[{"titre":"Mobilisation lycéenne : la police a-t-elle le droit de confisquer les pancartes des manifestants ?","url":"https://lessurligneurs.eu/mobilisation-lyceenne-la-police-a-t-elle-le-droit-de-confisquer-les-pancartes-des-manifestants/","pubDate":"Mon, 12 Oct 2026 13:53:03 +0200","description":"Source :Publication Instragram de Radio Nova, 8 octobre 2026 Etiqe :Probablement pas Contenu : Lors des mobilisations des lycéens et étudiants des 6 et 8 octobre, des vidéos relayées par des journalistes (comme Radio Nova ) montrent des policiers confisquant des pancartes à l’entrée des cortèges. Les slogans politiques et satiriques comme « They don’t care about us » ou « On veut le bac, ils nous ramènent la BAC » ont été retirés des mains des manifestants par les forces de l’ordre et rangés dans leurs véhicules. Certaines pancartes ont notamment été entreposées dans un local de la RATP, place de la Bastille. Selon une enquête de Mediapart publiée le 8 octobre, plusieurs policiers ont affirmé avoir reçu des consignes de leur hiérarchie visant les messages critiques envers la police et l’État. Sollicité par le média, le ministère de l’Intérieur n’a pas répondu à ces affirmations. Que dit le droit ici ? La police peut-elle décider des slogans autorisés dans une manifestation ? Les manifestants peuvent-ils écrire ce qu’ils veulent sur leurs pancartes ? La liberté d’expression sur les pancartes En principe, chacun est libre de dire et d’écrire ce qu’il veut : c’est la liberté d’expression, protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 . Il n’existe aucun régime de censure ou de contrôle préalable de cette liberté. Les policiers n’ont aucun pouvoir de décider quels slogans sont autorisés dans une manifestation. La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 fixe un cadre strict. Elle interdit certains propos prononcés en public, comme les injures, les diffamations, les incitations criminelles et les incitations à la haine, l’apologie du terrorisme. Même dans ce cas, un policier ne peut pas « confisquer » une pancarte de manière informelle. Pour saisir un objet, il doit prouver que l’auteur s’en est servi pour commettre une infraction et dresser un procès-verbal. En revanche, les policiers ont le droit de procéder à des contrôles pour s’assurer de l’absence d’objets dangereux ( article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure ). Si le support des pancartes est une barre de fer ou un objet contondant par exemple, il peut être considéré comme une arme par destination ( article 132-75 du code pénal ). Mais dans les vidéos rapportées, les pancartes confisquées ne rentrent ni dans un cas, ni dans l’autre. En France, le Conseil d’État encadre strictement le pouvoir de la police administrative. Dans un arrêt Benjamin de 1933 , il affirme qu’une mesure préventive doit être justifiée par les risques de trouble à l’ordre public et demeurer nécessaire, adaptée et proportionnée. Le retrait d’une pancarte ne saurait donc être justifié par le seul caractère critique ou provocateur de son message. Une pratique déjà condamnée Ces pratiques de confiscation avaient déjà été dénoncées par le Défenseur des droits. Dans une décision du 9 juillet 2020, consacrée aux opérations de maintien de l’ordre lors des manifestations des Gilets jaunes, l’institution relevait que des objets dépourvus de danger, notamment des banderoles, avaient été confisqués. Elle dénonçait également l’absence de cadre juridique clair concernant leur retrait, leur","id":3211925,"source":"Les Surligneurs"},{"description":"Source :Les Grandes Gueules, RMC, 28 septembre 2026 Etiqe :Faux Contenu : Invité des Grandes Gueules sur RMC le 28 septembre, Olivier Faure a été interrogé sur la venue du pape Léon XIV à Paris. Les animateurs ont demandé au candidat à la primaire socialiste pour l’élection présidentielle ce qu’il pense des confessions organisées dans les rues parisiennes. Le premier secrétaire du PS a répondu que « la rue n’est pas la place de la religion » , et qu’ « on ne peut pas expliquer aux Français de confession musulmane qu’il ne peut y avoir de prières de rue et autoriser des prières de rue pour les catholiques » . Mais ce que dit Olivier Faure est faux en droit, et comparer certaines prières musulmanes interdites et les confessions de rue en marge de la visite du pape n’est pas pertinent. La rue, lieu d’expression religieuse reconnu par le droit Contrairement à ce qu’affirme Olivier Faure, la rue peut tout à fait accueillir des manifestations religieuses. Les Surligneurs le rappelaient déjà en 2017 à propos de Manuel Valls , qui prétendait que la loi interdit les prières de rue : il n’existe aucun principe général d’interdiction des prières de rue, ni plus largement des manifestations religieuses sur la voie publique. La laïcité impose la neutralité à l’État, pas aux citoyens dans l’espace public. L’ article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protège la manifestation des opinions, « même religieuses » , dans la limite de l’ordre public. La loi du 9 décembre 1905 garantit en son article 1 er le libre exercice des cultes. Son article 27 va plus loin : il prévoit expressément les « cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d’un culte » , qu’il soumet au seul pouvoir de police du maire, défini par l’ article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales . C’est donc le droit commun qui s’applique aux manifestations religieuses dans l’espace public, à savoir la liberté sous réserve du respect de l’ordre public. Le Conseil d’État en tire les conséquences depuis plus d’un siècle. Dès 1909 , il a jugé que le maire doit concilier le maintien de l’ordre avec le respect des libertés, et ne peut restreindre les manifestations extérieures du culte au-delà de ce qu’exige l’ordre public. Des interdictions générales et absolues sont tout autant prohibées. Plus récemment , il a rappelé qu’une mesure de police ne peut viser une expression religieuse dans l’espace public qu’en présence de risques avérés pour l’ordre public. Deux prières de rue, un même régime : la liberté sous condition du respect de l’ordre public À supposer qu’une confession puisse être assimilée à une prière, la comparaison d’Olivier Faure ne tient pas juridiquement. Interdire un rassemblement ou pas ne dépend pas de sa nature religieuse, mais des risques de trouble à l’ordre public qu’il peut engendrer. Toute manifestation sur la voie publique est soumise à déclaration préalable. Seules en sont dispensées les sorties conformes aux usages locaux , comme les processions traditionnelles. Lorsque les organisateurs d’une manifestation religieuse déclarent leur intention en préfecture, l’autorité de police ne peut s’y opposer que si cette manifestation est de nature à troubler","id":3187375,"source":"Les Surligneurs","titre":"Visite du pape et confessions en pleine rue : la rue n’est-elle pas la place de la religion, comme le dit Olivier Faure ?","url":"https://lessurligneurs.eu/visite-du-pape-et-confessions-en-pleine-rue-la-rue-nest-pas-la-place-de-la-religion-comme-le-dit-olivier-faure/","pubDate":"Wed, 30 Sep 2026 13:57:43 +0200"},{"pubDate":"Thu, 17 Sep 2026 07:57:55 +0200","titre":"Éric Ciotti pouvait-il annuler un mariage à cause de rodéos urbains ?","url":"https://lessurligneurs.eu/eric-ciotti-pouvait-il-annuler-un-mariage-a-cause-de-rodeos-urbains/","id":3157794,"description":"Source :Compte X d'Éric Ciotti, 12 septembre 2026 Etiqe :Non Contenu : Ce samedi 12 septembre 2026, le maire (UDR) de Nice Éric Ciotti a fait savoir qu'il avait demandé l'annulation d'un mariage prévu à 11 h au parc Phoenix, après qu'un cortège nuptial eut, selon lui, bloqué une voie rapide et multiplié les infractions au code de la route. Il a posé une règle générale : « Chaque mariage provoquant des troubles à l'ordre public sera automatiquement annulé » . Certains habitants de la Cité des Anges applaudissent la mesure, quand d'autres estiment qu'elle est disproportionnée. Et qu'en dit le droit ? Un seul cas possible de suspension du mariage Un maire a, dans ses fonctions, deux rôles : celui d'officier d'état civil et celui d'autorité de police. Comme officier d'état civil , le maire agit au nom de l'État, sous le contrôle du procureur de la République. À ce titre, il ne peut ni refuser ni annuler un mariage dès lors que ce mariage répond aux conditions du code civil : le trouble à l'ordre public n'est pas un motif d'annulation. Le seul mécanisme permettant de bloquer ou différer une union à ce stade concerne le consentement : lorsqu'il existe des indices sérieux qu'un mariage est forcé ou blanc, l'officier d'état civil ne peut que saisir le ministère public, qui seul peut décider de s'opposer au mariage ou d'en surseoir la célébration. Rien de tout cela ne vise l'ordre public. Reporter le mariage pour préserver l'ordre public Comme autorité de police administrative , le maire peut en revanche, à titre exceptionnel, reporter — et non annuler — la célébration en cas de risque de trouble à l'ordre public . C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État en 2024 . Encore faut-il que deux conditions soient réunies selon le juge : un risque de troubles graves à l'ordre public avéré et documenté si le mariage était effectivement célébré, et le report doit être temporaire. Cette mesure n'est admise par le juge que si aucune autre solution, telle que le renforcement des forces de police, ne suffit. Le Conseil d'État exige aussi que le mariage se tienne « dès que possible » , dans les heures ou, au plus, les jours suivants : la validité du report dépend donc aussi de sa brièveté. Ce cadre découle de la nécessité de concilier deux exigences. Le droit de se marier est garanti par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme , et la liberté du mariage a valeur constitutionnelle (rattachée à la liberté personnelle). La sauvegarde de l'ordre public étant, de son côté, un objectif de valeur constitutionnelle, le maire doit rechercher un équilibre et ne prendre que des mesures nécessaires et proportionnées. C'est pourquoi, lorsque Éric Ciotti annonce qu' « automatiquement » tout mariage à cortège perturbateur ne sera pas célébré, il se place en opposition frontale avec les exigences du juge qui impose une appréciation au cas par cas, et une réponse motivée et proportionnée. Étant entendu que l'annulation définitive n'est, elle, jamais permise, le maire peut agir sur le cortège lui-même (verbalisations, arrêté réglementant la circulation), mais pas supprimer la cérémonie civile. C'est du reste ce que reconnaît implicitement Éric Ciotti lui-même : le 14","source":"Les Surligneurs"},{"id":1874895,"description":"Source : Etiqe : Contenu : C’est par abus de langage qu’on parle de “service minimum” dans les transports. Il n’existe aucun service minimum imposé aux agents. En réalité, une loi de 2007 impose une obligation aux grévistes de se déclarer 48 heures à l’avance, ce qui permet aux opérateurs de transports (SNCF, RATP, etc.) de réagir en proposant une offre réduite plus ou moins régulière et prévisible par l’usager. Trop de confusions dans la parole politique, dans les médias et l’esprit de nos étudiants, nous conduisent à le réaffirmer : il n’existe pas de “service minimum” dans les transports en commun terrestres ! Ne pas confondre service minimum imposé aux agents du service public... Un service minimum imposé aux agents des services publics consisterait à restreindre leur droit de grève en les contraignant à faire fonctionner un service public selon un mode plus ou moins réduit, et cela pour assurer l’effectivité du principe de continuité des services publics . Il s’agit donc de concilier droit de grève (constitutionnel) et continuité des services publics (principe tout aussi constitutionnel), dans la mesure où certains services publics sont indispensables à la continuité de la vie nationale. Ainsi, certains services publics sont si essentiels qu’il n’est pas question qu’ils s’interrompent, ce qui conduit à interdire la grève à certaines catégories d’agents : police, gendarmerie, service pénitentiaires par exemple. ... et service minimum imposé à l’organisateur du service public.... Dans d’autres cas, la continuité de la vie nationale peut se satisfaire d’un service public réduit, appelé parfois “service minimum” . Ainsi, un décret de 1982 organise un “ service minimum dans les organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision en cas de cessation concertée du travail ”. L’audiovisuel public doit toujours être en mesure de diffuser les “ communications du Gouvernement et des messages en réplique ainsi que la programmation des émissions des campagnes électorales ”, ainsi que, entre autres, “ deux journaux nationaux, l'un à la mi-journée et l'autre au début de la soirée ”. Ce décret, ancien et englobant TF1 dans sa version publique avant sa privatisation de 1987, n’a jamais été réactualisé et il est douteux qu’il s’applique encore pleinement. Il faut dire qu’en dehors de messages gouvernementaux liés à certaines situations d’urgence, l’audiovisuel n’occupe plus la place prépondérante qui était la sienne jusqu’à l’essor de l’internet. C’est le seul exemple de “service minimum” expressément prévu par la loi et organisé par un décret encore en vigueur à ce jour. Et même dans ce cas, ce service minimum est une contrainte pesant sur l’organisateur du service public, pas sur les agents. C’est bien à l’organisateur d’assurer un fonctionnement minimal du service public par des moyens non coercitifs tels que des accords collectifs comme il en existe dans les établissements sanitaires et sociaux par exemple : secteur par secteur, la direction et les représentants du personnel s’entendent à l’avance pour ne pas faire courir de risques aux usagers en cas de grève. Ces accords sont ensuite agréés par le ministre chargé de la Santé et des Affaires sociales. Il en va du droit à la","source":"Travail » Les Surligneurs","pubDate":"Tue, 28 Jan 2025 10:42:44 +0100","url":"https://lessurligneurs.eu/une-fois-pour-toutes-il-nexiste-pas-de-service-minimum-impose-aux-grevistes-dans-les-transports-en-commun-terrestres/","titre":"Une fois pour toutes : il n’existe pas de “service minimum” imposé aux grévistes dans les transports en commun terrestres !"},{"pubDate":"Wed, 05 Jun 2024 17:35:07 +0200","url":"https://www.lessurligneurs.eu/comment-la-guerre-en-ukraine-a-eclipse-le-contentieux-entre-la-pologne-et-lunion-europeenne-concernant-le-respect-de-letat-de-droit/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=comment-la-guerre-en-ukraine-a-eclipse-le-contentieux-entre-la-pologne-et-lunion-europeenne-concernant-le-respect-de-letat-de-droit","titre":"Comment la guerre en Ukraine a éclipsé le contentieux entre la Pologne et l’Union européenne concernant le respect de l’État de droit","source":"Europe » Les Surligneurs","id":1374940,"description":"Depuis l'invasion de l'ensemble de l'Ukraine par la Russie début 2022, le Pologne, qui était auparavant la bête noire de la Commission pour son non respect de l'État de droit, a réussi à faire taire au moins temporairement les critique les plus vives. Source : Etiqe : Contenu : Mercredi 15 février 2023, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la Pologne : elle estime qu’un jugement rendu par le Tribunal constitutionnel polonais en 2021 remet en cause la primauté du droit de l’Union européenne. Depuis plusieurs années, la Pologne dirigée par le parti conservateur Droit et justice a engagé un bras de fer avec l’Union européenne, qui l’accuse, preuves à l’appui, d’avoir mis sa justice sous la coupe de la majorité. La Pologne, un État membre de l’UE soumis au respect des valeurs communes Pourtant, la Pologne a adhéré à l’Union européenne en connaissance de cause. L’article 49 du Traité sur l’UE (TUE) énumère les conditions d’adhésion à l’Union, parmi lesquelles on trouve le respect des valeurs visées à l’article 2 et qui sont, entre autres, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’Homme et l’État de droit. Pour devenir un État membre, la Pologne s’est engagée, comme tout autre État candidat, à promouvoir ces valeurs. Elle s’est également engagée à satisfaire aux critères de Copenhague de 1993 , préalable à toute adhésion : on y trouve notamment la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’Homme et le respect et la protection des minorités. Une fois devenu membre de l’Union, les engagements ne cessent pas, et l’État en question est même soumis à d’autres obligations. Tout d’abord, les États membres ont l’obligation d’exécuter le droit de l’Union, selon l’article 4§3 TUE, et donc de prendre toutes mesures pour assurer l’exécution des obligations découlant du Traité. De plus, les États doivent assurer la primauté du droit de l’Union sur leur droit national, c’est-à-dire ne pas appliquer les textes nationaux qui seraient contraires au droit européen, et ne pas en édicter de lois contraires. Le juge s’en mêle parfois et rappelle au Gouvernement son obligation, comme lorsque le Conseil d’État a intimé il y a quelques mois à la majorité de mettre en place le contrôle technique des deux-roues, une exigence européenne, et Emmanuel Macron avait cru pouvoir passer outre. La Pologne a également, au même titre que les autres États membres, la même obligation. La Pologne et l’Union européenne avant la guerre en Ukraine Les relations entre l’Union et la Pologne se sont dégradées au fil des années et plus précisément depuis 2015 en raison de diverses lois mettant à mal l’indépendance des juges dans le pays. Comme il n’existe pas de procédure d’expulsion d’un État au sein de l’Union, il a fallu trouver d’autres leviers. L’Union européenne a tout d’abord utilisé la sanction politique permise par l’article 7 TUE qui prévoit dans un premier temps, un mécanisme préventif en cas de risque clair de violation des valeurs puis, dans un second temps, un mécanisme de sanction lorsque le Conseil constate"},{"description":"Source : Etiqe : Contenu : C’est par abus de langage qu’on parle de “service minimum” dans les transports. Il n’existe aucun service minimum imposé aux agents. En réalité, une loi de 2007 impose une obligation aux grévistes de se déclarer 48 heures à l’avance, ce qui permet aux opérateurs de transports (SNCF, RATP, etc.) de réagir en proposant une offre réduite plus ou moins régulière et prévisible par l’usager. Trop de confusions dans la parole politique, dans les médias et l’esprit de nos étudiants, nous conduisent à le réaffirmer : il n’existe pas de “service minimum” dans les transports en commun terrestres ! Ne pas confondre service minimum imposé aux agents du service public... Un service minimum imposé aux agents des services publics consisterait à restreindre leur droit de grève en les contraignant à faire fonctionner un service public selon un mode plus ou moins réduit, et cela pour assurer l’effectivité du principe de continuité des services publics . Il s’agit donc de concilier droit de grève (constitutionnel) et continuité des services publics (principe tout aussi constitutionnel), dans la mesure où certains services publics sont indispensables à la continuité de la vie nationale. Ainsi, certains services publics sont si essentiels qu’il n’est pas question qu’ils s’interrompent, ce qui conduit à interdire la grève à certaines catégories d’agents : police, gendarmerie, service pénitentiaires par exemple. ... et service minimum imposé à l’organisateur du service public.... Dans d’autres cas, la continuité de la vie nationale peut se satisfaire d’un service public réduit, appelé parfois “service minimum” . 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