[{"titre":"Qui doit payer les morts ? Une histoire politique du prix des obsèques","url":"https://theconversation.com/qui-doit-payer-les-morts-une-histoire-politique-du-prix-des-obseques-278246","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:01:16 +0100","source":"The Conversation â Articles (FR)","description":"Que deviennent nos corps après notre décès ? Dans des sociétés où la mort est de plus en plus invisibilisée, comment ont évolué nos rites ? Demain, à quoi ressembleront les cimetières ? L’enterrement ou la crémation seront-ils remplacés par d’autres méthodes ? Comment le numérique transformera-t-il nos pratiques funéraires ? Pour répondre à ces questions et à bien d’autres, nous vous proposons une série de six articles sur le thème « Le corps après la mort » , rédigés par des experts et illustrés par le dessinateur Vito. Ce cinquième épisode s’intéresse au coût des funérailles. À partir d’une analyse sociohistorique du secteur funéraire, il révèle que le problème du prix des obsèques, initialement pensé comme un enjeu de justice sociale et de redistribution à travers le système des pompes funèbres, a changé de nature au fil du temps. L’ESSENTIEL Au XIXᵉ siècle, en France, les recettes générées par les obsèques les plus coûteuses servent à financer celles des plus démunis. Le secteur du funéraire s’est transformé dans les années 1990, avec la fin du monopole communal et l’ouverture à la concurrence. Depuis quelques années, une nouvelle reconfiguration est en cours, et la question du coût des obsèques et de leur prise en charge collective revient dans les débats. Les obsèques coûtent cher : 4 000 euros en moyenne en 2026. En France, leur prix est régulièrement dénoncé, et les enquêtes d’associations de consommateurs alimentent l’idée d’un marché abusif. Pourtant, malgré cette médiatisation récurrente, les politiques publiques n’ont jamais véritablement cherché à encadrer le niveau des prix. Ce paradoxe invite à déplacer le regard. Car le secteur funéraire ne constitue pas un marché comme les autres : il intervient dans un moment de forte vulnérabilité et mobilise des valeurs morales . Il constitue ce que l’on appelle un « marché contesté » , dont le fonctionnement est encadré par des outils de régulation publique qui arbitrent entre logiques économiques et exigences symboliques. Mais encore faut-il comprendre sur quoi porte cette régulation. En réalité, le prix des obsèques n’est plus, aujourd’hui, défini comme un problème de « niveau de prix ». Il est désormais cadré comme un problème de transparence, dans un marché concurrentiel. Faire payer les riches pour enterrer les pauvres Dès la Révolution française, la question des obsèques devient un enjeu politique, notamment à travers le problème de l’inhumation des plus pauvres. La prise en charge des défunts est alors progressivement sortie du seul domaine religieux pour devenir une responsabilité publique. À la fin du XVIIIᵉ siècle, un système original de régulation se met en place. Il repose sur un principe simple : organiser le marché funéraire de manière à garantir l’accès de tous à des obsèques. Pour cela, les prestations sont structurées en différentes classes tarifaires, permettant aux familles les plus aisées d’organiser des funérailles plus fastueuses. C’est le début de la « pompe », c’est-à-dire le faste du cérémonial qui accompagne les funérailles . Les","id":3246149},{"titre":"Modification article R343-2 du Code de la route (2025-01-29)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051057538/2026-10-27","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:39:14 +0100","source":"Code de la Route (MAJ)","description":"Les articles R. 325-2 à R. 325-6 et R. 325-9 à R. 325-11 sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : \" Art. R. 325-2.-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 343-3, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique. Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire. Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. \" Art. R. 325-3.-L'immobilisation peut être prescrite par le officiers ou agents de police judiciaire habilités à constater les contraventions de police de la circulation routière lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l'article R. 343-3. L'immobilisation peut également être prescrite dans les conditions définies à l'alinéa précédent par les policiers adjoints ainsi que par les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie. \" Art. R. 325-4.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations visées aux 1°, 2° et 10° de l'article R. 343-3, le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut assurer la conduite de celui-ci. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié. \" Art. R. 325-5.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction. Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation. \" Art. R. 325-6-La décision d'immobilisation prise en vertu du 13° de l'article R. 343-3 doit prescrire la présentation du véhicule à une visite technique dans les conditions fixées par une","id":3243284},{"pubDate":"Thu, 02 Jul 2026 13:31:45 +0200","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/oleksandra-matviichuk-docteur-honoris-causa-retour-sur-une-ceremonie-emouvante","titre":"Oleksandra Matviichuk, Docteur honoris causa : retour sur une cérémonie émouvante","id":3002568,"description":"La cérémonie s’est tenue en présence de Mohammed Benlahsen, recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation en Auvergne-Rhône-Alpes, de M. Serhii Esaulov, consul général d’Ukraine, de Gilles Bonnet, président de l’Université Jean Moulin Lyon 3, d’Olivier Gout, doyen de la Faculté de droit, ainsi que de nombreux représentants du monde universitaire, judiciaire et consulaire. Elle a pris place dans une journée entièrement consacrée à la solidarité avec le peuple et l’État ukrainiens. Quelques instants avant la remise des insignes, l’Université Jean Moulin Lyon 3 avait signé son adhésion à la Global Coalition of Ukrainian Studies, initiative internationale destinée à renforcer la place des études ukrainiennes dans l’enseignement supérieur et la recherche. M. Serhii Esaulov a rappelé, à cette occasion, l’importance de cette démarche. Étudier l’Ukraine ne signifie pas seulement l’aborder à travers la guerre, ni la lire depuis un autre prisme que le sien. C’est reconnaître un État européen à part entière, avec son histoire, sa langue, sa culture, ses traditions juridiques et intellectuelles. Dans un contexte où l’agression russe s’accompagne aussi d’une tentative de négation de l’identité ukrainienne, la connaissance devient elle-même un acte de résistance. Cette entrée dans la Global Coalition of Ukrainian Studies et la remise du doctorat honoris causa formaient ainsi deux gestes complémentaires. Le premier engage l’Université dans le développement des savoirs sur l’Ukraine ; le second honore une femme qui, depuis des années, recueille les preuves, documente les crimes et défend les victimes. Ensemble, ils ont donné à cette journée une signification claire : la solidarité universitaire ne se limite pas à l’expression d’un soutien. Elle se construit aussi dans l’enseignement, la recherche, la transmission et la défense du droit. Le parcours d’Oleksandra Matviichuk donne à cette distinction une résonance singulière. Engagée lors de la Révolution de la dignité, à travers l’initiative Euromaidan SOS, elle participe depuis 2014 à la documentation des violations des droits humains commises en Crimée et dans le Donbass. Depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine en février 2022, le Centre pour les libertés civiles contribue à recueillir témoignages et preuves sur les crimes commis contre les populations civiles. Ce travail, patient et rigoureux, rappelle une évidence souvent fragile en temps de guerre : sans établissement des faits, il ne peut y avoir de responsabilité ; sans responsabilité, il ne peut y avoir de justice. Le droit face à la guerre Les discours prononcés au cours de la cérémonie ont rappelé, chacun à leur manière, la modestie d’un geste universitaire face à la violence de la guerre. Gilles Bonnet a souligné avec force que l’Université française ne parle pas depuis le même lieu que celles et ceux qui vivent les bombardements, les disparitions, les tortures et l’exil. Mais la solennité de la cérémonie, loin d’être un simple apparat, exprimait précisément cette distance : elle disait le respect, l’humilité et la solidarité d’une communauté universitaire consciente de ce qui se joue en Ukraine. Pour la Faculté de droit, cette remise de doctorat","source":"Gazette Juridique Lyon 3"},{"pubDate":"Sun, 07 Dec 2025 18:38:35 +0100","titre":"L'improbable s'est réalisé : un tsunami Bardella, désormais les vannes sont ouvertes.","url":"https://www.hervecausse.info/L-improbable-s-est-realise-un-tsunami-Bardella-desormais-les-vannes-sont-ouvertes_a2353.html","id":2557227,"description":"La succession de toutes les compétences, experts et meilleurs diplômés n'est pas parvenue à redresser le pays. C'est désormais toute une large partie de la classe politique qui risque d'être évincée au cours des trois prochains scrutins. C'est un tsunami qui se prépare. Quand Marine Le Pen a posé l'équation Bardella, il y a quelques années, c'était une équation impossible. Cette succession à la présidence du parti, du RN, n'avait aucun sens, sinon celui de placer à sa tête un loyal serviteur. Or les circonstances, exceptionnelles, ont sédimenté le jeune homme qui semblait juste bon à figurer sur une affiche ou un poster. Les circonstances ont démarré en trombe et se sont additionnées : - un président de la République qui dédaigne de faire une campagne législative et qui perd la majorité absolue et qui, ensuite, après dissolution, perd la majorité politique ! - un RN annoncé comme pouvant gagner les législatives et qui n'obtient \"que 89 députés\", et voilà la frustration de ses électeurs qui devient un moteur politique qui continue de tourner à plein ; la vielle thèse un peu usée de l'UMPS est devenue une réalité ; - le fait est d'autant plus opérant que LFI a une stratégie visant une minorité de citoyens, ce qui a fini de dissoudre la gauche entre bilans médiocres et mollesses congénitales à grand coups de duretés et faveurs communautaristes ; - et il reste que, dans la législative d'après dissolution, la droite élue par la gauche et la gauche élue par la droite c'était moins un \"front républicain\" qu'un précipice républicain pour nombre de ses acteurs ; - congédier E. Borne sans crier gare pour y mettre le jeune Attal (comme un vaccin pour lancer Bardella ?) n'avait aucun sens, elle était certes un peu au milieu mais Attal l'a été autant : un président a besoin d'un Premier ministre... la dissolution a ouvert une autre séquence aux couleurs de la IVe République ; - là dessus, alors que la nomination d'un PS en Premier ministre l'aurait vu être renversé aussitôt, puis on repartait sur des chefs de gouvernement du centre, le président s'est mis en tête qu'il avait en même temps gagné et perdu les élections ; - alors la nomination de Michel Barnier, au charme bien réel mais bien désuet, n'a pas permis de solidifier le bloc central (image bien fragile) ; - François Bayrou a ensuite monté trois ou quatre marches mais il en a raté deux et cela suffisait à ce qu'il se décid't, seul, de lui-même se saborder en posant la question de confiance ; - la nomination par Macron d'un Premier ministre aux ordres, annoncé depuis des mois, a fini de plonger dans les arcanes de la IVe République, une hantise françaises, et cela a ratatiné les dernières paillettes de crédit de ce bloc central ; - et puis il y a l'usure des médias de droite dure qui bastonnent chaque jour la \"bien-pensance\" au nom du peuple assassiné, volé, violé, agressé, imposé, spolié... - l'usure entreprise par ce courant médiatique a consolidé la défiance des Français qui ne veulent plus qu'un libéré conditionnel ou qu'une personne sous OQTF fasse du mal ; on peut en penser beaucoup de choses intelligentes en criminologie, mais la science politique commande de faire ce constat : le peuple dit non ; et même s'il a tort, il dit non, il dit stop","source":"Direct droit, Hervé Causse Blog"},{"pubDate":"Thu, 24 Jul 2025 09:46:02 +0200","url":"https://www.fbf.fr/fr/lemploi-dans-les-banques/","titre":"Fédération bancaire française L'emploi dans les banques","source":"FBF actualités","id":2271190,"description":"326 résultats 05/04/2024 Fédération bancaire française Liste des référents AERAS 25/03/2024 Fédération bancaire française Week-end de P'ques 2024 : le point sur les virements bancaires 21/03/2024 Fédération bancaire française L'épargne des ménages : faits et chiffres clés 19/03/2024 Fédération bancaire française « J’invite 1 banquier(e) dans ma classe » : lancement de la 9e édition 19/03/2024 Fédération bancaire française Emmanuelle Jianoux devient Présidente du Comité des banques FBF Normandie 18/03/2024 Fédération bancaire française Résultats de l’étude sur l’éducation financière et budgétaire des enfants et lancement de la 9e édition « J’invite 1 banquier(e) dans ma classe (...) 14/03/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres du financement des entreprises 13/03/2024 Fédération bancaire française La FBF publie « L’année de la banque 2023 » 07/03/2024 Fédération bancaire française « Les femmes et la création d’entreprise », Baromètre France Active – FBF réalisé par OpinionWay : Les femmes plus motivées que les hommes (...) 07/03/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 06/03/2024 Fédération bancaire française Pour une Europe souveraine et durablement en croissance : propositions des banques françaises pour 2024-2029 28/02/2024 Fédération bancaire française Réaction de la FBF au rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires 2024 28/02/2024 Fédération bancaire française Les banques françaises aux côtés du secteur agricole 27/02/2024 Fédération bancaire française 36ème édition de l’Observatoire des Crédits aux Ménages (OCM) : le contexte économique pèse sur la détention de crédits et la perception des (...) 12/02/2024 Fédération bancaire française François Lefebvre nommé Directeur général adjoint de la Fédération bancaire française 07/02/2024 Fédération bancaire française Étude FBF-IFOP 2024 « Les Français, leur banque, leurs attentes en Bretagne » 07/02/2024 Fédération bancaire française Karim Ganaï devient Président du Comité régional des banques FBF Bretagne 05/02/2024 Fédération bancaire française Étude FBF-IFOP 2024 « Les Français, leur banque, leurs attentes » : La banque acteur de confiance 01/02/2024 Fédération bancaire française Mise en place par les banques françaises d’un dispositif de revue des crédits immobiliers non accordés 30/01/2024 Fédération bancaire française Les chiffres clés du secteur bancaire français 25/01/2024 Fédération bancaire française Apprentissage et reconversion : la Fédération bancaire française, la Fédération Syntec et France Assureurs font 10 propositions pour adapter (...) 17/01/2024 Fédération bancaire française Éducation financière : retour sur une matinée d’échanges pour promouvoir les initiatives 09/01/2024 Fédération bancaire française L'emploi dans les banques 08/01/2024 Fédération bancaire française Restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) : l'accord de place prolongé jusqu'en 2026 22/12/2023"},{"description":"Ce qui change au 1er mai 2025 Les notaires compétents pour délivrer les apostilles À compter du 1er mai 2025 , la Chambre des notaires de Paris, ainsi que 14 autres Conseils régionaux et chambres interdépartementales de Notaires, devient compétente pour accomplir les formalités des apostilles à destination de l’étranger . Jusqu’à ce jour, elles sont réalisées par les parquets généraux des cours d’appel. La compétence territoriale disparaît : les 15 conseils régionaux et Chambres interdépartementales deviennent compétents sur l’ensemble des formalités, quelle que soit l’origine du document ; À compter du 1 er septembre 2025, les notaires délivreront les légalisations , en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Apostille et légalisation, de quoi parle-t-on ? Les actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France et ceux établis par une autorité française destinés à être produits à l'étranger peuvent relever de trois situations, en fonction des conventions internationales et bilatérales signées pays ces pays :  légalisation ,  apostille  ou  dispense de toute formalité . La légalisation consiste à attester de la véracité de la signature, de la qualité par laquelle le signataire de l’acte a agi et de l’identité du sceau dont cet acte est revêtu .  Cette procédure complexe impose une double authentification de l'acte public : l’une dans le pays d'origine de l'acte, l’autre dans le pays requis. Dans un objectif de simplification, des conventions internationales ont, dans certains cas, remplacé la légalisation soit par l’apostille, c’est-à-dire la délivrance d'un seul certificat délivré par l'autorité compétente de l'État d'origine de l'acte ; soit par une dispense de formalité. Pour plus d’informations sur les 15 centres et le processus national, merci de consulter : https://www.notaires.fr/fr/actualites/apostille-et-legalisation   Le Centre de la Légalisation et de l’Apostille de Paris (CLAP) ouvrira officiellement ses portes au public le  vendredi 2 mai 2025 . Localisation  : 50 avenue Daumesnil – Paris 12 ème  – b'timent au fond de la cour, 8 ème  étage Jours et heures d’ouverture au public pour le dépôt de dossiers  : du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures Contact  :  clap@paris.notaires.fr  ","id":2030498,"source":"Chambre des Notaires de Paris","url":"http://paris.notaires.fr/fr/actualites/reconnaissance-des-documents-francais-letranger","titre":"Reconnaissance des documents français à l’étranger","pubDate":"Thu, 03 Apr 2025 15:52:54 +0200"},{"pubDate":"Wed, 12 Mar 2025 15:19:52 +0100","url":"https://www.fbf.fr/fr/la-fbf-publie-lannee-de-la-banque-2024/","titre":"Fédération bancaire française La FBF publie « L’année de la banque 2024 »","id":1975855,"description":"374 résultats 12/03/2025 Fédération bancaire française La FBF publie « L’année de la banque 2024 » 10/03/2025 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 06/03/2025 Fédération bancaire française « Les femmes et la création d’entreprise », Baromètre France Active – FBF réalisé par OpinionWay : lever les idées reçues pour libérer le potentiel (...) 25/02/2025 Fédération bancaire française Derniers chiffres du financement des entreprises 24/02/2025 Fédération bancaire française Directive omnibus – Les propositions des banques françaises pour une Europe ambitieuse et efficace 20/02/2025 Fédération bancaire française Collaboration fructueuse entre la FBF, le FORIF et le ministère de l'Intérieur 19/02/2025 Fédération bancaire française L'épargne des ménages : faits et chiffres clés 18/02/2025 Fédération bancaire française Nouvelles modalités de taxation sur les actions françaises : analyse de la FBF 18/02/2025 Fédération bancaire française Liste des référents AERAS 12/02/2025 Fédération bancaire française 37ème édition de l’Observatoire des Crédits aux Ménages (OCM) : un léger rebond des intentions de souscription de nouveaux crédits au 1er semestre 07/02/2025 Fédération bancaire française La FBF partenaire de l'IA for 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Téléchargez le programme ici (à venir). Pour vous inscrire, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne . * Présentation du 10 e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques   Fondement de l’ordre social, une Constitution prétend à la pérennité. Cette dernière ne peut être assurée que si la Constitution est à la fois suffisamment robuste pour être stable, suffisamment malléable pour évoluer, suffisamment forte pour se protéger, suffisamment moderne pour être conservée. Ces caractéristiques permettent alors qu’elle soit préservée, tant quotidiennement que durablement, face aux attaques dont elle fait l’objet et à travers les 'ges qu’elle traverse. Toutes ces questions seront étudiées, à l’échelle d’une quinzaine de systèmes juridiques, lors du 10 e ForInCIP, organisé à Lille, les 20, 21 et 22 mars 2025, sur le thème de La préservation de la Constitution . Une Constitution est le fondement de l’ordre social qu’elle établit, qui devient alors un ordre constitutionnel. Établie sans limitation de durée, elle aspire à la pérennité. Toutefois, à la différence des États-Unis, où la Constitution adoptée en 1787 est toujours en vigueur aujourd’hui, comptabilisant 238 années d’existence, l’histoire constitutionnelle française souligne que toute Constitution prévue pour durer peut, à tout instant, laisser sa place à une nouvelle. Aujourd’hui, avec plus de 66 ans, la Constitution de la V e République est la plus pérenne de notre histoire. Mais avec plus de vingt-cinq réformes constitutionnelles, elle est aussi celle qui a le plus été révisée. Elle fait ainsi preuve d’une exceptionnelle stabilité et d’une capacité d’adaptation, deux caractéristiques qui sont le gage de sa pérennité. En effet, sachant s’adapter, elle a offert sa stabilité au régime et, étant stable, elle a permis des adaptations. Ces caractéristiques soulignent aussi sa modernité : toujours en cohérence avec notre temps, elle évolue encore et il est envisagé de l’adapter aux contingences nouvelles. Si elle était dépassée, nul ne songerait à la réformer mais tous s’accorderaient pour l’écarter, comme ce fut fait si régulièrement dans notre histoire constitutionnelle. Ces caractéristiques ne lui sont pas propres. D’autres Constitutions sont aussi, voire plus anciennes que la nôtre et ont connu autant, voire davantage de révisions constitutionnelles. La Constitution italienne (1948) a 77 ans et quarante-huit lois constitutionnelles furent adoptées, vingt d’entre elles ayant directement révisé le dispositif constitutionnel (les autres sont des lois additionnelles). La Loi fondamentale allemande (1949) a 76 ans et elle a connu soixante-huit révisions. À l’inverse, certaines Constitutions se distinguent soit par une longévité plus brève, soit par des révisions moins nombreuses ou, au contraire, par des réformes beaucoup plus fréquentes. Ainsi, la Constitution espagnole (1978), 'gée de 47 ans, n’a été révisée qu’à trois reprises et la Constitution des États-Unis (1787) a 238 ans et seules vingt-sept révisions furent adoptées, mais la Constitution mexicaine, qui a 108 ans, a traversé 271","source":"Constitution Décodée","pubDate":"Tue, 11 Feb 2025 07:26:32 +0100","url":"https://constitutiondecodee.fr/blog/696-la-preservation-de-la-constitution","titre":"La préservation de la Constitution"},{"pubDate":"Fri, 07 Feb 2025 15:31:24 +0100","titre":"Fédération bancaire française La FBF partenaire de l'IA for Business","url":"https://www.fbf.fr/fr/la-fbf-partenaire-de-lia-for-business/","source":"FBF actualités","id":1898917,"description":"368 résultats 07/02/2025 Fédération bancaire française La FBF partenaire de l'IA for Business 04/02/2025 Fédération bancaire française François de Laportalière élu Président du Comité régional des banques FBF Bourgogne-Franche-Comté 31/01/2025 Fédération bancaire française Liste des référents 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française Karim Idrissi réélu Président du Comité régional des banques FBF Ile-de-France","pubDate":"Thu, 16 Jan 2025 15:40:07 +0100","description":"364 résultats 16/01/2025 Fédération bancaire française Karim Idrissi réélu Président du Comité régional des banques FBF Ile-de-France 15/01/2025 Fédération bancaire française Derniers chiffres du financement des entreprises 15/01/2025 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 14/01/2025 Fédération bancaire française Sébastien Soleille nommé directeur en charge de la finance durable de la Fédération bancaire française 10/01/2025 Fédération bancaire française Frédéric DI SCALA devient Président du Comité régional des banques FBF Grand Est 09/01/2025 Fédération bancaire française Tarifs bancaires : réaction de la FBF à l'enquête annuelle de l'association de consommateurs CLCV 20/12/2024 Fédération bancaire française Cyclone Chido à Mayotte : FAQ de l'État sur les mesures de soutien économique 20/12/2024 Fédération bancaire française La Fédération bancaire française vous souhaite une très belle année 2025 19/12/2024 Fédération bancaire française Signature de l’accord sur « le parcours professionnel des représentants du personnel » dans la branche de la banque 18/12/2024 Fédération bancaire française Lancement de la plateforme 17Cyber, le dispositif d’assistance en ligne des victimes de cybermalveillance 17/12/2024 Fédération bancaire française Attestation de dépôt de fonds 16/12/2024 Fédération bancaire française Médiation du crédit aux entreprises : la FBF salue le renouvellement de l’accord de Place ainsi que l’action utile de la Médiation pour traiter (...) 07/12/2024 Fédération bancaire française Les banques françaises ne subissent pas de cyberattaque 29/11/2024 Fédération bancaire française Liste des référents AERAS 22/11/2024 Fédération bancaire française Les chiffres clés du secteur bancaire français 19/11/2024 Fédération bancaire française Banques : signature à l’unanimité d’un accord de branche sur les incivilités 18/11/2024 Fédération bancaire française L'emploi dans la banque, dynamique et responsable 15/11/2024 Fédération bancaire française Une cérémonie qui prouve que l’inclusion par l’emploi est une réussite 14/11/2024 Fédération bancaire française Formation des salariés dans la banque : une augmentation de 21% des heures de formation en 2023 13/11/2024 Fédération bancaire française L'épargne des ménages : faits et chiffres clés 29/10/2024 Fédération bancaire française Mise en place d’une procédure d’inscription sur les PEA et PEA-PME des titres commercialisées dans le cadre du financement participatif 11/10/2024 Fédération bancaire française 3ème stratégie nationale des moyens de paiement 10/10/2024 Fédération bancaire française Réaction de la FBF à la publication du rapport de l'observatoire des tarifs bancaires 08/10/2024 Fédération bancaire française La banque agit pour un monde durable et responsable 30/09/2024 Fédération bancaire française Étude 2024 sur les perceptions et comportements des Français en matière de cybersécurité 30/09/2024 Fédération bancaire française Une campagne nationale pour sensibiliser les Français","id":1849406,"source":"FBF actualités"},{"source":"FBF actualités","description":"363 résultats 14/01/2025 Fédération bancaire française Sébastien Soleille nommé directeur en charge de la finance durable de la Fédération bancaire française 10/01/2025 Fédération bancaire française Frédéric DI SCALA devient Président du Comité régional des banques FBF Grand Est 09/01/2025 Fédération bancaire française Tarifs bancaires : réaction de la FBF à l'enquête annuelle de l'association de consommateurs CLCV 20/12/2024 Fédération bancaire française Cyclone Chido à Mayotte : FAQ de l'État sur les mesures de soutien économique 20/12/2024 Fédération bancaire française La Fédération bancaire française vous souhaite une très belle année 2025 19/12/2024 Fédération bancaire française Signature de l’accord sur « le parcours professionnel des représentants du personnel » dans la branche de la banque 18/12/2024 Fédération bancaire française Lancement de la plateforme 17Cyber, le dispositif d’assistance en ligne des victimes de cybermalveillance 17/12/2024 Fédération bancaire française Attestation de dépôt de fonds 16/12/2024 Fédération bancaire française Médiation du crédit aux entreprises : la FBF salue le renouvellement de l’accord de Place ainsi que l’action utile de la Médiation pour traiter (...) 13/12/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres du financement des entreprises 09/12/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 07/12/2024 Fédération bancaire française Les banques françaises ne subissent pas de cyberattaque 29/11/2024 Fédération bancaire française Liste des référents AERAS 22/11/2024 Fédération bancaire française Les chiffres clés du secteur bancaire français 19/11/2024 Fédération bancaire française Banques : signature à l’unanimité d’un 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2024 sur les perceptions et comportements des Français en matière de cybersécurité 30/09/2024 Fédération bancaire française Une campagne nationale pour sensibiliser les Français aux fraudes aux moyens de paiement 17/09/2024 Fédération bancaire française Nouvelle étude IFOP : Les Français partagés sur les","id":1844282,"url":"https://www.fbf.fr/fr/communique_de_presse/sebastien-soleille-nomme-directeur-en-charge-de-la-finance-durable-de-la-federation-bancaire-francaise/","titre":"Fédération bancaire française Sébastien Soleille nommé directeur en charge de la finance durable de la Fédération bancaire française","pubDate":"Tue, 14 Jan 2025 15:38:30 +0100"},{"source":"ANSSI - Actualités","id":1842156,"description":"Participez au France Cybersecurity Challenge (FCSC) 2025 ! abarraud lun 13/01/2025 - 09:19 Participez au FCSC du 18 au 27 avril 2025 ! Mesurez-vous aux épreuves du CTF de l’ANSSI et tentez de gagner votre place pour la Team France qui défendra nos couleurs lors de l’European Cybersecurity Challenge (ECSC) à Varsovie. France Cybersecurity Challenge 2025 Le France Cybersecurity Challenge (FCSC) est un Capture The Flag (CTF) de type jeopardy créé par les équipes de l’ANSSI et lancé en 2019. L’objectif ? Résoudre des épreuves en individuel pour gagner un maximum de points durant les 10 jours de compétition. Crypto, reverse, pwn, web, forensics, algorithmique, hardware... plusieurs catégories d’épreuves sont disponibles, de quoi ravir le plus grand nombre. Cette année, le challenge se tiendra du vendredi 18 avril au dimanche 27 avril avec une grande nouveauté : l'introduction d'une journée « speedrun » (rapidité), le samedi 26 avril 2025. Trois catégories d''ge à l'inscription Catégorie junior : * Être né(e)s en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 ou 2011 ; * Être de nationalité française ; * Candidater pour intégrer la Team France et participer à l'European Cybersecurity Challenge (ECSC). Catégorie senior : * Être né(e)s en 2000, 2001, 2002, 2003 ou 2004 ; * Être de nationalité française ; * Candidater pour intégrer la Team France et participer à l'European Cybersecurity Challenge (ECSC). Hors catégorie : * Si vous n'êtes pas éligible pour une question d''ge ; * Si vous n'êtes pas de nationalité française ; * Si vous ne souhaitez pas candidater pour intégrer la Team France et participer à l'European Cybersecurity Challenge (ECSC). Vous avez moins de 25 ans ? Le FCSC est l’opportunité pour vous d’être sélectionné pour la Team France qui représentera nos couleurs lors de l’ European Cybersecurity Challenge (ECSC) 2025. La prochaine édition aura lieu à Varsovie en Pologne, du 6 au 10 octobre 2025. Les modalités de qualification à la phase d'entretien pour rejoindre la Team France évoluent avec l’introduction de la journée « speedrun » (rapidité) : Le top 5 du classement général junior et senior devient non qualifiant. Les top 3 par catégories (junior et senior) restent qualifiants sur les catégories principales. Un top 5 « rapidité » junior et senior est introduit. Il aura lieu sur un second ensemble d'épreuves disponibles pendant ~10h le dernier samedi du FCSC (samedi 26 avril). Ces épreuves n'influenceront pas le classement des top 3 de catégories qualifiantes, mais compteront dans le scoreboard","pubDate":"Mon, 13 Jan 2025 16:09:35 +0100","titre":"Participez au France Cybersecurity Challenge (FCSC) 2025 !","url":"https://cyber.gouv.fr/actualites/participez-au-france-cybersecurity-challenge-fcsc-2025"},{"id":1836916,"description":"362 résultats 10/01/2025 Fédération bancaire française Frédéric DI SCALA devient Président du Comité régional des banques FBF Grand Est 09/01/2025 Fédération bancaire française Tarifs bancaires : réaction de la FBF à l'enquête annuelle de l'association de consommateurs CLCV 20/12/2024 Fédération bancaire française Cyclone Chido à Mayotte : FAQ de l'État sur les mesures de soutien économique 20/12/2024 Fédération bancaire française La Fédération bancaire française vous souhaite une très belle année 2025 19/12/2024 Fédération bancaire française Signature de l’accord sur « le parcours professionnel des représentants du personnel » dans 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Fédération bancaire française L'emploi dans la banque, dynamique et responsable 15/11/2024 Fédération bancaire française Une cérémonie qui prouve que l’inclusion par l’emploi est une réussite 14/11/2024 Fédération bancaire française Formation des salariés dans la banque : une augmentation de 21% des heures de formation en 2023 13/11/2024 Fédération bancaire française L'épargne des ménages : faits et chiffres clés 29/10/2024 Fédération bancaire française Mise en place d’une procédure d’inscription sur les PEA et PEA-PME des titres commercialisées dans le cadre du financement participatif 11/10/2024 Fédération bancaire française 3ème stratégie nationale des moyens de paiement 10/10/2024 Fédération bancaire française Réaction de la FBF à la publication du rapport de l'observatoire des tarifs bancaires 08/10/2024 Fédération bancaire française La banque agit pour un monde durable et responsable 30/09/2024 Fédération bancaire française Étude 2024 sur les perceptions et comportements des 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C’est assez rare dans son histoire, encore que ces dernières années, ça devient récurrent. Et cet après-midi, c’est avec joie et fierté que je serai à côté de centaines de mes confrères, venus de toute la France dans le cadre de cette journée justice morte, pour porter la colère croissante d’année en année qui nous anime. Mais battre le pavé, c’est bien. Cela attire l’attention des médias, donc du gouvernement, mais se présente aussitôt une difficulté de taille. Faire comprendre à nos concitoyens, nos égaux, nos frères dans la République, pourquoi nous défilons, et en quoi c’est un peu pour nous, et beaucoup pour vous. Une réforme de la justice, c’est un catalogue de mesures, sans lien entre elles hormis un : faire des économies de bouts de chandelles pour pousser un système déjà à bout de souffle à faire un peu plus pour beaucoup moins. Donc les revendications deviennent aisément une liste de doléances, qui chacune méritent une explication, car en face, l’argumentation est toute faite : on vous promet de la simplicité et de la gratuité, faites-nous confiance. Vous savez, comme Facebook. Ainsi donc, une nouvelle fois, et je le redoute, pas la dernière, des milliers d’avocats vont, une fois de plus, et pro bono cette fois, défendre vos droits. Rappeler cette vérité têtue, aussi inflexible que l’obstination des gouvernements successifs à refuser de la voir ; la justice française est famélique et indigne de la place que la France prétend occuper dans le monde. La France consacre à la justice un budget par habitant de 64 euros. Le Luxembourg, 139. Les Pays-Bas, 122. La Suède, 103. L’Allemagne, 96. La France consacre aux plus démunis 300 millions au titre de l’aide juridictionnel. Le Royaume Uni a sabré son budget de Legal Aid sous David Cameron, en l’abaissant à... deux milliards. Et toute la communication gouvernementale qui met en avant les augmentations du budget de la justice d’une année à l’autre oublie de vous dire que l’administration pénitentiaire, qui a vu ses missions se diversifier considérablement, absorbe la quasi intégralité des ces moyens. Il y a des centaines de postes de juges ou de procureurs vacants. Cela veut dire une surcharge de travail pour les autres, et une répercussion sur les délais de traitement des dossiers. On en est à plus de deux ans pour l’appel de dossiers de licenciements. Sans oublier la souffrance humaine qui est derrière, ceux qui ont connu des charges de travail excessifs avec la pression de la hiérarchie pour tenir des chiffres arbitraires comprendront. Pas seulement pour les magistrats, mais selon la théorie du ruissellement, cela impacte aussi, et plus lourdement, les professions, appelons les de soutien faute de mieux, que sont les greffiers et les adjoints administratifs, les petites mains sans qui rien ne se fait. Un mot pour les greffiers, alors même qu’ils mériteraient un livre. Les greffiers ne sont pas les secrétaires des juges. Ils ne sont pas leurs subordonnées, ils en sont indépendants (ils ne sont même pas notés par eux) mais sont les garants de la procédure et de la sincérité des actes de la justice. Un jugement n’est qu’une feuille de papier imprimée tant que le greffier n’a pas apposé dessus le sceau de la République (la Liberté sous forme de Junon,","id":1677772,"titre":"Why we fight","url":"https://www.maitre-eolas.fr/post/2018/04/11/Why-we-fight","pubDate":"Tue, 05 Nov 2024 14:37:16 +0100"},{"source":"FBF actualités","description":"351 résultats 29/10/2024 Fédération bancaire française Mise en place d’une procédure d’inscription sur les PEA et PEA-PME des titres commercialisées dans le cadre du financement participatif 11/10/2024 Fédération bancaire française 3ème stratégie nationale des moyens de paiement 11/10/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres du financement des entreprises 10/10/2024 Fédération bancaire française Réaction de la FBF à la publication du rapport de l'observatoire des tarifs bancaires 10/10/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 08/10/2024 Fédération bancaire française La banque agit pour un 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09:31:20 +0200"},{"id":1623385,"description":"349 résultats 10/10/2024 Fédération bancaire française Réaction de la FBF à la publication du rapport de l'observatoire des tarifs bancaires 10/10/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 08/10/2024 Fédération bancaire française La banque agit pour un monde durable et responsable 30/09/2024 Fédération bancaire française Étude 2024 sur les perceptions et comportements des Français en matière de cybersécurité 30/09/2024 Fédération bancaire française Une campagne nationale pour sensibiliser les Français aux fraudes aux moyens de paiement 26/09/2024 Fédération bancaire française L'emploi dans la banque, dynamique et responsable 17/09/2024 Fédération bancaire française Nouvelle étude IFOP : Les Français partagés sur les opportunités économiques des banlieues 16/09/2024 Fédération bancaire française Banques : lancement d’une campagne d’attractivité 13/09/2024 Fédération bancaire française Derniers 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#BalanceTonPorc","url":"https://www.maitre-eolas.fr/post/2019/09/25/La-condamnation-de-Sandra-Muller-dans-l-affaire-BalanceTonPorc","source":"Journal d'un avocat","id":6589,"description":"— Ah, cher maître, comme je suis bien aise de vous retrouver en ces lieux. — Ma chère lectrice ! Je ne puis en croire mes yeux tellement est grande ma joie de vous revoir. J'ai craint que votre serviteur ayant laissé les lieux en jachère, vous ne l'ayez abandonné à votre tour, jetant à jamais sur ce blog d'un voile d'obscurité qui l'eût enlaidi. — Cher maître, rassurez-vous, je suis fort bien en ces lieux, et ce n'est pas parce que vous fûtes resté un temps coincé dans les toilettes que l'envie de partir me fût venue. — J'implore votre pardon pour ce retard. Je n'arrivais pas à ouvrir la porte : un institut bloquait le passage. — Mais on ne peut faire entrer un institut dans des toilettes, maître ! — Je le sais mais il m'a fallu aller jusqu'en cassation pour le faire admettre. Mais n'anticipons pas. Je vous retrouve comme je vous ai laissée : l'œil brillant de colère et la poitrine soulevée d'indignation. Dites-moi tout : d'où vient votre courroux ? — De chez vous, comme toujours, enfin de la justice, dont vous êtes l'auxiliaire. Elle a ce jour rendu un jugement condamnant lourdement Sandra Muller, pour diffamation, à cause d'un tweet. — Je sais ce que ça fait, je compatis. Et quel tweet ! — LE tweet, maître, celui qui a lancé en France le hashtag équivalent à l'anglophone #MeToo, à savoir #BalanceTonPorc. Sur Twitter, les réactions à la nouvelle ont été, qu'elles soient approbatives ou désapprobatrices, plutôt modérées et équilibrées. Je plaisante, bien sûr. — Je suis ravi de voir que votre ire ne vous fait point départir de votre humour. — Bien que je doute que vos explications parviendront à faire passer cette décision pour acceptable à mes yeux, j'aimerais néanmoins les avoir, pour être certaine de mon opinion, ou le cas échéant en changer. — Vous fîtes bien. Celles et ceux que les faits intéressent et aiment en prendre connaissance pour se faire leur opinion avant de prendre position publiquement trouveront toujours un havre ici. Voyons ensemble ce que dit réellement cette décision. — Je vous ois. Vous connaissant, j'ai pris la liberté de vous préparer du thé. — Un gyokuro Hiki, en hommage au Japon qui accueille la coupe du monde de rugby : vous êtes parfaite. Première précision importante pour notre affaire, il s'agit d'un jugement de la 17e chambre civile. C'est donc un jugement civil, et non pénal. La 17e chambre, spécialisée dans les affaires de presse, a en effet deux sections, une correctionnelle, qui juge les poursuites pénales pour injure et diffamation, et une chambre civile, qui ne juge que des poursuites civiles selon les règles du code de procédure civile. — Et comment une affaire va-t-elle devant l'une plutôt que l'autre ? — C'est le choix du plaignant. Ce choix est fait au moment où il lance la procédure, et est en principe irrévocable. Ici, Éric B., visé par le propos en cause, a choisi d'assigner au civil plutôt que de citer au pénal. Les raisons de l'un ou l'autre choix sont subtiles, et relèvent aussi bien de considérations de pur droit que d'opportunité stratégique. Je serais incapables de les donner avec certitude. Je pense que ce qui a pu être un des critères déterminants est la discrétion de la procédure : la procédure civile de droit commun s'appliquant, la représentation par avocat est obligatoire et la procédure est écrite. Cela évitait une audience pénale publique, où les parties et la presse sont présentes, et qui bénéficie d'une large publicité, ce qui peut être désastreux en cas d'échec, demandez à Denis Baupin. — J'aime autant éviter. Quelle est la conséquence pour Sandra Muller que cette procédure soit civile ? — Deux avantages : d'une part, elle n'est pas condamnée pénalement et ne peut plus l'être. Quoi qu'il arrive, elle n'aura pas de casier judiciaire. D'autre part, la procédure civile respecte, elle, l'égalité des armes : la défense peut demander au même titre que le demandeur que son adversaire soit condamné à prendre en charge tout ou partie de ses frais d'avocat ; au pénal, c'est impossible. — Le jeu de dupe dont vous parlez sans cesse ? — Disons que je constate qu'au pénal, on ne me parle d'égalité des armes que pour donner au procureur le droit d'appel en matière criminelle, ou pour revendiquer pour la victime le droit de faire appel de l'action publique. Quand je demande que le prévenu ou l'accusé bénéficie d'un droit ouvert aux autres parties au procès, on me répond \"équilibre de la procédure.\" — Revenons à nos moutons, ou plutôt à nos porcs. Quelle était l'argumentation du demandeur ? — Eric B. poursuivait en réalité deux personnes : Sandra Muller d'une part, et la société ABSM, éditrice de la Lettre Audio, puisque c'est sur le compte Twitter de cette société que le propos funeste a été publié. Il estimait que Sandra Muller a agi en tant que représentante de la société ABSM. — Et quel était le propos litigieux ? — Deux tweets enchaînés le 13 octobre 2017, en réaction à l'affaire Weinstein qui venait d'éclater à la suite de la publication d'un article du New York Times. Le premier disait : #balancetonporc !! toi aussi raconte en donnant le nom et les détails un harcèlent sexuel que tu as connu dans ton boulot. Je vous attends Quatre heures plus tard, elle publiait ce second tweet (les noms propres ont été supprimés par mes soins, eu égard à la décision rendue) : “Tu as de gros seins. Tu es mon type de femme. Je vais te faire jouir toute la nuit.” Eric B. ex patron de E. #balancetonporc C'est ce deuxième tweet, mais lu à la lumière du premier, qui était poursuivi comme diffamatoire. Éric B. a estimé que ce tweet lui imputait la commission du délit de harcèlement sexuel au travail, délit distinct du harcèlement sexuel de droit commun. Or imputer un délit est une diffamation, ce point ne fait plus discussion depuis longtemps. — Et la défenderesse ? — Les défenderesses, chère lectrice, puisqu'il y en avait deux : la journaliste et sa société. Elles ont déployé tout l'éventail classique des moyens de défense en la matière, sauf un, qui sera peut-être leur salut en appel. Mes lecteurs habitués connaissent un peu le droit de la diffamation, et se souviendront que le premier moyen de défense est l'exception de vérité : si la personne poursuivie pour diffamation prouve la vérité du fait, elle est immune et impune. — Mais diffamer n'est donc pas imputer un fait mensonger ? — Pas du tout, et les personnes qui poursuivent en diffamation, ou surtout font savoir à sors et à cris qu'elles vont poursuivre en diffamation quitte à ce qu'il y ait trop loin de la coupe aux lèvres, le savent et en jouent. Non, la diffamation n'est pas la calomnie. On peut diffamer en disant la vérité, car diffamer est imputer un fait contraire à l'honneur et à la considération. Peu importe qu'il fût vrai. Ainsi, si je dis que Raoul Vilain a tué Jaurès, je le diffame : je le traite de meurtrier. Et pourtant c'est vrai, nonobstant son acquittement par les assises, puisqu'il revendiquait ce geste. — Et l'exception de vérité ? — Il fallait tout de même protéger la presse. Ainsi, si la presse publie un article imputant des faits diffamatoires, comme par exemple la révélation qu'un maire de la région parisienne frauderait le fisc (je sais, l'hypothèse est absurde), il ne faudrait point que ledit maire pût obtenir une condamnation pour diffamation. Mais la preuve de la vérité est enserré dans des conditions de forme rigoureuses : la principale étant qu'elle doit être produite dans les dix jours de l'assignation. — Pourquoi un délai si bref ? — L'idée de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse était qu'un journal qui publie l'imputation de tels faits se doit d'avoir les preuves sous le coude. S'il doit faire une enquête a posteriori pour réunir les preuves de ce qu'il a publié, c'est qu'il a été téméraire dans ses accusations, et c'est ce que l'on souhaitait sanctionner. De plus, l'idée du législateur était que le procès se tînt promptement pour que le jugement sanctionne la publication alors qu'elle est encore fraîche dans la tête du lecteur. Cet objectif a été oublié depuis longtemps en tout cas à Paris, la 17e chambre étant totalement engorgée (mais à Créteil ou Fontainebleau, on obtient des jugements dans des délais beaucoup plus conformes à l'esprit de la loi). — Et qu'arguait-elle au titre de la preuve de la vérité des faits ? — Que les propos en question ont bien été tenus, parce qu'Éric B. a reconnu les avoir tenus et a présenté ses excuses ; que Sandra Muller en parlant de harcèlement ne faisait pas allusion au délit de harcèlement sexuel au travail, faute de lien de subordination entre elle et Éric B., et que le mot harcèlement était utilisé dans son acception courante et non juridique. — Et que répliquait le demandeur ? — Que la preuve des propos qu'il avait tenus n'était pas rapportée, et qu'aucun délit de harcèlement n'était prouvé que ce fût le délit spécial de harcèlement sexuel au travail, ou le délit de droit commun de harcèlement sexuel, qui suppose la répétition du comportement, or le propos qui lui est imputé n'avait été ténu qu'une seule fois. — Et qu'en dit le tribunal ? — A titre liminaire, je n'ose dire préliminaire, il rappelle le contexte : le 5 octobre 2017, le New York Times publie son enquête sur l'affaire Weinstein. Le 12, le Parisien publie le premier article sur cette affaire. Le 13, Sandra Muller publie les deux tweets ci-dessus. Puis le tribunal donne son interprétation du tweet. Au vu de ces éléments et dans ce contexte très particulier, le premier tweet de Sandra MULLER fait référence à Harvey WEINSTEIN et à l’affaire en cours en employant le mot “porc” et en commençant par “toi aussi”. Il invite d’autres femmes que celles qui ont déjà témoigné à ce sujet à dénoncer des faits de harcèlement sexuel au travail. Le second tweet, en reprenant le #balancetonporc, renvoie nécessairement au premier, publié de surcroît quelques heures auparavant. Dans le contexte spécifique de l’affaire WEINSTEIN, et compte tenu de l’emploi des mots “toi aussi” et des termes très forts de “porc” et de “balance”, qui appellent à une dénonciation, ainsi que des faits criminels et délictuels reprochés au magnat du cinéma, le tweet de Sandra MULLER ne peut être compris, contrairement à ce que soutient la défense, comme évoquant un harcèlement au sens commun et non juridique. Dans la mesure où Sandra MULLER n’écrit pas qu’Eric B. était son supérieur hiérarchique, que le terme “au boulot”, dans une société où le travail indépendant est devenu très développé, n’implique pas nécessairement d’être salarié et où il est notoire que Sandra MULLER est une journaliste indépendante, l’imputation pour ce tweet n’est pas celle d’un harcèlement sexuel au travail au sens de l’article L. 1153-1 du code du travail. Le tweet litigieux impute à Eric B. d’avoir harcelé sexuellement Sandra MULLER. Il s’agit d’un fait précis, susceptible d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, et réprimé par l’article 222-33 du code pénal, qui, dans sa version en vigueur au moment du tweet, réprime : - le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, - le fait, même non répété, assimilé au harcèlement sexuel, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. Ensuite, le tribunal rappelle les conditions d'efficacité de la preuve de vérité : Pour produire l’effet absolutoire prévu par l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée et leur signification diffamatoire. L’offre de preuve ne comporte aucun jugement pénal définitif condamnant Eric B. pour harcèlement sexuel envers Sandra MULLER. Par conséquent, elle n’est pas parfaite, complète et corrélative à l’imputation diffamatoire et la demanderesse échoue dans son offre de preuve. — En somme, le tribunal n'eût accepté l'offre de preuve que si Éric B. avait été condamné pour harcèlement sexuel antérieurement au tweet litigieux. En somme, le message est \"poursuivez ou taisez-vous\" ? — L'interprétation stricte du terme \"harcèlement\" par le tribunal entraine une interprétation stricte de l'exception de vérité. À suivre le tribunal, les femmes qui voudraient dénoncer un comportement inapproprié d'un homme à leur encontre devront veiller à ne pas utiliser de terme pouvant avoir une connotation juridique. — Je sens que Sandra Muller aura déjà bien des choses à dire en appel. Soulevait-elle un autre moyen de défense ? — Bien sûr. Le deuxième moyen classique : la bonne foi. Qui en matière de presse, n'est jamais présumée, même au pénal. — Qu'est-ce que la bonne foi, en la matière ? — Sans débat sur la véracité ou non des faits, la personne poursuivie est immune si elle établit quatre éléments cumulatifs : qu'elle a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu’elle s’est conformée à un certain nombre d’exigences, en particulier de sérieux de l’enquête, ainsi que de prudence dans l’expression, étant précisé que la bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos. Le tribunal ajoute un paragraphe supplémentaire : Ces critères s'apprécient également à la lumière des notions \"d'intérêt général\" s'attachant au sujet de l'information, susceptible de légitimer les propos au regard de la proportionnalité et de la nécessité que doit revêtir toute restriction à la liberté d'expression en application de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de \"base factuelle\" suffisante à établir la bonne foi de leur auteur, supposant que l'auteur des propos incriminés détienne au moment de les proférer des éléments suffisamment sérieux pour croire en la vérité de ses allégations et pour engager l'honneur ou la réputation d'autrui et que les propos n’aient pas dégénéré en des attaques personnelles excédant les limites de la liberté d’expression, la prudence dans l'expression étant estimée à l'aune de la consistance de cette base factuelle et de l'intensité de l'intérêt général. — Houla, c'est un peu obscur. — Oui, j'ai connu la 17e plus claire. D'autant que cette irruption de l'article 10 de la CEDH dans la bonne foi, alors qu’elle constitue un moyen totalement distinct dans ses conditions me surprend quelque peu. Pour résumer, le tribunal indique qu'il va examiner si Sandra Muller pouvait croire en la vérité des propos au vu des éléments dont elle disposait et que ses propos n'ont pas dégénéré en attaque personnelle. — Mais le demandeur avait reconnu les faits ! — Il avait reconnu avoir tenu des propos déplacés, on y reviendra : mais le tribunal a estimé que le tweet n'imputait pas à Éric B. d'avoir tenu les propos en cause mais lui imputait de s'être rendu coupable d'un délit de harcèlement, et surtout les excuses d'Éric B. sont postérieures à la publication, alors que la bonne foi s'apprécie au moment de la publication et non sur des éléments postérieurs à icelle. — Mais cela change tout pour la défenderesse ! — C'est peu de le dire. Voici ce que dit le tribunal : S’agissant du premier critère de la bonne foi, en pleine affaire Weinstein, médiatisée internationalement et ayant permis la libération de la parole de femmes victimes, et dans une société française où les femmes ont eu le droit de vote en 1944, les maris ont cessé d’être appelés “chefs de famille” dans le code civil en 1970, l’égalité salariale entre hommes et femmes n’est pas atteinte, le viol conjugal a été reconnu par la jurisprudence à partir de 1990 et plusieurs plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes ont été adoptés, la question des rapports entre hommes et femmes, et plus particulièrement des violences sous toutes leurs formes infligées aux femmes par des hommes, constitue à l’évidence un sujet d’intérêt général. — Ça commence bien, même si on se demande ce que vient faire ce rappel historique abrégé du retard de la France en matière d'égalité homme/femme. — Ça continue plutôt bien. S’agissant du critère de l’animosité personnelle, si le demandeur verse des éléments ayant trait à la déception voire à la colère de Sandra MULLER en raison du refus d’Eric B. de s’abonner à sa lettre entre 2004 et 2008, puis en 2012, ces pièces ne démontrent pas une animosité personnelle au sens du droit de la presse, qui s’entend d'un mobile dissimulé ou de considérations extérieures au sujet traité, ces attestations évoquant des faits anciens et sans commune mesure avec l’imputation diffamatoire. — Pas d'animosité personnelle donc. Où le bât va-t-il blesser ? — Sur le sérieux de l'enquête, ou ici le sérieux de la base factuelle, et la prudence dans les propos. S’agissant des critères de base factuelle et de prudence dans les propos, alors même que, vivement interpellée par tweet, Sandra MULLER répondait avoir la preuve irréfutable de ce qu’elle affirmait, force est de relever que : - le message du 12 juillet 2016 dans lequel elle indique les propos que lui aurait tenus Eric B. (”j’adore les femmes a gros seins viens avec moi Je vais te faire jouir toute la nuit”) ne comprend pas les mêmes propos que ceux qu’elle lui prête dans le tweet litigieux, — Le tribunal chipote, là, non ? — Il n'a pas fini de chipoter : - si elle écrit dans un message du même jour à Eric B. “Qui est allé trop loin en me harcelant tellement en me manquant tellement de respect que j’ai du appeler le dir com de Orange pour Faire Bouclier ?”, Eric B. répond à ce message “ C’est marrant. Tu ne changes pas. Toujours aussi énervée et rancunière. Au fond, tu ne m’a jamais pardonné de ne pas m’être abonné et tu es prête à écrire n’importe quoi !”, contestant ainsi le harcèlement allégué, — Le tribunal voit dans cette réponse une contestation des faits ? — Oui. Ça ne m'est pas aussi manifeste qu'au tribunal. — Mais la reconnaissance des faits par Éric B. ? — Nous y arrivons. - Eric B., dans une tribune au Monde, a reconnu avoir, lors d’un cocktail dans une soirée, tenu des propos à Sandra Muller qu’il a qualifiés de “déplacés” et a affirmé regretter (pièce 24 en défense), - il a précisé lors d’une interview sur Europe 1 (pièce 25 en défense) avoir dit à la journaliste “lors d’une soirée arrosée” : “t’as de gros seins, tu es mon type de femme” une fois, avoir “été lourd”, avoir “mal agi” puis après que Sandra Muller lui aurait dit “stop”, avoir ajouté “sur un ton ironique : “Dommage je t’aurais fait jouir toute la nuit” et avoir présenté des excuses le lendemain, - aucune des attestations produites en défense n’évoque la tenue par Eric B. des propos rapportés par Sandra Muller ou de propos proches de ceux-ci ni d’un quelconque harcèlement à son encontre. Le tribunal en déduit que : Alors même que l’emploi du terme harcèlement évoque une répétition ou une pression grave, les pièces produites en défense n’établissent aucune répétition des propos qu’Eric B. lui aurait tenus - ni même d’ailleurs qu’il lui ait précisément tenus les propos allégués - ou d’une quelconque attitude susceptible d’être qualifiée de harcèlement envers Sandra Muller, au sens de l’article 222-33 du Code pénal. Aussi, quel qu’ait pu être le ressenti subjectif de Sandra Muller à la suite de paroles d’Eric B., qui ont pu entrer en résonance avec une agression subie par la journaliste, la base factuelle dont elle disposait était insuffisante pour tenir les propos litigieux accusant publiquement le demandeur d’un fait aussi grave que celui du délit de harcèlement sexuel et elle a manqué de prudence dans son tweet, notamment en employant des termes virulents tels que “porc” pour qualifier le demandeur, l’assimilant dans ce contexte à Harvey Weinstein, et “balance”, indiquant qu’il doit être dénoncé et en le nommant, précisant même ses anciennes fonctions, l’exposant ainsi à la réprobation sociale ; elle a dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression, ses propos dégénérant en attaque personnelle. Le sort de Sandra Muller est dès lors scellé, il ne reste plus qu'à chiffrer ses condamnations. Compte tenu de l’ensemble des éléments de la cause, du retentissement exceptionnel mondial qu’ont eu ces deux tweets, Eric B. étant devenu connu comme le “premier porc” du mouvement international “balance ton porc”, des justificatifs relatifs à l’état psychologique d’Eric B., en “état dépressif majeur” depuis avril 2018, sous antidépresseurs, anxiolytiques et bénéficiant d’un suivi régulier et à l’isolement social subi à la suite de ces faits, ainsi que du préjudice de réputation établi notamment par la pièce 19, il convient de condamner in solidum - dans la mesure où il s’agit d’une instance civile et où la solidarité ne se présume pas- les défenderesses à lui verser la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, incluant le préjudice de réputation. En outre s'y ajoutent deux réparations dites en nature : l'obligation de supprimer ledit tweet, et de publier sur le compte Twitter de la lettre Audio ainsi que dans deux journaux le communiqué suivant : Par jugement du 25 septembre 2019, le tribunal de grande instance de PARIS (chambre civile de la presse) a condamné Sandra MULLER pour avoir diffamé publiquement Eric BRION, en diffusant sur ce site le 13 octobre 2017 un tweet sous le #balancetonporc, le mettant en cause. (Je laisse le nom puisqu'il figure en toutes lettres dans le communiqué édicté par le tribunal, par respect pour la décision). Pour le plaisir, je ne résiste pas à reproduire ci-dessous les exigences précises du tribunal, ce qui fera sourire les utilisateurs de Twitter et suffira à lui seul à justifier l'appel annoncé de ce jugement : Dit que ce communiqué, placé sous le titre “PUBLICATION JUDICIAIRE”, devra figurer en dehors de toute publicité, être rédigé en caractères gras de taille 12, en police “Times New Roman”, être accessible dans le délai de quinze jours à partir de la date à laquelle le présent jugement sera devenu définitif, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de manière continue pendant une durée de deux semaines, soit directement en intégralité sur le premier écran de la page d’accueil du compte Twitter https://twitter.com/LettreAudio, soit par l’intermédiaire, depuis ce premier écran, d’un lien hypertexte portant la mention “PUBLICATION JUDICIAIRE” en caractères gras, noirs et d’un centimètre, sur fond blanc,\" Si quelqu'un sait comment faire apparaître sur la page d'accueil d'un compte Twitter une mention en Times New Roman grasse de taille de police 12, ou d'un lien hypertexte mesurant 1 cm de hauteur même sur les écrans de smartphone, je suis preneur. S'y ajoutent 5000 euros de frais de procédure divers, dont le coût du constat d'huissier, et naturellement les honoraires de l'avocat, qui ne sont à mon avis que partiellement couverts. — Je suffoque de rage. Sandra Muller a dénoncé quelqu'un qui a reconnu avoir eu un comportement inapproprié, et même franchement grossier à son égard, et elle doit lui payer 20.000 euros ! Ne me dites pas que vous approuvez ce jugement ? — Chère lectrice, ce jugement est critiquable, et il sera critiqué, par la seule voie que permet la loi : l'appel. Comme je vous l'ai dit, la défense aura du grain à moudre devant la cour, mais je me garderai de prédire sa victoire. Si cela vous rassure, elle a un avocat qui, quelle que soit la discourtoisie dont il a cru devoir faire preuve à l'égard de votre serviteur, demeure incontestablement un excellent avocat, et même un des meilleurs de France. Le tribunal a eu la sagesse de ne pas assortir sa décision de l'exécution provisoire, donc l'appel en suspendra tous les effets. Néanmoins, le tribunal soulève dans sa décision des points non dénués de toute pertinence. Sandra Muller a été victime de quelque chose que je connais bien et que je me garderai de lui reprocher : la précipitation sur Twitter. De celle qui vous fait écrire \"institut\" au lieu de \"pacte\", ou employer des mots maladroits, comme le verbe \"balancer\" et le mot \"porc\" (ou le mot caca, soit dit en passant). À titre personnel, je comprends l'argument disant que l'important n'est ni le verbe ni le nom mais le comportement dénoncé. Pour tout dire, j'y adhère, pour ce que ça vaut. Le problème avec l'emploi de mots violents pour dénoncer un comportement violent tellement entré dans les mœurs qu'on ne le remarque plus quand on n'est pas celle qui le reçoit, c'est qu'il offre un boulevard aux personnes se demandant si elle n'ont pas un jour été elles-mêmes un porc balançable pour détourner le sujet en surjouant l'indignation sur le vocabulaire employé pour dénoncer le comportement. Et on y a eu droit dans les mois qui ont suivi, à l'indignation vertueuse des exégètes du mot balancer, avec points Godwin à la clé. Il demeure, est j'espère ne pas subir votre ire de ce chef, que dans ce genre de circonstances, il peut aisément se produire un phénomène de bouc émissaire, où, dès qu'une personne sera pointée du doigt, elle se prendra une avalanche d'opprobre et d'attaques qui en sont pas sans rappeler par leur disproportion les Animaux malades de la peste de La Fontaine. Éric B., cela semble acquis, s'est comporté avec Sandra Muller comme un gougnafier fini lors d'une soirée professionnelle où l'on se doute qu'il n'a pas carburé qu'à l'eau de Vittel. Sandra Muller ne prétend jamais, à aucun moment qu'il serait allé au-delà des paroles, jusqu'à un acte physique transgressant la loi pénale (ce en quoi je diffère avec l'analyse du tribunal qui voit dans les propos l'imputation du délit de harcèlement sexuel). Or Éric B. semble avoir subi en répercussion une mise au ban comme s'il avait commis des faits similaires à ceux imputés à Harvey Weinstein, par un déshonneur par association, alors que les faits sont sans commune mesure, on doit cette vérité aux victimes du producteur américain. Cela semble avoir préoccupé le tribunal, qui a choisi la voie de la sévérité pour dissuader les dérives. — Je ne suis pas convaincue mais je comprends votre position. Au fait vous disiez qu'un moyen n'avait semble-t-il pas été soulevé qui pourrait changer bien des choses en appel ? — En effet. Il ressort du jugement, qui est le seul document dont je dispose, que si l'exception de vérité et la bonne foi ont bien été soulevés, un moyen autonome tiré de l'article 10 de la CEDH, lui, ne l'a pas été. — Et que dit cet article ? — C'est l'article de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui protège la liberté d'expression. Or la cour européenne a une vision très libérale (rappel : ce n'est pas un gros mot) de cette liberté, qui devient quasi absolue dès lors que l'on touche à un débat d'intérêt général. La cour exige que plus l'intérêt du propos est général, plus la liberté d'expression soit large, frôlant l'absolu en matière politique. C'est un moyen autonome dans le sens où il n'a pas à se conformer aux conditions restrictives du droit interne liées à l'exception de vérité ou de bonne foi. Si le débat est d'intérêt général, le propos doit être protégé, peu importe qu'il soit excessif dans son expression. Spoiler alert : je dois beaucoup à cet article. Or ici, le tribunal ne semble pas avoir été saisi expressément d'un argument disant : vu l'intérêt général de la dénonciation du comportement inapproprié que les femmes subissent au quotidien dans leur milieu professionnel, la liberté d'expression protège le propos. Le tribunal enferme l'article 10 dans les conditions de la bonne foi. Je pense qu'un argument d'appel invoquant l'article 10 de la CEDH de manière autonome aura de bonnes chances de triompher. Cela dit avec toutes les réserves du commentateur qui n'a que la décision et pas le détail des écritures des parties. — Maître, merci de ces lumières. J'attendrai donc le résultat de l'appel. — Par pitié, n'attendez pas si longtemps pour revenir. — Promis, maître, à une condition : que vous n'attendiez pas si longtemps pour publier un nouveau billet. — Le coup est rude, chère lectrice, mais régulier. Vous avez ma promesse en retour."},{"pubDate":"Wed, 11 Apr 2018 09:29:00 +0200","titre":"Why we fight","url":"http://www.maitre-eolas.fr/post/2018/04/11/Why-we-fight","id":7215,"description":"Aujourd’hui, la profession d’avocat, mais pas qu’elle, il y aura d’autres professions judiciaires à ses côtés, manifeste. C’est assez rare dans son histoire, encore que ces dernières années, ça devient récurrent. Et cet après-midi, c’est avec joie et fierté que je serai à côté de centaines de mes confrères, venus de toute la France dans le cadre de cette journée justice morte, pour porter la colère croissante d’année en année qui nous anime. Mais battre le pavé, c’est bien. Cela attire l’attention des médias, donc du gouvernement, mais se présente aussitôt une difficulté de taille. Faire comprendre à nos concitoyens, nos égaux, nos frères dans la République, pourquoi nous défilons, et en quoi c’est un peu pour nous, et beaucoup pour vous. Une réforme de la justice, c’est un catalogue de mesures, sans lien entre elles hormis un : faire des économies de bouts de chandelles pour pousser un système déjà à bout de souffle à faire un peu plus pour beaucoup moins. Donc les revendications deviennent aisément une liste de doléances, qui chacune méritent une explication, car en face, l’argumentation est toute faite : on vous promet de la simplicité et de la gratuité, faites-nous confiance. Vous savez, comme Facebook. Ainsi donc, une nouvelle fois, et je le redoute, pas la dernière, des milliers d’avocats vont, une fois de plus, et pro bono cette fois, défendre vos droits. Rappeler cette vérité têtue, aussi inflexible que l’obstination des gouvernements successifs à refuser de la voir ; la justice française est famélique et indigne de la place que la France prétend occuper dans le monde. La France consacre à la justice un budget par habitant de 64 euros. Le Luxembourg, 139. Les Pays-Bas, 122. La Suède, 103. L’Allemagne, 96. La France consacre aux plus démunis 300 millions au titre de l’aide juridictionnel. Le Royaume Uni a sabré son budget de Legal Aid sous David Cameron, en l’abaissant à... deux milliards. Et toute la communication gouvernementale qui met en avant les augmentations du budget de la justice d’une année à l’autre oublie de vous dire que l’administration pénitentiaire, qui a vu ses missions se diversifier considérablement, absorbe la quasi intégralité des ces moyens. Il y a des centaines de postes de juges ou de procureurs vacants. Cela veut dire une surcharge de travail pour les autres, et une répercussion sur les délais de traitement des dossiers. On en est à plus de deux ans pour l’appel de dossiers de licenciements. Sans oublier la souffrance humaine qui est derrière, ceux qui ont connu des charges de travail excessifs avec la pression de la hiérarchie pour tenir des chiffres arbitraires comprendront. Pas seulement pour les magistrats, mais selon la théorie du ruissellement, cela impacte aussi, et plus lourdement, les professions, appelons les de soutien faute de mieux, que sont les greffiers et les adjoints administratifs, les petites mains sans qui rien ne se fait. Un mot pour les greffiers, alors même qu’ils mériteraient un livre. Les greffiers ne sont pas les secrétaires des juges. Ils ne sont pas leurs subordonnées, ils en sont indépendants (ils ne sont même pas notés par eux) mais sont les garants de la procédure et de la sincérité des actes de la justice. Un jugement n’est qu’une feuille de papier imprimée tant que le greffier n’a pas apposé dessus le sceau de la République (la Liberté sous forme de Junon, que curieusement ont appelle la Marianne) et sa signature. C’est le greffier qui s’assure que le juge rend sa décision au terme d’un processus fidèlement décrit pour que chacun puisse en apprécier, et au besoin en contester, la légalité. C’est le contre-pouvoir du juge. Et toutes ces réformes de bout de ficelle, ce sont elles et eux qui se les prennent dans la figure. Nous, avocats, on ne se prend que les ricochets, et déjà on chancelle sous l’impact. Pour ma part, je ne suis pas sûr que je pourrais encaisser ce que le greffe encaisse depuis des années. Greffiers, et greffières, vous avez mon respect et mon admiration. Voilà, c’est dit. Et donc comme d’habitude, plutôt que de lancer la seule réforme dont la justice a besoin, une augmentation drastique de ses moyens sur une période de quelques années, car soyons clairs : en 5 à 10 ans, on pourrait se doter d’une justice efficace, rapide, qui ferait l’envie de bien des pays, et sans grever le budget de l’Etat, car la Justice, c’est 6,980 milliards d’euros par an (en incluant la pénitentiaire), c’est à dire, 1,8% du budget national, pour un pouvoir régalien essentiel qui concerne tous les citoyens au quotidien. Voilà ce que nous voulons avant tout : une justice de qualité, qui a assez de moyens humains pour consacrer à votre affaire le temps nécessaire et parvient à la trancher dans un délai raisonnable. Bien sûr, cela aura un impact plutôt agréable sur ma pratique professionnelle au quotidien, je ne vous le cache pas. Mais pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que ne plus avoir à gérer les angoisses d’un client dans une situation personnelle critique qui attend le jugement qui y mettra fin a surtout un impact positif pour le client dans une situation critique. Et ce client, ce sera peut-être vous un jour. Et au lieu de ça, quel est l’inventaire à la Prévert que nous a annoncé la Chancellerie ? La suppression de la justice d’instance, celle qui traite les affaires de moins de 10.000 euros, à la procédure simplifiée, sans avocat obligatoire mais ce n’est pas une bonne idée de s’en passer surtout s’il y en a un en face, pour en faire une chambre détachée du tribunal de grande instance. “On ne fermera aucun lieu de justice” nous répète la chancelelrie comme un mantra. Elle ne parle même plus de tribunal : c’est un simple lieu. Et pour cause, les petits litiges seront traités en ligne. Et tant pis pour ceux qui n’ont pas internet ou ne sont pas à l’aise avec un ordinateur, ils ne sont pas StartUp Nation Ready. Ils iront dans un “lieu de justice” ou une borne interactive les attendra. Et si vous vous plantez ? Vous découvrirez l’autorité de la chose jugée. C’est comme le droit à l’erreur, mais en exactement le contraire. La réforme se propose aussi de retirer à la justice des contentieux comme celui des révisions de pensions alimentaires, pour la confier à la Caisse d’Allocation Familiale. En quoi une caisse de sécurité sociale a les compétences pour fixer une dette civile, on s’en fout c’est moins cher (en vrai, ce sera un algorithme que fixera ça mais vous n’en saurez rien, la formule ne sera jamais publiée). Et de rendre obligatoire avant tout procès une tentative de règlement amiable, médiation (payante), conciliateur de justice, et à terme des sociétés privées agréées qui règleront ça à coups d’algorithmes (payants), la nouvelle drogue des comptables qui nous dirigent. La médiation, c’est comme le sexe, c’est bien, mais à condition que ce ne soit pas forcé. Obliger des gens qui ne le souhaitent pas, ou ont déjà essayé mais échoué, est une perte de temps, qui retarde d’autant la prise d’une décision qui tranche le litige. Sans oublier qu’une fois un procès lancé, la recherche d’une solution amiable est toujours possible, et même peut la faciliter quand une partie sent le sol se dérober sous ses pieds une fois que les preuves sont produites et argumentées. Au pénal, c’est la cour d’assises qui est dans le collimateur. On veut créer un tribunal criminel qui jugera les crimes sans les jurés. Eh oui, même vous, citoyens appelés à participer à l’œuvre de justice, vous êtes un coût dont on veut se débarrasser. Et comme même quand on vous poursuit, vous dérangez, on vous met dans des cages, des cages partout (même les interprètes seront en cage au nouveau palais à Paris), ça permet d’économiser sur les escortes ; ou mieux encore, des visioconférences depuis les prisons, dans des pièces vides qui résonnent, où vous verrez votre liberté se jouer sur un écran. Hop, un transfèrement d’économisé. En attendant qu’un algorithme règle tout ça, probablement. Des rustines, des gadgets, du bricolage, aucune ambition. Donc cet après midi, je marcherai, car les rustines, c’est bon pour les vélos, mais pas pour la justice, qui en démocratie est la seule forme valable de règlement des litiges, qui les tranche non par le recours à la force et la violence, mais par le débat, par le droit, par l’argumentation et fondamentalement par la Raison. Un peu pour moi, beaucoup pour vous.","source":"Journal d'un avocat"}]