[{"titre":"Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers","url":"https://simonassocies.com/residence-principale-lindemnite-de-reparation-hors-datteinte-des-creanciers/","pubDate":"Tue, 24 Jun 2025 15:52:07 +0200","description":"Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680   Ce qu’il faut retenir : L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel prévue à l’article L.526-1 du Code de commerce s’étend à l’indemnité destinée à en assurer la réparation. Quant aux conflits de juridictions ils Read more The post Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":2203760,"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement"},{"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","id":1781212,"description":"En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier. Cass. Com. 23 octobre 2024, n°23-18.095, Publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir : Il résulte de l’article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-18 du même code, qu’en > En savoir plus... The post En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:32 +0100","url":"https://simonassocies.com/en-labsence-de-designation-dadministrateur-judiciaire-le-debiteur-ne-peut-acquiescer-seul-a-la-demande-du-creancier/","titre":"En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier"},{"pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:31 +0100","titre":"Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire.","url":"https://simonassocies.com/un-creancier-non-professionnel-titulaire-dune-surete-reelle-peut-proceder-a-la-vente-forcee-de-la-residence-principale-dun-debiteur-personne-physique-en-liquidation-judiciaire/","id":1781210,"description":"Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. Cass. Com., 20 novembre 2024, n°23-19.924   Ce qu’il faut retenir : Au visa des articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce, un créancier titulaire d’une sûreté > En savoir plus... The post Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement"},{"pubDate":"Tue, 13 Feb 2024 10:52:10 +0100","url":"https://simonassocies.com/procedure-collective-dun-debiteur-ayant-cesse-son-activite/","titre":"Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","id":1125831,"description":"Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire Cass. com., 18 janvier 2023 n° 21-21.748   Ce qu’il faut retenir :   Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un > En savoir plus... The post Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés"}]