[{"description":"CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU   La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des données à caractère personnel. Par cette décision, la Cour … Lire la suite › The post Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information appeared first on ALTA-JURIS International","id":2630224,"source":"Actualités Altajuris","url":"https://www.altajuris.com/notion-de-donnee-a-caractere-personnel-transfert-de-donnees-pseudonymisees-et-obligation-dinformation/","titre":"Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information","pubDate":"Wed, 14 Jan 2026 09:20:09 +0100"},{"source":"Actualités Altajuris","id":2614728,"description":"CA Paris, ch. réunies, 14 octobre 2025, n° 24/10294 et n°23/13317   Le 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a rendu deux décisions relatives au statut, en droit français, d’enfants issus d’une assistance médicale à la procréation post-mortem … Lire la suite › The post AMP post mortem, filiation et droit successoraux appeared first on ALTA-JURIS International","pubDate":"Mon, 05 Jan 2026 15:23:46 +0100","url":"https://www.altajuris.com/amp-post-mortem-filiation-et-droit-successoraux/","titre":"AMP post mortem, filiation et droit successoraux"},{"url":"https://www.altajuris.com/le-juge-judiciaire-face-a-la-justice-ecclesiastique/","titre":"Le juge judiciaire face à la justice ecclésiastique","pubDate":"Wed, 23 Apr 2025 15:20:49 +0200","source":"Actualités Altajuris","description":"Cass. ass. plén., 4 avril 2025, n° 21-24.439   Peut-on demander au juge judiciaire d’apprécier le bien-fondé et les conséquences patrimoniales d’une décision prise par une autorité religieuse ? En répondant par la négative, la Cour de cassation est venue … Lire la suite › The post Le juge judiciaire face à la justice ecclésiastique appeared first on ALTA-JURIS International","id":2072562},{"url":"https://www.altajuris.com/contestation-des-honoraires-davocat-procedure-et-delais/","titre":"Contestation des honoraires d’avocat : procédure et délais","pubDate":"Thu, 14 Nov 2024 07:42:35 +0100","description":"Civ. 2e, 24 octobre 2024, n°22-18.471   La contestation des honoraires d’un avocat par son client est soumise à une procédure rigoureusement encadrée. Par cette décision, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif des délais dans ce type de … Lire la suite › The post Contestation des honoraires d’avocat : procédure et délais appeared first on ALTA-JURIS International","id":1699510,"source":"Actualités Altajuris"},{"pubDate":"Tue, 10 Oct 2023 09:40:39 +0200","titre":"Droit à congé payé : inconventionnalité du droit français et appel à légiférer","url":"https://www.altajuris.com/droit-a-conge-paye-inconventionnalite-du-droit-francais-et-appel-a-legiferer/","id":914063,"description":"C. soc., 13 septembre 2023, n°22-17340, n°22-17342, n°22-17638   Dans trois décisions datées du 13 septembre 2023, la chambre sociale a constaté la non-conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail au droit de l’Union européenne … Lire la suite › The post Droit à congé payé : inconventionnalité du droit français et appel à légiférer appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris"},{"pubDate":"Mon, 24 Jul 2023 15:42:34 +0200","url":"https://www.altajuris.com/devoir-de-vigilance-de-petites-precisions-et-de-grandes-questions/","titre":"Devoir de vigilance : de petites précisions et de grandes questions","source":"Actualités Altajuris","id":811420,"description":"TJ Paris, 28 février 2023, n°22-53942 et n°22-53943   Le 28 février dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions au cœur desquelles se trouvent les dispositions du Code de commerce ayant institué un devoir de vigilance pour … Lire la suite › The post Devoir de vigilance : de petites précisions et de grandes questions appeared first on ALTA-JURIS International"},{"pubDate":"Mon, 24 Jul 2023 15:42:34 +0200","titre":"Actualités récentes du droit des sûretés","url":"https://www.altajuris.com/actualites-recentes-du-droit-des-suretes/","id":811421,"description":"Le droit des sûretés est une discipline en mouvement, qui fait l’objet d’une dense actualité. Outre des modifications législatives et réglementaires intervenues suite à l’ordonnance du 15 septembre 2021 ayant réformé des pans entiers de ce droit, les décisions de … Lire la suite › The post Actualités récentes du droit des sûretés appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris"},{"url":"https://www.altajuris.com/interrogation-sur-la-constitutionnalite-des-dispositions-legislatives-encadrant-les-clauses-dexclusion-dans-les-sas/","titre":"Interrogation sur la constitutionnalité des dispositions législatives encadrant les clauses d’exclusion dans les SAS","pubDate":"Fri, 21 Oct 2022 16:22:39 +0200","source":"Actualités Altajuris","description":"Depuis la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022, il est désormais certain que le Conseil constitutionnel devra prochainement statuer sur le point de savoir si les dispositions du Code de commerce encadrant … Lire la suite › The post Interrogation sur la constitutionnalité des dispositions législatives encadrant les clauses d’exclusion dans les SAS appeared first on ALTA-JURIS International .","id":493079},{"pubDate":"Mon, 08 Aug 2022 10:19:59 +0200","titre":"Loyers commerciaux et covid-19 : premières décisions de la Cour de cassation","url":"https://www.altajuris.com/loyers-commerciaux-et-covid-19-premieres-decisions-de-la-cour-de-cassation/","id":445945,"description":"Civ. 3e, 30 juin 2022, n°21-20127 ; n°21-20190 ; n°21-19889 Dire que ces décisions étaient attendues est un euphémisme tant les questions qu’elles tranchent ont agité praticiens et universitaires depuis le mois de mars 2020 et la fermeture administrative des … Lire la suite › The post Loyers commerciaux et covid-19 : premières décisions de la Cour de cassation appeared first on ALTA-JURIS International .","source":"Actualités Altajuris"},{"url":"https://www.altajuris.com/reconnaissance-du-prejudice-dangoisse-de-mort-imminente-et-du-prejudice-dattente-et-dinquietude-des-proches-de-victimes/","titre":"Reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de victimes","pubDate":"Fri, 03 Jun 2022 10:18:58 +0200","description":"mixte, 25 mars 2022, n° 20-15624, n° 20-17072 Le 25 mars dernier, une chambre mixte de la Cour de cassation a rendu deux décisions dotées d’une résonance singulière dans le contexte du procès des attentats du 13 novembre 2015. La … Lire la suite › The post Reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de victimes appeared first on ALTA-JURIS International .","id":404460,"source":"Actualités Altajuris"},{"url":"https://www.altajuris.com/precisions-en-matiere-de-bail-dhabitation-dun-logement-demembre/","titre":"Précisions en matière de bail d’habitation d’un logement démembré","pubDate":"Tue, 03 May 2022 22:49:12 +0200","description":"Ce sont deux enseignements qu’il convient de tirer de la décision rendue par la troisième chambre civile, le 26 janvier dernier, en matière de bail d’habitation d’un logement démembré (n° 20-20.223) : d’une part, le nu-propriétaire ne peut pas donner un congé pour … Lire la suite › The post Précisions en matière de bail d’habitation d’un logement démembré appeared first on ALTA-JURIS International .","id":384663,"source":"Actualités Altajuris"}]