[{"description":"Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. Le superprivilège échappe ainsi aux dispositions des articles L. 643-3 et L. 643-8 du code de commerce et ne peut être soumis à répétition. Cass., Com. 20 novembre 2024 > En savoir plus... The post Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1781214,"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","url":"https://simonassocies.com/investie-de-la-creance-des-salaries-par-le-mecanisme-de-la-subrogation-lags-ne-saurait-etre-soumise-aux-regles-applicables-aux-differentes-creances-sujettes-a-admission/","titre":"Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission.","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:34 +0100"},{"source":"Actualités Altajuris","description":"TJ Paris, 28 février 2023, n°22-53942 et n°22-53943   Le 28 février dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions au cœur desquelles se trouvent les dispositions du Code de commerce ayant institué un devoir de vigilance pour … Lire la suite › The post Devoir de vigilance : de petites précisions et de grandes questions appeared first on ALTA-JURIS International","id":811420,"titre":"Devoir de vigilance : de petites précisions et de grandes questions","url":"https://www.altajuris.com/devoir-de-vigilance-de-petites-precisions-et-de-grandes-questions/","pubDate":"Mon, 24 Jul 2023 15:42:34 +0200"},{"source":"Actualités Altajuris","id":493079,"description":"Depuis la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022, il est désormais certain que le Conseil constitutionnel devra prochainement statuer sur le point de savoir si les dispositions du Code de commerce encadrant … Lire la suite › The post Interrogation sur la constitutionnalité des dispositions législatives encadrant les clauses d’exclusion dans les SAS appeared first on ALTA-JURIS International .","pubDate":"Fri, 21 Oct 2022 16:22:39 +0200","titre":"Interrogation sur la constitutionnalité des dispositions législatives encadrant les clauses d’exclusion dans les SAS","url":"https://www.altajuris.com/interrogation-sur-la-constitutionnalite-des-dispositions-legislatives-encadrant-les-clauses-dexclusion-dans-les-sas/"}]