[{"description":"Ministère de l'intérieur: L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire sera prochainement vacant. Intérêt du poste Sous l'autorité du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental met en œuvre les politiques publiques en matière de protection des populations relevant de trois ministères différents : le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ainsi que le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Ce poste, situé dans un territoire caractérisé par une forte activité agricole et un tissu industriel actif, réside dans l'animation de politiques publiques variées et se caractérise par la richesse des dossiers traités en matière de prévention des risques sanitaires, alimentaires, économiques et environnementaux, le travail interministériel tant au sein de la DDPP qu'avec les autres services de l'Etat et les nombreux partenaires et interlocuteurs de la DDPP. Le directeur définit la stratégie validée par le préfet et assure le pilotage de la structure. Appuyé dans ses missions par une adjointe, il a en charge le management d'une équipe interministérielle de 74 agents dont 61 de statut « ministère de l'agriculture » et 11 de statut « concurrence, consommation et répression des fraudes ». La direction comprend 3 services opérationnels autour de la direction : un service CCRF « protection des consommateurs », un service vétérinaire « Santé et Protection Animales/Environnement » et un service vétérinaire « Qualité de l'Alimentation ». Un agent de catégorie A du secrétariat général commun départemental, assure par ailleurs les fonctions de délégué à l'appui au pilotage auprès de la DDPP. Missions Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l' article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : - la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ; - la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, développement de la cohérence transversale et mise en œuvre du dialogue social ; - la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles, les établissements publics et les experts scientifiques ; - l'exercice des responsabilités dans le domaine financier sur les budgets opérationnels techniques relevant de sa compétence ; - le contrôle de l'hygiène des établissements agroalimentaires et de la","id":3255917,"source":"JORF du Jour","titre":"Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041475","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100"},{"source":"Environnement » Les Surligneurs","id":1891268,"description":"Source :Le Monde, le 21 janvier 2025 Etiqe :Des soucis Contenu : L’Office français de la biodiversité (OFB), la fameuse police de l’environnement mène depuis le vendredi 31 janvier 2025 une grève en raison des désaccords l’opposant à des agriculteurs et même au gouvernement. La raison principale des tensions ? Le port d’arme des agents de l’OFB lors des contrôles des exploitations agricoles, que le Premier ministre François Bayrou avait qualifié de « faute » lors de discours de politique générale du 14 janvier 2025 . Les agriculteurs ne souhaitant plus voir les agents de l’OFB sur leurs exploitations, Benoît Pradal, du syndicat national des personnels de l’environnement Force ouvrière (SNAPE-FO, voix syndicaliste de l’OFB) a comparé sur France Inter cette situation à celle des dealers demandant « aux policiers de ne plus venir dans les cités ». Propos pour lesquels il s’est ensuite excusé . Malgré ces excuses, le secrétaire général du syndicat agricole Coordination rurale, Christian Convers, syndicat agricole français classé politiquement à la droite (et parfois assimilé à l’extrême droite ), a répondu qu’ « une voiture de l’OFB qui entre dans une exploitation sera brûlée sur place » mais que, bien évidemment, « les personnes seront épargnées « . « On a été assimilés à des dealeurs. Des dealeurs dans une zone de non-droit, ça brûle [...] Il n’y aura pas de pitié », a-t-il déclaré, selon des propos rapportés par le journal Le Monde . Un accueil « chaleureux » mais pénalement répréhensible Juridiquement, incendier une voiture de l’OFB correspond à une destruction, dégradation ou détérioration volontaire d’un bien prévue et réprimée par l’article 322-6 du Code pénal . Cette infraction prévoit des procédés largement entendus comme un incendie, une explosion ou bien tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes . Peu importe qu’une personne soit blessée. L’infraction consiste à employer un moyen « de nature à créer un danger » . Surtout, l’article 322-8 du même code aggrave les peines encourues lorsque l’infraction est commise du fait de la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ce que sont bien les agents de l’OFB. Les peines encourues sont alors de vingt ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende. Ces propos pourraient même constituer des menaces qui seraient pénalement punissables. En effet, les articles 322-12 et suivants du code pénal punissent la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes. Auteurs : Auteur : Artur Porossian, étudiant en Master 1 droit pénal à l’Université de Lorraine Relecteurs : Jean-Baptiste Thierry, professeur de droit pénal, université de Lorraine Etienne Merle, journaliste Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun Secrétariat de rédaction : Etienne Merle, journaliste L’article Que risque le secrétaire général de la Coordination rurale après ses menaces contre l’Office de la biodiversité ? est apparu en premier sur Les Surligneurs","pubDate":"Tue, 04 Feb 2025 16:31:22 +0100","titre":"Que risque le secrétaire général de la Coordination rurale après ses menaces contre l’Office de la biodiversité ?","url":"https://lessurligneurs.eu/que-risque-le-secretaire-general-de-la-coordination-rurale-apres-ses-menaces-contre-loffice-de-la-biodiversite/"},{"description":"Premier ministre : La circulaire met en place au niveau départemental de premières mesures visant à l'instauration du contrôle unique dans le secteur agricole - Création d'une mission interservices agricole {MISA) dans chaque département - Coordination des contrôles sous l'égide du préfet de département - Etablissement de chartes des contrôles en agriculture en association avec les chambres","id":1679031,"source":"Circulaires officielles - Legifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45580","titre":"Circulaire relative à la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles (2024/11/05)","pubDate":"Wed, 06 Nov 2024 09:43:50 +0100"}]