur d’un bail commercial en cas de vente de gré à gré de l’actif immobilier en liquidation judiciaire","url":"https://simonassocies.com/inapplicabilite-du-droit-de-preference-du-preneur-dun-bail-commercial-en-cas-de-vente-de-gre-a-gre-de-lactif-immobilier-en-liquidation-judiciaire/","pubDate":"Tue, 13 Feb 2024 10:52:10 +0100"},{"titre":"Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur","url":"https://simonassocies.com/resiliation-du-bail-commercial-et-ouverture-dune-liquidation-sur-resolution-dun-plan-de-redressement/","pubDate":"Tue, 13 Feb 2024 10:52:09 +0100","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","description":"Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-15.576, publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir :   Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte sur résolution d’un plan de redressement, le point de départ du > En savoir plus... The post Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1125830}]