[{"id":811420,"description":"TJ Paris, 28 février 2023, n°22-53942 et n°22-53943   Le 28 février dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions au cœur desquelles se trouvent les dispositions du Code de commerce ayant institué un devoir de vigilance pour … Lire la suite › The post Devoir de vigilance : de petites précisions et de grandes questions appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Mon, 24 Jul 2023 15:42:34 +0200","url":"https://www.altajuris.com/devoir-de-vigilance-de-petites-precisions-et-de-grandes-questions/","titre":"Devoir de vigilance : de petites précisions et de grandes questions"}]