[{"pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 08:11:28 +0100","url":"https://www.itforbusiness.fr/cables-sous-marins-europe-route-arctique-groenland-109194","titre":"C'bles sous-marins : l’Europe veut tracer sa propre route numérique dans l’Arctique","source":"IT for Business","id":3258226,"description":"Face aux tensions géopolitiques avec Washington et aux risques de sabotage des c'bles sous-marins aussi bien dans la Baltique qu’en mer Rouge, l’Union européenne entend renforcer son autonomie en matière de connectivité. La Commission européenne place […] L’article C'bles sous-marins : l’Europe veut tracer sa propre route numérique dans l’Arctique est apparu en premier sur IT for Business"},{"id":3257512,"description":"Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition aux fumées, adapter l'organisation du travail et mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés. Des dispositifs d'accompagnement à destination des entreprises peuvent être mobilisés en cas de","source":"Service public actualités entreprises","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 13:37:25 +0100","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19026?xtor=RSS-112","titre":"Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité"},{"description":"Face aux cyberattaques dopées à l'IA, les entreprises doivent placer la cybersécurité au cœur de leur stratégie, renforcer leur résilience et faire de chaque collaborateur un acteur de leur","id":3249410,"source":"JDN Juridique","titre":"Le risque cyber est-il une fatalité ?","url":"https://www.journaldunet.com/cybersecurite/1557227-le-risque-cyber-est-il-une-fatalite/","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 13:31:28 +0100"},{"pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 08:05:03 +0100","titre":"L’humain face à l'algorithme : l’intelligence artificielle au travail, entre levier de prévention et amplificateur des risques psychosociaux","url":"https://hdl.handle.net/1866/46853","source":"Faculté de droit Travaux récents","id":3243895,"description":"dc.contributor.author: Safi, Céline dc.date.issued: 2026 dc.description.abstract: Tout l’enjeu consiste à l’évaluation de l’intelligence artificielle (IA) qui transforme notre quotidien au travail. Dans ce travail dirigé, nous allons mettre l’accent sur l’humain : sa santé, sa sécurité et son bien-être psychologique. Dans ce cadre, nous chercherons à savoir si l’IA est un outil de protection face aux risques professionnels ou devient une source de stress et de risques psychosociaux au sein de nos bureaux. Des aspects constructifs se manifestent à la suite de l’usage de l’IA pour soutenir les travailleurs, améliorer les conditions de travail, prévenir certains accidents et réduire l’exposition à des t'ches dangereuses, répétitives ou exigeantes. Toutefois, le fait de l’employer pour surveiller, contrôler et optimiser la performance risque une intensification du travail, une diminution de l’autonomie, un sentiment d’incertitude et une perte de reconnaissance. En s’appuyant sur les cadres théoriques de la santé mentale, partant des approches de Karasek et de Siegrist, nous prouvons que tout incidence de l’IA résulte des modalités d’implantation et des pratiques de management associées. Ainsi, l’IA ne doit être saisie ni comme une solution magique ni comme une menace absolue. En termes de prévention, nous accordons une importance majeure sur l’encadrement, la place accordée aux travailleurs et le maintien d’une approche humaine au centre des décisions. En fin de compte, une intégration éthique de l’IA doit concilier la performance économique de l'entreprise et le respect fondamental de l'humain au travail.; The key issue lies in evaluating artificial intelligence (AI), which is transforming our daily work lives. In this supervised project, we will focus on the human element: health, safety, and psychological well-being. Within this framework, we will explore whether AI is a tool for protection against occupational hazards or becomes a source of stress and psychosocial risks in our offices. Constructive aspects emerge from the use of AI to support workers, improve working conditions, prevent certain accidents, and reduce exposure to dangerous, repetitive, or demanding tasks. However, using it to monitor, control, and optimize performance risks intensification of work, decreased autonomy, feelings of uncertainty, and a loss of recognition. Drawing on theoretical frameworks of mental health, based on the approaches of Karasek and Siegrist, we demonstrate that any impact of AI stems from its implementation methods and associated management practices. Thus, AI should be seen neither as a magic bullet nor as an absolute threat. In terms of prevention, we place great importance on oversight, the role of workers, and maintaining a human-centered approach to decision-making. Ultimately, the ethical integration of AI must reconcile the company's economic performance with fundamental respect for human dignity in the workplace. dc.type: Travail étudiant / Student"},{"source":"Planet Fintech","id":3242504,"description":"Les banques américaines commencent à détecter des agents IA tiers non autorisés opérant au sein des comptes de leurs clients. Révélée par Axios , cette actualité soulève une question majeure pour les banques : comment sécuriser l’accès des agents IA aux comptes de leurs clients sans freiner le développement du commerce agentique ? Alors que les agents autonomes sont appelés à transformer les parcours d’achat en ligne, leur sécurisation devient un enjeu stratégique. Bloquer ces agents pour limiter les risques de fraude pourrait freiner l’émergence de nouveaux usages. À l’inverse, leur permettre d’agir sans contrôler précisément leurs actions expose les entreprises à de nouveaux risques. Pour Gareth Davies, Chief Product Officer d’Auth0 (Okta) , la réponse passe par une évolution de la gestion des identités : il ne suffit plus de vérifier qu’un agent est authentifié. Il faut également s’assurer que ses actions correspondent à l’intention de l’utilisateur et qu’elles restent dans les limites de ce qu’il est autorisé à faire. Comme il l’explique : « Les banques ont tout intérêt à mettre en place des garde-fous autour des agents IA, car, en définitive, ce sont elles qui doivent assumer les conséquences financières lorsqu’une fraude survient. Cependant, elles ne peuvent pas traiter les risques liés aux agents IA comme elles traitent la fraude traditionnelle, en se contentant de bloquer les activités suspectes après coup. Si elles bloquent les agents IA, elles bloquent aussi l’avenir du commerce. La bonne nouvelle, c’est que les banques sont particulièrement bien placées pour jouer un rôle moteur dans la lutte contre ces nouvelles menaces liées à l’IA. Pour rendre le commerce agentique viable, elles doivent vérifier l’intention de l’utilisateur humain et appliquer des contrôles d’accès précis, en temps réel, afin de déterminer exactement ce qu’un agent est autorisé à acheter ou à consulter, avant même qu’une transaction ne soit effectuée .","pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 14:02:18 +0100","url":"https://www.planet-fintech.com/Agents-IA-les-banques-face-a-un-nouveau-defi-de-cybersecurite_a7807.html","titre":"Agents IA : les banques face à un nouveau défi de cybersécurité"},{"pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 14:02:18 +0100","url":"https://www.planet-fintech.com/Mastercard-ComCyberMI-LCL-Nickel-le-Credit-Mutuel-et-Credit-Agricole-s-allient_a7809.html","titre":"Mastercard, ComCyberMI, LCL, Nickel, le Crédit Mutuel et Crédit Agricole s’allient","source":"Planet Fintech","id":3242506,"description":"Alors que les cybermenaces et les tentatives de fraude continuent de toucher les petites entreprises, Mastercard, avec le soutien du Commandement du ministère de l’Intérieur dans le cyberespace (ComCyberMI) et des banques LCL, Nickel, le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole, franchit une nouvelle étape dans son programme de sensibilisation à destination des TPE-PME. Lancée en 2024 pour diffuser les bons messages et les bons réflexes face aux risques cyber et à la fraude, l’initiative évolue aujourd’hui vers un objectif concret : aider les dirigeants à passer de la sensibilisation à l’action et à faire de la cybersécurité un réflexe partagé au sein de leur entreprise. Selon la 6e édition du baromètre Mastercard sur la digitalisation des TPE, 11 % des dirigeants de TPE déclarent avoir déjà subi une cyberattaque en 2026, contre 14 % en 2025. Une baisse qui ne doit pas conduire à baisser la garde, alors que la part des TPE ayant mis en place ou envisageant des mesures de protection recule également, à 58 % contre 61 % en 2025. D’où la nécessité de passer de la sensibilisation à l’action, en donnant aux dirigeants des outils simples pour renforcer les bons réflexes au sein de leur entreprise. C’est dans cette perspective que Mastercard a mené une étude ethnographique auprès de dirigeants de TPE-PME et de conseillers bancaires, complétée par des ateliers de co-création avec l’écosystème bancaire, afin de concevoir des contenus adaptés aux besoins et aux contraintes des petites entreprises. LCL, Nickel, le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole ont contribué à cette démarche et participeront au déploiement de la campagne, en relayant les messages de prévention auprès de leurs collaborateurs, conseillers et clients TPE-PME, ainsi qu’en diffusant les contenus et outils via leurs propres canaux. Ainsi, la nouvelle étape du « Petit guide de survie des TPE/PME dans un monde de cybercriminalité », a été conçue pour répondre aux réalités opérationnelles des petites entreprises. L’objectif : proposer aux dirigeants des contenus simples, directement actionnables et faciles à transmettre, pour les aider à adopter de nouveaux comportements et à sensibiliser leurs salariés sans alourdir leur quotidien. Le dispositif s’articule autour de trois ambitions : faire adopter de nouveaux comportements , en transformant les messages de prévention en réflexes concrets ; proposer des contenus simples adaptés aux contraintes des dirigeants de TPE-PME ; aider les dirigeants à embarquer leurs salariés , car la cybersécurité ne peut pas reposer sur une seule personne dans l’entreprise. Le programme comprend notamment quatre fiches mémo, un kit de réunion permettant aux dirigeants de sensibiliser leurs équipes, ainsi qu’un dispositif de « pause anti-fraude », destiné à favoriser un échange dédié entre le dirigeant et son conseiller bancaire. Pour accompagner le déploiement du programme, une page LinkedIn dédiée permettra également de relayer les contenus et les conseils auprès des dirigeants de TPE-PME. Le ComCyberMI a accompagné le développement de cette initiative en tant que partenaire institutionnel, en apportant son expertise sur les enjeux de cybercriminalité et en veillant à ce que les contenus s’appuient sur les recommandations et ressources officielles disponibles pour les petites entreprises, notamment le service 17Cyber. Au-delà de cette contribution,"},{"description":"L’ESSENTIEL En France, où les séismes sont rares, nous avons tendance à oublier ceux du passé. L’expérience acquise lors de ces événements est donc perdue plutôt que valorisée. Analyser les réponses à ces séismes ou à ceux ayant eu lieu dans d’autres pays permet de tirer des enseignements. « Là où la Terre a déjà tremblé, elle tremblera encore. » En tant que sismologues, nous savons à quel point cet adage est de bon conseil et qu’il doit nous interroger sur notre capacité collective à faire face demain aux mêmes séismes destructeurs survenus aussi bien hier qu’il y a quelques siècles. Mais il en va des séismes comme des actualités : les événements récents remplacent les plus anciens dans notre mémoire collective, et le souvenir des catastrophes tend à s’effacer en deux générations seulement pour disparaître presque totalement après un siècle. Si les Pyrénéens se rappellent encore du séisme qui détruisit une partie du village d’Arette en 1967, ils ignorent très largement qu’en 1660 la région de Bagnères-de-Bigorre fut frappée par un séisme plus de 80 fois plus puissant, d’une magnitude estimée à 6,5 . Si le scénario d’un séisme comme celui de 1967 pose des défis importants en matière de gestion de crise et de relèvement du territoire, celui de 1660 – ressemblant aux séismes italiens de L’Aquila (2009) et d’Amatrice (2016), qui ont chacun fait plusieurs centaines de victimes et causé des destructions généralisées – présentait quant à lui toutes les caractéristiques d’une crise hors cadre, c’est-à-dire dépassant les moyens à notre disposition pour les prendre en charge. La France dispose pourtant d’un système de gestion de crise structuré et maintes fois éprouvé, fondé notamment sur le dispositif Orsec (pour « organisation de réponse de Sécurité civile ») et sur une organisation reposant sur le principe de subsidiarité : la gestion de la crise est d’abord assurée au niveau local, puis les moyens sont renforcés lorsque les capacités disponibles sont dépassées. Mais la France n’a pas le même niveau d’expérience en matière de gestion de crise post-séisme que celui que l’Italie a dû se construire dans la douleur, contrainte de réagir face à la récurrence très importante de ces événements. Ainsi, les séismes constituent pour la France ce que l’agence des Nations unies pour la réduction du risque de catastrophes qualifie de « HILP » , c’est-à-dire des événements à forts impacts mais à faible probabilité ( high impact – low probability ). Cette situation limite considérablement les capacités d’apprentissage en conditions réelles, et laisse ainsi une grande place à l’improvisation avec des parties prenantes n’ayant pas ou peu de points de repère partagés. Et c’est là précisément le nœud du problème : l’expérience s’acquiert, mais ne se transmet que difficilement ! Des séismes modérés à ne pas négliger Survenus à quelques années d’écart loin des zones les plus sismiques de France, les séismes modérés du Teil (2019, Ardèche) et de La Laigne (2023, Charente-Maritime) sont venus ébranler","id":3240801,"source":"The Conversation – Articles (FR)","titre":"Pour mieux anticiper les séismes en France, garder la mémoire des précédents","url":"https://theconversation.com/pour-mieux-anticiper-les-seismes-en-france-garder-la-memoire-des-precedents-294528","pubDate":"Sun, 25 Oct 2026 14:03:54 +0100"},{"source":"Club des Juristes","description":"Bruno Retailleau, candidat à l’élection présidentielle de 2027 et membre du parti Union des Droites pour la République (UDR), a demandé par le biais d’un tweet sur X la mise en place de l’état d’urgence : « Face à une violence diffuse, simultanée sur tout le territoire et qui risque de se poursuivre nuit après […] The post Bruno Retailleau demande à Emmanuel Macron la mise en oeuvre de l’état d’urgence appeared first on Le Club des Juristes","id":3227501,"url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/bruno-retailleau-demande-a-emmanuel-macron-la-mise-en-oeuvre-de-letat-durgence-17900/","titre":"Bruno Retailleau demande à Emmanuel Macron la mise en oeuvre de l’état d’urgence","pubDate":"Mon, 19 Oct 2026 13:39:05 +0200"},{"source":"Veille Mag","description":"Face à l’explosion du nombre de salariés confrontés à la perte d’autonomie d’un proche, les directions générales ne peuvent plus traiter la question comme une simple affaire de ressources humaines. Les conséquences sur la productivité, la rétention des talents et la réputation des organisations deviennent un enjeu de compétitivité majeure. Voici comment transformer cette réalité sociétale en levier de performance et d’attractivité. Un phénomène massif aux répercussions invisibles mais mesurables Entre 8,5 et 11 millions de Français accompagnent au quotidien un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Parmi eux, la moitié exerce une activité professionnelle. Ces aidants – souvent des femmes occupant des postes à responsabilités – cumulent charge mentale, fatigue physique et angoisse permanente. Les données de la DARES montrent que seuls 14 % d’entre eux ont déjà aménagé leur temps de travail. Le reste s’adapte dans l’ombre, au prix d’absences ponctuelles, de baisses de concentration et, à terme, de démissions silencieuses. Pour l’entreprise, le coût est réel. Un salarié aidant en situation de surcharge chronique génère davantage d’arrêts maladie, de retards dans les projets et de turnover. Lorsque la personne aidée nécessite une présence continue, le collaborateur peut être amené à réduire son temps de travail ou à quitter purement et simplement son poste. Les femmes, qui représentent 60 % des aidants, sont particulièrement exposées à ces trajectoires de sortie anticipée, privant les organisations de talents expérimentés. L’exemple de Catherine Guillouard, qui a quitté la présidence de la RATP pour se consacrer à ses parents, illustre de façon spectaculaire ce que des milliers de cadres vivent dans l’anonymat. L’inadéquation des dispositifs légaux et la responsabilité managériale Le congé de proche aidant, limité à trois mois par an et à une année sur l’ensemble de la carrière, s’avère inadapté aux pathologies de longue durée. Le seuil de perte d’autonomie exigé (80 %) exclut de nombreuses situations. Le préavis d’un mois et la complexité administrative freinent encore davantage le recours à ce droit. Résultat : les salariés se tournent vers leur manager ou leur DRH dans l’urgence, souvent sans préparation, et se heurtent parfois à des réponses maladroites ou stigmatisantes. Cette situation place les entreprises devant une responsabilité nouvelle. Continuer à considérer l’aidance comme une affaire privée revient à ignorer un facteur de risque organisationnel. Les managers de proximité, insuffisamment formés, oscillent entre compassion improductive et rigidité contre-productive. Les directions générales qui n’anticipent pas ces situations s’exposent à une double peine : perte de compétences et détérioration du climat social. Des solutions opérationnelles pour les dirigeants La première mesure consiste à reconnaître officiellement la situation d’aidant. Plusieurs entreprises pionnières, à l’image d’AXA France, ont signé des accords d’entreprise qui formalisent des droits concrets : aménagement du temps de travail (temps partiel choisi, télétravail renforcé, cessation temporaire d’activité), déblocage anticipé du","id":3226305,"titre":"Aidants familiaux : l’impensé stratégique qui pèse sur la performance des entreprises","url":"https://www.veillemag.com/Aidants-familiaux-l-impense-strategique-qui-pese-sur-la-performance-des-entreprises_a8545.html","pubDate":"Mon, 19 Oct 2026 07:38:09 +0200"},{"pubDate":"Sun, 11 Oct 2026 07:38:20 +0200","titre":"Veille antifragile : une nouvelle réponse aux risques informationnels. Entretien avec Mickaël Réault","url":"https://www.veillemag.com/Veille-antifragile-une-nouvelle-reponse-aux-risques-informationnels-Entretien-avec-Mickael-Reault_a8508.html","id":3209328,"description":"À l’heure où la désinformation, les opérations d’influence et les contenus générés par l’IA brouillent de plus en plus les repères, Sindup propose une approche originale avec son offre Veille Antifragile. Inspirée du concept d’antifragilité développé par Nassim Nicholas Taleb, cette démarche ne vise pas seulement à mieux résister aux perturbations informationnelles, mais à en faire des occasions d’apprentissage et de progression. Dans cet entretien, il revient sur les fondements de cette initiative, les limites des outils d’autodiagnostic et les moyens concrets de renforcer durablement notre maîtrise de l’information dans un environnement devenu plus complexe que jamais. J.S. : Nous avons découvert le concept d’antifragilité par l’intermédiaire de François Cazals qui la définit comme la capacité non seulement à résister ou à s’adapter aux chocs, mais à en sortir renforcé. Appliquée à l’information, cette promesse est séduisante. Mais comment démontrez-vous qu’une organisation devient réellement plus « antifragile » face à la désinformation ou aux campagnes d’influence, plutôt que simplement plus vigilante ou mieux formée ? Où placez-vous la frontière entre un concept opératoire et un habillage intellectuel de bonnes pratiques de veille ? Pouvez-vous nous donner un exemple concret ? Mickaël Réault : La cybersécurité est un bon parallèle avec les risques informationnels : au-delà des protections technologiques en place, la protection et la sécurité d’une organisation dépend en grande partie du niveau de sensibilisation, de formation et de pratique des collaborateurs. Pour s’entrainer les directions IT mettent en œuvre des campagnes de fausses attaques permettant de mesurer le niveau de vigilance et d’alerter les équipes qui tombent dans le piège dans un but pédagogique. Au-délà des bases théoriques, c’est en effet par la pratique et le debriefing que les compétences qui permettent de savoir reconnaître rapidement les techniques des attaquants peuvent s’acquérir. « La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information » disait Albert Einstein. La frontière se situe donc dans ce que l’on fait de la perturbation après l’avoir rencontrée. Être vigilant permet de repérer une information suspecte. Être robuste permet de résister à ses effets. Une démarche antifragile cherche à tirer de cet épisode un apprentissage qui améliore durablement les réflexes et les analyses suivantes. Prenons un exemple simplifié : une équipe de veille découvre une accusation concernant son secteur, reprise par huit médias. Elle pourrait considérer ces reprises comme autant de confirmations. En remontant les liens, elle constate pourtant qu’elles reposent toutes sur une même dépêche, elle-même issue d’une source intéressée. Vérifier l’information et corriger la synthèse constitue une première réponse. La démarche antifragile va plus loin : conserver la chronologie, cartographier les relais, comprendre pourquoi cette information a semblé crédible et modifier les critères de validation. Lorsqu’une nouvelle campagne se produira, l’équipe saura mieux distinguer le nombre de publications du nombre de sources indépendantes ainsi que les différents patterns d’une campagne. La","source":"Veille Mag"},{"pubDate":"Thu, 08 Oct 2026 07:37:26 +0200","titre":"Le deuxième plan santé au travail de la fonction publique attendu dans les prochains jours","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/le-deuxieme-plan-sante-au-travail-de-la-fonction-publique-attendu-dans-les-prochains-jours","source":"actuEL HSE","id":3202545,"description":"A la une (brève) actuEL HSE Prévention Hier sur le salon Préventica à Lyon, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté le plan santé au travail 2026-2030 pour la fonction publique, avant sa publication prévue dans les prochains jours. Les premières orientations du plan avaient été présentées aux organisations syndicales en février . Alexis Dousselain, chef du département de l'organisation, des conditions et du temps de travail à la DGAFP, insiste sur le fait que ce plan a été construit en associant les acteurs : plus de 20 réunions ont eu lieu notamment avec les représentants du personnel et des employeurs publics des trois versants de la fonction publique et des collectivités « volontaires », tandis que des organisations comme la DGT, l’Anact, l’INT ou encore l’ANISST ont été incluses dans la réflexion. Le plan doit notamment cibler les besoins spécifiques à la fonction publique qui ne sont pas couverts par le PST du ministère du travail, dont certaines actions concernent aussi le secteur public. Le premier axe porte sur la préservation de la santé des agents face aux risques professionnels, en particulier ceux « qui ont une nature ou un degré particulièrement prégnant dans la fonction publique, et donc qui appellent des réponses adaptées », selon Alexis Dousselain. En premier lieu, les risques psychosociaux (RPS), « enjeu phare » du plan. « Il y a des sujets d’organisation et de fonctionnement des administrations, qui font que l’exposition aux facteurs de RPS peut être un peu différente [par rapport au privé] », comme la continuité du service public, explique-t-il. Sur ce sujet, le PST promeut « très largement et très fortement le développement du dialogue professionnel dans les administrations publiques ». Alexis Dousselain cite ensuite la santé des femmes au travail. La fonction publique « est plus féminisée que le reste de la population active et présente des filières particulièrement féminisées », souligne-t-il. Des réflexions sont à mener sur les équipements de protection individuelle adaptés, détaille-t-il, et sur « la mise en place du Duerp genré qui est une bonne intention, mais qui est difficile à mettre en œuvre en pratique ». Un travail est prévu avec l’Anact pour « mettre sur pied une méthode pratique pour que toutes les administrations puissent investir cette approche ». Le deuxième axe vise à garantir l’accès à un réseau d’acteurs de prévention consolidé et reconnu. Alexis Dousselain évoque notamment une situation très dégradée en matière de démographie médicale et des sujets « pas évidents » de délégation ou de mutualisation en médecine de prévention. Le troisième axe, qualifié de « fondamental », vise à disposer de données de santé fiables pour la fonction publique. Enfin, le dernier axe porte sur la gouvernance et le pilotage du plan avec les représentants des agents et les acteurs de la prévention. Nous reviendrons prochainement sur ce PST plus en détail. ► Lire aussi : Au ministère du travail, une prévention des RPS «empêchée» Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Matthieu Barry Supports de diffusion:  Actuel HSE Portail HSE 08/10/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de"},{"titre":"#27. Renseignement, contre-ingérence et surveillance. Chroniques de la Recherche - Octobre 2026 — Par Christophe Deschamps","url":"https://www.veillemag.com/27-Renseignement-contre-ingerence-et-surveillance-Chroniques-de-la-Recherche-Octobre-2026--Par-Christophe-Deschamps_a8483.html","pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 07:39:04 +0200","source":"Veille Mag","description":"Le signal utile est rarement le plus visible. L’enjeu n’est pas de tout savoir, mais de repérer l’anomalie, le chiffre qui change l’échelle et le discours qui révèle un déplacement. Puis d’anticiper ce qui pourrait suivre. les travaux réunis par Christophe Deschamps font émerger un paradoxe. Plus les capacités techniques progressent, plus la faculté de contextualiser, de douter et de donner du sens devient déterminante. Pour William Martin, le renseignement consiste à percevoir ce que le décideur ne peut voir directement et à lui donner du sens. William Schlickenmaier estime  lui que l’IA pousse désormais cette logique vers un « renseignement défini par logiciel », au risque de rendre les organisations qui ne s’adaptent pas obsolètes.  Mais Anthony Monroe rappelle la frontière essentielle : les machines traitent les données, tandis que le jugement sur leur sens, leur pertinence et leurs conséquences reste humain.  Bram Spoor, Sebastiaan Rietjens et Erik De Waard montrent qu’au sein de l’OTAN, le cycle du renseignement est beaucoup moins linéaire sur le terrain qu’en théorie. Randall Stephenson va plus loin en invitant à penser faits, perceptions et connaissances comme des processus en transformation.  Les frontières entre partenaires et adversaires deviennent elles aussi plus mouvantes. Kiril Avramov et Bianca L. Adair décrivent des relations entre services qui vont du partenariat durable à l’échange transactionnel. Robert Schuett élargit encore la perspective : « Là où il y a des espions, il y a une société. »  De la collecte à la bataille du sens  Coraline Quenson montre que les ingérences technologiques visent désormais aussi les perceptions, les élections, les entreprises ou les ressources essentielles. Parallèlement, Giangiuseppe Pili souligne le paradoxe d’un OSINT devenu largement reconnu mais toujours sous-théorisé et rarement enseigné à l’université. Martin McKee, Anja Schreijer et Anna Odone ramènent finalement le problème à l’essentiel : face à la profusion des sources ouvertes, il faut déterminer quels signaux sont crédibles et ce qu’ils signifient.  C’est là que se joue la transformation du métier. Plus la technologie augmente notre capacité à voir, plus le renseignement dépend de notre capacité à comprendre. AI and expertise: Intelligence delegation for intelligence analysis - CSI Le renseignement, dans sa forme la plus élémentaire, est une délégation, par les décideurs, de leurs sens et de leur faculté de donner du sens à un service de renseignement, afin de réduire l'incertitude et de procurer un avantage compétitif. Il revient aux officiers de renseignement d'abord de recueillir des informations sur le monde (le percevoir) et sur la multitude vertigineuse de ses partenaires et adversaires potentiels, et ensuite de traiter cette collecte d'une manière que les clients politiques, opérationnels et militaires américains n'ont pas la capacité de mener eux-mêmes (lui donner du sens). Un décideur américain ne peut assister en personne aux délibérations de politique étrangère d'un autre pays, un planificateur militaire ne peut observer de ses yeux les systèmes de missiles d'un ennemi, et les forces de l'ordre ne peuvent être présentes auprès d'un groupe terroriste pendant qu'il prépare un attentat. À la place, nous déployons des officiers traitants pour recruter des","id":3198628},{"source":"actuEL HSE","description":"A la une actuEL HSE Risques psychosociaux Alors que le budget 2027 cherche à réduire les dépenses liées aux arrêts de travail (lire notre article ), la Firps propose une autre approche. L’absentéisme « n’est pas une cause en soi : il constitue un indicateur qui peut notamment éclairer le fonctionnement réel du travail », estime la fédération, qui regroupe 21 cabinets. Dans son guide « Absentéisme au travail : comprendre, prévenir, agir », la Firps refuse donc de réduire le phénomène à une question de comportements individuels. « L’absentéisme ne doit pas être réduit à un comportement individuel à juger ou à sanctionner, ni à un taux qu’il faudrait faire baisser à tout prix », insiste Isabelle Tarty, sa présidente. Pour elle, la réponse doit être globale : anticiper les absences, réguler leurs effets sur les collectifs et rechercher les facteurs professionnels susceptibles de les alimenter. Anticiper les absences plutôt que les subir Premier levier : intégrer davantage les absences dans l’organisation du travail. Car elles entraînent une surcharge pour les équipes présentes, de la fatigue managériale, des désorganisations, voire une dégradation de la qualité du travail. « Les entreprises sont en train de subir un absentéisme majeur qui a des répercussions sur les organisations », constate Camy Puech, président-fondateur de Qualisocial. Pour sortir de cette logique, les entreprises doivent, selon lui, se demander comment rendre « prévisible » ce qui est aujourd’hui subi. Pas question pour autant de se lancer dans une « chasse aux sorcières ». Certes, « il y a des abus », estime-t-il, mais les placer au centre du débat risque d’accroître « la défiance » et « le désengagement ». La priorité est plutôt de travailler sur l’organisation et la régulation de la charge de travail. Camy Puech recommande notamment de réaliser des sortes de « stress tests » : que se passe-t-il dans une équipe lorsqu’une personne s’absente ? Comment le travail est-il redistribué ? Quels dysfonctionnements cette absence risque-t-elle d’accentuer ? Kevin Audureau, responsable de l’équipe QVT du cabinet Uside, va plus loin : « Chaque entreprise devrait avoir un observatoire pour capter les signaux ». Mais il invite aussi les entreprises à regarder l’autre face de l’absentéisme : le travail supplémentaire assumé par ceux qui restent. « Comment va-t-on reconnaître et valoriser ce travail ? », interroge-t-il. Préparer le retour après une longue absence Deuxième chantier : la reprise après une absence longue. Pour la Firps, celle-ci ne doit pas être envisagée comme une simple formalité administrative. Elle doit être préparée avec le salarié, son manager, les RH, le collectif et les acteurs de la santé au travail. « On a un problème d’anticipation. Le jour où le salarié reprend, on n’a pas forcément préparé la reprise », alerte Valérie Tran, présidente-directrice générale d’Ariane Conseil. Après plusieurs mois d’absence, le salarié peut avoir perdu le contact avec l’entreprise mais aussi douter de ses propres capacités : « Est-ce que je vais être capable de travailler comme avant ? Est-ce que mes collègues vont m’accepter ? Quel regard vont-ils porter sur moi ? ». D’où le rôle","id":3196959,"titre":"La Firps avance trois leviers pour aider les entreprises à ne plus subir l'absentéisme","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/la-firps-avance-trois-leviers-pour-aider-les-entreprises-ne-plus-subir-labsenteisme","pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 07:36:50 +0200"},{"source":"Planet Fintech","id":3185281,"description":"France FinTech (FFT), l’association représentant les start-up du secteur financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) organisent la 6ème édition des French FinTech Weeks, qui se dérouleront du 29 septembre au 16 octobre 2026, dans toute la France. Lancée en 2020, cette initiative vise à mettre en lumière l’innovation, la diversité, le dynamisme et la maturité de l’écosystème fintech français, en s’appuyant sur la mobilisation des organisations publiques et privées qui contribuent au développement d’une finance innovante en France et en Europe. Dans un contexte marqué à la fois par l’accélération des transformations technologiques, les enjeux de souveraineté, l’évolution du cadre réglementaire et l’ajustement de certains modèles d’affaires pour garantir leur robustesse et leur pérennité, les French FinTech Weeks ont vocation à offrir un cadre privilégié d’échanges entre l’ensemble des parties prenantes du secteur. Devenues un temps fort annuel pour les entrepreneurs, superviseurs, autorités publiques, investisseurs, chercheurs, représentants du monde académique, grands établissements financiers, associations professionnelles et décideurs, les French FinTech Weeks proposeront une programmation nationale articulée autour d’événements portés par les organisateurs et leurs partenaires. En attendant, n'hésitez pas à revoir le REPLAY de l'édition précédente . PROGRAMME : WERO et l’euro numérique, deux révolutions de paiements pour les commerçants ? Date : 29 septembre Heure :17h15 - 18h15 Lieu : Toulouse et en ligne Organisateur : Occitanie Place Financière Site web : visiter la page Forum Fintech ACPR-AMF Date : 02 octobre Heure : 8h30 - 17h30 Lieu : Centre de conférences de la Banque de France Organisateur : ACPR ET AMF Site web : visiter la page Animé conjointement par l’ACPR et l’AMF, le Forum Fintech est le rendez-vous annuel qui rassemble les acteurs innovants de l’écosystème Fintech et les autorités. AMLD6 & AMLR : les FinTech face au nouveau cadre européen LCB-FT Date : 05 octobre Heure : 8h30 - 12h30 Lieu : August Debouzy Organisateur : August Debouzy Site web : visiter la page LCB-FT : comment intégrer les nouvelles obligations ? Comment anticiper les risques de demain face à l’innovation technologique ? Comment la supervision s’harmonisera-t-elle au niveau européen ? Fintech Insights : U.S. Trends, Lessons Learned, and Opportunities for European Players Date : 05 octobre Heure : 18h00 - 20h00 Lieu : Ashurst Perkins Coie Organisateur : Ashurst Perkins Coie Key insights into the U.S. fintech market for European players. Register at the following address: ashurst.paris@ashurst.com. Intelligence artificielle et paiements Date : 06 octobre Heure : 17h00 - 20h00 Organisateur : Neolexya Site web : visiter la page De l’innovation au déploiement responsable Cas d’usage, gouvernance, risques et perspectives : regards croisés sur l’IA dans les paiements Pricing Climate Risk: Science, France FinTech (FFT), l’association représentant les start-up du secteur financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) organisent la 6ème édition des French FinTech Weeks, qui se dérouleront du 29 septembre au 16 octobre 2026, dans toute la France. Lancée en 2020, cette initiative vise à mettre en lumière l’innovation, la diversité, le","pubDate":"Tue, 29 Sep 2026 14:11:16 +0200","url":"https://www.planet-fintech.com/Voici-le-programme-de-la-6e-edition-des-French-FinTech-Weeks_a7336.html","titre":"Voici le programme de la 6e édition des French FinTech Weeks"},{"source":"actuEL HSE","description":"A la une actuEL HSE Acteurs de la sécurité Sur les questions de santé et de conditions de travail, les cinq candidats à la primaire socialiste sont peu entrés dans le détail lors de ce premier débat. La pénibilité a été abordée à l’occasion des échanges sur les retraites. Les principales divergences se sont exprimées en fin d’émission sur les rapports avec La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon. Cette primaire, organisée par le PS, Place publique et la Gauche républicaine et socialiste, ne rassemble qu’une partie de la gauche (Jean-Luc Mélenchon, François Ruffin ou encore Marine Tondelier n’y participent pas). Faure et Glucksmann veulent abroger la réforme de 2023 Olivier Faure s’est engagé à revenir sur la réforme des retraites de 2023. « J’ai dit : “Nous abrogerons la réforme Borne.” Eh bien je tiendrai l’engagement. Nous abrogerons la réforme Borne », a déclaré le premier secrétaire du Parti socialiste et député de Seine-et-Marne. Évoquant les travailleurs « usés », notamment les plombiers, carreleurs et utilisateurs de marteaux-piqueurs, il a défendu un départ avec moins d’annuités pour les métiers pénibles. « Il y a des critères de pénibilité qui ont été supprimés, notamment les vibrations mécaniques pour celui qui travaille au marteau-piqueur , a-t-il poursuivi. Et donc moi, je souhaite que nous puissions avoir une réforme des retraites qui permette à ceux qui ont un métier pénible d’avoir moins d’annuités à effectuer pour partir. » Les vibrations mécaniques font partie des quatre facteurs de risques professionnels retirés du C2P en 2017, avec les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les agents chimiques dangereux (lire notre article ). Le député européen et coprésident de Place publique, Raphaël Glucksmann, s’est lui aussi prononcé pour l’abrogation de la réforme de 2023 : « On partage tous ici le fait d’avoir été dans ces manifestations contre la réforme de retraite et la volonté, je le pense en tout cas pour mon cas, [...] d’abroger la réforme des retraites de 2023. » Et d'ajouter : « On partage tous aussi ici le fait qu’il faut une réforme qui mette la pénibilité au cœur parce qu’en fait nous ne sommes pas égaux face au travail et donc nous ne sommes pas égaux face à la retraite. » « Produire plus en travaillant mieux » Le député socialiste de l’Essonne, Jérôme Guedj, a lui abordé les conditions de travail sous l’angle de la production. « On doit produire plus dans ce pays. Je suis pas un décroissant , a-t-il déclaré. Je considère qu’on a besoin de produire des richesses pour pouvoir les redistribuer et que les entreprises, elles ont besoin de produire plus pour embaucher des salariés, mieux les payer, mieux les former. Mais il faut produire plus en travaillant tous et en travaillant mieux. Et dans le travailler mieux, il y a évidemment les conditions de travail. » Il a notamment évoqué les conditions de travail « pénibles » dans la restauration, avant d’insister sur le maintien des seniors dans l’emploi. « Il faut [...] qu’on ne mette pas dehors les seniors passés 55 ou 60 ans pour qu’on puisse continuer à produire plus. » Sur les seniors, même préoccupation du côté de Raphaël","id":3181458,"url":"https://www.actuel-hse.fr/content/presidentielle-2027-primaire-socialiste-la-penibilite-abordee-lors-du-premier-debat","titre":"[Présidentielle 2027] Primaire socialiste : la pénibilité abordée lors du premier débat","pubDate":"Mon, 28 Sep 2026 07:36:36 +0200"},{"description":"Missions et organisation de la douane Réforme de l'Union douanière L'Union douanière européenne : une efficacité commune pour un marché protégé L’Union douanière européenne, pilier du marché unique depuis 1968, entre dans une nouvelle ère. Face à l’explosion du e-commerce (6 milliards de colis par an en Europe), à la montée des risques (fraude, produits dangereux, criminalité organisée) et à la fragmentation des systèmes (111 outils nationaux peu interopérables), une réforme d’ampleur a été adoptée.  Son objectif ? Rendre les douanes plus efficaces, plus simples et plus protectrices, tout en s’adaptant aux défis du numérique et de la mondialisation. Une nouvelle organisation et un Datahub pour les douanes européennes Cette nouvelle Union douanière s’articule autour de trois axes majeurs.   En premier lieu, la création d’une Autorité douanière de l’UE (EUCA) , basée à Lille, qui réunira les 27 douanes nationales pour une action unifiée, notamment en matière de gestion des risques et de lutte contre la fraude. Cette nouvelle entité a pour mission de coordonner les actions des 27 douanes nationales pour une gestion plus efficace des risques à l’échelle européenne. L’EUCA jouera un rôle central dans l’analyse des menaces (fraude, criminalité organisée, produits dangereux), l’harmonisation des pratiques (méthodes de contrôle, formations communes) et la gestion des crises (réaction rapide en cas d’urgence).   Deuxième axe de la réforme, la création d'un Data Hub , plateforme centralisée qui constituera à terme l'interface unique de collecte de données douanières pour les entreprises , simplifiant les formalités de dédouanement pour les entreprises et améliorant la traçabilité des marchandises. Les données, accessibles en temps réel aux douanes et aux autres autorités (sanitaires, fiscales, etc.), faciliteront les contrôles et fluidifieront les échanges. Le Data Hub s’accompagne de standards élevés de sécurité et de souveraineté   pour garantir un haut niveau de protection des données . Son déploiement, obligatoire pour le e-commerce dès 2028 , marquera une étape clé vers une douane pleinement intégrée à l’économie numérique.   Mieux protéger notre marché intérieur face à l'explosion du e-commerce Enfin, l' Union douanière affirme sa volonté de renforcer la protection du marché intérieur, par une responsabilité clarifiée pour les importateurs ( tout particulièrement les plateformes e-commerce) et un devoir de vigilance accru pour tous les acteurs du commerce international : désormais, les importateurs (y compris les plateformes e-commerce) seront, par exemple, tenus de garantir à la fois le respect des règlementations douanières et également sectorielles (sécurité, environnement, normes sanitaires, etc.) dès l’entrée des marchandises dans l’UE. Cela met fin à la fragmentation actuelle des responsabilités et assure une meilleure équité entre les entreprises européennes et tierces .   Les réponses à la massification du e-commerce sont multiples : suppression de la franchise de 150 €, introduction de frais de traitement à l'échelle européenne , et mise en place d’outils innovants de contrôle. Des mesures qui visent","id":3169691,"source":"Actualités de la douane","titre":"L'Union douanière européenne : une efficacité commune pour un marché protégé","url":"http://www.douane.gouv.fr/actualites/lunion-douaniere-europeenne-une-efficacite-commune-pour-un-marche-protege","pubDate":"Tue, 22 Sep 2026 14:01:01 +0200"},{"description":"A la une actuEL HSE ICPE L’État reprend la main sur la mise en sécurité du site de Fibre Excellence à Tarascon. Dans un communiqué du 18 septembre au ton particulièrement cinglant , le ministère de la Transition écologique a annoncé que « face à la défaillance des liquidateurs de Fibre Excellence et au vu de la situation du site de Tarascon, classé Seveso, l’État a décidé de faire intervenir l’Ademe en urgence impérieuse afin de prévenir les risques d’incendie, de déversement de produits dangereux et de pollution du Rhône ». Deux arrêtés préfectoraux prévoient l’exécution de travaux d’office confiés à l’Ademe et aux prestataires qu’elle aura désignés, en lieu et place des deux liquidateurs judiciaires chargés du site. Ces opérations comprennent l ’évacuation des matières combustibles, des produits dangereux et des déchets répertoriés sur le site, leur prise en charge et leur traitement , de même que le redémarrage de la station d’épuration et de la pomperie en eau du Rhône nécessaire à la défense incendie et le maintien d’une équipe d’intervention sur le site . Les sommes engagées seront in fine à la charge des mandataires. En déplacement dans le département des Bouches-du-Rhône ce même jour, le ministre délégué chargé de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, a justifié cette décision par « l’incurie » des mandataires et une situation de « délinquance écologique ». Seul producteur français de p'te à papier marchande, Fibre Excellence a vu son site de Tarascon placé en liquidation judiciaire le 29 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Toulouse et ses 270 salariés ont été licenciés. Deux liquidateurs judiciaires ont été nommés. Mises en demeure et réquisitions Depuis la nomination des mandataires, les rapports d’information constatant leur inaction, les mises en demeure, les réquisitions et les arrêtés préfectoraux enjoignant ces derniers à respecter leurs obligations se multiplient. Le 14 septembre, le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi en référé le tribunal administratif de Marseille afin qu’une astreinte de 50 000 euros par jour soit prononcée à l’encontre des mandataires, tant que les mesures d’urgence n’auront pas été exécutées. Une visite de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et de l’Ademe, menée le 15 septembre, a conclu à une menace de contamination du Rhône. Divers produits dangereux (peroxyde d’hydrogène, propane, fioul lourd, sources radioactives, huiles usagées ou neuves, bisulfite de sodium), des déchets, de même que 17 000 tonnes de bois, n’ont toujours pas été évacués et sont toujours stockés sur le site. L’inspection des installations classées a également réalisé plusieurs visites. Le 15 septembre, elle a constaté que la station d’épuration et la pomperie en eau en provenance du Rhône n’étaient toujours pas redémarrées et qu’aucune mesure équivalente n’avait été mise en place pour assurer le traitement des effluents aqueux et garantir l’acheminement en eau en cas d’incendie. Les syndicats alertaient sur la sécurité du site Dès le 28 août","id":3168323,"source":"actuEL HSE","titre":"Fibre Excellence : l’État confie en urgence à l’Ademe la mise en sécurité du site de Tarascon","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/fibre-excellence-letat-confie-en-urgence-lademe-la-mise-en-securite-du-site-de-tarascon","pubDate":"Tue, 22 Sep 2026 07:36:33 +0200"},{"description":"Source : Etiqe : Contenu : À l’approche de 2027 et comme à chaque élection, les candidats français comparent de plus en plus les politiques migratoires européennes. La France accueille-t-elle davantage d’étrangers que ses voisins ? Selon Eurostat, 9,4 % de ses habitants étaient étrangers début 2025, une proportion légèrement inférieure à la moyenne de l’Union européenne. Cet été, la crise migratoire à Ceuta a directement alimenté la campagne présidentielle française. Le 31 juillet 2026, Marine Le Pen (RN) a profité de la situation pour réaffirmer sa volonté de réserver la libre circulation dans l’espace Schengen aux seuls citoyens européens . Jean-Luc Mélenchon (LFI) lui a répondu en appelant la France à ne pas laisser l’Espagne « seule face à l’épreuve » et à organiser une « coordination européenne » . L’Espagne n’est pas le seul voisin invoqué. Lors du premier grand débat entre candidats organisé le 27 août , Raphaël Glucksmann (Place publique) s’est servi de l’Italie pour attaquer le programme du Rassemblement national : selon lui, Marine Le Pen ferait, une fois au pouvoir, « comme Madame Meloni » , en promettant de réduire fortement l’immigration avant de faire marche arrière en constatant les besoins de main-d’œuvre étrangère . Ces comparaisons ne sont pas nouvelles dans le débat public. Certains pays européens sont présentés comme des modèles , d’autres comme des contre-exemples selon les couleurs politiques. Fin mai 2026, François-Xavier Bellamy (Les Républicains) accusait ainsi le gouvernement de ne pas suivre suffisamment le durcissement engagé dans d’autres pays européens, au risque de faire de la France « la passoire de l’Europe » . À l’approche de 2027, cette comparaison devrait donc continuer d’alimenter le débat. Alors, où se situe la France par rapport à ses voisins européens ? Tout dépend de ce que l’on mesure : nombre total d’étrangers, part dans la population, entrées annuelles ou solde migratoire ne donnent pas le même classement. En nombre absolu, la France fait partie des premiers Tout d’abord, une précision méthodologique s’impose. Les comparaisons européennes reposent ici sur les données d’Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, et non sur celles de l’Insee. La raison est simple : les statistiques nationales ne sont pas toujours produites selon les mêmes définitions, les mêmes calendriers ou les mêmes méthodes. Eurostat harmonise ces données afin de permettre des comparaisons entre les États membres sur une base commune. Dans sa définition, l'organisme européen désigne par étrangers les personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles résident. Autrement dit, cette catégorie comprend les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne et ceux d’un pays extérieur à l’UE. Les chiffres retenus pour la France peuvent donc différer légèrement de ceux publiés par l’Insee. Ainsi, avec plusieurs millions de résidents étrangers, la France fait partie des pays de l’Union européenne qui en comptent le plus en nombre absolu. Au 1er janvier 2025, Eurostat comptabilise environ 12,4 millions de résidents étrangers en Allemagne, 6,9 millions en Espagne, 6,5 millions en France et 5,4 millions en Italie","id":3148613,"source":"Les Surligneurs","titre":"Immigration : où se situe réellement la France par rapport à ses voisins européens ?","url":"https://lessurligneurs.eu/immigration-ou-se-situe-reellement-la-france-par-rapport-a-ses-voisins-europeens/","pubDate":"Sat, 12 Sep 2026 07:56:36 +0200"},{"pubDate":"Fri, 11 Sep 2026 08:06:00 +0200","titre":"Owen Simonin alias Hasheur invité des notaires de Paris le 22 septembre","url":"http://paris.notaires.fr/fr/actualites/owen-simonin-alias-hasheur-invite-des-notaires-de-paris-le-22-septembre","source":"Chambre des Notaires de Paris","id":3146376,"description":"La Chambre des notaires de Paris accueillera Owen Simonin, alias Hasheur, CEO et fondateur de Meria et figure française de l’écosystème blockchain et crypto, à l’occasion d’une nouvelle édition de « L’Invité des notaires de Paris », le mardi 22 septembre 2026 à 18h30, à l’Hôtel du Ch'telet à Paris et à distance. Crypto-actifs : quels enjeux pour le patrimoine et sa transmission ? Longtemps considérés comme un phénomène réservé aux initiés, les crypto-actifs occupent désormais une place croissante dans le patrimoine de nombreux particuliers. Bitcoin, stablecoins, tokens... Ces nouveaux actifs soulèvent des questions concrètes en matière de détention, d’investissement, de fiscalité, de succession et de transmission . Face à ces évolutions, les professionnels du droit et du patrimoine doivent aujourd’hui mieux comprendre ces nouveaux usages et anticiper leurs conséquences. Entre innovation technologique et nouveaux enjeux patrimoniaux, cette rencontre permettra notamment d’aborder : les crypto-actifs : phénomène de mode ou transformation durable du patrimoine ? Bitcoin, stablecoins, tokens : comment comprendre les nouveaux actifs numériques ? les enjeux liés à la détention, à la transmission et à la succession des crypto-actifs ; les opportunités et les risques liés au Web3 ; les nouveaux réflexes à adopter face à ces mutations. Un échange avec Owen Simonin, entrepreneur et spécialiste de l’écosystème crypto Entrepreneur et créateur de contenu connu sous le nom de Hasheur , Owen Simonin est le CEO et fondateur de Meria. Observateur privilégié de l’écosystème des actifs numériques, il partagera son analyse des transformations en cours et de leurs conséquences sur le patrimoine, l’investissement et la transmission. La rencontre sera animée par Jean-François Sagaut , Président des Rencontres « L’Invité(e) des notaires de Paris », avec la participation de la journaliste Florence de Soultrait . Rendez-vous le mardi 22 septembre 2026 à 18h30 Hôtel du Ch'telet – 12 avenue Victoria, Paris 1er Participation possible également à distance. Inscription gratuite et obligatoire – Réservez dès maintenant votre place "},{"titre":"Actualité : “L’IA avancée pourrait constituer un risque existentiel pour l’humanité”, alerte le chef des droits humains de l’ONU","url":"https://www.lesnumeriques.com/intelligence-artificielle/l-ia-avancee-pourrait-constituer-un-risque-existentiel-pour-l-humanite-alerte-le-chef-des-droits-humains-de-l-onu-n261545.html","pubDate":"Tue, 08 Sep 2026 16:30:49 +0200","source":"Les Numériques Intelligence Artificielle","description":"Les écarts de route de l’IA font de plus en plus parler d’eux, quitte à devenir une préoccupation majeure face à l’avènement de cette technologie. Bien que des garde-fous soient mis en place pour éviter ces débordements, l’inquiétude monte au fur et à mesure des incidents. Le chef des droits humains de l’ONU, Volker Türk, a d’ailleurs tiré la","id":3141019},{"source":"Hospitalia magazine","description":"Trop souvent envisagée comme un simple symptôme, la dénutrition est une maladie silencieuse, qui touche plus de 2 millions de personnes dont les personnes 'gées, les personnes hospitalisées et les enfants. La dénutrition vient amplifier les risques d'autres maladies chroniques à implication nutritionnelle comme le cancer, le diabète, l'obésité, l'hypertension, les maladies cardio-vasculaires, l'ostéoporose... Elle est également un marqueur de plus en plus alarmant chez les personnes en situation de précarité alimentaire. Enfin, elle a un effet délétère scientifiquement démontré sur la santé mentale. À l'occasion de sa 7ème édition, du 16 au 22 novembre 2026, la Semaine nationale de la dénutrition place les proches aidants au cœur de sa mobilisation. Le Collectif de lutte contre la dénutrition lance une grande enquête nationale afin de mieux comprendre les difficultés rencontrées par celles et ceux qui accompagnent un proche malade ou en perte d'autonomie. Mais ce n’est pas tout : des actions de terrain seront menées dans toute la France, des webinaires seront organisés ; l’opération Cuisines Ouvertes et le label « Établissement Gourmand » feront également pleinement partie de cette édition. Autre enjeu de taille pour cette édition 2026 : à l'approche des élections présidentielles de 2027, le Collectif appelle à la sanctuarisation du Programme National Nutrition Santé 5 adopté récemment, afin de garantir que la lutte contre la dénutrition reste une priorité de santé publique, quelle que soit l'issue du scrutin. Les chiffres alarmants de la dénutrition ● 2 millions de patients touchés par la dénutrition. Plus de 600 000 personnes sont hospitalisées chaque année suite à un diagnostic de dénutrition. ● 40 % de personnes 'gées sont hospitalisées pour cause de dénutrition. 50 000 enfants sont touchés par la dénutrition dont 1 enfant hospitalisé sur 10 ● 66 % de professionnels de l’aide à domicile ne considèrent pas la dénutrition comme une maladie. ● 75 % des professionnels de l’aide à domicile estiment qu’il est normal de maigrir quand on a un cancer ou une maladie grave. ● 400 000 personnes 'gées à domicile sont touchées par la dénutrition. ● 270 000 personnes 'gées en EHPAD sont également touchées. ● 25 % des personnes de + de 70 ans vivant seules sont touchées par la dénutrition. Nouvelle enquête nationale \"Les aidants face à la dénutrition\" En France, 9,3 millions de personnes sont des proches aidants au quotidien. Combien d'aidants savent en reconnaître les premiers signes ? Combien pensent, à tort, qu'il est \"normal\" de maigrir en vieillissant ou en cas de maladie grave ? Pour la première fois en France, le Collectif de lutte contre la dénutrition, avec le soutien d'AG2R La Mondiale, lance une grande enquête nationale, « Les aidants face à la dénutrition », pour objectiver ce que vivent réellement ces aidants du quotidien. Cette enquête est portée par le Dr Pauline Courtois-Amiot et le Pr Agathe Raynaud- Simon (AP-HP) et a été validée par le Comité d'éthique de Gérond'if. Le questionnaire, anonyme et accessible en ligne, sera diffusé à 50","id":3130464,"titre":"7ème édition de la Semaine nationale de la dénutrition : rendez-vous du 16 au 22 novembre 2026","url":"https://www.hospitalia.fr/7eme-edition-de-la-Semaine-nationale-de-la-denutrition-rendez-vous-du-16-au-22-novembre-2026_a5167.html","pubDate":"Wed, 02 Sep 2026 16:23:03 +0200"},{"url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/former-les-professionnels-de-la-protection-des-majeurs","titre":"Former les professionnels de la protection des majeurs","pubDate":"Fri, 03 Jul 2026 07:31:42 +0200","description":"C’est à ce besoin très concret que répond la nouvelle licence professionnelle Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ouverte par la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3. Accessible après un bac +2, cette formation d’un an s’adresse à des étudiants issus de cursus juridiques, sociaux ou de gestion, ainsi qu’à des professionnels en reprise de formation. Elle vise à former des personnes capables d’intervenir dans l’ensemble des champs de la protection juridique des majeurs. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs intervient lorsque le juge des tutelles décide qu’une personne doit être protégée et qu’aucun membre de la famille ou proche ne peut être désigné pour assurer cette mission. Son rôle peut concerner des aspects très variés de la vie quotidienne : démarches administratives, gestion budgétaire, suivi social, protection du patrimoine, actes juridiques ou relations avec les institutions. Il agit dans un cadre fixé par le juge, mais au contact direct de la personne protégée, de son entourage, des autorités judiciaires, des conseils départementaux et des structures sociales ou médico-sociales. Cette profession exige donc une double compétence. Elle suppose d’abord une solide compréhension du droit : régimes de protection, limites du mandat, responsabilité du mandataire, droits de la personne protégée, relations avec le juge et les autorités administratives. Mais elle demande aussi une capacité d’écoute, d’analyse et de communication. Le mandataire judiciaire doit savoir évaluer une situation budgétaire, patrimoniale ou sociale, repérer des risques, réagir face à une urgence, comprendre les vulnérabilités et adapter sa posture à des interlocuteurs parfois fragilisés. La licence professionnelle a été construite autour de cette articulation entre droit, gestion, accompagnement social et pratique professionnelle. Les enseignements portent notamment sur les régimes de protection juridique, la vie familiale et professionnelle de la personne protégée, la gestion administrative, budgétaire, fiscale et patrimoniale, les situations d’urgence, l’éthique, la déontologie et les méthodes de communication. Une attention particulière est accordée aux limites de l’intervention du mandataire : protéger ne signifie pas décider à la place de la personne dès lors que celle-ci peut encore exprimer une volonté ou exercer certains droits. La formation est proposée en alternance, en contrat d’apprentissage, ainsi qu’en formation continue. Ce choix traduit la volonté de confronter rapidement les enseignements aux réalités du terrain. Selon les parcours, les étudiants réalisent un projet tutoré, un stage, une mise en situation professionnelle ou un rapport d’alternance. La formation peut également être suivie partiellement à distance, afin de tenir compte des profils variés des candidats. Cette ouverture intervient dans un contexte d’évolution du cadre professionnel. Le décret du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs renforce l’importance d’une formation adaptée à cette profession. L’obtention de la licence professionnelle constitue ainsi une étape déterminante pour accéder aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, notamment comme délégué au sein d’un service mandataire,","id":3003536,"source":"Gazette Juridique Lyon 3"},{"source":"Direction générale du Trésor","description":"Un régime solide, mais sous pression croissante Depuis 1982, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (dit \" régime Cat Nat \") protège les Français face aux dommages causés par des phénomènes naturels extrêmes, tels que les inondations, les sécheresses ou les cyclones. Fondé sur le principe de solidarité nationale, il associe les compagnies d'assurance privées et la Caisse centrale de réassurance (CCR), entreprise publique bénéficiant de la garantie illimitée de l'État. Avec l'accélération du changement climatique, les catastrophes naturelles sont plus fréquentes et plus intenses. La sinistralité prise en charge par le régime Cat Nat a quasiment doublé, passant d'environ 1 milliard d'euros en moyenne annuelle entre 1982 et 2024 à près de 2 milliards d'euros aujourd'hui. D'ici 2050, plusieurs études anticipent une sinistralité moyenne de l'ordre de 4 milliards d'euros par an.   Un premier bilan rassurant, avec des zones de vigilance C'est dans ce contexte que les ministres chargés des Finances et de la Transition écologique ont confié à la CCR la mise en place de l'Observatoire de l'assurabilité. Son premier rapport confirme la robustesse du modèle français : dans l'ensemble des communes françaises, les habitations sont couvertes par au moins un assureur. En d'autres termes, aucune commune n'est privée d'accès à l'assurance. Des tensions modérées ou légères restent toutefois perceptibles dans un peu plus de 2 % des communes métropolitaines (811 communes au total) et dans l'ensemble des départements et régions d'outre-mer étudiés, plus exposés aux risques cycloniques et historiquement moins bien couverts. Trois axes d'action pour consolider le système dans la durée À la suite de la remise de ce rapport, le Gouvernement présente trois axes d'action immédiats. En premier lieu, une mission inter-inspections sera lancée pour approfondir l'analyse de la couverture assurantielle dans les territoires ultramarins face aux risques naturels et identifier des solutions adaptées à leurs spécificités. En deuxième lieu, le Gouvernement s'engage à faire évoluer le régime Cat Nat pour garantir sa soutenabilité à long terme. Il examinera tous les cinq ans le taux de surprime Cat Nat afin d'assurer une juste répartition de la charge entre les assurés. Des mesures complémentaires seront mises en œuvre en lien avec la CCR pour renforcer la présence des assureurs dans les zones les plus exposées et faciliter l'accès au Bureau central de tarification. En troisième lieu, le Gouvernement engagera un travail structurant avec les assureurs et les collectivités territoriales pour renforcer la prévention des risques naturels au niveau individuel, notamment en réduisant la vulnérabilité des logements et des entreprises face à ces risques. La solidarité nationale doit s'accompagner d'une responsabilité partagée entre acteurs publics et privés. Un outil de suivi appelé à se pérenniser Ce premier exercice a été élaboré par la CCR en collaboration avec les assureurs, la Mission des Risques Naturels (association créée par la profession de l'assurance sur la prévention des risques naturels) et le Cerema (établissement public spécialisé dans la gestion des risques et l'aménagement du territoire). La Direction générale du","id":2977088,"titre":"Face aux risques climatiques, le Gouvernement propose d’adapter le système assurantiel français","url":"https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2026/06/22/face-aux-risques-climatiques-le-gouvernement-propose-d-adapter-le-systeme-assurantiel-francais","pubDate":"Tue, 23 Jun 2026 07:59:13 +0200"},{"url":"https://www.inc-conso.fr/content/je-suis-surendette-comment-men-sortir-avec-lafoc","titre":"Je suis surendetté, comment m’en sortir ? avec l'AFOC","pubDate":"Wed, 25 Mar 2026 07:57:42 +0100","source":"Institut national de la consommation actualités","description":"Pour faire face à cette situation, des solutions existent ! Commencez par une chose simple : faites le point sur vos entrées et sorties d’argent : listez dettes, crédits, dépenses, abonnements, revenus. C’est indispensable pour y voir plus clair. Ensuite, regardez s’il est possible de trouver un accord amiable avec vos créanciers : étaler, reporter, négocier. Et si cela ne suffit pas, sachez que vous pouvez demander à bénéficier d’une procédure de surendettement. Hervé Mondange, de l’AFOC, nous éclaire sur cette démarche. Prenez contact avec la Banque de France, car c’est elle qui pilote la procédure de surendettement en France. Cette démarche est gratuite et confidentielle. Vous pouvez déposer votre dossier : en ligne, en vous connectant avec votre identifiant FranceConnect, par courrier, ou directement sur place dans une succursale de la Banque de France près de chez vous. Une fois votre dossier déposé, la Banque de France peut mettre en place plusieurs mesures : suspendre les poursuites, geler certaines dettes, et proposer un plan de remboursement personnalisé en fonction de vos moyens. L’Objectif est de vous protéger et de vous aider à repartir sur de bonnes bases. Mais attention : pendant cette période, il ne faut surtout pas reprendre des crédits, au risque d’aggraver la situation. Voici le top conseils du jour : réagissez vite, plus vous attendez, plus il est difficile de trouver des solutions. Faites un vrai bilan de votre budget. C’est la base pour reprendre la main. Contactez la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement. Et enfin, si besoin pour monter votre dossier, faites-vous accompagner par un conseiller de la Banque de France, par un Point Conseil Budget ou par une assistante sociale via votre mairie ou votre département. Chapeau Vous voulez faire face à vos dépenses, mais vos crédits et les imprévus se sont accumulés jusqu’à dépasser vos capacités de paiement. Aujourd’hui, chaque facture et chaque courrier vous inquiètent, avec le sentiment de ne plus vous en sortir. Alors vous vous demandez : \"Je suis surendetté, comment m’en sortir ?\" Vidéo Vidéo ConsoMag Oui Profil Association Particulier Thème Banque/argent Surendettement Format Consomag Type block Vidéo Vignette","id":2781304},{"pubDate":"Tue, 24 Mar 2026 14:08:25 +0100","titre":"Lutte contre la manipulation de l’information sur les plateformes en ligne - Bilan 2026","url":"https://www.arcom.fr/se-documenter/etudes-et-donnees/etudes-bilans-et-rapports-de-larcom/lutte-contre-la-manipulation-de-linformation-sur-les-plateformes-en-ligne-bilan-2026","id":2780283,"description":"Dans le bilan 2026, l’Arcom a étudié les TGPL-TGMR suivants : Facebook et Instagram (Meta), Google Search , YouTube , Microsoft Bing , LinkedIn , X , TikTok , Snapchat et Wikipédia . L’Autorité y formule une série de recommandations s’adressant à la fois à la Commission européenne, aux plateformes, aux pouvoirs publics nationaux et aux organisations de la société civile. Elles visent à renforcer la prévention, la détection et l’atténuation de ces pratiques et comportements interdits pour lutter contre les risques de manipulation de l’information en ligne dans le cadre du RSN : Recommandation 1  : amplifier l’opérationnalisation du RSN et de ses outils (mieux tirer profit des outils et dispositifs d’accès aux données de contenus et d’audience au titre du RSN ; adopter des lignes directrices en lien avec la manipulation de l’information, en application de l’article 35 du RSN) ; Recommandation 2  : mettre en place des mécanismes de financement pérennes pour soutenir les travaux de la recherche et des vérificateurs de faits ; Recommandation 3  : structurer une coopération nationale pour renforcer la mobilisation collective face à la manipulation de l’information en ligne (créer un Observatoire sur la lutte contre les manipulations de l’information ; garantir une répartition claire des rôles pour la gestion des crises et incidents) ;   Recommandation 4  : renforcer et élargir les actions d’éducations aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique à de nouveaux réseaux et","source":"Arcom les Mediathèques"},{"titre":"Quelles questions se poser avant d’investir en actions ?","url":"https://www.inc-conso.fr/content/quelles-questions-se-poser-avant-dinvestir-en-actions","pubDate":"Mon, 23 Feb 2026 15:10:40 +0100","source":"Institut national de la consommation actualités","description":"Avant de se lancer, première question : ai-je une épargne de précaution ? C’est la base : il faut toujours garder de quoi faire face aux imprévus. Si toute votre épargne est placée en Bourse, vous prenez le risque de devoir la récupérer à un moment défavorable et de subir des pertes. Ensuite, quel est mon horizon de placement ? Les actions, c’est du long terme : au moins 5 ans, et idéalement plus de 10. Plus on garde ses actions longtemps, plus on augmente ses chances d’obtenir un bon rendement. Autre question : suis-je prêt à accepter des fluctuations quotidiennes ? La valeur des actions varie tous les jours, à la hausse comme à la baisse. Si cette idée vous donne des sueurs froides, mieux vaut opter pour un placement moins risqué. Et en cas de baisse des marchés, comment vais-je réagir ? Pas de panique ! Tant que vous ne vendez pas, vous ne perdez rien. Les périodes de baisse peuvent même être une occasion d’investir à un meilleur prix si vous croyez au potentiel de l’entreprise sur le long terme. Et enfin, suis-je prêt à y consacrer du temps ? Investir en actions demande de suivre de près l’actualité économique et l’activité des entreprises. Si ce n’est pas possible, il existe une alternative : choisir des fonds ou des ETF gérés par des professionnels. Chapeau Réponse avec Florence Corne, de l'Autorité des marchés financiers. Vidéo Vidéo ConsoMag Non Profil Particulier Thème Banque/argent Epargne Placements Format Vidéos Type block Vidéo Vignette","id":2713423},{"pubDate":"Tue, 30 Sep 2025 15:39:54 +0200","titre":"Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des MGF","url":"https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/journee-internationale-de-tolerance-zero-a-legard-des-mgf-0","id":2404568,"description":"Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des MGF AngeR jeu 06/02/2025 Chapô Le 6 février 2025, à l’occasion de la Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, l’Ofpra a cosigné le « Plan francilien de lutte contre les mutilations sexuelles féminines (2024-2027) ». Image Signature du plan francilien de lutte contre les mutilations sexuelles féminines le 6 février 2025 image 44.93 Ko, le 06/02/2025 Paragraphes Texte riche Les mutilations sexuelles féminines ( MSF ) désignent toute intervention sur les organes sexuels féminins externes réalisée sans justification médicale. Leurs conséquences sont multiples et de gravité variable. Plusieurs études montrent que la population francilienne est particulièrement exposée à ce phénomène, avec une prévalence des mutilations sexuelles féminines nettement supérieure à la moyenne nationale. La crainte de subir une MSF peut constituer un motif valable de protection internationale. Ainsi, au 31 décembre 2024, près de 24 800 mineures sont protégées par l’Ofpra pour ce motif. Face à cette situation, le premier plan régional de lutte contre les mutilations sexuelles féminines en Île-de-France a été élaboré afin de prévenir les risques de MSF et de proposer un accompagnement adapté aux victimes. L’Ofpra a participé à plusieurs groupes de travail pour sa mise en place, sous le pilotage de la préfecture de région Ile-de-France.  Dans le cadre précis des missions de l’Ofpra, la prévalence des mutilations, ainsi que les risques de nouvelles mutilations parmi les demandeuses d’asile, rendent impératif de former les professionnels qui les accueillent et les accompagnent. Ces formations doivent leur permettre de comprendre les mécanismes à l’œuvre et de connaître le cadre légal français, ainsi que les ressources disponibles sur le territoire pour offrir des soins ou prévenir les mutilations. Le plan propose ainsi les actions suivantes :  Former et outiller les professionnels de l’enfance et de l’accueil des personnes étrangères  Sensibiliser les mineurs : Dans le cadre d’interventions plus globales sur l’asile ou l’éducation affective et sexuelle, il est nécessaire de sensibiliser les enfants et les jeunes mineurs à l’existence des mutilations sexuelles féminines et à la protection offerte en France.  Intervenir en milieu scolaire : L’Ofpra organisera des interventions en milieu scolaire pour aborder la question du droit d’asile et des motifs de protection en réservant une place dédiée aux risques de mutilations sexuelles et d’autres formes de violences contre les femmes. Former et sensibiliser les professionnels de la justice. Ce plan régional vise à renforcer l’action de l’État contre les MSF, en garantissant une réponse coordonnée et adaptée aux besoins des victimes, tout en prévenant de nouveaux cas de mutilations.  Visibilité image 1 Visibilité Chapô 1 Visibilité date 1 Visibilité","source":"Ofpra actualités"},{"source":"La Constitution décodée","id":2379087,"description":"Alors que la taxe Zucman — destinée à imposer les très grandes fortunes — occupe une place centrale dans les débats en amont du budget 2026, sa nature potentiellement confiscatoire soulève la question de sa","pubDate":"Thu, 18 Sep 2025 09:38:19 +0200","titre":"La taxe Zucman face au risque d’inconstitutionnalité","url":"https://constitutiondecodee.fr/actualites/actualites-mediatiques/739-la-taxe-zucman-face-au-risque-d-inconstitutionnalite"},{"id":2185531,"description":"Qui dans la société doit payer les coûts d'une aggravation du changement climatique et de ses évènements extrêmes ? Quels mécanismes de solidarité à l'égard des plus exposés ou des plus vulnérables ? Comment financer et déclencher les actions de prévention pertinentes ? Quels rôles de l'Etat et du secteur assurantiel ? Fruit d’un travail original ayant mobilisé un groupe de travail pluridisciplinaire pendant près de deux ans, ce rapport du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan questionne les fondements et les limites du système actuel de mutualisation des risques climatiques. Il dresse un parallèle avec la mutualisation des risques sociaux et la construction des assurances sociales au XIXe siècle, et la nécessité, aujourd’hui, de réinventer notre solidarité collective face aux aléas naturels. En regard, les autrices proposent trois scénarios de réformes, qui diffèrent selon l’ampleur de la couverture et la place de l’Etat dans cette nouvelle protection climatique. Ces scénarios sont détaillés, d’un Etat régulateur du secteur de l’assurance à une socialisation plus large des risques climatiques, sur le modèle de la protection sociale. Lire l'article complet sur :","source":"INSP Gestion des risques","pubDate":"Tue, 17 Jun 2025 09:41:57 +0200","url":"https://www.scoop.it/topic/insp-gestion-des-risques/p/4166169035/2025/06/17/repenser-la-mutualisation-des-risques-climatiques/original","titre":"Repenser la mutualisation des risques climatiques"},{"pubDate":"Mon, 02 Jun 2025 15:51:06 +0200","url":"https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2024-1","titre":"Risques et injustices socio-environnementaux. savoirs, expertises et actions publiques | Revue française des affaires sociales (2024/1)","source":"Cairn.info - Revue française des affaires sociales","id":2155905,"description":"Pages 7 à 26 | Avant-propos | Elisabetta Bucolo, Teresa Da Silva Rosa, Corinne Delmas Pages 29 à 44 | Lutter ou « vivre avec » le moustique-tigre : adaptations citoyennes et relations à l’action publique plus formelle | Mélissa Mannucci, Geoffroy Carrère, Philippe Terral Pages 45 à 68 | « Crise des sargasses » : l’extension à t'tons du domaine des risques aux Antilles | Yann Bérard, Florence Menez Pages 69 à 94 | Comment intégrer recherche académique et politique environnementale ? Élaboration d’une norme de préparation de la population aux risques technologiques | Jacques Lolive, Cintia Okamura Pages 97 à 115 | Des connaissances pour l’action ? Rôle des indicateurs de biodiversité entre rationalisation et coordination de l’action publique environnementale | Baptiste Bedessem, Claire Burnel, Benoît Fontaine, Fanny Guillet Pages 117 à 136 | La politique de l’étiquette. L’individualisation du gouvernement des risques face aux pollutions de l’air intérieur | Renaud Hourcade, Jean-Pierre Le Bourhis Pages 137 à 149 | Une prospective publique en matière de transition écologique : quelle place pour les savoirs sur le changement social ? | Sarah Thiriot Pages 151 à 168 | Le financement des politiques publiques environnementales par des obligations vertes souveraines : des risques environnementaux aux risques financiers | Caroline Vincensini Pages 169 à 181 | Expertiser aux marges du système ? Réflexions préliminaires au sujet de trois dispositifs alternatifs locaux de prise en charge des risques sanitaires et environnementaux. Une comparaison en région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur | Carole Barthélémy Pages 185 à 206 | Les périodes de fortes chaleurs en périphérie urbaine de Lyon. Récits sur les inégalités socio-environnementales et l’action publique | Malou Allagnat, Géraldine Molina Pages 207 à 230 | Qui supporte le coût de la transition environnementale ? Penser les inégalités face aux risques sociaux liés au changement climatique | Anne-Laure Beaussier, Tom Chevalier, Bruno Palier Pages 231 à 250 | « Je ne vois rien, je ne sens rien » : ethnographie du racisme environnemental et de la banalisation de la pétrotoxicité en Californie | Élodie Edwards-Grossi Pages 251 à 263 | L’enseignement-recherche-action comme médiation entre la mobilisation citoyenne et l’action publique : la démarche Territoire Zéro Logement Passoire dans la métropole du Grand Lyon. | Hélène Balazard, Quentin Dassibat Pages 265 à 278 | Appel à"},{"source":"Cairn.info - Revue française des affaires sociales","id":2058772,"description":"Pages 7 à 26 | Avant-propos | Elisabetta Bucolo, Teresa Da Silva Rosa, Corinne Delmas Pages 29 à 44 | Lutter ou « vivre avec » le moustique-tigre : adaptations citoyennes et relations à l’action publique plus formelle | Mélissa Mannucci, Geoffroy Carrère, Philippe Terral Pages 45 à 68 | « Crise des sargasses » : l’extension à t'tons du domaine des risques aux Antilles | Yann Bérard, Florence Menez Pages 69 à 94 | Comment intégrer recherche académique et politique environnementale ? Élaboration d’une norme de préparation de la population aux risques technologiques | Jacques Lolive, Cintia Okamura Pages 97 à 115 | Des connaissances pour l’action ? Rôle des indicateurs de biodiversité entre rationalisation et coordination de l’action publique environnementale | Baptiste Bedessem, Claire Burnel, Benoît Fontaine, Fanny Guillet Pages 117 à 136 | La politique de l’étiquette. L’individualisation du gouvernement des risques face aux pollutions de l’air intérieur | Renaud Hourcade, Jean-Pierre Le Bourhis Pages 137 à 149 | Une prospective publique en matière de transition écologique : quelle place pour les savoirs sur le changement social ? | Sarah Thiriot Pages 151 à 168 | Le financement des politiques publiques environnementales par des obligations vertes souveraines : des risques environnementaux aux risques financiers | Caroline Vincensini Pages 169 à 181 | Expertiser aux marges du système ? Réflexions préliminaires au sujet de trois dispositifs alternatifs locaux de prise en charge des risques sanitaires et environnementaux. Une comparaison en région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur | Carole Barthélémy Pages 185 à 206 | Les périodes de fortes chaleurs en périphérie urbaine de Lyon. Récits sur les inégalités socio-environnementales et l’action publique | Malou Allagnat, Géraldine Molina Pages 207 à 230 | Qui supporte le coût de la transition environnementale ? Penser les inégalités face aux risques sociaux liés au changement climatique | Anne-Laure Beaussier, Tom Chevalier, Bruno Palier Pages 231 à 250 | « Je ne vois rien, je ne sens rien » : ethnographie du racisme environnemental et de la banalisation de la pétrotoxicité en Californie | Élodie Edwards-Grossi Pages 251 à 263 | L’enseignement-recherche-action comme médiation entre la mobilisation citoyenne et l’action publique : la démarche Territoire Zéro Logement Passoire dans la métropole du Grand Lyon. | Hélène Balazard, Quentin Dassibat Pages 265 à 278 | Appel à","pubDate":"Wed, 16 Apr 2025 15:48:21 +0200","url":"https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2024-1?lang=fr","titre":"Risques et injustices socio-environnementaux. savoirs, expertises et actions publiques | Revue française des affaires sociales (2024/1)"},{"pubDate":"Thu, 10 Apr 2025 10:04:15 +0200","url":"https://lessurligneurs.eu/lavenir-du-pacte-vert-europeen-suspendu-au-cordon-sanitaire-contre-lextreme-droite/","titre":"L’avenir du Pacte vert européen suspendu au « cordon sanitaire » contre l’extrême droite","source":"Europe » Les Surligneurs","id":2044839,"description":"Source : Etiqe : Contenu : Les eurodéputés ont voté, le 3 avril dernier, le report de deux directives clefs de la feuille de route européenne sur la durabilité des entreprises. Face à la menace d’une dérégulation tous azimuts prônée par l’extrême droite, les partis pro-européens sont parvenus à un accord de principe pour sauver les meubles. Contre mauvaise fortune bon cœur. Malgré leur attachement aux objectifs de durabilité des entreprises négociés sous la précédente mandature (2019 – 2024), les eurodéputés de la gauche et du centre se sont alliés, le 3 avril dernier , aux voix de la droite pour acter le report des deux principales directives qui composent le Pacte vert européen. Le but : contrer les ambitions de l’extrême droite, qui souhaite enterrer les nouvelles normes sur le reporting extra-financier et le devoir de vigilance des entreprises, jugées trop lourdes pour les entreprises et nocives pour leur compétitivité. Ces deux textes, la directive CSRD , adoptée en 2022, et la directive CS3D , adoptée en 2024, forment la colonne vertébrale du Pacte vert européen, dont la feuille de route vise la neutralité carbone d’ici 2050. La CSRD oblige les entreprises à publier des indicateurs de durabilité décrivant leur impact sur l’environnement et la société. Ce reporting est censé encourager le fléchage des investissements vers des entreprises vertueuses. La CS3D, quant à elle, responsabilise les multinationales en instaurant une obligation de maitrise des risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes de valeur. La droite du Parti populaire européen (PPE), auquel appartient Les Républicains, frileuse à l’idée d’alourdir les réglementations, aurait pu choisir de constituer une majorité avec les groupes de Marion Maréchal (ECR) et Jordan Bardella (Patriotes pour l’Europe). C’est d’ailleurs cette coalition qui, le 1 er avril, a permis d’activer la procédure d’urgence préalable à l’ajournement du Pacte vert. Mais entre-temps, des négociations entre les partis pro-européens ont permis de trouver un accord de principe pour écarter les amendements de l’extrême droite , qui proposait un report des réglementations européennes sur la durabilité jusqu’à… 2040. Le bloc central sauve les meubles Gr'ce à cette alliance, l’hémicycle bruxellois a pu sauver les meubles : l’entrée en vigueur des directives CSRD et CS3D est seulement repoussée, respectivement, de deux ans et d’un an, soit jusqu’en 2028 . Ces mesures, dites « stop the clock » , forment le premier volet législatif du paquet omnibus de simplification des normes européennes, annoncé en février par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, au Parlement européen, le 1er avril 2025 à Strasbourg. (Photo : Frederick Florin / AFP)   En échange de l’absence de soutien du PPE aux amendements de l’extrême droite sur le report, les Verts, S&D (Parti socialiste et Place publique) et Renew (Renaissance) ont consenti à négocier un compromis avec la droite. Des discussions entre les partis pro-européens pour trouver un accord sur les modifications de fond du Pacte vert doivent maintenant se tenir. La position du Parlement devrait être finalisée d’ici octobre 2025. L’émergence d’une majorité au centre de"},{"description":"Le 27 mars 2025 La montée des eaux, conséquence directe du changement climatique, impacte de manière accrue les littoraux français. Avec près de 50 000 logements identifiés comme vulnérables, le recul du trait de côte soulève des enjeux juridiques et opérationnels majeurs pour les collectivités territoriales. Voici les points clés à maîtriser.  questions juridiques pour les collectivités face au recul du trait de côte 1. Qu’est-ce que le recul du trait de côte ? Le recul du trait de côte désigne l’érosion naturelle du littoral, causée par des facteurs climatiques (montée du niveau de la mer, intensification des tempêtes) et anthropiques (urbanisation côtière, xtraction de sable). Ce processus, marqué par une avancée irréversible de la mer, incite les collectivités à réviser leurs politiques d’aménagement et de gestion des risques. 2. Quelles sont les communes concernées sur le littoral héraultais ? Le décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 a identifié six communes héraultaises exposées : Frontignan, Marseillan, Mauguio, Sète, Vias et Villeneuve-lès-Maguelone. Ces communes ont la possibilité d’actualiser leurs documents d’urbanisme pour délimiter les zones à risque d’érosion, distinguant un horizon à moins de 30 ans et un autre de 30 à 100 ans. Toutefois, l’adaptation de la réglementation relève d’une décision locale , et chaque commune conserve une marge de manoeuvre pour appliquer ou non les mesures préconisées. Il est recommandé de consulter directement les services d'urbanisme des communes littorales de l'Hérault ou de visiter leurs sites officiels pour obtenir des informations précises sur les ajustements effectués. 3. Quels dispositifs juridiques encadrent le recul du trait de côte ? La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi \"Climat et Résilience\" , prévoit plusieurs dispositifs : • Le droit de préemption pour l’adaptation au recul du trait de côte (DPRTC) : Ce droit permet aux collectivités d’acquérir des biens situés dans les zones exposées à l’horizon de 30 ans afin de prévenir les conséquences de l’érosion sur les biens et les personnes. o Ce droit neutralise les autres droits de préemption (urbain, ZAD, commercial), mais coexiste avec celui sur les espaces naturels sensibles (DPENS). • L’adaptation des PLU et PLUi : Les documents d’urbanisme peuvent inclure une carte d’exposition délimitant les zones à risque (ZERTC). Ces zones, classées à moins de 30 ans ou entre 30 et 100 ans, encadrent les règles relatives aux constructions, aux aménagements et aux démolitions. 4. Quelles conséquences sur l’aménagement des communes ? Les ZERTC sont encadrées par des régulations visant à garantir la sécurité publique : • Démolition des b'timents menacés : Les b'timents en danger peuvent être détruits sous 3 ans si la sécurité des personnes est compromise.a à temps plein et en présentiel. • Provision financièr e : Les permis de construire ou d’aménager incluent une estimation des coûts liés aux éventuelles démolitions et remises en état.  • Suivi municipal : Les municipalités peuvent mettre en place des dispositifs spécifiques,tels que des contrôles réguliers des b'timents à risque, des arrêtés municipaux imposant des mesures","id":2014646,"source":"ONB Notaires","titre":"Les collectivités face au recul du trait de côte","url":"https://onb-france.com/actualites/les-collectivites-face-au-recul-du-trait-de-cote","pubDate":"Fri, 28 Mar 2025 09:18:26 +0100"},{"pubDate":"Wed, 12 Feb 2025 15:36:37 +0100","url":"https://www.gf2i.org/actualites/rencontre-avec-alexandra-bensamoun-pourquoi-et-comment-reguler-lintelligence-artificielle/","titre":"Rencontre avec Alexandra Bensamoun : Pourquoi et comment réguler l’intelligence artificielle ?","source":"Actualités - gf2i","id":1909607,"description":"Innovation et régulation vont de pair. Vous en serez convaincus en participant à la rencontre avec Alexandra Bensamoun organisée par le gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information et Cairn.info. Nous accueillons Alexandra Bensamoun à l’occasion d’une rencontre intitulée : Pourquoi et comment réguler l’intelligence artificielle?📆 le 24 février à 15h. 👉 Inscrivez-vous à la diffusion ici La question de la régulation de l’intelligence artificielle (IA) est aujourd’hui incontournable et soulève des enjeux à la fois juridiques, éthiques et sociétaux. Face à la rapidité des avancées technologiques, il devient urgent de mettre en place un cadre légal qui permette de maîtriser les risques liés à l’IA, tout en favorisant son potentiel d’innovation. Pourquoi réguler l’IA ? Comment protéger les droits fondamentaux des individus, qu’il s’agisse de la vie privée, de la non-discrimination ou de la transparence des algorithmes ? Comment garantir la transparence et l’équité entre les acteurs de la chaine de l’information ? Comment prévenir les risques, mais aussi de promouvoir une IA au service de la société, respectueuse des valeurs humaines fondamentales ? 👤 Alexandra Bensamoun est Professeure de droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay, et spécialiste de droit de la propriété intellectuelle et de droit du numérique. Elle est... Voir l'article The post Rencontre avec Alexandra Bensamoun : Pourquoi et comment réguler l’intelligence artificielle ? first appeared on gf2i"},{"pubDate":"Fri, 13 Dec 2024 10:10:39 +0100","titre":"[hal-04825525] La répression pénale de l'accident en montagne, mythe ou réalité ?","url":"https://hal.science/hal-04825525v1","id":1778622,"description":"Associer droit pénal et montagne paraît de prime abord incongru. La montagne est un espace de liberté -l'un des derniers -et si des accidents s'y produisent en toutes saisons, ils ne trouvent pas nécessairement leur cause dans un comportement de l'homme susceptible d'être incriminé. Ainsi, une chute naturelle de pierres, une avalanche spontanée peuvent être fatales sans qu'il soit nécessaire d'évoquer l'erreur ou le défaut de maîtrise technique, individuelle. A défaut d'auteur, de mis en cause potentiel, toute idée de responsabilité pénale est évanescente et la place du droit, a fortiori, celle du droit pénal, devrait être alors naturellement limitée, si ce n'est totalement exclue. Le particularisme de cet espace naturel renforce cette impression. La montagne est un lieu où le risque, soigneusement pesé, est accepté, où le concept philosophique d'engagement, \"consubstantiel à l'alpinisme\", est mis en exergue dans la construction intellectuelle de \"l'homo Alpinus\", affirmant ainsi \"son statut d'homme capable d'actes libres, par rapport à l'animal qui choisit instinctivement l'évitement lorsqu'il est face à un danger trop important \" 1 . Néanmoins, dans le même temps, \"il met en jeu paradoxalement le support même de la liberté qui est la vie\" 2 en choisissant de s'écarter d'un monde civilisé, de manière irréversible, s'imposant de sortir de l'ascension par le haut et en révélant ainsi la possibilité de l'acte par sa concrétisation. Le rapport de l'alpiniste à la mort, même s'il est variable entre ce qui est consenti et recherché, est propre à cette pratique, à cette sorte d'entremondes 3 , à l'instar des mers et océans. Détournant pour son propos la formule attribuée à Aristote, Alain Ghersen résume parfaitement cette idée : \"il y a trois sortes d'hommes : les vivants, les morts et (ceux qui vont en mer) ceux qui s'engagent en montagne\". Les dimensions et les représentations de la montagne sont diverses et évolutives et ne la montrent pas toujours sous son meilleur jour 4 . Elle fait l'objet d'incessantes études pluridisciplinaires, convoquant notamment géographes, géologues, historiens, sociologues, philosophes, démographes, juristes... et inspire, depuis toujours, artistes, peintres, poètes, écrivains qui relatent souvent leur propre expérience d'ascension, préparant ainsi le départ d'autres aventuriers et offrant aux spécialistes une possible analyse du discours 5 . La montagne est un objet d'étude quasi sans 1 A. Ghersen, Risque et alpinisme. Réflexion philosophique sur l'Homo alpinus, Glénat, 2016, spéc. chap. 3. Sur la notion de risque et d'engagement en alpinisme, V. égal, F. Caille, Si le soleil ne revenait pas, Droit et perception de l'accidentologie des milieux de montagne,","source":"Archives de politique criminelle"},{"source":"ANSSI - Actualités","id":1632423,"description":"Le GT « Gestion de Crise et Entraînement » met à disposition de nouvelles ressources anssiadm mar 15/10/2024 - 12:10 Dans le cadre de ses travaux, le groupe de travail « Gestion de Crise et Entraînement » publie des fiches scénarios d’exercices (rançongiciel, Supply Chain, DDoS, Défacement, Exfiltration, Systèmes industriels) et des fiches pratiques de doctrine. Depuis sa création en septembre 2022, le Groupe de Travail « Gestion de Crise et Entraînement » au Campus Cyber s’est donné pour mission de publier régulièrement des ressources destinées à renforcer la résilience des organisations face aux crises d’origine cyber. Ce groupe mené par l’ANSSI fédère des acteurs de premier plan, tels que le Campus Cyber, ainsi que des associations professionnelles telles que CESIN, Clusif, CDSE, CCA, AMRAE, en plus de diverses entreprises et administrations publiques. Ensemble, ces acteurs s’engagent à améliorer les pratiques et les dispositifs pour la gestion efficace des crises et le maintien de la continuité d’activité face aux cybermenaces. Le Groupe de Travail est structuré autour de trois axes principaux : doctrine, outillage et entraînement. Il œuvre à l’élaboration de documents et d’outils opérationnels destinés à faciliter l’implémentation de mesures adaptées aux enjeux de préparation aux crises cyber. Des livrables à disposition de chacun Des fiches scénarios d’exercices sont désormais accessibles à toutes les organisations . Elles proposent des scénarios complets d’exercice centrés sur différentes typologies d’attaque, avec des conseils sur leur mise en œuvre et les points critiques à évaluer pour les mener dans les meilleures conditions. Ces fiches traitent des types d’attaques suivants : Rançongiciel Supply Chain DDoS Défacement Exfiltration Systèmes industriels – OT Le groupe de travail met également à disposition des fiches pratiques dédiées à la doctrine. Elles permettent aux organisations de s’appuyer sur des outils méthodologiques pour assurer leur résilience cyber. Fiche pratique – Rôles et fonctions en crise d'origine cyber : La gestion d'une crise cyber nécessite une mobilisation à plusieurs niveaux de l'organisation, tant stratégique qu'opérationnel. Pour faciliter la mise en place d'un dispositif de gestion de crise, il est crucial de structurer clairement les rôles et missions de chacun, tout en anticipant leur mise en œuvre sur le long terme. Cette fiche vise à aider les entités à organiser leur dispositif de gestion de crise en détaillant les fonctions essentielles et en précisant les missions et compétences requises pour chaque rôle, servant ainsi de source d'inspiration pour créer des \"fiches-rôles\". Fiche pratique – Les enjeux relatifs aux technologies Cloud durant les crises cyber : Les enjeux de la technologie infonuagique sont variés, incluant des questions de sécurité et de résilience. Bien qu'elle présente des risques de cyberattaques, une protection adéquate des systèmes d'information et un choix judicieux des technologies peuvent atténuer ces menaces. En cas d'incident cybernétique, le cloud peut également servir de solution de rétablissement, à condition que la sécurité soit soigneusement intégrée dans le déploiement. Fiche pratique – Prévenir les risques cyber d'une supply chain : La chaîne","pubDate":"Tue, 15 Oct 2024 16:02:15 +0200","titre":"Le GT « Gestion de Crise et Entraînement » met à disposition de nouvelles ressources","url":"https://cyber.gouv.fr/actualites/le-gt-gestion-de-crise-et-entrainement-met-disposition-de-nouvelles-ressources"},{"pubDate":"Thu, 19 Sep 2024 16:11:01 +0200","titre":"[hal-04170465] Érosion de la biodiversité : l’Accord de Kunming-Montreal sur le cadre mondial post-2020, une réponse suffisante face à l’urgence écologique actuelle ?","url":"https://hal.science/hal-04170465v1","source":"Annuaire français de droit international","id":1579485,"description":"20 000 participants, 196 Parties, 4 objectifs, 23 cibles, 8 ans pour les mettre en œuvre. L’adoption, le 19 décembre 2022, de l’Accord de Kunming-Montréal entérinant le « cadre mondial pour la biodiversité à l’horizon 2030 » a engendré une réaction enthousiaste et unanime des délégations et des divers observateurs. Sur le fond, l’Accord de Kunming-Montréal consacre l’objectif emblématique et majeur de protéger 30% de la planète d’ici 2030 et de restaurer 30% des écosystèmes dégradés, ou encore celui de réduire de moitié les risques liés aux pesticides ainsi que ceux liés à la pollution plastique. Les pays développés devront fournir aux pays en développement au moins 20 milliards de dollars par an d’ici 2025, et au moins 30 milliards d’ici 2030 ; enfin, un mécanisme de suivi est mis en place, fondé sur le reporting régulier des États. Des objectifs en accord avec les préoccupations environnementales actuelles ainsi qu’un financement et un suivi assurés et renforcés ont ainsi été présentés comme la clé pour un niveau d’ambition bien plus important et prometteur que celui des objectifs d’Aichi. L’ambition du cadre mondial est en effet d’impulser un changement profond de la société, dans un contexte d’urgence écologique, en prônant une approche à la fois scientifique, intégrée, consensuelle et inclusive. La présente contribution propose de revenir sur les fondements de ce nouvel instrument en apparence très ambitieux, ainsi que sur le défi qui se pose dès à présent, celui de sa mise en"},{"description":"L’article s’interroge sur le risque dont la probabilité d’occurrence se révèle très faible mais dont les enjeux sont considérables. Comment le gérer ? Doit-il être appréhendé comme un risque résiduel, inhérent à l’activité humaine ? Comme une conséquence du développement ? Est-il négligeable ? Est-il possible de penser l’improbable ? Lorsque le risque est connu ou suspecté, des actions de prévention ou de précaution sont possibles. Celles-ci visent l’évitement du risque et rendent le risque gérable : des relations causales sont construites. L’assurance participe à cette maîtrise. Mais le cadre décisionnel est tout autre lorsque le risque se révèle peu probable voire indéterminé. L’approche peut-elle encore être scientifique dès lors que cette dernière ne permet pas d’établir des seuils acceptables (supportables ?) sur le plan sanitaire et/ou environnemental ? Doit-elle être politique ? Deux dimensions plaident pour une remise en cause de la place de l’expert et du scientifique : l’urgence de la décision et l’irréversibilité du dommage. Quoiqu’il en soit, la gestion du risque improbable ne peut faire l’abstraction d’une interrogation sur la capacité de l’Homme à choisir son propre niveau de risque. Il y a donc une nuance entre interdiction, avertissement, recommandation ou précaution à prendre face à une technologie","id":1579134,"source":"Riséo - Risques, Études et Observation","url":"https://hal.science/hal-02902809v1","titre":"[hal-02902809] Le principe de précaution rend-il l’évaluation incontournable ?","pubDate":"Thu, 19 Sep 2024 16:01:22 +0200"},{"source":"Annuaire français de droit international","id":1314242,"description":"20 000 participants, 196 Parties, 4 objectifs, 23 cibles, 8 ans pour les mettre en œuvre. L’adoption, le 19 décembre 2022, de l’Accord de Kunming-Montréal entérinant le « cadre mondial pour la biodiversité à l’horizon 2030 » a engendré une réaction enthousiaste et unanime des délégations et des divers observateurs. 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La situation se décante progressivement puisque le conseil de l’ordre des médecins a autorisé la reprise des expertises sous réserve du respect d’un certain nombre de règles sanitaires. L’ANAMEVA, association de médecins conseils de victimes dans les suites de ce communiqué a également formulé des préconisations très utiles. L’une des préconisations étant de réduire le nombre de participants, certains pourraient être tentés de se demander si le « participant » dont l’expertise pourrait se délester ne serait pas, outre les accompagnants non indispensables des victimes, l’avocat de la victime. Ce serait oublier que son intervention est indispensable à la pleine garantie des droits de celle-ci et il n’est donc pas question qu’il disparaisse d’office de l’expertise même s’il est souhaitable que sa présence ne soit pas revendiquée sans réflexion. Il est certain que la victime ne saurait être examinée sans la présence de son médecin conseil . Reste que l’expertise ne se limite pas au seul examen clinique de la victime mais comprend aussi le recueil des faits médicaux, l’examen des pièces du dossier et l’interrogatoire de la victime. Aussi, afin d’écourter au maximum la présence de la victime dans le cabinet d’expertise, cette phase doit pouvoir être réalisée en amont une fois les pièces envoyées à toutes les parties. La discussion doit sans aucun doute pouvoir réunir l’ensemble des participants habituels. Ainsi, pour permettre la participation à l’expertise des non médecins, dont les avocats, deux options : - soit le lieu choisi pour l’expertise est suffisamment grand pour permettre la présence de 5 à 6 personnes et aucun facteur de risque particulier n’empêche tous les acteurs de l’expertise d’être présents physiquement. -Soit, l’expertise doit se dérouler concomitamment par visioconférence de façon à ce que ceux qui sont physiquement absents puissent suivre en direct l’ensemble des opérations et participer à la discussion qui suit l’examen clinique de la victime. Tout cela est possible et mérite une mise en place rapide avec, avant tout, l’information pratique de chaque victime sur les modalités d’organisation de l’expertise pour qu’elle puisse y consentir ou en demander le","id":710074},{"source":"Constitution Décodée","description":"La Présidentielle décodée se posait la question il y a quelques semaines : si, à chaque élection présidentielle, il y a eu une surprise, la surprise de l’élection de 2022 pourrait être qu’il n’y en ait pas . Mais il faut attendre les deux tours des 10 et 24 avril prochains pour le savoir et se livrer à une analyse de ce scrutin. Cependant, à deux petites semaines du premier tour et alors que débute la campagne officielle, on peut est certain : le scrutin de 2022 est bien particulier, pour de multiples raisons. En premier lieu, le Président sortant est candidat à sa propre succession. Ce n’est pas, en soi, extraordinaire mais n’oublions pas que ce ne fut pas le cas en 2017. Mais surtout, les sondages laissent entendre qu’il devrait l’emporter, ce qui est bien davantage exceptionnel. Ni Jacques Chirac en 2002, ni Nicolas Sarkozy en 2012 n’était donné vainqueur au second tour et, si le premier l’emporta malgré tout, c’était face à un adversaire que l’on n’attendait pas. Le paysage politique n’est pas plus éclaté qu’il a pu l’être, mais il est bousculé Ne pensons pas que l’élection est jouée car une élection n’est jamais gagnée d’avance – et donc elle n’est pas davantage perdue d’avance. Ce serait au contraire fort risqué, car les électeurs se démobiliseraient, ce qui rebattrait inévitablement les cartes. Voter est donc important et c’est la mobilisation de tous les électeurs au profit de leur candidat qui sera utile, non le vote pour tel ou tel. En deuxième lieu, contrairement à ce que l’on pourrait croire, le paysage politique n’est pas éclaté. Mais il est bousculé. En effet, il y a douze candidats, deux d’extrême-gauche, un de la gauche radicale et populiste, un communiste, une socialiste, un écologiste, soit six candidatures de gauche au sens large, auxquelles s’ajoutent deux candidats d’extrême-droite, deux de la droite conservatrice, une de la droite gaulliste et, enfin, une candidature dite autrefois « et de gauche et de droite » mais qui a tous les caractères du centre droit. Douze candidats, ce n’est ni inédit (même nombre en 2007) ni un record (il est de 16, en 2002). Il y a un équilibre entre le nombre de candidatures à droite et à gauche, il y a deux candidats d’extrême-droite comme en 2002, Nathalie Arthaud, Philippe Poutou et Jean-Luc Mélenchon sont candidats comme en 2012, où il y avait aussi une candidate écologiste et un socialiste, François Hollande, qui remporta l’élection. Bref, le paysage politique n’est pas plus éclaté qu’il a pu l’être. En revanche, il est bousculé. En effet, jamais la gauche n’a été aussi faible ni l’extrême-droite aussi forte dans les sondages. Jamais les deux partis autrefois « de gouvernement », le Parti socialiste et Les Républicains n’ont été promis à une défaite aussi cuisante. Là encore, il sera temps, après l’élection, résultats réels sous les yeux et avec le recul nécessaire, d’analyser la situation, d’identifier les causes et d’en tirer des enseignements pour l’avenir. Mais l’on peut d’ores et déjà relever que, parmi ces causes, on trouve, d’une part, l’éclatement auquel a procédé Emmanuel Macron et La République en marche en 2017. Si cela sert les intérêts immédiats du concerné, il peut être très dangereux pour la suite, cet « extrême centre » favorisant l’arrivée de l’extrême-droite, avec les thèses nauséabondes qu’elle a véhiculées tout au long de cette campagne. D’autre part, la situation politique actuelle contribue à ce caractère bousculé et elle constitue d’ailleurs un troisième facteur de cette étrange élection. En troisième lieu, en effet, la situation politique est pour le moins exceptionnelle. Nous sortons d’une crise sanitaire mondiale, qui a engendré des répercussions économiques, sociales, mais aussi psychologiques dans l’ensemble des pays du monde et, en particulier, en France. De nombreux Français sont encore dans une situation très incertaine. De plus, nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise internationale, avec l’agression de l’Ukraine par la Russie, une guerre aux portes de l’Union européenne et une tension diplomatique que nous n’avions plus connue depuis des décennies. Tout cela a contribué à placer l’élection présidentielle au second plan pendant de nombreux mais, confortant par là même le pouvoir en place, à la manœuvre face à cette situation politique et potentiellement rassurant aux yeux des électeurs, peu enclins, donc, à en changer. Enfin, en quatrième lieu, cette élection présente un enjeu assez faible aux yeux de nombreux électeurs, non seulement parce que le résultat semble d’ores et déjà connu, mais aussi car il annonce la reconduite du sortant (ce qui serait inédit, puisqu’en 1965, le Général de Gaulle n’avait jamais été élu au suffrage universel direct et qu’en 1988 ou en 2002, les Présidents sortants furent réélus au terme d’une cohabitation). Couplé à une défiance croissante vis-à-vis du pouvoir politique (et non avec un désintérêt pour la vie politique, l’intérêt demeurant réel et palpable), ce facteur risque de conduire à une abstention – une nouvelle fois – record. Au-delà, donc, de la nécessité que les électeurs demeurent mobilisés pour les deux tours de l’élection présidentielle, deux exigences complémentaires s’imposent. D’une part, il ne faut pas oublier que sept semaines après l’élection présidentielle (si on oublie les rumeurs d’une dissolution ) se tiendront les élections législatives. Or ce sont les seules qui attribueront réellement le pouvoir car, si le Président a une légitimité telle qui lui permet d’imposer sa volonté au Gouvernement et au Premier ministre, il ne peut le faire qu’avec le soutien d’une majorité et qu’à juste proportion de l’importance de ce dernier. En d’autres termes, si la majorité est relative, composite ou faible (voire inexistante), son pouvoir sera nécessairement à son image et nuancé, relatif, composite ou faible (voire inexistant). D’autre part, le Président (ré)élu serait bien inspiré de tenir compte des circonstances dans lesquelles il l’a été, pour ne pas s’éloigner ou oublier les attentes des Français. Elles sont nombreuses et multiples et l’obtention d’une majorité absolue, pour qui que ce soit, ne saurait faire oublier le poids réel des différentes forces politiques présentes, que le nombre de suffrages recueillis par les uns et les autres ainsi que les pourcentages au regard des inscrits indiquent effectivement. Le quinquennat qui s’achève a connu des tensions inouïes, que seule la crise sanitaire est parvenue à contenir relativement. Ce serait folie que de croire qu’il est possible de gouverner ainsi durablement.","id":363751,"url":"https://constitutiondecodee.fr/blog/la-presidentielle-decodee/378-etrange-election","titre":"Étrange élection","pubDate":"Mon, 28 Mar 2022 16:15:38 +0200"},{"description":"Boris Johnson, premier ministre de sa gracieuse Majesté, vient d'annoncer par surprise la fin de la session parlementaire du Royaume-Uni, provoquant là-bas, la colère de nombres de figures politiques de premier plan, et ici des regards embarrassés sur ce que diable était cette prorogation et pourquoi diable met-elle tout le monde en colère. Le droit français ne me suffisant pas, je me suis toujours intéressé aux droits étrangers, et le droit britannique, et son petit cousin turbulent le droit américain, m'ont toujours passionnés. Je ne vais pas me bombarder membre du Privy Council, mes lecteurs plus au fait que moi des us et coutumes au pays de Sa Majesté me pardonneront et auront la légendaire courtoisie de leur pays de rectifier mes quelques erreurs, que je promets de cantonner au strict minimum. Au Royaume-Uni, les sessions parlementaires n'ont pas de durée fixe, hormis bien sûr la durée de la législature, qui est de cinq ans. L'usage est qu'elles durent peu ou prou la durée de l'année civile, et jusqu'à ce que l'essentiel soit bouclé. Le Premier ministre décide alors de marquer une étape dans son mandat, comme une respiration démocratique, en suspendant le parlement, ce qu'on appelle, gare au faux-ami, une prorogation. A ne pas confondre avec une simple suspension des travaux (recess) pour les vacances ou les fêtes. Ça se passe comment ? Comme toujours chez nos cousins d'outre-manche, avec des paillette, des fanfreluches, et de la pompe. La décision de suspendre la session est prise par le Privy council, le conseil privé de la reine. Ce conseil privé fut du temps de la monarchie exerçant réellement le pouvoir le véritable gouvernement du royaume. Il perdra ce rôle après la guerre civile (1642-1651) et lors de la restauration de la monarchie, ce rôle passa à un conseil plus restreint de membres choisis parmi la chambre des Communes, le Cabinet. C'est encore le nom de l'actuel gouvernement britannique. Aujourd'hui, le Privy Council est présidé par le Lord President, membre de droit du Cabinet, qui est généralement le ministre en charge des relations avec les Communes (Leader of the House of Commons) ou de la chambre des Lords (Leader of the House of Lords). C'est actuellement le premier de ces ministres, Jacob Rees-Mogg, fervent partisan du Brexit, qui a cette charge. Autant dire que les décisions du Privy Council sont toujours une émanation de la volonté du Gouvernement (sauf pour ses attributions judiciaires qu’il conserve sur quelques territoires ultra-marins, sépraration des pouvoirs oblige). Une demande de ‘’prorogation’’ est une formalité : le Privy Council conseille à la reine de suspendre, et aussitôt, la reine suspend, trouvant que c’est une excellente idée. L’annonce est lue par le ministre des relations avec la Chambre des Lords (Leader of the House of Lords), ainsi formulée : My Lords, it not being convenient for Her Majesty personally to be present here this day, she has been pleased to cause a Commission under the Great Seal to be prepared for proroguing this present Parliament. Messeigneurs, sa Majesté ne puit être présente ici ce jour, il lui a plu désigner une commission sous le Grand Sceau de se préparer à suspendre le présent Parlement. Entrent alors les cinq Pairs (qui ne sont pas dix) ainsi désignés, tous membres du Privy Council, dans leur robe avec leur bicorne, et prennent place sur l’estrade où siège la reine. Ils enjoignent à la Verge Noire, oui, c’est son titre, Black Rod, où le gentilhomme huissier à la verge noire (Gentleman Usher of the Black Rod) de prier les membres de la chambre des communes de les rejoindre céans, ce qu’il fait sans désemparer. Black Rod est le responsable du service d’ordre de la Chambre des Lords, l’équivalent du sergent d’armes (Serjeant-At-Arms) des Communes. La Chambre des Communes arrive promptement, car les deux chambres siègent chacune à un bout d’un couloir à Westminster. Notez que le Congrès des États-Unis a copié cette disposition, le Sénat et la Chambre des Représentants siégeant chacun dans une aile du Capitole. Les députés des Communes se massent debout dans un petit parc au fond alors que les Lords sont bien installés, alors que dans le système parlementaire, ce sont les Communes le boss de fin de niveau. Mais la cérémonie emprunte à une étiquette remontant à un temps où les Lords avaient la haute main, et n’a jamais été modifiée depuis. Il en va du parlementarisme britannique comme de la cuisine de ce pays : les apparences sont une chose, la réalité qu’elle cache peut être fort différente. Des représentants de la Chambre des Commune, dont son président, le Speaker, le Clerc et le Sergent d’Armes vont saluer la Commission Royale qui les salue en retour : les Pairs ôtent leur chapeau, sauf les femmes qui inclinent la tête, les représentants se courbent. L’ordre royal désignant sa Commission est lu par le Clerc Lecteur, puis le Clerc de la Couronne lit la liste des lois qui ont été votées (les principales, bien sûr, pour marquer le coup). A chaque fois, le Clerc du Parlement se tournent vers les députés des Communes et dit, en vieux français dans le texte : ‘’La reyne le veult!’’, ce qui représente le consentement royal qui promulgue la loi. Ensuite, le ministre de la Chambre des Lords lit un discours de la reine, écrit par le Cabinet, qui fait un résumé de l’année passée. Elle est immanquablement ravi du bon travail des parlementaires et pleine d’espoir pour l’avenir. Le parlement est alors suspendu jusqu’à la prochaine cérémonie d’Ouverture des États (State Opening) que je vous raconterai une prochaine fois car elle est très drôle avec ses portes qui claquent, mais hors sujet ici. Disons que cette cérémonie, dont la date est fixée dans une fourchette prévue par l’ordre d’ajournement du parlement, consiste essentiellement en un discours de la reine (écrit par le premier ministre) annonçant les grandes lignes de l’action du Gouvernement, une sorte de discours de politique générale, sans débat ni vote. Ce délai est très court, de l’ordre de quelques jours, typiquement deux semaines, parfois moins, essentiellement pour préparer la réouverture de la session. Juridiquement, ça a quelles conséquences ? La prorogation est un coup de balai qui nettoie les étagères : toutes les motions, tous les projets et propositions de loi en cours de discussion sont jetées à la poubelle, les questions écrites non répondues sont considérées comme non avenues, on repart à zéro. Des textes importants peuvent échapper à la mort si elles ont bénéficié d’une motion dite de carry-over, de transport (d’une session à l’autre comme on passe un bien d’une rive à l’autre). Pendant l’ajournement, le parlement a perdu ses prérogatives : il en peut ni siéger ni délibérer. Cela vient du temps où le parlement n’était convoqué que sur ordre du roi pour légiférer sur les points relevant de sa compétence (essentiellement les finances) et où il lui était interdit de siéger en dehors de cela pour ne pas empiéter sur l’autorité royale. S’agissant du Brexit, cela peut avoir deux conséquences, diamétralement opposées. L’accord conclu avec l’UE pour la sortie du Royaume-Uni présenté par Theresa May a été rejeté deux fois par le Parlement. En principe, un texte rejeté ne peut pas être représenté au vote durant la même session. Ouvrir une nouvelle session permet de proposer à nouveau aux Communes de ratifier le texte. L’autre est qu’en ajournant durablement le Parlement, le Cabinet le met face au fait accompli, le privant du temps d’empêcher que le temps fasse son œuvre car en l’état, si rien ne se passe, le Royaume-Uni sort de l’UE le 31 octobre sans aucun cadre juridique encadrant cette sortie. C’est l’option kamikaze que semble privilégier Boris Johnson, car l’ajournement qu’il a demandé est de plus d’un mois, allant au plus tard du 12 septembre jusqu’au 14 soit à deux semaines de l’échéance. Cela revient à priver le Parlement du pouvoir de s’opposer à un no-deal Brexit, position qu’il a pourtant expressément adopté lors de l’actuelle session. C’est un coup de force légal. Cela permet en tous cas au premier ministre d’éviter le risque d’une motion de censure et de neutraliser l’offensive menée par le parti travailliste, qui proposait de se rallier au panache blanc de Jeremy Corbyn le temps pour lui de reporter le Brexit et de convoquer un nouveau referendum sur le Brexit ce qui était sans doute le but premier de la manœuvre. Le Parlement peut-il s’y opposer ? Ça me paraît difficile, mais nous entrons dans des terres inexplorées ici vu la nouveauté des événements, et je ne vais pas me prétendre constitutionnaliste du droit anglais. Un acte de la reine, comme l’est l’acte d’ajournement, ne peut être attaqué : la reine est irresponsable politiquement. Mais des juristes planchent déjà sur la possibilité d’attaquer en justice non l’acte de la reine, mais le conseil donné par le Privy Council, dirigé par un membre du cabinet, qui lui est politiquement responsable. La reine ayant été mal conseillée, son ordre pourrait être rapporté une fois que la lumière sera revenue à ses yeux. La dernière fois qu’un premier ministre a utilisé un ajournement pour esquiver un débat embarrassant pour lui, c’était John Major en 1997, pour suspendre le Parlement jusqu’à son terme à l’approche des élections générales. Qu’il a perdues, amenant au pouvoir Tony Blair et les Travaillistes. La fois précédente remonte à 1948 et la réforme du Parlement voulue par Atlee, et la fois précédente en 1831, là encore dans une crise de réforme des institutions. Ce n’est donc pas un événement anodin.","id":9171,"source":"Journal d'un avocat","url":"https://www.maitre-eolas.fr/post/2019/08/28/Proroger-l-in%C3%A9vitable","titre":"Proroger l'inévitable","pubDate":"Wed, 28 Aug 2019 18:39:00 +0200"},{"url":"http://www.maitre-eolas.fr/post/2018/05/05/Surete","titre":"« Aujourd’hui, j’ai découvert que le droit à la sûreté n’était pas garanti en France en 2018 »","pubDate":"Sat, 05 May 2018 15:31:00 +0200","description":"Aujourd’hui, j’accueille sur mon blog un confrère, BetterCallBen, qui a voulu exprimer par écrit son désarroi après avoir assisté en garde à vue un mineur interpellé lors de la manifestation du 1er mai dernier. Voici son récit, que je commenterai ensuite dans une postface. Bonne lecture.%%Eolas Je suis avocat. D’aucuns diraient un jeune avocat puisque je n’exerce que depuis un peu plus de 3 ans. Je pratique essentiellement le droit des étrangers et le droit pénal, que j’enseigne par ailleurs à l’Université depuis plusieurs années. Au travers de ces enseignements, je distille modestement à mes étudiants un certain nombre de principes, dont certains me semblaient jusque-là immuables et inscrits dans le marbre de l’évidence : le principe de légalité, impliquant que nul ne peut être poursuivi ni condamné sans texte ; le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, qui veut que celle-ci soit claire et intelligible pour que personne ne puisse être poursuivi ou condamné pour un comportement qui ne serait pas strictement prescrit ; ou encore le droit à la sûreté, entendu comme la garantie de ne pas être poursuivi, condamné ou détenu arbitrairement. En somme, le sceau de la confiance des citoyens en une réaction de l’État justifiée, nécessaire et proportionnée. Erigés au rang de droits de l’Homme en 1789, héritage de la pensée précurseure de Cesare Beccaria, je n’avais naïvement que peu de doute dans leur parfaite effectivité, tant ils relèvent aujourd’hui de l’évidence. Or, sans doute tout aussi naïvement, j’ai pu récemment faire le constat de mon erreur en croisant le chemin de celui que l’on appellera Paul, un mineur de 15 ans, privé pendant plus de 50 heures de sa liberté pour avoir simplement décidé, un mardi 1er mai 2018, de se rendre à sa première manifestation. Paul a 15 ans donc. Il vit dans un milieu social en apparence confortable, en banlieue parisienne. Précoce à la curiosité débordante et doté d’une maturité certaine pour son âge, Paul se passionne pour nombre de sujets qui croisent son quotidien, un jour la mécanique, un autre la photo, et ce jour ce fût les mouvements sociaux se cristallisant en cette grande messe annuelle qu’est le 1er mai. « Je veux y aller pour défendre tes droits » dira-t-il à sa mère. Il veut surtout y aller par goût de la curiosité, de la découverte du monde des adultes, l’envie de jouer les reporters en culotte courte et sans doute aussi par le caractère transgressif de la contestation sociale, fût-elle légalement orchestrée. Derrière son côté tête brûlée, Paul reste raisonnable et se renseigne sur Internet sur ce qu’implique la participation à une telle manifestation, sa première ! Il découvre les risques d’échauffourées, les groupuscules extrémistes sources de violences et de dégradations, et la réaction étatique au goût âcre et asphyxiant des lacrymos. Prudent, il décide donc de se munir d’un masque de ski et d’un masque de chantier pouvant filtrer l’air ambiant, celui que l’on trouve à la quincaillerie du coin de la rue, rudimentaire mais qui fait le job. Et le voilà parti pour Paris, accompagné de son Sancho Pança, à la conquête de l’assouvissement de sa curiosité juvénile. Il se mêle à la foule, sous les banderoles de la CGT. Il filme la foule, en immersion avec sa Go Pro, se sentant l’âme d’un journaliste d’investigation. Quand soudain, son périple le conduit dans une masse plus sombre, plus enragée, plus vindicative. Et tout s’accélère. Il voit la masse se mettre à courir, s’en prendre au mobilier urbain, envahir et mettre à sac un fast-food, piller une concession automobile, tout ça au su et à la vue de tous. Mais où est passé l’Etat ? Notre Bernard de la Villardière en herbe constate les stigmates de ces invasions barbares au moment où les CRS interviennent enfin, exhortant les badauds présents à se réunir à distance des assaillants, entre deux rangées de l’unité d’intervention. Ai-je croisé le chemin de Paul à l’occasion de cette manifestation, dans ce groupe de rescapés ? Non, je n’y étais pas. J’avoue que cela ne m’intéresse guère et pour en avoir vu le déroulement, je loue mon désintérêt. Puis, je ne l’aurais sans doute jamais remarqué. Ou bien si, et je l’aurais sans doute jugé du haut de son mètre soixante et à son air de poupon. Jugé sa présence à un tel évènement, sur fond d’une morale sans origine ni fondement, dictant qu’il serait trop jeune, qu’il n’aurait rien à faire, « mais que font ses parents ?! » Bref, une morale qui n’a finalement que peu lieu d’être, la sagesse n’attendant pas le nombre des années et, en tout état de cause, la loi n’interdisant pas une telle présence à un tel évènement. Non. J’ai croisé le chemin de Paul en garde à vue après avoir reçu un appel me désignant pour l’assister dans le cadre de cette procédure. Car la prétendue oasis de protection formée par les unités d’intervention se mua progressivement, sans crier gare, sans violence ni d’un côté ni de l’autre, sans heurts, sans cris, en une nasse d’interpellation, arbitraire, indifférenciée, impartiale, conduisant tout ce beau monde en fourgons vers le SAIP (service d’accueil et d’investigation de proximité) compétent. Ils partirent 34.500 ; mais par un prompt renfort, ils se virent 102 à payer le prix fort. 102 placés en garde à vue. Taclé de toute part pour sa carence dans la gestion des violences et dégradations, l’exécutif a fait le coq en s’enorgueillissant de ce chiffre brandit comme une panacée. 102 parmi lesquelles Paul, 15 ans. Première manifestation, première garde à vue, grosse journée pour notre assoiffé de curiosité. Motifs de la garde à vue ? Participation à un groupement en vue de commettre des violences et/ou dégradations, d’une part, alors qu’il n’était qu’un marcheur passif, qu’un témoin malgré lui ? et port d’arme catégorisée d’autre part. Comment ? une arme ? Ah oui, ce qui sera considéré comme un masque à gaz, soit ce qui s’analyse en une arme défensive (l’article 705 du code de procédure pénale, qui dispose, en version élaguée, que Le procureur de la République financier (vrai nom du procureur national financier, NdEolas), le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte [des règles habituelles] pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes : 1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,[...] du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent [...]. Or, s’exclament nos jurisconsultes, cette affaire ne relève d’aucun de ces délits (puisqu’ils contestent que le délit de détournement de fonds publics de l’article 432-15 soit constitué) et en tout état de cause ne sont pas d’une grande complexité. Dès lors, selon eux, le procureur national financier a excédé ses pouvoirs, et ces poursuites sont illégales. Well, allow me to retort. Première question : quelles poursuites ? À ce jour, aucune poursuite n’est engagée. Le Parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire qui vise à déterminer ce qui s’est passé, mettre les preuves des faits à l’abri de toute broyeuse facétieuse, afin que, dûment éclairé, il pût décider d’engager ou non, des poursuites. Engager des poursuites signifie que le parquet prend la décision irrévocable de confier le dossier à un juge. Soit directement la juridiction de jugement, soit un juge enquêteur, le juge d’instruction, qui continuera la recherche de la vérité avec des moyens juridique accrus, mais décidera des suites à donner sans que le parquet puisse s’y opposer autrement qu’en donnant son avis. Deuxièmement, nos éminents juristes font une confusion de débutant, en appliquant au parquet les règles de compétence des juges. Rappelons qu’en droit, le mot compétence a un sens précis qui n’a rien à voir avec les qualités de juriste. La compétence est le pouvoir de juger telle affaire, pouvoir conféré par la loi. Si je dis à un juge qu’il est incompétent, il n’est pas outragé, au contraire, il est ravi, puisque je lui offre la possibilité de se débarrasser d’un dossier. Pouvoir de juger, donc qui ne concerne que les juges. Et pour eux c’est une règle essentielle : un jugement rendu par un juge incompétent est nul. C’est une limite essentielle au pouvoir du juge. La compétence est traditionnellement divisée en deux types : la compétence matérielle et la compétence territoriale. La compétence matérielle est celle qui définit les attributions de tel ou tel juge. Un juge aux affaires familiales peut vous divorcer, il ne peut pas vous envoyer en prison. Le juge correctionnel, lui, peut vous envoyer en prison, mais pas vous divorcer. La compétence matérielle détermine aussi la procédure applicable pour lui soumettre une demande qu’il est obligé de traiter. Cet acte, qui consiste à mettre un juge dans l’obligation de statuer, s’appelle saisir un juge. Une demande adressée à un juge incompétent ne peut être reçue par lui, elle est dite irrecevable. Le juge la rejette sans même l’examiner, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de trancher. La compétence territoriale est purement géographique. De tous les juges aux affaires familiales de France, un seul peut effectivement vous divorcer : celui du tribunal où est la résidence de la famille. Cette règle a aussi son importance : elle empêche de choisir son juge, puisque la loi s’en occupe. Dans certaines situations, plusieurs juges peuvent être compétents territorialement. Dans ce cas, on peut saisir n’importe lequel, sachant que ce choix est irrévocable. S’agissant du ministère public, la question de la compétence matérielle ne s’est jamais posée. Le ministère public est compétent pour tout. Il peut même s’inviter dans votre divorce s’il le veut, comme partie jointe, pour donner son avis. Il est le bienvenu partout, et même les salles d’audience civiles ont un bureau prévu pour que le procureur vienne s’y asseoir s’il le souhaite (c’est rare, je ne vous le cache pas). Seule se pose la question de sa compétence territoriale. Le ministère public est divisé en parquets, un par tribunal de grande instance et par cour d’appel, où il prend le titre de parquet général et chapeaute les parquets des tribunaux de son ressort. Ces dernières années ont vu des réformes créant des exceptions à cette division géographique bien sage, avec la création de la section antiterroriste dans les années 80, du pôle financier et santé publique de Paris en 2000, des JIRS, les Juridictions Inter-Régionales Spécialisées en 2004, et des pôles de l’instruction en 2007, qui font échapper les affaires complexes aux petits tribunaux de grande instance. Le procureur national financier est la dernière des ces exceptions, créé en 2013. Dans notre affaire, les parquets naturellement compétents pour engager des poursuites seraient ceux de Paris (siège de l’assemblée, où les fonds ont été confiés) et du Mans (domicile du détourneur, domicile de la bénéficiaire, et lieu du détournement, constitué par le dépôt sur un compte de l’agence du Crédit Agricole de Sablé Sur Sarthe). Le procureur national financier tire quant à lui sa compétence de la qualification de détournement de fonds public (ou privé), compétence concurrente, conflit qui a été réglé par l’ouverture de la préliminaire : premier à avoir agi, il reste en charge de ce dossier, et ses collègues parisien et manceau n’ont aucun moyen d’exiger que ce dossier leur soit transmis (je doute qu’ils en aient envie, cela dit). Mais quelle est la sanction du non respect de ces règles de compétence territoriale ? La cour de cassation a répondu à la question en 2008 par un attendu lapidaire : un justiciable soulevait la nullité du réquisitoire introductif ayant saisi le juge d’instruction en disant que le procureur de la République était territorialement incompétent ; la cour lui répond ” seuls peuvent être annulés les actes accomplis par un juge manifestement incompétent” : Crim. 15 janv. 2008, n°07-86.944. La question de la compétence matérielle du ministère public ne s’est jamais posée pour les raisons ci-dessus rappelées : le ministère public est partout chez lui dans le prétoire. Les auteurs de cette tribune tentent de la soulever, en considérant que la compétence prévue par l’article 705 serait prévue à peine de nullité. C’est audacieux, reconnaissons-le, de créer une compétence matérielle du parquet, et j’avoue apprécier beaucoup en tant qu’avocat de la défense l’idée de pouvoir interdire à un procureur d’agir ; mais hélas ça ne tient pas. D’abord, il n’y a pas de nullité sans texte ; or jamais la loi du 6 décembre 2013 n’a posé cette sanction au domaine d’action du procureur national financier et jamais le législateur ne l’a envisagé, dont François Fillon qui a voté le texte prévoyant la création du procureur national financier. Poser la question à ce stade est d’ailleurs absurde et juridiquement prématuré. Absurde, car comment peut-on savoir si des faits sont ou non des détournements de fonds, et particulièrement complexes (et à partir de quel stade de complexité est-ce particulièrement complexe ?) avant d’avoir enquêté sur eux ? Si l’enquête révélait des faits délictueux mais d’une simplicité enfantine, le parquet national financier pourrait se livrer au sport favori des parquetiers : refiler le dossier à des collègues territorialement compétents, discipline très pratiquée et qui porte le nom de shootage de dossier. L’enquête qu’il aura menée n’en sera pas affectée dans sa validité et pourra être utilisée telle quelle par le procureur local naturellement compétent. Prématuré enfin car cette question ne peut être posée qu’au moment où le dossier arrive pour la première fois devant un juge, que ce soit pour le jugement au fond, ou devant le juge d’instruction si celui-ci est saisi. C’est la loi. Oui, c’est agaçant quand on est avocat de voir une belle nullité en garde à vue et de devoir attendre plusieurs mois pour pouvoir la soulever devant un juge, soit bien après la fin de la garde à vue même manifestement illégale. Mais c’est la règle que le législateur a instauré pour les contestations des procédures. Contestation qui, comme je l’ai expliqué, aura fort peu de chances de prospérer. 3 - Cette enquête serait contraire aux principes constitutionnels, à savoir la séparation des pouvoirs C’est cette critique, plusieurs fois entendue, qui a retenu mon attention et a donné le nom à cet article. Parce que là, on touche au crime de Lèse-Montesquieu, et avec moi, on ne touche pas à Montesqueu et à Beccaria. L’argument consiste à dire : “C’est un député, c’est le pognon de l’Assemblée nationale, donc tout ça, c’est le pouvoir législatif, le judiciaire n’a pas le droit de s’y intéresser”, sinon c’est la tyrannie. C’est un vrai élément de langage, d’ailleurs, la “dictature de la transparence” propre au despostisme (car qui connait un pays plus transparent que la Corée du Nord, en vérité ?). La séparation des pouvoirs est bien un principe essentiel de la République démocratique. Rappelons toutefois le sens exact de cette expression. Et pour cela un peu d’histoire s’impose. L’Ancien Régime n’a pas été deux millénaires d’absolutisme. Loin de là. L’absolutisme fut en fait une invention récente et ne couvre le règne que de trois rois. En fait, pendant l’essentiel de l’ancien régime, le pouvoir royal, qui va peu à peu prendre en importance, a toujours été limité, non par des règles écrites et clairement définies, mais par la tradition et les usages, qu’un roi n’aurait pu transgresser sans provoquer bien des troubles intérieurs. Ainsi, le roi sera longtemps considéré comme tenu de gouverner après avoir pris conseil, ces conseillers étant issus de la haute noblesse et du clergé. C’est l’époque dite du gouvernement à grand conseil. Il y avait même un cas de conseil très élargi réunissant sur convocation du roi des représentants de toute la population du royaume, pour prendre les décisions les plus graves comme la création d’un nouvel impôt : les États Généraux. Immanquablement, la haute noblesse va tirer de ce droit de conseiller le roi l’idée que finalement elle ne vaut pas moins que lui, et ma foi serait peut-être à son aise sur ce trône, ou à tout le moins, assises à côté en permanence. Les guerres de religion sont une occasion pour les plus puissants de lorgner sur le trône (coucou le Duc de Guise) et un point de non retour est atteint avec la Fronde. Le jeune Louis XIV ne pardonnera pas sa révolte à la noblesse et va consacrer son règne à la domestiquer. C’est sous son règne que naît l’absolutisme de droit divin : le roi est roi car Dieu l’a voulu, et le contrecarrer, c’est contrecarrer Dieu, rep a sa la noblesse. Le roi absolu est législateur, il fait la paix et la guerre, gère son royaume, et est fontaine de justice : les juges jugent en son nom et par délégation (voilà pourquoi les magistrats de la cour de cassation portent encore aujourd’hui le manteau royal d’hermine), et il peut décider de juger lui-même n’importe quelle affaire, Nicolas Fouquet en fera les frais. Et c’est cet absolutisme que les Lumières vont critiquer, dont tonton Charles, Montesquieu lui même. Notons que les Lumières n’étaient pas majoritairement pro-démocratie. Il faut se souvenir que la majorité du peuple était illettrée et sans éducation, et l’idée de lui confier la souveraineté était peu attirante pour les bourgeois et la petite noblesse dont étaient issus les philosophes. Ainsi, le modèle de bien des philosophes des lumières est le despotisme éclairé (par des philosophes), ou, pour Montesquieu, un retour de l’aristocratie aux côtés du roi, l’aristocratie incluant les noblesses d’épée, la plus ancienne, mais aussi celle de robe, à laquelle, tiens, quel hasard, appartenait Montesquieu. L’évolution de l’Angleterre, avec ces rois soumis au Parlement, était la référence (cela changera plus tard avec la Révolution américaine qui montrera que la bourgeoisie terrienne, lettrée et éduquée, est parfaitement apte à se prendre en main, et c’est ce modèle qui inspirera le début de la Révolution française). Dans son Esprit des Lois, il distingue les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (Livre XI, chap 6) : Il y a, dans chaque État, trois sortes de pouvoir : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du choix des gens et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. [...] Lorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n’y a point de liberté ; [...] il n’y a point encore de liberté, si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. Et pose le principe que “C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser [...] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir” (Livre XI, chap. 4). Et pour cela, il faut que ce ne soit pas la même personne qui exerce chacun de ces pouvoirs, car on ne peut se contrôler soi-même (puisqu’on est porté à abuser de son pouvoir, soyez à ce qu’on vous dit). Voilà le sens de la séparation des pouvoirs : ils sont exercés par des entités séparées POUR POUVOIR SE CONTRÔLER RÉCIPROQUEMENT. L’expression “équilibre des pouvoirs” est d’ailleurs plus proche de la pensée de Montesquieu que le mot séparation, qui n’est qu’un moyen de parvenir à cet équilibre. Les américains ont parfaitement compris Montesquieu et leur Constitution est un modèle de ces checks and balances, le président Trump vient d’en faire l’expérience. La France s’est fourvoyée d’emblée et est poursuivie par cet atavisme : depuis la révolution, la séparation des pouvoirs implique que chacun fait ses affaires dans son coin sans regarder ce qui se passe chez l’autre. Ainsi, la loi des 16 et 24 août 1790, qui posera le principe en son article 13 : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratif ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. De là l’idée, encore vivace aujourd’hui, que le gouvernement et la légifération sont des choses trop sérieuses pour que les juges puissent en connaître, et devraient être des zones de non-droit, qui, contrairement à celles des périphéries, ne posent aucun problème républicain. Mais à y réfléchir, c’est totalement incompatible avec un autre principe essentiel en démocratie : l’égalité devant la loi. Comment peut-on admettre qu’une catégorie de personnes, qui n’ont de cesse de présenter leurs fonctions comme un service du peuple et de la république, presque un sacrifice, les dispenserait de respecter la loi et les mettrait à l’abri de la loi pénale ? Même l’immunité présidentielle absolue de notre Constitution est critiquable ; quant au privilège de juridiction dont jouissent les ministres avec la Cour de Justice de la République, je crois que la récente affaire Lagarde a condamné cette anomalie. Que certaines immunités attachées aux fonctions existent, soit. Ainsi en est-il de l’immunité de parole dont jouit un parlementaire en séance (immunité non absolue, il encourt des sanctions disciplinaires prononcées par l’assemblée, mais ne peut être condamné pour injure ou diffamation par exemple). Les avocats jouissent de la même immunité à la barre d’ailleurs. Mais comment justifier une absence de contrôle de la dépense de l’argent de l’État ? Comment soutenir que les députés pourraient faire bénéficier leurs proches de l’argent qui leur est confié pour l’exercice de leur mandat, voire à leur propre profit, non parce que ça serait légal, mais parce qu’il serait interdit de leur reprocher de l’utiliser à d’autres fins sous peine de mettre fin à la démocratie ? Imaginons qu’un député irritable et mécontent de son assistant parlementaire l’abatte froidement dans son bureau. Invoquera-t-on la séparation des pouvoirs pour refuser qu’on le juge pour meurtre ? Absurde, n’est-ce pas ? C’est pourtant ce raisonnement que proposent les auteurs de cette tribune. Aujourd’hui, cette séparation des pouvoirs s’exprime essentiellement par le jeu des incompatibilités : un ministre ne peut être député ou sénateur (même si la réforme de 2008 lui permet de récupérer son siège sans élection quand il démissionne) ; un magistrat élu député cesse provisoirement d’exercer ses fonctions (la magistrature s’est débarrassée de quelques boulets grâce à la politique). Les contrôles réciproques existent : l’exécutif peut dissoudre l’assemblée, l’assemblée peut renverser le gouvernement. Le fameux 49.3 s’inscrit dans ce système de contrôle et d’équilibre des pouvoirs, quoiqu’on en dise, puisque l’exécutif met le législatif face à ses responsabilités, en disant “c’est cette loi ou moi”. Soit le législatif renverse le gouvernement, soit il ne le fait pas, et dans ce cas, il est regardé comme ayant adopté la loi casus belli. Mais il ne peut refuser au gouvernement les moyens de son action tout en prétendant le soutenir (ce qui était le mode de fonctionnement habituel de la IVe république). Et le judiciaire est là pour assurer l’égalité de tous face à la loi, à commencer par ceux qui la votent et qui sont d’autant plus inexcusables de ne pas la respecter. Ainsi, l’enquête visant un député, fut-il candidat, loin de violer la séparation des pouvoirs, en est une excellente application, de conserve avec un autre principe essentiel qui fait que notre république mérite malgré tout ce titre : l’État de droit, dont le pouvoir judiciaire est le gardien.","id":7035,"source":"Journal d'un avocat"},{"id":984,"description":"À l’occasion des manifestations de policier, un élu de l’opposition a remis sur le tapis une de ses propositions récurrentes, présentée comme un cadeau aux policiers et un signe de la confiance que l’exécutif leur accorde — confiance telle que le même exécutif estime inutile de les doter de matériel adéquat et moderne pour leur mission, c’est beau une telle confiance— à savoir instaurer une présomption de légitime défense au profit des policiers faisant usage de leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Un des arguments soulevé est que cela reviendrait à aligner le statut de la police nationale sur celui de la gendarmerie nationale qui bénéficierait d’une telle présomption (spoiler alert : c’est faux), et un des arguments parfois lu contre une telle mesure est que cela instaurerait un permis de tuer, ou pire que tout, que cela ferait de la police française un clone de la police américaine, car rien n’est pire pour certains que d’être américain ou que de leur ressembler. En fait, une telle mesure serait, en pratique, totalement inutile, et probablement pernicieuse. Inutile, pourquoi ? Rappelons brièvement ce qu’est la légitime défense, thème dont j’ai déjà eu l’occasion de parler. La légitime défense fait partie des causes d’irresponsabilité pénale ; c’est à dire qu’une infraction intentionnelle a été commise, mais que les circonstances dans lesquelles elle a été commise font que la loi l’excuse et lui fait perdre son caractère d’infraction. Ces conditions sont posées à l’article 122-5 du code pénal, et sont : — une atteinte injustifiée envers la personne qui a réagi ou envers autrui (on peut être en légitime défense quand c’est la vie d’une autre personne qui est menacée) ; — une réaction immédiate, dans le même temps que l’agression ; — une réaction proportionnée à la menace, étant précisé que la loi exclut expressément qu’un homicide volontaire soit une réaction proportionnée à une atteinte aux biens. Ainsi, il ne peut y avoir de légitime défense face à la police qui emploierait la force dans l’exercice de ses fonctions (une dispersion d’attroupement par exemple) ; il ne peut y avoir légitime défense si l’agression a cessé et que l’agressé revient se venger ; il ne peut y avoir légitime défense si vous ouvrez le feu sur une personne qui vous a souffleté. Procéduralement, les causes d’irresponsabilité pénale sont ce qu’en droit on appelle des exceptions, c’est à dire des moyens de défense dont la preuve incombe à celui qui s’en prévaut. La présomption d’innocence n’oblige pas à présumer la légitime défense dès que l’auteur des faits s’en prévaudrait sous prétexte que ça l’innocenterait. La présomption d’innocence est une règle de preuve : c’est sur le parquet que pèse la charge de prouver l’infraction, point. Une fois cette infraction caractérisée, c’est à son auteur d’apporter la preuve qu’elle est excusée par la loi. Notons que cela n’interdit pas non plus au parquet de caractériser lui-même la légitime défense, quand elle lui apparaît assez manifeste. Cela peut être un motif de classement sans suite, ou si une instruction a été ouverte (obligatoire en matière de crime), de requérir un non lieu pour ce motif. La difficulté à laquelle se heurte la défense est précisément celle d’apporter la preuve de la légitime défense. Par nature, elle est imprévisible, donc on ne peut pas prendre de précautions pour se constituer une preuve (filmer la scène par exemple) ; on a rarement des témoins ; et l’auteur de l’agression racontera une version des faits qui lui est forcément favorable, sans oublier que l’état de stress intense inhérent à une situation de légitime défense ne permet pas d’avoir des souvenirs précis et fiables, pour des raisons neurologiques tout simplement : le cerveau n’est pas en mode concentration, il est en mode survie, et sollicite des zones totalement différentes. Le récit risque fort, sans être mensonger, d’être incohérent, incomplet, décousu, et de paraître aisément suspect. La loi a pallié partiellement à cette difficulté en créant des présomptions de légitime défense. Le mot présomption a plusieurs sens en droit ; ici, cela signifie que la loi renverse la charge de la preuve. Si les circonstances qu’elle édicte sont réunies, vous êtes dispensé d’apporter la preuve que vous étiez en légitime défense : la loi dit que vous l’étiez, sauf preuve contraire apportée contre vous. Vous êtes dans une situation bien plus confortable : l’absence de preuve des circonstances précises des faits ne vous nuit pas. Ces circonstances qui font présumer la légitime défense sont à l’article 122-6 du code pénal : — les faits commis l’ont été pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, — ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. La différence est donc que la nuit, on n’exige pas que des violences soient commises : le seul fait de vouloir forcer l’entrée chez vous ou un tiers justifie une réaction violente. Notez bien que ces présomptions sont uniquement liées aux circonstances, pas à la qualité de la personne se défendant. Jamais la loi n’a conféré à la fonction de quelqu’un un reversement de la charge de la preuve en matière de légitime défense. Ce serait aller loin dans la fiction de sagesse et d’infaillibilité. Notez aussi que ces deux présomptions ont aussi vocation à s’appliquer à des policiers agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Si un individu tente de défoncer votre porte à une heure du matin, la police bénéficiera en arrivant sur les lieux de la même présomption de légitime défense de l’article 122-6, 1°. De même si elle arrive sur les lieux où un attroupement se livre au pillage de magasins en défonçant les vitrines, elle est présumée en état de légitime défense pour employer la force, sauf en cas d’homicide volontaire (car atteinte aux biens et non aux personnes), qui ne deviendrait justifié que si la foule se retournait contre elle et l’agressait (on serait dans une hypothèse d’atteinte aux personnes). Ceci posé, pourquoi cette présomption générale liée à la fonction serait-elle inutile ? Pour une raison fort simple : contrairement à un particulier surpris par une agression qu’il ne saurait avoir prévu, la police agit dans un cadre qui fait qu’on a toujours une abondance de preuves de ce qui s’est passé. Tout d’abord, un policier n’agit jamais seul. Les patrouilles se font au moins en binôme, ou en équipage de trois policiers voire plus. Si ces collègues ne sont pas forcément témoins direct de l’acte de défense, ils peuvent confirmer les circonstances de l’intervention, et caractériser ainsi la réalité de la menace pesant sur chacun d’eux. De plus, les policiers confrontés à une situation où l’emploi de la force est nécessaire sont formés à ces situations, et acquièrent une expérience de terrain qui leur donne un meilleur contrôle de soi. Les récits des policiers des interventions qu’ils effectuent, même les plus périlleuses, restent toujours très détaillés, construites, et sont de vrais documents de travail. De plus, pendant les événements, ils rendent compte de ce qui se passe dès que possible à leurs autorités et aussi régulièrement que possible, par radio, et en cas d’usage des armes, aussitôt que la situation est stabilisée. Ces échanges sont enregistrés et horodatés. Dès lors, on a d’emblée confirmation du cadre dans lequel les policiers sont intervenus, les témoignages des policiers présents sur place, recueillis dans un temps voisin des faits, et séparément, généralement sous le régime de la garde à vue pour protéger leurs droits et éviter toute concertation, et les échanges radios, connus à la seconde près. Croyez-moi, les magistrats rêveraient d’avoir autant d’informations dans tous les dossiers d’homicide. Dès lors que l’on a une telle abondance d’informations, la présomption de légitime défense n’a plus guère d’intérêt pratique. Rappelons que cette présomption est une présomption simple, c’est à dire qu’elle peut se renverser. Or tous ces éléments d’information disponibles permettront rapidement de renverser une telle présomption si les faits révèlent un usage abusif de la force ou au contraire confirmeront très rapidement la légitime défense. En tout état de cause, s’il y a mort d’homme, une instruction judiciaire menée par un juge d’instruction est inévitable, outre une enquête interne administrative, et il y aura discussion sur les circonstances exactes de l’usage de la force, pour savoir si cet usage était nécessaire, proportionné et immédiat, présomption de légitime défense ou pas. Vous le voyez, le résultat est le même. Les policiers qui croient voir en une telle présomption une immunité a priori contre des poursuites en seront pour leurs frais. Enfin, pour les frais de la préfecture puisque c’est elle qui règle les honoraires de leur avocat. Inutile, cette présomption, mais pas seulement. Elle peut aussi être pernicieuse. Une certitude d’impunité, fût-elle erronée, et elle l’est souvent, est dangereuse. La pensée que le geste défensif que l’on se propose d’effectuer pourrait attirer des tracas peut retenir un geste que l’on sait au fond de soi excessif, tandis que face à une menace réelle, on agit, on ne réfléchit pas. Ce barrage psychologique peut disparaître si ceux investis du pouvoir d’user de la force pensent que cet usage n’est plus contrôle en amont, ou moins. Peu importe que la réalité, par la suite, leur donne tort : le geste est accompli. Voter une telle disposition envoie un mauvais message. Pas celui que l’on ne fait pas confiance aux policiers : on leur fait confiance puisqu’on leur confie des armes mortelles. Celui qu’on leur fait une confiance aveugle, et qu’ils sont les seuls juges de la violence à employer. C’est inacceptable dans une société démocratique et un État de droit. La contrepartie du fait qu’on leur confie des armes et le monopole de la violence légale, c’est qu’ils doivent rendre compte de l’usage qu’ils en font. Toute mesure dont la portée symbolique signifie : « On n’exercera pas ce contrôle » porte en elle-même les germes de la catastrophe. Un dernier mot sur le régime applicable à la gendarmerie nationale. Les gendarmes n’ont pas un régime de légitime défense différent que les policiers. C’est rigoureusement le même. La différence est que les gendarmes, qui sont des militaires, censés être plus formés à l’usage des armes, bénéficient d’autorisations de la loi pour employer la force armée dans des circonstances où leur vie n’est pas directement menacée. C’est l’article L.2338-3 du Code de la défense : 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés (on retrouve ici la légitime défense); 2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ; 3° Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de ” Halte gendarmerie ” faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ; 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt. On est donc ici hors sujet : une présomption de légitime défense ne changerait rien à cet état du droit. En l’état actuel, l’extension de ces autorisations à la police nationale ne me paraissent pas se justifier. Et nul ne semble les réclamer dans la police nationale.","source":"Journal d'un avocat","pubDate":"Fri, 11 Nov 2016 08:21:31 +0100","url":"http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/11/11/De-la-pr%C3%A9somption-de-l%C3%A9gitime-d%C3%A9fense-appliqu%C3%A9e-aux-policiers","titre":"De la présomption de légitime défense appliquée aux policiers"},{"source":"Journal d'un avocat","id":2148,"description":"Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas « Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… » Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP). On nous appelle SPIP (« je veux voir ma SPIP » revient régulièrement en détention alors que le SPIP, c’est le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) , travailleurs sociaux, éducateurs (c’était le cas dans un autre temps, avant 1999), c’est selon. On nous appelle également les bisounours, les gôchistes qui ne pensent rien qu’à faire libérer les personnes placées sous main de justice (PPSMJ) incarcérées. On parle très peu de nous, sauf quand un fait divers vient faire la une de l’actualité et qu’il s’avère que le mis en cause était suivi par le SPIP. Le scandale absolu ! Quoi ? Comment est-ce possible ? Comment la justice laxiste (ce qui est un pléonasme dans l’esprit de nombre de gens) a-t-elle pu ne pas prévoir que cette personne allait passer à l’acte ? Comment le CPIP, avec sa boule de cristal de dotation, n’a t-il pas pu prévoir cette récidive ? Comment le CPIP responsable de son suivi n’a pu l’empêcher d’agir ? Comment le Juge de l’application des peines, cet inconscient, a t-il pu décider de la libération anticipée de cette personne ? Ces questions alimentent sans cesse les débats, par besoin de chercher des responsabilités là où on peut en trouver, ou simplement parce qu’aujourd’hui, la part d’humanité et d’imprévisibilité qui siège en chaque être humain est de moins en moins tolérée. On veut tout prévoir, tout contrôler, même si ce qui ne peut l’être, parce que ça rassure. Mais au fait, l’aménagement des peines est-il vraiment un signe de laxisme ? J’en vois certains qui, de prime abord, répondront forcément oui. Aussi, j’espère pouvoir leur faire changer d’avis. Derrière ce questionnement, c’est le sens de la sanction et son utilité sociale qui sont interrogées. Punir ! Oui, punir, mais pourquoi ? A une époque, on parlait de châtiment. Ah qu’il était bon ce temps où sur la place publique, les bonnes gens assistaient aux exécutions publiques, aux châtiments corporels. La sanction devait avoir un impact sur la société, devait faire peur pour soit-disant dissuader ceux qui auraient été tentés par le crime ou les délits. L’impétrant devait également expier pour ses péchés, ce qui donnait un sens particulièrement judéo-chrétien à la peine infligée. Arf, arrêtez donc de vous délecter de cette époque pas si lointaine, nous sommes en pays civilisé (enfin, il paraît) ! Il a donc fallu que des droits de l’hommistes (encore eux) considèrent qu’il n’était pas admissible de faire subir des sévices au nom de la Justice pour que progressivement la sanction pénale prenne une autre dimension, notamment par l’emprisonnement. C’est donc la prison, aujourd’hui, qui représente le summum de la sanction, celle qui enferme et tient à l’écart de la société tous ceux qui à un moment de leur existence n’ont pas respecté le pacte social qui nous permet de vivre (ou survivre, merci Daniel Balavoine) entre nous, sans que cela ne tourne à l’archaïsme. Mais ? Et oui, parce qu’il y a un mais. On en revient toujours à la même interrogation. A quoi doit servir cette peine ? Punir ? Eduquer ? Réparer ? Protéger la société ? Prévenir une éventuelle récidive ? Permettre la réinsertion (oh le vilain gros mot!) ? Un peu tout ça à la fois, je dirais. Et c’est là que le bât blesse. Oublier l’un de ces objectifs, c’est simplifier cette équation fragile qui pourtant est si nécessaire au vivre ensemble. C’est dans ce cadre que se situe l’aménagement des peines, qui n’est pas la mesure phare du laxisme, mais plutôt un pari sur l’avenir qui tient compte de ces multiples objectifs, et contribue, à terme, à la sécurité publique, terme si cher à une fange d’un certain électorat. Non, ce n’est pas une connerie que de dire cela ! Ce qui va suivre est tiré de mon expérience de CPIP. Le prénom, ainsi que certains éléments ont été modifiés, afin de préserver l’anonymat, sans que cela ne nuise à la réalité de la situation. Jean-Pierre est incarcéré depuis 14 ans. Il a été condamné suite à des faits graves, il ne le nie pas. Avant son incarcération, il menait une vie d’errance, faite de larcins, de beuveries, et d’aller-retours en prison. Jamais il n’a pu vraiment se stabiliser, et… arriva ce drame. Imbibé d’alcool, de stupéfiants, il n’a pas pu se contrôler ce soir-là. Une dispute, une énième, et la violence laissa la place à la parole. Il se demande encore aujourd’hui comment il a pu en arriver là, ce n’est pas ce qu’il voulait. C’était son ami. Il partageait avec lui tous ses moments d’infortune, et pourtant… Cette sensation de ne jamais pouvoir réparer le hante. Il purge sa peine, comme on dit. Avec le crédit de réduction de peine accordé dès le début de sa détention et les remises de peine, il sort dans 3 ans. 3 ans, c’est loin, mais en même temps si proche. Une première parenthèse s’impose ici sur le droit de l’application des peines, cette belle matière qui provoque bien des nœuds au cerveau des pénalistes qui préfèrent la lumière des Cour d’Assises que la petite salle à côté du parloir avocat qui sert de salle d’audience, au sein de l’établissement pénitentiaire. Beaucoup de mékéskidis ne comprennent pas que celui qui a été condamné à 10 ans ne les fassent pas (mais certains semblent tout aussi choqués que celle qui a été condamnée à 10 ans puisse les faire). A quoi diable riment ces réductions de peine ? Le tribunal a prononcé X ans, de quel droit réduit-on cette peine ? Et qu’est-ce que ces réductions à crédit, et ces réductions supplémentaires ? Y a-t-il des soldes dans la répression ? La première question trouve sa réponse dans ce billet. Il s’agit de la lutte contre la récidive. On va y revenir avec Jean-Pierre. La deuxième question a une réponse aussi simple : du même droit que celui avec lequel on a prononcé la peine : le droit pénal et sa cousine germaine la procédure pénale. Cette discipline couvre de la découverte de l’infraction et de l’enquête pour en identifier l’auteur jusqu’à l’exécution de la sanction, en passant bien sûr par le jugement des faits, qui n’est en réalité qu’une étape intermédiaire du droit pénal et en aucun cas son aboutissement (sauf en cas de relaxe ou d’acquittement bien sûr, qui n’est pas l’hypothèse la plus fréquente). Quant aux deux dernières, voici. Jusqu’en 2004, la loi prévoyait des réductions de peine et des réductions de peine supplémentaires. Les premières étaient de fait systématiquement accordées, quitte à être retirées par la suite en cas de comportement problématique en détention. Les juges d’application des peines souffrant de tendinites à force de signer des ordonnances à la pelle, une réforme de 2004 (j’insiste sur l’année : c’est une réforme de droite) a créé le crédit de réduction de peine (CRP), accordé automatiquement au début de la peine, sans intervention du juge de l’application des peines (le crédit est appliqué directement par le greffe de l’établissement). Ce crédit est de 3 mois la première année, 2 mois les années suivantes et pour les durées inférieures à un an, sept jours par mois dans la limite de huit semaines. En outre des remises supplémentaires de peine (RPS) de 3 mois par année de peine à purger peuvent être octroyés par le juge de l’application des peines sous réserve d’avoir justifié d’efforts dans le parcours d’exécution de peine en terme de travail, de formation, d’obtention de diplôme, d’indemnisation des parties civiles, de soins...). Fin de la première leçon de droit de l’application des peines. — « Qu’est-ce que je vais faire ? Je n’ai rien : ni logement, ni soutien familial, ni travail. Cela m’angoisse. Je n’y arriverai pas tout seul, je vais replonger si je n’ai pas d’aide. Cela fait si longtemps que je suis incarcéré. » Il a été compliqué pour Jean-Pierre de s’adapter à la détention, au règlement. Il avait envie de tout casser. C’était plus fort que lui. Le temps lui a permis au fur et à mesure de se saisir de l’utilité d’un suivi addictologique, d’un suivi psychologique, de prendre conscience de son impulsivité, puis de penser à son avenir. Tout au bout de la peine, il y a forcément la sortie. Les personnes détenues, entre elles, aiment à dire « la prison, c’est dur, la sortie, c’est sûr » (quoique certains seraient enclins à ce que celle-ci n’intervienne jamais, au détriment de la philosophie de notre droit pénal qui consacre le fait que nul ne peut être condamné pour ce qu’il pourrait être susceptible de commettre ou de penser). Mais la sortie, dans quelles conditions ? Voilà l’alpha et l’omega de la dynamique sous-jacente à un aménagement de peine. Progressivement, à l’aide de son CPIP référent, Jean-Pierre sollicite des permissions de sortir pour rencontrer des structures qui pourraient le prendre en charge, et ainsi l’aider dans sa reconstruction. Il y a bien longtemps que sa période de sûreté est terminée, et qu’il est dans les délais pour prétendre à ce type de mesure. Ressortez vos cahiers à spirale. La période de sûreté est une période de la peine durant laquelle le condamné ne peut prétendre à aucune permission de sortir, ni aménagement de peine, ni fractionnement ou suspension de peine pour raison médicale. Néanmoins, en cas de circonstances familiales graves (oui, le législateur a tout de même eu une once d’humanité), il est possible de solliciter une autorisation de sortie sous escorte qui permet d’aller éventuellement au chevet d’un proche mourant ou d’assister à des obsèques. C’est le refus d’une de ces mesures qui avait provoqué il y a un an des désordres et le blocage de l’autoroute A1 par des Gens du voyage ; étant précisé que cette dernière peut être accordée à tout moment de la peine pour une personne n’ayant jamais obtenu de permission de sortir, et dont il apparaît que cette modalité soit la plus adaptée. Le plus compliqué, c’est d’obtenir une escorte disponible, ce qui, ne nous le cachons pas, n’est pas toujours simple. Cette période de sûreté est de droit et court jusqu’à la mi-peine (sauf décision motivée de la juridiction qui peut l’allonger jusqu’au deux tiers de la peine, pas la réduire) pour les condamnations à 10 ans et plus d’emprisonnement ou de réclusion criminelle, relatives aux infractions spécialement prévues par la loi (meurtre aggravé, viol, faits de terrorisme etc…). La mi-peine s’entend du fait d’avoir purgé une durée égale à celle restant à purger, néanmoins, sachez que les CRP et RSP ne s’imputent que sur la partie postérieure à la sûreté. Les mineurs condamnés ne font pas l’objet de période de sûreté. Cette période est de 18 ans pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité (RCP, à ne pas confondre avec les CRP, vive l’administration et ses sigles) qui sont primaires (c’est à dire condamnés pour la première fois ou du moins sans être en état de récidive légale), 22 ans pour les récidivistes, et dans certains cas, peut aller jusqu’à 30 ans. Il est toujours possible de solliciter un relèvement de celle-ci en déposant une requête, si la personne condamnée justifie d’efforts exceptionnels, et de gages sérieux de réinsertion et de réadaptation sociale. Le Tribunal de l’application des peines, composé de 3 JAP, un greffier, un représentant du ministère public, et un représentant de l’administration pénitentiaire examine la situation du requérant. A l’issue des débats, et du délibéré, les magistrats peuvent décider d’un rejet, d’un relèvement partiel ou total. Concernant les permissions de sortir, il en existe divers types : maintien des liens familiaux (MLF – art D.145 du code de procédure pénale), préparation à la réinsertion sociale (art D.145 du code de procédure pénale|https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006515556&cidTexte=LEGITEXT000006071154) ; participation à une activité sportive ou culturelle, présentation devant un employeur, présentation dans un centre de soins, comparution devant une juridiction (art D.143 du code de procédure pénale). La loi fait le distinguo selon que le condamné est incarcéré en maison d’arrêt (prévenus et condamnés à des courtes peines, ou en attente de transfert en établissement pour peines), ou en établissement pour peines : centre de détention (condamnés à 2 ans et plus, jusqu’à la perpétuité, au profil considéré comme peu dangereux) ou en maison centrale (profils considérés comme « dangereux », avec de très lourdes peines, souvent la perpétuité). A présent, bienvenu dans le fameux casse-tête des délais ! L’octroi de ce type de mesure n’est subordonné à aucune condition de délai pour les condamnés à une peine privative de liberté égale ou inférieure à un an. En maison d’arrêt, comme en maison centrale, pour les autres, ils doivent avoir effectué la moitié de leur peine et avoir un reliquat de peine inférieur ou égal à 3 ans. En centre de détention, les personnes détenues sont permissionnables (oui je sais, ce n’est pas beau) à partir du tiers de peine pour les permissions Maintien des Liens Familiaux et préparation à la réinsertion sociale, mi-peine pour celles d’une journée relevant de l’article D.143 du code de procédure pénale. Pour les permissions Maintien des Liens Familiaux, elles peuvent être de 1 à 5 jours, et une fois par an, de 10 jours. Les condamnés en aménagement de peine sous bracelet électronique, semi-liberté ou placement extérieur peuvent aussi bénéficier de permissions de sortir. Concrètement, le placé sous surveillance est dispensé de ses horaires de présence à domicile, le semi-libre, de réintégrer le centre de semi liberté le soir, et le placé à l’extérieur, de toute obligation lié à sa surveillance. Revenons-en à Jean-Pierre. Après 14 ans d’incarcération, le retour vers l’extérieur n’est pas si simple, tant la vie en prison diffère de la vie à l’extérieur. En plus, la société a changé. C’est le juge de l’application des peines qui décidera de lui octroyer ou non la permission de sortie, en Commission d’application des peines après avis du représentant du ministère public, du SPIP, de la direction de l’établissement et du gradé de détention. Oui, c’est comme une audience, mais sans le condamné et son avocat. Ça va plus vite. Durant la Commission d’Application des Peines, la situation de Jean-Pierre sera examinée sous toutes les coutures : Que fait-il en détention ? Travail, formation, cours scolaires, suivi médical ? Quelle réflexion sur les faits ? Effectue t-il des versements volontaires pour indemniser les parties civiles ? Et la sortie, qu’est-ce qu’il envisage ? Il a du soutien ? Respecte t-il le règlement ? Vous voyez, le magistrat ne prend pas sa décision au petit bonheur la chance. Il s’entoure d’éléments qui lui permettront de prendre sa décision, tout en sachant que cela ne saurait préjuger de ce qu’il pourrait éventuellement se passer. Non, personne ne peut prédire l’avenir ! Il y a forcément une part de prise de risque, parce que les personnes détenues sont des êtres humains, comme vous et moi, et pas des machines programmables ou programmées. Lors d’un débat contradictoire (c’est comme une Commission d’Application des Peines, mais en présence du condamné et de son avocat ; ça va moins vite du coup) qui statue sur l’octroi d’un aménagement de peine, ce sont les mêmes enjeux. Sur le parking de l’établissement, Jean-Pierre se sent mal. La vue sur l’horizon, les arbres, l’espace lui donnent le vertige. Il est trop habitué à évoluer dans un espace confiné, derrière de hauts murs. Mais cela lui fait du bien. Enfin, un pied dehors. Il attend l’éducateur de l’association qui serait susceptible de le prendre en charge ultérieurement. Il appréhende car il souhaite réellement être aidé. Il sait que dans 3 ans, il pourrait très bien se retrouver sur ce même parking, seul, avec ses bagages, et sans endroit où aller (Bien que cela reste possible de travailler une prise en charge à l’issue d’une peine, mais c’est souvent plus délicat faute de place disponible, et de financement. Sans rentrer dans des détails complexes, il existe des conventions entre les SPIP et certaines structures d’accueil qui permettent d’obtenir des places pour les personnes placées sous main de justice dans le cadre d’un aménagement de peine). Les entretiens se sont bien déroulés. Il a pu visiter les locaux, rencontrer l’équipe de travailleurs sociaux, l’équipe médicale, et certains autres résidents. Cela le rassure de savoir qu’il pourra être accompagné dans ses futures démarches. Il veut s’en sortir mais il a tellement de choses à faire : trouver un travail, un logement, ne plus retomber dans ses addictions. Il a conscience qu’il n’y arrivera pas seul, même s’il lui a fallu du temps pour l’admettre. La structure a donné son aval pour le prendre en charge sous la forme d’un placement extérieur probatoire à la libération conditionnelle dans 3 mois, ce qui va lui laisser le temps de préparer l’audience devant le Tribunal de l’application des peines. Cela fait un an et demi qu’il a déposé sa requête en aménagement de peine. Entretemps, il est allé dans un des trois Centres Nationaux d’Évaluation (CNE) qui a procédé à une évaluation de sa dangerosité pendant 6 semaines. A l’issue, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS) s’est réunie et a émis un avis, qui n’est que consultatif. Ne me demandez pas pourquoi, mais bien souvent, il est défavorable. Enfin, d’après mon expérience, ce qui n’est peut-être pas représentatif de la jurisprudence nationale. Un peu d’explications. A la mi-peine, tout condamné peut former une requête en aménagement de peine. Ceux qui relèvent du CNE et de la CPMS (condamnés à 10 ans et plus pour des infractions spécialement prévues, qui sont les mêmes que celles rentrant dans le champ d’application de la période de sûreté et plus largement de la rétention de sûreté) devront forcément satisfaire à une mesure probatoire de 1 à 3 ans : placement sous surveillance électronique (PSE), le fameux “bracelet électronique”; placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), qui suppose de se déplacer avec un boitier qui indique en permanence sa position  ; semi-liberté (SL) où le condamné dort dans un centre de semi liberté et sort dans la journée pour exercer un travail ou suivre une formation par exemple, placement extérieur (PE), avant de bénéficier d’une libération conditionnelle – allez, un dernier petit acronyme pour la route, on aime bien, LC. On parle alors de mesure probatoire à la libération conditionnelle, mesure probatoire, car il s’agit d’une période durant laquelle il doit faire ses preuves. Mais, une mesure probatoire peut être prononcée également pour n’importe quel autre, si le juge de l’application des peines estime qu’il est préférable qu’il fasse d’abord ses preuves en étant plus encadré. Dans ce cas, elle peut être de quelques mois. Mais, une mesure probatoire à la libération conditionnelle peut aussi être sollicitée avant la moitié de la peine par ceux ne relevant pas du CNE et de la CPMS, et qui devront alors être sous le régime de celle-ci au moins jusqu’à qu’à la date fatidique. Mais… Mais, non, il n’y a plus de mais. Quoique… A deux ans de la fin de peine (un an pour les récidivistes), il est possible de se voir octroyer un PSE, une SL, ou un PE (maintenant que les acronymes n’ont plus de secret pour vous) « sec », sans LC à l’issue. Et, depuis la réforme Taubira de 2014, la situation de chaque détenu est examinée aux deux tiers de peine pour que, potentiellement, une libération sous contrainte (LSC) puisse leur être accordée (peine ou cumul de peines inférieur ou égal à 5 ans), ou une LC (peine ou cumul de peines supérieur à 5 ans). L’exécution de ces dernières mesures s’effectue selon les mêmes modalités que précédemment, sauf qu’il n’y a pas de mesure probatoire sur la LSC, qui ne nécessite, selon la loi, que d’un lieu d’hébergement stable, alors que pour le reste, il convient nécessairement d’avoir un projet de sortie (travail, formation, prise en charge par une structure). Indigeste, vous avez dit indigeste, le droit de l’application des peines ? Jean-Pierre n’a pas pu demander de permissions maintien des liens familiaux, ce que généralement, les autres, ceux qui sont soutenus par leur famille, font. C’est tellement compliqué avec ses proches qu’il a préféré oublier. Tant pis ! Même si dans l’absolu, cela fait aussi partie de la préparation à la sortie, n’en déplaise à ceux qui pensent qu’il ne s’agit que de vacances accordées aux personnes détenues. Reprendre sa place auprès des siens n’est pas chose aisée, les parloirs n’étant bien souvent pas l’endroit pour parler de la réalité parfois dure du quotidien. Cela demande du temps. Devant le tribunal de l’application des peines, Jean-Pierre revient sur les faits qu’il a commis, son parcours de vie, son parcours de détention qui au départ était fluctuant, le sens qu’il donne à la peine qu’il purge, ses futurs projets de vie, ses difficultés passées et ce qu’il en fait aujourd’hui. L’administration pénitentiaire (SPIP + direction de l’établissement) est favorable à sa requête en aménagement de peine sous la forme d’un placement extérieur probatoire à la libération conditionnelle dans la mesure où il justifie d’efforts sérieux dans sa détention, qu’il a pris conscience de ses fragilités, qu’il a mis en place des suivis médicaux et qu’il dispose d’un projet finalisé avec une prise en charge adaptée à sa situation qui lui permettra de se réinsérer dans la société de manière progressive ; le parquet est sans opposition pour les mêmes raisons même s’il relève que la réflexion sur les faits reste à approfondir (évidemment, cela lui ferait trop mal d’être favorable – bisous les parquetiers). Stressé, Jean-Pierre, qui était accompagné de son avocat commis d’office, quitte la salle d’audience (qui se trouve dans l’établissement), en attendant le délibéré qui sera rendu dans un mois. Par jugement du tribunal d’application des peines de Trifouillis-les-Oies, Jean-Pierre est admis au bénéfice du placement extérieur probatoire à la libération conditionnelle à compter du 1er avril 2016. La placement extérieur durera 1 an, période durant laquelle il sera écroué et compté dans l’effectif de la maison d’arrêt compétente où se trouve la structure où il sera placé. On appelle ça les personnes écrouées, non hébergées. Durant cette année, il bénéficiera d’une prise en charge complète et devra respecter le règlement intérieur de la structure sous peine que le juge de l’application des peines soit alerté. Il devra poursuivre ses soins, rechercher un travail ou une formation, indemniser les parties civiles, ne pas paraître sur le lieu des faits, et justifier de ses démarches auprès du Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation qui le suivra. Il pourra en profiter pour faire ses démarches de recherches de logement quand il sera stabilisé. Il aura également des horaires de sortie à respecter. A l’issue de cette année, si tout se passe bien et qu’il respecte ses obligations, il sera admis au régime de la libération conditionnelle, ce qui veut dire qu’il ne sera plus ce numéro d’écrou, le fameux matricule qui identifie toutes les personnes incarcérées de France et de Navarre. C’est symbolique mais cela sous-entend plein de choses, et n’est pas anodin dans le retour à la liberté. Encore une étape de franchie ! Le suivi du SPIP se poursuivra jusqu’à la date de fin de la peine. Il sera convoqué régulièrement pour faire le point. Le juge de l’application des peines se souciera du respect de ses obligations jusqu’à la même date. Si Jean-Pierre faillit, y fait défaut, il sera rappelé à ses obligations. Si cela lui arrive trop souvent, ou qu’il commet des infractions, il peut se voir retirer la mesure, ce qui implique une ré-incarcération pour qu’il finisse d’exécuter le restant de sa peine, et purger la nouvelle en cas de nouvelle condamnation. Comment ça ? L’aménagement de peine n’est donc pas qu’une mesure de faveur qui ne sert qu’à libérer les pôvres détenus avant la date prévue ? Tout n’est donc pas acquis ? Mince alors, ce n’est pas si laxiste que ça finalement. Mais sinon, qu’est-ce que cela apporte de plus à la société ? Avant son incarcération, Jean-Pierre était isolé, et SDF. Il était parasité par ses addictions et son impulsivité. Il a profité de sa peine pour prendre en compte sa situation et mettre en place des choses en réponse à ses fragilités. Seulement, la prison n’est pas l’extérieur, et il y a tout un tas de difficultés auxquelles il va se retrouver confronté une fois sorti. Ainsi, ne vaut-il pas mieux qu’il bénéficie d’un encadrement et d’un accompagnement pour l’aider à faire face, tout en restant sous contrôle, que de sortir tout au bout de sa peine, qu’aurons nous fait de lui ? Qu’aurons nous fait de lui, pour qu’il puisse réintégrer notre société dans de meilleures conditions ? Qu’aurons nous fait de lui, pour éviter qu’il ne récidive ? Qu’aurons nous fait de lui ? Nota : Vous noterez que ce récit ne laissait pas la place à l’évocation des alternatives à l’incarcération qui, dans la pratique, ont la même essence philosophique que les mesures d’aménagement de peine, et qui renvoient, elles aussi, à l’utilité sociale de la sanction. Aujourd’hui, l’emprisonnement est la référence de notre système, mais il ne saurait être la réponse absolue, tant les conséquences qui en découlent ne permettent pas de dire qu’il est satisfaisant pour répondre à TOUS les objectifs dévolus à la sanction pénale. Il faut toujours conserver à l’esprit que toute personne incarcérée, en temps normal, à vocation à réintégrer notre société, toute la question étant de savoir dans quelles conditions. Seulement, dans notre société, sommes-nous prêts à accepter que la condamnation n’est pas destinée uniquement à « faire payer » le coupable pour le ou les faits qu’il a commis, comme une sorte de substitut de vengeance ? Tant que nous n’aurons pas dépassé cette idéologie… Autant dire que nous n’avons pas le cul sorti des ronces…","pubDate":"Sat, 03 Sep 2016 00:26:00 +0200","titre":"Tout au bout de nos peines...","url":"http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/09/02/Tout-au-bout-de-nos-peines"},{"description":"Cher Samy, Tu as choisi de t’exprimer sous pseudonyme pour exprimer ton malaise et critiquer durement le mouvement actuel de grève de l’aide juridictionnelle qui a conduit notre bâtonnier à suspendre les commissions d’avocats, notamment aux comparutions immédiates. Dans une interview donnée au Plus de l’Observateur, tu écris cette phrase terrible : « Des personnes sont allées en prison à cause de leur avocat en grève », qui me laisse à penser que le choix du pseudonyme ne s’explique peut-être pas que par ta modestie. Tu continues en expliquant que tu étais de permanence aux comparutions immédiates la semaine dernière et que, conformément aux consignes du Bâtonnier, les avocats présents ont systématiquement fait demander par leur client un délai, ce qui selon toi a abouti au placement en détention pour “la quasi totalité d’entre eux”, clients qui, s’ils avaient accepté d’être jugés le jour même, eussent peut-être été condamnés à des peines sans maintien en détention et fussent sortis libres, condamnés, mais libres. Et sans hésiter, tu jettes le blâme à la figure de tes confrères, “trop fiers (ou trop peureux) de voir leur client être jugé sans eux ou de désobéir à leur bâtonnier”. Cette expérience t’a visiblement éprouvée, puisque tu es rentré chez toi et que tu as eu “honte d’une profession corporatiste à l’extrême”, avant de réciter avec une docilité de séminariste la vulgate des éléments de langage du Gouvernement sur cette réforme, que visiblement, outre le Garde des Sceaux, toi seul a comprise et qui semble être la meilleure chose qui soit, et que nous refusons par aveuglement et veule soumission aux “cabinets d’affaire”, qui seraient naturellement à la manœuvre, comme à chaque fois qu’on parle d’aide juridictionnelle tant ça les concerne, probablement. Samy, laisse-moi à présent donner quelques mots d’explications aux mékéskidis qui lisent ce blog, pour qu’ils comprennent bien ce que tu as voulu dire et en quoi tu as, de près comme de loin, en long en large et en travers, bref, fractalement tort. La comparution immédiate est une procédure dérogatoire par laquelle le parquet décide de faire juger sans délai un prévenu dont il s’est assuré de la personne, soit en la faisant interpeller par la police, soit que la police l’ait interpellée de sa propre initiative dans le cadre d’une enquête de flagrance, ce qui est de loin l’hypothèse la plus fréquente. Typiquement, c’est la personne qui commet un délit mais se fait aussitôt ou presque attraper par la police, est placée en garde à vue, laps de temps pendant lequel la police parvient à réunir tous les éléments de preuve pour bâtir un dossier semblant assez solide au parquet pour être prêt à être jugé. C’est une procédure dérogatoire car le droit commun est la convocation en justice, par huissier, ou remise en main propre contre signature par un procureur ou un officier de police judiciaire, ce qu’on appelle respectivement dans le jargon une citation directe, une convocation par procès verbal (CPPV) et une convocation par officier de police judiciaire (COPJ), le prévenu étant laissé libre, avec un délai minimum de dix jours, en pratique plusieurs semaines (à Paris, le parquet parvient à audiencer les COPJ sous six à huit semaines), pour préparer sa défense et notamment solliciter l’assistance d’un avocat. Ce temps, même bref, est précieux. Déjà le prévenu a le temps de se reposer et de s’alimenter correctement. Il n’arrive pas dans le prétoire en ayant (mal) dormi que quelques heures ces trois dernières journées, et en ayant mal mangé. Le repos et l’alimentation permettent d’avoir les idées claires. Ce que n’ont pas les prévenus en comparution immédiate. Ce laps de temps peut être mis à profit pour réunir des pièces justificatives de la situation professionnelle de l’intéressé, qui peut effectuer des démarches d’insertion ou de régularisation de sa situation, voire s’il reconnait les faits commencer à indemniser la victime. Sans compter que l’avocat a le temps d’effectuer des recherches poussées sur la jurisprudence et de décortiquer méticuleusement la procédure. Bref de faire son travail. En comparution immédiate, l’avocat est la plupart du temps commis d’office (à Paris, 6 avocats sont désignés chaque jour pour défendre les prévenus en “compa”). Il découvre les dossiers (3 à 4 généralement) qu’il aura à traiter quelques heures (3 environ) avant l’audience, et doit les lire pour connaître les faits et rechercher les vices de procédure et moyens de droit à soulever, s’entretenir avec son client pour se présenter à lui, gagner sa confiance, mettre au point une stratégie de défense, qui commence souvent par le convaincre diplomatiquement de renoncer à son super-baratin-de-la-mort qu’il a potassé toute la nuit en cellule et qui à la lumière du manque de sommeil et de glycémie, lui paraît aussi génial qu’irréfutable, et lui expliquer comment se comporter à l’audience, en espérant qu’il se souviendra encore, une fois dans le prétoire d’un quart de ce qu’on lui aura dit. Pris d’un bref moment de culpabilité, le législateur a posé certaines garanties procédurales pour le prévenu en comparution immédiate qui n’existent pas en droit commun. La première est que l’avocat est obligatoire. C’est le seul cas en matière pénale avec la CRPC, par exception au principe que plus l’avocat est nécessaire, moins il est obligatoire. Ah, j’entends des voix dans le fond qui disent qu’aux assises, l’avocat est obligatoire. Nenni. D’ailleurs, en 1851, Victor Hugo a plaidé aux assises pour son fils Charles, poursuivi pour outrage aux lois pour avoir protesté dans l’Événement contre une exécution. Avec peu de succès puisque son fils a mangé six mois de prison. Laissez faire les pros. Autre garantie, le prévenu peut demander un délai pour être jugé. C’est de droit, le tribunal ne peut en aucun cas le refuser. Le prévenu doit même consentir à être jugé le jour même, “en la présence de son avocat” (art. 397 du CPP). Dans ce cas, les débats ne portent que sur le sort du prévenu en attendant la date de jugement, qui doit avoir lieu dans des délais minima et maxima fixés par la loi, mais qui ne dépassent pas 6 mois. Le prévenu peut être placé en détention provisoire jusque là, ou libéré sous contrôle judiciaire, voire remis en liberté purement et simplement, je l’ai déjà vu. Les critères sont ceux de droit commun, fixés à l’article 144 du CPP. Les plus couramment invoqués sont prévenir le renouvellement de l’infraction, si le prévenu est en état de récidive, a commis plusieurs faits ou a un casier chargé sans que la récidive ne soit constituée et l’absence de garanties de représentation, c’est à dire de certitude raisonnable que le prévenu se présentera de lui-même à l’audience ou pourra être convoqué pour exécuter la peine, ou si le casier judiciaire montre beaucoup de jugements “contradictoires à signifier” qui indiquent que le prévenu rechigne à se rendre librement aux convocations. La défense peut demander des actes d’instruction au tribunal (art. 397-2), peut faire citer sans forme des témoins (art. 397-5 du CPP), c’est à dire sans les faire citer par huissier ni respecter de délai de comparution, et j’en profite pour attirer l’attention de mes confrères qui vont se frotter aux compas sur ce point : si dans la salle se trouve une personne désirant témoigner en la faveur du prévenu, le tribunal est tenu de l’entendre si vous dites “je la cite comme témoin”. Ne demandez JAMAIS au président d’user de son pouvoir discrétionnaire de l’art. 444 du CPP. Il peut refuser et le fera souvent aux compas. Invoquez l’art. 397-5, et il n’aura pas le choix. Revenu de ce moment d’égarement, le législateur a armé le bras du tribunal avec une arme redoutable : aux comparution immédiates, le tribunal peut mettre immédiatement à exécution toute peine de prison ferme (on parle à tort de mandat de dépôt, c’est un maintien en détention) même si les conditions de droit commun pour ce faire ne sont pas remplies, à savoir un an ferme au moins, ou état de récidive légale. Voilà, excuse cet aparté, Samy, mais ce vademecum était indispensable pour que nos lecteurs comprennent la suite. Samy, à te lire, moi aussi, j’éprouve de la honte, mais pas pour les mêmes motifs. Si je te comprends bien, tu étais de permanence et tu as, toi aussi, demandé un délai pour tes clients qui visiblement sont partis au trou, faute de garanties de représentation selon toi (tu ne dis pas un mot sur le risque de réitération : tu n’avais que des primodélinquants avec un bail à leur nom, dans tes clients ?). Et tout cela hors la présence de membres du Conseil de l’Ordre, “laissant les jeunes avocats en première ligne”. Tu devais être distrait, tout à ta honte, car depuis des années, il y a deux avocats référents, des vieux briscards comme moi, qui chapeautent avec amour les jeunes confrères de permanence qui d’ordinaire sont plutôt enthousiastes à l’idée d’être en première ligne. Ils se sont présentés à toi, je n’en doute pas, ne serait-ce que pour s’assurer que tu serais à l’heure, et tu avais même leur numéro de mobile sur la fiche des box, à P12. Le Bâtonnier nous a demandé d’assurer nos permanences, et nous a même appris que nous avions renoncé à être rémunérés à cette fin, sans doute pour nous préparer à la réforme de l’aide juridictionnelle. Et si pour toi, c’est un membre du Conseil de l’Ordre ou rien, il y en a 4 qui assurent une permanence en cellule de crise, salle du Conseil, en face de la bibliothèque. Les portes sont toujours ouvertes. Il faut lire les e-mails du bâtonnier, Samy. On apprend des trucs, et ça évite d’écrire des âneries sur Le Plus. Surtout, tu aurais pu lire dans la feuille de route de la grève la dernière phrase. Si tu es avocat, tu dois savoir que plus on approche de la fin d’un texte, plus il faut être vigilant, n’est-ce pas ? Je te la recopie ici : “Il faut enfin rappeler que cette grève a pour limite la clause de conscience de chacun et que les avocats qui estiment ne pas pouvoir respecter ce mouvement en raison des intérêts de leur client pourront y déroger. “ Eh oui, Samy, il est dit expressément que si tu estimais que l’intérêt supérieur de ton client l’exigeait, tu pouvais passer outre et plaider, sans désobéir à notre bâtonnier bien-aimé. Nul ne te l’aurait reproché. Mais tu ne l’as pas fait. D’après toi, seule la fierté ou la peur conduisaient tes confrères de permanence avec toi à se comporter ainsi. Vu la honte que tu expliques avoir éprouvée, on doit écarter la fierté comme motivation. Que reste-t-il ? Ta honte, est-ce vraiment à l’égard de la profession que tu la ressens, ou est-ce à l’égard de ta lâcheté ? Mais permets-moi de te consoler, Samy. Tu fais preuve de l’arrogance de la jeunesse quand tu laisses entendre que les prévenus qui auraient été défendus au fond eussent échappé à la prison. Tu as déjà eu des permanences aux compas. Tu en as vu beaucoup sortir libres, quand je ne suis pas de permanence s’entend ? Et crois-tu vraiment que les procureurs de P12 requièrent des mandats de dépôt comme des robots, même face à des dossiers où un SME semble évident ? Accorde-leur le droit d’avoir une conscience, eux aussi, laisse-en un peu pour les autres. Tu dis toi-même que “la quasi-totalité” des prévenus sont partis en prison. Donc certains sont malgré tout sortis libres. CQFD. Comment diable fais-tu pour savoir lesquels parmi ceux partis en détention auraient, au seul vu du dossier, eu un sursis simple ou avec mise à l’épreuve, et lesquels n’auraient pu échapper au maintien en détention ? Car moi qui ai 15 ans de barre, et même des confrères beaucoup beaucoup beaucoup plus vieux comme Maître Mô (Joyeux anniversaire confrère) n’y parvenons toujours pas. D’ailleurs, Anne Portmann, journaliste à Dalloz Actualité, est allée voir une audience à la 23e/1 depuis que les avocats ne se présentent même plus. Les dossiers sont pris au fond, sans avocat. Regarde combien de sursis mise à l’épreuve sont prononcés. Et va jeter un œil au greffe aux feuilletons des jours précédents la grève. Regarde les peines prononcées habituellement. Compte les maintiens en détention. D’ailleurs, tu as l’opprobre et la dénonciation faciles à l’égard de tes confrères (moi qui croyais qu’on était une profession corporatiste à l’extrême ?). Tu ressens de la honte à l’égard de ta profession, dis-tu ? Dis-moi, ne sont-ce pas ces présidents qui devraient mourir de honte de prendre les dossiers au fond quand la loi exige la présence d’un avocat pour les juger ? Ne devraient ils pas être plus rouges que la robe d’un premier président quand ils recueillent le consentement du prévenu à être jugé séance tenante hors la présence de l’avocat, en violation de la loi, ce qui est amusant quand on se souvient que ce qu’on reproche au prévenu, c’est... d’avoir violé la loi ? Où est ton indignation à géométrie variable ? Comment acceptes-tu sans dire un mot que les tribunaux invoquent des circonstances insurmontables alors que rien, strictement rien ne les empêche de renvoyer d’office à une date ultérieure, les délais légaux pour juger l’affaire n’arrivant pas à terme ? Et pour ta péroraison, tu nous fais une reprise servile de la comm’ du Gouvernement. Tu as oublié ton esprit critique au vestiaire, Samy. Alors mettons les choses au point. Le prélèvement “exceptionnel”, tu sais, un impôt exceptionnel comme l’est la CRDS, qui sera supprimée aussitôt la dette sociale remboursée, comme l’a été la vignette auto, qui a été exceptionnellement reconduite 46 ans durant, l’est sur les produits financiers des CARPA (prononcer le mot financier avec une moue de dégoût comme dans “mon ennemie c’est la finance”). Les CARPA (CAisses des Règlements Pécuniaires des Avocats) sont des comptes bancaires (un par Ordre) où sont déposés tous les fonds reçus par les avocats destinés à des tiers. Il nous est interdit de les déposer sur nos comptes, pour garantir leur représentation et prévenir le blanchiment. Ces caisses sont gérés par les ordres, à leurs frais (à Paris, c’est plusieurs salariés à plein temps), où chaque mouvement est vérifié et tracé. C’est sur ce compte que l’État verse les fonds de l’aide juridictionnelle destinés à chaque ordre. Il a toujours été convenu que ces fonds pouvaient être placés, SANS RISQUE pour des motifs évidents (donc parler de boursicotage est malhonnête, Samy, et être malhonnête sous pseudo, c’est mal), et que ces produits financiers étaient acquis à l’Ordre, pour financer la gestion de la CARPA et de l’aide juridictionnelle, puisque l’État se décharge sur l’Ordre de cette tâche et qu’on a des salariés à plein temps sur ce boulot, mais aussi notre formation continue obligatoire (pourquoi les formations sont-elles gratuites à Paris, Samy, à ton avis ?) et d’autres actions de solidarité et de prévoyance (notamment le congé maternité pour les collaboratrices, mais tu t’en fous, t’es un mec). Et je ne sais pas si tu fais du fiscal, mais tu crois que les produits financiers ne sont pas déjà imposés ? Tu as entendu parler de la CSG, de la CRDS, et du prélèvement libératoire ? Programme de L2, Samy, et tu y étais il y a moins longtemps que moi. L’État prélève déjà, et plus que 15 millions par an. Et Samy, franchement, tu n’as pas honte quand tu écris “Honte d’une profession qui fait croire à ses confrères que l’indemnité de garde à vue sera diminuée de moitié alors que cette disposition réglementaire n’est pas présente dans le projet de loi de finances.” Samy, sérieux, tu t’étonnes qu’une disposition réglementaire ne soit pas dans une loi de finance ? Je veux dire, à part le fait que ce serait contraire à la Constitution ? Rappelons à nos lecteurs, Samy, que les dispositions réglementaires relèvent du décret, donc du gouvernement, contrairement à la loi qui relève du parlement, que la Constitution répartit le domaine de chacun et interdit tout empiètement. Le projet de barème, qui relève d’un simple arrêté ministériel, a été communiqué à l’Ordre, et a été publié sur Dalloz Actualité. Regarde le tableau “Ajustements”. La Chancellerie trompette partout qu’elle va réévaluer l’Unité de Valeur, ce qui est faux, puisqu’elle dit que la nouvelle UV nationale “sera supérieure à sa moyenne nationale actuelle”. Donc qu’elle va baisser dans certains barreaux, les plus petits. Mais oui, à Paris, elle va un peu augmenter (d’un euro et demi). Elle oublie de dire que le coefficient par lequel on multiplie l’UV pour calculer l’indemnisation de l’avocat va être sacrément revu à la baisse, notamment pour la garde à vue (où on passe de 12,40 à 7,5) ou pour les référés au tribunal d’instance (de 16 à 6). Pour pouvoir affirmer que c’est un ajustement, on augmente les UV pour l’audition libre de 3,64 à 4 (soit +0,36 UV), pour le délégué du procureur de 1,9 à 2 (+0,1 UV), ou devant la chambre des appels correctionnels de 8 à 9 UV. C’est à dire qu’on a 19 baisses jusqu’à 10 UV, tandis que la plus grande des 7 hausses est de +1,46 UV. Bref, la rémunération va globalement diminuer, et pas qu’un peu. Parfois de plus de moitié. Alors pourquoi claironner que le budget augmente ? Parce que le relèvement des plafonds de l’aide juridictionnelle, déjà fort hauts (1393 euros mensuels pour une personne seule) va rendre éligibles 100 000 personnes de plus. C’est à dire que l’État offre à 100 000 personnes qui avaient les moyens de payer un avocat un accès gratuit à la justice, et ce en indemnisant moins l’avocat. C’est un cadeau électoral fait sur notre dos et qu’on nous demande de financer par-dessus le marché, car il n’y a pas de repas gratuit, Samy. Ces fonds que tu présentes comme tombés du ciel, ils manqueront. L’Ordre devra pour équilibrer ses comptes, renoncer à la gratuité des formations, augmenter les cotisations, ou renoncer à la prise en charge des congés maternité des collaboratrices. Et nous devrons accepter de défendre des clients à l’AJ encore plus à perte, ou pour les cabinets exerçant dans des secteurs à forte pauvreté (Balbyniens RPZ) de compenser par le volume en prenant encore plus de dossiers et en les traitant plus superficiellement. Tiens, comme le système de Public Defender en vigueur dans bien des États aux USA. Ça fait envie. Que tu gobes avec une telle naïveté la comm’ du Gouvernement et mettes la colère profonde et réelle qui agite ta profession sur le seul compte du soi-disant corporatisme extrême de la profession (que je t’invite à découvrir en défendant des confrères au disciplinaire, tu vas voir) au point de te retourner contre elle (car on est tous des cons sauf toi) ne laisse pas de m’inquiéter. Pas pour toi, mais pour tes clients. Samy, c’est bien d’écouter son cœur, à condition de ne pas oublier d’écouter aussi sa tête.","id":8290,"source":"Journal d'un avocat","url":"http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/10/22/Lettre-%C3%A0-samy","titre":"Lettre à Samy","pubDate":"Thu, 22 Oct 2015 12:42:00 +0200"},{"source":"Journal d'un avocat","id":1677,"description":"Cette semaine, a-t-on appris par la presse, la justice a suspendu l’instruction en cours visant Nicolas Sarkozy et portant sur des faits de corruption de magistrat, affaire dont j’avais déjà abordé le volet des écoutes ici. Ça ne veut pas dire que le juge d’instruction a été suspendu à un croc de boucher, mais qu’il doit cesser et faire cesser tout acte d’enquête jusqu’à nouvel ordre. Ce genre d’information, pile la semaine où l’ex-président annonce qu’il compte être le futur président, a de quoi faire naître des soupçons, le candidat à la candidature n’hésitant d’ailleurs jamais à affirmer qu’il est victime d’un acharnement judiciaire (j’ai de nombreux clients dans ce cas, si j’en crois leur casier), ses opposants le soupçonnant au contraire d’user d’autres ficelles encore celées pour paralyser l’action de la justice : après tout il est mis en examen pour avoir tenter de corrompre un haut magistrat. Une éclairage s’impose, d’autant qu’ici, il sera bref. Que s’est-il passé ? Le 2 juillet dernier donc, Nicolas Sarkozy a été mis en examen après que des écoutes, effectuées dans le cadre d’une autre affaire, aient révélé qu’il a peut-être tenté d’obtenir des informations secrètes sur son dossier en promettant d’user de son entregent pour obtenir une sinécure pour un magistrat haut placé. Depuis ce jour, ses avocats ont accès au dossier, et ont un délai de 6 mois pour déposer une requête en nullité de tout acte antérieur à sa mise en examen. Passé ce délai, il n’y sera plus recevable, quelle que soit l’illégalité de l’acte. Et c’est ce qui s’est passé. Je n’ai naturellement pas eu accès à ce document, mais point besoin n’est d’être grand-clerc pour deviner que c’est les écoutes incidentes qui sont attaquées. Tout repose sur elles. Si elles sont annulées, la procédure partira vraisemblablement à la poubelle. En principe, et par dérogation au droit commun, ce recours n’a pas d’effet suspensif. Pendant l’examen d’une requête en nullité, le juge d’instruction reste saisi et peut, doit même continuer à instruire. En pratique, cet effet suspensif existe de facto dans les dossiers ordinaires où il n’y a pas de détenu : l’épée de Damoclès qui pend sur le dossier, avec risque de nullité des actes accomplis pendant l’examen de la requête, fait que le dossier devient non prioritaire pour le juge qui se consacre à sa centaine d’autres. Mais ce dossier n’est aps ordinaire vu la qualité des personnes en cause, et les juges saisis allaient sans nul doute continuer leur enquête. En droit, il n’est pas de principe qui ne connaisse d’exception, sauf exception. S’il le juge nécessaire, le président de la chambre d’instruction peut prendre une ordonnance, non susceptible de recours, ordonnant que jusqu’à ce que la requête soit examinée, l’instruction est suspendue (article 187 du CPP). Le juge d’instruction, ici les juges d’instructions sont provisoirement dessaisis, et n’ont plus le droit de faire quelque acte d’enquête que ce soit, à peine de nullité de ces actes. Quand la cour rendra son arrêt, elle décidera de ses conséquences : retour du dossier aux juges, ou évoquer le dossier : cela signifie que les juges d’instruction sont dessaisis et que l’instruction sera poursuivie par un conseiller de la chambre de l’instruction exerçant les pouvoirs du juge d’instruction. La cour est souveraine dans sa décision d’évoquer. Cela peut être opportun quand la cause de la nullité de l’acte est de nature à fragiliser la position d’impartialité du juge d’instruction, ou que la pression du dossier est telle que le juge a du mal à y faire face (un conseiller de cour d’appel, c’est plus coriace à impressionner ; déjà, vu son âge, il n’entend plus la moitié des menaces qu’on peut lui faire). Qu’en conclure ? Rien, si on est prudent et qu’on a deux neurones. Nous n’avons pas accès au dossier, et on ne construit rien de sérieux sur du vent. Nous ne savons même pas si le président de la chambre de l’instruction a pris cette mesure d’initiative, ou si les avocats du mis en examen l’avaient expressément demandé. Simplement, cette décision est plutôt rare. Le président a probablement dû retenir deux critères : le sérieux des moyens soulevés, qui ont dû le convaincre que ces écoutes posaient un problème de droit sérieux et que la cour allait peut-être devoir les annuler. Dès lors, deuxième critère, vu l’importance de cette procédure, son impact médiatique, le risque de fuite, ses conséquences sur la politique et le coût prévisible des investigations, il pouvait être prudent de tout arrêter le temps qu’on décide si elle peut ou non continuer. De toutes façons, s’agissant d’une ordonnance non susceptible de recours, elle n’a pas à être motivée. Est-ce un cadeau fait à Nicolas Sarkozy ? Pas sûr. Cela lui offre un répit, oui : il a une fenêtre de 9 mois si j’en juge par les délais habituels d’audiencement d’une requête en nullité à Paris, où il est sûr que rien ne se passera dans le dossier. Avec une perspective d’annulation du dossier qui n’est plus purement théorique : de prime abord, sa requête a retenu l’attention du président. Mais d’une part, les autres instructions pouvant le concerner suivent leur cours, et d’autre part, il y a un autre calendrier que le judiciaire. Dans 9 mois, Nicolas Sarkozy sera en précampagne présidentielle, ou en campagne pour l’UMP, on ne sait pas encore. Il sera beaucoup plus vulnérable à l’infamie médiatique si la cour dit que les écoutes sont valables et que l’instruction reprend son cours. Avec le risque que l’instruction décide de son renvoi en correctionnelle en pleine campagne présidentielle, et du coup accusation par ses adversaires de rechercher l’immunité présidentielle par crainte de cette affaire. Bref, la justice lui a fait un cadeau, mais un cadeau empoisonné. Ce qui est une façon comme une autre de rester impartial.","pubDate":"Sat, 27 Sep 2014 00:25:08 +0200","titre":"Quelques mots sur une suspension","url":"http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/26/Quelques-mots-sur-une-suspension"}]