[{"source":"JORF du Jour","id":3255921,"description":"Premier ministre: Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics. Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques. Le ou la titulaire de l'emploi est chargé de la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels. Localisation géographique : 86-92, allée de Bercy, 75012 Paris. Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 janvier 2027. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 94 600 agents (91 400 équivalents temps plein). Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat. Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle. Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, qui est composé de plus de 300 agents répartis sur quatre sous-directions et douze bureaux, définit la stratégie et les principes d'action de la direction générale des finances publiques en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et il assure le suivi de leur mise en œuvre. Il pilote le réseau territorial en charge de ces missions, aux niveaux départemental, interrégional et national. Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs aux procédures de rescrit, d'agrément et de contrôle fiscal et au secret fiscal ; il assure la publication des rescrits portant sur des questions d'intérêt général. Il expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis. Il est chargé du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il assure les liaisons avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sur la base des instructions qu'il conduit, il délivre des agréments fiscaux et des rescrits. Il est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau et, à ce titre, il est également responsable du développement d'une relation de confiance","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100","titre":"Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041361"},{"source":"Fiscaloo","id":3087889,"description":"Le fichier des écritures comptables, plus connu sous l’acronyme FEC, occupe une place centrale dans le contrôle fiscal des entreprises tenant une comptabilité informatisée. Lors d’une vérification de comptabilité, sa remise permet à l’administration fiscale d’accéder rapidement à l’ensemble des écritures comptables de l’entreprise et, le cas échéant, d’effectuer ou de demander certains traitements informatiques. Cet article présente les règles propres au FEC et leurs conséquences dans le cadre du contrôle fiscal, sans revenir sur l’ensemble du déroulement d’une vérification de comptabilité qui fait l'objet d'une analyse séparée. The post Fichier des écritures comptables (FEC) et contrôle fiscal first appeared on Fiscaloo","pubDate":"Tue, 11 Aug 2026 07:45:53 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/17616-fichier-des-ecritures-comptables-fec/","titre":"Fichier des écritures comptables (FEC) et contrôle fiscal"},{"url":"https://www.fiscaloo.fr/16800-controle-inopine/","titre":"Contrôle inopiné fiscal : modalités et conséquences","pubDate":"Wed, 08 Jul 2026 13:47:07 +0200","source":"Fiscaloo","description":"Le contrôle inopiné est une procédure fiscale particulière qui suscite souvent l’inquiétude des entreprises et des professionnels. Contrairement à une vérification de comptabilité classique, il survient sans préavis et prend la forme d’une intervention immédiate de l’administration fiscale sur place. Pour les contribuables concernés, il est essentiel d’en comprendre les modalités et les conséquences possibles. The post Contrôle inopiné fiscal : modalités et conséquences first appeared on Fiscaloo","id":3015223},{"description":"Les communes rurales structurent une vie politique locale que cette thèse se propose d’éclairer. L’objectif est de mettre en évidence la marge d’autonomie des habitants des campagnes ainsi que leur place dans le gouvernement à l’échelle du village et dans la construction de l’État. L’étude, qui s’étend de la mi-XIVe siècle au début du XVIe siècle, se concentre sur quatre bourgs fortifiés de taille variable : Livron, qui constitue l’épine dorsale de ce travail, mais aussi Allex, Chabeuil et Étoile. Le premier axe retrace la mise en place et le fonctionnement des communes valentinoises. Certes, les princes locaux, le comte de Valentinois et de Diois ainsi que l’évêque de Valence et de Die, exercent une emprise persistante. Cependant, ils octroient à leurs hommes entre la fin du XIIIe et le début du XIVe siècle des franchises et le statut d’universitas. Les institutions créées alors reposent sur l’assemblée des chefs de feux. Progressivement, celle-ci délègue une partie de son pouvoir à des représentants d’abord temporaires puis permanents ainsi qu’à un conseil restreint. Le deuxième volet s’attache aux moyens du gouvernement, et tout d’abord à l’usage de l’écrit. Les comptabilités permettent de documenter les modes de décision et le contrôle exercé sur les officiers. L’écrit occupe une place centrale, mais son maniement reste souple : les procédures orales et informelles conservent leur importance. Les notaires jouent dans ce domaine un rôle pivot, mais d’autres membres de l’élite locale peuvent également intervenir. Un petit nombre de familles, parmi les plus imposées, sont très engagées dans la vie municipale. Les fonctions sont peu rémunératrices, même parfois risquées, mais elles confèrent prestige et autorité. Les grandes lignées n’en ont pourtant jamais le monopole : le groupe des officiers se révèle relativement ouvert. Le troisième axe souligne l’implication des communes dans la construction de l’État. Les interlocuteurs des représentants des communes changent, à la suite du rattachement du Valentinois au Dauphiné dans la première moitié du XVe siècle puis de la transformation de cette principauté en province rattachée au royaume de France. Malgré cette intégration à des ensembles politiques de plus en plus grands, la structure reste la même : ces institutions locales assurent la collecte de l’impôt et soutiennent les guerres princières, devenant ainsi des rouages indispensables. Elles usent aussi des instruments du dialogue politique (suppliques, enquêtes) pour faire valoir leurs intérêts, depuis la protection des franchises et des communs jusqu’au contrôle des officiers princiers. Toutefois, leur voix est peu entendue dans les instances représentatives provinciales, dominées par les villes. La quatrième partie porte sur le développement des finances locales. C’est dans un contexte d’insécurité, marqué par la présence des routiers, que les communes obtiennent le droit de lever un vingtain. Cette fiscalité, d’abord exceptionnelle, devient permanente dès la fin du XIVe siècle. Toutefois, dans la plupart des cas, la structure des systèmes fiscaux reste très souple jusqu’à la fin du siècle suivant. La taille, adossée à l’impôt prélevé pour le Prince, est alors la principale recette. La fiscalité ne suffit pourtant pas","id":2996066,"source":"HAL Thèses Droit fiscal signalées","titre":"[tel-05582737] Le gouvernement des villages. Histoire politique, sociale et financière des communes rurales du Valentinois (mi XIVe - début XVIe siècle)","url":"https://hal.science/tel-05582737v2","pubDate":"Tue, 30 Jun 2026 14:21:32 +0200"},{"description":"Les communes rurales structurent une vie politique locale que cette thèse se propose d’éclairer. L’objectif est de mettre en évidence la marge d’autonomie des habitants des campagnes ainsi que leur place dans le gouvernement à l’échelle du village et dans la construction de l’État. L’étude, qui s’étend de la mi-XIVe siècle au début du XVIe siècle, se concentre sur quatre bourgs fortifiés de taille variable : Livron, qui constitue l’épine dorsale de ce travail, mais aussi Allex, Chabeuil et Étoile. Le premier axe retrace la mise en place et le fonctionnement des communes valentinoises. Certes, les princes locaux, le comte de Valentinois et de Diois ainsi que l’évêque de Valence et de Die, exercent une emprise persistante. Cependant, ils octroient à leurs hommes entre la fin du XIIIe et le début du XIVe siècle des franchises et le statut d’universitas. Les institutions créées alors reposent sur l’assemblée des chefs de feux. Progressivement, celle-ci délègue une partie de son pouvoir à des représentants d’abord temporaires puis permanents ainsi qu’à un conseil restreint. Le deuxième volet s’attache aux moyens du gouvernement, et tout d’abord à l’usage de l’écrit. Les comptabilités permettent de documenter les modes de décision et le contrôle exercé sur les officiers. L’écrit occupe une place centrale, mais son maniement reste souple : les procédures orales et informelles conservent leur importance. Les notaires jouent dans ce domaine un rôle pivot, mais d’autres membres de l’élite locale peuvent également intervenir. Un petit nombre de familles, parmi les plus imposées, sont très engagées dans la vie municipale. Les fonctions sont peu rémunératrices, même parfois risquées, mais elles confèrent prestige et autorité. Les grandes lignées n’en ont pourtant jamais le monopole : le groupe des officiers se révèle relativement ouvert. Le troisième axe souligne l’implication des communes dans la construction de l’État. Les interlocuteurs des représentants des communes changent, à la suite du rattachement du Valentinois au Dauphiné dans la première moitié du XVe siècle puis de la transformation de cette principauté en province rattachée au royaume de France. Malgré cette intégration à des ensembles politiques de plus en plus grands, la structure reste la même : ces institutions locales assurent la collecte de l’impôt et soutiennent les guerres princières, devenant ainsi des rouages indispensables. Elles usent aussi des instruments du dialogue politique (suppliques, enquêtes) pour faire valoir leurs intérêts, depuis la protection des franchises et des communs jusqu’au contrôle des officiers princiers. Toutefois, leur voix est peu entendue dans les instances représentatives provinciales, dominées par les villes. La quatrième partie porte sur le développement des finances locales. C’est dans un contexte d’insécurité, marqué par la présence des routiers, que les communes obtiennent le droit de lever un vingtain. Cette fiscalité, d’abord exceptionnelle, devient permanente dès la fin du XIVe siècle. Toutefois, dans la plupart des cas, la structure des systèmes fiscaux reste très souple jusqu’à la fin du siècle suivant. La taille, adossée à l’impôt prélevé pour le Prince, est alors la principale recette. La fiscalité ne suffit pourtant pas","id":2810622,"source":"HAL Thèses Droit fiscal signalées","titre":"[tel-05582737] Le gouvernement des villages. Histoire politique, sociale et financière des communes rurales du Valentinois (mi XIVe - début XVIe siècle)","url":"https://hal.science/tel-05582737v1","pubDate":"Tue, 07 Apr 2026 14:29:47 +0200"},{"titre":"DIVIDENDES REQUALIFIES EN SALAIRES :L'URSSAF SUIT LA DGFIP (CA Aix3.07.25)","url":"http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2025/09/14/dividendes-requalifies-en-salaires-l-urssaf-suit-la-dgfip-ca-27118.html","pubDate":"Mon, 15 Sep 2025 09:15:25 +0200","description":"  AU NIVEAU FISCAL \"Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut  amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain de l’abus de droit, lorsque  l’administration parvient à démasquer l’artifice, ainsi que l’illustrent les présents pourvois.  \" Histoire de l’abus de droit fiscal .(2012).. Telle  est l introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, (cliquez )Rapporteure publique dans trois affaires Carmignac jugées  en novembre 2024 L’ affaire CARMIGNAC GESTION la première   convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)pour fraude fiscale la convention N ° 487706 - M. H ... N° 487707 – M. C... N° 487793 – M. L... ANALYSE A la suite de vérifications de la comptabilité des deux sociétés françaises, CGSA et CDIF, et de contrôles sur pièces des intéressés personnes physiques, l’administration fiscale a  considéré que ce montage avait été mis en place pour maquiller en dividendes la rémunération  versée à ceux-ci par la société CGSA au titre de l’activité opérationnelle de promotion  internationale des produits Carmignac Gestion qu’ils exerçaient en leur qualité de mandataire  et/ou de salarié de cette société. Mettant en œuvre la procédure de l’abus de droit prévue par  l’article L. 64 du LPF, elle a écarté l’interposition des sociétés luxembourgeoises et de la  société CDIF, ainsi, le cas échéant que des holdings patrimoniales, pour","id":2371882,"source":"Etudes fiscales internationales"},{"source":"Etudes fiscales internationales","id":2266022,"description":"AU NIVEAU FISCAL \"Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut  amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain de l’abus de droit, lorsque  l’administration parvient à démasquer l’artifice, ainsi que l’illustrent les présents pourvois.  \"   Telle  est l introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique danq trois affaire Carmignac jugées  en novembre 2024 L’ affaire CARMIGNAC GESTION la première    convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) pour fraude fiscale la convention   N ° 487706 - M. H ...   N° 487707 – M. C...       N° 487793 – M. L...   ANALYSE A la suite de vérifications de la comptabilité des deux sociétés françaises, CGSA et CDIF, et de contrôles sur pièces des intéressés personnes physiques, l’administration fiscale a  considéré que ce montage avait été mis en place pour maquiller en dividendes la rémunération  versée à ceux-ci par la société CGSA au titre de l’activité opérationnelle de promotion  internationale des produits Carmignac Gestion qu’ils exerçaient en leur qualité de mandataire  et/ou de salarié de cette société. Mettant en œuvre la procédure de l’abus de droit prévue par  l’article L. 64 du LPF, elle a écarté l’interposition des sociétés luxembourgeoises et de la  société CDIF, ainsi, le cas échéant que des holdings patrimoniales, pour imposer les sommes  en cause directement entre les mains des intéressés dans la catégorie des traitements et salaires                                                             AU NIVEAU SOCIAL Pour la 1 er fois,une cour d appel confirme un redressement de  l’urssaf qui remet en cause un montage fiscalo social  permettant   de transformer une rémunération en dividende et donc d’eviter de payer les charges sociales salariales 3 juillet 2025 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 24/05530 Cet arret va continuer  le debat Se rémunérer sous forme de dividendes : inconvénients et dangers Par Thibaut Clermont Simulateur dividendes ou rémunération du dirigeant - OptiRev   3 juillet 2025 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 24/05530 En 2013 et 2014, une SAS a conclu deux conventions de prestations de services avec sa société mère, une SARL unipersonnelle, détenue et dirigée par son président.   La SAS vesrait donc des didendes a sa mere , dividendes qui benficiaient du regiem","pubDate":"Tue, 22 Jul 2025 09:16:22 +0200","titre":"Dividendes requalifiés en salaires /l'URSSAF suit la DGFIP (CA Aix 3.07.25°)","url":"http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2025/07/20/dividendes-requalifies-en-salaires-l-urssaf-suit-la-dgfip-ca-aix-3-07-25.html"}]