[{"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","description":"La poursuite d’une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d’une augmentation du montant des dettes de la société Cass. com, 11 décembre 2024 n°23-19.807   Ce qu’il faut retenir : La simple augmentation des dettes du dirigeant ne suffit pas à prouver une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif > En savoir plus... The post La poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes de la société appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":2018061,"titre":"La poursuite d’une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d’une augmentation du montant des dettes de la société","url":"https://simonassocies.com/la-poursuite-dune-activite-deficitaire-ne-peut-resulter-du-seul-constat-dune-augmentation-du-montant-des-dettes-de-la-societe/","pubDate":"Sat, 29 Mar 2025 09:52:21 +0100"},{"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","id":2018063,"description":"Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge Cass. com., 15 janv. 2025, n°23-22.205 Ce qu’il faut retenir : En vertu du principe de proportionnalité, la cassation d’une partie des fautes retenues à l’encontre du dirigeant justifie la cassation de l’arrêt prononçant sa faillite personnelle. Pour approfondir : En l’espèce, par suite du > En savoir plus... The post Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","pubDate":"Sat, 29 Mar 2025 09:52:21 +0100","url":"https://simonassocies.com/faillite-personnelle-le-controle-de-proportionnalite-par-le-juge/","titre":"Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge"},{"url":"https://simonassocies.com/responsabilite-des-dirigeants-de-sas-pour-insuffisance-dactif-et-faillite-personnelle-seul-le-representant-permanent-de-la-personne-morale-dirigeante-est-dirigeant-de-droit-au-sens-de-l/","titre":"Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce.","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:33 +0100","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","description":"Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. Cass. Com. 20 novembre 2024, n°23-17.842   Ce qu’il faut retenir : « Lorsqu’une société par actions simplifiées est dirigée par > En savoir plus... The post Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1781213},{"url":"https://simonassocies.com/les-actions-poursuivies/","titre":"Les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles","pubDate":"Tue, 13 Feb 2024 10:52:11 +0100","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","description":"Les dispositions de l’article L. 622-21 (article applicable en liquidation judiciaire) par renvoi de l’article L641-3) ne profitant qu’au seul débiteur en procédure collective, les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles. Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005, F-B > En savoir plus... The post Les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1125834}]