[{"pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 13:44:41 +0100","url":"https://www.fiscaloo.fr/11912-optimisation-fiscale-particulier/","titre":"Optimisation fiscale d’un particulier : 7 pistes à explorer","id":3257664,"description":"L'optimisation fiscale d'un particulier est une opération complexe. Il existe en effet une large palette de placements et de produits de défiscalisation pour payer moins d’impôt sur le revenu. Cet article présente sept pistes d’optimisation fiscale susceptibles de réduire l’imposition d’un particulier, dont plusieurs ne sont pas prises en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Leur intérêt dépend notamment de la situation fiscale, patrimoniale et familiale du contribuable. The post Optimisation fiscale d’un particulier : 7 pistes à explorer first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo"},{"pubDate":"Fri, 18 Sep 2026 13:48:15 +0200","titre":"Réclamation fiscale : délai, procédure et contenu (2026)","url":"https://www.fiscaloo.fr/13129-reclamation-impots/","source":"Fiscaloo","id":3161453,"description":"Avant de pouvoir saisir le tribunal compétent pour obtenir la décharge d’impôts en litige, le contribuable doit au préalable adresser une réclamation fiscale auprès de l’administration. En pratique, le contentieux fiscal de l’assiette comprend en principe deux phases successives : d’abord la réclamation préalable devant l’administration, puis, en cas de rejet explicite ou après expiration du délai d’instruction, la saisine de la juridiction compétente. Cet article a pour objet de faire un point sur le délai, la forme et le contenu de la réclamation préalable devant l’administration fiscale. The post Réclamation fiscale : délai, procédure et contenu (2026) first appeared on Fiscaloo"},{"pubDate":"Fri, 18 Sep 2026 07:48:10 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/12369-redressement-fiscal/","titre":"Redressement fiscal : définition, procédure et contestation","id":3160039,"description":"Un redressement fiscal intervient lorsque l’administration remet en cause tout ou partie des éléments déclarés par un contribuable et entend en tirer des conséquences sur le montant de l’impôt dû. Selon la situation, la rectification peut être conduite selon une procédure contradictoire ou selon une procédure de taxation d’office. Les garanties du contribuable, les délais de réponse et les règles relatives à la charge de la preuve diffèrent alors sensiblement. The post Redressement fiscal : définition, procédure et contestation first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo"},{"pubDate":"Wed, 16 Sep 2026 13:45:09 +0200","titre":"Proposition de rectification fiscale : comment réagir et répondre ?","url":"https://www.fiscaloo.fr/12629-proposition-de-rectification/","source":"Fiscaloo","id":3156574,"description":"Conformément à l’article L.57 du livre des procédures fiscales, pour procéder à un rehaussement d’impôt, l’administration fiscale doit adresser une proposition de rectification au contribuable concerné. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de forme concernant les propositions de rectification, et sur ce qu’il convient de faire à la réception d’un tel document. The post Proposition de rectification fiscale : comment réagir et répondre ? first appeared on Fiscaloo"},{"pubDate":"Sat, 08 Aug 2026 07:46:10 +0200","titre":"Opposition à contrôle fiscal : Règles, modalités et sanctions","url":"https://www.fiscaloo.fr/17129-opposition-a-controle-fiscal/","id":3082761,"description":"Quand un contrôle fiscal démarre, certains contribuables ont la même tentation : ne pas répondre tout de suite aux demandes de l’administration fiscale, repousser les rendez-vous avec le service vérificateur, attendre que « ça passe ». La question revient souvent : quel est le risque en cas de non-réponse à l’inspecteur des finances publiques ou si une pièce demandée n’est pas produite ? C’est précisément le terrain de l’« opposition à contrôle fiscal ». Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’opposition à contrôle fiscal, ses modalités, ses conséquences et les sanctions fiscales et pénales susceptibles d’être appliquées. The post Opposition à contrôle fiscal : Règles, modalités et sanctions first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo"},{"pubDate":"Wed, 05 Aug 2026 13:46:44 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/13307-vice-de-procedure/","titre":"Vice de procédure en cas de contrôle fiscal : quel impact ?","id":3078359,"description":"En matière fiscale, toute irrégularité de procédure n’entraîne pas automatiquement la décharge des impositions. Selon la jurisprudence, il convient notamment de rechercher si l’erreur commise a privé le contribuable d’une garantie attachée à la procédure suivie. Lorsqu’une telle garantie a été méconnue, l’irrégularité peut, selon les cas, affecter tout ou partie des rectifications. À l’inverse, une erreur purement formelle ou sans incidence sur les droits du contribuable peut rester sans conséquence sur l’imposition. Cet article fait un point sur les vices de procédure qui peuvent intervenir en cours de contrôle fiscal, ou dans le cadre d'une proposition de rectification. The post Vice de procédure en cas de contrôle fiscal : quel impact ? first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo"},{"id":3043541,"description":"La pénalité de 40 % pour manquement délibéré sanctionne les irrégularités volontaires dans les déclarations fiscales d’un contribuable. Elle peut notamment s’appliquer lorsqu’un contribuable omet sciemment de déclarer certains revenus, déduit volontairement des charges injustifiées ou présente une déclaration inexacte ou incomplète afin de réduire l’impôt dû. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du manquement délibéré, les modalités d’application de la pénalité, ainsi que les possibilités de contestation. The post Pénalité pour manquement délibéré : modalités et recours first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo","pubDate":"Tue, 21 Jul 2026 13:45:36 +0200","titre":"Pénalité pour manquement délibéré : modalités et recours","url":"https://www.fiscaloo.fr/16298-manquement-delibere/"},{"pubDate":"Tue, 21 Jul 2026 07:46:10 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/1145-la-cehr-en-2022-taux-calcul-et-regles-de-lissage/","titre":"CEHR et CDHR : calcul, seuils et règles de lissage","source":"Fiscaloo","id":3042707,"description":"Les contribuables les plus aisés sont soumis à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui s’ajoute au montant de l’impôt sur le revenu. La CEHR est établie au niveau du foyer fiscal, selon des seuils et des modalités de calcul qui lui sont propres. L’article 10 de la loi de finances pour 2025 a institué une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), codifiée à l’article 224 du Code général des impôts. Cette contribution, distincte de l’impôt sur le revenu et de la CEHR, vise à assurer une imposition minimale de 20 % de certains hauts revenus, après application de nombreux retraitements. Cet article fait un point sur le calcul, les seuils et règles de lissage de la CEHR et la CDHR. The post CEHR et CDHR : calcul, seuils et règles de lissage first appeared on Fiscaloo"},{"pubDate":"Tue, 21 Jul 2026 07:46:10 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/16690-degrevement-doffice/","titre":"Dégrèvement d’office : une procédure peu connue mais utile","id":3042709,"description":"Le dégrèvement d’office permet à l’administration fiscale de corriger une imposition qui n’était pas due, notamment lorsque le délai de réclamation est expiré. Le contribuable peut en solliciter l’application, mais il ne dispose pas, en principe, d’un droit à obtenir cette mesure. Mais qu’est-ce que cela signifie réellement ? Qui peut en bénéficier ? Dans quelles conditions et selon quelle procédure ? Cet article apporte des précisions claires et pratiques sur cette procédure particulière. The post Dégrèvement d’office : une procédure peu connue mais utile first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo"},{"pubDate":"Thu, 09 Jul 2026 07:46:57 +0200","titre":"Sursis de paiement en matière fiscale : modalités et impact","url":"https://www.fiscaloo.fr/15262-sursis-de-paiement/","id":3016461,"description":"Le sursis de paiement est un mécanisme permettant à un contribuable qui conteste une imposition de différer le paiement de la partie litigieuse, sous réserve d’en faire expressément la demande dans le cadre d’une réclamation fiscale. Ce mécanisme peut être utile pour éviter d’avoir à payer immédiatement une imposition contestée, mais il suppose une vigilance particulière, notamment lorsque des garanties doivent être constituées. Cet article fait le point sur les conditions du sursis de paiement, ses effets, les garanties pouvant être exigées, le référé fiscal et les conséquences possibles selon l’issue du litige. The post Sursis de paiement en matière fiscale : modalités et impact first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo"},{"id":3015223,"description":"Le contrôle inopiné est une procédure fiscale particulière qui suscite souvent l’inquiétude des entreprises et des professionnels. Contrairement à une vérification de comptabilité classique, il survient sans préavis et prend la forme d’une intervention immédiate de l’administration fiscale sur place. Pour les contribuables concernés, il est essentiel d’en comprendre les modalités et les conséquences possibles. The post Contrôle inopiné fiscal : modalités et conséquences first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo","pubDate":"Wed, 08 Jul 2026 13:47:07 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/16800-controle-inopine/","titre":"Contrôle inopiné fiscal : modalités et conséquences"},{"id":3007467,"description":"Le contrôle sur pièces est une procédure de vérification réalisée par l’administration fiscale depuis ses locaux, à partir des déclarations, documents et renseignements figurant dans le dossier du contribuable. Il permet à l’administration de procéder à un examen critique des déclarations souscrites, afin de vérifier leur cohérence et de corriger, le cas échéant, les erreurs, insuffisances, inexactitudes ou omissions susceptibles d’affecter le calcul de l’impôt. Cet article se concentre sur sa définition, ses modalités, les demandes susceptibles d’être adressées au contribuable, les garanties applicables et les conséquences possibles. The post Contrôle sur pièces : définition, modalités et conséquences first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo","pubDate":"Sat, 04 Jul 2026 13:47:30 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/14983-controle-sur-pieces/","titre":"Contrôle sur pièces : définition, modalités et conséquences"},{"titre":"Comment déclarer un changement de situation familiale ?","url":"https://www.fiscaloo.fr/15975-comment-declarer-un-changement-de-situation-familiale/","pubDate":"Sat, 04 Jul 2026 07:47:34 +0200","description":"Un mariage, un divorce, une naissance ou un décès sont des événements majeurs qui influencent non seulement la vie personnelle d’un contribuable, mais également sa situation fiscale. En France, toute modification d’une situation familiale doit être signalée à l'administration fiscale dans les délais impartis, afin d'éviter de se retrouver avec un montant d'impôt sur le revenu qui soit décorrélé de la situation du foyer fiscal. Cet article a pour objet de faire un point sur les démarches à entreprendre pour déclarer un changement de situation familiale et l'impact fiscal susceptible d'en découler. The post Comment déclarer un changement de situation familiale ? first appeared on Fiscaloo","id":3006087,"source":"Fiscaloo"},{"source":"Fiscaloo","id":2978097,"description":"L’administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour obtenir des informations du contribuable. L’administration peut adresser une demande de renseignements sur le fondement de l’article L. 10 du LPF, laquelle ne présente pas de caractère contraignant. Elle peut également, dans les conditions plus strictes prévues par l’article L. 16 du LPF, adresser une demande d’éclaircissements ou de justifications dont l’absence de réponse peut entraîner une taxation d’office. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de demande de renseignements. The post La demande de renseignements de l’administration fiscale first appeared on Fiscaloo","pubDate":"Tue, 23 Jun 2026 13:47:22 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/11320-demande-de-renseignements/","titre":"La demande de renseignements de l’administration fiscale"},{"description":"Lorsqu’un contribuable rencontre des difficultés pendant une vérification ou conteste des rectifications envisagées par l’administration fiscale, il peut, selon la procédure concernée, solliciter l’intervention d’un supérieur hiérarchique. Un recours spécifique est également prévu à l’issue de certains contrôles sur pièces. Cet article présente les principaux recours hiérarchiques ouverts en matière fiscale, leurs conditions, leurs délais et leurs effets selon que le contribuable fait l’objet d’une vérification ou d’un contrôle sur pièces. The post Recours hiérarchique fiscal : procédure, délais et effets first appeared on Fiscaloo","id":2970475,"source":"Fiscaloo","titre":"Recours hiérarchique fiscal : procédure, délais et effets","url":"https://www.fiscaloo.fr/16488-le-recours-hierarchique-en-cas-de-controle-fiscal/","pubDate":"Sat, 20 Jun 2026 07:48:14 +0200"},{"id":2901616,"description":"Lorsque la campagne de déclaration des revenus bat son plein, nombreux sont les contribuables qui se retrouvent en difficulté après avoir dépassé la date limite. Si l’oubli ou le retard peut sembler bénin, les conséquences fiscales peuvent être importantes selon la nature de la déclaration, le délai écoulé et l’existence éventuelle d’une mise en demeure. Cet article fait le point sur les risques encourus en cas de déclaration de revenus déposée en retard ou non déposée, les majorations applicables, l’intérêt de retard et les conséquences possibles d’une mise en demeure de l’administration fiscale. The post Déclaration en retard : risques et sanctions fiscales first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo","pubDate":"Sat, 23 May 2026 07:47:09 +0200","titre":"Déclaration en retard : risques et sanctions fiscales","url":"https://www.fiscaloo.fr/16343-declaration-en-retard/"},{"pubDate":"Thu, 21 May 2026 07:47:24 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/13573-compte-dactifs-numeriques/","titre":"Compte d’actifs numériques : déclaration et régularisation","source":"Fiscaloo","id":2895697,"description":"Conformément aux dispositions de l’article 1649 bis C du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation déclarative est calquée sur celle concernant les comptes bancaires à l’étranger (dispositif de l’article 1649 A du code général des impôts), ainsi que celle concernant les contrats de capitalisation souscrits hors de France (dispositif de l’article 1649 AA du code général des impôts). Cet article fait un point sur l’obligation de déclarer les références des comptes d’actifs numériques à l’étranger, ainsi que les sanctions fiscales applicables en cas de manquement. The post Compte d’actifs numériques : déclaration et régularisation first appeared on Fiscaloo"},{"pubDate":"Wed, 20 May 2026 07:47:48 +0200","titre":"Non-résident Schumacker : définition et fiscalité","url":"https://www.fiscaloo.fr/14541-non-resident-schumacker/","id":2893217,"description":"Un non-résident Schumacker reste fiscalement non-résident de France, notamment au regard des conventions fiscales internationales. Il peut toutefois être assimilé à un résident français pour certaines règles de calcul de l’impôt sur le revenu. Cette assimilation peut lui permettre, sous conditions, de bénéficier de charges déductibles, réductions ou crédits d’impôt normalement réservés aux contribuables domiciliés fiscalement en France. Cet article fait le point sur la définition du non-résident Schumacker, les conditions à remplir, les conséquences fiscales de cette qualification et les obligations déclaratives correspondantes. The post Non-résident Schumacker : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo"},{"titre":"Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : rôle et saisine","url":"https://www.fiscaloo.fr/14519-commission-des-impots-directs-et-des-taxes-sur-le-chiffre-daffaires/","pubDate":"Tue, 19 May 2026 07:48:07 +0200","source":"Fiscaloo","description":"La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est un organisme consultatif qui peut intervenir à certains stades d’un contrôle fiscal, notamment lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et le contribuable. Elle intervient principalement en matière de fiscalité des entreprises, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, notamment pour les litiges portant sur les bénéfices professionnels, la TVA, certaines exonérations d’entreprises nouvelles ou les rémunérations excessives. Cet article fait le point sur le rôle, la compétence, les modalités de saisine et les effets de l’avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. The post Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : rôle et saisine first appeared on Fiscaloo","id":2890980},{"source":"Fiscaloo","description":"La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est la procédure utilisée par l’administration fiscale pour bloquer et prélever directement les sommes dues au titre d’impôts, taxes, pénalités fiscales ou frais de recouvrement auprès d’un tiers : banque, employeur, client, etc. Via la SATD, l’administration fiscale appréhende la créance dont le contribuable est détenteur. Elle peut être existante, conditionnelle ou en germe. Elle entraîne un effet immédiat : les fonds saisis sont automatiquement affectés au paiement de la dette. Cet article fait un point sur la définition de la SATD fiscale, son fonctionnement, vos droits et surtout les réflexes pratiques à adopter dès sa réception. The post SATD : comprendre la saisie administrative et vos recours first appeared on Fiscaloo","id":2883653,"url":"https://www.fiscaloo.fr/11951-saisie-administrative-a-tiers-detenteur/","titre":"SATD : comprendre la saisie administrative et vos recours","pubDate":"Thu, 14 May 2026 13:49:29 +0200"},{"titre":"Intérêt de retard fiscal : calcul, taux et dispense","url":"https://www.fiscaloo.fr/14702-interets-de-retard/","pubDate":"Wed, 13 May 2026 07:47:37 +0200","description":"Lorsqu’un impôt n’a pas été payé dans le délai légal, ou lorsqu’une insuffisance d’imposition est rectifiée, le contribuable peut être tenu d’acquitter un intérêt de retard. Prévu par l’article 1727 du Code général des impôts, cet intérêt a pour objet de compenser le préjudice financier subi par le Trésor public du fait du paiement tardif ou insuffisant de l’impôt. L’intérêt de retard ne constitue pas, en lui-même, une sanction fiscale. Cet article fait le point sur les modalités de calcul des intérêts de retard, leur articulation avec les pénalités fiscales, les principaux cas de dispense et les possibilités de taux réduit. The post Intérêt de retard fiscal : calcul, taux et dispense first appeared on Fiscaloo","id":2880275,"source":"Fiscaloo"},{"url":"https://www.fiscaloo.fr/15150-examen-de-la-situation-fiscale-personnelle/","titre":"Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) : points clés","pubDate":"Mon, 11 May 2026 07:47:00 +0200","description":"L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, généralement désigné sous le sigle ESFP, est une procédure de contrôle approfondie visant les personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu. Prévu par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales, l’ESFP peut concerner une personne fiscalement domiciliée en France, mais également un non-résident lorsqu’il existe des obligations déclaratives en France en matière d’impôt sur le revenu. Le présent article se concentre spécifiquement sur son déclenchement, son déroulement, les garanties du contribuable, sa durée et les conséquences possibles à l’issue du contrôle. The post Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) : points clés first appeared on Fiscaloo","id":2876108,"source":"Fiscaloo"},{"description":"La notion d’activité occulte vise en principe une activité professionnelle qui n’a pas été portée à la connaissance de l’administration fiscale et qui n’a pas donné lieu aux déclarations fiscales requises. Conformément aux dispositions de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut bénéficier d’un délai spécial de reprise de 10 ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler. The post Activité occulte : définition et conséquences fiscales first appeared on Fiscaloo","id":2873908,"source":"Fiscaloo","url":"https://www.fiscaloo.fr/13622-activite-occulte/","titre":"Activité occulte : définition et conséquences fiscales","pubDate":"Sat, 09 May 2026 07:48:03 +0200"},{"description":"Les dividendes font l’objet d’une imposition en deux temps. Lors de l’année du versement du dividende, un prélèvement forfaitaire non libératoire s’applique à titre d’acompte au taux de 12,8% (sauf en cas de dispense). Au titre de l’année qui suit, le contribuable est soumis à l’impôt sur le revenu, soit au taux de 12,8% (prélèvement forfaitaire unique), soit sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité des dividendes en France. The post Fiscalité des dividendes en 2026 first appeared on Fiscaloo","id":2873909,"source":"Fiscaloo","url":"https://www.fiscaloo.fr/1522-fiscalite-des-dividendes-en-france-en-2022/","titre":"Fiscalité des dividendes en 2026","pubDate":"Sat, 09 May 2026 07:48:03 +0200"},{"titre":"Transaction fiscale : modalités et conséquences","url":"https://www.fiscaloo.fr/13717-transaction-fiscale/","pubDate":"Mon, 04 May 2026 07:46:53 +0200","description":"La transaction fiscale est un contrat conclu entre un contribuable et les services fiscaux. Dans le cadre d’une transaction, l’administration fiscale accorde au contribuable une remise de majorations ou d’intérêts de retard. En contrepartie, le contribuable s’engage à régler les droits et les pénalités restant à sa charge, et à renoncer à toute contestation contentieuse sur les impositions et pénalités visées par l’accord. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles procédurales pour bénéficier d’une transaction fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent en découler. The post Transaction fiscale : modalités et conséquences first appeared on Fiscaloo","id":2863441,"source":"Fiscaloo"},{"pubDate":"Tue, 28 Apr 2026 13:46:20 +0200","titre":"Rescrit fiscal : définition, utilité et procédure","url":"https://www.fiscaloo.fr/12312-rescrit-fiscal/","id":2852599,"description":"La procédure de rescrit fiscal consiste à interroger l’administration, afin d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Un contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une association, ou d’un professionnel, peut ainsi demander à l’administration fiscale quelle est son interprétation d’un texte fiscal au regard de telle ou telle situation. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de rescrit fiscal, son champ d’application, ainsi que les voies de recours si la réponse n’est pas jugée satisfaisante par le contribuable. The post Rescrit fiscal : définition, utilité et procédure first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo"},{"description":"La notion de résidence fiscale est très importante en droit interne français, car elle définit notamment les obligations fiscales des contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Cet article précise les critères de résidence fiscale en droit interne français, le rôle des conventions fiscales internationales et les principales conséquences attachées à la qualité de résident ou de non-résident fiscal. The post Résidence fiscale : définition et conséquences first appeared on Fiscaloo","id":2851670,"source":"Fiscaloo","titre":"Résidence fiscale : définition et conséquences","url":"https://www.fiscaloo.fr/12690-residence-fiscale/","pubDate":"Tue, 28 Apr 2026 07:47:20 +0200"},{"source":"Fiscaloo","description":"L’aviseur fiscal est une personne qui transmet à l’administration fiscale des renseignements susceptibles de révéler certains agissements frauduleux ou manquements fiscaux d’un contribuable. Son champ d’application a été progressivement élargi, notamment à la TVA et à certains manquements graves lorsque le montant estimé des droits éludés dépasse 100.000 euros. Cet article fait le point sur le périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux, son régime actuel et les principales précisions apportées par les textes et la jurisprudence récente. The post Aviseur fiscal : définition, indemnisation et règles applicables first appeared on Fiscaloo","id":2849324,"titre":"Aviseur fiscal : définition, indemnisation et règles applicables","url":"https://www.fiscaloo.fr/13502-aviseur-fiscal/","pubDate":"Sun, 26 Apr 2026 13:46:29 +0200"},{"titre":"Exonération de taxe foncière : modalités et critères","url":"https://www.fiscaloo.fr/14867-exoneration-taxe-fonciere/","pubDate":"Sun, 26 Apr 2026 13:46:29 +0200","source":"Fiscaloo","description":"Conformément aux dispositions de l’article 1399 du code général des impôts, tout contribuable propriétaire d’un bien immobilier b'ti ou non b'ti est assujetti à la taxe foncière. Le montant de la taxe foncière varie selon la commune où le bien immobilier est situé. Il importe peu que le bien soit donné ou non en location. Il existe quelques exonérations qui sont permanentes ou temporaires, totales ou partielles. Cet article a pour objet de faire un point sur les principales modalités et conditions permettant de bénéficier d’une exonération de taxe foncière. The post Exonération de taxe foncière : modalités et critères first appeared on Fiscaloo","id":2849328},{"description":"Dans chaque département, un conciliateur fiscal départemental peut être saisi pour tenter de résoudre à l’amiable certains litiges opposant un contribuable aux services de la DGFiP. Le conciliateur fiscal départemental constitue un recours amiable interne à l’administration fiscale. Son rôle est de rechercher une solution pragmatique lorsqu’une première démarche auprès du service compétent n’a pas permis de régler le différend de manière satisfaisante. Cet article fait un point sur le rôle du conciliateur fiscal, ainsi que les modalités de sa saisine. The post Conciliateur fiscal départemental : rôle et saisine first appeared on Fiscaloo","id":2849314,"source":"Fiscaloo","titre":"Conciliateur fiscal départemental : rôle et saisine","url":"https://www.fiscaloo.fr/12252-conciliateur-fiscal/","pubDate":"Sun, 26 Apr 2026 13:46:27 +0200"},{"titre":"Remise gracieuse d’impôt : conditions, procédure et recours (2026)","url":"https://www.fiscaloo.fr/14602-remise-gracieuse-impot/","pubDate":"Sun, 26 Apr 2026 13:46:25 +0200","source":"Fiscaloo","description":"Lorsque le contribuable se trouve dans un état de gêne ou d’indigence l’empêchant de régler certains impôts directs, il peut demander une remise ou une modération gracieuse de l’imposition, ainsi que, selon les cas, des pénalités, intérêts de retard, frais de poursuite ou intérêts moratoires. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la demande de remise gracieuse, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler. The post Remise gracieuse d’impôt : conditions, procédure et recours (2026) first appeared on Fiscaloo","id":2849304}]