[{"pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:38:15 +0100","url":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/controle-acpr-procedure-sanction-assurance/","titre":"Le contrôle de l’ACPR et la procédure de sanction dans le secteur de l’assurance","id":3243117,"description":"L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'égard des entreprises d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des intermédiaires : organisation et déroulement du contrôle sur pièces et sur place, garanties de la personne contrôlée, rapport de contrôle et lettre de suite ; mesures de police administrative, de la mise en garde à l'administration provisoire et au transfert d'office ; ouverture de la procédure par le Collège de supervision, notification des griefs, instruction et audience devant la Commission des sanctions, droit de se taire ; établissement des manquements, choix et mesure de la sanction, publication et recours de pleine juridiction devant le Conseil","source":"Le droit dans tous ses états"}]