[{"pubDate":"Thu, 07 Nov 2024 09:09:43 +0100","url":"https://www.legavox.fr/blog/asr-avocats/nullite-pour-responsabilite-bancaire-recevabilite-36187.htm","titre":"Nullité pour dol et responsabilité bancaire : recevabilité des actions après découverte tardive des manquements","id":1683877,"description":"Le JME du TJ de Lyon déclare recevables les actions en nullité pour dol et en responsabilité contre une banque pour défaut d’information sur des prêts souscrits en 2007, en 2011 et en 2013, la prise de conscience datant de","source":"Dernières publications juridiques de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo."}]