[{"titre":"2e Rencontre avec les Régulateurs : CNIL","pubDate":"Tue, 15 Oct 2024 09:34:30 +0200","id":1631363,"description":"Septembre 2024 / Compte rendu Pour la deuxième de ses Rencontres avec les Régulateurs, le gf2i a reçu le 26 septembre 2024, Régis CHATELLIER, Responsable d’études prospectives – Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL pour un échange sur la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du DGA relatif à l’altruisme en matière de données. Régis CHATELLIER a tout d’abord mentionné le champ d’application du DGA et rappelé les différentes modalités d’utilisation des données traitées du règlement (UE) n° 2022/868 sur la gouvernance des données (Data Governance Act – DGA) en précisant qu’il n’a pas vocation à traiter de la protection de celles-ci (les règles sur la protection des données à caractère personnel s’appliquent de manière habituelles). L’échange a particulièrement porté sur : – la distinction entre le régime de l’altruisme de données – réservé à des utilisations à finalité d’intérêt général – et celui des intermédiaires de données et les éventuelles conséquences juridiques quant à l’exploitation des données, – les critères de définition de l’intérêt général qui relèvent de l’échelon national, – le suivi et le contrôle opérés par la CNIL (contrôle de pièces fournies lors de la notification de l’activité, rapport de transparence, traitement de plaintes éventuelles), – le rôle des autorités publiques et des territoires dans la mise en œuvre du régime des entités... Voir l'article The post 2e Rencontre avec les Régulateurs : CNIL first appeared on gf2i","source":"Actualités - gf2i","url":"https://www.gf2i.org/actualites/2e-rencontre-avec-les-regulateurs-cnil/"},{"description":"– 1/ L’ARCEP Pour son cycle de Rencontres avec les Régulateurs, le gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information, a échangé avec l’Arcep, le 4 juillet dernier. Léo Quentin, Chef d’unité services de données et cloud, accompagné de Judith Herzog, était interrogé par Antoine PETEL, Docteur en droit de l’Union européenne et membre du gf2i. ✔ Présentation de la mission de l’Arcep et de son rôle dans la mise en œuvre du Data Governance Act – DGA, pour favoriser l’émergence du marché des données en France. ✔ Temps d’échange autour des services d’intermédiation de données, leur qualification de prestataire de services d’intermédiation de données. Nous avons également parlé labellisation, liberté contractuelle, non-discrimination des réutilisateurs, altruisme des données, tarifs, etc. 👉 Ce cycle de rencontres, ouvert à tous les membres du gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information, continue à la rentrée avec la CNIL 📅 The post Le gf2i amorce un nouveau cycle de rencontres avec les Régulateurs first appeared on gf2i","titre":"Le gf2i amorce un nouveau cycle de rencontres avec les Régulateurs","pubDate":"Thu, 22 Aug 2024 09:16:30 +0200","id":1530673,"source":"Actualités - gf2i","url":"https://www.gf2i.org/actualites/le-gf2i-amorce-un-nouveau-cycle-de-rencontres-avec-les-regulateurs/"}]